Séance du 10 juin 1998
M. le président. Par amendement n° 424, MmeBardou, MM. Bordas, de Cossé-Brissac, Trucy et de Bourgoing proposent d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa du 3 de l'article 200 du code général des impôts, après les mots : "établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle", sont insérés les mots : "et aux entreprises d'insertion sous statut associatif".
« II. - Les pertes de recettes résultant de l'application du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou. Cet amendement vise à faire reconnaître l'utilité publique de l'action menée par les entreprises d'insertion sous statut associatif et à encourager les dons en leur faveur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement vise à accorder pour les dons effectués aux entreprises d'insertion sous statut associatif la même déduction fiscale que celle qui existe pour les dons aux associations reconnues d'utilité publique.
Mais de deux choses l'une : soit il s'agit d'une entreprise d'insertion qui a une activité marchande, bénéficie des exonérations des charges sociales prévues par la loi et ne présente donc pas d'analogie avec l'association d'utilité publique, puisque toute entreprise a un but lucratif, soit il s'agit véritablement d'une association, et même d'une association intermédiaire : elle joue alors un rôle d'utilité publique, mais celui-ci est reconnu par le législateur, qui lui accorde des primes pour chaque embauche effectuée ainsi qu'une exonération à 100 % des charges sociales. On peut donc se demander, à ce moment-là, s'il est réellement légitime qu'elle cumule la déduction fiscale au titre des dons et les avantages accordés en matière de charges sociales.
C'est pourquoi la commission, quelque peu réservée sur cet amendement, a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je ne reviendrai pas sur les arguments de M. le rapporteur, qui m'amènent d'autant plus à conclure par un avis négatif que ces associations peuvent soit se faire reconnaître d'intérêt général et bénéficier de l'article 200 du code général des impôts, soit, lorsqu'elles remplissent un certain nombre de conditions rappelées par M. le rapporteur, se faire reconnaître d'utilité publique.
Madame Bardou, je partage complètement votre analyse à la fois sur l'intérêt majeur des entreprises d'insertion et sur le fait qu'il fallait les aider au-delà de ce qui était fait précédemment. Dans ce projet de loi, je le répète, nous avons annoncé que les exonérations de charges passaient de 50 % à 100 % et que l'aide totale accordée par l'Etat serait de 50 000 francs par poste.
Ayant précédemment travaillé à proximité des entreprises d'insertion, j'ai pu remarquer, madame, à quel point les retards aussi bien dans le conventionnement que dans le paiement leur causaient de multiples difficultés. Dès mon arrivée au ministère de l'emploi et de la solidarité, j'ai donc demandé que les conventionnements aient lieu au mois de janvier, ce qui a été fait, si bien que les entreprises savaient au mois de janvier, au lieu du mois d'octobre l'année dernière, à combien de postes elles pouvaient s'attendre pour l'année.
Par ailleurs, j'ai demandé, ce qui a été fait, que la moitié de la subvention soit versée non plus après l'été, comme l'année dernière, mais au mois de janvier, et que l'autre partie soit versée actuellement au vu des premiers résultats de l'année.
Par conséquent, je partage tout à fait votre point de vue, madame le sénateur. L'Etat se doit de verser correctement ses subventions pour éviter que, parce qu'il ne remplit pas les obligations prévues par la loi, les chefs de l'entreprise d'insertion ne se trouvent obligés, comme c'est trop souvent le cas aujourd'hui, d'aller voir leur banquier et de payer des agios. C'est ce que j'ai essayé de faire cette année, et je poursuivrai.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je pense que ce débat a permis d'éclairer exactement la situation de ces associations et a mis en avant le grand intérêt de Mme Bardou et donc du Sénat sur ces situations.
Toutefois, il me semblerait plus sage que notre collègue accepte de retirer cet amendement, car il s'agit quand même de cumuls d'avantages et qu'il faut pouvoir choisir entre les uns et les autres.
M. le président. Madame Bardou, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
Mme Janine Bardou. A la demande de M. le rapporteur, je le retire. Cet amendement était surtout un encouragement pour les entreprises à statut associatif. (M. Chérioux applaudit.)
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je tiens à remercier Mme Bardou pour sa compréhension.
M. le président. L'amendement n° 424 est retiré.
Article 8