Séance du 10 juin 1998
M. le président. « Art. 15. - Le 1° du I de l'article L. 832-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« 1° A une aide de l'Etat pour les catégories de bénéficiaires rencontrant les difficultés d'accès à l'emploi les plus graves ; ces catégories, ainsi que les conditions d'octroi et le montant de l'aide qui peut être modulée en fonction de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi, sont fixés par décret ; ».
Par amendement n° 434, M. Lauret propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Lauret.
M. Edmond Lauret. L'étude d'impact transmise au Parlement par le Gouvernement fait ressortir que le ciblage des contrats d'accès à l'emploi, les CAE, sur les publics les plus en difficulté engendrera une diminution de l'ordre de 30 % du recours à la mesure. Pour la seule île de la Réunion, nous estimons la chute du nombre de contrats CAE à 1 600, sur les 3 700 diminutions pour les quatre départements d'outre-mer, et pour 12 300 contrats signés en 1996.
Or, à ce jour, plus aucun contrat CAE n'est disponible à la Réunion pour 1998 et j'ai dû, la semaine dernière, écrire à Mme le ministre pour lui demander d'augmenter leur nombre dans l'île.
Il est donc indispensable de corriger les effets négatifs de l'article 15 en laissant en l'état le nombre actuel de CAE, qui, déjà, ne donne pas satisfaction.
Il ne saurait être question de mettre en balance l'accroissement du nombre de CES. En effet, d'une part, les CEA et les CES constituent des formes tout à fait différentes de contrats destinés à lutter contre l'exclusion. d'autre part, pour les quatre départements d'outre-mer, le nombre de CES n'a cessé de baisser, passant de 178 850 en 1996 à 133 000 en 1998.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
En effet, les contrats d'accès à l'emploi, qui sont, dans les DOM, le pendant des contrats d'initiative emploi, ont été mis en place pour favoriser l'insertion des publics en difficulté dans le secteur marchand. Or, au lieu de voir une extension du nombre de ces personnes en difficulté embauchées grâce aux CAE, nous avons constaté, comme l'a d'ailleurs dit l'auteur de l'amendement, une chute de la proportion des RMIstes ayant passé de tels contrats : de 36 % en 1992 à 9,6 % en 1997.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement entend, par sa proposition de modulation, recentrer ces mesures sur les publics en difficulté et favoriser les entreprises qui accepteront de recruter parmi eux, parmi les RMIstes notamment. Nous savons, en effet, combien leur nombre est important dans les DOM.
En conséquence, le Gouvernement souhaite le maintien du texte actuel.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 434, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 15 est supprimé.
Articles additionnels après l'article 15