[Sénat - Travaux - [Séance du 12 juin 1998]

Séance du 12 juin 1998

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER

1. Procès-verbal (p. 0 ).

2. Lutte contre les exclusions. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 1 ).

CHAPITRE III DU TITRE IER. - ACCÈS AUX SOINS.

Article additionnel avant l'article 36 (p. 2 )

Amendement n° 86 de la commission. - MM. Bernard Seillier, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé ; Mme Marie-Madeleine Dieulangard, M. Serge Lagauche. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 36 (p. 3 )

Amendement n° 87 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 36 (p. 4 )

Amendements n°s 358 rectifié et 359 de Mme Borvo. - Mme Nicole Borvo, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 358 rectifié ; retrait de l'amendement n° 359.

Article 36 bis. - Adoption (p. 5 )

Article 36 ter (p. 6 )

Amendement n° 88 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 36 quater (p. 7 )

Mme Nicole Borvo.
Amendement n° 89 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Alain Gournac, Mmes Dinah Derycke, Nicole Borvo. - Adoption par scrutin public.
Adoption de l'article modifié.

Article 37 (p. 8 )

Amendement n° 470 de M. Autain. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 406 rectifié de M. Gournac. - MM. Alain Gournac, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 444 de M. Darniche. - MM. Hubert Durand-Chastel, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.

Article 37 bis (p. 9 )

Amendement n° 90 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 38 (p. 10 )

Amendement n° 309 rectifié de Mme Cerisier-ben Guiga. - Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Hubert Durand-Chastel, Jacques Habert. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 38 (p. 11 )

Mme Nicole Borvo, M. le secrétaire d'Etat.
Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 38 (p. 12 )

Amendement n° 471 de Mme Dieulangard. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Articles 38 bis et 38 ter. - Adoption (p. 13 )

Article 39 (p. 14 )

Amendement n° 310 de Mme Derycke. - Mme Dinah Derycke, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 472 de M. Autain. - Mme Dinah Derycke, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 360 de Mme Borvo. - Mme Nicole Borvo, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.

Article 39 bis (p. 15 )

Amendement n° 91 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jean Chérioux. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

CHAPITRE IV DU TITRE IER. - EXERCICE DE LA CITOYENNETÉ.

Articles 40 A et 40 B. - Adoption (p. 16 )

Article 40 C (p. 17 )

Amendement n° 244 de M. Oudin, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 520 du Gouvernement ; amendement n° 92 de la commission. - MM. Jacques Oudin, rapporteur pour avis de la commission des finances : le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 92 ; adoption du sous-amendement n° 520 et de l'amendement n° 244 modifié rédigeant l'article.

Article additionnel avant l'article 40 (p. 18 )

Amendement n° 296 de M. Hyest. - MM. Philippe Richert, le rapporteur, Paul Girod, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Retrait.

Article 40 (p. 19 )

Amendements n°s 149 à 152 de M. Girod, rapporteur pour avis. - MM. Paul Girod, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des quatre amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 40 (p. 20 )

Amendement n° 312 de Mme Cerisier-ben Guiga. - Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 41. - Adoption (p. 21 )

Article 41 bis (p. 22 )

Amendement n° 153 de M. Girod, rapporteur pour avis. - MM. Paul Girod, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article.

CHAPITRE V DU TITRE II. - ÉDUCATION ET CULTURE

Article 74 (p. 23 )

Mme Hélène Luc, M. le secrétaire d'Etat, Mme Danièle Pourtaud.
Amendement n° 112 de M. Richert, rapporteur pour avis. - MM. Philippe Richert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 409 rectifié de Mme Pourtaud. - Mme Danièle Pourtaud, MM. le rapporteur, Philippe Richert, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 94 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 410 de Mme Pourtaud, 113 de M. Richert, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 390 de Mme Luc ; amendement n° 95 de la commission. - Mme Danièle Pourtaud, MM. Philippe Richert, rapporteur pour avis ; Jack Ralite, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 95 ; rejet de l'amendement n° 410 ; adoption du sous-amendement n° 390 et de l'amendement n° 113 modifié.
Amendement n° 114 rectifié bis de M. Richert, rapporteur pour avis, et sous-amendements n°s 382 rectifié bis et 383 rectifié bis de M. Renar ; amendements n°s 411 de M. Lagauche et 412 de Mme Pourtaud. - MM. Philippe Richert, rapporteur pour avis ; Jack Ralite, Serge Lagauche, Mme Danièle Pourtaud, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet des sous-amendements n°s 382 rectifié bis et 383 rectifié bis ; adoption de l'amendement n° 114 rectifié bis , les amendements n°s 411 et 412 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
M. le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 24 )

Article additionnel après l'article 74 (p. 25 )

Amendement n° 320 de Mme Derycke. - Mme Dinah Derycke, MM. le rapporteur, Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 75 (p. 26 )

Amendement n° 384 de Mme Luc. - Mme Hélène Luc, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 115 de M. Richert, rapporteur pour avis. - MM. Philippe Richert, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 413 de M. Sérusclat. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 414 de M. Lagauche. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 75 (p. 27 )

Amendement n° 116 de M. Richert, rapporteur pour avis. - MM. Philippe Richert, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 117 de M. Richert, rapporteur pour avis. - MM. Philippe Richert, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Mme Hélène Luc, M. Serge Lagauche. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 75 bis (p. 28 )

Amendements n°s 96 rectifié bis de la commission, 118 de M. Richert, rapporteur pour avis, 415 de M. Sérusclat et 385 de Mme Luc. - MM. le rapporteur, Philippe Richert, rapporteur pour avis, Serge Lagauche, Mme Hélène Luc, M. le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 118 ; adoption de l'amendement n° 96 rectifié bis rédigeant l'article, les amendements n°s 415 et 385 devenant sans objet.

Articles additionnels après l'article 75 bis (p. 29 )

Amendement n° 321 de Mme Cerisier-ben Guiga. - Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jacques Habert. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 386 de Mme Luc. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 76 (p. 30 )

MM. le rapporteur, Philippe Richert, rapporteur pour avis.
Amendement n° 97 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Mme Hélène Luc, M. Serge Lagauche. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement supprimant l'article.

Article 77 (p. 31 )

Amendement n° 98 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Articles additionnels après l'article 77 (p. 32 )

Amendements n°s 99 à 101 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Serge Lagauche, Jean Clouet. - Adoption des amendements insérant trois articles additionnels.
Amendement n° 387 de Mme Luc. - Mme Hélène Luc, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 388 de M. Renar. - Mme Hélène Luc, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements n°s 389 et 391 de Mme Luc. - Mme Hélène Luc, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jacques Oudin, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité des deux amendements.

Article 78 (p. 33 )

Amendement n° 392 de M. Renar. - Mme Nicole Borvo, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 119 de M. Richert, rapporteur pour avis. - Rejet.
Adoption de l'article.

Division additionnelle après l'article 78 (p. 34 )

Amendement n° 450 de M. Darniche. - MM. André Maman, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article additionnel avant l'article 78 bis (p. 35 )

Amendement n° 102 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Mme Hélène Luc. - Adoption de l'amendement insérant un article addi-tionnel.

Article 78 bis (p. 36 )

Amendement n° 393 de Mme Luc. - Mme Hélène Luc, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 451 rectifié de M. Darniche. - MM. André Maman, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Mme Hélène Luc, M. Jacques Habert. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 78 bis (p. 37 )

Amendement n° 452 de M. Darniche. - MM. André Maman, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

CHAPITRE II DU TITRE IER. - ACCÈS AU LOGEMENT (suite)

Article 33 (suite) (p. 38 )

Article L. 441-2-1 du code de la construction
et de l'habitation (p. 39 )

Amendement n° 80 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 227 de M. Braun, rapporteur pour avis. - MM. Gérard Braun, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 441-2-1-1 du code précité (p. 40 )

Amendements identiques n°s 81 de la commission et 228 de M. Braun, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, Gérard Braun, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements supprimant l'article du code.

Article L. 441-2-2 du code précité (p. 41 )

Amendement n° 357 rectifié de Mme Terrade. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 229 de M. Braun, rapporteur pour avis. - MM. Gérard Braun, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption par scrutin public.
Amendement n° 459 de M. Vezinhet. - Mme Danièle Pourtaud, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 441-2-3 du code précité. - Adoption (p. 42 )

Article L. 441-2-4 du code précité (p. 43 )

Amendements n°s 460 de M. Vezinhet et 230 de M. Braun, rapporteur pour avis. - Mme Danièle Pourtaud, MM. Gérard Braun, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 230 ; adoption de l'amendement n° 460.
Amendement n° 461 rectifié de M. Charzat. - MM. Michel Charzat, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jean Chérioux. - Rejet.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 441-2-5 du code précité. - Adoption (p. 44 )

Amendement n° 82 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 272 rectifié de M. Descours et 490 de M. Larifla. - MM. Paul Girod, Dominique Larifla, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 272 rectifié, l'amendement n° 490 devenant sans objet.
Adoption de l'article 33 modifié.

Articles additionnels après l'article 33 (p. 45 )

Amendements n°s 273 rectifié de M. Descours et 489 rectifié de M. Larifla. - Adoption de l'amendement n° 273 rectifié insérant un article additionnel, l'amendement n° 489 rectifié devenant sans objet.
Amendements n°s 462 à 464 de M. Vezinhet. - Mme Danièle Pourtaud, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait des trois amendements.

Article 33 bis. - Adoption (p. 46 )

Article 33 ter (p. 47 )

Amendements identiques n°s 83 de la commission et 231 de M. Braun, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, Edmond Lauret, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, en remplacement de M. Gérard Braun ; le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 33 ter (p. 48 )

Amendement n° 465 de M. Charzat. - MM. Michel Charzat, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jean Chérioux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 469 de M. Vezinhet. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 34. - Adoption (p. 49 )

Article 34 bis (p. 50 )

Amendements identiques n°s 84 de la commission et 232 de M. Braun, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, Edmond Lauret, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, Mme Odette Terrade, M. Serge Lagauche. - Adoption, par scrutin public, des deux amendements supprimant l'article.

Article 34 ter (p. 51 )

Amendements identiques n°s 85 de la commission et 233 de M. Braun, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, Edmond Lauret ; le secrétaire d'Etat, Serge Lagauche, Guy Fischer. - Adoption, par scrutin public, des deux amendements supprimant l'article.

Article 35 (p. 52 )

Amendement n° 491 de M. Larifla. - MM. Dominique Larifla, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 35 (p. 53 )

Amendement n° 435 de M. Lauret. - MM. Edmond Lauret, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

CHAPITRE II DU TITRE II. - SAISIE IMMOBILIÈRE

Article 53 A (p. 54 )

Amendement n° 519 du Gouvernement et sous-amendement n° 521 de Mme Terrade. - M. le secrétaire d'Etat, Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, Paul Girod, rapporteur pour avis. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié rédigeant l'article.

Article 53 (p. 55 )

Amendement n° 177 de M. Girod, rapporteur pour avis. - MM. Paul Girod, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement supprimant l'article.

Article additionnel après l'article 53 (p. 56 )

Amendement n° 500 rectifié du Gouvernement. - M. le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 54 (p. 57 )

Amendement n° 178 de M. Girod, rapporteur pour avis. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 55 (p. 58 )

Amendement n° 179 de M. Girod, rapporteur pour avis. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 56 (p. 59 )

Amendement n° 180 de M. Girod, rapporteur pour avis. - MM. Paul Girod, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 56 (p. 60 )

Amendement n° 367 de Mme Terrade. - Mme Nicole Borvo, MM. Paul Girod, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 57 (p. 61 )

Amendement n° 181 de M. Girod, rapporteur pour avis. - MM. Paul Girod, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 57 bis (p. 62 )

Amendement n° 245 de M. Oudin, rapporteur pour avis. - MM. Jacques Oudin, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

CHAPITRE III DU TITRE II. - MAINTIEN DANS LE LOGEMENT

Article 58 (p. 63 )

Mme Danièle Pourtaud, M. le secrétaire d'Etat. - Amendements n°s 368 et 369 rectifié de Mme Terrade. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.
Adoption de l'article.

Suspension et reprise de la séance (p. 64 )

Article 59 (p. 65 )

Amendements n°s 182 rectifié bis de M. Girod, rapporteur pour avis, et 501 du Gouvernement. - MM. Paul Girod, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 182 rectifié bis, l'amendement n° 501 devenant sans objet.
Amendements n°s 183 rectifié de M. Girod, rapporteur pour avis, et 502 du Gouvernement. - MM. Paul Girod, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 183 rectifié, l'amendement n° 502 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels avant l'article 60 (p. 66 )

Amendements n°s 370 et 371 de Mme Terrade. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.

Article 60 (p. 67 )

Amendements n°s 274 rectifié et 275 rectifié de M. Descours. - MM. Paul Girod, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.
Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 60 (p. 68 )

Amendement n° 407 rectifié de M. Gournac. - MM. Philippe de Gaulle, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Serge Lagauche, Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. - Retrait.

Article 61 (p. 69 )

Amendements n°s 184 à 186 de M. Girod, rapporteur pour avis. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 61 bis (p. 70 )

Amendement n° 187 de M. Girod, rapporteur pour avis. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 62 (p. 71 )

Amendements n°s 188 rectifié bis de M. Girod, rapporteur pour avis, 372 de Mme Terrade et 466 de Mme Dieulangard. - MM. Paul Girod, rapporteur pour avis ; Guy Fischer, Mme Dinah Derycke, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, le président de la commission. - Retrait de l'amendement n° 372 ; adoption de l'amendement n° 188 rectifié bis, l'amendement n° 466 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 62 (p. 72 )

Amendement n° 334 rectifié bis de M. Ostermann. - MM. Philippe de Gaulle, Paul Girod, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 62 bis (p. 73 )

Amendement n° 235 rectifié de M. Hoeffel, repris par la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 63. - Adoption (p. 74 )

Article 63 bis (p. 75 )

Amendement n° 189 rectifié de M. Paul Girod, rapporteur pour avis, et sous-amendements n°s 507 à 509 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait des trois sous-amendements ; adoption de l'amendement.
Adoption de l'article modifié.

Article 64 (p. 76 )

M. Jack Ralite.
Amendement n° 373 rectifié bis de M. Ralite. - MM. Jack Ralite, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 503 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 374 de M. Ralite. - MM. Jack Ralite, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 64 (p. 77 )

Amendement n° 375 de M. Ralite. - MM. Jack Ralite, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 65 (p. 78 )

Amendement n° 190 de M. Girod, rapporteur pour avis. - MM. Paul Girod, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 66 (p. 79 )

Amendement n° 276 rectifié de M. Descours. - MM. Paul Girod, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 376 de Mme Terrade. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.

Article 67 (p. 80 )

M. Jack Ralite.
Adoption de l'article.

CHAPITRE IER DU TITRE II. - SURENDETTEMENT

Article additionnel avant l'article 42 (p. 81 )

Amendements identiques n°s 154 de M. Girod, rapporteur pour avis, et 252 de M. Loridant, rapporteur pour avis. - M. Paul Girod, rapporteur pour avis ; le rapporteur Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Article additionnel après l'article 42 (priorité) (p. 82 )

Demande de priorité. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - La priorité est ordonnée.
Amendement n° 510 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, M. Paul Loridant, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Retrait.

Article 42 (p. 83 )

Mme Odette Terrade.
Amendements n°s 156 rectifié (priorité) de M. Girod, rapporteur pour avis, 253 de M. Paul Loridant, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 271 de M. Charasse ; amendements n°s 291 rectifié bis de M. Hyest, 313 de Mme Derycke et 361 de Mme Terrade ; amendements identiques n°s 254 de M. Loridant, rapporteur pour avis, 293 de M. Hyest et 314 de Mme Derycke ; amendement n° 155 de M. Girod, rapporteur pour avis. - MM. Paul Girod, rapporteur pour avis ; le rapporteur.

Suspension et reprise de la séance (p. 84 )

Amendement n° 156 rectifié bis de M. Girod, rapporteur pour avis. - MM. Paul Girod, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, M. Paul Loridant, rapporteur pour avis ; Mme Dinah Derycke. - Retrait du sous-amendement n° 271 et des amendements n°s 253, 291 rectifié bis, 313, 361 et 155 ; adoption des amendements n°s 156 rectifié bis, 254, 293 et 314.
Adoption de l'article modifié.

Article 43 (p. 85 )

Amendement n° 157 de M. Girod, rapporteur pour avis. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 43 bis (p. 86 )

Amendement n° 158 de M. Girod, rapporteur pour avis. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article additionnel avant l'article 44 (p. 87 )

Amendement n° 297 rectifié de M. Loridant. - MM. Paul Loridant, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 44 (p. 88 )

Amendement n° 315 de Mme Derycke. - Mme Dinah Derycke, M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendements identiques n°s 159 de M. Girod, rapporteur pour avis, et 255 de M. Loridant, rapporteur pour avis. - MM. Paul Loridant, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Amendements n°s 362 de Mme Terrade et 316 de Mme Derycke. - Mmes Odette Terrade, Dinah Derycke, M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.
Amendement n° 160 de M. Girod, rapporteur pour avis. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 44 (p. 89 )

Amendement n° 363 de Mme Terrade. - Mme Hélène Luc, M. Paul Girod, rapporteur pour avis ; Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 45 (p. 90 )

Amendements n°s 364 de Mme Terrade et 445 de M. Darniche. - Mme Odette Terrade, MM. Jacques Habert, Paul Loridant, rapporteur pour avis. - Retrait des deux amendements.
Adoption de l'article.

Article 46 (p. 91 )

Amendements identiques n°s 161 de M. Girod, rapporteur pour avis, et 256 de M. Loridant, rapporteur pour avis. - MM. Paul Girod, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 46 (p. 92 )

Amendement n° 317 de Mme Derycke. - Mme Dinah Derycke, M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 47 (p. 93 )

Amendements identiques n°s 162 de M. Girod, rapporteur pour avis, et 257 de M. Loridant, rapporteur pour avis. - MM. Paul Loridant, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Amendements identiques n°s 163 de M. Girod, rapporteur pour avis, et 258 de M. Loridant, rapporteur pour avis. - Adoption des deux amendements.
Amendements identiques n°s 164 de M. Girod, rapporteur pour avis, et 259 de M. Loridant, rapporteur pour avis. - MM. Paul Girod, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 48 (p. 94 )

Amendements identiques n°s 165 de M. Girod, rapporteur pour avis, et 260 de M. Loridant, rapporteur pour avis. - MM. Paul Loridant, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 261 de M. Loridant, rapporteur pour avis. - MM. Paul Loridant, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mmes le secrétaire d'Etat, Dinah Derycke. - Adoption.
Amendement n° 408 de Mme Derycke. - Mme Dinah Derycke, M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendements n°s 167 et 168 de M. Girod, rapporteur pour avis. - MM. Paul Girod, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 262 de M. Loridant, rapporteur pour avis. - MM. Paul Loridant, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 420 de Mme Derycke. - Retrait.
Amendement n° 263 de M. Loridant, rapporteur pour avis. - MM. Paul Loridant, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 169 de M. Girod, rapporteur pour avis. - Adoption.
Amendements identiques n°s 170 de M. Girod, rapporteur pour avis, et 264 de M. Loridant, rapporteur pour avis. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 48 (p. 95 )

Amendement n° 265 de M. Loridant, rapporteur pour avis. - MM. Paul Loridant, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 49 (p. 96 )

Amendements identiques n°s 171 de M. Girod, rapporteur pour avis, et 266 de M. Loridant, rapporteur pour avis. - MM. Paul Girod, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 50. - Adoption (p. 97 )

Article 51 (p. 98 )

Amendement n° 298 de M. Loridant. - MM. Paul Loridant, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements n°s 365 de Mme Terrade, 172 de M. Girod, rapporteur pour avis, et 299 de M. Loridant. - Mme Odette Terrade, MM. Paul Girod, rapporteur pour avis ; Paul Loridant, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 365 ; adoption des amendements n°s 172 et 299.
Amendement n° 366 de Mme Terrade. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 51 (p. 99 )

Amendement n° 446 de M. Darniche. - MM. Jacques Habert, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 51 bis (p. 100 )

Amendements identiques n°s 173 de M. Girod, rapporteur pour avis, et 267 de M. Loridant, rapporteur pour avis. - MM. Paul Loridant, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Article 51 ter (p. 101 )

Amendements identiques n°s 174 de M. Girod, rapporteur pour avis, et 268 de M. Loridant, rapporteur pour avis. - MM. Paul Loridant, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Articles 52 et 52 bis. - Adoption (p. 102 )

Article 52 ter (p. 103 )

Amendement n° 175 rectifié de M. Girod, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 512 du Gouvernement. - M. Paul Girod, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié rédigeant l'article.

Article 52 quater (p. 104 )

Amendement n° 176 de M. Girod, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 513 du Gouvernement. - M. Paul Girod, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié rédigeant l'article.
Renvoi de la suite de la discussion.

3. Dépôt d'une proposition de loi organique (p. 105 ).

4. Dépôt d'une proposition d'acte communautaire (p. 106 ).

5. Ordre du jour (p. 107 ).

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COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS

Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 445, 1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions. [Rapport n° 450 (1997-1998), avis n° 472 (1997-1998) avis n° 471 (1997-1998), avis n° 478 (1997-1998) avis n° 473 (1997-1998).]
Le Sénat a précédemment décidé de reprendre la discussion au chapitre III du titre Ier, relatif à l'accès aux soins.

Chapitre III

Accès aux soins

Article additionnel avant l'article 36

M. le président. Par amendement n° 86, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, avant l'article 36, un article additionnel ainsi rédigé :
« Au 1er janvier 1999, tous les résidents bénéficieront d'une couverture maladie universelle dans des conditions définies par la loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales vous propose, mes chers collègues, d'adopter un article additionnel prévoyant qu'au 1er janvier 1999 tous les résidents bénéficieront d'une couverture maladie.
Le financement de la couverture maladie universelle est inclus dans les annonces gouvernementales au titre du présent projet de loi ; malheureusement, cette mesure, qui constituerait le meilleur moyen de pallier les difficultés d'ordre juridique et financier rencontrées par les personnes en situation de précarité pour accéder au système de santé, ne figure pas dans ce texte.
La mise en oeuvre de cette mesure est urgente et il convient qu'elle soit effective dans un délai raisonnable, à savoir au début de l'année prochaine.
Le présent amendement engage le Gouvernement sur une date d'entrée en vigueur, nullement sur les modalités de mise en oeuvre, qu'il appartiendra à la loi de définir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Monsieur le rapporteur, à l'occasion de la présentation du programme de prévention et de lutte contre les exclusions, le Gouvernement a indiqué qu'il présenterait un projet de loi sur ce sujet à l'automne.
Fixer aujourd'hui la date du 1er janvier 1999 signifierait que le Gouvernement anticipe sur les conclusions de la mission conduite par un parlementaire, M. Jean-Claude Boulard, et sur la concertation qu'il conviendra, bien évidemment, de mener avec les partenaires directement intéressés par cette réforme.
Vous le savez, monsieur le rapporteur - je répète ici ce que j'ai dit devant l'Assemblée nationale - sur ce dossier comme sur les autres, le Gouvernement préfère adopter la démarche constat-proposition-concertation-décision-examen par le Parlement.
En ce qui concerne la première étape, M. Boulard doit avoir le temps de mener à bien sa réflexion ; ses conclusions nous seront transmises avant la fin de l'été. Fixer une date par amendement anticipe tout simplement le débat qui aura lieu, je vous l'assure, à l'automne.
En conséquence, monsieur le rapporteur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi le Gouvernement s'y opposerait, simplement parce que nous souhaitons que le débat ait lieu rapidement, mais en temps et en heure.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission, par cet amendement, ne définit pas le contenu de la couverture médicale universelle, mais elle donne l'assurance aux personnes défavorisées qu'à partir du 1er janvier prochain quelque chose d'important changera en leur faveur.
Si nous sommes conduits à adopter cette position, c'est parce que, dans le programme de prévention et de lutte contre les exclusions, le Gouvernement a d'ores et déjà inscrit une somme de 5 milliards de francs à titre prévisionnel, ce qui montre qu'il a quand même déjà une idée, indépendamment des précisions qui seront apportées par le rapport de M. Boulard, sur la mise en place du dispositif. Il nous semble donc que cette date du 1er janvier 1999 doit pouvoir être tenue.
Le Parlement - et le Sénat, en ce qui le concerne - sera prêt à déposer une proposition de loi le moment venu pour proposer de réaliser cette couverture dans les temps voulus.
Cet amendement n° 86 est d'ailleurs à rapprocher de deux autres, l'un qui permettra aux enfants issus de milieux défavorisés de bénéficier d'une visite médicale annuelle et gratuite à l'école, l'autre qui transférera à l'Etat les compétences sanitaires des départements dans l'intérêt de la santé publique. Ces trois amendements donnent son véritable contenu au volet « accès aux soins » du projet de loi.
Il me semble qu'il ne s'agit pas d'un engagement insurmontable, mais ce dispositif doit être considéré comme un signe important à destination des personnes très défavorisées.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 86.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Cet amendement a pour objet d'indiquer dans la loi que l'instauration de la couverture maladie universelle sera effective à compter du 1er janvier 1999.
Le programme d'action qui expose les perspectives d'intervention sous un angle plus détaillé le précise déjà, M. le secrétaire d'Etat et M. le rapporteur viennent de le rappeler.
Cet amendement démontre bien que, sur tous les bancs de nos assemblées et, bien au-delà, dans le pays tout entier, une adhésion très large existe sur la nécessité de mettre en place une couverture universelle appréhendée dans toutes ses composantes, y compris la couverture complémentaire, afin que plus personne ne soit privé de soins, pour des raisons financières bien sûr, mais aussi pour des raisons administratives ou par méconnaissance des droits qui lui sont reconnus.
Pour avoir rencontré tout récemment une assistante sociale de l'hôpital Lariboisière, qui est l'un des centres à avoir expérimenté le dispositif des SAS, les systèmes d'accès aux soins qui, grâce à la loi, va être étendu, je sais que le seul passage par ces consultations a permis à près de 80 % des patients de recouvrer leurs droits.
Les chiffres des exclus des soins ont déjà été cités depuis le début de cette discussion. Ils sont dramatiques dans leur sécheresse, je n'y reviendrai pas.
Je voudrais simplement évoquer la gravité de ce problème de la privation des soins sous l'angle de l'évolution de la pauvreté en France, qui a changé de visage entre les années soixante-dix et quatre-vingt-dix. En effet, si les personnes âgées sont sorties d'une certaine zone de pauvreté, grâce, notamment, aux retraites complémentaires - et je pense que les partisans d'une diminution de la protection sociale feraient bien de tenir compte de cette donnée - ce sont les jeunes ménages qui sont désormais des cibles, en raison particulièrement du chômage : 5 % à 8 % des moins de quarante ans, de 11 % à 18 % des moins de trente ans vivent en dessous du seuil de pauvreté.
Or, dans leur situation, les enjeux ne sont pas les mêmes, en termes de conséquences sur les générations à venir - c'est-à-dire sur les enfants d'aujourd'hui - que provoque cette précarité, conséquences auxquelles la médecine scolaire peut difficilement faire face.
Ce débat sera l'occasion de rappeler l'urgence qu'il y a à renforcer dans ce domaine l'engagement de l'Etat.
C'est près d'un Français sur quatre qui a dû renoncer à se faire soigner, d'où l'impérative et urgente nécessité de mettre en oeuvre cette couverture universelle afin de faire tomber le maximum d'obstacles à la démarche de soins.
Personne, cependant, ne peut ignorer ni la complexité des négociations à mener avec l'ensemble des partenaires, ni les profondes réformes de notre protection sociale que cela entraînera, ni même les évolutions culturelles qu'il conviendra d'amorcer.
Il faudra au-delà de l'accord évident sur le principe politique même de cette couverture universelle, faire preuve d'une volonté indéfectible d'aboutir.
Le Gouvernement s'est engagé à déposer un projet de loi à l'automne prochain. Il ne perd pas de temps, me semble-t-il !
Rappelons que cet engagement était prévu dans le programme de campagne du candidat Chirac en 1995, et qu'en 1996 le ministre du travail et des affaires sociales, M. Barrot, s'était engagé à mettre en place une telle assurance.
M. Alain Gournac. Il avait raison !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Encore une fois, sur cette proposition, la détermination est requise, la concertation s'impose - et M. Boulard s'y attelle - mais la précipitation n'est pas de mise.
M. Serge Lagauche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Cette précipitation, cette volonté d'aller plus vite que le Gouvernement ne s'inscrit pas dans la tradition de notre Haute Assemblée. Elle me paraît suspecte.
C'est pourquoi je voterai contre l'amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 86, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 36.

Article 36

M. le président. « Art. 36. - L'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies constitue un objectif prioritaire de la politique de santé.
« Les programmes de santé publique mis en oeuvre par l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie prennent en compte les difficultés spécifiques des personnes les plus démunies. »
Par amendement n° 87, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose de compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement veillera, notamment dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 1999, à doter de crédits en cohérence avec l'objectif prioritaire affirmé au premier alinéa, les interventions sanitaires en direction de publics prioritaires des programmes et dispositifs en faveur de la santé des populations (articles 30 et 40 du chapitre 47-11) du budget de la santé, de la solidarité et de la ville. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet article 36 a une portée essentiellement symbolique.
Celle-ci pourrait être perçue de manière positive si le Gouvernement, qui propose au Parlement d'adopter cet article, menait une action en cohérence avec les objectifs qu'il fixe. Or les crédits des interventions sanitaires en faveur de publics prioritaires, figurant aux articles 30 et 40 du chapitre 47-11 du budget de la santé, de la solidarité et de la ville, ont très fortement régressé dans la loi de finances pour 1998. Ainsi, les crédits de l'article 40 de ce chapitre, qui sont destinés à la constitution de réseaux de proximité associant accès aux soins et suivi social, à la prévention de l'hépatite B en milieu pénitentiaire et à la périnatalité, ont régressé de 34 % par rapport aux crédits ouverts par la loi de finances pour 1997.
Un tel décalage entre les symboles et la réalité ne saurait être accepté. C'est pourquoi la commission des affaires sociales vous propose de compléter cet article par un alinéa disposant qu'à l'occasion de la préparation du projet de loi de finances pour 1999 le Gouvernement veillera à doter de crédits suffisants les chapitres du budget de la santé destinés aux personnes défavorisées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Défavorable.
Permettez-moi cependant de vous faire remarquer - le Gouvernement ne veut pas s'opposer systématiquement à vos propositions - que Mme Aubry vous a déjà donné quelques explications s'agissant des moyens consacrés à la lutte contre les exclusions en matière de santé.
Je vous rappelle également que les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins seront engagés, ce qui est logique, à partir d'une analyse des besoins des populations qui sera réalisée dans chaque département. En effet, les départements diffèrent les uns des autres, mesdames, messieurs les sénateurs !
Dès 1998, 90 millions de francs seront consacrés à la mise en oeuvre de ces programmes. A partir de 1999, un financement annuel de 250 millions de francs permettra leur généralisation, soit, en moyenne, 10 millions de francs par programme régional et par an. Il faudra, bien évidemment, tenir compte, dans l'allocation de ces ressources, des différents indices de précarité selon les régions.
Par ailleurs, l'imputation précise des crédits sera fixée dans le projet de loi de finances pour 1999, c'est-à-dire à partir de septembre.
Le Gouvernement est, comme l'ensemble des sénateurs, soucieux de doter ces programmes des moyens nécessaires, mais, selon lui, cela doit être retracé non pas dans le présent projet de loi, mais dans le projet de loi de finances pour 1999.
Je suis donc défavorable, je le confirme, à cet amendement.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission souhaitait, en fait, que le Gouvernement ouvre ce débat, qui lui semble tout à fait essentiel. Compte tenu des précisions apportées par M. le secrétaire d'Etat, nous retirons l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 87 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 36.

(L'article 36 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 36

M. le président. Par amendement n° 358 rectifié, Mme Nicole Borvo, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 36, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa de l'article L. 241-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : "Les salariés des associations intermédiaires, les stagiaires de la formation professionnelle et les chômeurs inscrits à l'ANPE bénéficient de la médecine du travail".
« II. - Le taux prévu à l'article 978 du code général des impôts relatif au droit de timbre portant sur les opérations de bourse est relevé à due concurrence. »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Cet amendement, qui tend à faire bénéficier de la médecine du travail les chômeurs inscrits à l'ANPE et les stagiaires de la formation professionnelle, s'inscrit, naturellement, dans un souci de prévention renforcé.
Comme je l'ai déjà énoncé dans mon intervention générale, il s'agit d'oeuvrer dans le sens d'un accès réel aux soins en faveur d'une population exclue de plus en plus nombreuse et connaissant de plus en plus de problèmes sanitaires et sociaux. Nombre de nos concitoyens échappent, en effet, à tout dispositif de dépistage systématique.
Notre amendement entre dans une logique qui tente de retisser le lien social en rendant possible pour tous un accès à la prévention.
Cette logique a, bien sûr, un coût. Nous en avons conscience. Mais la recrudescence de certains maux, comme la tuberculose ou les manques nutritionnels, aura, et a déjà, des conséquences infiniment plus néfastes et coûteuses en termes de santé publique.
La France est le pays d'Europe qui fait le moins travailler ses jeunes ; certains appartiennent déjà à la deuxième génération de chômeurs. Le taux de pauvreté chez les moins de trente ans est parmi les plus élevés d'Europe.
Notamment chez ces jeunes, l'accès à la prévention permettrait de répertorier, pour mieux les combattre, des affections qui sont de plus en plus graves au fur et à mesure que l'on descend dans l'échelle sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Nous comprenons la motivation des auteurs de cet amendement.
Pour autant, afin de mettre en oeuvre cette disposition, il faudrait d'abord une concertation avec l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, l'UNEDIC, et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, car le recours à la médecine du travail a un coût qui devra être pris en charge.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit déjà que les fonds de prévention de la sécurité sociale seront prioritairement utilisés en faveur des plus démunis.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je le dis avec regret, madame, je suis également défavorable à cet amendement.
Vous souhaitez que le bénéfice de la médecine du travail puisse être étendu aux catégories de personnes que vous visez expressément.
Les personnes mises à la disposition par les associations intermédiaires dans le cadre de contrats de travail bénéficient de dispositions spécifiques concernant la médecine préventive, en vertu de l'article L. 128 du code du travail.
Je rappelle que le projet voté à l'Assemblée nationale prévoit, à ce stade, qu'elles bénéficient d'un examen de médecine de main-d'oeuvre dans des conditions d'accès et de financement prévues par décret.
Quant aux chômeurs inscrits à l'ANPE, ils ne sont pas compris dans le champ d'application de la médecine du travail. Le médecin du travail effectue une surveillance médicale en vue d'une affectation sur un poste déterminé - il est en tout cas souhaitable qu'il le fasse et il devrait le faire. Il n'entre donc pas dans sa compétence d'effectuer un suivi de l'aptitude générale à l'emploi, qui est d'une tout autre nature et qui doit être fait par les médecins de ville, les médecins hospitaliers ou autres.
En revanche, les chômeurs inscrits à l'ANPE peuvent bénéficier de visites médicales effectuées par la médecine de main-d'oeuvre chargée de confirmer l'aptitude physique du demandeur pour un emploi ou de faire constater une inaptitude avant d'entamer une démarche de reconversion.
S'agissant des stagiaires de la formation professionnelle, ils sont régis par les dispositions applicables à la formation. Selon leur statut, les stagiaires peuvent être vus par le médecin du travail, par le médecin de l'organisme de formation, par le médecin de main-d'oeuvre quand ils sont demandeurs d'emploi.
Je suis désolé de ces complications inhérentes à notre dispositif, et je comprends donc bien le sens de votre amendement. Il ne me paraît toutefois pas souhaitable, aujourd'hui, madame le sénateur, de mobiliser la médecine du travail pour des examens médicaux dans le cadre des actions de formation. Cette question, qui relève du statut du stagiaire de la formation professionnelle, sera reprise dans le projet de réforme de la formation professionnelle, sur lequel travaille Mme Nicole Pery.
Je rappelle, au demeurant, que, dans le cadre de ses missions, le médecin du travail est aujourd'hui amené à intervenir sur le milieu du travail et qu'il contribue ainsi, en tout cas théoriquement, à la prévention.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 358 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 359, Mme Nicole Borvo, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 36, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 191 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Dans ce cadre, un dépistage systématique du risque saturnin sera pratiqué". »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Selon l'INSERM, 5 % des enfants de moins de six ans habitant Paris et sa banlieue ainsi que certains départements du centre de la France dépassent le seuil de plombémie considéré par les autorités sanitaires nationales et internationales comme dangereux, soit 100 microgrammes par litre de sang. D'autres zones paraissent également préoccupantes, comme le département du Rhône et certains départements des DOM-TOM.
Une véritable politique de dépistage des enfants est donc urgente et nécessaire.
Il faut, à cet effet, redynamiser le pilotage national des actions de dépistage, qui existe, c'est vrai, depuis 1995. En effet, seuls quelques départements ont entamé un dépistage en conformité avec la circulaire de la direction générale de la santé. Le nombre d'enfants ayant bénéficié d'un dépistage est ridiculement faible - environ 14 000 pour l'ensemble de la France - en comparaison du nombre d'enfants potentiellement exposés de manière excessive. De plus, aucune évaluation des performances des stratégies de dépistage n'a été effectuée : on ne connaît pas le taux d'enfants intoxiqués non repérés par le dépistage.
Les mesures d'urgence contre le saturnisme ne seront pleinement efficaces que si elles sont accompagnées d'une stratégie judicieuse de dépistage, afin d'agir le plus en amont possible.
C'est l'objet de notre amendement, qui prévoit un dépistage du risque saturnin dans le cadre de la médecine scolaire. Celui-ci pourrait être mis en place massivement par des procédures diverses, dont certaines, sous réserve de validation, ne sont pas traumatisantes pour l'enfant.
En tout état de cause, il est urgent d'éradiquer ce mal d'un autre âge dans les prochaines années, afin de ne pas avoir à le gérer encore pendant au moins une génération. Les résultats positifs que l'on doit aux mesures de réduction de l'utilisation d'essences plombées démontrent que c'est possible.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Si l'on est nécessairement d'accord avec son exposé des motifs, qui indique qu'il convient de dépister le saturnisme de manière précoce, on ne peut souscrire à un dépistage systématique. En effet, un tel dépistage serait inutile et très coûteux.
Inutile, car le saturnisme est, par essence, une maladie liée aux conditions de logement et qu'il est, dès lors, assez simple de cerner ses possibilités d'existence.
Un dépistage ciblé constitue donc la meilleure formule. Je rappelle qu'un amendement de la commission propose l'institution d'une visite médicale annuelle dans les zones où le recours aux soins est insuffisant. Le dépistage du saturnisme peut ainsi fort bien être réalisé de manière ciblée et efficace.
Le dépistage systématique serait, de surcroît, très coûteux, si l'on considère que le coût d'une plombémie est d'environ 200 francs. Mieux vaut donc utiliser les crédits de la médecine scolaire de manière plus utile pour la santé des enfants.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Il est également défavorable, presque pour les mêmes raisons que la commission.
Je suis, bien évidemment, pleinement convaincu de la gravité des conséquences humaines et sociales de la pathologie, que Mme la sénatrice a évoquées.
Aussi l'article 64 de ce projet de loi est-il consacré aux mesures d'urgence à prendre en matière d'habitat dès qu'un cas de saturnisme est identifié ; d'ailleurs, je vois sur ces travées un homme qui a travaillé avec nous à sa rédaction.
L'article 64 du projet de loi intègre les dispositifs permettant de répondre à des mesures d'urgence lorsqu'il est constaté qu'un enfant est intoxiqué et qu'un immeuble présente un risque d'intoxication au plomb.
Tout médecin dépistant un cas chez une personne mineure doit, sous réserve de l'accord des parents, bien entendu, en informer le médecin de la DASS, qui en informe le préfet.
Le préfet fait réaliser un diagnostic dans l'immeuble et fait vérifier le risque avéré d'intoxication au plomb. Il notifie son intention de faire exécuter les travaux. Il peut se substituer au propriétaire à défaut d'engagement sous les dix jours. Il fait ensuite procéder au contrôle des travaux afin de vérifier que le risque d'intoxication est supprimé.
Je rappelle, par parenthèse, que les examens sont remboursés à 100 %.
Les expériences de dépistage du saturnisme infantile montrent que seuls des dépistages ciblés, notamment sur des critères liés à l'âge du logement, bien entendu, à son mode de confort, à son mode d'occupation, paraissent efficaces.
C'est pourquoi une circulaire élaborée conjointement par les ministères chargés du logement et de la santé sera prochainement diffusée pour demander une cartographie des zones à risque. Des dépistages pourront alors être organisés, avec l'accord parental, dans les écoles de ces zones à risque.
Cette circulaire prévoira également, si cela n'a pas déjà été fait, la constitution d'un groupe de coordination des actions de prévention du saturnisme, intégrant notamment les services de promotion de la santé en faveur des élèves.
Vous le voyez, le Gouvernement est vraiment décidé à lutter contre ce qui est sans doute la plus insupportable des pathologies de la précarité, notamment en raison de ses séquelles neurologiques, parfois irréversibles, et parce qu'elle peut même entraîner des décès chez les jeunes enfants.
La réponse ne nous paraît donc pas être dans un dépistage systématique, d'abord, parce que le coût en serait énorme et, ensuite - pardonnez-moi, madame - pour des raisons d'efficacité.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, madame Borvo ?
Mme Nicole Borvo. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 359 est retiré.

Article 36 bis

M. le président. « Art. 36 bis . - Le sixième alinéa du I de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Les objectifs de l'action sociale, de prévention et de lutte contre l'exclusion ; ». - ( Adopté. )

Article 36 ter

M. le président. « Art. 36 ter . - A la fin du premier alinéa du II de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale, les mots : "et du médicament" sont remplacés par les mots : ", du médicament et de la lutte contre l'exclusion en matière d'accès aux soins". »
Par amendement n° 88, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'article 36 ter , qui prévoit l'inclusion des objectifs de la lutte contre l'exclusion dans la convention d'objectifs et de gestion de la CNAM, est redondant avec l'article précédent, qui inclut les mêmes objectifs dans toutes les conventions d'objectifs et de gestion, y compris, donc, celle de la CNAM.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à l'infinie sagesse du Sénat. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 88, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 36 ter est supprimé.

Article 36 quater

M. le président. « Art. 36 quater . Dans un délai d'un an, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le rôle de la médecine scolaire dans la politique de prévention et les conditions de son renforcement pour améliorer le suivi médical des enfants scolarisés, notamment dans les zones où le recours aux soins est insuffisant. »
Sur l'article, la parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Permettez-moi, dans cette intervention sur l'article 36 quater, qui prévoit dans le délai d'un an un bilan de la médecine scolaire, d'évoquer les besoins des jeunes Parisiens en matière de santé bucco-dentaire, en particulier depuis le licenciement des dentistes de l'Institut de prophylaxie dentaire infantile de Paris, l'IPDI, qui ont assuré les soins dentaires de près de 6 000 enfants pour la seule année de 1996.
Le dernier rapport du CREDES montre à quel point le renoncement aux soins, en particulier aux soins dentaires, est un phénomène de plus en plus fréquent chez nos concitoyens - notamment chez les plus jeunes d'entre eux - frappés par la crise économique. Ces pathologies dentaires non traitées sont - tout le monde s'accorde à le dire - des facteurs aggravants de l'exclusion.
L'IPDI était, jusqu'au licenciement récent des dentistes qui y dispensaient des soins, une structure unique qui permettait, après un dépistage dentaire dans les écoles, de proposer un suivi des enfants au niveau de la prévention, des soins, des traitements orthodontiques et, en cas de besoin, une consultation d'orthophonie et de stomatologie.
L'IPDI dépistait jusqu'ici, chaque année, plus de 53 000 enfants, soit 90 % de la population scolaire du secteur qui lui est dévolu, à savoir le nord-est de Paris. Cette population représente 45 % des enfants scolarisés dans les écoles publiques maternelles et primaires. A titre de comparaison, dans les quinze autres arrondissements, le taux de dépistage exercé par le syndicat des dentistes libéraux s'élève à 40 %.
A l'IPDI, l'activité des soins intégrait une dimension « prévention et éducation » puisque chaque enfant soigné était dirigé également vers le circuit de prophylaxie.
L'audit de la CNAM, réalisé en décembre 1992, soulignait d'ailleurs que « la dualité de l'activité de l'IPDI est sans doute un avantage indéniable ; elle place en effet l'établissement dans une situation unique, qui peut lui permettre d'être un véritable laboratoire médico-sanitaire dans le domaine dentaire ».
Pourtant la CNAM n'a jamais reconnu l'IPDI comme « site pilote », ce qui lui aurait permis d'avoir des financements pour ses actions innovantes.
On le voit, les différents acteurs n'ont jamais voulu prendre leurs responsabilités et ont préféré laisser se dégrader la situation.
La caisse de Paris ne s'est consacrée depuis 1991 qu'aux prestations et à la gestion des risques, en négligeant les oeuvres de l'action sanitaire et sociale dont fait partie cet établissement.
Les propositions d'actions avancées par le conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie, telles que des mesures d'incitation aux soins dentaires par la prise en charge du ticket modérateur ne permettront pas à elles seules de régler le problème des soins.
Elles négligent le barrage culturel qui existe dans un grand nombre de familles concernant l'importance des soins dentaires précoces, y compris pour les dents temporaires, et l'accès aux cabinets dentaires libéraux. C'est au service public, à l'assurance maladie et aux collectivités locales, au moyen d'actions de prévention cohérentes, qu'il appartient de garantir la mise en oeuvre effective des soins.
Quels sont les moyens que le Gouvernement entend dégager pour concrétiser votre souhait, monsieur le secrétaire d'Etat, d'une meilleure santé bucco-dentaire, à Paris comme ailleurs ?
Il faudrait organiser, de toute urgence, avec tous les acteurs concernés, une table ronde parisienne, afin d'avoir une vision globale et médicale de l'enfant et de sa santé bucco-dentaire. Il ne faut pas s'arrêter à une rentabilité financière immédiate, laquelle, vous le savez, dans le cas des soins spécialisés exclusivement réservés aux enfants, est structurellement impossible, car il n'existe aucun cabinet libéral de pédontonie exclusive.
Je vous serais reconnaissante, Monsieur le secrétaire d'Etat, de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour y aboutir.
M. le président. Par amendement n° 89, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose :
I. - Avant le premier alinéa de l'article 36 quater, d'ajouter un paragraphe nouveau rédigé comme suit :
« I. - Le premier alinéa de l'article L. 191 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette visite est organisée annuellement au profit des élèves des écoles, collèges et lycées situés dans des zones où le recours aux soins est insuffisant. »
II. - En conséquence, de faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : « II. - ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission juge préoccupant qu'il faille attendre encore une année avant que soit dressé un état des lieux permettant de prendre des mesures en faveur de la santé scolaire.
Cet état des lieux existe d'ailleurs déjà. En effet, le rapport du Haut comité de la santé publique présenté le 30 juin 1997 à la Conférence nationale de santé avait déjà mis l'accent sur la nécessité de renforcer les moyens de la santé scolaire et de l'éducation à la santé.
Aussi des mesures ont-elles été annoncées le mercredi 11 mars 1998 en conseil des ministres : généralisation de l'éducation à la santé, avec notamment vingt heures de cours au collège ; continuité entre le bilan de santé des enfants de quatre ans réalisé par les services de protection maternelle et infantile et celui qui est effectué à six ans par les services de la médecine scolaire ; visite médicale à la fin de l'école primaire dans les zones d'éducation prioritaire, les ZEP.
A cet égard, la commission souhaiterait obtenir des précisions du Gouvernement sur l'état de réalisation de ces mesures.
D'ores et déjà, elle présente cet amendement tendant à généraliser les bilans de santé annuels au profit des élèves scolarisés dans des zones sanitaires prioritaires. En effet, l'article L. 191 du code de la santé publique ne prévoit qu'une seule visite médicale gratuite et obligatoire au profit des enfants à l'âge de six ans.
Les établissements - écoles, collèges et lycées - choisis pour l'application de ce dispositif sont ceux qui sont situés dans des zones où le recours aux soins est insuffisant. La détermination des zones incombera aux préfets de chaque département et aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales. C'est donc un dispositif souple et adapté au terrain - il ne concerne pas systématiquement les ZEP - qui est préconisé par cet amendement.
Cette mesure peut constituer une première étape, dans l'attente de l'examen de l'opportunité de sa généralisation au profit de tous les enfants scolarisés. Mais l'état sanitaire des enfants et adolescents dans certains quartiers ou agglomérations justifie son adoption immédiate, sans attendre au moins une année comme le prévoit le projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je voudrais d'abord dire à Mme Borvo combien j'ai été sensible à son intervention. J'ai eu l'occasion de m'exprimer à plusieurs reprises sur la prévention des affections bucco-dentaires, dans l'Est parisien en particulier.
Je sais que la fermeture de cet institut laisse un vide considérable ; je m'en suis préoccupé. Théoriquement, les enfants seront dirigés vers les dentistes des arrondissements Est de Paris ; je me demande d'ailleurs comment. J'ai donc demandé à l'établissement ce qu'il comptait faire à ce propos.
Je vous rappelle que le Gouvernement ne peut en rien se substituer ni aux parlementaires ni à un établissement de cette sorte. A part mes yeux pour pleurer, je n'ai aucun moyen. (Mme Nicole Borvo fait un signe de dénégation.) Non, madame le sénateur, je n'ai strictement aucun moyen ! Si vous en connaissez, je serais heureux de les connaître. Je me préoccuperai de ce dossier ; j'irai voir cet établissement ; je veux savoir comment le dispositif permettra aux enfants d'accéder, sinon à la prévention, ce dont je serais ravi, du moins aux soins lorsqu'ils en ont besoin. Hors de cela, je ne vois pas comment je pourrais intervenir, malgré mon souci de le faire. Mais comptez sur moi, je suivrai cette affaire. Nous allons d'ailleurs recevoir un parlementaire de l'un des arrondissements concernés.
Cela étant, on ne peut à la fois demander au Gouvernement d'intervenir, systématiquement, en surchargeant son budget, en même temps de maîtriser celui-ci, et ce, en un endroit où les partenaires sociaux, la CNAM, les établissements eux-mêmes sont libres de faire ce qu'ils veulent. C'est peut-être malheureux, mais c'est ainsi !
J'en viens à l'amendement n° 89.
Monsieur le rapporteur, je voudrais vous rappeler que, dès 1998, un certain nombre d'actions de santé et de suivi social en direction des enfants et des enfants scolarisés - peut-être conviendrait-il de les renforcer, notamment dans les ZEP - ont été menées.
Je vous rappelle également que nous avons créé 600 postes d'infirmières et d'assistants et débloqué des moyens de vacation équivalant à 150 temps pleins de médecins scolaires. Mais le recrutement des médecins scolaires ne se décrète pas ; ils sont recrutés sur concours. Or leurs conditions de travail, de rémunération et de promotion sont - c'est le moins que l'on puisse dire - mesurés, et donc les candidats ne sont pas légion.
Avec Mme Ségolène Royal, nous nous sommes efforcés d'harmoniser le dispositif de façon à prendre en charge les enfants au mieux des possibilités. Ce n'est pas simple tant les cloisonnements de la profession médicale sont excessifs. Pour les briser, il faut du temps.
Ces nouveaux postes ont essentiellement été affectés dans les zones les plus défavorisées, c'est-à-dire les ZEP et les sites expérimentaux de lutte contre la violence.
Au-delà de ces mesures - qui, bien sûr, étaient des mesures d'urgence - nous avons besoin d'un rapport, qui non seulement dressera l'état des lieux - je vous accorde qu'une part de ce dernier nous est déjà connue - mais surtout contiendra des propositions de nature à renforcer les mesures qui ont déjà été prises le 11 mars dernier en conseil des ministres.
A cet égard, je voudrais vous dire, monsieur le rapporteur - et là je suis formel - que ce n'est pas forcément la multiplication des bilans de santé systématiques qu'il faut rechercher et qui serait efficace. Je pense qu'il vaut mieux se préoccuper précocement des problèmes de santé des enfants issus de familles défavorisées, c'est-à-dire, je le répète, des groupes à risques, et d'assurer leur suivi.
Il faut cibler nos prises en charge en favorisant, dans le cadre d'un travail en réseau avec les établissements scolaires, les organismes d'assurance maladie et les différents établissements, ainsi que les professionnels sanitaires et sociaux des communes concernées, une prise en charge convergente.
Dans cette perspective, nous avons mis en place des dispositifs expérimentaux dans les départements de l'Oise et de la Seine-Saint-Denis, en réponse d'ailleurs aux préoccupations exprimées par votre collègue M. Michel Mercier, lors de la discussion générale.
Dans l'attente des conclusions de ce rapport, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 89.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je voudrais dissiper une éventuelle mauvaise interprétation de notre amendement.
La commission propose non pas d'organiser un dépistage ou un bilan systématique, mais de mettre en place un dispositif souple que le préfet, en fait la DDASS, peut parfaitement maîtriser, et ce sans recourir à un appareillage lourd en matière de médecine scolaire.
Dès lors qu'il craint un problème sanitaire dans telle zone, tel secteur, tel quartier, voire tel immeuble - cet amendement est d'ailleurs à relier à celui que nous avons voté tout à l'heure sur l'approche du saturnisme - le préfet peut très facilement, à condition que les moyens lui en soient donnés, intervenir de manière ponctuelle dans le lieu en question.
Telle est l'importance de cet amendement dont la mise en oeuvre ne nécessite pas des moyens extraordinaires.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 89.
M. Alain Gournac. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac. Bien entendu, je soutiens la proposition de la commission.
Le Gouvernement a souvent exprimé son souci de la santé des enfants scolarisés. Or nous savons très bien, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'aujourd'hui tout ne fonctionne pas au mieux.
Il faut faire preuve d'une grande vigilance, car tout commence à l'école ; c'est là que le diagnostic et le bilan de santé sont nécessaires.
Bien évidemment, le groupe du RPR votera l'amendement de la commission.
Mme Dinah Derycke. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Nous sommes tous d'accord pour dire que l'école et les services de santé scolaire sont essentiels en matière de prévention. Nous sommes tous convaincus que c'est dès la petite enfance que doit commencer la prévention. Mais nous savons tous que la santé scolaire est dans un triste état en France, et ce n'est pas nouveau. Ce n'est pas non plus un phénomène que l'on découvre aujourd'hui.
Nous savons - M. le secrétaire d'Etat l'a rappelé - qu'un important effort a été engagé cette année pour créer des postes, notamment d'infirmières, dans le domaine de la santé scolaire. En revanche, se pose un réel problème de recrutement. M. le secrétaire d'Etat a évoqué de manière très pudique les raisons pour lesquelles on ne parvenait pas à trouver des candidats aux concours. Il faudrait peut-être revoir les conditions de promotion, de carrière et de rémunération, faute de quoi on ne sortira jamais de cette situation. Si un engagement de tenir compte de ces questions importantes était pris, nous pourrions aller de l'avant.
Cet amendement nous satisferait si nous étions certains qu'il puisse être mis en oeuvre. Mais nous savons très bien aujourd'hui qu'on se fait plaisir en le déposant car il ne peut pas avoir d'application immédiate. C'est pourquoi nous nous abstiendrons tout en souhaitant, bien entendu, qu'en matière de santé scolaire un effort très important soit engagé.
Il me semble d'ailleurs qu'il faudrait revoir la rédaction de cet amendement. En effet, il dispose : « Cette visite est organisée annuellement au profit des élèves des écoles... ». Or l'article L. 191 du code de la santé publique précise : « Au cours de leur sixième année, tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale ».
Cela étant dit, je le répète, les membres du groupe socialiste s'abstiendront, persuadés qu'un effort sera accompli en matière de santé scolaire, comme M. le secrétaire d'Etat l'a indiqué.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Madame Derycke, je suis prêt à accepter une proposition de rectification, compte tenu de votre dernière observation.
Vous parlez de manque de moyens pour mettre en oeuvre la disposition que nous préconisons. Notre intention est de faire en sorte que l'on puisse recourir à la médecine de ville. S'il y a des blocages administratifs, il faut les faire sauter. Notre premier souci est la santé des enfants dans les milieux défavorisés et en situation de grande précarité.
Mme Nicole Borvo. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Bien entendu, tout le monde sait que la médecine scolaire est dégradée. Ce n'est pas nouveau, et l'on peut s'interroger sur les politiques qui ont été menées depuis des années en la matière et sur la difficulté de recruter, qui tient à l'absence de revalorisation de la situation des personnels de la médecine scolaire.
Si des efforts ont été consentis dans certains départements, les collectivités locales, notamment les communes, en ont assumé la plus large part au cours des dernières années.
Nous attendons du Gouvernement un engagement fort afin de clarifier la situation, pour voir dans quelles conditions on peut reconstruire - car c'est bien de cela qu'il s'agit - un réseau de médecine scolaire qui prenne en compte la spécificité de cette forme de médecine sans fermer la porte à la constitution d'un réseau en relation avec la médecine de ville. Nous ne sommes pas nécessairement hostiles à cette option. Je souhaite que le Gouvernement prenne des engagements sur ce point.
A mon avis, il ne s'agit pas simplement de mener des actions ponctuelles là où les publics scolaires sont en difficulté. En effet, une médecine scolaire digne de ce nom doit être capable de détecter les problèmes là où ils se posent et, souvent, ces problèmes se posent même dans les zones qui ne sont pas défavorisées.
Nous aussi, nous nous abstiendrons donc sur cet amendement, mais non parce que nous pensons que tout va bien, au contraire.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 89, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 100:

Nombre de votants	317
Nombre de suffrages exprimés	226
Majorité absolue des suffrages	114
Pour l'adoption	220
Contre	6

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 36 quater , ainsi modifié.

(L'article 36 quater est adopté.)

Article 37

M. le président. « Art. 37. - Il est établi, dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, un programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, dont l'élaboration et la mise en oeuvre sont coordonnées par le préfet de région ou le préfet de Corse.
« Ce programme est établi à partir d'une analyse préalable, dans chaque département, de la situation en matière d'accès aux soins et à la prévention des personnes démunies.
« Il comporte des actions coordonnées de prévention et d'éducation à la santé, de soins, de réinsertion et de suivi qui sont mises en oeuvre chaque année, dans chaque département, pour améliorer la santé des personnes démunies, en se fondant sur les situations locales particulières et les expériences existantes. Il précise les conditions dans lesquelles les services de l'Etat, en particulier les services de santé scolaire et universitaire, les collectivités territoriales, grâce notamment aux services de protection maternelle et infantile, les organismes de sécurité sociale, les agences régionales de l'hospitalisation, les sociétés mutualistes, les associations, les professions de santé, les établissements et institutions sanitaires et sociales concourent à la mise en oeuvre de ces actions. Il s'attache à définir des actions pour lutter contre les pathologies liées à la précarité ou à l'exclusion sous toutes leurs formes, notamment les maladies chroniques, les dépendances à l'alcool, à la drogue ou au tabac, les souffrances psychiques, les troubles du comportement et les insuffisances nutritionnelles.
« Le programme régional d'accès à la prévention et aux soins est établi après consultation d'un comité, présidé par le préfet de région ou le préfet de Corse réunissant des représentants des services de l'Etat et de l'agence régionale de l'hospitalisation, des collectivités territoriales, des organismes d'assurance maladie et auquel des représentants des associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion peuvent être invités à participer. Il est rendu compte chaque année de la réalisation de ce programme à la conférence régionale de santé instituée par l'article L. 767 du code de la santé publique. »
Par amendement n° 470, M. Autain, Mmes Derycke, Dieulangard et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après la première phrase du troisième alinéa de cet article, d'insérer une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit des actions de formation continue des professionnels de la santé et de l'action sociale à la connaissance concrète des situations d'exclusion et de leurs causes, ainsi qu'à la pratique du partenariat avec les personnes qui vivent ces situations. »
La parole est à Mme Dieulangrand.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Cet amendement concerne la formation continue des professionnels de la santé et de l'action sociale. Il vise à assurer que ces professionnels soient suffisamment préparés à exercer leur métier auprès des personnes très démunies. Il s'agit là, après la résolution de l'obstacle financier, d'un facteur clé pour l'accès de ces dernières aux soins.
Cette préparation demande une double formation, à la connaissance du vécu des personnes et des familles très défavorisées, d'une part, à la pratique du partenariat avec ces personnes et ces familles, d'autre part.
Ces deux dimensions sont essentielles et indissociables. En effet, la méconnaissance du vécu des personnes très démunies peut rendre incompréhensible aux professionnels de santé et de l'action sociale certaines de leurs réactions.
Des malentendus en résultent, qui peuvent aller jusqu'à bloquer l'accès aux soins. Ainsi des personnes peuvent refuser de se faire hospitaliser parce qu'elles craignent que leurs enfants ne leur soient retirés, ou encore parce qu'elles n'ont pas le linge et l'équipement de toilette nécessaires pour un séjour à l'hôpital alors qu'elles veulent pouvoir s'y présenter dignement.
Le fait que les personnes très démunies ont souvent des difficultés à exprimer ce qu'elles pensent, faute d'instruction, à cause de la fatigue et de la tension nerveuse que leur occasionnent leurs conditions de vie, peut conduire les professionnels à ne pas prendre suffisamment en compte leurs aspirations, à ne pas respecter leur droit à être informées sur leur état de santé ou sur celui de leurs enfants, à décider à leur place.
Outre l'humiliation que les personnes ressentent dans ces situations, et qui entame un peu plus leur confiance, les décisions prises sans elles peuvent se révéler inadéquates ou, faute de leur adhésion, rester sans suite.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement vise à améliorer le contenu de la formation des professionnels de santé en matière de prise en charge et d'exclusion.
L'intention est excellente mais, s'agissant de la mise en oeuvre, il ne semble pas qu'il appartienne au préfet de déterminer le contenu de la formation continue des professionnels de la santé et de l'action sociale.
De plus, il nous paraît que cet amendement est plutôt de nature réglementaire.
Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je suis favorable à cet amendement, même si, je le reconnais, il n'a pas forcément sa place dans la loi et qu'il relève peut-être du domaine réglementaire. J'estime, en effet, que les actions de prévention, d'éducation, de réinsertion, etc., sont indispensables dans le cadre de la formation continue des personnels de santé.
Je rappelle par ailleurs que ce n'est pas le préfet qui détermine la formation continue, ce sont les associations. Des propositions sont présentées au ministre, qui fixe un certain nombre de grandes lignes chaque année.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je dois préciser à M. le secrétaire d'Etat qu'il s'agit bien, dans cet article, du programme d'accès aux soins défini par le préfet.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 470, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 289, MM. Machet, Lorrain et Mme Bocandé proposent, dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 37, après les mots : « agences régionales de l'hospitalisation, » de remplacer les mots : « les sociétés mutualistes » par les mots : « les groupements régis par le code de la mutualité ».
Par amendement n° 406 rectifié, MM. Gournac, Vasselle, Ostermann et Doublet proposent, dans la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article, de remplacer les mots : « les sociétés mutualistes » par les mots : « les groupements régis par le code de la mutualité ».
L'amendement n° 289 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Gournac, pour défendre l'amendement n° 406 rectifié.
M. Alain Gournac. Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à donner à un organisme sa dénomination véritable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Très favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 406 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 426, Mme Bardou, MM. Bordas, de Cossé-Brissac, Trucy et de Bourgoing proposent, dans la deuxième phrase du troisiëme alinéa de l'article 37, après les mots : « les professions de santé » d'insérer les mots : « , y compris des secteurs pharmaceutique, optique et dentaire, ».
L'amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 282 rectifié, Mme Dusseau propose de compléter le troisième alinéa de l'article 37 par une phrase ainsi rédigée : « Il organise l'égalité d'accès à la prévention et aux soins des personnes détenues en milieu carcéral. »
L'amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 444, MM. Darniche, Durand-Chastel, Habert, Maman proposent, avant le dernier alinéa de l'article 37, d'insérer l'alinéa suivant :
« Ce programme accorde une attention plus grande au fléau sanitaire que représente la toxicomanie. »
La parole est à M. Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel. La toxicomanie est un fléau sanitaire qui progresse au sein de la société française. Il frappe d'autant plus rudement les personnes les plus démunies que celles-ci se trouvent dans une situation de précarité peu compatible avec des traitements nécessitant un suivi prolongé et une motivation forte. C'est la raison pour laquelle il importe que les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins prennent tout particulièrement en compte ce tragique phénomène qu'est la toximanie.
Je tiens à cet égard à rappeler que la lutte contre la toxicomanie s'affirme, bien évidemment, dans son aspect international, par l'indispensable mobilisation mondiale contre la drogue. Et le récent appel, lancé le lundi 8 juin, par M. le Président de la République, pour le développement de la coopération internationale dans la lutte contre la drogue, lors de l'ouverture de la session extraordinaire de l'Assemblée générale de l'ONU consacrée à ce thème était nécessaire et va dans le bon sens.
Je tiens surtout à rappeler les propos qu'a tenus M. Jacques Chirac, voilà quelques jours, devant l'ONU, à New York, en faveur d'une « grande croisade des nations contre la drogue » et d'une plus grande fermeté « dans le refus de la banalisation des drogues ».
Comme lui, je suis contre la dépénalisation des drogues douces et je pense que, dans notre pays, « nous devons dire la vérité aux jeunes. Même quand une drogue n'induit pas par elle-même de réelle dépendance physique, elle crée le risque d'une dépendance psychique qui n'est pas moins grave ».
Le problème quotidien de l'augmentation des prises de stupéfiants en France, celui de l'augmentation des consommations en milieu urbain et, aujourd'hui, en milieu rural imposent l'organisation d'un véritable débat national.
Ce débat national mérite que la loi contre les exclusions fasse ressortir tout particulièrement la volonté du législateur de lutter contre toutes les drogues et toutes les formes de toxicomanie. La simple allusion dans ce texte sous les termes de « dépendances à l'alcool, à la drogue ou au tabac » ne suffit pas. Il me paraît indispensable de souligner véritablement la prise en compte de ce grave problème.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission est sensible au souci de M. Durand-Chastel de réaffirmer et de souligner dans la discussion des articles l'importance de ces problèmes. Toutefois, elle considère qu'à l'article 37 il est bien précisé que le plan régional pour l'accès à la prévention et aux soins « s'attache à définir des actions pour lutter contre les pathologies liées à la précarité ou à l'exclusion sous toutes leurs formes, notamment les maladies chroniques, les dépendances à l'alcool, à la drogue ou au tabac, les souffrances psychiques, les troubles du comportement et les insuffisances nutritionnelles ».
Je relève d'ailleurs que ces dispositions ont été introduites par l'Assemblée nationale.
S'il était bienvenu de souligner ce problème à ce moment du débat, je considère que l'amendement est déjà satisfait par le projet de loi. Vous pourriez donc peut-être, monsieur le sénateur, accepter de le retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je suis sensible aux arguments de M. le rapporteur, et j'allais vous présenter les mêmes, monsieur Durand-Chastel. Je comprends très bien que vous ayez insisté sur la nécessaire lutte contre la toxicomanie, mais ce point a déjà été souligné à l'article 37, et je ne crois donc pas indispensable d'y revenir.
Je vous ai également entendu avec intérêt, monsieur le sénateur, lorsque vous avez évoqué l'intervention de M. le Président de la République lors de la session extraordinaire de l'assemblée générale des Nations unies. Je l'accompagnais d'ailleurs ce jour-là, et j'ai été, comme vous, sensible à ses propos.
L'aspect le plus intéressant de votre argumentation est encore votre appel au débat. Je vous rappelle que celui-ci aura lieu justement mardi prochain dans cette assemblée, et le Sénat peut s'honorer d'être à l'origine d'une telle demande. Je suis très heureux de cette initiative, et nous débattrons donc mardi après-midi, ce qui, je l'espère, vous donnera satisfaction.
Par conséquent, je vous invite à retirer votre amendement.
M. le président. L'amendement n° 444 est-il maintenu, monsieur Durand-Chastel ?
M. Hubert Durand-Chastel. Après avoir entendu les explications de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'Etat, je retire mon amendement, puisqu'un débat aura lieu mardi prochain.
M. le président. L'amendement n° 444 est retiré.
Par amendement n° 290, MM. Machet et Lorrain, Mme Bocandé proposent, dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 37, après les mots : « organismes d'assurance maladie », d'insérer les mots : « , des groupements régis par le code de la mutualité ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 427, M. About, Mme Bardou, MM. Bordas, de Cossé-Brissac, Trucy et de Bourgoing proposent, dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article 37, après les mots : « des organismes d'assurance maladie », d'insérer les mots : « , des professions de santé ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 37, modifié.

(L'article 37 est adopté.)

Article 37 bis

M. le président. « Art. 37 bis . - I. - L'article 1er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Assurent des soins ambulatoires et des actions d'accompagnement social et de réinsertion en faveur des personnes présentant une consommation d'alcool à risque ou nocive, ou atteintes de dépendance alcoolique. »
« II. - Après le 8° de l'article 3 de la même loi, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 9° Centres assurant, en cure ambulatoire, des soins et des actions d'accompagnement social et de réinsertion à l'égard des personnes présentant une consommation d'alcool à risque ou nocive, ou atteintes de dépendance alcoolique.
« Les missions, les conditions de fonctionnement ainsi que les modalités de financement des centres visés au 9° sont définies par voie réglementaire. »
« III. - Après l'article L. 355-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 355-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 355-1-1 . - Les soins ambulatoires et les actions d'accompagnement social et de réinsertion en faveur des personnes présentant une consommation d'alcool à risque ou nocive, ou atteintes de dépendance alcoolique ainsi que leurs familles sont assurés par les centres de cure ambulatoire mentionnés au 9° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. »
Par amendement n° 90, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit le texte présenté par le paragraphe III de cet article pour l'article L. 355-1-1 du code de la santé publique :
« Art. L. 355-1-1. - Les centres de cure ambulatoire mentionnés au 9° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales assurent des soins ambulatoires et des actions d'accompagnement social et de réinsertion en faveur des personnes présentant une consommation d'alcool à risque ou atteintes de dépendance alcoolique ainsi qu'en faveur de leur famille. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission vous propose d'adopter, pour cet article, un amendement de portée rédactionnelle.
Il prévoit une rédaction de l'article L. 355-1-1 du code de la santé publique de façon à ne pas laisser penser que les centres d'hygiène alimentaire et d'alcoologie, les CHAA, ont le monopole des soins délivrés aux personnes souffrant d'une dépendance alcoolique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Après réflexion, le Gouvernement se déclare favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 90, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 37 bis , ainsi modifié.

(L'article 37 bis est adopté.)

Article additionnel avant l'article 38

M. le président. Par amendement n° 309 rectifié, Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, avant l'article 38, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans chaque poste diplomatique, un programme local pour l'accès aux soins et la prévention sanitaire des personnes immatriculées les plus démunies est élaboré et mis en oeuvre par le Consul en collaboration avec les Comités consulaires pour la protection et l'action sociale, CCPAS, les centres de santé et les médecins français résidents. »
La parole est à Mme Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Cet amendement vise à établir dans les postes diplomatiques français à l'étranger un programme local pour l'accès aux soins et à la prévention sanitaire des personnes les plus démunies.
En préambule à la défense de cet amendement, je voudrais préciser que le dispositif d'accès aux soins que nous proposons ici - j'insiste sur ce point - ne coûterait rien, ou presque rien, dans la plupart des postes diplomatiques.
En effet, il s'agit simplement de donner force de loi à une pratique de solidarité et de bénévolat, ou de quasi-bénévolat, que les communautés françaises mettent en place, ponctuellement ou de manière permanente, pour aider des compatriotes démunis à se soigner.
Quels sont les publics concernés ? Evidemment pas les 10 % ou 15 % de Français à l'étranger qui bénéficient de conditions de vie privilégiées. Non !
Il s'agit des 180 000 Français établis au Proche-Orient, en Afrique et en Amérique latine dont nous savons, par une étude précise réalisée pays par pays, qu'ils n'ont absolument aucune assurance maladie.
Il s'agit aussi d'une dizaine de milliers de Français défavorisés, souvent âgés, qui vivent aux Etats-Unis et qui, eux aussi, sont privés de toute couverture sociale.
Il s'agit, enfin, de Français qui ne sont pas défavorisés, mais qui vivent dans des pays dont les traditions culturelles sont très éloignées des nôtres - je pense à l'Asie, à la Corée et au Japon, par exemple - et où les conceptions de la maladie et des soins rendent la communication entre le médecin national et le malade occidental quasi impossible.
Notre objectif est donc d'étendre la fonction des Comités consulaires pour la protection et l'action sociale à l'organisation permanente d'une mise en relation des malades démunis avec le médecin ou l'institution médicale capables de répondre à leur demande de soins.
Ainsi, des médecins assistants techniques d'un programme de coopération peuvent accepter de soigner bénévolement le malade démuni que lui recommande le consulat. Il en est de même des hôpitaux militaires français dans certains pays d'Afrique et des structures privées destinées à leur personnel expatrié mises en place par les grandes sociétés de BTP ou d'extraction pétrolière.
Une telle structure permettrait aussi de placer dans un cadre d'exterritorialité l'activité d'un conseil médical donné à nos compatriotes par un médecin européen dans ces pays d'Asie, où les modalités d'exercice de la médecine répondent mal à l'attente psychologique et médicale d'un malade européen.
Pour toutes ces raisons, et en dépit, d'une part, de la charge excessive de travail des postes consulaires et, d'autre part, de la faiblesse de leurs moyens en matière d'aide sociale, mais justement parce que le dispositif proposé sera fondé, comme il l'est actuellement dans quelques postes, sur le bénévolat ou le quasi-bénévolat, nous souhaitons qu'un tel dispositif cesse d'être laissé au bon vouloir des uns et des autres et prenne force de loi.
M. le président. Quel est l'avis du commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission souhaiterait entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je comprends la commission. Le Gouvernement, quant à lui, est bien embêté, madame Cerisier-ben Guiga !
Vous avez tout à fait raison : il serait satisfaisant de prendre en charge nos compatriotes à l'étranger qui connaissent des situations parfois difficiles sur le plan tant de la santé publique que de leur santé personnelle.
Toutefois, sur 223 postes consulaires, on ne compte qu'une vingtaine de postes médicaux. Je vois difficilement comment nous pourrions en créer 200 supplémentaires sans effort budgétaire !
Je vous ai bien entendue à propos du bénévolat et, pour avoir joué un rôle dans la création de Médecins sans frontières et de Médecins du monde, je vous suis pleinement.
Seulement le bénévolat ne peut pas figurer dans la loi ! Comment voulez-vous que l'on inscrive dans ce projet qu'il serait légal, voire obligatoire, d'installer un poste de bénévolat ? D'abord, si nous n'en trouvions pas, nous serions en porte à faux. De plus, compte tenu de l'évolution du service national qui fait qu'il y a moins de volontaires du service national actif, les VSNA, et moins de coopérants en général, j'ai le regret de vous dire qu'il ne serait pas réaliste d'accepter cet amendement.
Celui-ci est pourtant extrêmement justifié sur les plans de la prise en charge des personnes et de la réduction de l'isolement de certains de nos compatriotes qui sont dans des régions difficiles, en particulier là où la pathologie les laisse assez désarmés. Mais, tout en comprenant le bien-fondé de ces amendements et la nécessité de la prise en charge médicale, je ne vois pas comment inscrire un tel dispositif dans la loi pour le moment.
M. le président. Quel est donc, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission a bien compris que les auteurs de cet amendement sont dans leur rôle en exprimant leur souhait de défendre l'accès aux soins des Français de l'étranger en situation difficile, mais elle a considéré que le programme proposé par cet amendement était trop lourd, même s'il faut nécessairement trouver une réponse à des situations difficiles.
Elle a donc émis un avis défavorable.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je veux ajouter une précision qui, peut-être, vous satisfera, madame.
Je sais que la situation de nos compatriotes démunis n'est pas bien prise en compte et il est vrai que nombre d'entre eux n'ont pas de couverture sociale. Mais nous avons demandé à l'Inspection générale des affaires sociales d'effectuer une mission afin d'étudier les modalités d'une réforme du régime volontaire d'assurance maladie géré par la caisse des Français de l'étranger.
Il me paraissait important de le souligner.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 309 rectifié.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je remercie M. le secrétaire d'Etat d'annoncer officiellement qu'une mission de l'Inspection générale des affaires sociales étudiera dans quelle mesure on pourrait enfin réformer la caisse d'assurance maladie des Français de l'étranger, afin que puissent en bénéficier un plus grand nombre de Français résidant à l'étranger. Je rappelle qu'elle ne concerne en effet actuellement que 35 000 personnes et leurs ayants droit. Nous sommes bien d'accord.
Mais je voudrais préciser qu'il ne s'agit absolument pas de créer des postes médicaux supplémentaires dans les consulats. Il s'agit simplement de rendre plus impérative, pour un consul et le comité consulaire pour la protection et l'action sociale, l'organisation de ce type de réseau d'entraide qui n'existe seulement que dans quelques postes, grâce à la bonne volonté du consul et au dynamisme remarquable des membres de ces comités, parce qu'il n'y a pas d'obligations en la matière.
Quand nous avons créé les comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle, nous nous sommes heurtés au même problème. Si nous avons fait bénéficier de ce dispositif près de 3 000 Français à l'étranger, avec une incidence mineure pour le budget de l'Etat, nous le devons à notre initiative. Puis cette mesure a été introduite dans les textes réglementaires.
La demande que nous formulons n'est donc pas excessive puisqu'il s'agit simplement de donner force de loi à des méthodes d'organisation de réseau qui n'existent pour l'instant que dans quelques postes, mais qui pourraient être étendues à beaucoup d'autres.
M. Hubert Durand-Chastel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel. Je soutiens l'amendement n° 309 rectifié, qui est très important pour les Français de l'étranger.
Il existe effectivement des comités consulaires pour la protection et l'action sociale, mais ils ont pour objet de distribuer les crédits. Il existe également des sociétés de bienfaisance, mais elles sont de moins en moins nombreuses à l'étranger.
Il n'est pas nécessaire, monsieur le secrétaire d'Etat, de prévoir des postes médicaux. Dans de nombreuses villes, des médecins français peuvent dispenser des soins aux Français de l'étranger. Si aucun d'entre eux n'est disponible, des médecins nationaux du pays d'accueil peuvent s'en charger.
Au Conseil supérieur des Français de l'étranger, nous demandons que ce problème soit traité depuis un certain nombre d'années, car il est extrêmement important pour la santé. Il ne s'agit pas de généraliser la prise en charge de tous les soins des Français de l'étranger. Cette mesure est uniquement envisagée dans les cas d'absolue nécessité.
M. Jacques Habert. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Je ne souhaite pas, le moins du monde, allonger le débat, d'autant que M. le secrétaire d'Etat, Mme Cerisier-ben Guiga et M. Durand-Chastel ont bien exposé le problème. Nous souhaitons résoudre celui-ci par le biais de cet amendement que, mes chers collègues, je vous demande d'adopter.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission a bien compris le souci qui a motivé le dépôt de cet amendement, mais la façon de traiter le problème ne semble pas efficace. C'est ce qui a motivé son avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 309 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 38.

Article 38

M. le président. « Art. 38. - I. - Après le 6° de l'article L. 711-3 du code de la santé publique, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° A la lutte contre l'exclusion sociale, en relation avec les autres professions et institutions compétentes en ce domaine, ainsi que les associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion, dans une dynamique de réseaux. »
« II. - Après les mots : "continuité de ces soins", la fin du cinquième alinéa de l'article L. 711-4 du même code est ainsi rédigée : "en s'assurant qu'à l'issue de leur admission ou de leur hébergement, tous les patients disposent des conditions d'existence nécessaires à la poursuite de leur traitement. A cette fin, ils orientent les patients sortants ne disposant pas de telles conditions d'existence vers des structures prenant en compte la précarité de leur situation". »
Sur l'article, la parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Il est difficilement acceptable de constater qu'en France, aujourd'hui, de nombreuses personnes voient leur santé fragilisée, voire menacée, du fait de l'extrême précarité de leur situation.
Il est indéniable que les situations d'exclusion engendrent des dérèglements psychologiques, que les atteintes physiques sont multiples.
Certaines maladies que l'on croyait pourtant oubliées, telles que la tuberculose, sont en pleine recrudescence. De surcroît, les sujets qui sont les plus fragiles et qui, normalement, devraient bénéficier d'attentions particulières perdent en quelque sorte le réflexe des soins. Progressivement, la précarité les a éloignés de notre système de santé.
Pour rétablir en quelque sorte une certaine égalité dans l'espérance de vie, une véritable politique de santé, ambitieuse dans ses objectifs et importante dans ses moyens, doit être mise en oeuvre. A mon sens, cette dernière ne peut se contenter de faciliter l'accès aux soins par la généralisation de l'assurance maladie universelle.
Elle nécessite aussi une amélioration du niveau des remboursements, une extension de la dispense d'avance de frais et la suppression du forfait hospitalier. Le Gouvernement m'a effectivement donné acte de l'importance de cette question.
Mais, surtout, pour réussir, cette politique sanitaire en faveur des plus démunis doit passer par l'adaptation des structures aux réalités des conditions de vie des gens, afin de répondre par la proximité aux besoins particuliers de chacun et de l'ensemble des Français.
Pour atteindre l'objectif de prise en charge médicale et sociale, l'hôpital joue un rôle central. C'est vrai. Par ailleurs, pour ne pas enfermer les plus pauvres dans des structures particulières, la diversité des réponses des moyens d'actions devra être priviligiée.
Les textes actuellement en vigueur garantissent l'égalité tant d'accès que de traitement. Toute personne ayant besoin de soins peut se présenter à l'hôpital, où elle sera reçue, auscultée et où on lui prodiguera des soins.
De plus, l'évolution de l'hôpital public s'est faite par « la force des choses », avec une forte accentuation de son rôle social.
L'article 38 du projet de loi réaffirme le rôle social du service hospitalier en précisant quelles actions l'hôpital devra assurer pour garantir la continuité des soins, en veillant notamment à ce que les patients disposent de conditions d'existence suffisantes pour la poursuite de leur traitement.
Je souscris entièrement à la logique de cet article.
Toutefois, je crains que le service public hospitalier, victime de la réforme autoritaire de M. Juppé et des dégradations précédentes, ne soit trop affaibli pour jouer pleinement son rôle fort et pilote.
Je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'hôpital assume pleinement ces missions, qu'il soit doté de moyens et de personnels à la hauteur des besoins à satisfaire, qu'enfin il parvienne à se dégager des contraintes comptables.
Parallèlement, je compte sur le Gouvernement pour traiter de pair le problème de l'exclusion et celui de l'évolution nécessaire de notre système de protection sociale.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Madame le sénateur, j'ai bien entendu votre légitime plaidoyer. Je crois que Mme Aubry vous a déjà répondu que la prise en charge hospitalière des publics les plus démunis comporterait, dans le cadre de la couverture universelle que nous envisageons, à la fois le remboursement des frais, du forfait hospitalier et l'avance d'un certain nombre de dépenses. Je crois aussi me rappeler que vous avez exprimé votre satisfaction après son intervention.
Répondre à toutes les revendications du secteur hospitalier, prononcées plus ou moins légitimement au nom du malade, ce n'est pas possible, vous le savez. Par ailleurs, en ce moment, plusieurs catégories de personnel, toutes de façon légitime également, revendiquent pour l'amélioration de leur propre catégorie.
J'ai toujours accepté de prendre ces revendications en considération, de les étudier, de les discuter. J'ai toujours dit que nous essaierions de les satisfaire peu à peu.
Dégager des moyens, qu'est-ce que cela veut dire, madame Borvo ? Les moyens, ce sont les vôtres, les nôtres ; on ne peut pas les inventer. Vous savez que l'assurance maladie repose sur les cotisations sociales, et même si celles-ci sont élargies à la CSG, on ne peut pas aller au-delà de certaines dépenses. Nous pourrions imaginer un autre système, et je suis prêt à en discuter avec vous, mais, dans le système actuel - M. le président ne peut que m'approuver - nous ne pouvons pas tout faire.
Je reçois chaque jour, en moyenne, trois délégations hospitalières. Chacune parle de son hôpital comme d'un cas unique ; chaque fois, nous avons le sentiment que leurs demandes sont très légitimes, fondées, et parfois urgentes. Mais il n'est pas question de donner satisfaction aux trois délégations quotidiennes : ce n'est pas possible !
La maîtrise des dépenses est indispensable si nous ne voulons pas voir exploser notre système d'assurance.
Au demeurant, la méthode a changé : en permanence, nous entendons discuter avec les élus et les représentants des personnels, des usagers, des médecins, de toutes les catégories concernées.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 38.

(L'article 38 est adopté.)

Article additionnel après l'article 38

M. le président. Par amendement n° 471, Mmes Dieulangard, Derycke et Printz, MM. Autain, Huguet, Vezinhet et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 38, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le 6° de l'article L. 711-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... à la formation en alcoologie du personnel médical, paramédical et social hospitalier et non hospitalier exerçant auprès de personnes en situation de précarité et d'exclusion. Pour assurer cette formation, il pourra s'adjoindre le concours des associations de lutte contre l'alcoolisme. »
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. La consommation excessive d'alcool chez nos concitoyens est un problème majeur de santé publique, qui devra faire l'objet d'une prise en charge volontariste et courageuse. A cet égard, l'un de vos prédécesseurs, monsieur le secrétaire d'Etat, a pu évaluer la dose de courage nécessaire pour intervenir en la matière.
Ce problème n'épargne aucune catégorie de nos concitoyens, et nous ne souhaitons pas conclure que l'exclusion et cette maladie sont irrémédiablement liées. Toutefois, cause ou conséquence, ce problème est un facteur particulièrement aggravant pour les personnes exclues ou en voie de marginalisation. Il constitue un obstacle déterminant et majeur à leur réinsertion.
Il est aujourd'hui acquis qu'une prise en charge efficace passe par une prise en compte des difficultés liées au contexte familial et social du malade, qui très rarement accepte de dire sa maladie, par un accompagnement dans la durée, en particulier au sortir d'une cure de sevrage.
Or la grande majorité des acteurs sociaux, médicaux et paramédicaux qui interviennent auprès de ces publics sont souvent désemparés, notamment parce qu'ils ne bénéficient pas de formation spécifique en alcoologie.
Nous avons déposé un amendement afin qu'ils puissent bénéficier d'une telle formation dans le cadre des cursus de formation initiale et de formation continue. Cet amendement n'a pas la prétention de tout régler, évidemment. Il peut pourtant permettre de réduire avec plus d'efficacité « cette souffrance que l'on ne peut plus cacher », pour reprendre le titre d'un livre fort intéressant paru récemment sur le sujet.
Le service public hospitalier nous semble le mieux à même d'assurer cette formation. Il peut, par ailleurs, constituer le pivot d'une mise en réseau de l'ensemble des acteurs qui travaillent auprès des plus démunis ; je pense en particulier aux GIP, qui se donnent cette mission et qu'il convient d'encourager, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je comprends le souci des auteurs de l'amendement. Toutefois, celui-ci suscite quelques réserves.
D'une part, la formation des travailleurs sociaux relève de l'Etat et non de l'hôpital : se pose donc un problème de transfert de charges Etat - assurance maladie.
D'autre part, il ne peut être question d'organiser des formations en alcoologie dans tous les établissements de santé publique et dans les établissements privés participant au service public hospitalier. D'ailleurs, à ce moment-là, pourquoi limiter cette formation à l'alcoologie et ne pas l'étendre à la toxicomanie, au tabagisme, aux pathologies des exclus et à toutes les pathologies sociales auxquelles nous sommes confrontés ?
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Madame le sénateur, on ne peut pas cibler une action sur une formation particulière, malgré la nécessité - j'ai bien compris vos arguments - de mettre l'accent sur la formation en matière d'alcoologie et sur la prise en charge des pathologies nées de l'alcoolisme.
Le Sénat a d'ailleurs adopté tout à l'heure un amendement relatif à la formation dans le cadre des programmes régionaux. L'amendement n° 90, relatif aux centres d'hygiène alimentaire et d'alcoologie, voté par le Sénat à l'article 37 bis renforce cette nécessité.
Je vous rappelle que l'article L. 711-3 du code de la santé publique prévoit déjà, dans ses alinéas 1, 2 et 4, que le service public hospitalier concourt à la formation initiale et continue des praticiens hospitaliers et non hospitaliers, des sages-femmes et du personnel médical.
En conséquence, madame le sénateur, il ne me paraît pas souhaitable d'introduire cette précision dans le projet de loi.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 471, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles 38 bis et 38 ter

M. le président. « Art. 38 bis. - Après le 1° de l'article L. 146 du code de la santé publique, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Des actions d'accompagnement psychologique et social des femmes enceintes et des jeunes mères de famille, particulièrement les plus démunies. » - ( Adopté. )
« Art. 38 ter . - Dans l'article L. 262-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : "action sanitaire et sociale", sont insérés les mots : "destinées en priorité aux populations exposées au risque de précarité". » - ( Adopté. )

Article 39

M. le président. « Art. 39. - Après l'article L. 711-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 711-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 711-7-1 . - Dans le cadre des programmes régionaux pour l'accès à la prévention et aux soins prévus à l'article 37 de la loi n° du d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier mettent en place des permanences d'accès aux soins de santé adaptées aux personnes en situation de précarité, visant à faciliter leur accès au système de santé et à les accompagner dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits. Ils concluent avec l'Etat des conventions prévoyant, en cas de nécessité, la prise en charge des consultations externes, des actes diagnostiques et thérapeutiques ainsi que des traitements qui sont délivrés gratuitement à ces personnes. »
Par amendement n° 310, Mme Derycke, M. Autain, Mme Dieulangard et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans la première phrase du texte présenté par l'article 39 pour l'article L. 711-7-1 à insérer dans le code de la santé publique, après les mots : « des permanences d'accès aux soins de santé », d'insérer les mots : « , qui comprennent notamment des permanences d'orthogénie, ».
La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Aujourd'hui, un nombre croissant de femmes, isolées ou non, se trouvent dans une situation d'exclusion.
En effet, 41 % des familles exclues ou en grande précarité sont monoparentales et, dans 90 % des cas, ce sont des femmes qui assument ces lourdes charges.
Par ailleurs, de plus en plus de jeunes femmes et de jeunes filles, voire de très jeunes filles, vivent des situations d'exclusion et sont dans le plus grand désarroi affectif et moral. Elles sont tellement perdues qu'elles se persuadent parfois que seule la maternité leur permettra d'exister et leur redonnera une identité. Les résultats sont souvent désastreux.
Certes, des dispositifs existent, le réseau des centres de protection maternelle et infantile, les centres de planification familiale notamment, mais ils ne suffisent pas à répondre à la totalité des besoins et des situations ; je pense notamment aux jeunes femmes victimes de violences, y compris parfois dans leur propre foyer, ou aux jeunes femmes toxicomanes.
La nouvelle mission sociale qui est confiée à l'hôpital doit prendre en compte cette dimension.
Pour qualifier les permanences qui devraient assumer cette mission, j'ai utilisé le terme « orthogénie ». Je n'ai pas trouvé d'autre mot. On aurait pu décrire la totalité de leur activité, mais cela aurait été un peu long.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. En commission, nous avions proposé à ses auteurs de rectifier l'amendement, car le terme « orthogénie », qui ne correspond pas à une spécialité médicale, est en outre peu compréhensible pour les personnes défavorisées qui seraient les bénéficiaires des services de ces permanences.
Je ne crois pas, personnellement, que ce terme soit appelé à un grand avenir, surtout si on devait lui donner son sens étymologique.
Cette rectification n'ayant pas été effectuée, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. J'ai été très sensible aux arguments développés par Mme Derycke. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 310, accepté par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 472, M. Autain, Mmes Derycke et Dieulangard et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger ainsi la dernière phrase du texte proposé par l'article 39 pour l'article 711-7-1 du code de la santé publique : « Ils concluent avec l'Etat et la Caisse nationale d'assurance maladie des conventions prévoyant la prise en charge des consultations externes, des actes diagnostiques et thérapeutiques, des traitements qui sont délivrés gratuitement à ces personnes ainsi que de toutes les charges supplémentaires résultant de la mise en place des permanences d'accès aux soins. »
La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Cet amendement tend à généraliser l'implantation des cellules d'accueil dans les hôpitaux, que l'on appelle aujourd'hui les « permanences d'accès aux soins de santé », les PASS.
Les PASS offriront des consultations de médecine générale et organiseront des consultations sociales permettant d'accompagner les personnes démunies dans leurs démarches. Ils proposeront des actions de dépistage et de prévention en cas de nécessité, délivreront gratuitement des examens et des médicaments et, depuis le vote intervenu voilà quelques instants - j'en remercie d'ailleurs mes collègues - organiseront aussi des permanences d'orthogénie.
Un financement spécifique de 61 millions de francs par an est prévu de 1998 à 2 000. Des conventions spécifiques seront passées entre l'Etat et ces établissements pour soutenir financièrement le développement et l'application de ce dispositif.
L'objet de cet amendement est de généraliser ces conventions et de faire en sorte qu'elles prennent en considération l'ensemble des charges consécutives à cette nouvelle mission. Il n'est pas question de demander un financement supplémentaire à l'Etat mais, comme nous connaissons tous l'étroitesse des budgets hospitaliers et les difficultés financières que subissent les hôpitaux, il nous a semblé indispensable de rendre ces conventions automatiques et de faire en sorte qu'elles prennent en compte toutes les dépenses induites par cette nouvelle mission.
En fait, cet amendement a pour objet de compléter le dispositif mis en place.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Nous partageons le souci des auteurs de l'amendement. S'il est légitime que l'assurance maladie finance des soins et des médicaments, toutes les charges supplémentaires relatives à l'organisation de permanences, c'est-à-dire en fait tout le volet social, doivent être financées par l'Etat.
A cet égard, nous aimerions que le Gouvernement soit plus clair dans l'exposé du financement du dispositif. En effet, le tableau de financement qui nous a été transmis ne mentionne que les 61 millions de francs imputables sur l'enveloppe de l'ONDAM. Quelle est la part qui reviendra à l'Etat dans le financement de ces mesures ? J'aimerais connaître la réponse de M. le secrétaire d'Etat sur cette question avant de donner l'avis de la commission sur l'amendement.
M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, et ce pour une raison extrêmement simple : nous ne souhaitons pas que soient modifiées les règles de financement prévues dans cet article, s'agissant des PASS et des conventions.
Les conventions passées par l'Etat pour les consultations externes et la délivrance de médicaments et d'actes diagnostiques ou thérapeutiques relèvent de la solidarité nationale ; elles doivent donc être financées par le budget de l'Etat.
On évalue le nombre de conventions à 300 en 1998, pour un coût maximal potentiel de 9 millions de francs, et à 900 en l'an 2000, pour un coût maximal potentiel de 24 millions de francs. Je vous rappelle que le coût de chaque convention devrait se réduire après la mise en place de la couverture maladie universelle.
A l'inverse, les permanences d'accès aux soins de santé, qui recouvrent essentiellement des frais de personnel, permettent aux établissements de santé de mener à bien cette mission sociale de l'hôpital que le projet de loi en discussion leur demande d'assurer. A ce titre, elles doivent être comprises dans le budget de ces établissements et relèvent, par conséquent, de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, voté chaque année à l'automne par le Parlement.
Le coût des PASS passera de 50 millions de francs en 1998 à 75 millions de francs en l'an 2000.
Vous comprendrez, madame Derycke, qu'il n'est pas envisageable, pour des raisons de transparence financière, d'imputer sur le budget de l'Etat les charges d'une des missions de l'hôpital. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
J'ai bien compris que vous souhaitiez voir ces missions sociales constituer, en quelque sorte, des missions naturelles de l'hôpital. Dès lors, il faut qu'elles soient prises en charge par le budget hospitalier.
Ainsi que je l'ai indiqué tout à l'heure à Mme Borvo, on ne peut pas en permanence demander à l'Etat d'intervenir financièrement pour compléter ce qui relève normalement de l'assurance maladie. On ne peut pas jouer sur une élasticité des budgets, alors que celle-ci demeure extrêmement modérée.
Nous avons le sentiment que les PASS correspondent à une mission de santé publique indispensable et que celle-ci deviendra naturelle pour les hôpitaux.
Cela étant, certaines évolutions dans diverses pathologies sont susceptibles d'engendrer des économies. Ainsi, la pérennité de ces mesures sera assurée.
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je fais toute confiance à l'engagement pris par M. le secrétaire d'Etat sur les chiffres qu'il a cités concernant le financement de ces mesures. Toutefois, j'observe qu'il ne correspondent à aucun de ceux qui figurent dans le programme de prévention et de lutte contre les exclusions.
Néanmoins, la commission suivra l'avis du Gouvernement sur cet amendement, dont elle demande également le retrait.
M. le président. Votre amendement est-il maintenu, madame Derycke ?
Mme Dinah Derycke. Non, monsieur le président. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 472 est retiré.
Par amendement n° 360, Mme Nicole Borvo, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le texte présenté par l'article 39 pour l'article L. 711-7-1 à insérer dans le code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de mettre en place un dispositif identique de proximité pour l'accès à la prévention et aux soins, les dispositions du présent article peuvent être étendues aux centres de santé. Une négociation préalable comprenant les professionnels de santé et organismes gestionnaires de centres de santé, l'Etat et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, en fixera les termes dans le cadre de la convention nationale des centres de santé. »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Cet amendement vise à permettre à toutes les personnes en grande difficulté et marginalisées d'accéder effectivement aux soins en étendant le conventionnement des structures d'accueil prévu pour les hôpitaux à la médecine de ville, c'est-à-dire aux centres de santé et aux professionnels libéraux volontaires.
Vous le savez, en raison d'une désocialisation, comportement qui caractérise leur état de détresse psychologique et morale, ces personnes sont souvent réfractaires à l'accomplissement des démarches nécessaires au rétablissement de leurs droits. Cette attitude de renoncement aggrave encore la complexité des situations, d'autant que, dans la moitié des cas environ, les délais de résolution sont considérablement allongés du fait de la perte des documents personnels.
La simplification qui devrait être introduite par la future assurance maladie universelle ne saurait, en tout état de cause, remédier à tous ces maux. De ce fait, les consultations gratuites hospitalières vont continuer de remplir une mission particulièrement utile. Les consultations ont aussi le grand mérite d'amorcer ou d'accélérer la réintégration de ces malades dans leurs droits, à l'occasion de leur demande de soins. Mais leur point faible - et je n'ai pas entendu que les choses allaient considérablement changer - est de ne pas répondre ou de répondre de moins en moins au besoin de proximité, c'est-à-dire au besoin d'une prise en charge médicale plus rapide et plus large.
Cette insuffisance du dispositif explique, pour une part, qu'on rencontre dans ces structures d'accueil hospitalières autant de pathologies évoluées, avec les fâcheuses conséquences que l'on sait pour la santé des personnes concernées, pour la santé publique et pour les dépenses de santé.
C'est pourquoi nous proposons d'adopter cet amendement. Bien sûr, une négociation préalable réunissant tous les acteurs concernés fixerait les termes de la mise en place étendue de ces structures d'accueil, dans le cadre de la convention nationale des centres de santé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission fait observer qu'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales est en cours d'élaboration, qui porte précisément sur la législation relative aux centres de santé et sur leur financement. Elle s'interroge donc sur l'opportunité qu'il y aurait à modifier aujourd'hui cette législation alors que les conclusions de ce rapport sont attendues.
Avant de se prononcer sur cet amendement, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement reconnaît qu'il est important que les centres de santé participent à la lutte contre les exclusions. Mais il est difficile de les mettre sur le même plan que l'hôpital, car ils ne peuvent pas remplir les mêmes fonctions.
A l'article précédent, nous avons d'ailleurs proposé que l'hôpital, afin de satisfaire les besoins en matière de soins de proximité, sorte lui-même de ses murs, et cela a été adopté. Toutefois, nous n'avons arrêté aucune modalité. En tout cas, nous souhaitons que les médecins libéraux et les médecins hospitaliers puissent aller consulter dans les quartiers difficiles.
Mais vous n'êtes pas sans savoir que la plupart des centres de santé rencontrent de réelles difficultés, alors même que ces centres constituent souvent un exemple, en particulier pour la rémunération des médecins. Mon cabinet, qui suit très attentivement le dossier des centres de santé, a eu l'occasion de s'entretenir de ce sujet avec de nombreux parlementaires, notamment les élus de la Seine-Saint-Denis.
Conscients de ces difficultés, nous avons confié à l'IGAS la mission d'examiner l'ensemble des problèmes posés par les centres de santé. Ses conclusions, qui devraient être rendues à l'automne, constitueront la base d'une négociation globale entre le ministère de la santé, les caisses nationales d'assurance maladie et les représentants des différents acteurs présents dans les centres de santé.
C'est donc à partir d'une analyse claire des missions que les centres de santé assument que, avec le Parlement, nous pourrons envisager d'adapter leurs règles de fonctionnement à leur spécificité.
Par ailleurs, cet amendement fait référence à une convention nationale des centres de santé qui n'existe pas.
En conséquence, madame le sénateur, tout en comprenant le souci qui vous anime, je ne peux que vous demander de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il est identique à celui du Gouvernement.
M. le président. Madame Borvo, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Nicole Borvo. Je vais le retirer, monsieur le président, ayant bien entendu les propos de M. le secrétaire d'Etat. Je souhaite néanmoins que ma proposition soit effectivement étudiée lors des discussions qui s'engageront après que l'IGAS aura rendu ses conclusions.
M. le président. L'amendement n° 360 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 39, modifié.

(L'article 39 est adopté.)

Article 39 bis

M. le président. « Art. 39 bis . - Un rapport sera remis par le Gouvernement au Parlement sur l'opportunité et les modalités d'un transfert de compétence des départements vers l'Etat en matière de lutte contre la tuberculose.
« Ce rapport sera déposé dans le délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi. »
Par amendement n° 91, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit cet article :
« I. - Les cinquième (4°), sixième (5°) et septième (6°) alinéas de l'article 37 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat sont supprimés.
« II. - L'article L. 50 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 50. - Les services de vaccination relèvent de la compétence de l'Etat, qui en assure l'organisation ».
« III. - A la fin de l'article L. 304 du même code, les mots "du département" sont remplacés par les mots "de l'Etat".
« IV. - Le montant de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, de l'attribution du fonds de compensation de la fiscalité transférée ou du produit des impôts affectés au département pour compenser dans les conditoins prévues par les articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales les charges nouvelles résultant du transfert de compétences, est réduit d'un montant égal aux dépenses engagées au titre des I à III ci-dessus. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Sur l'initiative de M. Patrick Devedjian, l'Assemblée nationale a opportunément introduit cet article, qui prévoit que le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai d'un an, un rapport sur les modalités d'un transfert de compétence des départements vers l'Etat en matière de lutte contre la tuberculose.
Nous proposons d'aller plus loin. En effet, il n'est pas contesté que l'ensemble des compétences sanitaires des départements, à l'exception de la protection maternelle et infantile - en raison du lien existant à cet égard avec la compétence des départements en matière d'aide sociale à l'enfance - devraient revenir à l'Etat.
Ces compétences sont énumérées à l'article 37 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et aux articles L. 50 et L. 304 du code de la santé publique.
Ainsi, l'article 37 de la loi du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat dispose que le département est responsable : du service départemental d'action sociale ; du service de l'aide sociale à l'enfance ; de la protection sanitaire de la famille et de l'enfance ; de la lutte contre les fléaux sociaux, dans les conditions prévues par le code de la santé publique, c'est-à-dire de la prophylaxie de la tuberculose et des maladies vénériennes ; du dépistage précoce des affections cancéreuses et de la surveillance après traitement des anciens malades ; des actions de lutte contre la lèpre.
Le département, responsable de ces actions, en assure aussi le financement.
En outre, l'article L. 50 du code de la santé publique prévoit que les services départementaux de vaccination relèvent de la compétence du conseil général, qui en assure l'organisation.
Enfin, l'article L. 304 du même code confie aux départements les dispensaires antivénériens.
Considérant que la prévention sanitaire constitue un élément essentiel de la politique de santé et qu'elle ne saurait relever d'approches fractionnées en fonction des maladies et des compétences, la commission des affaires sociales, dans un souci de cohérence, propose de transférer à l'Etat les compétences prévues par les 4° - lutte contre les fléaux sociaux - 5° - dépistage du cancer - et 6° - lutte contre la lèpre - de l'article 37 de la loi n° 83-663 et les articles L. 50 et L. 304 du code de la santé publique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. M. le rapporteur a raison de souligner l'hétérogénéité des domaines d'intervention des départements en matière de politique sanitaire.
Cela nous conduit à envisager le retour à l'Etat des compétences en matière de santé, qui avaient été conférées aux conseils généraux par la loi de décentralisation, et en premier lieu celle qui touche à la lutte contre la tuberculose.
Ce projet a été soumis à l'assemblée des présidents de conseils généraux, l'APCG, qui n'y semble pas hostile.
Cependant, du fait de ses implications financières et statutaires, il est difficile, comme le souligne l'APCG, de segmenter la remontée vers l'Etat des compétences en question.
En première lecture, l'Assemblée nationale a voté, avec l'accord du Gouvernement, un amendement prévoyant qu'un rapport serait remis au Parlement sur le transfert des compétences, mais seulement en matière de lutte antituberculeuse.
C'est pourquoi, à mon avis, il conviendrait en fait, dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, de remplacer les mots : « en matière de lutte contre la tuberculose » par les mots : « en matière de santé ».
Ainsi le rapport proposé nous permettrait d'être éclairés sur l'ensemble des transferts susceptibles d'être réalisés. Cela me paraît préférable à la démarche consistant à segmenter en envisageant une par une les compétences sanitaires.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. La mesure que je présente par cet amendement figurait déjà, voilà un an, dans le projet de loi de renforcement de la cohésion sociale.
Par le balayage de la loi qui régit le transfert des compétences aux départements, je propose de reprendre toutes les dispositions concernant la santé et de les inscrire dans le présent projet de loi. Il ne s'agit donc pas de segmentation, bien au contraire !
Pour ce qui est des problèmes que soulève la couverture maladie universelle, c'est un sujet indépendant. Notre amendement n'a qu'une portée sanitaire. Il me semble urgent qu'il soit adopté, dans l'intérêt de la santé des Français sur tout le territoire.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Après les explications qui viennent d'être fournies, je ne peux qu'être défavorable à l'amendement.
En effet, nous avons accepté, à l'Assemblée nationale, qu'un rapport soit établi en la matière. On ne peut pas légiférer avant que le rapport nous ait été remis ! Je proposais donc d'étendre le rapport consacré à la tuberculose à l'ensemble des sujets qui vous préoccupent.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 91.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. J'ai le plus grand intérêt pour les études et les propositions de l'APCG. Celle-ci représente, certes, les départements et les présidents de conseils généraux, mais elle ne peut que formuler des suggestions. C'est au Parlement de décider !
En ce qui concerne la proposition de M. le secrétaire d'Etat, de telles mesures mériteraient de faire l'objet d'une navette. L'Assemblée nationale a manifesté sa position. Il est bon que le Sénat en fasse autant !
C'est pourquoi je voterai l'amendement présenté par la commission des affaires sociales.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 91, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 39 bis est ainsi rédigé.
A la demande du Gouvernement, nous allons maintenant aborder l'examen du chapitre IV du titre Ier, relatif à l'exercice de la citoyenneté.

Chapitre IV

Exercice de la citoyenneté

Articles 40 A et 40 B

M. le président. « Art. 40 A. - Dans l'article L. 411-7 du code du travail, les mots : ", si elles l'ont exercée au moins un an," sont supprimés. » - ( Adopté. )
« Art. 40 B. - L'article L. 451-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les demandeurs d'emploi peuvent participer aux stages visés au premier alinéa du présent article dans la limite des durées de douze et dix-huit jours par période annuelle prévues pour les salariés.
« Les travailleurs involontairement privés d'emploi continuent de bénéficier du revenu de remplacement auquel ils ont droit pendant la durée des stages considérés. » - ( Adopté. )

Article 40 C

M. le président. « Art. 40 C. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 947 bis ainsi rédigé :
« Art. 947 bis. - L'exonération du timbre fiscal exigé pour la délivrance d'une carte nationale d'identité peut être accordée aux personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence dont elles seraient propriétaire ou occupant ou auxquelles la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, sur production d'une attestation établissant le lien entre le demandeur et un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 244, M. Oudin, au nom de la commission des finances, propose de rédiger comme suit cet article :
« Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 951 bis ainsi rédigé :
« Art. 951 bis. - Les cartes nationales d'identité délivrées aux personnes dont les ressources ne dépassent pas le montant du revenu minimum prévu à l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence dont elles seraient propriétaires ou occupant ou auxquelles la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, sont exonérées du paiement de la somme prévue par le c de l'article 947, sur production d'une attestation établissant le lien entre le demandeur et un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 520, présenté par le Gouvernement, et tendant :
A. - Dans le texte proposé par l'amendement n° 244 pour l'article 951 bis du code général des impôts, à remplacer les mots : « du paiement de la somme prévue par le », par les mots : « du droit de timbre prévu au ».
B. - A compléter le texte de l'amendement n° 244 par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er septembre 1998. »
C. - En conséquence, à faire précéder le début du texte de l'amendement n° 244 par un I.
Par amendement n° 92, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le texte présenté par l'article 40 C pour l'article 947 bis du code général des impôts, après les mots : « accordée aux personnes », d'insérer les mots : « dont les ressources n'atteignent pas le montant du revenu minimum prévu à l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et ».
La parole est à M. Oudin, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, pour défendre l'amendement n° 244.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. L'article que nous examinons va dans le bon sens. En effet, le droit de timbre est souvent un élément dissuasif pour les personnes sans domicile fixe qui souhaitent se faire délivrer une carte d'identité.
Dans ces conditions, nous ne pouvons que l'approuver. Toutefois, par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l'article, afin de préciser un certain nombre de notions.
Tout d'abord, il est nécessaire que l'exonération soit bien ciblée. Afin d'éviter tout abus, les ressources des personnes ne devront pas dépasser le revenu minimum d'insertion. Il semble que ce soit une mesure de bon sens.
Ensuite, la formulation actuelle de l'article 947 bis nouveau du code général des impôts n'accorde qu'une faculté d'exonération, dont on ne sait d'ailleurs qui l'exercera et selon quels critères. Il vous est donc proposé de remplacer cette faculté d'exonération par une exonération pure et simple, conformément d'ailleurs à ce qui existe pour les cartes de séjour et les passeports.
Enfin, il vous est suggéré d'insérer cet article dans le chapitre relatif aux exonérations, puisque tel est l'objet, et non pas dans le chapitre relatif au régime normal.
Telles sont les raisons qui nous conduisent à vous proposer cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission a déposé un amendement n° 92 qui a pour objet de prévoir une condition de ressources pour la mise en oeuvre de la gratuité de la délivrance des cartes nationales d'identité.
Considérant que l'amendement de la commission des finances répond à cet objectif, je retire l'amendement n° 92 et, par là même, j'indique que je suis favorable à l'amendement n° 244.
M. le président. L'amendement n° 92 est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre le sous-amendement n° 520 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 244.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je rends hommage à la sagesse de M. le rapporteur. En effet, son amendement était trop restrictif. En revanche, je suis favorable à l'amendement n° 244 présenté par M. Oudin, c'est-à-dire à l'instauration d'un critère de ressources afin d'éviter les dérives. Le RMI constitue le niveau satisfaisant dans le cas considéré.
Cet amendement précise également que la gratuité sera de plein droit et ne sera plus une faculté soumise à appréciation. Cela constitue un progrès dont je me félicite.
Je suis donc favorable, je le répète, à cet amendement, sous réserve d'une modification visant à indiquer que l'impôt visé au C de l'article 947 du code général des impôts est un droit de timbre et de prévoir une entrée en vigueur du dispositif au 1er septembre 1998, afin de permettre la mise en place des modalités administratives d'application. Tel est l'objet du sous-amendement n° 520.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission n'a pas examiné ce sous-amendement mais, à titre personnel, après avoir consulté M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, j'émets un avis favorable. Je lui laisse le soin d'exposer son argumentation.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Oudin, rapporteur pour avis.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Le sous-amendement du Gouvernement nous semble tout à fait satisfaisant. La première modification est purement rédactionnelle. La seconde tend à porter la date d'entrée en vigueur de l'exonération au 1er septembre 1998. Cela semble nécessaire pour s'assurer de la mise en place du dispositif d'exonération et pour se garantir contre les abus.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 520, accepté par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 244, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 40 C est ainsi rédigé.

Article additionnel avant l'article 40

M. le président. Par amendement n° 296, M. Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, avant l'article 40, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les personnes ne disposant pas de domicile ou de résidence stable peuvent faire élection de domicile auprès du service communal de domiciliation. Les missions de ce service sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Elles peuvent être exercées par des centres intercommunaux ou des associations. Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, l'élection de domicile effectuée en application des dispositions qui précèdent vaut pour l'examen des demandes d'allocation de RMI, d'aide médicale, de prestations familiales, de carte nationale d'identité, d'inscription sur les listes électorales, d'inscription des enfants dans les établissements scolaires. La commune de domiciliation relève du seul choix du demandeur. »
La parole est à M. Richert.
M. Philippe Richert. Cet amendement vise à contourner les difficultés liées à l'absence de domicile et à permettre à toute personne de pouvoir se domicilier et voir, avec cette démarche, un certain nombre de droits s'ouvrir.
Je rappelle la première phrase du texte que nous proposons : « Les personnes ne disposant pas de domicile ou de résidence stable peuvent faire élection de domicile auprès du service communal de domiciliation. »
Nous connaissons les grandes difficultés que rencontrent les populations qui n'ont pas de domicile, notamment pour l'envoi de documents.
Cela est également important en matière de scolarisation des enfants, car des familles se voient refuser l'inscription de leurs enfants à l'école au motif qu'elles ne résident pas dans la commune, puisque leur habitat ne leur confère pas de domicile. C'est le cas, par exemple, des familles issues du monde du voyage et qui vivent en caravane en l'absence de logement.
La domiciliation n'en doit pas moins rester une étape vers le logement, car il ne saurait être question de se contenter d'améliorer les conditions de vie en l'absence de logement.
Il s'agit d'une innovation particulièrement importante que je souhaiterais voir adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, si elle comprend l'intention généreuse qui sous-tend la possibilité de faire élection de domicile auprès du service communal de domiciliation, elle tient à souligner que cela risque de soulever d'inextricables problèmes de financement entre collectivités locales du point de vue de la gestion de l'aide médicale ou de l'aide sociale en particulier.
S'agissant des cartes nationales d'identité et de l'ouverture de droits, je laisse à M. Paul Girod, rapporteur pour avis, le soin d'exprimer la position de la commission des lois.
Pour éviter une déstabilisation du système, les auteurs de l'amendement seraient bien inspirés de le retirer.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. La commission des lois a exactement le même sentiment que M. le rapporteur. En outre, au-delà de l'aide sociale, l'amendement comporte une série de dispositions qui vont très loin, notamment en ce qui concerne l'inscription des enfants dans les établissements scolaires.
Nous savons bien ce qui se passe en matière de répartition des charges d'une commune à l'autre et quels contentieux inextricables en résultent.
L'amendement est intéressant dans son esprit et il nous faudra travailler sur le problème soulevé, mais appliquer immédiatement les dispositions proposées me paraît très imprudent.
Par conséquent, le retrait de l'amendement serait la meilleure solution.
M. le président. Monsieur Richert, l'amendement n° 296 est-il maintenu ?
M. Philippe Richert. Suite aux explications qui viennent de m'être données, je retire l'amendement, en soulignant toutefois qu'il s'agit là, me semble-t-il, d'une question particulièrement grave. Je souhaite que nous profitions de l'occasion qui nous est donnée d'en débattre, car il s'agit vraiment d'un problème très épineux pour les populations concernées.
Nous discutons de l'exclusion. Or l'absence de domiciliation est l'un des éléments essentiels qui condamnent des gens à demeurer exclus. Je souhaiterais donc que nous puissions, dans l'avenir, trouver une solution.
M. le président. L'amendement n° 296 est retiré.

Article 40

M. le président. « Art. 40. - I. - La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 15-1 . - Les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d'un domicile ou d'une résidence et auxquels la loi n'a pas fixé une commune de rattachement sont, sur leur demande, inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme d'accueil agréé :
« - dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d'identité ;
« - ou qui leur a fourni une attestation établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois. »
« II. - L'article L. 18 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les électeurs mentionnés à l'article L. 15-1, l'indication du domicile ou de la résidence est remplacée par celle de l'adresse de l'organisme d'accueil au titre duquel ils ont été inscrits sur la liste électorale. »
Par amendement n° 149, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose, dans le deuxième alinéa du texte présenté par le I de cet article pour l'article L. 15-1 du code électoral, de remplacer les mots : « six mois » par les mots : « un an ».
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Il s'agit ici de l'inscription des personnes sans domicile fixe sur les listes électorales d'une commune où est implantée une association à laquelle les SDF déclarent se rattacher.
Le Gouvernement avait prévu que le rattachement à l'association devait avoir une antériorité d'un an par rapport à l'inscription sur les listes électorales. L'Assemblée nationale a ramené ce délai à six mois, mais la commission des lois vous propose, mes chers collègues, de rétablir le texte dans sa rédaction initiale.
Ce n'est pas du tout faire preuve d'une méfiance systématique, mais la révision des listes électorales a lieu tous les ans, et fixer la durée de rattachement à six mois risque d'amener des phénomènes de fraude et de double inscription extrêmement difficiles à cerner.
Tout en comprenant bien le désir de stabilisation intellectuelle qui a saisi nos collègues députés, la commission des lois a jugé plus prudent de revenir à une domiciliation après un lien d'une année.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission des affaires sociales est globalement favorable à tous les amendements émanant de la commission des lois sur cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a exprimé sa préférence pour le délai d'un an, mais comme, à l'Assemblée nationale, il s'en était remis à la sagesse des députés, il réitère aujourd'hui devant la Haute Assemblée et s'en remet donc à la sagesse des sénateurs !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 149, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 150, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose, dans le troisième alinéa du texte présenté par le I de l'article 40 pour l'article L. 15-1 du code électoral, de remplacer les mots : « six mois » par les mots : « un an ».
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. L'amendement a le même objet que le précédent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 150, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 151, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose de compléter in fine le texte présenté par le I de l'article 40 pour l'article L. 15-1 du code électoral par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article L. 228 du présent code s'appliquent aux électeurs inscrits au titre du présent article ».
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Il s'agit ici d'un problème différent. C'est une affaire un peu prudentielle qui se présentera, si vous voulez mon sentiment, dans un nombre extraordinairement limité de cas.
Certaines associations se sont établies dans de toutes petites communes ; il s'agit souvent d'établissements de taille importante, ce qui se comprend, d'ailleurs, car il s'agit d'acheter un château, une ferme par exemple, et d'y organiser toute une série de services, pour avoir des lieux d'accueil très conviviaux et très vastes auxquels il est vraisemblable qu'un nombre important de personnes sans domicile fixe pourront être tentées de se rattacher.
Dès lors, si nous ne prenons aucune précaution, nous pouvons nous trouver confrontés à une inscription pure et simple de ces personnes sur les listes électorales, situation que connaissent d'autres communes qui comptent un nombre important de forains rattachés.
Par ailleurs, l'article 228 du code électoral prévoit que les élus dits forains ne peuvent pas dépasser la moitié moins un de l'effectif du conseil municipal, des dispositions diverses étant prévues suivant la taille de la commune.
Nous vous proposons d'adopter la même disposition pour les personnes sans domicile fixe. Sinon, nous risquons de voir se multiplier des abus de droit, voire des manoeuvres délibérées pour déstabiliser les populations des petites communes.
Je rappelle que c'est un peu l'une des raisons pour lesquelles un avis défavorable avait été émis tout à l'heure sur l'amendement du groupe centriste.
Par définition, ces personnes ne sont pas contribuables dans la commune, alors que le conseil municipal, lui, vote les impôts communaux. Nous devons donc faire très attention.
Voilà pourquoi il a semblé utile à la commission des lois de faire preuve de prudence et de prévoir l'extension des mesures relatives aux conseillers forains aux personnes sans domicile fixe inscrites sur la liste électorale par ce dispositif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui lui semble inutile. En effet, d'une part, l'ensemble des règles d'éligibilité s'appliqueront d'elles-mêmes aux personnes sans domicile visées à l'article L. 15-1, comme elles s'appliquent notamment aux autres situations particulières visées aux articles L. 12 et L. 15 du code électoral - forains ou nomades disposant d'une commune de rattachement, Français de l'étranger, militaires et mariniers - et, d'autre part, les personnes inscrites sur la liste électorale au titre de l'article L. 15-1 puis élues conseillers municipaux entreront à l'évidence dans la catégorie des conseillers forains au sens de l'article L. 228, puisque la domiciliation n'emporte pas les effets juridiques du domicile ou de la résidence.
En revanche, le fait de prévoir expressément, comme le fait l'amendement n° 151, que certaines dispositions du code électoral relatives aux conditions d'éligibilité sont applicables aux électeurs inscrits sur la liste électorale au titre de l'article L. 15-1 ouvrirait la voie a contrario à une argumentation selon laquelle d'autres dispositions ne le seraient pas.
Il paraît plus raisonnable de ne pas risquer de ce fait la censure du Conseil constitutionnel qui, sur le fondement de l'article 3 de la Constitution, a rappelé dans sa décision 146 DC du 18 novembre 1982 que le législateur ne pouvait établir de catégories parmi les électeurs et les personnes éligibles.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 151 est-il maintenu ?
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. J'ai bien écouté M. le secrétaire d'Etat. Je vais néanmoins maintenir mon amendement et demander au Sénat de bien vouloir l'adopter pour ouvrir la navette et pour que tous les éléments qui viennent de nous être donnés et qui ont leur valeur figurent bien dans tous les considérants finaux de l'adoption du projet de loi.
Cela dit, le fait même que vous veniez de me donner ces éléments, monsieur le secrétaire d'Etat, va justifier également le maintien de l'amendement n° 152, qui vise à mentionner le nom de l'association avec l'adresse, de façon que l'on voie bien le caractère forain des inscriptions en question.
J'invite donc le Sénat à adopter l'amendement n° 151, malgré l'avis négatif du Gouvernement, de façon que les choses puissent se décanter de manière plus précise au cours de la navette.
Nous arriverons ainsi, je pense, à éviter que cette domiciliation ne provoque des coups d'Etat au sein des conseils municipaux.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 151, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 152, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose, dans le texte présenté par le II de l'article 40 pour compléter l'article L. 18 du code électoral, après les mots : « l'indication du domicile ou de la résidence est remplacée par celle », d'insérer les mots « du nom et ».
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Dans mon esprit, cet amendement était une conséquence de l'amendement n° 151, puisque nous appliquions l'article L. 228 du code électoral à des personnes dont l'inscription ne comportait aucun signe distinctif du caractère particulier de leur rattachement.
Il faut se rappeler qu'il ne suffit pas de dire que l'association ayant telle adresse, les gens domiciliés à cette adresse sont dans telle situation ; en effet, on peut avoir à la même adresse les permanents de l'association qui, eux, sont des électeurs au sens classique du terme.
Ce que vient de dire M. le secrétaire d'Etat ne fait que renforcer la nécessité qu'il y a à adopter l'amendement n° 152. Il va bien falloir, en effet, un point de repère de la catégorie des nouveaux électeurs.
C'est pourquoi cet amendement, qui vise à les repérer sur la liste électorale, semble d'autant plus important.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. L'article L. 18 du code électoral prévoit les mentions qui doivent figurer sur la liste électorale, à savoir les nom, prénoms, domicile et résidence de tout électeur. L'article 40 du projet de loi vise à ajouter un deuxième alinéa à cet article du code électoral afin de substituer, pour les sans domicile fixe, l'adresse de l'organisme d'accueil à l'indication du domicile ou de la résidence de l'électeur.
L'amendement n° 152 tend à adjoindre à l'adresse de l'organisme la mention de son nom. Cette indication sur une liste qui est publique et qui est à la disposition permanente de chaque électeur soulignerait la situation sociale particulière des électeurs concernés et pourrait conduire, pour le moins, à les mettre en exergue, notamment dans le bureau de vote, ce qui semble tout à fait contraire à l'objectif de réinsertion sociale et civique que nous poursuivons par ce projet de loi. Elle ne serait vraisemblablement pas elle-même conforme à l'article 3 de la Constitution - et vous allez me dire, monsieur le rapporteur, qu'il est intéressant de le souligner pour la navette - qui, ainsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans la décision dont j'ai fait mention tout à l'heure, fait interdiction au législateur de distinguer les catégories parmi les électeurs.
Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 152.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 152 est-il maintenu ?
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Je comprends bien M. le secrétaire d'Etat, mais les propos qu'il vient de tenir sont contradictoires avec ce qu'il avait dit tout à l'heure. C'est la raison pour laquelle je maintiens l'amendement.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Ce n'est pas contradictoire !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 152, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 40, modifié.

(L'article 40 est adopté.)

Article additionnel après l'article 40

M. le président. Par amendement n° 312, Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 40, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le droit à revenir en France et à y résider doit être effectivement garanti par l'Etat pour tous les Français.»
La parole est à Mme Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. J'apporte cet amendement depuis une planète dans laquelle la Révolution de 1789 ne semble pas avoir réellement produit tous ses effets, et je n'évoque pas les autres révolutions qui ont suivi dans notre pays : je veux parler des postes diplomatiques à l'étranger.
Cet amendement vise, conformément à la philosophie de ce projet de loi, à rendre un droit fondamental effectif pour tous les citoyens. En effet, le droit fondamental de revenir sur le territoire national et d'y résider est dénié fréquemment à de nombreux Français établis à l'étranger.
Que se passe-t-il dans nos consulats ? A nos compatriotes qui demandent l'aide au rapatriement parce qu'ils sont démunis, il est répondu que « le rapatriement n'est pas un droit mais une faveur ».
Je vais maintenant parfois employer un vocabulaire qui vous paraîtra désuet, mais c'est celui qui est en usage dans nos postes diplomatiques. A qui cette « faveur » est-elle octroyée ? A des « indigents » - c'est le terme en usage, je n'y puis rien ! - dont l'insertion en France sera absolument garantie par leur formation intellectuelle ou professionnelle jugée suffisante.
C'est donc la quadrature du cercle ! Si ce Français est devenu indigent, c'est parce qu'il est très désarmé face aux difficultés sociales et professionnelles qu'il rencontre dans son pays de résidence et qu'il le sera de toute évidence encore plus en France. Comme, de plus, c'est souvent un métis, binational, au statut social dégradé de Madagascar, de Djibouti ou d'Afrique de l'Ouest, un rejet culturel évident renforce l'analyse négative et souvent justifiée de sa capacité d'insertion en France.
A l'origine de ce refus d'assurer le retour en France d'un citoyen français en détresse figure essentiellement l'incapacité d'assumer le coût financier du rapatriement, tant pour le ministère des affaires étrangères que pour le centre d'entraide aux rapatriés.
Le facteur aggravant est que les crédits d'aide sociale du ministère des affaires étrangères, qui sont bloqués à 90,3 millions de francs depuis plusieurs années - j'ai vérifié le chiffre - ne permettent plus de renouveler les allocations à durée déterminée consenties à ces indigents, sauf si ces derniers sont handicapés ou âgés de plus de soixante-cinq ans.
Dans nos postes diplomatiques, tout se passe comme si, en France, on supprimait brutalement le RMI à un bénéficiaire au motif qu'il le perçoit depuis six mois ou un an et alors même que sa situation ne s'est pas améliorée.
La réaction des allocataires totalement privés de ressources et incapables de trouver un emploi dans des pays où l'activité économique est quasi nulle, comme c'est le cas à Madagascar ou à Djibouti, est de demander le rapatriement. Cela explique l'augmentation de ce type de requête, qui est de moins en moins satisfait.
Il est vrai que, pour des personnes qui ne sont pas adaptées à la vie dans notre pays, une aide sociale à l'insertion serait préférable à un retour en France. Mais nous n'avons rien pour ces Français : ni allocation veuvage, ni allocation de parent isolé, ni allocation orphelin, encore moins de RMI !
Cette situation de détresse non secourue renforce notre détermination à demander que le droit de revenir en France et d'y résider soit effectivement garanti par la loi, afin de corriger une pratique administrative qui n'est pas conforme aux principes fondamentaux de la République et qui, elle, est malheureusement avérée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je comprends parfaitement les préoccupations des Français de l'étranger. Nous n'avons jamais eu pour intention, malgré certains avis que nous sommes amenés à émettre, d'être indifférents à leur sort.
En revanche, nous nous sommes inscrits dans la philosophie de ce projet de loi, qui est de permettre l'accès de tous aux droits de tous, sans stigmatiser ou procéder à des discriminations positives en faveur de telle ou telle catégorie de Français en fonction de leur situation territoriale, qu'ils soient en France ou hors de France.
Cet amendement, qui porte sur le grave problème du rapatriement - et non pas seulement du retour - des personnes en difficulté à l'étranger pourrait, me semble-t-il, dans sa rédaction actuelle, soulever des difficultés au regard de la conduite des relations internationales de la France, s'agissant notamment de personnes frappées, à tort ou à raison, par des décisions de justice à l'étranger.
C'est pourquoi la commission souhaiterait connaître l'avis de la commission des lois...
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. C'est le même !
M. Bernard Seillier, rapporteur. ... et, en tout cas, être éclairée par celui du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement éclairera modérément !
Madame le sénateur, nous sommes là entre une logique qui appartiendrait aux affaires sociales et une autre logique qui appartiendrait aux affaires étrangères.
Je suis sensible, comme M. le rapporteur, à vos arguments. Mais, pour avoir beaucoup voyagé dans des conditions difficiles, je trouve très dangereux de prévoir une formulation aussi large, qui dépasse à l'évidence l'intention de ses auteurs et le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions.
Cette formulation est en effet susceptible d'encourager des départs à l'étranger sans qu'ait été prévu le financement du retour, qui incomberait alors à l'Etat, ce qui est tout de même un peu désolant, ne serait-ce qu'au regard de l'article 40 de la Constitution. Personne, ici, ne le souhaite.
En revanche, sur le problème important que vous soulevez, nous sommes très sensibles à la condition de nos compatriotes en difficulté à l'étranger. Je crois que Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité a promis qu'un rapport soit confié à une personnalité pour que nous puissions voir ensemble dans quelles circonstances, comment et selon quelles modalités de financement, nous pourrions faire face à ces demandes.
En attendant, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 312.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 312.
Mme Cerisier-ben Guiga. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. J'ai été tout à fait sensible à vos arguments, monsieur le secrétaire d'Etat. Je comprends parfaitement que l'on s'inquiète de la capacité de financer une règle aussi générale.
Néanmoins, il est quand même aberrant d'entendre dire que le droit a être rapatrié vers la France est une « faveur ». Nous nous inscrivons là dans une logique qui n'est pas du tout la logique républicaine.
Si vous saviez comment sont reçus nos malheureux compatriotes en détresse dans nos consulats qui, certes, n'en peuvent mais, en raison d'un manque réel de moyens ! On leur oppose une attitude paternaliste, une attitude de rejet, qui est insupportable quand on pense aux principes de l'égalité républicaine.
M. Jean Chérioux. C'est l'assistance généralisée !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Quant le Titanic fait naufrage et qu'on est à proximité, on envoie des bouées à ceux qui se noient ! Quand des Français sont en perdition dans des pays eux-mêmes en perdition, la moindre des choses me paraît être de leur lancer aussi une bouée. Il ne s'agit pas d'assistance !
Je maintiendrai cet amendement, parce que le droit de revenir dans le pays natal est garanti par des pays beaucoup plus pauvres que la France. Ainsi, en 1945, la Finlande, dont la population était de cinq millions d'habitants, a accueilli sans lésiner sur les moyens un million de réfugiés ! Par ailleurs, en Israël, le droit à l'alyah est parfaitement reconnu et les moyens nécessaires sont mis en oeuvre. Mais la France, quant à elle, ne prévoit rien, ni aide locale ni aide au retour en France pour des Français qui n'ont pas réussi leur expatriation et qui rencontrent les plus grandes difficultés.
Ces gens font naufrage, et nous ne leur lançons pas la bouée de secours que l'on doit jeter à un compatriote. C'est pourquoi je tiens à témoigner et à maintenir cet amendement.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Madame le sénateur, permettez-moi de vous dire que je vous trouve excessive. Je comprends - les opérations de sauvetage, je m'y connais un peu ! - le souci qui vous anime : vous voulez que soient secourus nos compatriotes en détresse à l'étranger. Mais c'est ce qui se passe dans tous les cas !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Non !
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Certes, je sais quelles difficultés il y a à frapper à la porte d'un consulat et je sais quel accueil - très variable, d'ailleurs, suivant les postes - est réservé à nos compatriotes.
Mais vous êtes en train de demander, madame, que, quelles que soient les modalités du voyage, le retour soit assuré. Il y a là, par rapport aux difficultés que l'on doit affronter quand on prend une décision d'expatriation, quelque chose d'excessif que je tiens à souligner.
Je reconnais cependant volontiers qu'il serait d'abord nécessaire que l'accueil dans nos consultats comme dans nos ambassades, quelles que soient la nature et les conditions de celui qui frappe à la porte, soit parfois meilleur. Je vous l'accorde, je l'ai expérimenté moi-même.
Cela étant, vous évoquez le droit au retour en prenant des exemples qui ne sont vraiment pas en rapport avec le texte que nous examinons. L'aventure qui consiste - je vous le dis comme je le pense, à titre tout à fait personnel - à aller affronter des risques à l'étranger est noble. Mais je pense que l'on doit également concevoir qu'en cas d'échec on se rapatriera soi-même, sauf dans certains cas très particuliers où, finalement, la France le fera.
Aussi, établir ce dispositif dans la loi serait excessif.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 312, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 41

M. le président. « Art. 41. - Le dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« S'il n'a pas de domicile, le demandeur peut adresser sa demande au bureau d'aide juridictionnelle établi au siège de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve l'organisme d'accueil choisi par lui. Pour les besoins de la procédure d'aide juridictionnelle, le demandeur est réputé domicilié audit organisme d'accueil. » - ( Adopté. )

Article 41 bis

M. le président. « Art. 41 bis . - Les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ont droit, pendant l'exécution de leur peine, à une information sur leurs droits sociaux de nature à faciliter leur réinsertion. »
Par amendement n° 153, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Cet article a été introduit à l'Assemblée nationale et consacre le droit des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement à être informées sur leurs droits sociaux, de manière à faciliter leur réinsertion.
Cette mesure ressortit strictement au domaine réglementaire. Elle fait partie, d'ailleurs, des consignes données à tous les directeurs d'établissements pénitentiaires. Par conséquent, il n'y a pas lieu de la faire figurer dans le projet de loi.
C'est la raison pour laquelle la commission des lois vous propose la suppression de cet article additionnel issu de l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je comprends les scrupules qui animent bien légitimement la commission des lois. Cependant, je crois que le dispositif de cet article peut avoir un effet mobilisateur auprès des services pénitentiaires et qu'elle a sa place dans ce projet de loi.
Cela étant, monsieur le président, je souhaiterais recueillir l'avis du Gouvernement avant d'arrêter la position définitive de la commission des affaires sociales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je considère que l'article 41 bis est bon et je suis défavorable à sa suppression.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. La commission des lois est toujours un peu hostile au caractère pédagogique de certaines dispositions législatives, surtout quand elles ne sont assorties d'aucune sanction.
Toutefois, dans la mesure où il semble y avoir consensus général, je crois pouvoir m'autoriser à retirer l'amendement.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Merci !
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je suis très sensible au geste de M. le rapporteur pour avis de la commission des lois et je tiens à l'en remercier très chaleureusement.
M. le président. L'amendement n° 153 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 41 bis .

(L'article 41 bis est adopté.)
A la demande du Gouvernement, nous allons maintenant examiner les dispositions du chapitre V du titre II, relatif à l'éducation et à la culture.

Chapitre V

Droit à l'égalité des chances
par l'éducation et la culture

Article 74

M. le président. « Art. 74. - L'accès de tous à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs constitue un objectif national. Il permet de garantir l'exercice effectif de la citoyenneté.
« La réalisation de cet objectif passe notamment par le développement de la formation dans le secteur de l'animation et des activités périscolaires, l'organisation d'activités sportives hors du temps scolaire et la sensibilisation des jeunes qui fréquentent les structures de vacances et de loisirs collectifs aux questions de société. Elle passe également par le développement des hébergements touristiques à caractère social et familial et l'organisation du départ en vacances des personnes rencontrant des difficultés pour bénéficier de ce droit.
« L'Etat, les collectivités territoriales, les organismes de protection sociale, les entreprises et les associations contribuent à la réalisation de cet objectif.
« Ils peuvent mettre en oeuvre des programmes d'action concertés pour l'accès aux pratiques artistiques et culturelles. Dans ce cadre, les établissements culturels financés par l'Etat s'engagent à lutter contre les exclusions au titre de leur mission de service public. »
Sur l'article, la parole est Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, comme vous venez de l'indiquer, c'est à la demande du Gouvernement que nous examinons maintenant ce chapitre V, modifiant ainsi l'ordre d'examen normal des articles.
Dans ces conditions, je pensais que Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire serait au banc du Gouvernement !
M. le président. Le Gouvernement est représenté : M. Kouchner est présent.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Vous ne m'avez pas remarqué ? Je suis là ! (Sourires.)
Mme Hélène Luc. Je comprends que M. le secrétaire d'Etat à la santé ait participé à la discussion du chapitre relatif à la santé, mais je regrette, maintenant que nous abordons le chapitre consacré à l'éducation et la culture, l'absence de Mme Ségolène Royal, d'autant que nous avons déjà évoqué avec elle de nombreux problèmes relatifs au présent texte.
Cette remarque n'est pas du tout désobligeante à votre égard, monsieur le secrétaire d'Etat : je reconnais même que vous avez le mérite de rester parmi nous.
M. Gérard Braun. Il faut reporter la discussion !
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. M'autorisez-vous à vous interrompre, madame Luc ?
Mme Hélène Luc. Je vous en prie !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, assistent à la conférence sur la famille.
Mme Hélène Luc. Oui, mais moi, j'aurais souhaité leur présence ici !
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. N'ayant pas le don d'ubiquité, ils ne peuvent être à la fois, si je puis dire, au four et au moulin ! Je suis donc là pour les représenter, avec mes faibles capacités et mes limites, que je vous prie de bien vouloir excuser. (Sourires.)
M. Christian de La Malène. Reportons le débat !
M. le président. Veuillez poursuivre, madame Luc !
Mme Hélène Luc. L'article 74 aurait dû venir en discussion en fin d'après-midi ou cette nuit. De plus, j'avais beaucoup d'obligations ce matin, notamment à ma permanence, où je devais recevoir des habitants de Choisy-le-Roi. J'ai dû reporter ces rendez-vous, parce que le Gouvernement a modifié l'ordre du jour. Je pensais donc que Mme la ministre chargée de l'enseignement scolaire serait présente ! Je ne peux donc, je le répète, que regretter son absence.
Mais j'en reviens, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, à l'article 74.
L'exclusion ne s'arrête pas aux portes de l'école. Le débat l'a rappelé à plusieurs reprises, elle fragilise durablement, ses effets agissent sur toutes les dimensions de la vie, les enfants, les jeunes sont frappés de plein fouet. Pour eux, celle-ci a comme effet spécifique d'agir négativement sur l'acquisition des apprentissages, des connaissances, sur le développement de l'autonomie, des potentiels intellectuels, de la personnalité, d'obérer gravement un avenir en construction et que la France se doit pourtant d'assurer pour les siens et pour son propre essor.
L'exclusion prive l'enfant et le jeune de la disponibilité intellectuelle - mais physiologique également : les deux sont liés - disponibilité si nécessaire pour pouvoir être attentif, se concentrer, apprendre, se former.
C'est pourquoi il faut agir sur l'amélioration de cet environnement, et c'est tout le sens des mesures sociales à prendre en termes de bourses scolaires, de sécurité sociale, de prise en compte du quotient familial, d'allocation de rentrée, dont les montants devraient permettre d'assurer la gratuité réelle de l'enseignement et des activités qui s'y rattachent.
C'est tout le sens des aides qui se sont développées, et permettez-moi de rappeler que le Val-de-Marne fut précurseur dans les aides à la restauration scolaire qui, dans de nombreux cas - de trop nombreux cas, hélas ! - ont eu pour effet de permettre à des enfants de bénéficier tout simplement de leur seul vrai repas de la journée. Cela vous intéresse sans doute, monsieur le secrétaire d'Etat à la santé !
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Oui ! Merci, madame le sénateur.
Mme Hélène Luc. Or nous savons depuis que de nombreuses collectivités ont décidé de faire de même, et les bourses des collèges, que le Gouvernement a rétablies, complètent ces aides.
Pour toutes ces raisons, nous avons déposé plusieurs amendements destinés à compléter, à améliorer et à renforcer les mesures de ce type.
Dans le système éducatif, l'exclusion est un facteur qui pèse sur la possibilité de réussite de chaque enfant.
Ses conséquences négatives peuvent se cumuler, se développer si l'école elle-même ne bénéficie pas d'une politique mettant en oeuvre des moyens et des dispositifs particuliers d'envergure.
L'école peut et doit agir en son sein contre les difficultés liées à la détresse sociale, à la grande pauvreté. C'est tout le sens de la politique d'affectation de moyens inégalitaires pour lutter contre les inégalités. Je vise bien entendu ici la politique des ZEP, qui doit trouver un nouveau souffle et être dotée de moyens importants, comme l'ont rappelé M. le Premier ministre et Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire en conclusion des Assises nationales qui se sont tenues à Rouen en présence de 2 000 acteurs des ZEP et auxquelles j'ai assisté en compagnie de mon ami Robert Pagès.
Malheureusement, Mme la ministre déléguée et M. le Premier ministre n'ont pas annoncé la mise en oeuvre de moyens nouveaux en faveur de ces ZEP, et je peux vous dire, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'une grande inquiétude règne.
Mais, pour vraiment traduire en actes concrets la volonté de démocratisation et de lutte contre l'échec et les difficultés scolaires, il faut réellement et significativement « donner plus à ceux qui ont le moins », selon l'expression qui fut reprise durant plusieurs semaines par le puissant mouvement de Seine-Saint-Denis.
Il faut en finir avec le recours à la calculette et à la règle de trois, qui aboutit à des fermetures de classes ou à des réductions de moyens inacceptables. Or nous n'en sommes pas encore sortis, puisque je suis saisie de nombreuses situations où le couperet est tombé pour la rentrée prochaine dans des ZEP. Il en est ainsi, par exemple, au collège Matisse de Choisy-le-Roi où, parce qu'il y a trente élèves en moins, on a supprimé deux postes de professeur, des heures d'éducation artistique et un demi-poste de surveillant.
Les actes doivent être significatifs en termes budgétaires pour aboutir à l'allégement des effectifs, aux dédoublements nécessaires, à l'individualisation la plus poussée possible, clé indispensable pour retisser un lien efficace entre l'école et les jeunes en grande difficulté.
Cela passe par une prise en charge globale et aussi préventive que possible, dans laquelle enseignants et non-enseignants, assistants sociaux, psychologues scolaires, rééducateurs des RASED, personnels de santé scolaire, médecins et infirmiers, conseillers d'orientation, psychologues, conseillers d'éducation, équipes administratives, surveillants, CDI, personnels ATOSS, puissent jouer leur rôle d'écoute, de soutien, de référents en matière de droits et de devoirs, de maintien de la discipline et de lutte contre la violence, d'intercesseurs avec les familles et tous les partenaires.
C'est pourquoi, en citant toutes les compétences requises, j'ai voulu mettre l'accent sur l'importance qu'il y a à créer des postes à la hauteur nécessaire et à recruter des personnels pour que, partout, des équipes soient complètes et en capacité d'assurer les suivis nécessaires.
A cet effet, nous proposons, par deux amendements, de souligner la nécessité et la priorité des moyens correspondants ainsi que le rôle des ZEP.
J'interviendrai plus particulièrement, par une question orale, le 23 juin prochain, sur la psychologie scolaire et, avec mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen, je veillerai à ce que le prochain budget de l'éducation nationale soit véritablement porteur de ces exigences, qui sont celles d'un pays soucieux de permettre à chaque jeune de développer pleinement tous ses talents.
La loi sur l'exclusion doit être porteuse des conditions fortes de la réussite de chaque enfant des familles en difficulté.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je voudrais d'abord m'associer aux critiques de Mme Hélène Luc concernant la représentation du Gouvernement. Ce n'est pas une critique ou une attaque contre M. le secrétaire d'Etat à la santé, mais, c'est vrai, nous aurions aimé que Mme Trautmann et Mme Royal puissent trouver le temps de venir participer à nos réflexions ce matin.
Mais j'en reviens à l'article 74.
Comme le disait Jean Vilar : « La culture est le souci de ceux qui veulent apprendre. Et qui ne le peuvent. Non pas seulement pour des raisons d'argent. Ou de temps. En un domaine aussi vaste, illimité, il faut, pour ne pas être désespéré, après de vains efforts, être conduit et conseillé ».
L'accès de tous à la culture est toujours malheureusement, plus de vingt ans après, un voeu pieux.
La dernière étude de M. Olivier Donnat sur les pratiques culturelles des Français, qui paraîtra le 24 juin prochain, démontre à quel point la fréquentation des lieux culturels, en particulier par les moins favorisés de nos concitoyens, reste insuffisante : seuls 16 % des Français de quinze ans et plus se sont rendus au théâtre dans les douze derniers mois, 11 % à un concert de musique, 7 % à un concert de jazz. Par ailleurs, si l'on examine la fréquentation des théâtres, les catégories socio-professionnelles les plus représentées sont les cadres et les professeurs, pour 44 %, les professions intermédiaires, pour 21 %, les ouvriers non qualifiés et les agriculteurs ne représentant chacun que 5 %. En outre, sur une période de cinq ans, ces chiffres de fréquentation sont malheureusement stables, et l'écart se creuserait encore plus entre les extrêmes de l'échelle sociale.
Face à cette situation, comme l'a déclaré Mme Catherine Trautmann le 26 février dernier, il faut réaffirmer et renforcer l'objectif de démocratisation de la culture.
C'est là, nous semble-t-il, l'esprit de l'article 74, consacré à l'égalité des chances dans le domaine de la culture et de l'éducation, article que les sénateurs socialistes approuvent totalement.
La démocratisation de la culture, nous le savons, ne passe pas seulement par les politiques tarifaires. Il est prouvé que celles-ci favorisent prioritairement les initiés, ceux qui consomment déjà de la culture. Il existe néanmoins des expériences réussies ; je pense à la Fête de la musique, créée en 1981, ou encore aux dimanches gratuits du Louvre, qui attirent des populations très diversifiées. On peut d'ailleurs noter qu'après le cinéma les musées arrivent en deuxième position en ce qui concerne les pratiques culturelles des Français.
En outre, en tant qu'élue parisienne, je ne peux que saluer l'initiative de la nouvelle majorité du conseil régional d'Ile-de-France, qui vient de décider de mettre en place un chèque théâtre.
Mais, plus que jamais, nous réaffirmons que la démocratisation de la culture passe d'abord par la formation. Les chiffres précités laissent entendre que ceux qui n'ont pas eu la chance d'évoluer dans un milieu familial acoutumé à la fréquentation des lieux culturels ne peuvent prendre la décision d'aller à la rencontre de créations de l'esprit s'ils n'ont pas bénéficié d'une formation qui leur en transmet le goût. C'et pourquoi il est indispensable que tous les enfants bénéficient d'une formation en milieu scolaire ; c'est ce que prévoit l'article 74.
Toutefois, toujours au vu des chiffres de fréquentation culturelle, il nous semble important de ne pas laisser à l'écart nos concitoyens qui n'auront pas eu cette chance dans leur jeunesse. Il faut développer les actions de sensibilisation - rencontres avec des artistes, des responsables d'institutions ou d'événements culturels - et d'initiation - cours d'histoire, de théâtre, d'arts plastiques, ainsi que les pratiques en amateur. Les dispositions de l'article 74 doivent donc être amendées dans ce sens.
J'ajoute que la culture, parce qu'elle crée du lien social, est un puissant vecteur de réinsertion. Chaque jour, de nombreuses associations travaillent dans les quartiers difficiles. A cet égard, je veux citer le travail remarquable fait par le metteur en scène et auteur dramatique Armand Gatti avec les exclus.
Je laisserai également la conclusion à Jean Vilar, qui disait : « La culture, intimement liée à l'enseignement, reste seule à veiller sur l'être humain au moment même où l'école l'abandonne. »
M. le président. Par amendement n° 112, M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de rédiger comme suit le début du premier alinéa de l'article 74 : « L'égal accès de tous... »
La parole est à M. Richert, rapporteur pour avis.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Cet amendement tend à compléter la rédaction du premier alinéa de l'article 74 afin de préciser que l'objectif national est constitué par l'égal accès de tous à la culture et aux loisirs.
Le principe d'égalité permet, comme l'ont admis les jurisprudences constitutionnelle et administrative, au nom de l'équité, d'établir des discriminations positives. Néanmoins, au-delà des actions concernant des publics spécifiques ou des zones géographiques déterminées, l'accès à la culture doit être égal pour tous.
Je souligne, par ailleurs, que cette rédaction ne constitue pas une innovation dans la mesure où le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 proclamait déjà le principe de « l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 112, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 409, Mme Pourtaud, MM. Lagauche, Sérusclat, Mme Derycke et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans la première phrase du premier alinéa de l'article 74, après les mots : « L'accès de tous », d'insérer les mots « , tout au long de la vie, à la formation ; ».
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Dans le prolongement de mon intervention précédente, cet amendement vise à ne pas limiter la formation aux jeunes, afin de remplir l'objectif d'un accès de tous à la culture.
Il est clair, comme l'attestent les chiffres de l'étude d'Olivier Donnat sur les pratiques culturelles des Français, auxquels j'ai fait référence, qu'il faut prendre en compte toutes les générations et les situations sociales, et non pas seulement les jeunes.
Les sénateurs socialistes valident totalement l'idée de renforcer la possibilité d'activités artistiques et culturelles en milieu scolaire et périscolaire, car c'est la condition nécessaire d'une fréquentation régulière et durable des lieux culturels. Ils souhaitent cependant élargir et garantir ce droit à tous les âges de la vie, et notamment à nos concitoyens qui, en raison de leur entourage familial ou social, n'ont pas eu la chance de bénéficier d'une formation dans leur jeunesse.
Rappelons d'ailleurs que le préambule de la Constitution de 1946 dispose que « la nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture ».
Il s'agit là moins d'un article normatif que d'un article posant principe. Je tiens à souligner qu'un des moyens de sa mise en oeuvre sera, dans un premier temps, l'application de la charte des missions de service public pour le spectacle vivant, proposée par Mme Trautmann. Cette charte insiste sur la fonction particulière de réconciliation sociale que peuvent remplir les artistes et les acteurs culturels envers les populations exclues pour des raisons éducatives, économiques ou physiques.
Telles sont les raisons pour lesquelles les sénateurs socialistes proposent, par cet amendement, un droit d'accès à la formation pour tous « tout au long de la vie ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement vise à étendre à tous l'accès à la culture, à la pratique sportive et à la formation.
L'accès à la formation comme objectif national est déjà pris en compte par la loi de 1971 relative à la formation professionnelle, qui précise qu'elle constitue une obligation nationale.
De surcroît, le préambule de la Constitution de 1946 dispose, dans son treizième alinéa, que : « La nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. »
La commission des affaires sociales est donc défavorable à cette référence à la formation dans un chapitre traitant de l'accès à la culture et à l'éducation.
En revanche, l'amendement tend à insérer une précision, à savoir l'accès de tous « tout au long de la vie », qui paraît utile.
La commission serait donc favorable à l'amendement si Mme Pourtaud acceptait de supprimer les mots « de la formation ».
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Richert, rapporteur pour avis.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. La commission des affaires culturelles n'a pas eu à connaître de cet amendement, mais elle ne pourrait qu'être favorable au principe qui le sous-tend.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. Madame Pourtaud, acceptez-vous de rectifier l'amendement dans le sens souhaité par la commission ?
Mme Danièle Pourtaud. M. le rapporteur l'a dit, le principe du droit à la formation est garanti par la Constitution.
J'attire cependant son attention sur le fait qu'assurer la formation professionnelle aux exclus, qui, par définition, ne sont pas entrés dans le système productif, n'est pas quelque chose d'évident. Mon amendement ne me semble donc pas redondant par rapport à la Constitution.
Toutefois, si le Sénat, dans sa sagesse, veut bien accepter l'amendement dans la rédaction proposée par la commission, j'accède à la demande de M. le rapporteur.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 409 rectifié, présenté par Mme Pourtaud, MM. Lagauche, Sérusclat, Mme Derycke et les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant, dans la première phrase du premier alinéa de l'article 74, après les mots : « L'accès de tous », à insérer les mots : « , tout au long de la vie, ».
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je remercie Mme Pourtaud d'avoir accepté de rectifier son amendement, sur lequel j'émets, bien sûr, un avis favorable.
M. le président. Le Gouvernement maintient-il son avis sur cet amendement rectifié ?
M. Bernard Kouchner. secrétaire d'Etat. Oui, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 409 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 94, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer la seconde phrase du premier alinéa de l'article 74.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cette phrase que nous voulons supprimer précise que l'accès de tous à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs permet de garantir l'exercice effectif de la citoyenneté. Une telle formulation nous a semblé inadéquate.
Si l'accès de tous à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs constitue une condition nécessaire à l'insertion sociale, il ne peut garantir, en lui-même, l'exercice effectif de la citoyenneté. Le projet de loi comporte d'ailleurs un chapitre consacré spécifiquement à l'exercice de la citoyenneté, qui traite principalement du droit de vote, lequel ne saurait être mis sur le même plan que l'accès aux loisirs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Il a accepté, à l'Assemblée nationale, l'amendement introduisant cette seconde phrase.
L'article n'avait pas été proposé par le ministère de l'éducation nationale, mais ce dernier s'estime néanmoins concerné.
Quant au deuxième alinéa, il donne, à notre avis, de la solidité à un article déclaratif dont les conditions de mise en oeuvre doivent être éclairées.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 94, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 410, Mme Pourtaud, MM. Lagauche, Sérusclat, Mme Derycke et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent :
I. - De supprimer le deuxième alinéa de l'article 74.
II. - Après le quatrième alinéa de cet article, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La réalisation de cet objectif passe notamment par le développement de la formation dans le secteur de l'animation et des activités périscolaires, l'organisation d'activités sportives hors du temps scolaire et à la sensibilisation des jeunes qui fréquentent les structures de vacances et de loisirs collectifs aux questions de société. Elle passe également par le développement des hébergements touristiques à caractère social et familial et l'organisation du départ en vacances des personnes rencontrant des difficultés pour bénéficier de ce droit. »
Par amendement n° 113, M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de rédiger ainsi le deuxième alinéa de l'article 74 :
« La réalisation de cet objectif passe notamment par le développement des enseignements artistiques dispensés dans les établissements scolaires, l'organisation d'activités sportives et culturelles hors du temps scolaire, l'aide à la formation dans le secteur de l'animation et des activités périscolaires ainsi que des actions de sensibilisation des jeunes fréquentant les structures de vacances et de loisirs collectifs. Elle passe également par le développement des hébergements touristiques à caractère social et familial et l'organisation du départ en vacances des personnes en situation d'exclusion. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 390, présenté par Mme Luc, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et tendant, dans la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 113 pour le deuxième alinéa de l'article 74, à remplacer le mot : « hébergements » par le mot : « structures ».
Par amendement n° 95, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose, à la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 74, de remplacer les mots : « rencontrant des difficultés pour bénéficier de ce droit » par les mots : « en situation d'exclusion ».
La parole est à Mme Pourtaud, pour défendre l'amendement n° 410.
Mme Danièle Pourtaud. Il s'agit d'un simple amendement rédactionnel qui, pour faciliter la lecture, tend à modifier l'ordre des paragraphes afin de permettre une meilleure cohérence des alinéas entre eux.
M. le président. La parole est à M. Richert, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 113.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Cet amendement, outre quelques améliorations rédactionnelles, vise à apporter une amélioration de fond, en rappelant que les enseignements artistiques dispensés dans les établissements scolaires contribuent, en application de la loi du 16 janvier 1988, à l'égalité d'accès à la culture.
La commission des affaires culturelles a souvent souligné, pour le regretter, que cette loi n'était qu'imparfaitement appliquée et que l'école avait vocation à être le lieu privilégié de lutte contre les exclusions, en particulier dans le domaine culturel.
M. Philippe Meirieu a évoqué devant la commission des affaires culturelles, le 13 mai dernier, les attentes des jeunes lycéens concernant l'acquisition d'une culture commune. Il me semble essentiel de faire référence, dans cet article, au rôle que doit jouer l'éducation nationale dans ce domaine.
M. le président. La parole est à M. Ralite, pour défendre le sous-amendement n° 390.
M. Jack Ralite. Il était commun de lire, il y a quelques années, que nous entrions dans l'ère des loisirs. C'était, il est vrai, une époque où notre pays connaissait le plein emploi et bénéficiait d'une possibilité nouvelle d'accéder au temps libre.
Malheureusement, les effets de la crise économique pèsent aujourd'hui très durement sur un grand nombre de nos concitoyens, notamment en matière de tourisme et de loisirs.
Bien sûr, les explications varient. Certaines n'hésitent pas à évoquer un changement dans les pratiques touristiques de nos compatriotes : les familles partiraient plus souvent et moins longtemps. Soit !
De fait, la fragilité économique de certaines familles prive celles-ci du droit élémentaire au tourisme, aux loisirs, et la notion de congés payés, pour ces personnes en situation d'exclusion, n'a guère plus de sens.
L'article 74 du texte qui nous est proposé introduit le droit au tourisme pour ceux que l'exclusion rejette, ce dont nous nous félicitons.
A cette fin, le ministère du tourisme, à condition de voir ses moyens renforcés, pourrait mettre en oeuvre une politique déterminée dans la défense de cette cause.
Cette politique ne passe pas seulement par le développement d'hébergements touristiques adaptés. C'est pourquoi, par notre amendement, nous proposons de remplacer le mot : « hébergements » par le mot : « structures », qui permet une définition plus large du champ de la politique touristique à mettre en oeuvre.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 95 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 410 et 113, ainsi que sur le sous-amendement n° 390.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Notre amendement tend à améliorer la rédaction de l'article pour rétablir la cohérence de l'ensemble.
Toutefois, nous estimons qu'il est préférable de retenir l'amendement n° 113 de la commission des affaires culturelles. Par conséquent, nous retirons l'amendement n° 95 à son profit.
M. le président. L'amendement n° 95 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'amendement n° 410 nous paraît également satisfait, et même au-delà, par l'amendement n° 113. Par conséquent, je suggère à ses auteurs de le retirer, comme nous l'avons fait pour l'amendement n° 95.
La commission est, bien-sûr, très favorable à l'amendement n° 113, au profit duquel elle a retiré le sien.
Enfin, la commission, bien qu'elle s'interroge sur la portée des modifications qui y sont proposées, s'en remet à la sagesse du Sénat pour ce qui est du sous-amendement n° 390.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 113 parce que, très précisément, il vise à instaurer une aide à la formation dans le secteur de l'animation ; cet ajout ne relève ni de la logique de l'article 74 ni de ce projet de loi. Le Gouvernement préfère s'en tenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
Le sous-amendement n° 390 apporte une précision rédactionnelle intéressante : le Gouvernement l'accepte.
Le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° 410, qui vise à modifier l'ordre des paragraphes.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Richert, rapporteur pour avis.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Je comprends mal la position de M. le secrétaire d'Etat : comment peut-il être favorable au sous-amendement n° 390 et défavorable à l'amendement n° 113 alors que l'un affecte l'autre ?
Par ailleurs, je rappellerai que le programme du Gouvernement prévoit la mise en place d'une aide à la formation d'animateurs. Nous pensons simplement que, indépendamment des actions prévues dans le domaine parascolaire, il est important de rappeler que le premier devoir de l'école est d'être le lieu de lutte contre les exclusions.
Je ne vois pas en quoi le fait d'affirmer ici l'importance de la pratique culturelle à l'école serait contradictoire avec la position du Gouvernement par ailleurs. J'insiste donc pour que le Sénat adopte l'amendement n° 113.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 410, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 390, accepté par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 113, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 114 rectifié bis , M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de remplacer le dernier alinéa de l'article 74 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent mettre en oeuvre des programmes d'action concertés pour l'accès aux pratiques artistiques et culturelles.
« Au titre de leur mission de service public, les établissements culturels financés par l'Etat ont pour obligation de lutter contre les exclusions. »
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements.
Le premier, n° 382 rectifié bis , présenté par MM. Renar, Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tend, dans le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 114 rectifié bis , après les mots : « culturels financés », à insérer les mots : « pour partie ou entièrement ».
Le second, n° 383 rectifié bis, déposé également par MM. Renar, Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, vise à compléter in fine le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 114 rectifié bis par les mots : « en veillant à la mise en place des tarifs tenant compte de la situation familiale et sociale des publics ».
Les amendements n°s 411 et 412 sont présentés par MM. Lagauche, Sérusclat, Mmes Pourtaud, Derycke et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 411 a pour objet de rédiger comme suit le quatrième alinéa de l'article 74 :
« Ils peuvent mettre en oeuvre des programmes d'action concertés pour l'accès aux pratiques artistiques, culturelles et sportives, en veillant à n'écarter aucune forme d'expression. Dans ce cadre, les établissements financés par l'Etat s'engagent à lutter contre les exclusions au titre de leur mission de service public ; le cas échéant, des conventions sont passées entre l'Etat et les collectivités territoriales pour permettre l'accès de tous à ces établissements. »
L'amendement n° 412 tend à compléter in fine le dernier alinéa de l'article 74 par une phrase ainsi rédigée :
« De même, les locaux et les équipements des établissements scolaires pourront être mis, hors du temps scolaire, à la disposition des associations qui ont pour vocation la formation des personnes en difficulté, en particulier pour permettre l'accès de tous aux nouvelles technologies. »
La parole est à M. Richert, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 114 rectifié bis.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à préciser de manière plus explicite la façon dont la mission de service public des établissements culturels financés par l'Etat pourra intégrer la lutte contre les exclusions.
Sachant que, dans beaucoup de cas, les moyens que l'Etat met à la disposition de ces structures culturelles sont très conséquents, il nous semble normal et logique qu'en retour ces établissements participent à la lutte contre les exclusions.
M. le président. La parole est à M. Ralite, pour défendre les sous-amendements n°s 382 rectifié bis et 383 rectifié bis .
M. Jack Ralite. Le sous-amendement n° 382 rectifié bis tend à élargir le champ d'application de l'article 74 qui vise à permettre aux personnes en situation d'exclusion d'accéder à la culture, à la formation et aux loisirs.
Au-delà d'une simple position de principe, l'accès à la culture du plus grand nombre doit être une priorité fondamentale tant à l'échelon national qu'à l'échelon local.
On sait par ailleurs l'importance et l'effort des collectivités locales dans la mise en oeuvre des politiques culturelles.
En aucun cas, il ne s'agit pour nous de concevoir l'accès aux politiques et aux pratiques culturelles comme un pansement social, bien au contraire.
Agir pour la culture, agir pour l'égal accès de tous, c'est dans le même temps défendre la création culturelle et développer un autre mode d'appropriation sociale. C'est donc bel et bien de combat pour la liberté qu'il s'agit.
Je voudrais ajouter un petit commentaire sur les deux points que je viens d'évoquer.
Quand je parle de ne pas recourir à ces pratiques comme à un pansement social, c'est parce que, trop souvent, on considère que si tel enfant de famille pauvre, par exemple, accède à quelques pratiques culturelles, la question est réglée. Or ce n'est pas, à mon avis, le chemin à prendre.
Par ailleurs, il est souvent susurré ici ou là que la pratique culturelle que l'on propose à cet enfant doit être « à son niveau ». Ce chemin-là n'est pas non plus le bon.
On a évoqué tout à l'heure l'expérience d'Armand Gatti. Il s'agit, en effet, d'une expérience capitale : dans toutes les villes où il a séjourné, Armand Gatti a toujours choisi des partenaires d'origine très modeste, et il leur a proposé des pratiques du niveau le plus élevé. Il n'y a pas besoin de « prêt-à-porter ».
Bien évidemment, je ne dis pas que le projet de loi traite ainsi de la question, mais je dis qu'il faut bien préciser son environnement. On doit traiter non pas le pauvre dans l'homme, mais l'homme dans le pauvre et un enfant de pauvre n'est pas un pauvre enfant : il a donc besoin d'une éducation et d'une culture « plus » et non pas « moins ». Je participe d'ailleurs demain, à Boulogne-sur-Mer, à un colloque sur ces questions, et c'est le type d'argumentaire que je me permettrai de développer.
J'ajoute un petit mot qui concerne une grande et grave chose : dans plusieurs endroits de France, on constate actuellement une poussée pour développer la sous-culture ou supprimer la culture. Je pense à des actes récents dans la région Rhône-Alpes ou à des tentatives récentes dans la région Languedoc-Roussillon.
Ce n'est donc pas une petite question, c'est une très grave question, et ce que je viens d'évoquer concerne la création culturelle. Il y a là un couple à nouer entre les créateurs et leurs partenaires, quels qu'ils soient, et c'est sur cet aspect-là que ce sous-amendement n° 382 rectifié bis vise à apporter une précision.
Le sous-amendement répond donc à cette priorité en permettant aux établissements culturels financés par l'Etat, entièrement ou pour partie - c'est pour élargir l'assiette, parce que celui qui reçoit une contribution de l'Etat doit considérer cette dimension au nombre des engagements qu'il prend - de mettre en oeuvre une politique culturelle ouverte à l'ensemble de nos concitoyens, notamment aux plus fragiles d'entre eux.
Pour ce qui est du sous-amendement n° 383 rectifié bis , nous sommes toujours dans la même démarche, qui rejoint le texte de la charte actuellement en discussion sur les missions de service public.
La culture comme facteur d'émancipation humaine est un vecteur de liberté individuelle. Cette donnée, qui fonde nos valeurs républicaines et démocratiques, est toujours à réinterroger, a fortiori dans une période trouble comme celle que nous vivons et qui résulte, pour une large part, des effets des difficultés économiques que rencontrent un nombre toujours croissant de nos concitoyens.
Il est commun de parler d'exclusion, vocable que je trouve bien passe-partout car il désigne des réalités souvent très différentes ayant seulement en commun les souffrances qu'elle génèrent.
Permettre l'accès de tous à la culture, à l'expression culturelle, n'est-ce pas aussi partager cette citoyenneté qui nous est chère ?
L'oeuvre d'un Jean Vilar, pour ne citer que le plus connu de ceux qui menèrent le combat de l'accès de tous les publics aux pratiques culturelles les plus diverses, est à poursuivre.
Permettre aux publics en difficulté l'égal accès à la création culturelle est bel et bien un but qu'il nous faut continuer de chercher à atteindre.
Certes, un certain nombre d'actions ont jusque-là été menées en matière de tarifs préférentiels permettant l'accès au musée, au cinéma, au théâtre, au concert, plus largement à l'ensemble du secteur du spectacle vivant.
Il reste néanmoins beaucoup à faire pour que la création culturelle dans notre pays aille à la rencontre de l'ensemble des publics. L'éducation, l'enseignement artistique, la proximité des pratiques culturelles sont des points d'appui d'une démocratisation de l'accès à la culture.
Nous souhaitons cependant aller plus loin encore en permettant la mise en place de tarifs adaptés à tous les publics, et notamment les plus modestes.
C'est là le sens de notre amendement que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
M. le président. La parole est à M. Lagauche, pour défendre l'amendement n° 411.
M. Serge Lagauche. Le texte adopté par l'Assemblée nationale a enrichi les dispositions relatives à l'accès à la culture mais ne s'attache pas suffisamment au développement de l'accès au sport pour tous. Cet amendement vise donc principalement à réaffirmer le rôle du sport dans la lutte contre les exclusions.
Les pratiques artistiques, culturelles et sportives, sous toutes leurs formes, sont d'importants facteurs d'insertion sociale. C'est pourquoi il convient d'accepter et de favoriser les nouvelles expressions culturelles comme les danses urbaines ou les musiques techno, et non pas de porter un regard d'exclusion a priori sur les jeunes, porteurs de projets nouveaux.
Dans une perspective plus large, l'exclusion des loisirs est surtout liée au coût financier d'une pratique encadrée. Ainsi, pour le sport, une étude du CREDOC révèle que 15 % des personnes interrogées déclarent avoir renoncé à s'inscrire dans une activité sportive.
Or le sport doit davantage participer à la lutte contre la marginalisation des populations subissant les effets de la crise sociale et économique. Il est aussi un élément du processus de reconstruction personnelle quand cette même marginalisation porte à une image négative de soi, pousse à négliger son corps, à se nier.
De plus, il existe un public amateur peu enclin à fréquenter les institutions artistiques, culturelles et sportives, mais fort demandeur de lieux d'expression plus souples, plus libres. Là encore, l'exemple du sport est manifeste : plus des deux tiers des Français déclarent pratiquer au moins une discipline sportive. Or cette proportion correspond presque au double du nombre de licenciés.
La pratique informelle, hors clubs ou institutions, constitue une source d'épanouissement personnel et d'intégration sociale qu'il convient de promouvoir. Le développement du « sport-loisir » correspond à une perception du sport plus axée sur des principes de convivialité, d'autonomie et d'indépendance que sur l'aspect sélectif et compétitif promu par les fédérations.
Or, faute de lieux d'expression, ces pratiques libres, avec la responsabilisation et l'esprit d'initiative qu'elles suscitent, sont entravées.
C'est pourquoi nous devons généraliser les conventions entre Etat et collectivités pour mettre à la disposition de ces amateurs les équipements publics, et assurer ainsi l'expression des pratiques de loisirs informelles. Cette ouverture concourra à l'accès de tous aux activités artistiques, culturelles et sportives.
Enfin, cet amendement va dans le sens des mesures prises par Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports, pour le développement des activités extrascolaires en direction des enfants et des jeunes.
L'accès aux équipements publics s'adresse, avec cet amendement, à un public plus large englobant les adultes amateurs et complète ainsi les actions du Gouvernement dans ce domaine.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud, pour défendre l'amendement n° 412.
Mme Danièle Pourtaud. Cet amendement s'inscrit dans la logique que nous avons déjà proposée dans l'amendement n° 409 pour le premier alinéa de l'article 74.
Il prévoit un accès, tout au long de la vie, aux différentes pratiques éducatives et culturelles, ainsi qu'à la formation.
Nous souhaitons que l'accès de tous, qui figure dans la loi, soit effectif et, pour ce faire, nous voulons introduire une phrase prévoyant que les associations qui s'occupent d'exclus puissent bénéficier des locaux et du matériel des établissements scolaires hors du temps scolaire.
Une telle disposition constituerait, nous semble-t-il, une avancée concrète pour la mise en oeuvre du principe d'égal accès de tous.
Notre démarche s'inscrit également dans le plan gouvernemental d'entrée de la France dans la société de l'information qui prévoit l'accès de tous les enfants aux nouvelles technologies de l'information et de la communication grâce au programme d'équipement des établissements scolaires mis en place conjointement par l'Etat et les collectivités locales.
Il est en effet nécessaire que les nouvelles technologies de l'information et de la communication ne renforcent pas les inégalités sociales.
Le Gouvernement a prévu, par exemple, des postes d'accès dans les lieux publics avec un plan d'équipement de 1000 bureaux de poste et d'ANPE Equiper les lieux publics est nécessaire mais pas suffisant pour garantir l'accès de tous. C'est pourquoi nous proposons que les équipements installés dans nos établissements scolaires puissent servir à initier tous ceux qui n'auront jamais les moyens d'acquérir un ordinateur.
La mise en oeuvre de cette disposition devrait être facilitée par l'affectation, prévue par le ministre de l'éducation nationale, d'emplois-jeunes pour l'initiation aux nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les établissements scolaires.
Pour toutes ces raisons nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 114 rectifié bis, les sous-amendements n°s 382 rectifié bis et 383 rectifié bis ainsi que sur les amendements n°s 411 et 412 ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'amendement n° 114 rectifié bis vise essentiellement à remplacer le mot « s'engagent » par les mots « ont pour obligation ». La commission des affaires sociales n'a pas examiné la dernière mouture de cet amendement mais, à titre personnel, j'émettrai un avis de sagesse prudente.
S'agissant des autres amendements et sous-amendements, je souhaiterais d'abord connaître le sentiment de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.
M. le président. Quel est donc l'avis de la commission des affaires culturelles ?
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. S'agissant du sous-amendement n° 382 rectifié bis , il est bien évident que, dans la mesure où l'amendement n° 114 rectifié bis précise que « les établissements culturels financés par l'Etat ont pour obligation de lutter contre les exclusions », cela signifie nécessairement qu'ils sont financés soit partiellement, soit en totalité. En conséquence, l'amendement n° 114 rectifié bis répond à la préoccupation exprimée par M. Ralite.
Le sous-amendement n° 383 rectifié bis précise qu'il faut veiller « à la mise en place des tarifs tenant compte de la situation familiale et sociale des publics ». En vérité, ce sous-amendement restreint le champ d'application de l'amendement n° 114 rectifié bis puisque, dans la pratique, ce dernier prévoit non seulement la mise en place de tarifs spécifiques favorables, mais également d'autres formes d'action.
Je citerai l'exemple de l'action menée par M. Renar en qualité de président de l'orchestre philharmonique de Lille. Quand il fait travailler cet orchestre avec les écoles, il n'est alors pas question de tarifs. Il s'agit tout simplement de pratiques nouvelles qui permettent d'intégrer les écoles. Or le sous-amendement n° 383 rectifié bis exclurait des formules comme celles qui sont expérimentées à Lille.
Il serait préférable de garder la formulation de l'amendement n° 114 rectifié bis, qui permet l'ensemble des expérimentations, ce texte indiquant que, dès lors qu'elles s'exercent en direction d'un public défavorisé et des exclus, elles seraient prises en compte.
En ce qui concerne l'amendement n° 411, il est en partie en contradiction avec l'amendement n° 114 rectifié bis. De plus, la précision « en veillant à n'écarter aucune forme d'expression » ne me paraît pas indispensable dans le projet de loi.
De surcroît, il dispose que, « le cas échéant, des conventions sont passées entre l'Etat et les collectivités territoriales pour permettre l'accès de tous à ces établissements ». Or il est évident que, pour l'application de ce projet de loi, des conventions devront être signées.
L'amendement n° 412, quant à lui, indique que « les locaux et les équipements des établissements scolaires pourront être mis, hors du temps scolaire, à la disposition des associations qui ont pour vocation la formation des personnes en difficulté ». Or j'espère que la généralisation permettra non seulement que ces équipements et ces matériels soient mis à disposition des associations qui ont pour vocation de travailler avec les personnes en difficulté, mais encore que des accords soient passés entre les établissements scolaires et les associations.
Il serait regrettable de retenir cette rédaction restrictive sur la vocation des établissements scolaires à s'ouvrir au milieu dans lequel ils se trouvent.
Tout en comprenant parfaitement les motivations des auteurs de ces amendements et de ces sous-amendements, je considère que l'amendement de la commission des affaires culturelles répond aux préoccupations des uns et des autres et, à titre personnel, j'émets un avis défavorable sur l'ensemble de ces textes.
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission des affaires sociales rejoint la commission des affaires culturelles s'agissant du sous-amendement n° 382 rectifié bis , qui lui paraît inutile, ainsi que sur le sous-amendement n° 383 rectifié bis . Je souligne à ce propos que la modulation de tarifs, si elle est certes un moyen évident de lutte contre les exclusions, semble perdre beaucoup de sa portée à travers ce sous-amendement. En outre, cette dispositions relève du domaine réglementaire.
L'amendement n° 411 est incompatible avec l'amendement n° 114 rectifié bis de la commission des affaires culturelles, qui a la préférence de la commission des affaires sociales.
La commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur l'amendement n° 412. A titre personnel, je considère cependant que la dernière partie de la phrase de cet amendement « en particulier pour permettre l'accès de tous aux nouvelles technologies » est restrictive quant à la disponibilité des équipements des établissements scolaires.
Mais, je le répète, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur l'amendement n° 412, en me faisant observer que, si un certain nombre d'établissements scolaires sont déjà largement ouverts en pratique aux nouvelles technologies, certains s'y refusent encore, ce qui est regrettable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements et sous-amendements ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. S'agissant du sous-amendement n° 382 rectifié bis, je pense qu'il convient de s'en remettre à la sagesse du Sénat. Je comprends bien l'intention des auteurs de ce sous-amendement qui prévoit de commencer avec un financement partiel des projets culturels - cela paraît être un encouragement - mais je crains que cette idée ne soit contenue dans l'expression « déjà financés ».
Par ailleurs, si je comprends bien la proposition qui figure dans le sous-amendement n° 383 rectifié bis, il me semble qu'elle est déjà prise en compte par l'article 78 du projet de loi. Le Gouvernement y est donc défavorable.
Quant à l'amendement n° 114 rectifié bis, il va dans le bon sens, dans le sens de l'article 74, mais il serait redondant avec l'amendement n° 411, auquel le Gouvernement est favorable si ses auteurs acceptent, après les mots « le cas échéant, des conventions », d'insérer les mots « d'objectif passées entre l'Etat et les collectivités territoriales ». Cette formulation plus précise et plus restrictive me paraît préférable.
Enfin, en ce qui concerne l'amendement n° 412, le Gouvernement y est défavorable parce que la loi n° 83-663 de décentralisation donne déjà la possibilité aux communes de faire cela, sous réserve d'avoir reccueilli l'avis des conseils d'administration de l'établissement et l'accord des collectivités de rattachement. Il me paraît donc inutile.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 382 rectifié bis, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 383 rectifié bis .
M. Jack Ralite. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous vous êtes référé à l'article 78 du projet de loi qui mentionne : « Les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif ». J'entends bien que cet article défend exactement la même idée que le sous-amendement, mais, très franchement, je me demande si tous les établissements culturels auxquels nous pensons sont bien pris en compte avec cette rédaction.
Si vous avez raison, c'est bien. Mais je crains que ce ne soit moi qui aie raison !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 383 rectifié bis, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 114 rectifié bis .
M. Jack Ralite. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite. Je voudrais revenir sur les termes « engagement » et « obligation ».
Je suis sûr que l'auteur de cet amendement en pensant « obligation » croit qu'il est nécessaire d'employer ce terme. Toutefois, je me demande si, dans le domaine de la culture comme a fortiori dans celui des arts, on peut utiliser, comme pour l'éducation nationale, la notion d'obligation.
Je crois en effet, que, dans ce cadre-là, il vaut mieux passer par la conviction qui implique un débat, un débat qu'il n'est pas toujours facile de mener à bien. Evidemment, en employant le mot « obligation », on peut penser avoir réglé la question, mais l'expérience prouve que l'application en est complexe.
J'ai donc peur qu'en employant ce terme, qui est séduisant, on ne se prive du travail social et culturel en profondeur, de cette tâche inouïe à mener pour que l'engagement passe dans les faits.
Pour la culture, le mot « obligation » me choque.
Mme Hélène Luc. Vous avez raison !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 114 rectifié bis , repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 411 et 412 n'ont plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 74, modifié.

(l'article 74 est adopté.)
M. le président. Avant d'interrompre nos travaux, mes chers collègues, je vous informe que le Gouvernement, en accord avec les commissions, demande que, lors de la reprise, à quinze heures, soient examinés, après la suite de l'ordre du jour du matin, d'abord, la suite du chapitre II du titre 1er sur l'accès au logement - article 33 (suite) à article additionnel après l'article 35 - puis le chapitre II du titre II relatif aux saisies immobilières - article 53 A à article 57 bis - et, enfin, le chapitre III du titre II relatif au maintien dans le logement - article 58 à article 67.
J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur le projet de loi actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures.)

M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi d'orientation, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre les exclusions.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen de l'amendement n° 285, tendant à insérer un article additionnel après l'article 74.

Article additionnel après l'article 74

M. le président. Par amendement n° 285, Mme Dusseau propose d'insérer, après l'article 74, un article additionnel ainsi rédigé :
« Au début du premier alinéa de l'article 123-12 du code de la famille et de l'aide sociale, les mots : "Il peut être établi" sont remplacés par les mots : "Il est établi". »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 320, Mmes Derycke, Dieulangard, Printz, MM. Huguet, Vezinhet, Autain et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 74, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 123-12 du code de la famille et de l'aide sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de fonctionnement des équipements et services d'accueil des enfants de moins de six ans doivent faciliter l'accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources. »
La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Notre amendement vise à introduire dans le code de la famille et de l'aide sociale une disposition afin que soit prise en compte, dans les schémas communaux ou intercommunaux de développement des services d'accueil des enfants de moins de six ans, la nécessité d'accueillir les enfants dont les parents rencontrent des difficultés liées à leurs conditions de vie ou de travail.
Les lieux d'accueil de la petite enfance sont doublement importants pour les familles démunies.
D'une part, les enfants de ces familles ont parfois moins d'occasions d'éveil et de socialisation que les autres. Leurs parents, en raison de leur histoire passée, n'ont pas toujours acquis tout le savoir-faire éducatif à l'égard des petits enfants et peuvent avoir besoin d'être soutenus en ce domaine ; l'accès aux lieux d'accueil des petits enfants peut contribuer de manière importante à compenser ces difficultés.
D'autre part, le quotidien difficile des parents exige qu'à certaines périodes ils puissent se libérer des exigences de la garde des petits enfants : ainsi, en cas de recherche d'un travail, de démarches administratives multiples auxquelles ils doivent souvent faire face, de fatigue et de mauvais état de santé résultant de leurs conditions de vie précaires.
Or les familles concernées bénéficient rarement de ces lieux.
En effet, d'abord, les coûts sont parfois trop importants. De plus ces lieux sont, dans de nombreux cas, réservés aux enfants dont les deux parents sont titulaires d'un emploi ; c'est notamment le cas pour l'admission en crèche.
Ensuite, ces mêmes familles n'y sont pas toujours à l'aise. Elles s'y sentent différentes, craignent d'être jugées, redoutent qu'on n'estime qu'elles s'occupent mal de leurs enfants et que ce jugement ne débouche sur un signalement, voire un placement. Même si cette peur du placement des enfants est totalement infondée, elle est malgré tout omniprésente chez les parents de milieux très démunis, car ces derniers l'ont souvent vécue pour eux-mêmes ou leurs proches.
Sans une démarche volontaire de prise en compte de ces difficultés de la part de ceux qui définissent et organisent les conditions d'accueil dans ces lieux destinés à la petite enfance, les enfants de milieux très défavorisés en resteront majoritairement exclus. Aussi est-il essentiel que la loi donne une impulsion pour permettre de résoudre ce problème crucial pour l'avenir des enfants concernés et de leurs familles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission des affaires sociales estime que cet amendement serait plutôt de nature réglementaire et souhaiterait recueillir l'avis du Gouvernement avant de donner sa propre position.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Mon collègue Claude Allègre, dont je vous prie de bien vouloir excuser l'absence due à un empêchement à cette heure, a étudié avec ses collaborateurs l'amendement n° 320.
Il a estimé que cette proposition apportait une utile précision au code de la famille, s'inscrivait pleinement dans les objectifs du projet de loi et que, dans ces conditions, il pouvait se prononcer positivement pour son adoption.
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 320, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 74.

Article 75

M. le président. « Art. 75. - I. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, un alinéa ainsi rédigé :
« Pour garantir ce droit, la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situations objectives, notamment en matière économique et sociale. »
« II. - Après la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 1er de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne. »
« III. - L'avant-dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : »
« Elles visent notamment à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. »
« IV. - Le premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il indique également les moyens particuliers mis en oeuvre pour prendre en charge les élèves issus des familles les plus défavorisées. »
Par amendement n° 384, Mme Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - Dans le texte présenté par le I de cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article premier de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, de remplacer les mots : « la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situations objectives, notamment en matière » par les mots : « les moyens du service public d'éducation sont renforcés au profit des élèves en grande difficulté scolaire ».
B. - Pour compenser les pertes de ressources résultant du A ci-dessus, d'insérer après le paragraphe I un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... La perte de ressources résultant du renforcement des moyens du service public de l'éducation nationale est compensée à due concurrence par les droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. L'amendement que nous vous soumettons est au centre d'un débat qui parcourt la communauté éducative et les parents d'élèves. Nous proposons de modifier le deuxième alinéa du texte qui nous est présenté pour l'article 75, ce qui permettrait de substituer à une logique de répartition des moyens une logique de renforcement des moyens de l'éducation.
La récente mobilisation des enseignants et des parents d'élèves de la Seine-Saint-Denis a montré que, au-delà d'une simple répartition des moyens, l'éducation nationale avait besoin de voir ses moyens renforcés.
Si nous souhaitons construire une école de la réussite pour tous, si nous faisons nôtre la reconnaissance de dispositifs adaptés aux populations scolaires et aux situations rencontrées par les publics en difficulté en certains points de notre territoire, nous devons admettre la nécessité de renforcer de manière importante les moyens dont bénéficieront certains établissements.
Les situations de difficultés scolaires, d'échec, d'exclusion sociale sont des facteurs identifiables, quantifiables, qui appellent des réponses et des moyens adaptés.
Doit-on pour cela considérer qu'une académie mieux lotie que sa voisine devra répondre à ces besoins particuliers, autrement dit, doit-on procéder à un redéploiement ? Nous ne le pensons pas.
A cette fin, nous vous proposons l'adoption de cet amendement, qui vise, au risque de me répéter, à un renforcement des moyens de l'école au profit des élèves en grande difficulté scolaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Une meilleure répartition des moyens est traditionnellement plus dans la logique de la majorité sénatoriale qu'un renforcement des moyens.
La commission des affaires sociales a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a écouté avec beaucoup d'attention le plaidoyer argumenté de Mme Luc pour la défense de cet amendement dont elle est signataire avec les membres de son groupe.
Après réflexion, le Gouvernement - et j'appelle votre attention sur ce point - a considéré que la formulation initiale de l'article 75, en posant un principe général, était plus large que la rédaction proposée par votre amendement, et je vais tenter d'expliquer en quoi.
L'article 75 vise à inscrire dans la loi que la répartition des moyens ne s'effectue pas seulement en fonction de critères purement démographiques ; elle doit aussi tenir compte des contextes économique et social des zones d'implantation des établissements comme de la situation des élèves eux-mêmes, quel que soit l'endroit où ils sont scolarisés.
Madame Luc, cette idée d'une répartition véritablement inégalitaire au profit des zones ou des familles les plus défavorisées est une idée forte qui entre dans le projet de loi à l'article 75.
Cet article est important, car il pose un principe primordial et vraiment novateur tendant à fonder la répartition inégalitaire des moyens du service public pour corriger les inégalités du terrain.
De plus, cet article est attendu comme un article de principe par le milieu éducatif lui-même.
Je souhaite, compte tenu de l'état d'esprit du Gouvernement, que je me suis efforcé d'expliciter, que les auteurs de l'amendement n° 384 veuillent bien considérer que leur proposition est fondamentalement satisfaite par l'article 75 du projet, dont la portée est plus large.
M. le président. Madame Luc, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Hélène Luc. Pardonnez-moi, monsieur le secrétaire d'Etat, mais je préfère ma formulation parce qu'elle contient l'idée de moyens « renforcés », alors que le texte du Gouvernement fait état de la « répartition » des moyens du service public. Or on ne peut répartir que ce que l'on a. Il s'agit donc d'une limitation.
On le voit bien, par exemple, pour les zones d'éducation prioritaires. Je suis persuadée que si les crédits ne sont pas augmentés, les zones d'éducation prioritaires ne pourront pas être renforcées. C'est pourquoi je maintiens cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 384, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 115, M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, propose :
I. - De compléter le texte présenté par le paragraphe I de l'article 75 pour compléter l'article 1er de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle a pour objet de renforcer l'encadrement des élèves dans les écoles et établissements d'enseignement situés dans des zones d'environnement social défavorisé et des zones d'habitat dispersé, et de permettre de façon générale aux élèves en difficulté de bénéficier d'actions de soutien individualisé. »
II. - En conséquence, dans le premier alinéa du paragraphe I de l'article 75, de remplacer les mots : « un alinéa ainsi rédigé » par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ».
La parole est à M. Richert, rapporteur pour avis.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de modifier la formulation générale de l'article 75, qui pourrait laisser entendre que seuls les élèves des zones d'éducation prioritaire ou des zones défavorisées bénéficieraient du principe de discrimination positive dans la répartition des moyens du service public de l'éducation.
Il tend à préciser les critères de répartition de ces moyens et à distinguer l'aide globale apportée aux établissements situés dans les zones difficiles de l'aide individualisée apportée aux élèves en difficulté, quelle que soit la situation des établissements dont ils relèvent. En effet, si certains établissements concentrent les difficultés, d'autres, qui n'ont pas de problème particulier, ont cependant parmi leurs élèves certains éléments qui devraient bénéficier d'une attention particulière.
Il ne faut jamais oublier que l'éducation dispensée dans nos établissements scolaires ne doit pas s'adresser à un public global ; elle doit aussi tenir compte de la situation spécifique de chaque élève.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Pour des raisons que je vais expliciter, le Gouvernement émettra le même avis défavorable sur cet amendement que sur l'amendement n° 384.
Comme la commission des affaires culturelles l'a bien compris, cet article, de nature déclarative, introduit dans les principes qui guident la répartition des moyens d'éducation, au sens large du terme, c'est-à-dire y compris les moyens autres que l'enseignement stricto sensu, un principe de justice sociale, donc de répartition inégalitaire, en ne suivant plus seulement les simples critères démographiques.
Pour donner plus de force à cet article, qui fixe dans la loi un principe nouveau, le ministère de l'éducation nationale n'a pas souhaité le mettre en relation avec les dispositifs territorialisés, comme les ZEP, ou ciblés sur des établissements.
En effet, la politique du ministère de l'éducation nationale en matière de correction des inégalités se veut globale. Elle s'appuie aussi bien sur la mise en oeuvre d'une politique sociale des établissements - fonds sociaux, fonds de cantine, rétablissement des bourses des collèges - qui s'intéresse à des situations personnelles difficiles que l'on peut rencontrer, par définition, dans tout établissement, que sur des répartitions inégalitaires de moyens, en faveur de zones définies plus souplement que les ZEP.
Tel est le cas des deux plans de rattrapage en faveur de la Seine-Saint-Denis et des départements d'outre-mer annoncés par le ministère et actuellement en cours de négociations.
Tel est le cas également des réseaux d'éducation prioritaires mis en place dans le prolongement des ZEP.
Toute rédaction qui ferait courir le risque d'enfermer ce principe de répartition inégalitaire dans des dispositifs préétablis en affaiblirait la portée et l'efficacité.
Je ferai remarquer aux auteurs de l'amendement que les zones à habitat dispersé figurent déjà comme prioritaires dans l'article 21 de la loi d'orientation de 1989.
Le Gouvernement est donc attaché à la rédaction du projet de loi qu'il estime plus large ; il souhaiterait en avoir convaincu la commission des affaires culturelles et son rapporteur.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Richert, rapporteur pour avis.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien compris que le Gouvernement ne souhaite pas viser uniquement les établissements situés en zones difficiles et que le texte s'adresse à tout élève de tout établissement.
Or, justement, dans notre amendement, nous voulons préciser que l'action doit se situer à un double niveau : il s'agit d'abord d'apporter un soutien aux zones difficiles, qu'elles soient urbaines ou rurales ; il s'agit ensuite d'attacher une importance particulière aux élèves en difficulté.
Mais je vous ferai remarquer, monsieur le secrétaire d'Etat, que, dans la déclaration générale que vous venez de faire, vous avez été conduit immédiatement à parler des ZEP. Cela prouve que nous avons bien présentes à l'esprit les zones d'éducation prioritaire, même si elles sont prises dans un sens plus large.
Je souhaite que nous ajoutions un deuxième volet pour bien faire comprendre, sur le terrain, notamment aux inspecteur d'académie qui appliquent les textes, que notre priorité reste les élèves.
J'ai connu personnellement, au sein d'une commission départementale de l'éducation nationale tel haut responsable de l'éducation nationale qui, fort de déclarations faites à Paris, mettait l'accent sur les ZEP. Il est bon de rappeller que, certes, les ZEP font partie de nos priorités mais que nous avons aussi à tenir compte des élèves.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. En fait, l'argumentation que j'ai développée tout à l'heure était nuancée. J'ai voulu expliquer pourquoi le Gouvernement avait une préférence pour son texte de base. Cela ne signifie pas qu'il soit totalement hostile à la rédaction proposée par la commission des affaires culturelles si la Haute Assemblée, de son côté, la préfère.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 115, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 413, MM. Sérusclat, Lagauche, Mmes Pourtaud, Derycke et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le texte presenté par le paragraphe II de l'article 75 pour la phrase à insérer après la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 par les mots : « ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. »
La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Tous les citoyens, enfants ou adultes, ont, à tous les niveaux, un rôle à jouer pour faire reculer l'exclusion.
Certaines démarches vont dans ce sens.
C'est le cas lorsque des locataires, au lieu de signer une pétition pour faire expulser une famille « qui trouble le voisinage », cherchent à établir le dialogue entre elle et les autres locataires.
C'est aussi le cas lorsque les élèves d'une classe, sous la conduite de l'enseignant, s'organisent pour qu'aucun d'eux ne reste en arrière.
C'est encore le cas lorsqu'un chef d'entreprise cherche à permettre l'embauche durable et le maintien dans l'entreprise de personnels peu ou pas qualifiés.
D'autres attitudes, au contraire, contribuent à renforcer l'exclusion, comme celle des administrés qui font pression sur leur maire pour qu'il n'accueille pas, dans leur commune, des personnes très démunies ou pour qu'il prenne des dispositions contre la mendicité.
Le regard porté sur les populations en grande pauvreté détermine ces attitudes positives ou négatives. La connaissance concrète de ce que vivent les plus démunis, de leur combat quotidien pour la survie et la dignité permet de dépasser les préjugés, la peur ou le rejet. Il est donc essentiel que, dès leur plus jeune âge, tous les citoyens acquièrent cette connaissance.
L'Assemblée nationale, consciente de cette nécessité, a, par un amendement à l'article 75, complété l'article 1er de la loi d'orientation sur l'éducation de 1989, en confiant de nouvelles responsabilités aux établissements d'enseignement en matière de « formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ».
Toutefois, cette rédaction ne nous semble pas suffisamment précise pour éviter que l'éducation aux droits de l'homme ne se réduise à l'énoncé de principes, ainsi qu'à la présentation de situations de violation de ceux-ci, telles que l'emprisonnement pour délit d'opinion ou la torture, qui paraissent aux élèves bien éloignées de leurs réalités et n'entrent malheureusement pas toujours dans leurs sujets de préoccupation. Il faut, pour que cet enseignement porte, que les élèves puissent le rattacher à leur propre expérience et prendre conscience que tout près d'eux existent des situations d'atteinte aux droits de l'homme - exclusion, racisme - sur lesquelles ils peuvent avoir prise.
Cette dimension très concrète de l'enseignement des droits de l'homme ne va pas toujours de soi. Les professeurs abordant la question de l'exclusion dans le cadre de l'enseignement des droits de l'homme sont encore très peu nombreux. C'est pourquoi nous estimons préférable de l'inscrire dans la loi et vous demandons de bien vouloir adopter notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Avant de se prononcer, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. En raison des fonctions que j'occupe, je suis particulièrement sensible aux situations de voisinage qui ont été évoquées par M. Lagauche. Je peux lui dire aussi que mon collègue M. Allègre, s'il avait été présent, aurait eu la même réaction positive.
En effet, développer comme dimension de la citoyenneté tout ce qui peut être favorable à une compréhension mutuelle ne peut aller que dans le sens des préoccupations du Gouvernement.
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'adjonction proposée dans cet amendement paraissait superfétatoire à la commission, mais, compte tenu des explications de M. le secrétaire d'Etat, elle s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 413, accepté par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 414, MM. Lagauche, Sérusclat, Mmes Pourtaud, Derycke et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après le paragraphe III de l'article 75, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 précitée, le mot : "trois" est remplacé par le mot : "deux". »
La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. L'éducation nationale contribue de manière privilégiée à la prévention des exclusions et à la lutte contre les inégalités, parce qu'elle assure l'accès de tous au savoir et à une formation et parce qu'elle constitue un lieu essentiel de socialisation, au même titre que la famille.
L'école maternelle participe pleinement à la réalisation de ces objectifs par son rôle d'éducation sociale et d'apprentissage de la vie en commun. En tant que lieu de développement, d'éveil et de socialisation dès le plus jeune âge, elle favorise, par la valorisation du petit enfant, une meilleure insertion scolaire, condition sine qua non pour une bonne insertion sociale future.
C'est ce qu'exprimait Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire, dans sa lettre adressée aux parents des enfants scolarisés pour la première fois en école maternelle à la rentrée scolaire 1997 : « Le rôle éducatif de notre école maternelle est unanimement reconnu, et les maîtresses et les maîtres qui y enseignent s'attachent à faire en sorte que chaque enfant en reçoive le meilleur pour l'avenir. »
Or des expériences locales, comme celle qui est menée à l'école Paul-Gauguin de Nantes, qui scolarise une vingtaine d'enfants de deux ans, montrent que ces derniers ont un meilleur apprentissage du langage que ceux qui sont arrivés en classe à trois ans. Ainsi, un accueil pédagogique de qualité multiplie, à cet âge que tous les psychologues considèrent comme déterminant, les chances d'une bonne insertion scolaire, facteur essentiel d'égalité des chances.
Si un effort a déjà été entrepris pour le développement de l'accès à l'école maternelle dès l'âge de deux ans dans les zones défavorisées, au premier rang desquelles figurent les ZEP, cet effort reste insuffisant puisque seuls 40 % des enfants de deux ans sont scolarisés dans les ZEP, contre 30 % pour l'ensemble du territoire.
De plus, les familles démunies, les familles défavorisées ne sont pas l'apanage des zones géographiques elles-mêmes défavorisées. Promouvoir l'école de l'égalité, ce n'est pas seulement prendre en compte les différences de situations géographiques pour « donner plus à ceux qui ont moins », c'est aussi prendre en compte les différences de situations individuelles.
Dans cette perspective, la généralisation de la scolarisation dès deux ans, tout en restant subordonnée à la demande des parents, est un élément fort de prévention de l'exclusion, particulièrement en direction des enfants déjà fragilisés par un milieu familial défavorisé. Il s'agit d'agir en amont, avant l'apparition de difficultés, afin de lutter contre le déterminisme social, à un moment de la vie où il est avéré que les inégalités sociales et culturelles jouent pleinement.
Cette généralisation est d'autant plus nécessaire que les familles les plus en difficulté n'ont généralement pas accès aux crèches. En effet, en posant le travail de la mère comme critère d'accès aux structures d'accueils, on éloigne de fait les populations les plus en difficulté. Dans ces conditions, comment s'investir dans une recherche d'emploi, une formation, quand on ne bénéficie d'aucun moyen de faire garder son enfant de moins de trois ans ?
Enfin, cette mesure permettra d'éviter des fermetures de classes puisque, actuellement, les inspections ne comptabilisent, pour l'élaboration de la carte scolaire, que les enfants de trois ans. Cela obligera à prendre en compte dans les effectifs les enfants ayant atteint deux ans au premier trimestre de l'année scolaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission a noté que, déjà, le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi de 1989 précise que l'accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité aux écoles situées dans un environnement social défavorisé.
Par rapport à ce texte, l'amendement semble être d'une très grande ampleur. Aussi, avant de donner l'avis de la commission, je souhaiterais connaître celui du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je ferai d'abord observer que, sur l'ensemble de ce texte législatif, eu égard à sa finalité, le Gouvernement n'a pas abusé de l'invocation à l'article 40. Il reste que généraliser la pré-scolarisation à partir de l'âge de deux ans, et non de trois ans, aurait, les auteurs de l'amendement en sont sûrement conscients, un coût budgétaire assez significatif.
Tout en comprenant bien le sens de la démarche proposée par M. Lagauche et ses collègues, le Gouvernement, vu la limitation de nos capacités budgétaires, reste attaché à une rédaction ouvrant simplement la voie à la scolarisation des enfants de moins de trois ans, ce qui n'a tout de même pas les mêmes implications financières.
Cela étant, vous le savez, la scolarisation de ces enfants est inscrite comme une priorité dans les zones défavorisées, et ce depuis la loi d'orientation pour l'éducation de 1989. C'est évidemment aux enfants issus des milieux les plus démunis que cette scolarisation précoce apporte le plus.
En l'état actuel des moyens disponibles, si nous voulons accroître les chances de réussite de tous les enfants, c'est bien sur les plus défavorisés que doit être concentré l'effort.
Cette analyse, que j'exprime au nom de mon collègue Claude Allègre, devrait convaincre les auteurs de l'amendement que, à défaut de moyens supplémentaires substantiels, nous n'obtiendrions qu'une dilution de ceux dont nous disposons aujourd'hui et qu'il faut concentrer sur ces enfants issus des familles les plus démunies et vivant dans les zones géographiques les plus défavorisées. C'est pourquoi je leur demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. C'est bien la même inquiétude et le même souci qui ont prévalu au sein de la commission des affaires sociales.
Le mieux est l'ennemi du bien : la législation actuelle opère déjà une discrimination positive en faveur des enfants vivant dans un environnement social défavorisé, et l'adoption de cet amendement aboutirait, au contraire, à une dispersion sur l'ensemble des enfants des moyens de l'éducation nationale. Cela risquerait donc, en fait, d'aller à l'encontre de la logique même du projet de loi de lutte contre les exclusions.
La commission émet, par conséquent, un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Lagauche, l'amendement n° 414 est-il maintenu ?
M. Serge Lagauche. J'ai bien entendu les arguments du Gouvernement, mais ce qui nous a conduits à déposer cet amendement, c'est la différence entre les paroles et les actes que nous constatons dans la réalité.
Ainsi, lorsque les effectifs d'enfants de trois ans diminuent dans un secteur scolaire, on ferme les classes, au lieu d'essayer de les maintenir pour accueillir les enfants de deux ans, et cela y compris dans les ZEP, monsieur le secrétaire d'Etat. Pour nous, c'est inacceptable.
Nous comprenons bien que l'on ne puisse pas généraliser l'application de cette mesure, mais nous insistons sur le fait que, en cas de baisse des effectifs des enfants dans un secteur scolaire, plutôt que de fermer des classes, il faut l'occasion pour accueillir les enfants de deux ans.
Nous acceptons de retirer cet amendement, mais nous resterons vigilants sur cette question, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président. L'amendement n° 414 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 75, modifié.

(L'article 75 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 75

M. le président. Par amendement n° 116, M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, propose d'insérer, après l'article 75, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 précitée, deux alinéas ainsi rédigés :
« Le service du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré comporte des activités d'enseignement et des activités d'encadrement pédagogique destinées notamment à apporter une aide personnalisée aux élèves en difficulté.
« Une indemnité spécifique peut être accordée à ces personnels acceptant une réduction des maxima de service hebdomadaire d'enseignement et consacrant le nombre d'heures ainsi dégagé, majoré d'une heure, à ces activités de soutien individualisé. »
La parole est à M. Richert, rapporteur pour avis.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Il s'agit là, pour la commission des affaires culturelles, d'un amendement particulièrement important en ce qu'il tend à apporter une réponse au problème des élèves en difficulté.
Nous savons que les jeunes des familles socialement défavorisées ne bénéficient pas chez eux de l'accompagnement nécessaire pour leur permettre de faire le même parcours scolaire que les élèves qui jouissent, à l'inverse, d'un encadrement familial favorable.
Il nous semble donc nécessaire d'organiser à l'école même ce qui, malheureusement, fait défaut à la maison. Selon nous, les mieux placés pour assurer un suivi et un soutien individualisés des élèves en difficulté, ce sont les enseignants ; en vérité, ils sont même les seuls capables de le faire, car eux seuls ont la formation adéquate, les connaissances pédagogiques et structurelles nécessaires.
Cependant, à l'heure actuelle, ils reçoivent uniquement pour mission de dispenser leur enseignement en classe, à un large groupe d'élèves.
La commission des affaires culturelles propose donc, suivant en cela la recommandation de M. Meirieu, qu'elle a auditionné, que le service du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré comporte, outre les activités habituelles d'enseignement, des activités d'encadrement pédagogique, destinées notamment à apporter une aide personnalisée aux élèves en difficulté.
Nous proposons également qu'une indemnité spécifique puisse être accordée aux enseignants des établissements visés qui accepteront une réduction des maxima de service hebdomadaire d'enseignement et consacreront le nombre d'heures ainsi dégagées, majoré d'une heure, à ces activités de soutien individualisé.
Cette mesure est, je le répète, inspirée par les conclusions des travaux de M. Meirieu, mais aussi par l'observation de ce qui se passe dans certains établissements où beaucoup de jeunes n'ont pas à la maison l'accompagnement nécessaire. Nous considérons que seule l'éducation nationale peut suppléer à cette carence.
Nous savons bien, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il est difficile, dans le cadre d'un projet de loi sur l'exclusion, de modifier les missions de l'éducation nationale.
Mme Hélène Luc. C'est sûr !
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. La commission des affaires culturelles souhaite néanmoins que ce débat fournisse l'occasion d'indiquer que les enseignants, au-delà de leur mission d'enseignement devant les classes, doivent pouvoir aussi consacrer du temps à l'accompagnement pédagogique des élèves.
Cet amendement doit permettre au Gouvernement de préciser sa position sur cette question et d'amorcer le nécessaire dialogue qui doit s'opérer avec le corps enseignant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le travail approfondi qui a été conduit par la commission des affaires culturelles rend solide l'argumentation qui vient d'être développée par M. Richert, et l'on ne peut qu'y être sensible.
Je ne pourrai, cependant, accepter cet amendement, mais je vais m'efforcer d'apporter au Sénat les précisions souhaitées quant à la position du Gouvernement sur la question ainsi soulevée.
L'aide aux élèves en difficulté ne concerne pas les seuls enfants issus des milieux défavorisés. Il s'agit, vous en conviendrez, d'une mission générale de l'école à l'égard de tout élève, et il est clair que cela n'entre pas dans le champ du texte en discussion.
Il a été fait référence aux conclusions de la consultation nationale sur les savoirs au lycée, confiée à M. Philippe Mérieu, que votre commission a auditionné. Mon collègue Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, tout en se félicitant de l'intérêt que votre commission porte à ce qu'il considère comme l'un des axes forts de sa politique, est cependant défavorable à cet amendement pour trois raisons.
Tout d'abord, cet amendement est prématuré : il anticipe sur un débat que le ministre de l'éducation nationale a proposé au Parlement et qui doit porter sur les principes généraux de l'évolution future du lycée. M. Allègre sera heureux de s'entretenir avec les membres de votre commission des affaires culturelles, et je vous confirme que des démarches sont entreprises pour trouver une date très proche à cet effet.
Ensuite, cet amendement est en contradiction avec la logique de dialogue voulue par M. Allègre.
Vous le savez, il y a un mois, intervenant à Lyon devant l'ensemble des participants à la consultation nationale, le ministre de l'éducation nationale a indiqué que, tout en retenant l'orientation générale du rapport de M. Philippe Meirieu, notamment pour ce qui concerne le soutien individualisé aux élèves, il n'arrêterait ses choix qu'après que l'ensemble des consultations annoncées et les nécessaires discussions avec les représentants des personnels auraient été menées.
Enfin, permettez-moi de relever une contradiction au sein même du texte de l'amendement.
En effet, le premier alinéa prévoit une modification des obligations de tous les enseignants, alors que le second évoque une indemnité spécifique incitative fondée sur le volontariat.
Pour ces trois raisons, le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement. Toutefois, M. Allègre me prie de vous dire qu'il a pris bonne note du travail extrêmement sérieux qui a été accompli par la commission des affaires culturelles du Sénat et de l'intérêt qu'elle a ainsi manifesté pour l'avenir du lycée.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Richert, rapporteur pour avis.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, des précisions que vous venez d'apporter. Je sais également gré au Gouvernement de l'attention qu'il porte à cet amendement.
Nous tombons d'accord pour dire que l'accompagnement des élèves fragilisés, notamment dans les établissements sensibles mais aussi dans les autres, est l'une des priorités de l'éducation nationale, ne serait-ce que dans un souci d'équité, afin de donner à tous nos jeunes concitoyens l'épanouissement qu'ils sont en droit d'attendre de la société.
S'agissant de la dernière objection que vous avez soulevée, monsieur le secrétaire d'Etat, le fait que les enseignants aient à la fois des activités d'enseignement et des activités d'encadrement pédagogique ne me paraît pas contradictoire avec le versement d'une indemnité spécifique, qui serait laissé à l'appréciation du Gouvernement en fonction des situations rencontrées.
Pour le reste, je dirai que, depuis que je suis parlementaire, il m'a souvent été donné de constater que les décisions relatives à l'évolution de l'enseignement étaient prises en dehors du Parlement, dont les membres apprennent par la presse ce que le ministre - et cela concerne aussi M. Allègre - a décidé ou s'apprête à décider.
Serait-il tellement anormal que, pour une fois, ce soit le Parlement qui définisse les orientations souhaitables en matière d'enseignement ?
Il n'est pas anormal que le Parlement non seulement soit associé, mais également puisse parfois être le lieu de débats quant aux mesures qu'il convient de prendre pour l'évolution des grandes institutions de notre pays, y compris si le ministre n'a pas pris de décision définitive.
Cela dit, je vous rejoins, monsieur le secrétaire d'Etat, sur un point : il est évident qu'une telle décision mérite que l'on prenne le temps de consulter - plus sans doute que n'a eu la possibilité de le faire M. Meirieu - les représentations syndicales des enseignants. Cela me paraît tout à fait logique !
Cela étant, la navette permettrait au Gouvernement d'engager cette discussion de fond, afin d'arrêter la rédaction définitive du texte.
Il n'en reste pas moins que le ministre s'est engagé à rencontrer les membres de la commission et à venir s'expliquer devant le Sénat. J'ose imaginer qu'il ira dans le sens de la commission.
Dans un esprit de bons rapports avec le Gouvernement, je suis prêt, bien que la commission ne m'ait pas vraiment mandaté pour le faire à retirer cet amendement, sous la réserve expresse que le ministre non seulement vienne rencontrer les membres de la commission, mais également accepte d'engager la discussion pour la rédaction de ce qui doit devenir le texte fondateur de l'enseignement dans notre pays.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je suis très sensible à l'attitude adoptée par M. le rapporteur pour avis qui, me semble-t-il, ne peut que créer des conditions encore plus favorables pour l'échange à venir entre sa commission et le ministre de l'éducation nationale.
Il est connu pour son franc parler ; il n'interdit pas qu'on utilise à son égard un franc parler. La prise de position que vous avez amorcée constitue déjà un élément de clarification de l'échange que vous aurez. Je ne doute pas qu'il aura lieu prochainement, qu'il sera riche et intéressant.
Je vous remercie de ne pas en avoir préjugé par l'adoption prématurée d'un texte, ne serait-ce que pour la raison que vous avez admise, celle de la concertation nécessaire avec les syndicats d'enseignants.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Dans ces conditions, je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 116 est retiré.
Par amendement n° 117, M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, propose, après l'article 75, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 précitée est supprimée.
« II. - Il est inséré, après le deuxième alinéa du même article, un alinéa ainsi rédigé :
« Ils participent aux actions d'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de la scolarité obligatoire, aux actions de formation continue des adultes et à une politique d'éducation permanente validant les acquis professionnels tout au long de la vie active. »
La parole est à M. Richert, rapporteur pour avis.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de consacrer le rôle des enseignants en matière de formation professionnelle, déjà visé à l'article 14 de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, et d'en permettre le développement. A cet effet, il tend à préciser qu'ils participent également aux actions d'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de la scolarité obligatoire et, plus largement, à une politique d'éducation permanente validant, notamment, les acquis professionnels tout au long de la vie active, par le biais des GRETA, de la mission générale d'insertion, développée notamment par l'article 54 de la loi quinquennale pour l'emploi et par sa participation future au niveau du dispositif TRACE, prévue à l'article 2 du projet de loi.
L'éducation nationale participe en effet largement, par le biais de ses établissements et de ses enseignants, aux actions d'insertion des jeunes et à la formation permanente des adultes. Les enseignants ne sont pas simplement des transmetteurs de savoir ; ce sont des acteurs de la vie, tout au long des différentes étapes de formation de l'individu.
Il importait de consacrer ce rôle sur le plan législatif, en complétant l'article 14 de la loi de 1989 qui définit leur mission. Tel est l'objet du présent amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a porté une grande attention à cet amendement, comme à tous les amendements de la commission des affaires culturelles, et je peux vous indiquer les conclusions retenues.
Les missions dont il est fait état dans cet amendement, et qui figurent déjà dans le statut de certaines catégories d'enseignants - c'est le cas, notamment, des professeurs de lycées professionnels - prendraient force de loi pour tous, si ce texte était adopté immédiatement et en l'état.
Certes, ces missions contribuent indéniablement à la lutte contre l'exclusion en donnant une deuxième chance à des jeunes pour accéder à un diplôme, et en participant à l'insertion des jeunes à l'issue de la scolarité obligatoire ou à l'éducation permanente des adultes.
Sur le mode du volontariat, ces trois domaines concernent déjà de très nombreux personnels de l'éducation nationale. On pense tous, en particulier, aux enseignants qui interviennent dans les GRETA.
Ces missions figurent parmi celles qui sont inscrites dans la loi d'orientation de 1989.
Sur ce point, le Gouvernement a un souci d'efficacité.
Faut-il relancer l'enseignement professionnel, comme Claude Allègre s'y est engagé ? Faut-il faire des universités de nouveaux acteurs de la formation tout au long de la vie, les ouvrir toute l'année à des publics adultes beaucoup plus nombreux, comme elles ont commencé de le faire ?
Faut-il développer l'insertion des plus démunis sur un plan scolaire, comme le ministère de l'éducation nationale s'y est engagé dans le cadre du programme d'action qui accompagne cette loi ?
Bref, faut-il imposer, au risque d'échouer ? Ou bien faut-il réussir et, pour cela, d'abord convaincre et mobiliser ?
Si cet amendement était adopté, une décision législative viendrait modifier la mission des enseignants et leur imposerait des obligations nouvelles, sans discussion préalable. Une telle option risque de heurter, alors qu'une autre approche permettrait d'atteindre un objectif que le ministère de l'éducation nationale partage totalement avec la commission des affaires culturelles de la Haute Assemblée.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement apprécierait que le dialogue se poursuive et que, comme précédemment, les auteurs de l'amendement renoncent à l'anticipation en le retirant.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Je remercie M. le secrétaire d'Etat pour ces précisions, qui me permettent de compléter mes explications antérieures.
Tout d'abord, il est exact qu'un certain nombre d'enseignants voient d'ores et déjà inscrit dans leur statut le fait qu'ils sont des acteurs privilégiés de l'insertion professionnelle et de la formation professionnelle continue. C'est notamment le cas des professeurs de lycée professionnel mais, pour beaucoup d'autres, cela n'est pas affirmé.
Par cet amendement, la commission des affaires culturelles ne vous propose pas de demander demain, à tous les enseignants, de faire de la formation professionnelle continue, en particulier de travailler au niveau des GRETA. Elle vous propose simplement de donner aujourd'hui un sens plus profond à leur mission et de réaffirmer le fait que les enseignants sont davantage que de simples transmetteurs de savoir. Ils sont présents tout au long de la vie de l'individu, je l'ai dit, tout à l'heure, pour aider nos concitoyens à mieux s'épanouir. Il s'agit là d'une mission essentielle.
Le fait de compléter ainsi la définition des missions de l'enseignant ne doit en aucune façon être compris comme la création d'une obligation, pour chaque enseignant, de faire désormais de la formation professionnelle et de la formation professionnelle continue en direction du public. Il s'agit plutôt de reconnaître à ce personnel une place plus large que celle d'enseignant au sens strict. Au demeurant, l'article 14, titre II, de la loi d'orientation du 10 juillet 1989, dispose, s'agissant des enseignants : « Ils participent aux actions de formation continue des adultes. Leur formation les prépare à l'ensemble de ces missions. »
Cela semble bien non pas être en opposition avec ce que nous réaffirmons ici, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi, mais, au contraire, aller dans le même sens. Il ne s'agit pas du tout, monsieur le secrétaire d'Etat, de froisser les enseignants, de les mettre devant un fait accompli. Il s'agit tout simplement de rappeler le rôle fondamental qu'ils jouent dans la société, bien au-delà de l'école.
Par conséquent, l'amendement est maintenu.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 117.
Mme Hélène Luc. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Comment ne pas être stupéfié par le contenu de l'amendement n° 117 de la commission des affaires culturelles ?
Confier à l'école, aux enseignants, la responsabilité de l'insertion professionnelle, n'est-ce pas dédouaner un peu facilement ceux qui portent, au premier chef, la responsabilité du chômage et de la crise que traverse notre pays depuis de trop nombreuses années ?
Par ailleurs, cela est assez peu conforme aux orientations défendues jusqu'alors par la commission, au moins dans les principes, qui, dans de nombreux rapports relatifs aux problèmes de l'éducation, met en avant la nécessité de faire appel à un personnel nombreux et qualifié en matière d'orientation et d'insertion professionnelle.
Enfin, pour ce qui relève du rôle des enseignants en matière de formation des adultes, un certain nombre de structures qui dépendent de l'éducation nationale participent à des actions de formation et d'insertion en direction des adultes. Il n'apparaît pas opportun de l'inscrire dans ce projet de loi relatif aux exclusions.
Sur le fond, mon désaccord est le même que pour l'amendement précédent.
Ainsi, on ne saurait accepter que, au détour de la discussion d'un texte sur les exclusions aux enjeux par ailleurs extrêmement importants pour des milliers, voire des centaines de milliers de nos concitoyens, la majorité sénatoriale modifie, sans concertation avec la communauté éducative, les missions des professeurs.
Nous sommes donc en désaccord et sur le fond et sur la forme.
Certes, le phénomène de l'exclusion appelle un effort particulier de la part de la communauté nationale. Je regrette, d'ailleurs, que l'ancien gouvernement n'ait pas pris les mesures nécessaires pour favoriser la réussite scolaire de tous les élèves. Cet effort, un grand nombre d'enseignants y participent déjà très largement, parfois dans des conditions très difficiles.
Je vous citerai un exemple, celui du collège Matisse de Choisy-le-Roi : hier, la jeune Sarah a lu la charte du fairplay au Mondial. Cet événement s'est déroulé après des violences assez graves dans le collège. Je peux vous dire que, pendant trois ans, les professeurs, ainsi que la documentaliste d'ailleurs, ont effectué de nombreuses heures supplémentaires bénévoles.
Je ne doute pas que les professeurs participent davantage encore à l'effort, pour peu qu'ils soient consultés - voire associés - sur les questions de l'exclusion et, bien sûr, qu'on leur donne les moyens d'agir.
Plutôt que la redéfinition de services et de missions arbitrairement imposés, ayons confiance dans leur volonté de mener leur mission au service des élèves, de tous les élèves, d'autant que les enseignants participent déjà très largement à l'encadrement des activités pédagogiques au sein de leur service et qu'ils n'ont pas attendu pour le faire l'inscription de cette mission dans la loi. Heureusement pour l'école !
M. Serge Lagauche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. M. le rapporteur pour avis soulève un réel problème, mais qui, effectivement, ne peut pas être traité aussi rapidement : avant de demander aux enseignants de s'engager aussi fortement, il faut entreprendre une concertation.
Nous comprenons également la position du Gouvernement, mais nous souhaitons qu'il s'engage résolument dans cette voie, car il est indispensable que les enseignants soient beaucoup plus impliqués dans la formation professionnelle et l'avenir des jeunes. Pour cela, il faudra certainement créer de nouvelles structures et mettre en oeuvre un certain nombre de moyens.
Nous nous abstiendrons donc, en notant tout de même qu'il est indispensable que le Gouvernement donne très rapidement des signes clairs dans ce domaine.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Richert, rapporteur pour avis.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Je suis bien entendu très sensible aux propos que nos collègues viennent de tenir. Mais s'ils ont bien écouté mon intervention tout à l'heure, ils auront compris qu'il s'agit là non pas d'une modification de l'obligation de service des enseignants ou d'un changement fondamental de leur statut, mais tout simplement de la reconnaissance de la place qui est la leur dans la société et de l'affirmation d'une volonté de les associer de façon plus étroite, en fonction du rôle éminent qu'ils jouent d'ores et déjà.
La portée de ce texte est surtout déclarative. Il vise à mettre en exergue la place privilégiée de l'enseignant, et non à lui imposer de manière abrupte des responsabilités nouvelles. Je ne crois donc pas qu'il y ait lieu de s'en émouvoir, et c'est d'une ouverture, d'une volonté d'association et d'une reconnaissance d'un rôle qu'il s'agit, plutôt que d'une opposition, comme l'a pensé Mme Luc.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 117, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 101:

Nombre de votants	243
Nombre de suffrages exprimés	235
Majorité absolue des suffrages	118
Pour l'adoption	219
Contre	16

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 75.
Mes chers collègues, avant d'aborder l'article suivant, je voudrais attirer votre attention sur la programmation indicative établie par accord entre le Gouvernement et les commissions.
Il reste cent soixante-sept amendements à examiner, soit, au rythme qui est le nôtre actuellement, quinze heures de débats. En poursuivant nos travaux jusqu'au début de la matinée prochaine, c'est-à-dire vers deux heures trente - je suis tout à fait prêt à présider jusqu'à cette heure avancée - nous n'examinerions qu'un peu plus de la moitié de ces amendements. Nous aurions donc encore à étudier, mardi prochain, non pas quelque cinquante amendements, comme il était prévu, mais près de cent quarante, et cela mettrait en péril le débat qui suivra la déclaration du Gouvernement relative à la politique de réduction des risques en matière de toxicomanie.
Certes, chacun est libre de s'exprimer, mais je tenais à vous apporter ces précisions sur le déroulement de nos travaux.

Article 75 bis

M. le président. « Art. 75 bis . - Après l'article 22 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 précitée, il est inséré un article 22 bis ainsi rédigé :
« Art. 22 bis . - Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté présidé par le chef d'établissement a pour mission d'apporter un appui aux acteurs de la lutte contre l'exclusion.
« Ce comité a pour mission de renforcer sur le terrain les liens entre les établissements d'enseignement, les parents les plus en difficulté et les autres acteurs de la lutte contre l'exclusion. Il promeut au sein de ces établissements et dans leur environnement immédiat les initiatives qui concourent à la réussite scolaire de tous. Il impulse une politique de formation des enseignants à la connaissance des familles issues de milieux défavorisés et au partenariat avec celles-ci. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 96 rectifié, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit cet article :
« Après l'article 21 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 précitée, il est inséré un article 21 bis ainsi rédigé :
« Art. 21 bis. - Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté présidé par le chef d'établissement a pour mission d'apporter un appui aux acteurs de la lutte contre l'exclusion.
« Ce comité a pour mission de renforcer sur le terrain les liens entre l'établissement d'enseignement, les parents les plus en difficulté et les autres acteurs de la lutte contre l'exclusion. Il assure, au sein de l'établissement et dans son environnement immédiat, la promotion d'initiatives concourant à la réussite scolaire de tous. Il favorise la mise en oeuvre d'une politique de formation des enseignants à la connaissance des familles les plus en difficulté et au partenariat avec celles-ci. »
Par amendement n° 118, M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, propose :
« A. - De rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 75 bis :
« Après l'article 21 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 précitée, il est inséré un article 21 bis ainsi rédigé : »
« B. - En conséquence, de rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet article : « Art. 21 bis. - Le comité... »
Par amendement n° 415, MM. Sérusclat, Lagauche, Mmes Pourtaud, Derycke et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter la deuxième phrase du second alinéa du texte présenté par l'article 75 bis pour l'article 22 bis de la loi du 10 juillet 1989 par les mots : « , notamment sous forme de soutien et d'accompagnement scolaires gratuits et intégrant l'usage des nouvelles technologies de l'information et de la communication. »
Par amendement n° 385, Mme Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le texte présenté par l'article 75 bis pour l'article 22 bis de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille au respect du principe de la gratuité de l'enseignement et des activités qui s'y rattachent. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 96 rectifié.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il s'agit de corriger la rédaction de l'article pour en renforcer la cohérence sans en modifier le fond.
L'insertion dans la loi d'orientation du 10 juin 1989 doit se faire non pas dans le titre IV relatif aux organismes consultatifs, mais dans le titre III relatif aux établissements d'enseignement. Le titre IV ne mentionne, en effet, que les organismes nationaux - conseil supérieur de l'éducation, conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - ou académiques - conseil de l'éducation nationale - alors que le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté est interne à chaque établissement. Les autres modifications sont d'ordre rédactionnel.
M. le président. La parole est à M. Richert, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 118.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Il s'agit d'insérer cet article à un autre endroit de la loi d'orientation, après l'article 21, au lieu de le faire figurer dans le titre IV, qui concerne les grands organismes consultatifs de l'éducation nationale.
M. le président. La parole est à M. Lagauche, pour défendre l'amendement n° 415.
M. Serge Lagauche. L'aide aux devoirs constitue un facteur déterminant de la réussite scolaire. C'est en effet cette aide qui permet à un enfant de sortir de la situation d'échec scolaire, celle dans laquelle il ne sait pas, ne comprend pas et ne sait pas faire.
Or, en dehors de la classe, où le professeur n'a pas les moyens de dispenser une aide personnelle et personnalisée, les parents jouent un rôle, celui de l'aide aux devoirs : ceux qui en ont les moyens intellectuels et le temps, en aidant directement leurs enfants, d'autres en leur faisant dispenser des cours particuliers. Sont donc exclus de cette aide les enfants dont les familles n'ont ni les moyens intellectuels ni les moyens financiers de les aider dans l'accompagnement scolaire. Or, ce sont justement ces enfants-là qui, le plus souvent, sont en situation d'échec scolaire et qui ont le plus grand besoin d'une aide personnalisée.
L'organisation d'un soutien et d'un accompagnement scolaires gratuits, par le biais des emploi-jeunes, par exemple, permettrait de réduire l'une des causes de l'échec scolaire et donc d'une exclusion.
Intégrer à cet accompagnement l'usage des nouvelles technologies d'information et de communication permettrait, en outre, de réduire un second écart : celui qui existe entre ceux qui disposent d'un ordinateur chez eux et ceux qui n'en ont pas, faute de moyens ou d'intérêt des parents. Or, demain, ces outils numériques seront présents dans la vie quotidienne de chacun. Il est donc important d'en acquérir l'usage et la maîtrise dès le plus jeune âge, afin ne ne pas être un « illettré de l'ordinateur ».
De surcroît, le recours à ces méthodes d'apprentissage nouvelles se révèle souvent plus attractif pour les enfants, particulièrement pour ceux qui sont en difficulté scolaire, selon de nombreux témoignages issus d'expériences menées. Ce recours peut constituer un facteur redonnant le goût d'apprendre, évitant la crainte de la faute et de la honte devant celui qui enseigne, révélant des capacités méconnues.
Il est donc important que le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté puisse donner une impulsion à ce type d'initiatives, qui permettra d'apporter un soutien aux élèves en situation d'exclusion.
M. le président. La parole est à Mme Luc, pour défendre l'amendement n° 385.
Mme Hélène Luc. Cet amendement prévoit que le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté, institué au sein des établissements scolaires, veillera au respect du principe de la gratuité de l'enseignement et des activités qui s'y rattachent.
En effet, le principe de la gratuité de l'école comporte un nombre de plus en plus grand d'exceptions du fait de la place croissante des activités périscolaires - mais qui s'en plaindrait ? - voire du fait d'une administration scolaire ayant à faire face à un certain nombre de dépenses qui ne sont pas prises en charge par l'éducation nationale.
De l'accès aux photocopies en passant par l'achat du livret scolaire, les familles sont amenées à contribuer à de multiples dépenses qui ont un lien direct avec l'école.
Cette situation ne va pas sans poser de réelles difficultés au sein des familles en situation d'exclusion.
A cette fin, nous pensons qu'une réflexion devrait être conduite au sein des établissements scolaires afin d'éviter que ne se produient de facto des situations d'exclusion en milieu scolaire, d'une part, pour l'ensemble des activités périscolaires mais aussi, d'autre part, pour l'accès à un certain nombre de matériels pédagogiques qui devraient être fournis par l'école.
Pour participer à trois conseils d'administration de collèges, je puis vous dire que de nombreux problèmes se posent. Parfois, les parents d'élèves donnent de l'argent de la caisse des parents d'élèves pour qu'un certain nombre d'enfants puissent participer aux voyages. Il y a aussi l'aide sociale, avec le Fonds social des collèges. Mais parfois cela ne suffit pas et, de ce fait, un malaise apparaît dans la classe lorsque certains élèves ne peuvent partir avec leurs camarades.
Tel est l'objet de cet amendement, que nous vous demandons de bien vouloir adopter, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 118, 415 et 385 ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'amendement n° 415 est trop restrictif. Il semble préférable de laisser au comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté le choix de ses actions, plutôt que de les lui fixer de manière aussi directe et précise dans la loi. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Elle émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 385. En effet, les dispositions qu'il prévoit sont inapplicables, puisque le respect du principe de gratuité de l'enseignement ne peut être assuré par le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté.
Quant à l'amendement n° 118, il est satisfait par l'amendement n° 96 rectifié.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Monsieur le président, je retirerai l'amendement n° 118 si l'amendement n° 96 rectifié est adopté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 96 rectifié, 118, 415 et 385 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement était favorable à l'amendement n° 118, mais si celui-ci est effectivement considéré comme satisfait par l'amendement n° 96 rectifié, il n'insiste pas.
Il serait favorable à l'amendement n° 415, sous réserve qu'il ne soit pas interprété dans les établissements comme une relative marginalisation de sujets dont la place, vous en conviendrez, est au coeur même du projet d'établissement approuvé, comme le prévoit la loi, par le conseil d'administration au sein duquel est représentée la communauté éducative dans son ensemble, et non à ses marges.
Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n°s 96 rectifié et 385, sous réserve que leurs auteurs acceptent une modification d'ordre rédactionnel.
D'abord, il conviendrait de remplacer les deux dernières phrases de l'amendement n° 96 rectifié par la phrase suivante : « En lien avec les axes du projet d'établissement, approuvés par le conseil d'administration, il contribue à des initiatives en matière de lutte contre l'échec scolaire, d'amélioration des relations avec les familles, en particulier les plus démunies, de médiation sociale et culturelle et de prévention. »
Il s'agit de bien préciser que les comités ne peuvent pas se substituer à la politique de l'établissement inscrite dans le projet d'établissement, approuvé par le conseil d'administration.
Si la rédaction de l'amendement n° 96 rectifié était modifiée en ce sens, afin d'éviter les difficultés que j'ai signalées, le Gouvernement émettrait alors un avis favorable sur ce texte.
L'amendement n° 385, défendu par Mme Luc, pose un problème un peu du même ordre, qui incite le Gouvernement à retenir l'idée mais dans une rédaction différente. Celle qui vous est proposée par M. le ministre de l'éducation nationale consisterait à insérer, après le troisième alinéa de l'article 1er de la loi de 1989, une phrase ainsi rédigée : « Les établissements veillent, dans l'organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves. »
Cette formulation me paraît bien prendre en compte la démarche de Mme Luc tout en évitant des difficultés d'application ultérieures.
M. le président. Monsieur le rapporteur, que pensez-vous de la suggestion de M. le secrétaire d'Etat ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. J'y suis favorable, et je rectifie donc à nouveau l'amendement n° 96 rectifié dans ce sens, sous réserve de substituer les mots : « En liaison » aux mots : « En lien ». (M. le secrétaire d'Etat fait un signe d'assentiment.)
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 96 rectifié bis , présenté par M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, et tendant à rédiger comme suit l'article 75 bis :
« Après l'article 21 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 précitée, il est inséré un articles 21 bis ainsi rédigé :
« Art. 21 bis. - Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté présidé par le chef d'établissement a pour mission d'apporter un appui aux acteurs de la lutte contre l'exclusion.
« Ce comité a pour mission de renforcer sur le terrain les liens entre l'établissement d'enseignement, les parents les plus en difficulté et les autres acteurs de la lutte contre l'exclusion. En liaison avec les axes du projet d'établissement, approuvés par le conseil d'administration, il contribue à des initiatives en matière de lutte contre l'échec scolaire, d'amélioration des relations avec les familles, en particulier les plus démunies, de médiation sociale et culturelle et de prévention. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 96 rectifié bis , accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 75 bis est ainsi rédigé.
L'amendement n° 118 est donc retiré et les amendements n°s 415 et 385 n'ont plus d'objet.

Articles additionnels après l'article 75 bis

M. le président. Par amendement n° 321, Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 75 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« L'Etat garantit à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger les moyens nécessaires à la scolarisation des enfants français dans les établissements conventionnés de son réseau sur la base d'une parité de dépense en faveur des enfants scolarisés en France et des enfants français scolarisés dans les écoles françaises à l'étranger. »
La parole est à Mme Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Cet amendement relatif au financement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger vise à lutter contre l'exclusion de la nationalité française, via l'exclusion scolaire, des enfants français éduqués à l'étranger.
Peut-être serez-vous quelque peu étonnés qu'une telle proposition soit présentée dans ce texte, mes chers collègues. Mais nous constatons que nombre d'enfants français nés à l'étranger perdent, de fait, la nationalité française tout simplement parce qu'ils n'ont pas accès à la langue et à la culture françaises.
La nationalité, telle que nous la concevons en droit français, résulte de la filiation et de la naissance en France ; mais elle est confortée par l'institution scolaire grâce à laquelle enfants et adolescents accèdent à la maîtrise réelle de notre langue et acquièrent ce riche legs de souvenirs et cette volonté de vivre ensemble par lesquels Ernest Renan définit notre sentiment d'appartenance nationale.
Or, pour des enfants français nés et éduqués à l'étranger, c'est l'école qui constitue le principal facteur de francisation, car les familles peinent à transmettre l'héritage. En effet, les Français ont pour caractéristique de s'intégrer facilement dans leur pays d'accueil, et c'est encore plus vrai pour leurs enfants. Encore serait-il souhaitable que ces enfants ne cessent pas de parler français, de se sentir français et, au bout du compte, d'être français. Or, c'est le cas général en Europe et dans le continent américain.
Pour autant, ce n'est nullement la volonté des familles, qui ne renoncent à inscrire leurs enfants à l'école française de leur pays de résidence que pour des raisons financières. Nous constatons aussi que seuls 30 % des enfants immatriculés dans les consulats fréquentent l'école française. Tous les autres fréquentent l'école de leur pays de résidence. Très bien ! Mais quid de leur nationalité française ?
La participation financière de l'Etat français au coût de scolarisation des élèves dans son propre réseau d'écoles françaises à l'étranger est inférieur de moitié au coût total de scolarisation, le reste étant à la charge financière des familles. En outre, cette participation de l'Etat français est inférieure de moitié par enfant au seul effort financier du ministère de l'éducation nationale pour un enfant scolarisé en France. Ainsi, l'Etat français consent à dépenser 12 000 francs par enfant et par an pour un enfant scolarisé à l'étranger alors qu'il dépense 24 000 francs pour un enfant scolarisé en France et que les collectivités territoriales ajoutent 10 000 francs. Cette disproportion, qui nous paraît inacceptable, entraîne des effets tout à fait dommageables en matière d'accès à la nationalité.
Je précise encore que les crédits de bourses scolaires, qui sont actuellement d'un montant total de 200 millions de francs, profitent à des enfants dont les parents ont des ressources très modestes et permettent ainsi, actuellement, à environ 17 000 enfants français d'accéder à l'école française tous les ans.
Mais il n'est pas rare que les droits de scolarité pour un seul enfant atteignent 20 % des revenus familiaux, sans ouvrir pour autant le bénéfice d'une bourse scolaire.
Aussi, pour que les écoles françaises de l'étranger, qui appartiennent à un réseau dépendant d'un établissement public - c'est l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, qui est placée sous la tutelle du ministère des affaires étrangères - deviennent accessibles à tous les enfants français dont les parents souhaitent qu'ils parlent français, qu'ils aient une culture et une formation intellectuelle françaises et qu'ils restent ainsi pleinement membres de la communauté nationale, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger doit disposer, selon un principe très simple de parité, du financement nécessaire à l'accomplissement de sa mission de service public d'éducation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Mme Aubry a déjà indiqué que ce projet de loi n'était pas le cadre idéal pour des dispositions de ce type. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Cependant, M. le ministre de l'éducation nationale m'a chargé de dire aux auteurs de cet amendement qu'il partage au moins l'une des convictions fortes qui fondent leur proposition : le fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger doit en effet être amélioré. Claude Allègre a entrepris sur ce point un travail de fond qu'il poursuivra.
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Comme le Gouvernement, la commission considère que cet amendement n'a pas sa place dans ce projet de loi.
M. le président. Madame Cerisier-ben Guiga, l'amendement n° 321 est-il maintenu ?
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Oui, car il pourrait être repris, et je serais peut-être amenée alors à voter un amendement que j'aurais retiré. (Sourires.)
Je constate, une fois de plus, que le problème des Français de l'étranger que nous sommes est d'être toujours en dehors des cadres : nous sommes en dehors des frontières et en dehors de tous les cadres !
Au moins, je suis heureuse que M. Allègre manifeste, à l'occasion du dépôt de cet amendement, un intérêt pour l'Agence de l'enseignement français à l'étranger et que, semble-t-il, s'ouvre enfin un véritable intérêt de l'éducation nationale pour les enfants français à l'étranger. C'est une nouveauté qui intéressera beaucoup nos compatriotes installés à l'étranger.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 321.
M. Jacques Habert. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cet amendement important souligne une situation déplorable pour ce qui concerne la participation financière de la France à l'enseignement français à l'étranger.
Nous sommes heureux d'entendre que M. le ministre de l'éducation nationale est prêt à s'y intéresser davantage.
Nous regrettons profondément que, au moment de la création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en 1990, le ministère de l'éducation nationale, malgré un vote contraire du Sénat, ait été écarté de la tutelle, et donc de l'aide financière au réseau des établissements d'enseignement français à l'étranger, qui pourtant remplissent un service public. Depuis ce moment, le problème est posé.
Nous avons constaté qu'un enfant français scolarisé à l'étranger coûte environ moitié moins cher qu'un enfant français scolarisé en France. C'est une situation évidemment anormale. Nous souhaiterions donc - c'est le voeu du Conseil supérieur des Français à l'étranger et, en fait, de tous nos compatriotes expatriés - qu'il y ait égalité à cet égard et que la France accepte de dépenser exactement la même somme pour les enfants français scolarisés en France et les enfants français scolarisés à l'étranger.
S'il en était ainsi, il n'y aurait plus de problèmes financiers pour l'enseignement français à l'étranger. C'est la solution que nous préconisons depuis longtemps et que l'on se refuse à admettre. Mais il faudra bien y venir un jour, car il n'est pas possible de continuer comme aujourd'hui.
Actuellement, le problème n'est plus seulement de permettre aux enfants français de suivre à l'extérieur un enseignement français ; il est aussi - et c'est plus grave - compte tenu de la spirale de l'augmentation des frais de scolarité, d'éviter que de jeunes Français en soient exclus. Il faut enrayer les départs pour raisons financières enregistrés depuis deux ans dans les établissements français à l'étranger.
Il y a là un problème essentiel, et cet amendement met fort judicieusement l'accent sur ce problème. Nous souhaitons, par conséquent, qu'il soit pris en compte, ne serait-ce que pour donner matière à réflexion au cours de la navette parlementaire, afin de voir ce que peut faire l'éducation nationale, laquelle - c'est invraisemblable et inadmissible ! - ne fait rien financièrement pour l'enseignement français à l'étranger.
Ce sont deux ministères relativement pauvres - les affaires étrangères et la coopération - qui s'en occupent et qui ont la tutelle de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Or, voilà maintenant que ces deux ministères fusionnent, et l'on constate que les crédits risquent encore de baisser. Demain, la situation peut encore empirer.
Le vote de cet amendement permettrait d'y réfléchir et de voir ce que l'on va faire pour ce problème récurrent qui prend maintenant une gravité exceptionnelle.
J'invite donc mes collègues à voter cet amendement, de manière que le Gouvernement puisse songer à mieux faire face à ses responsabilités. (Mme Cerisier-ben Guiga applaudit.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 321, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 75 bis .
M. Jean Chérioux. Nous sommes loin du problème de l'exclusion !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Mais non !
M. le président. Par amendement n° 386, Mme Luc, MM. Renar et Ralite, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 75 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'agrément de l'Etat pour le classement d'établissements scolaires en zones d'éducation prioritaire (ZEP) ou en zones sensibles doit tenir compte uniquement des besoins des établissements scolaires après l'analyse des critères internes au système scolaire et des critères externes sur l'environnement, à l'exclusion de tout autre critère. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. L'une des innovations majeures du projet de loi qui nous est soumis consiste en l'application étendue d'un principe de discrimination positive. Cela permettra d'ouvrir plus largement à tous, notamment à nombre de nos concitoyens en situation de grande difficulté - en situation d'exclusion, comme il est de coutume de le dire - l'accès des services publics adaptés.
Le dispositif des zones d'éducation prioritaire peut constituer, à ce titre, un instrument privilégié de la lutte contre l'exclusion en milieu scolaire.
La récente mobilisation de la communauté éducative et des parents d'élèves du département de la Seine-Saint-Denis montre l'attachement de la population à ce dispositif en tant qu'instrument privilégié dans des situations où l'échec scolaire va très souvent de pair avec l'exclusion.
Trop souvent, hélas ! le classement de certains établissements en zone d'éducation prioritaire se heurte à d'énormes difficultés, notamment budgétaires, qui viennent retarder d'autant la mise en place de mesures adaptées sur le terrain.
Notre amendement vise tout simplement à éviter que le classement en zone d'éducation prioritaire n'intervienne que tardivement et ne soit soumis à des contraintes budgétaires ayant assez peu à voir avec la résolution de problèmes d'insertion scolaire.
Ainsi, l'amendement que nous vous proposons d'adopter prévoit que l'agrément de l'Etat pour le classement d'établissements scolaires en ZEP devra tenir compte de leurs besoins, après analyse des critères internes au système scolaire et des critères externes relatifs à l'environnement des établissements, à l'exclusion de tout autre critère et principalement du critère des moyens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission s'est interrogée sur la définition des critères internes et externes, et elle remercie donc notre collègue d'avoir tenté de la clarifier.
Elle reste cependant assez sceptique sur les conséquences que l'on peut tirer de cette définition et elle émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 386.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 386, car il ne souhaite pas faire entrer la définition des zones d'éducation prioritaire dans une logique d'agrément, laquelle, qui plus est, serait prévue par des dispositions législatives, en l'occurrence celles que vous soumettez à l'adoption de la Haute Assemblée, monsieur Fischer.
Le Gouvernement est convaincu qu'il faut garder une certaine souplesse pour agir au plus près des priorités qui s'imposent, d'autant que - vous en conviendrez, monsieur le sénateur - ces priorités peuvent évoluer. Ainsi, la situation démographique peut être très sensiblement modifiée par la réalisation de telle ou telle opération, la situation économique peut être boulerversée par la fermeture d'une entreprise importante.
S'il fallait, dans toutes ces circonstances, engager un processus pour parvenir à un agrément de l'Etat, je crois que nous aurions là une rigidité qui n'irait pas dans le sens du voeu que vous entendez satisfaire.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement souhaite que cet amendement ne soit pas adopté.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 386, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 76

M. le président. « Art. 76. - I. - Les I à V et le VIII de l'article 23 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille sont abrogés.
« II. - L'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : ", d'aide à la scolarité" sont supprimés ;
« 2° Le 6° est abrogé. »
Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'article 76 du projet de loi tend à supprimer l'aide à la scolarité qui avait été instituée par la loi « famille » de 1994.
L'article 77, quant à lui, prévoit de la remplacer par un nouveau système de bourse nationale des collèges.
La commission des affaires sociales vous propose d'adopter deux amendements de suppression de ces articles. L'aide à la scolarité est, en effet, un bon système qui a permis, en 1994, d'améliorer le système des bourses des collèges, devenu largement obsolète.
MM. Claude Huriet et Charles de Courson, dans un rapport rédigé en 1995, ont constaté que le « système de l'aide à la scolarité a résolu une partie des problèmes soulevés par la bourse des collèges ».
L'aide à la scolarité a d'abord permis de distribuer des aides plus élevées à un nombre plus important de familles. Elle a également permis une réduction importante des coûts de gestion : la réforme s'est traduite par une économie de trois cents postes budgétaires dans les inspections académiques, pour un montant de 38 millions de francs.
Désormais, la Caisse nationale des allocations familiales chiffre à 100 francs le coût moyen de gestion de chaque aide, alors qu'il était de 250 francs pour les bourses des collèges.
L'aide à la scolarité a permis, enfin, de simplifier les démarches des familles.
Dès lors, il semble peu raisonnable de supprimer l'aide à la scolarité pour revenir à un système de bourses des collèges, même aménagé.
Le Gouvernement avance toutefois deux types d'arguments en faveur de son projet de suppression de l'aide à la scolarité. Or ces arguments apparaissent bien fragiles.
Le Gouvernement estime, en premier lieu, que l'aide à la scolarité aurait précipité la chute de fréquentation des cantines scolaires, à cause de ses modalités de versement.
Ce diagnostic semble néanmoins fragile, pour trois raisons.
Tout d'abord, l'impact défavorable de l'instauration de l'aide à la scolarité sur la fréquentation des cantines n'a pas été démontré. La Cour des comptes a ainsi noté que « la réforme a été le révélateur d'un problème qui existait bien avant son instauration ».
Ensuite, la question n'est pas tant celle des modalités de versement des bourses que celle de leur montant : le montant moyen de l'aide à la scolarité est de 650 francs, alors que les frais de demi-pension s'élèvent à 2 500 francs par an. Dès lors, quelles que soient les modalités de versement, les familles les plus défavorisées éprouvent des difficultés à régler les frais de restauration scolaire.
Enfin, il existe actuellement des fonds sociaux destinés à favoriser l'accès des enfants issus des familles les plus en difficulté à la cantine. Les fonds sociaux collégiens pour les cantines sont ainsi dotés de 470 millions de francs de crédits.
La seconde critique formulée par le Gouvernement porte sur le champ des bénéficiaires de l'aide à la scolarité.
Trois types d'élèves ne bénéficient pas de l'aide à la scolarité alors qu'ils auraient pu bénéficier de la bourse des collèges : les enfants de moins de onze ans inscrits au collège, les enfants de plus de seize ans inscrits au collège et les enfants issus de familles ne touchant aucune des prestations versées par la caisse d'allocations familiales.
On évalue à 90 000 le nombre d'enfants ainsi exclus du bénéfice de l'aide à la scolarité.
Ces lacunes du système d'aide à la scolarité ne semblent pourtant pas justifier sa suppression. Il est, en effet, possible de corriger les « effets de champ » de l'aide à la scolarité sans remettre en cause le mécanisme. Ainsi, la commission des affaires sociales proposera un amendement étendant aux enfants de plus de seize ans inscrits au collège le bénéfice de l'aide à la scolarité. Cela permettra alors à environ 60 000 des 90 000 élèves exclus de toucher l'aide à la scolarité.
De plus, l'hypothèse d'un versement des allocations familiales ou de l'allocation de rentrée scolaire dès le premier enfant permettrait de réintégrer dans le champ de l'aide à la scolarité les familles ne percevant actuellement aucune prestation versée par les caisses d'allocations familiales.
Par ailleurs, une nouvelle réforme de l'aide à la scolarité ne ferait qu'accroître l'opacité du système pour les familles. C'est ce que note l'inspection générale de l'éducation nationale, dans son rapport de 1997 : « Il n'est pas certain que la réforme du système des bourses des collèges, en dépit des difficultés qu'elle a fait naître, doive être remise en cause. Alors que la législation vient tout juste d'être modifiée et que les nouvelles modalités sont encore mal intégrées dans l'esprit et la pratique des familles, un retour à la situation antérieure ne ferait sans doute qu'accroître l'instabilité du système et son opacité. »
La réforme de l'aide à la scolarité semble d'autant moins souhaitable que la nouvelle bourse des collèges proposée par le Gouvernement risque de soulever plus de problèmes qu'elle n'en résoudrait.
Ces problèmes sont de quatre ordres.
Tout d'abord, si les modalités de gestion sont simplifiées, elles restent lourdes pour des établissements qui ont perdu l'expérience de cette gestion, mais elles sont surtout largement déconnectées de la réalité sociale. Ainsi, les ressources prises en compte pour le calcul de la bourse sont celles de l'année n-2. Il y a donc une déconnexion entre l'aide versée et la situation financière des familles.
Ensuite, le coût de gestion des bourses des collèges risque d'être supérieur à celui de l'aide à la scolarité. On rappellera que le coût de gestion de l'aide à la scolarité est actuellement proche de 100 francs par élève, alors que celui de l'ancienne bourse des collèges était de 250 francs. De plus, la suppression des bourses s'était traduite, en 1994, par une économie de trois cents postes dans les services académiques, comme je l'ai déjà dit. Le ministère de l'éducation nationale affirme que des redéploiements d'effectifs suffiront à couvrir le travail supplémentaire. Une création nette d'emplois dans les services académiques n'est cependant pas à exclure.
Par ailleurs, la nouvelle bourse des collèges risque de se traduire par une stigmatisation supplémentaire pour les familles en difficulté. L'aide à la scolarité était un droit : les familles n'avaient aucune démarche à accomplir pour en bénéficier. A l'inverse, la bourse des collèges nécessite une démarche volontaire assortie de formalités administratives pour que les familles puissent en bénéficier.
Enfin, la nouvelle bourse des collèges cherche à corriger certains « effets de champ » de la réforme de 1994. Elle permet ainsi, par le changement du critère d'attribution, de réintégrer au bénéfice de la bourse les trois publics qui avaient été exclus de l'aide à la scolarité. Au total, quelque 90 000 élèves supplémentaires bénéficieraient de la bourse des collèges.
Cette mesure, en apparence positive, est, en réalité, inadaptée. D'une part, il est possible d'étendre l'aide à la scolarité aux enfants de plus de seize ans sans difficultés majeures. Cette mesure fera d'ailleurs l'objet d'un amendement de la commission des affaires sociales. D'autre part, l'assurance faite ce matin même par le Premier ministre d'un versement de l'allocation de rentrée scolaire dès le premier enfant permettra d'étendre sans difficulté l'aide à la scolarité aux enfants des familles d'un enfant : comme les caisses d'allocations familiales devront inscrire ces familles dans leurs fichiers, elles pourront leur verser l'aide à la scolarité. On peut donc s'interroger sur la nécessité de réformer l'aide à la scolarité alors même que les déclarations du Premier ministre en rendent les justifications obsolètes.
D'autre part, le changement du critère d'attribution a surtout pour effet d'exclure du champ de la bourse les enfants de plus de onze ans inscrits en primaire. On estime ainsi entre 80 000 et 100 000 le nombre d'enfants dont les familles touchaient l'aide à la scolarité et qui ne toucheront pas la nouvelle bourse. Or il est à craindre que ces enfants, très souvent en situation d'échec scolaire, soient parmi les plus exposés au risque d'exclusion.
Il est bien évident que la commission des affaires sociales a travaillé sur ce sujet en liaison étroite avec M. Huriet, rapporteur de la loi « famille » et actuel président de la caisse de surveillance de la Caisse nationale d'allocations familiales.
M. le président. La parole est à M. Richert, rapporteur pour avis.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Je vais être extrêmement bref, pour ne pas allonger les débats.
Les deux commissions n'ont pas la même position sur ce sujet : dans la pratique, en 1994, lorsque l'on a changé le dispositif pour instaurer l'aide à la scolarité, c'est-à-dire des bourses gérées par les caisses d'allocations familiales, il s'agissait de répondre aux inconvénients de l'ancien dispositif, notamment à la lourdeur financière de gestion de ces dossiers.
Malheureusement, la situation ne s'est pas améliorée et, en réalité, l'ancien système des bourses était plus satisfaisant.
La commission des affaires culturelles a longtemps débattu de cette question et elle a adopté une position à l'unanimité. Elle a considéré que le niveau des bourses servies était insuffisant - 350 francs par famille pour un revenu annuel de 47 000 francs - et elle a estimé que l'ancien système des bourses était préférable, sous réserve des aménagements que propose le Gouvernement, avec une gestion par les établissements scolaires plus proche du terrain.
Malgré les améliorations que vient de rappeler M. le rapporteur, le maintien de l'aide à la scolarité gérée par la caisse d'allocations familiales n'est pas satisfaisant.
En résumé, la commission des affaires culturelles préfère la solution proposée par le Gouvernement à celle que vient d'exposer M. le rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
M. le président. Par amendement n° 97, MM. Seillier et Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je ne reprendrai pas les arguments que l'ai déjà exposés dans mon intervention sur l'article : la commission des affaires sociales propose la suppression de l'article 76.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Les interventions qui ont précédé l'examen de l'amendement n° 97 ont lié - et c'est bien normal - les articles 76 et 77.
Le Gouvernement, je tiens à le dire à M. le rapporteur de la commission des affaires sociales, partage l'analyse de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.
La solution qui a finalement été retenue tient compte de constats établis par des parents d'élèves, des chefs d'établissement et des élus locaux. Tous ont relevé qu'une seule et unique disposition de la loi de 1994 relative à la famille avait suscité de réelles difficultés d'application. C'est pour résoudre ces difficultés que l'article 77 vous est proposé. Il n'est, dans cette affaire, nullement question d'idéologie : il ne s'agit que de prendre en compte des problèmes vérifiés au quotidien sur le terrain, de combler des failles dans le dispositif précédent, qu'il s'agisse des publics ou de la qualité nutritionnelle des repas servis, bref, autant de difficultés qui ont été analysées et qui seront traitées.
En ce qui concerne les publics en cause, M. le rapporteur de la commission des affaires sociales a fait état de chiffres qui ne correspondent pas à ceux qui ont été établis par le ministère de l'éducation nationale. Par exemple, les enfants de onze ans encore scolarisés en primaire et qui bénéficiaient de l'aide à la scolarité étaient, l'an dernier, 6 500. En revanche, les élèves de plus de seize ans encore scolarisés en collège étaient 56 000. Nous devons donc tenir compte de ces données quantitatives.
En résumé, mesdames, messieurs les sénateurs, la position que nous vous proposons - et que rejoint, le Gouvernement s'en réjouit, votre commission des affaires culturelles unanime - n'a pas d'autre objet que d'apporter une solution à des problèmes pratiques constatés au quotidien.
Le Gouvernement souhaite donc que le Sénat repousse l'amendement n° 97 et adopte les articles 76 et 77.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 97.
Mme Hélène Luc. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Il n'étonnera personne que je sois résolument à la fois contre l'amendement n° 97 et contre l'amendement n° 98, qui participent du même objet.
En effet, je sais les protestations qu'a soulevées la suppression par le Gouvernement du versement des bourses aux collèges. Des familles connaissant de très grandes difficultés financières ont utilisé cet argent pour satisfaire d'autres besoins familiaux, si bien qu'il n'est pas toujours resté l'argent nécessaire pour les repas des enfants. Nous avons d'ailleurs constaté, à cette époque, une baisse de la fréquentation dans les cantines scolaires.
Je l'ai dit tout à l'heure, le département du Val-de-Marne a beaucoup fait en faveur des cantines scolaires. Depuis qu'il a mis en place son aide, la fréquentation des cantines a augmenté de 38 %, ce qui prouve bien l'importance du besoin.
Il m'a été rapporté que, dans plusieurs collèges, le lundi, les enfants avaient besoin de manger davantage, qu'ils consommaient notamment plus de pain, et que donc on commandait plus de repas. Cela veut bien dire qu'ils n'ont pas très bien mangé chez eux le week-end. Ce sont là des faits qui ne peuvent pas nous laisser indifférents.
S'il est une chose essentielle pour la santé comme pour la réussite scolaire de l'enfant, c'est bien qu'il ait au moins un repas correct par jour.
Voilà pourquoi nous nous félicitons que le Gouvernement ait proposé le reversement direct aux collèges.
Certes - c'est d'ailleurs un argument en faveur de la suppression de l'article - ce reversement direct induit un léger surcroît de travail administratif. Mais, entre le travail administratif supplémentaire et le fait que des enfants puissent manger, mon choix est simple : je choisis le bien-être des enfants.
Il faut donc absolument conserver cette disposition intéressante du Gouvernement, qui répond, en outre, à une demande des parents.
M. Serge Lagauche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. J'ai écouté attentivement M. le rapporteur. Il ne m'a pas convaincu parce que, sur le terrain, la situation est effectivement telle qu'il est nécessaire de revoir le dispositif, qui, pour être plus économique, n'en est pas moins inefficace. Or, le but, c'est tout de même d'obtenir un résultat auprès des familles et des élèves, c'est-à-dire de faire en sorte que ces derniers puissent aller très régulièrement à la cantine !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 97, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant l'une de la commission des affaires sociales, l'autre du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 102:

Nombre de votants	317
Nombre de suffrages exprimés	276
Majorité absolue des suffrages	139
Pour l'adoption	155
Contre	121

En conséquence, l'article 76 est supprimé.

Article 77

M. le président. « Art. 77. - Après l'article 10 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 précitée, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1 . - I. - Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus par la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ou dans un collège privé habilité à recevoir des boursiers nationaux, une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et revalorisé comme le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-4 du code du travail.
« Le montant de la bourse, qui varie en fonction des ressources de la famille, est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.
« II. - Les bourses nationales de collège sont à la charge de l'Etat.
« La bourse de collège est servie aux familles, pour les élèves inscrits dans un collège public, par l'établissement après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension et, pour les élèves inscrits dans un collège privé, par les autorités académiques.
« III. - Pour les élèves inscrits dans les établissements visés au I du présent article, ce dispositif se substitue aux bourses nationales attribuées aux élèves inscrits dans un collège en application de l'article 1er de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits sur l'exercice 1951 (Education nationale).
« IV. - L'article 1er de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 précitée demeure applicable aux élèves inscrits :
« 1° Dans les classes du second degré des lycées publics, des lycées privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus par la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 précitée ou des lycées privés habilités à recevoir des boursiers nationaux ;
« 2° Dans un établissement régional d'enseignement adapté sous réserve que soient déduites les aides accordées au titre des exonérations éventuelles de frais de pension et de demi-pension ;
« 3° Dans les établissements d'enseignement visés au livre VIII du code rural.
« V. - Supprimé . »
Par amendement n° 98, MM. Seillier et Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement, tout comme les deux suivants, est la conséquence de l'adoption de l'amendement précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Il a été déjà exprimé, monsieur le président : le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 98, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 77 est supprimé.

Articles additionnels après l'article 77

M. le président. Par amendement n° 99, MM. Seillier et Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, proposent d'insérer, après l'article 77, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du paragraphe I de l'article 23 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, après les mots : "jusqu'à la fin de l'obligation scolaire", sont insérés les mots : "ou jusqu'à la fin de son inscription dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus par la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ou dans un collège habilité à recevoir les boursiers nationaux". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il s'agit - je l'ai dit - d'un amendement de conséquence, qui vise à étendre le bénéfice de l'aide à la scolarité aux élèves de plus de seize ans inscrits au collège.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement, qui s'efforce d'être cohérent, s'oppose également à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 99, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 77.
Par amendement n° 100, MM. Seillier et Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, proposent d'insérer, après l'article 77, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 23 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'aide à la scolarité est versée en trois fois, à l'exception de l'aide du montant le plus faible, qui est versée en une seule fois. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Parmi les arguments qui avaient été avancés pour fonder le lien, que la commission a considéré comme n'étant pas démontré, entre l'aide à la scolarité et une baisse de la fréquentation des restaurants de collège figurait le versement en une seule fois, en début d'année, du montant de l'aide à la scolarité.
Cet amendement prévoit le versement en trois fois de l'aide à la scolarité, à l'exception de l'aide du montant le plus faible, qui resterait versée en une seule fois puisqu'elle est de l'ordre de 300 ou 400 francs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 100, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 77.
Par amendement n° 101, MM. Seillier et Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, proposent d'insérer, après l'article 77, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er mars 1999, un rapport sur la fréquentation des cantines scolaires. Ce rapport étudiera l'ampleur de la baisse de fréquentation, en analysera les causes et évaluera l'impact éventuel de la mise en place de l'aide à la scolarité en 1994 sur la fréquentation des cantines. Ce rapport fera également le bilan du fonctionnement du fonds social pour les cantines. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Nous préconisons la présentation au Parlement, avant le 1er mars 1999, d'un rapport sur la fréquentation des cantines scolaires.
En effet, le fait de proposer au Sénat de mantenir le régime de l'aide à la scolarité ne veut pas dire pour autant que nous contestons la réalité du problème, soulevé par plusieurs orateurs, de l'alimentation des enfants issus de familles connaissant des situations sociales difficiles.
C'est une vraie question, dont nous avons considéré qu'elle n'était pas directement et intimement liée au problème du versement des aides à la scolarité.
C'est pourquoi nous souhaitons qu'un rapport précis soit établi - nombre de rumeurs circulent, qui sont certainement fondées - sur la fréquentation des cantines scolaires. Ce rapport devra étudier l'ampleur de la baisse de fréquentation, en analyser les causes, évaluer l'impact éventuel de la mise en place de l'aide à la scolarité en 1994 sur la fréquentation des cantines et faire également le bilan du fonctionnement du fonds social pour les cantines.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable au principe du dépôt d'un rapport faisant un bilan. Il souhaite toutefois que l'on couvre une période un peu plus longue, de manière à avoir des références plus fiables.
A cet effet, il propose la rédaction suivante : « Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er septembre 1999, » - c'est pour disposer des éléments de la prochaine année scolaire -, « un rapport sur la fréquentation des cantines scolaires depuis 1993 et son évolution, ainsi que sur le fonctionnement des fonds sociaux ». Nous couvririons ainsi l'ensemble de la période 1993-1999.
M. le président. Acceptez-vous de rectifier l'amendement dans le sens souhaité par le Gouvernement, monsieur le rapporteur ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 101 rectifié, présenté par MM. Seillier et Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, et tendant à insérer après l'article 77, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er septembre 1999, un rapport sur la fréquentation des cantines scolaires depuis 1993 et son évolution ainsi que sur le fonctionnement des fonds sociaux. »
Je vais mettre aux voix cet amendement n° 101 rectifié.
M. Serge Lagauche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Nous constatons, au travers de cet amendement, que M. le rapporteur met lui-même en doute les arguments qu'il avait développés pour s'opposer à la réforme que proposait le Gouvernement.
Nous voterons, bien évidemment, cette disposition, mais après avoir constaté, donc, que M. le rapporteur doute de ses propres arguments, alors que nous, connaissant le terrain, nous étions loin de douter des nôtres.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je ne crois pas, dans mon exposé sur cet amendement, avoir été en contradiction avec les arguments que j'ai précédemment avancés.
Je reconnais qu'un problème se pose. En effet, d'après les chiffres qui m'ont été communiqués, la fréquentation des cantines et des restaurants scolaires aurait diminué avant même la mise en place de l'aide à la scolarité. Or je viens d'apprendre, selon d'autres sources, qui restent à vérifier, qu'au contraire elle aurait réaugmenté de 50 000 personnes l'année dernière alors qu'elle diminuait en moyenne de 20 000 personnes les années précédentes.
M. Claude Estier. C'est parce qu'on a baissé le prix des repas !
M. Bernard Seillier, rapporteur. Précisément, grâce à cet amendement, nous pourrons disposer de données fiables.
M. Jean Clouet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Clouet.
M. Jean Clouet. Je ne cesse d'entendre parler de « cantine scolaire ». Que recouvre ce vocable ?
Jusqu'à maintenant, le mot « cantine » était réservé à l'enseignement primaire, s'agissant des maternelles et des écoles primaires. A ma connaissance, il n'y avait de cantines ni dans les collèges ni dans les lycées.
Le rapport en question concernera-t-il l'enseignement scolaire depuis la maternelle jusqu'aux classes supérieures des lycées, ou seulement l'enseignement secondaire ? Je souhaiterais obtenir une explication.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 101 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 77.
Par amendement n° 387, Mme Luc, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 77, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les lycéens majeurs dont les revenus familiaux ne dépassent pas le plafond fixé, bénéficient du régime de la sécurité sociale étudiante.
« II. - Le taux du barème de l'impôt prévu à l'article 885-U du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Notre amendement vise à permettre l'accès des lycéens majeurs au régime de la sécurité sociale étudiante.
De multiples études menées ces dernières années ont mis en avant l'état sanitaire préoccupant d'un certain nombre de jeunes, parmi les plus démunis notamment. Ainsi, des maladies, que l'on pensait endiguées, font à nouveau leur apparition et frappent, notamment, les publics les plus fragiles, dont les jeunes.
Ne peut-on pas concevoir qu'un jeune ayant eu des difficultés de parcours durant son cursus scolaire et faisant des efforts de réintégration puisse faire l'objet d'une attention particulière ?
Etendre aux lycéens majeurs, sous condition de ressources, l'accès au régime de la sécurité sociale étudiante serait une marque d'attention que notre pays porte à ceux qui souhaitent bénéficier d'une formation et permettrait de ne pas ajouter de l'exclusion à l'exclusion.
Tel est le sens de l'amendement que nous vous proposons de bien vouloir adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission a considéré que cette proposition devait être étudiée à l'occasion de l'examen du prochain projet de loi relatif à la couverture maladie universelle et a donc émis un avis défavorable à son insertion dans ce texte-ci.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Cet amendement est prématuré ; vous aurez l'occasion, madame le sénateur, de le représenter lors de la discussion du texte annoncée par Mme Aubry.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 387, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 388, M. Renar, Mme Luc, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 77, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un projet de loi relatif au statut de l'étudiant sera proposé au Parlement. »
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Le nombre croissant d'étudiants au sein de notre enseignement supérieur a mis en relief les difficultés rencontrées par nombre d'entre eux dans leur vie quotidienne : droit à la santé, droit au logement, droit aux loisirs, droit à la culture, autant de droits pourtant essentiels à l'épanouissement de chacun, qui, très souvent, ne sont pas satisfaits dans la communauté étudiante, notamment parmi les étudiants les plus modestes.
L'élaboration d'un statut social étudiant attendu par la communauté étudiante, à qui il était promis depuis longtemps, devient une priorité à laquelle nous devons nous atteler.
Aborder les questions de l'exclusion au sein de l'enseignement supérieur aurait pu justifier un projet de loi tant cette question devient, jour après jour, plus pressante.
Vouloir considérer le thème de l'exclusion de manière transversale et au-delà de l'appartenance à telle ou telle catégorie peut encore se justifier, mais cela ne doit pas nous conduire à l'économie d'un débat important sur l'exclusion en milieu étudiant et les moyens de l'enrayer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission souhaiterait d'abord connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement, qui est une injonction.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le ministre de l'éducation nationale travaille dans la concertation à l'élaboration de ce qui a été appelé un « plan social étudiant ». Il pourrait présenter au Parlement la conclusion de ses travaux avant la fin de l'année, selon les informations qui m'ont été données par son cabinet. Il s'agit donc d'une notion différente puisqu'il s'agit d'un plan social et non d'un statut, et le délai sera plus bref que celui que vous avez indiqué.
En conséquence, il me semble que vous pourriez accepter de retirer votre amendement.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, madame Luc ?
Mme Hélène Luc. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 388 est retiré.
Par amendement n° 389, Mme Luc, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 77, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est instauré, pour les enfants âgés de six à dix-huit ans, une obligation scolaire avec droit au redoublement, à laquelle nul parent ne saurait déroger et pour laquelle doit correspondre une affectation scolaire effective.
« L'affectation dans une classe maternelle est assurée pour tous les enfants de plus de deux ans dont les parents souhaitent la scolarisation. »
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Chacun s'accorde à reconnaître les effets intégrateurs de notre système éducatif.
Les études réalisées en milieu scolaire illustrent la corrélation que l'on peut établir entre parcours scolaire harmonieux et scolarisation précoce.
Aujourd'hui, d'un département à l'autre, d'une académie à l'autre, il existe de fortes disparités quant à l'âge de la scolarisation en maternelle. J'ajouterai que l'on connaît les effets bénéfiques de la fréquentation des crèches par les tout-petits.
Je n'évoquerai pas ici les disparités liées au nombre d'élèves par classe en maternelle.
Notre amendement tend à consigner dans la loi la possibilité, pour les parents qui le souhaitent, d'inscrire dès deux ans leur enfant en maternelle.
En outre, il vise à étendre au-delà de seize ans l'obligation scolaire pour éviter que tant de jeunes quittent le système éducatif sans formation.
Alors que la scolarisation est obligatoire en France, on constate un fort taux de déscolarisation chez les enfants âgés de dix ans à douze ans. Cette déscolarisation entre dans les faits générateurs d'exclusion.
C'est pourquoi il convient, outre l'allongement de l'âge de la scolarité, de réaffirmer le principe incontournable de l'obligation scolaire.
Tel est le sens de l'amendement que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission souhaiterait au préalable connaître l'avis du Gouvernement sur cette question.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'inquiétude des auteurs de cet amendement quant au respect de l'obligation scolaire, au taux préoccupant d'absentéisme, voire aux phénomènes de déscolarisation de certains jeunes.
Des mesures de responsabilisation des parents ont été annoncées récemment, à l'occasion notamment du conseil de sécurité intérieure du 8 juin dernier.
L'éducation nationale, dans ce cadre, va prendre des dispositions nouvelles pour éviter à tout prix le cycle de l'exclusion, au sens scolaire du terme, dans lequel sont enfermés certains jeunes qui finissent, comme vous le savez, hélas ! par rompre avec l'école.
Le ministre de l'éducation nationale partage donc vos préoccupations, mais il n'en tire pas les mêmes conclusions. Pourquoi, c'est la question qu'il pose, allonger la scolarité obligatoire alors que tant de jeunes sont en rejet de l'institution scolaire et de ses contraintes et aspirent à faire leurs preuves ailleurs, notamment dans l'univers professionnel ?
Le Gouvernement, dans ce contexte, préfère miser sur les solutions de prise en charge alternative pour les jeunes les plus en rupture et, surtout, sur la formation tout au long de la vie et sur l'aide à l'insertion par l'emploi.
Tels sont les axes qu'il retient par priorité. Pour répondre aux problèmes posés, il y a certainement d'autres solutions plus adaptées que celles sur lesquelles déboucherait l'amendement proposé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission rejoint le Gouvernement : elle est défavorable à l'amendement.
M. le président. Madame Luc, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Hélène Luc. Je le maintiens, monsieur le président.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je comprends bien vos propos. Mais n'est-il pas fondamental d'accorder une plus grande importance à la réussite scolaire depuis la maternelle jusqu'au baccalauréat, voire jusqu'à l'université ?
Dans les classes maternelles, il faudrait diminuer le nombre d'élèves. En région parisienne, notamment, il faut supprimer les doubles niveaux. En fait, il faut augmenter les moyens de l'éducation nationale, depuis la maternelle jusqu'au lycée, pour qu'un plus grand nombre de jeunes aillent jusqu'au baccalauréat.
M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances. Je comprends l'inspiration des auteurs de cet amendement, mais celui-ci entraîne des charges considérables pour l'Etat : dès lors, l'article 40 de la Constitution, qu'invoque la commission des finances, lui est applicable.
Mme Hélène Luc. Mieux vaut cela que de construire des prisons, monsieur Oudin !
M. Jean Chérioux. Il y a un choix à faire !
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 389 n'est pas recevable.
Par amendement n° 391, Mme Luc, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 77, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'allocation de rentrée scolaire est versée aux familles ayant des enfants scolarisés dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat, dès lors que le revenu des familles ne dépasse pas le plafond de ressources fixé.
« II. - Le taux du barème de l'impôt prévu à l'article 885-U du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Notre amendement vise à étendre à tous les enfants inscrits dans les établissements scolaires le droit à l'allocation de rentrée scolaire, dès lors que le revenu des familles ne dépasse pas le plafond de ressources.
Aujourd'hui, l'allocation de rentrée scolaire est versée aux seuls enfants dont les parents ont bénéficié d'une autre prestation familiale.
De fait, un certain nombre de familles, par exemple, celles ayant un seul enfant, se trouvent donc exclues du dispositif, notamment les familles monoparentales qui sont en nombre croissant. C'est là un paradoxe auquel il nous faut absolument remédier. L'exclusion en effet trouve très souvent son origine dans l'éclatement familial.
Ne pas verser une prestation familiale aux familles éclatées, c'est, d'une certaine manière, ajouter une souffrance économique à leur souffrance familiale et sociale.
L'amendement n° 391 vise donc à étendre l'allocation de rentrée scolaire à l'ensemble des familles ayant des enfants scolarisés, à condition que leur revenu ne dépasse pas un plafond de ressources.
Mes chers collègues, nous vous demandons de bien vouloir adopter cette mesure de justice sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je tiens à vous faire part d'une déclaration de M. le Premier ministre rapportée dans un journal du matin : « En outre, nous avons décidé d'étendre le bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire aux familles d'un enfant qui en étaient jusque-là exclues. »
Si tel était le cas, cela changerait considérablement les conditions de discussion de cet amendement.
Je souhaiterais donc connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement, qui a bien évidemment pris connaissance avec attention de l'amendement n° 391, n'a pas manqué de remarquer la coïncidence de la date de la discussion de ce texte et de la tenue de la conférence de la famille.
A cette occasion, un certain nombre de décisions ont été annoncées, qui vont dans le sens des préoccupations exprimées par cet amendement. Elles impliquent des dépenses qui ont été évaluées à 3 milliards de francs, ce qui constitue incontestablement un effort important.
Vous pourrez prendre connaissance dans le détail des conditions de mise en oeuvre des mesures que vous proposez dans la communication finale de la conférence, madame Luc.
Je souhaite donc que vous accédiez à ma demande, madame Luc, d'autant plus que vous avez plaidé dans le même sens que le mouvement familial et que celui-ci a obtenu gain de cause.
M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances. Là encore, monsieur le président, je suis au regret, au nom de la commission des finances, d'invoquer l'article 40 de la Constitution, qui s'applique.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 391 n'est pas recevable.

Article 78

M. le président. « Art. 78. - Les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer.
« Les droits les plus élevés ainsi fixés ne peuvent être supérieurs au coût par usager de la prestation concernée.
« Les taux ainsi fixés ne font pas obstacle à l'égal accès de tous les usagers au service. »
Par amendement n° 392, MM. Renar, Ralite, Mme Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - Après le premier alinéa de cet article, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A cette fin, il est établi, au niveau national, un quotient familial servant de base de calcul au tarif des services publics visés au premier alinéa de cet article. »
B. - Pour compenser la perte de ressources résultant des dispositions du A ci-dessus, d'insérer, après le dernier alinéa de cet article, un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de ressources résultant de l'établissement d'un quotient familial pour le calcul des tarifs des services publics est compensée à due concurrence par un relèvement du taux du barème de l'impôt prévu à l'article 885-U du code général des impôts. »
C. - En conséquence, de faire précéder le début du premier alinéa de cet article de la mention : « I ».
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Le projet de loi qui nous est soumis constitue, à n'en pas douter, une avancée sur le terrain de la discrimination positive.
Depuis plusieurs années, de nombreuses collectivités territoriales ont institué, dans la gestion des services publics dont elles ont la charge, la pratique des quotients familiaux, ce qui revient à adapter le prix des services au revenu des familles.
Cette pratique a fait l'objet de multiples contentieux, jusqu'à une décision récente du Conseil d'Etat qui valide l'application de tarifs adaptés à la situation financière des usagers.
Nous nous réjouissons donc de l'inscription dans la loi de ce principe, que nous défendons depuis de nombreuses années, tout en souhaitant aller plus loin encore. Ainsi, afin d'instaurer une relative égalité territoriale dans la mise en place de la politique des quotients familiaux, nous proposons d'instituer un barème à l'échelon national.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Elle estime en effet qu'il est préférable de laisser les collectivités locales déterminer elles-mêmes les critères de modulation des tarifs, d'autant que cet article garantit un cadre général suffisant mais souple à cette modalité qui, sur le fond, est bien évidemment souhaitable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Il est très proche de celui de la commission des affaires sociales.
Le Gouvernement préfère retenir la formulation adoptée par l'Assemblée nationale. Les précisions supplémentaires qui nous sont proposées relèvent non pas du domaine législatif mais du domaine réglementaire.
Toutefois, à cette occasion, je veux confirmer aux auteurs de l'amendement que l'article 78 reprend la jurisprudence du Conseil d'Etat à laquelle l'amendement fait référence dans son objet et que nous sommes donc bien sur le même axe de travail.
Monsieur le président, j'indique dès maintenant, pour ne pas avoir à reprendre la parole, que mon propos sera identique à l'égard de l'amendement n° 119.
Mme Nicole Borvo. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Je remercie M. le secrétaire d'Etat des précisions qu'il a bien voulu apporter et je retire l'amendement n° 392.
M. le président. L'amendement n° 392 est retiré.
Par amendement n° 119, M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de rédiger comme suit les deux derniers alinéas de l'article 78 :
« Les tarifs ainsi fixés ne font pas obstacle à l'égal accès de tous les usagers au service.
« Les tarifs les plus élevés ne peuvent être supérieurs au coût par usager de la prestation concernée. »
La parole est à M. Richert, rapporteur pour avis.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement préfère sa rédaction.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 119, repoussé par le Gouvernement.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 78.

(L'article 78 est adopté.)

Division additionnelle après l'article 78

M. le président. Par amendement n° 450, MM. Darniche, Durand-Chastel, Habert et Maman proposent d'insérer, après l'article 78, une division additionnelle ainsi rédigée : « Chapitre. - La lutte contre l'illettrisme. »
La parole est à M. Maman.
M. André Maman. L'illettrisme est un facteur suprême d'exclusion. Fléau réel, il empêche l'exercice de la citoyenneté et la participation à la vie sociale. Plus que l'argent, l'exclusion par le savoir est la pire de toute les formes d'exclusion, de par les conséquences multiples qu'elle engendre.
Dans notre société, l'exclusion par le « non-partage » des savoirs et de la connaissance est flagrante. Il est indispensable que cette « bataille nationale » contre l'illettrisme figure dans le « volet de prévention » de ce texte, car le problème doit être traité dès la petite enfance.
Le présent amendement a pour objet d'insérer, au sein du projet de loi, un chapitre qui soit consacré exclusivement à la lutte contre l'illettrisme, puisque, selon l'article 78 bis, ce fléau social est érigé en une véritable « priorité nationale ».
En effet, le projet de loi reste très insuffisant sur ce sujet, qui n'est évoqué que sous la forme d'une déclaration de principe dénuée de toute mesure concrète. Il ne traite de la lutte contre l'illettrisme que dans un seul de ses quatre-vingt-deux articles, à savoir l'article 12. Or la lutte contre l'illettrisme dépasse largement le champ de la formation professionnelle, auquel elle est rattachée dans cet article qui, dans la pratique, ne fait de cette lutte qu'une composante de l'éducation permanente et laisse de côté le problème de l'illettrisme chez les jeunes, qui est pourtant si inquiétant aujourd'hui.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement vise à insérer une division additionnelle intitulée « La lutte contre l'illettrisme ». Cette proposition ne me semble pas pouvoir être retenue, puisque la division ainsi créée ne comprendrait que le seul article 78 bis. Je souhaiterais donc que M. Maman accepte de retirer son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'avis de M. le rapporteur.
Je voudrais dire aux auteurs de l'amendement que le Gouvernement comprend tout à fait leur souci de renforcer l'action publique contre l'illettrisme. Cependant, celle-ci doit à nos yeux être organisée en associant l'ensemble des parties prenantes pouvant exercer une action, quelle qu'elle soit, dans le champ de la lutte contre l'illettrisme.
C'est pourquoi, lors de la première lecture du projet de loi, le Gouvernement a accepté, au terme d'une longue discussion à l'Assemblée nationale où étaient évoquées des préoccupations voisines de celles que vous formuliez à l'instant, un amendement de MM. Barrot et Jacquat.
C'est cet amendement qui a créé l'article 78 bis. Celui-ci érige en priorité nationale la lutte contre l'illéttrisme, à laquelle doivent concourir de façon coordonnée l'ensemble des services publics, dont le service public de l'éducation.
L'article 78 bis devrait, me semble-t-il, répondre aux souhaits des auteurs de l'amendement dont nous discutons, puisque, avec cet article, ce sont bien toutes les dimensions de la lutte contre l'illettrisme, notamment la prévention dès la petite enfance, qui sont prises en compte par l'action coordonnée de l'Etat.
Dans ce contexte, il ne semble pas opportun au Gouvernement de créer une nouvelle division consacrée à la lutte contre l'illettrisme.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. J'ai oublié de souligner dans l'exposé un peu brutal de l'avis de la commission que l'argument majeur contre cet amendement - dont je relève l'intérêt pour la lutte contre l'illettrisme - est qu'un autre article, l'article 12, traite de ce sujet.
M. le président. Monsieur Maman, l'amendement n° 450 est-il maintenu ?
M. André Maman. Après les explications de M. le secrétaire d'Etat et de M. le rapporteur, je retire l'amendement n° 450, en espérant toutefois qu'on engagera enfin une véritable lutte contre l'illettrisme.
Année après année, on répète que l'on va lutter contre ce fléau. Pourtant, non seulement en France mais dans tous les pays développés, on constate que l'illettrisme ne fait qu'augmenter.
La lutte est viciée à la base, car, plutôt que de faire tous les efforts nécessaires, puisqu'il s'agit d'un mal national que l'on essaie d'éradiquer, on s'endort en prenant des mesures provisoires et répétées.
Je retire donc cet amendement de mauvais coeur, car je tiens vraiment à ce qu'on lutte tous ensemble, au-delà des clivages politiques, contre ce mal qui est si grave pour la nation.
M. le président. L'amendement n° 450 est retiré.

Article additionnel avant l'article 78 bis

M. le président. Par amendement n° 102, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, avant l'article 78 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa de l'article 54 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur est complété par la phrase suivante : "L'accès aux fonctions de chargé d'enseignement est également ouvert aux personnes momentanément privées d'emploi". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'article 54 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur conditionne la nomination à la fonction de chargé d'enseignement à l'obligation d'exercer une activité professionnelle principale en dehors de l'enseignement. Cette disposition interdit donc toute activité d'enseignement supérieur à titre accessoire à des professionnels dont les capacités pédagogiques sont reconnues, dès lors qu'ils sont privés d'emploi.
Cet amendement vise à permettre l'accès aux fonctions de chargé d'enseignement aux personnes momentanément privées d'emploi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement estime que l'amendement contient une idée positive qu'il est prêt à retenir.
Toutefois, il a le souci de préserver le professionnalisme qui doit être celui de tout intervenant dans l'enseignement et il souhaiterait que M. le rapporteur de la commission des affaires sociales accepte la rédaction suivante : « En cas de perte d'emploi, les chargés d'enseignement désignés précédemment peuvent voir leurs fonctions d'enseignement reconduites pour une durée maximale d'un an ».
Il s'agit, pour eux, dans leurs enseignements, de faire profiter leurs élèves de leur pratique professionnelle. On ne peut donc pas considérer qu'ils conservent ces fonctions en cas de coupure professionnelle trop durable.
Le Gouvernement vous propose cette rédaction, qui représente une ouverture qui n'avait jamais été acceptée. C'est une manière, semble-t-il, de mettre en pratique une idée positive de la commission des affaires sociales.
M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous la proposition du Gouvernement ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je souscris à cette nouvelle rédaction, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 102 rectifié, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, et tendant à insérer, avant l'article 78 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa de l'article 54 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur est complété par la phrase suivante : "En cas de perte d'emploi, les chargés d'enseignement désignés précédemment peuvent voir leur fonction d'enseignement reconduite pour une durée maximale d'un an". »
Je vais le mettre aux voix.
Mme Hélène Luc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Nous ne voterons pas l'amendement n° 102 rectifié, car nous pensons qu'il faut recruter les enseignants selon les modalités normales de recrutement et non pas créer plusieurs sortes d'enseignants, ce qui conduirait forcément à un abaissement de la qualité de l'enseignement. Or ce n'est pas du tout le moment d'agir de la sorte.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 102 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 78 bis.

Article 78 bis

M. le président. « Art. 78 bis . - La lutte contre l'illettrisme constitue une priorité nationale. Cette priorité est prise en compte par le service public de l'éducation ainsi que par les personnes publiques et privées qui assurent une mission de formation ou d'action sociale. Tous les services publics contribuent de manière coordonnée à la lutte contre l'illettrisme dans leurs domaines d'action respectifs. »
Par amendement n° 393, Mme Luc, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première phrase de cet article, après les mots : « contre l'illettrisme », d'insérer les mots : « des jeunes en âge scolaire et des adultes ».
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Plus d'un siècle nous sépare de la loi Jules Ferry de 1882, qui rendait l'enseignement primaire obligatoire.
Un siècle après, 10 % des enfants entrant en sixième sont considérés comme étant en grande difficulté scolaire.
Sur 200 000 jeunes qui sortent du système éducatif sans formation, 80 000 sont concernés par l'illettrisme.
Au total, dans notre pays, près de 2,5 millions de personnes ont des difficultés à parler, à lire ou à écrire le français.
Près de la moitié de ces personnes sont des adultes de langue maternelle française.
Ces quelques chiffres révèlent à eux seuls l'importance de l'illettrisme et les exclusions qu'il génère.
Tout en reconnaissant le bien-fondé de l'inscription dans le projet de loi que nous examinons de la question de l'illettrisme comme priorité nationale, nous pensons qu'il nous faut aller plus loin en permettant au service public de l'éducation nationale d'oeuvrer tout aussi bien en direction des publics d'âge scolaire qu'en direction des adultes.
Combattre l'illettrisme, c'est permettre aux milliers de ceux qui sont rejetés par leur langue - peut-on concevoir pire exclusion ? - de retrouver une dignité inaccessible.
C'est rendre possible, enfin, l'accès à une réelle citoyenneté fondée sur une culture et une langue communes.
Pour l'ensemble de ces raisons, je vous invite à adopter notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission n'avait pas vu, a priori, la nécessité de cet amendement, mais je souhaiterais connaître la position du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement considère que le complément apporté par cet amendement est utile, et il est donc favorable à l'adoption de ce texte.
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 393, accepté par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 451 rectifié, MM. Darniche et Maman proposent d'insérer, après la première phrase de l'article 78 bis , une phrase ainsi rédigée :
« Elle comprend la prévention dès l'enfance, la détection et la lutte contre la dyslexie et la dysphasie, la sensibilisation des familles. »
La parole est à M. Maman.
M. André Maman. Cet amendement a pour objet d'ériger la lutte contre l'illettrisme en une véritable priorité nationale exercée de manière coordonnée par l'ensemble des intervenants. Par rapport au projet initial, le présent amendement définit de manière précise les trois axes principaux et incontournables qui constituent les piliers d'une lutte efficace et en profondeur contre l'illettrisme en France.
L'illettrisme a souvent pour origine une dyslexie ou une dysphasie, à savoir le retard important et durable du langage chez l'enfant, non détectées ou mal rééduquées. Les conséquences de la dysphasie et de la dyslexie sont accentuées lorsqu'elles atteignent des enfants issus de milieurs défavorisés. Une prévention accrue de l'illettrisme passe donc également par une prise en compte précoce des troubles spécifiques d'apprentissage du langage écrit et oral.
Ce projet de loi doit par ailleurs affirmer que la prévention dès l'enfance, par l'intermédiaire du service public de l'éducation et de la formation, ainsi que la sensibilisation des familles constituent le point fort de cette « bataille nationale » en ce qu'ils interviennent en « amont », et donc en phase préventive, de ce terrible fléau social.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission avait été désolée de devoir émettre un avis défavorable à sur dispositions introduites à l'endroit du texte concernant la formation professionnelle des adultes. Je suis donc très heureux de voir proposer cet amendement maintenant, car il est utile et important de détailler ces questions qui expliquent souvent les causes de l'illettrisme.
La commission est donc favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le point évoqué dans l'amendement que vient de défendre avec conviction M. Maman a fait l'objet d'une longue discussion à l'Assemblée nationale. A cette occasion, le ministre de l'éducation nationale, forcément plus compétent que moi en cette matière, a pu largement s'exprimer. Le point auquel nous sommes parvenus dans ce débat ne me permet pas de faire autre chose que de le mentionner pour que, éventuellement, vous puissiez vous reporter au Journal officiel .
Synthétiquement, le Gouvernement n'est pas favorable à l'adoption de cet amendement. Il redoute en effet que sa formulation n'enferme l'action contre l'illettrisme dans une approche trop médicalisée et trop restrictive. Aussi souhaite-t-il que son analyse soit comprise et partagée.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 451 rectifié.
Mme Hélène Luc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. En vérité, je voudrais revenir sur l'amendement n° 391 relatif à l'allocation de rentrée scolaire pour dire à M. le secrétaire d'Etat qu'il s'agissait d'une bonne disposition et qu'on ne devrait pas opposer l'article 40 de la Constitution à un tel amendement.
Je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, d'être notre interprète au sein du Gouvernement pour transmettre notre vif désir de voir la prime de rentrée scolaire augmentée comme l'année dernière, c'est-à-dire triplée par rapport à l'avant-dernière année.
M. Jean Chérioux. C'est l'avis de la gauche plurielle !
M. Jacques Habert. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Je voudrais tout d'abord remercier notre rapporteur et la commission d'avoir donné un avis favorable sur cet amendement dont M. Darniche est le premier signataire. Il est, en effet, important.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous savons bien qu'une longue discussion a eu lieu à l'Assemblée nationale sur ce sujet. Mais elle n'a débouché sur aucun texte, contrairement à ce qui s'était passé plus tôt pour l'illettrisme. Par conséquent, nous comblons là une lacune en proposant qu'un texte de quelques lignes soit inséré.
Je suis assez d'accord avec vous, monsieur le secrétaire d'Etat, sur le fait que cette proposition contient des termes peut-être trop techniques. Mais on peut la rédiger autrement ; nous vous en laissons le soin.
Vous avez dit vous-même qu'il fallait faire quelque chose. On peut parler de troubles spécifiques du langage si vous le voulez, ultérieurement ou maintenant. Mais le plus simple, je crois, puisque tout le monde a reconnu l'utilité de cet article, y compris le Gouvernement, serait que nous le votions et qu'à la faveur de la navette entre l'Assemblée et le Sénat nous en améliorions les termes si besoin est.
Mes chers collègues, j'espère vivement que, dans ces conditions, vous voterez cet amendement 451 rectifié, afin que ce court additif figure dans le texte. Il me paraît d'autant plus important que les troubles de langage ne sont pas suffisamment pris en compte dans notre éducation nationale, alors qu'à l'étranger, aux Etats-Unis notamment, on travaille sur le langage dès l'apparition des premiers troubles, ce qui permet à des enfants d'abord exclus des cours normaux en raison de problèmes parfois mineurs de se mettre rapidement à niveau. J'espère donc, mes chers collègues, que nous allons tous ensemble voter cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 451 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 78 bis , modifié.

(L'article 78 bis est adopté.)

Article additionnel après l'article 78 bis

M. le président. Par amendement n° 452, MM. Darniche, Durand-Chastel, Habert et Maman proposent d'insérer, après l'article 78 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présentera, avant le 1er janvier 1999, un plan quinquennal de lutte contre l'illettrisme. »
La parole est à M. Maman.
M. André Maman. Un projet de loi qui se limiterait à la création de structures paraîtrait insuffisant pour éradiquer efficacement l'illettrisme dans notre pays dans les cinq prochaines années.
Il paraît inutile de créer un « énième » comité national de lutte contre un fléau national. C'est avant tout au ministère de l'éducation nationale, soutenu par l'ensemble des acteurs de notre société, de s'armer en amont et, par la prévention, de lutter efficacement, au quotidien et dans la proximité, contre cet illettrisme qui touche déjà près de 2,3 millions d'adultes !
C'est la raison pour laquelle il est indispensable de fixer les objectifs et les moyens financiers de cette politique dans les limites d'un plan quinquennal.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement, qui vise à demander au Gouvernement de présenter un plan quinquennal, étant à la limite de l'injonction, je souhaite connaître préalablement l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement ne souhaite pas donner à son action la forme qui est proposée par les auteurs de l'amendement. Il préfère attendre les résultats de la mission qui a été annoncée par Mme Aubry lors des débats à l'Assemblée nationale, qui sera confiée dans les jours qui viennent à un expert et qui a pour objet de faire le bilan de l'action de l'Etat et des autres acteurs de la lutte contre l'illettrisme.
Monsieur le sénateur, selon l'INSEE, qui nous renseigne de façon très globale sur le sujet, 2,3 millions de personnes seraient concernées par l'illettrisme en France, ce qui est évidemment énorme.
Au-delà de cette estimation statistique, le Gouvernement considère qu'il est impératif de conduire une analyse plus poussée des caractéristiques et des besoins des personnes concernées pour construire et adapter notre politique en la matière.
Les pédagogies, les méthodes d'accompagnement social des organismes qui les mettent en oeuvre jouent un rôle essentiel dans la lutte contre l'illettrisme, notamment en ce qui concerne les adultes. Il est important de recenser les démarches et les outils pédagogiques qui ont fait leurs preuves en la matière pour mieux les diffuser. Il est également indispensable de recenser les lieux où ces pratiques sont utilisées.
Enfin, l'action publique semble insuffisamment coordonnée et n'a pas fait l'objet d'une réelle évaluation à ce jour. Il est impératif d'analyser et de repenser le rôle des différents acteurs intervenant dans ce domaine, au niveau tant local que national, et de donner aux structures d'animation et de coordination toute la légitimité dont elles ont besoin pour assurer leurs fonctions.
Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, cette mission, qui est dense et importante, est confiée à un expert qualifié. Le Gouvernement, et tout spécialement Mme Aubry, espèrent pouvoir, au dernier trimestre de cette année, disposer des éléments correspondants.
Monsieur le sénateur, ce bilan devrait répondre à votre souci, car il permettra bien évidemment d'arrêter une meilleure organisation de l'action publique dans ce domaine essentiel.
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat. En effet, l'idée de bilan me semble liée au dispositif de ce projet de loi. J'aurai moi-même l'occasion, lors de l'examen de l'article 82, de présenter un amendement visant à dresser le bilan et l'évaluation de toutes les dispositions de ce texte pour les modifier, les améliorer, voire les supprimer si elles sont devenues obsolètes.
M. le président. Monsieur Maman, l'amendement est-il maintenu ?
M. André Maman. Je souhaite le maintenir, monsieur le président. Je comprends très bien ce qu'ont dit M. le secrétaire d'Etat et M. le rapporteur, mais il me semble important de disposer de quelques banderilles pour faire avancer les choses plus rapidement. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 452, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Nous avons terminé l'examen du chapitre V du titre II relatif à l'éducation et à la culture.
Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons maintenant reprendre l'examen des dispositions du chapitre II du titre 1er, relatif à l'accès au logement.

TITRE Ier

DE L'ACCÈS AUX DROITS (suite)

Chapitre II

Accès au logement (suite)

Section 3

Régime des attributions
de logements locatifs sociaux (suite)

M. le président. Dans ce chapitre, nous avons commencé l'examen de l'article 33.
Pour la clarté du débat, j'en rappelle les termes :

Article 33 (suite)

M. le président. « Art. 33. - I. - Les articles L. 441-1 à L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les articles L. 441 à L. 441-2-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 441 . - L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées.
« L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers.
« Les collectivités territoriales concourent, en fonction de leurs compétences, à la réalisation des objectifs mentionnés aux alinéas précédents, notamment dans le cadre de conférences et chartes intercommunales.
« Les bailleurs sociaux attribuent les logements locatifs sociaux dans le cadre des dispositions de la présente section.
« L'Etat veille au respect des règles d'attribution de logements sociaux.
« Art. L. 441-1 . - Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-5 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces organismes. Pour l'attribution des logements, ce décret prévoit qu'il est tenu compte notamment de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs. Il fixe des critères généraux de priorité pour l'attribution des logements, notamment au profit de personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence. Il fixe également les conditions dans lesquelles le maire de la commune d'implantation des logements est consulté sur les principes régissant ces attributions et sur le résultat de leur application.
« Le décret mentionné à l'alinéa précédent fixe également les limites et conditions dans lesquelles les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, en contrepartie d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière, contracter des obligations de réservation pour les logements mentionnés à l'alinéa précédent, lors d'une mise en location initiale ou ultérieure. Lorsque ces conventions de réservation ne respectent pas les limites prévues au présent alinéa, elles sont nulles de plein droit.
« Il détermine également les limites et conditions de réservation des logements par le préfet au profit des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées.
« Art. L. 441-1-1 . - Les conditions d'application des règles prévues à l'article L. 441-1, notamment les critères de priorité pour l'attribution des logements et les conditions de leur réservation au profit des personnes prioritaires, ainsi que les modalités de l'information du préfet, des maires et des conférences intercommunales du logement prévues à l'article L. 441-1-4 sont, pour chaque département, précisées en tenant compte de la mixité des villes et des quartiers ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques des diverses parties de celui-ci, par un règlement établi par le préfet après avis du conseil départemental de l'habitat. »
« Ce règlement tient compte des programmes locaux de l'habitat, communiqués au conseil départemental de l'habitat, des besoins évalués par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, des accords collectifs départementaux prévus à l'article L 441-1-2 et, le cas échéant, des chartes intercommunales prévues à l'article L. 441-1-5.
« En cas d'inobservation par un organisme des règles fixées par le règlement départemental, après épuisement des voies de conciliation et après mise en demeure, le préfet peut, pour une durée qui ne peut excéder un an, désigner un délégué spécial chargé de prononcer les attributions de logements au nom et pour le compte de l'organisme, dans le respect des règles et des conventions régulièrement signées.
« Art. L. 441-1-2 . - Des accords nationaux sont conclus entre l'Etat et les organisations nationales représentatives des organismes gestionnaires de logements sociaux dans le respect des principes définis à l'article L. 441.
« Dans chaque département, le préfet conclut, tous les trois ans, après consultation des conférences intercommunales prévues à l'article L. 441-1-4 et du conseil départemental de l'habitat, un accord collectif avec les organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans le département. Cet accord définit pour chaque organisme un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes cumulant des difficultés économiques et sociales et visées dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées au sens de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cet engagement doit respecter la mixité sociale des villes et des quartiers. Il tient compte des capacités d'accueil et de l'occupation sociale des différents organismes, par secteur géographique.
« Il est précisé et complété par les dispositions des chartes prévues à l'article L. 441-1-5. Il organise les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre des objectifs ainsi définis.
« Il définit des délais d'attente manifestement anormaux au regard des circonstances locales, au-delà desquels les demandes font l'objet d'un examen prioritaire, ainsi que les conditions de cet examen. A défaut, ces délais sont définis par arrêté du préfet.
« Il tient compte des dispositions des protocoles d'occupation du patrimoine social, en vigueur à la date de publication de la loi n° ... du ... d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, dans les conditions prévues à l'article 34 de cette loi.
« Art. L. 441-1-3 . - Lorsqu'au terme d'un délai de six mois après qu'il lui a été proposé par le préfet, un organisme refuse de signer l'accord départemental, le préfet désigne à l'organisme des personnes prioritaires et fixe le délai dans lequel celui-ci est tenu de les loger. Ces attributions s'imputent sur ses droits à réservation. Elles sont prononcées en tenant compte de l'état de l'occupation du patrimoine de l'organisme au regard de la nécessaire diversité de la composition sociale de chaque quartier et de chaque commune, après consultation des maires des communes intéressées, jusqu'à la signature de l'accord départemental.
« Si un organisme refuse d'honorer l'engagement qu'il a pris dans le cadre d'un tel accord, le préfet procède à un nombre d'attributions équivalent au nombre de logements restant à attribuer en priorité aux personnes défavorisées en vertu de cet accord, après consultation des maires des communes intéressées.
« Si l'organisme fait obstacle à la mise en oeuvre des dispositions précédentes, notamment en ne mettant pas le préfet en mesure d'identifier des logements relevant de ses droits à réservation, ce dernier, après tentative de conciliation suivie au besoin d'une mise en demeure, désigne, pour une durée d'un an, un délégué spécial chargé de prononcer les attributions de logements au nom et pour le compte de l'organisme, après consultation des maires des communes concernées, dans le respect des conventions de réservation de logements régulièrement signées.
« Art. L. 441-1-4 . - Lorsque la situation du logement le justifie au regard des objectifs de mixité sociale et d'accueil des personnes défavorisées, le préfet, après consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale et du conseil départemental de l'habitat, délimite des bassins d'habitat qui représentent des territoires cohérents d'intervention en matière de politique de logement et d'urbanisme. Il tient compte pour cette délimitation des structures de coopération intercommunale compétentes en matière d'urbanisme et de logement créées en application des dispositions de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, des périmètres des programmes locaux de l'habitat institués en application des articles L. 302-1 et suivants du présent code, lorsque ces derniers ont un caractère intercommunal et, le cas échéant, des bassins d'habitat délimités par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées en application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Toutefois, dans la région d'Ile-de-France, la conférence régionale mentionnée à l'article L. 441-1-6 est également consultée pour avis sur la délimitation de tout bassin d'habitat.
« Ceux-ci sont constitués par le territoire de plusieurs communes contiguës dont l'une au moins comprend une ou plusieurs zones urbaines sensibles, définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ou a plus de 5 000 habitants et comporte un parc de logements locatifs sociaux, tels que définis au 2° et au 3° de l'article L. 351-2 du présent code, représentant plus de 20 % des résidences principales au sens du II de l'article 1411 du code général des impôts. Ils peuvent également être constitués, à la demande de la majorité des maires concernés, par le territoire des communes agglomérées sur lequel existent d'importants déséquilibres de peuplement.
« Les communes situées dans un bassin d'habitat ainsi délimité doivent créer une conférence intercommunale du logement dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n° ... du ... précitée.
« Lorsque le bassin d'habitat regroupe des communes situées dans des départements différents, sa délimitation est faite par les préfets concernés, après consultation des commissions départementales de la coopération intercommunale et des conseils départementaux de l'habitat. Toutefois, dans la région d'Ile-de-France, la délimitation des bassins d'habitat regroupant des communes situées dans des départements différents relève de la compétence du préfet de région après avis des commissions et conseils susmentionnés ainsi que de la conférence régionale mentionnée à l'article L. 441-1-6.
« Après délimitation d'un bassin d'habitat, le ou les préfets compétents réunissent les maires des communes concernées afin qu'ils créent la conférence intercommunale du logement.
« La conférence du logement rassemble, outre les maires des communes et le ou les préfets concernés, les bailleurs sociaux possédant ou gérant des logements dans le bassin d'habitat, les représentants des associations de locataires affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, les représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, désignés par le préfet, et, lorsqu'ils sont titulaires de droits de réservation dans le bassin d'habitat, les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction.
« Elle est présidée par le représentant des maires des communes intéressées désigné par ceux-ci. Toutefois, si la conférence intercommunale du logement ne s'est pas réunie dans le délai d'un an prévu au premier alinéa, elle est présidée, et au besoin préalablement créée par le ou les préfets compétents.
« La conférence intercommunale délibère à la majorité de ses membres. Elle se réunit au moins une fois par an.
« Art. L. 441-1-5 . - Le préfet saisit la conférence intercommunale du logement de l'accord départemental et notamment des engagements quantifiés annuels d'attribution fixés pour chaque organisme disposant d'un patrimoine locatif social dans le bassin d'habitat concerné. La conférence définit, compte tenu des autres demandes de logement social, les orientations prioritaires d'attribution propres à chaque organisme et les besoins de création d'offres adaptées. Elle peut également émettre un avis sur le niveau des plafonds de ressources dans le bassin d'habitat.
« Dans le cas où une conférence réunit des communes situées dans des départements différents, elle est saisie conjointement par les préfets concernés.
« Dans le respect des engagements quantifiés fixés annuellement à chaque organisme en application de l'accord collectif départemental, la conférence élabore une charte intercommunale du logement définissant la répartition de ces objectifs quantifiés d'accueil des personnes défavorisées dans le parc de logements locatifs sociaux du bassin d'habitat. La conférence évalue annuellement la situation des demandes non satisfaites dans les délais et les conditions de mise en oeuvre de la charte intercommunale du logement.
« Pour l'élaboration de la charte intercommunale du logement, la conférence est composée comme il est dit à l'article L. 441-1-4, à l'exclusion toutefois des maires des communes dont le territoire ne comporte pas de logements locatifs sociaux.
« La charte est soumise à l'agrément du préfet. Celui-ci peut présenter à la conférence des demandes motivées de modification. Lorsqu'au terme d'un délai de six mois après la transmission prévue au premier alinéa, la conférence n'a pas élaboré de charte intercommunale du logement ou que celle-ci n'a pas été agréée par le préfet, les attributions de logements locatifs sociaux dans le bassin d'habitat concerné sont prononcées selon les dispositions des articles L. 441 à L. 441-1-2.
« Art. L. 441-1-6 . - Pour la région d'Ile-de-France, il est créé une conférence régionale du logement social. La conférence comprend, sous la présidence du préfet de région, des représentants de la région et pour chacun des départements qu'elle réunit, des représentants de l'Etat, des départements, des communes, des bailleurs sociaux, des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ainsi que des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction.
« La conférence élabore, pour une durée de trois ans, un schéma d'orientation en vue d'harmoniser les politiques du logement social et notamment les principes de répartition et d'attribution des logements sociaux, au rang desquels figure le principe de mixité sociale, ainsi que les aides financières qui peuvent concourir à la solidarité pour le logement.
« Compte tenu des accords départementaux conclus en application de l'article L. 441-1-2 et notamment des engagements quantifiés annuels, elle évalue annuellement la mise en oeuvre du schéma d'orientation.
« Elle se réunit au moins une fois par an.
« Art. L. 441-2 . - Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif, composée de six membres qui élisent en leur sein un président qui dispose d'une voix prépondérante.
« Il est créé dans les mêmes conditions une commission d'attribution dans chaque société civile immobilière dont le capital est constitué majoritairement par des fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction et disposant de logements locatifs sociaux, pour l'attribution de ces logements.
« En outre, le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou son représentant, est membre de droit des commissions d'attribution.
« Le préfet, ou l'un de ses représentants membre du corps préfectoral, assiste, sur sa demande, à toute réunion de la commission d'attribution.
« Art. L. 441-2-1 . - Les demandes d'attribution de logements sociaux sont faites auprès de services, organismes ou personnes morales définis par décret en Conseil d'Etat. Chaque demande fait l'objet d'un enregistrement départemental unique. Un numéro départemental est obligatoirement communiqué au demandeur par le service, l'organisme ou la personne morale qui a reçu la demande dans le délai maximum d'un mois à compter du dépôt de ladite demande. Lorsque le numéro départemental est communiqué par une personne morale autre qu'un bailleur, l'attestation délivrée au demandeur indique l'organisme bailleur auquel a été transmis le dossier de demande de logement. Les modalités de transmission des dossiers de demande font l'objet d'une convention entre cette personne morale et les bailleurs concernés.
« Ce système d'enregistrement, géré conjointement par l'Etat et les bailleurs sociaux disposant de logements locatifs sociaux dans le département, a pour objet de garantir les droits du demandeur et d'assurer l'examen prioritaire des demandes qui n'ont pu être satisfaites dans les délais prévus au quatrième alinéa de l'article L. 441-1-2.
« La durée de validité des demandes d'attribution de logements sociaux est limitée dans des conditions définies par décret. Aucune radiation ne peut intervenir si le demandeur n'a pas été avisé par le service, l'organisme ou la personne morale mentionnés au premier alinéa dans un délai d'un mois précédant celle-ci.
« Aucune attribution de logement ne peut être décidée, ni aucune candidature examinée par une commission d'attribution si cette candidature n'est pas préalablement pourvue d'un numéro d'enregistrement départemental. Le préfet procède après mise en demeure à l'inscription d'office de tout demandeur qui n'aurait pas reçu communication du numéro d'enregistrement dans le délai d'un mois, auprès de tout bailleur susceptible d'accueillir cette demande.
« Les aides de l'Etat rattachables au logement qui serait attribué en méconnaissance des dispositions du présent article sont remboursées en tout ou partie dans des conditions définies par décret.
« Art. L. 441-2-1-1 (nouveau) . - Tout rejet d'une demande d'attribution doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d'attribution.
« Art. L. 441-2-2 . - Dans chaque département est créée auprès du préfet une commission de médiation composée de deux représentants des organismes bailleurs, d'un représentant des associations de locataires et d'un représentant des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, oeuvrant dans le département. Cette commission reçoit, sur requête des demandeurs de logements locatifs sociaux répondant aux conditions réglementaires d'accès à ces logements, toutes réclamations relatives à l'absence d'offre de logement dans le délai fixé conformément aux dispositions de l'article L. 441-1-2. La commission de médiation émet un avis, peut renvoyer au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ou saisir le préfet de cet avis qu'elle adresse aux demandeurs, aux organismes bailleurs et aux collectivités territoriales concernés.
« Art. L. 441-2-3 . - Le maire d'une commune sur le territoire de laquelle sont implantés des logements locatifs sociaux ou le représentant qu'il désigne est entendu, à sa demande, par le conseil d'administration du ou des organismes possédant ou gérant ces logements, qu'il s'agisse d'organismes d'habitations à loyer modéré, de sociétés civiles immobilières dont le capital est constitué majoritairement par les fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction ou de sociétés d'économie mixte locales d'aménagement et de construction.
« Art. L. 441-2-4 . - Les bailleurs sociaux rendent compte des conditions de l'attribution des logements selon les dispositions suivantes :
« 1° Le règlement départemental prévu à l'article L. 441-1-1 définit les modalités de l'information du préfet au titre des logements qui lui sont réservés en vertu des conventions mentionnées à l'article L. 441-1 ; les collectivités territoriales et les conférences intercommunales du logement prévues à l'article L. 441-1-4 bénéficient des mêmes informations, pour les conventions qu'elles ont signées ;
« 2° Une fois par an, les bailleurs sociaux rendent compte, dans des conditions définies à l'accord collectif départemental mentionné à l'article L. 441-1-2, des résultats atteints au regard des objectifs quantifiés prévus audit accord et aux chartes qui en sont issues ; ce compte rendu est adressé au préfet et, pour les parties du parc de logements locatifs sociaux qui les concernent, aux maires des communes intéressées ainsi qu'à tous les maires du ou des bassins d'habitat concernés, et aux conférences prévues à l'article L. 441-1-4 ;
« 3° Une fois par an, les bailleurs sociaux établissent, dans des conditions fixées par l'accord collectif départemental mentionné à l'article L. 441-1-2, les informations statistiques définies par le décret prévu à l'article L. 441-2-5 ; ces informations sont communiquées au préfet et, pour les parties du parc de logements locatifs sociaux qui les concernent, aux maires des communes intéressées et aux conférences intercommunales prévues à l'article L. 441-1-4.
« Le règlement départemental prévu à l'article L. 441-1-1 précise les conditions dans lesquelles les bailleurs sociaux non signataires de l'accord collectif départemental communiquent les informations énoncées ci-dessus.
« Le préfet soumet au moins une fois par an au conseil départemental de l'habitat les principaux résultats des informations recueillies au titre du présent article. Ces résultats peuvent être consultés par toute personne en faisant la demande.
« Les dispositions du présent article sont applicables aux sociétés civiles immobilières mentionnées à l'article L. 441-2, pour leur parc de logements locatifs sociaux.
« Art. L. 441-2-5 . - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section. »
« II. - Le premier alinéa de l'article L. 441-3 du même code est ainsi rédigé :
« Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent exiger des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excédent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements. Ils doivent exiger le paiement d'un tel supplément dès lors qu'au cours du bail, le dépassement du plafond de ressources est d'au moins 40 %. »
Dans l'examen de cet article, nous en sommes parvenus au texte proposé pour l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE L. 441-2-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION

M. le président. Par amendement n° 80, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habilitation, de remplacer le mot : « définis » par les mots : « dans des conditions définies ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer toute ambiguïté.
Nous souhaitons souligner que les personnes morales qui sont habilitées à délivrer les numéros d'enregistrement ne le feront qu'après avoir pris une convention et ne seront, en tout état de cause, jamais tenues à le faire si elles n'en ont pas exprimé la volonté et si elles ne sentent pas que le dispositif puisse fonctionner localement dans de bonnes conditions.
Cette disposition vise surtout à fournir des garanties aux communes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 80, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 227, M. Braun, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les deux dernières phrases par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de transmission des dossiers de demande entre les personnes morales autres que les bailleurs sociaux et lesdits bailleurs, ainsi que les modalités d'information des demandeurs au sujet de cette transmission, font l'objet d'une convention entre cette personne morale et les bailleurs concernés, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, je vais être malheureusement dans l'obligation, d'ici à quelques minutes, de quitter le Sénat pour une raison impérative. Je serai remplacé par M. Lauret, membre de la commission des affaires économiques et du Plan, qui défendra les amendements de la commision à ma place.
S'agissant de l'amendement n° 227, il convient de rappeler que l'accord national signé entre l'Etat et les organismes d'HLM prévoit l'expérimentation très prochaine du serveur d'enregistrement et que le décret d'application doit tenir compte des résultats de cette expérimentation.
De plus, les pratiques actuelles de transmission des demandes reçues en mairie ou à la préfecture sont très diverses. Ainsi, en Ile-de-France, ce sont plutôt les mairies qui instruisent les demandes et certains organismes HLM ne possèdent pas de fichier d'enregistrement alors que dans certaines autres régions la transmission aux organismes bailleurs se fait immédiatement.
Sans chercher à remettre en cause l'objectif d'une plus grande transparence et d'une meilleure transmission des demandes, la commission des affaires économiques vous propose de laisser au décret le soin de préciser les modalités de transmission des demandes afin qu'il puisse être tenu compte des premiers résultats de l'expérimentation.
La formule proposée préserve l'avenir sans écarter la solution prévue par la rédaction actuelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement et souhaite convaincre le Sénat de ne pas l'adopter.
L'information du demandeur sur le devenir de sa demande lorsque celle-ci est déposée auprès de personnes autres qu'un bailleur est un élément essentiel de transparence.
De ce point de vue, une convention à laquelle le demandeur ne serait pas partie ne lui apporterait aucune garantie. Seule la désignation du bailleur dans l'attestation qui lui sera remise est de nature à lui donner cette garantie.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement tient au maintien du texte actuel.
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. Monsieur le secrétaire d'Etat, il ne s'agit pas de remettre en cause la procédure envisagée, bien au contraire. Il s'agit de tenir compte de l'expérimentation qui est en cours pour en tirer les enseignements, de façon à aboutir à un dispositif cohérent qui rende service, au demandeur notamment.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 227, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 441-2-1-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 81 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 228 est déposé par M. Braun, au nom de la commission des affaires économiques.
Tous deux tendent à supprimer le texte proposé par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-2-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 81.
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'ensemble des organismes d'HLM se sont engagés à favoriser un meilleur suivi par des contacts directs, des entretiens, des courriers. L'objectif est d'apporter des informations utiles permettant au demandeur un meilleur « pilotage » de son dossier. La loi pose des règles nouvelles qui constituent des garanties pour les usagers : le dispositif d'enregistrement, ainsi que la commission de médiation sont là pour mettre fin aux situations de « non-réponse » inacceptables.
Dans ce contexte, l'obligation de motiver les refus d'attribution, outre qu'elle est inutile, risque d'aller à l'encontre du but visé.
Pour éviter les risques de contentieux, les bailleurs s'abstiendront en effet de présenter les dossiers « difficiles » en commission d'attribution, ou adresseront une lettre type à caractère vague et parfaitement dépourvue d'informations utiles. Cela n'empêchera probablement pas une explosion des recours, mais en pure perte, car la motivation ne permettra en général pas un réel contrôle, et le tribunal administratif, à supposer qu'il annule un refus, n'aura pas pour autant pouvoir de loger d'office le demandeur.
Pour toutes ces raisons, la commission propose au Sénat d'adopter cet amendement de suppression.
M. le président. La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 228.
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. Cet amendement étant identique au précédent, je fais miennes les explications de M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 81 et 228 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 81 et 228, acceptés par le Gouvernement.
Mme Nicole Borvo. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Serge Lagauche. Le groupe socialiste également.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 441-2-1-1 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.

ARTICLE L. 441-2-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION

M. le président. Par amendement n° 357, Mme Terrade, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première phrase du texte présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « de deux représentants des organismes bailleurs, d'un représentant des associations de locataires et d'un représentant » par les mots : « de quatre représentants des organismes bailleurs, de deux représentants des associations de locataires et de deux représentants ».
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement vise à augmenter le nombre des membres de la commission de médiation.
Le texte initial prévoit quatre membres, dont un représentant des locataires et un représentant des personnes défavorisées.
Etant donné la multiplicité et la diversité des associations de défense tant des locataires que des personnes défavorisées, il nous semble important de permettre une représentation plus diversifiée.
Afin de respecter la parité, nous proposons de porter à quatre le nombre des représentants de bailleurs sociaux, à deux le nombre des représentants des associations de locataires et à deux le nombre des représentants des association de défense des personnes défavorisées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission est consciente du risque d'alourdissement des commissions de médiation. Pour autant, le passage de quatre à huit membres permettrait peut-être une heureuse diversification de leur composition, ce qui ne leur donnerait que plus de poids et d'autorité.
Elle s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Ayant entendu les arguements de M. Fischer, le Gouvernement pourrait être favorable à l'amendement n° 357.
Cependant, il existe de très grandes disparités de situation selon les départements et, autant un plus grand nombre de représentants peut se justifier dans un département important, autant il peut poser problème dans les départements ruraux.
Si les auteurs de l'amendement acceptaient que leur texte commence par les mots : « au plus », cela signifierait que, dans les départements ruraux, il y en aurait moins mais qu'on pourrait atteindre ce nombre dans les grands départements.
M. le président. Monsieur Fischer, acceptez-vous de modifier l'amendement n° 357 en ce sens ?
M. Guy Fischer. J'en suis d'accord !
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 357 rectifié, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et tendant, dans la première phrase du texte proposé par le paragraphe I de l'article 33 pour l'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation, à remplacer les mots : « de deux représentants des organismes bailleurs, d'un représentant des associations de locataires et d'un représentant » par les mots : « au plus de quatre représentants des organismes bailleurs, de deux représentants des associations de locataires et de deux représentants ».
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 357 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 328 rectifié, MM. Ostermann, Vasselle, Grignon, Doublet, Eckenspieller, Gournac et Vinçon proposent, dans la deuxième phrase du texte présenté par l'article 33 pour l'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « absence d'offre de logement », d'insérer les mots : « , à la décision de refus de la demande par la commission d'attribution ou à toute irrégularité dans la procédure d'attribution ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 229, M. Braun, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit la dernière phrase du texte présenté par le paragraphe I de l'article 33 pour l'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque la commission de médiation émet un avis formulant une demande de priorité, elle envoie cet avis au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ou saisit le préfet de cet avis, qu'elle adresse aux demandeurs, aux organismes bailleurs et aux collectivités territoriales concernées. »
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. Cet article institue, dans chaque département, une commission de médiation située auprès du préfet et composée de quatre membres.
La commission pourra être saisie par tout demandeur d'un logement social qui n'a reçu aucune offre dans le délai fixé par l'accord collectif départemental.
En l'état, les pouvoirs de cette commission sont très limités, pour ne pas dire inexistants, puisqu'elle se contente d'émettre un avis sur les requêtes qui lui sont soumises, qu'elle peut décider ou non de transmettre au préfet ou au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Sans vouloir transformer cette commission de médiation en commission de recours, il est néanmoins souhaitable de rendre plus systématiques les procédures de transmission prévues par la loi dès lors que la commission rend un avis concluant à une demande de priorité.
C'est pourquoi la commission des affaires économiques vous propose que, dans cette hypothèse, l'avis de la commission soit obligatoirement transmis au préfet ou au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est sensible aux problèmes posés par cet amendement. Mais, en toute objectivité, il pense que l'amendement n° 459, qu'il se propose de soutenir, définit de façon plus précise le type de requête en cause et permettrait de satisfaire la préoccupation manifestée dans l'amendement n° 229.
Monsieur le rapporteur, en visant tout avis correspondant à une demande de priorité, l'amendement renverrait au comité de gestion du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées une grande majorité des requêtes présentées.
Au contraire, la rédaction proposée dans l'amendement n° 459, plus précise, éviterait ce type d'inconvénient.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 229, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 103:

Nombre de votants	317
Nombre de suffrages exprimés	316
Majorité absolue des suffrages	159
Pour l'adoption	219
Contre	97

Par amendement n° 459, M. Vezinhet, Mme Derycke et les membres du groupe socialiste et apparantés proposent de compléter in fine le texte présenté par l'article 33 pour l'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« La commisison de médiation a obligation de saisir le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées des réclamations mentionnées à l'alinéa précédent accompagnées de l'avis qu'elle a rendu, dès lors que le requérant est une personne défavorisée au sens de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée, en vue d'un examen prioritaire du dossier selon les conditions prévues par l'accord collectif mentionné à l'article L. 441-1-2. »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. En vérité, nous n'avons pas compris pourquoi cet amendement n'avait pas été mis en discussion commune avec l'amendement n° 229, alors que, comme l'a fait remarquer M. le secrétaire d'Etat, ces deux amendements sont très proches.
Cela étant, l'amendement n° 459 prévoit une saisine plus large puisque celle-ci s'opère « dès lors que le requérant est une personne défavorisée au sens de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 », et ce quel que soit l'avis de la commission de médiation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement me semble redondant dans la mesure où l'amendement n° 229 a été adopté. La commission ayant émis un avis favorable sur ce dernier, elle ne peut être que défavorable à celui qu'a défendu Mme Pourtaud.
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. Il sera éventuellement possible, en commission mixte paritaire, d'élaborer un texte prenant en compte les deux amendements : celui-ci et celui qui vient d'être adopté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement aurait lui-même souhaité que les deux amendements puissent être examinés ensemble, mais les conditions de la discussion ne l'ont pas permis.
Quoi qu'il en soit le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 459.
M. le président. Je le rappelle, pour que des amendements puissent faire l'objet d'une discussion commune, ils doivent s'appliquer au même endroit du texte. En l'occurence, ce n'était pas le cas.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 459, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 441-2-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION

M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 441-2-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION

M. le président. Par amendement n° 329 rectifié, MM. Ostermann, Vasselle, Grignon, Doublet, Gournac et Vinçon proposent, avant le deuxième alinéa (1°) du texte présenté par l'article 33 pour l'article L. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Chaque réunion de la commission d'attribution fait l'objet d'un compte rendu détaillé par logement, immédiatement diffusé au maire et au préfet. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 460, M. Vezinhet, Mme Derycke et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de remplacer le premier alinéa du 3° du texte présenté par le paragraphe I de l'article 33 pour l'article L. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation par six alinéas ainsi rédigés :
« 3° Une fois par an, les bailleurs sociaux établissent dans des conditions fixées par l'accord collectif départemental mentionné à l'article L. 441-1-2, des informations statistiques distinguant notamment :
« a) les demandes de logements qui leur ont été adressées ou transmises,
« b) les logements nouvellement mis en service ou remis en location.
« c) les logements restés vacants pendant plus de trois mois,
« d) les attributions prononcées ainsi que celles qui ont été proposées mais refusées par les demandeurs.
« Ces informations sont communiquées au préfet et, pour les parties du parc de logements locatifs sociaux qui les concernent, aux maires des communes intéressées et aux conférences intercommunales prévues à l'article L. 441-1-4. »
Par amendement n° 230, M. Braun, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le quatrième alinéa (3°) du texte présenté par le paragraphe I de l'article 33 pour l'article L. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « les informations statistiques définies », d'insérer les mots : « par les accords nationaux mentionnés à l'article L. 441-1-2 et reprises ».
La parole est à Mme Pourtaud, pour défendre l'amendement n° 460.
Mme Danièle Pourtaud. Le texte proposé pour l'article L. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation réorganise le dispositif d'information en matière de logement social, et c'est une bonne chose.
Néanmoins, dans sa rédaction actuelle, ce texte renvoie à un décret la définition des différentes informations statistiques que les bailleurs devront communiquer aux préfets, aux maires et aux conférentes intercommunales.
Il nous paraît nécessaire de fixer dans la loi une liste minimale d'informations qui devront être transmises. Cette liste n'est pas exhaustive, c'est simplement une mesure de transparence en vue d'une meilleure connnaissance du parc social.
M. le président. La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 230.
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. L'article L. 441-2-4 réorganise et regroupe des dispositions actuellement dispersées dans différents articles du code, relatives aux informations que les bailleurs sociaux doivent fournir aux préfets, aux maires, et désormais aux conférences intercommunales du logement.
S'agissant des éléments statistiques rendant compte des résultats atteints au regard des objectifs quantifiées à envoyer aux préfets et aux maires, je vous propose de renvoyer expressément à l'accord national passé entre l'Etat et les organismes d'HLM, car cet accord comporte un important volet sur la production de statistiques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 460 et 230 ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement, mais j'indique d'ores et déjà qu'elle a marqué une préférence pour l'amendement n° 230.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 230.
Les accords nationaux ne peuvent engager que les organisations signataires. Or les informations statistiques s'imposeront à l'ensemble des bailleurs sociaux, y compris à ceux d'entre eux qui n'auront pas signé des accords nationaux ; c'est notamment le cas des SCI et des SEM. Il n'est donc pas envisageable de subordonner une règle générale à un document conventionnel signé avec une fraction seulement des bailleurs, cette fraction fût-elle majoritaire.
Toutefois, je pense que le souhait de la commission des affaires économiques est satisfait par l'amendement n° 460, dans la mesure où celui-ci propose une énumération qui correspond effectivement aux grandes rubriques d'information permettant de mieux appréhender, notamment, l'adéquation entre la demande et l'offre de logements sociaux.
Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 460 et défavorable à l'amendement n° 230.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 230 est-il maintenu ?
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. M. le secrétaire d'Etat m'ayant convaincu, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 230 est retiré.
Quel est, maintenant, l'avis de la commission sur l'amendement n° 460 ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ayant retiré l'amendement n° 230, l'avis favorable est reporté sur l'amendement n° 460.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 460, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 330 rectifié, MM. Ostermann, Vasselle, Grignon, Doublet, Gournac et Vinçon proposent, après le cinquième aliéna du texte présenté par l'article 33 pour l'article L. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les sanctions applicables en cas de non-respect par les bailleurs sociaux de leur ogligation d'information. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 461, MM. Charzat, Delanoë, Estier, Mme Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter in fine le texte présenté par le paragraphe I de l'article 33 pour l'article L. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les maires des conseils d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon bénéficient des mêmes informations que le maire de la commune pour les logements situés dans le ressort du ou des arrondissements où ils sont territorialement compétents. »
La parole est à M. Charzat.
M. Michel Charzat. Cet amendement répond au souci d'assurer une gestion de proximité et tire simplement la conséquence logique de la volonté d'information et de concertation affirmée dans la « loi PLM » en faveur des structures originales que sont les arrondissements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Nous avons examiné précédemment un amendement de même nature et la commission avait émis un avis défavorable. Elle réitère cet avis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a été favorable à l'amendement de même nature dont vient de faire état monsieur le rapporteur mais qui, il est vrai, n'a pas été retenu par le Sénat.
Le Gouvernement l'avait regretté, car il mesure bien le rôle qui est celui de maire d'arrondissement dans les plus grandes villes du pays. Compte tenu de l'importance de la population concernée, ces maires d'arrondissement ont bien droit aux mêmes égards que les maires de communes moins importantes. Dans la mesure où le Sénat est traditionnellement très soucieux des prérogatives des élus locaux, le Gouvernement n'a d'ailleurs pas compris le rejet de l'amendement antérieur auquel il a été fait allusion. Il espère donc que le Sénat voudra bien adopter celui qui lui est maintenant soumis.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 461.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Comme l'a dit M. le rapporteur, il serait effectivement assez illogique de voter cet amendement après en avoir rejeté un de même nature.
Cela dit, je me permets de signaler à M. Charzat que son amendement comporte une erreur. En effet, s'il existe bien des maires d'arrondissement, je n'ai jamais entendu parler de « maires des conseils d'arrondissement ». Autrement dit, tel qu'il est libellé, cet amendement ne peut, de toute façon, être adopté.
M. le président. Monsieur Charzat, sans doute souhaitez-vous tenir compte de la remarque de M. Chérioux et rectifier votre amendement en conséquence ?...
M. Michel Charzat. En effet, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 461 rectifié, présenté par MM. Charzat, Delanoë et Estier, Mme Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant à compléter in fine le texte proposé par le paragraphe I de l'article 33 pour l'article L. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les maires d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon bénéficient des mêmes informations que le maire de la commune pour les logements situés dans le ressort du ou des arrondissements où ils sont territorialement compétents. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 461 rectifié, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme Danièle Pourtaud. Il y avait égalité des voix !
M. le président. Précisément, madame, en cas d'égalité des voix, l'amendement n'est pas adopté !
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 441-2-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION

M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.

(Ce texte est adopté.)
M. le président. Nous abordons maintenant l'examen du paragraphe II de l'article 33.
Par amendement n° 82, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose :
A. - De compléter le texte proposé par le II de l'article 33 pour le premier alinéa de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« L'entrée en vigueur des dispositions de l'alinéa ci-dessus est fixée au premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi n° du d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. »
B. - En conséquence, de rédiger comme suit le premier alinéa du II de l'article 33 :
« Le premier alinéa de l'article L. 441-3 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Après un large débat et une concertation avec le Gouvernement, l'Assemblée nationale a prévu que les organismes d'HLM avaient la faculté d'instituer le surloyer dès lors que le dépassement du plafond de ressources serait non pas de 10 % mais de 20 %, le taux de 40 % restant inchangé.
La commission n'a pas souhaité revenir sur cette modification de la loi Périssol qui répond aux demandes de nombreux locataires de logement HLM et paraît de nature à faciliter la préservation de la mixité sociale dans le parc HLM.
Toutefois, la mise en place de la réforme peut entraîner des difficultés d'application pour les organismes d'HLM puisque le Gouvernement a annoncé la publication prochaine d'un arrêté de revalorisation des plafonds de ressources pour les ménages sans enfant à charge ou avec un enfant à charge : cette revalorisation serait de 12 % pour un couple sans enfant et de 8 % pour un couple avec enfant en Ile-de-France, de 5 % pour les deux catégories précitées dans le reste de la France.
Afin de tenir compte de ces difficultés techniques d'application, la commission propose de reporter au premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi la mise en oeuvre du nouveau régime des surloyers.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 82, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 272 rectifié, MM. Descours, Paul Girod et Braun proposent de compléter l'article 33 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 441-9 du même code est ainsi rédigée :
« L'organisme d'habitations à loyer modéré n'est tenu de présenter cette demande ni aux locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1, ni aux locataires bénéficiant de l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale. »
Par amendement n° 490, M. Larifla propose de compléter l'article 33 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : "ainsi qu'aux locataires bénéficiant de l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du même code". »
La parole est à M. Paul Girod, pour défendre l'amendement n° 272 rectifié.
M. Paul Girod. Il s'agit d'étendre aux sociétés d'économie mixte, les SEM, les dispositions en question.
M. le président. La parole est à M. Larifla, pour défendre l'amendement n° 490.
M. Dominique Larifla. Une enquête portant sur les ressources des locataires doit être réalisée chaque année par les bailleurs sociaux afin de déterminer si les locataires doivent s'acquitter du supplément de loyer de solidarité défini par l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation.
L'article L. 441-9 du même code exonère les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement de l'obligation de cette enquête puisque leurs revenus les excluent obligatoirement des dépassements de plafonds de ressources entraînant le paiement d'un supplément de loyer de solidarité.
Dans les départements d'outre-mer qui ne disposent pas de l'aide personnalisée au logement, les locataires qui bénéficient de l'allocation logement ne sont pas exonérés de l'enquête comme le sont les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en métropole. Or, compte tenu de leurs ressources qui se situent en-deçà des seuils nécessitant le recours au supplément de loyer de solidarité, ces ménages devraient être exonérés de l'enquête qui, dans leur cas, n'a aucune utilité et dont les conséquences financières pour les bailleurs sociaux ne sont pas négligeables. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 272 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 490 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 33, modifié.

(L'article 33 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 33

M. le président. Je suis d'abord saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 273 rectifié, MM. Descours, Paul Girod et Braun proposent d'insérer, après l'article 33, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa du III de l'article 302 bis ZC du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les bailleurs ne sont tenus de présenter cette demande ni aux locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, ni aux locataires bénéficiant de l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale. »
Par amendement n° 489 rectifié, M. Larifla propose d'insérer, après l'article 33, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa du III de l'article 302 bis ZC du code général des impôts est complété par les mots : "ainsi qu'aux locataires bénéficiant de l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du même code". »
La parole est à M. Paul Girod, pour présenter l'amendement n° 273 rectifié.
M. Paul Girod. La situation est la même que pour l'amendement n° 272 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Larifla, pour présenter l'amendement n° 489 rectifié.
M. Dominique Larifla. Nous sommes effectivement dans la même situation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 273 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33, et l'amendement n° 489 rectifié n'a plus d'objet.
Par amendement n° 462, M. Vezinhet, Mme Derycke, M. Charzat et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 33, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le second alinéa de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation est complété in fine par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne peut en outre excéder 10 % du montant du loyer principal. »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. L'un des objectifs du projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions dans son volet « logement » est de concourir à la mixité sociale, de lutter contre la ségrégation urbaine, dans l'ensemble des quartiers de nos villes. L'élue parisienne que je suis salue vivement cette orientation.
Le débat à l'Assemblée nationale a mis en évidence la nécessité d'un relèvement des plafonds de ressources pour permettre l'accès aux logements sociaux des ménages à petits et moyens revenus qui en étaient exclus. Comme vous vous y étiez engagé, monsieur le secrétaire d'Etat, ces plafonds viennent donc d'être revus à la hausse. Vous avez indiqué que, désormais, 61 % des ménages seraient éligibles au logement social, au lieu de 54 % aujourd'hui.
Les sénateurs socialistes ne peuvent que s'en féliciter. Néanmoins il n'est pas certain que, dans une ville comme Paris, ces plafonds ne continueront pas à pénaliser les célibataires. Cependant, là n'est pas l'essentiel de ce qui motive cet amendement.
Favoriser l'accession d'un plus grand nombre de Français aux logements HLM est une bonne chose. Mais maintenir dans ces ensembles une population dont les revenus ont pu évoluer favorablement s'avère indispensable du point de vue de l'objectif de mixité sociale. C'est pourquoi il est nécessaire de regarder de plus près les conséquences du surloyer de solidarité. Certes, les mesures concernant les plafonds de ressources auront pour effet d'élargir les possibilités d'accès au logement social et, par là même, de réduire le nombre de familles assujetties au surloyer. Néanmoins, il est un fait que le surloyer est opaque, souvent injuste et financièrement lourd pour certains locataires.
Tout d'abord, l'addition du surloyer, du loyer et des charges peut atteindre des montants trop importants pour de nombreux locataires, mais aussi inciter quelques-uns à quitter ces logements, dont nous savons bien que l'environnement n'est pas toujours des plus attractifs, favorisant ainsi le processus de création de ghettos.
Ensuite, le rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité institué par la loi du 4 mars 1996 fait apparaître clairement que l'effort financier pour les locataires est plus soutenu lorsque ceux-ci relèvent d'un barème fixé par délibération exécutoire, ce qui est le cas pour les trois quarts des bailleurs en France, et qu'il s'accroît proportionnellement avec le niveau d'urbanisation géographique ; c'est le cas pour 96 % des bailleurs à Paris et 93 % en proche banlieue. Alors qu'en moyenne nationale les locataires ont eu à acquitter un surloyer moyen de 12 % du loyer principal et ont ainsi connu une progression moyenne de leurs dépenses de logement de l'ordre de 13 %, à Paris, le montant du surloyer représente 31 % du loyer principal et, en proche banlieue, 26 %. Il ne s'agit là que d'une moyenne, ce qui signifie que de nombreux organismes ont largement dépassé ce seuil.
La possibilité de mettre en oeuvre des barèmes différenciés devait permettre aux organismes d'HLM de s'adapter aux réalités spécifiques des quartiers et de veiller à l'exigence de mixité sociale. Il est clair qu'en Ile-de-France, notamment à Paris, cette liberté a été mal utilisée. Ajoutons que c'est dans cette zone qu'il y a le plus de problèmes, avec une pénurie de logements sociaux et de logements intermédiaires, que vous connaissez, monsieur le secrétaire d'Etat.
Il apparaît donc nécessaire de revenir à un encadrement national des surloyers.
C'est pourquoi les sénateurs socialistes, sans remettre en cause le principe du surloyer de solidarité, proposent, par cet amendement, le plafonnement du surloyer à 10 % du montant du loyer principal. Cette disposition contribuerait certainement à mieux garantir et à préserver la mixité sociale de nos quartiers, plus particulièrement à Paris et en proche banlieue.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Bien que l'argumentaire développé par notre collègue comporte incontestablement des éléments intéressants, les mesures présentées pourraient vider de son sens le dispositif du supplément de loyer de solidarité tout en étant injustes socialement.
En effet, si cet amendement était adopté, le montant relatif du surloyer pourrait représenter une contribution proportionnellement plus importante pour un foyer dont les revenus sont moyens que pour un autre foyer dont les revenus seraient plus élevés. Il faut éviter ce genre de situation. C'est la raison pour laquelle, tout en reconnaissant que des problèmes pouvaient se poser, la commission n'a pas considéré pouvoir émettre un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. J'ai bien entendu le plaidoyer de Mme Pourtaud. Un grand nombre des arguments qu'elle a développés sont exacts. Néanmoins, je l'inviterai à différer la décision qu'elle nous propose de prendre. En effet, le Gouvernement a décidé de procéder, le 1er juillet prochain, à un relèvement des plafonds de ressources au profit des petits ménages et de supprimer la distinction conjoint actif-conjoint inactif.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a porté le seuil d'application possible du supplément de loyer de solidarité de 10 % à 20 %.
J'avais indiqué à l'Assemblée nationale que ces deux dispositifs additionnés auraient sans doute pour conséquence de retirer du champ d'application du supplément de loyer de solidarité un tiers des ménages qui sont actuellement concernés. Après approfondissement statistique, l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM fait état, en fait, d'un pourcentage plus élevé, dépassant 40 %. J'avais également appelé l'attention sur le fait que, bien évidemment, un certain nombre d'organismes parviennent à équilibrer leur gestion en tenant compte de cette recette.
Il est vrai que le Gouvernement a pris d'autres mesures pour aider les organismes ; je pense à l'application de la TVA à 5,5 % sur les travaux de grosses réparations, et pas seulement sur les opérations qui bénéficient de la PALULOS. Il vient également de prendre une mesure concernant le livret A qui bénéficiera à l'ensemble des prêts accordés aux organismes d'HLM.
Néanmoins, si plus de 40 % des assujettis sont dispensés par l'ensemble de ces mesures, les organismes d'HLM perdront sans doute à peu près l'équivalent de plus de 40 % du produit du supplément de loyer de solidarité.
Il ne serait pas très convenable de ne pas expertiser toute mesure nouvelle qui risquerait d'avoir des effets préjudiciables sur l'équilibre de la gestion des organismes. Toutefois, sur le principe, nous allons vous donner satisfaction, madame le sénateur.
Le Gouvernement est bien conscient que, dans le dispositif en vigueur relatif au supplément de loyer de solidarité, il est prévu un minimum, mais pas de maximum. C'est là que le bât blesse ! Cela crée les disparités que vous avez évoquées.
Dans un même quartier ou une même commune, peuvent coexister plusieurs organismes ayant des pratiques très diversifiées : on peut habiter la même rue, deux immeubles voisins et, à revenus égaux, acquitter un supplément de loyer de solidarité très différent. Ce n'est pas satisfaisant ! Cela ne peut pas être compris par les intéressés.
Par conséquent, le Gouvernement prend l'engagement de dialoguer avec ses partenaires, afin de déterminer une fourchette maximale, ce qui éviterait les difficultés que vous avez soulignées d'une manière convaincante, madame le sénateur. Il nous faudra sans doute quelques semaines pour parvenir à affiner de manière concertée ce dispositif.
Je serais heureux que vous témoigniez votre confiance dans cet engagement en acceptant de retirer cet amendement.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, madame Pourtaud ?
Mme Danièle Pourtaud. Compte tenu de l'engagement pris par le Gouvernement d'examiner cette question, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 462 est retiré.
Par amendement n° 463, M. Vezinhet, Mmes Derycke, Pourtaud, M. Charzat et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 33, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande motivée de la majorité des maires de la conférence intercommunale du logement mentionnée à l'article L. 441-1-4, le ou les préfets concernés peuvent par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa, exonérer les locataires d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles du paiement du supplément de loyer de solidarité. »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Cet amendement s'inspire des mêmes griefs que ceux que je viens d'exposer à propos de l'amendement n° 462.
La loi qui a instauré les surloyers a induit des effets pervers, qu'il est tout à fait possible de déceler après une lecture attentive du rapport récemment remis sur les surloyers. L'un de ces effets pervers vient de vous être présenté : des surloyers peuvent atteindre jusqu'à 31 % en moyenne du montant des loyers. L'autre effet pervers, que nous avions pointé lors de l'examen de cette loi, est que le dispositif actuel ne permet pas de prendre finement en compte la réalité territoriale et sociologique.
Certes, la loi a prévu des dérogations au principe du surloyer : il ne peut pas être appliqué dans les zones de revitalisation rurale et dans les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé des zones urbaines sensibles. Ces dérogations vont de soi : quel bailleur irait appliquer un surloyer dans ces zones, alors même qu'il ne parvient pas à y maintenir ses locataires et qu'il doit en permanence lutter contre la vacance ?
Le dispositif d'exonération du surloyer n'est pas au point. Lors de l'examen de la loi sur les surloyers, les députés en avaient d'ailleurs eu pleinement conscience puisqu'ils avaient adopté un amendement mettant en place une possibilité de dérogation sur demande de l'organisme d'HLM après avis du conseil départemental de l'habitat pour les logements situés dans des zones en difficulté. Une seconde délibération, à la demande du Gouvernement, avait eu raison, malheureusement, de cet amendement.
Par l'amendement n° 463, nous vous proposons d'autoriser le préfet à déroger au principe du surloyer pour des immeubles ou groupe d'immeubles. Ces dérogations sont donc très ciblées. Elles visent esentiellement à éviter les effets négatifs du zonage : d'un côté de la rue, on se trouve dans la ZUS, donc le surloyer ne s'applique pas ; de l'autre côté, le surloyer est exigible, et pourtant l'habitat comme l'environnement sont tout autant dégradés.
Ces dérogations ne peuvent ensuite être accordées qu'à la demande motivée de la majorité des maires de la conférence intercommunale.
Nous avons tenu à confier ce rôle à la conférence intercommunale, d'abord parce que nous sommes convaincus qu'il s'agit du bon échelon territorial en matière de politique du logement et j'ajouterai de l'habitat. De plus, cette nouvelle compétence est tout à fait complémentaire de celles que le projet de loi lui confie déjà : définition de la répartition des objectifs d'accueil des personnes défavorisées dans le parc social du bassin d'habitat, définition des besoins d'offre adaptés et avis sur le niveau des plafonds de ressources.
Nous avons, enfin, voulu laisser au préfet, et à lui seul, le pouvoir d'appréciation. Je crois que c'est le bon niveau administratif, le niveau le plus proche du terrain.
Prévoir que cette dérogation est accordée par le ministre, comme cela avait été initialement envisagé en 1996, aurait constitué, selon nous, une procédure trop lourde.
Je tiens, enfin, à préciser qu'il ne s'agit pas là d'un moyen pour éviter le paiement du surloyer. Le groupe socialiste reste favorable au principe du surloyer avec les aménagements que nous avons évoqués lors de l'examen du précédent amendement et avec ceux que prévoit le présent amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il pourrait être intéressant de prévoir, sous certaines conditions, une dérogation géographique au dispositif des surloyers pour compléter ce qui est déjà prévu pour les zones urbaines sensibles. La commission a donc été plus sensible à l'amendement n° 463 qu'à l'amendement n° 462 et elle s'en remet à la sagesse de notre assemblée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. En l'occurrence, le Gouvernement a la même analyse que sur l'amendement précédent. Il n'est pas opposé à la logique d'aménagement ciblé, et je crois qu'il l'a montré, notamment avec l'arrêté que j'ai évoqué voilà quelques instants, qui fait varier les corrections des plafonds de ressources de 0 % à 39 % et qui tient compte de la composition de la famille et des zones géographiques. Bref, tout cela nécessite d'être examiné en détail.
Une telle disposition doit être, pour satisfaire au principe de traitement équitable des locataires quel que soit leur bailleur, au minimum encadrée. Il faut donc réfléchir à cet encadrement, le préciser, plutôt que de donner l'occasion de disparités qui, d'une région à l'autre, ou d'une ville à l'autre, pourraient ne pas être comprises.
Le Gouvernement considère qu'il n'a pas actuellement les éléments pour suggérer cet encadrement. Il estime que cet amendement est quelque peu prématuré. Aussi, souhaite-t-il son retrait.
M. le président. Madame Pourtaud, l'amendement n° 463 est-il maintenu ?
Mme Danièle Pourtaud. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 463 est retiré.
Par amendement n° 464, M. Vezinhet, Mmes Derycke, Pourtaud, M. Charzat et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 33, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM mentionnés à l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation sont révisés annuellement en fonction du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail. »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Je souhaiterais tout d'abord insister sur la nécessité de prévoir une revalorisation régulière des plafonds de ressources pour l'accession aux logements HLM afin, notamment, d'éviter de rendre redevables du surloyer certaines loctaires pour des raisons purement mécaniques, et non pour des raisons de justice sociale. Lors de l'examen de la loi sur le surloyer, l'Union des HLM avait calculé que si les plafonds de ressources avaient été normalement actualisés, le pourcentage de locataires dépassant ces seuils, et donc redevables du surloyer, n'aurait été que de 3 %.
C'est un enjeu d'équilibre territorial et sociologique. C'est une condition sine qua non pour la bonne insertion des personnes les plus démunies dans le parc social, car c'est le seul moyen d'éviter la paupérisation et la ghettoïsation de ce parc. Une revalorisation régulière des plafonds de ressources est donc une nécessité, et je me félicite que le Gouvernement ait annoncé la publication d'un arrêté prévoyant une revalorisation au 1er juillet prochain. Mais ce n'est pas suffisant.
Par cet amendement, nous proposons de prendre le SMIC comme référence régulière pour la révision de ces plafonds, ce qui permettra une réévaluation légèrement supérieure, d'environ un point, à celle qui est actuellement prévue et qui est fonction de la variation annuelle de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission, qui a déjà eu l'occasion à plusieurs reprises de se prononcer sur l'indexation des prestations et des allocations, a toujours privilégié l'indexation sur le niveau des prix. C'est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a été très attentif à l'argumentation développée par Mme Pourtaud. Il reconnaît que le système actuel d'indexation sur l'indice des prix aboutit mécaniquement à faire baisser légèrement - car la hausse des salaires n'est pas très différente de la hausse des prix - chaque année, la proportion de la population éligible au parc HLM.
Aussi, cette proposition mérite d'être intégrée dans les réflexions que le Gouvernement conduit sur une question qui doit être bien entendu traitée en bonne harmonie avec les priorités de la politique de la ville, car là sont bien les objectifs.
Toutefois, le Gouvernement souhaite insister sur deux éléments.
Les mesures que nous avons évoquées, qu'il s'agisse de l'arrêté en cours de publication avec application au 1er juillet prochain ou du relèvement du seuil d'application du supplément de loyer de solidarité décidé par l'Assemblée nationale, ont pour effet de porter le pourcentage de la population française éligible à l'obtention d'un logement HLM de 55 % à presque 62 %. Ce taux est celui que nous connaissions en 1977 quand nous faisions la moyenne des plafonds applicables aux deux systèmes de financement, à savoir celui qui était en vigueur avant 1977 et celui qui a été créé par la loi de janvier 1977.
On a fait en quelque sorte un rattrapage du retard pris. Pour ne pas prendre à nouveau du retard, peut-être faudra-t-il un jour retenir une formule du type de celle que vous suggérez.
Je souhaite aussi appeler votre attention sur un autre aspect. Une telle disposition relève du pouvoir réglementaire, les conditions d'actualisation des plafonds de ressources étant fixées par arrêtés, arrêtés qui n'engagent pas le seul ministre chargé du logement.
Dans ces conditions, vous le comprenez, je ne peux accepter que ce problème, pourtant bien posé par Mme Pourtaud, soit résolu par la voie législative.
M. le président. Madame Pourtaud, l'amendement n° 464 est-il maintenu ?
Mme Danièle Pourtaud. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 464 est retiré.

Article 33 bis

M. le président. « Art. 33 bis. - Il est inséré, dans le code de la construction et de l'habitation, un article L. 442-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-6-2 . - Lors de la demande d'attribution d'un logement social ou de la signature du bail, le bailleur ne peut réclamer au demandeur ou preneur le paiement de frais à quelque titre que ce soit. » - (Adopté.)

Article 33 ter

M. le président. « Art. 33 ter . - I. - Il est inséré, dans le code de la construction et de l'habitation, un article L. 442-6-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-6-3 . - Par dérogation au I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement mentionné à l'article L. 441-1 qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement mentionné au même article est ramené à un mois. »
« II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 353-15 du même code est ainsi rédigé :
« Par dérogation du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement mentionné à l'article L. 353-14 qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement mentionné au même article est ramené à un mois. Ce délai est de deux mois si les deux logements appartiennent à des bailleurs différents. »
« III. - Il est inséré, dans le même code, un article L. 353-19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 353-19-1 . - Par dérogation au I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement appartenant à une société d'économie mixte et conventionné à l'aide personnalisée au logement en application de l'article L. 351-2 qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement appartenant à une société d'économie mixte et conventionné à l'aide personnalisée au logement en application de l'article L. 351-2 est ramené à un mois. »
« IV. - Il est inséré, dans le même code, un article L. 472-1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 472-1-4 . - Par dérogation au I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement mentionné à l'article L. 472-1-2 qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement mentionné au même article est ramené à un mois. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 83 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 231 est proposé par M. Braun, au nom de la commission des affaires économiques.
Tous deux tendent à supprimer la seconde phrase du texte présenté par le paragraphe II de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 353-15 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 83.
M. Bernard Seillier, rapporteur. La réduction du délai de préavis semble peu justifiable s'agissant du passage d'un locataire d'un bailleur HLM à un autre, le bailleur qui voit son locataire partir n'y ayant aucune part.
Cela peut d'ailleurs être injuste pour le premier bailleur. Le locataire peut, en effet, quitter un logement situé dans un quartier peu recherché, et donc difficile à relouer, pour aller dans un site plus recherché.
La logique de cette disposition est donc peu compréhensible. C'est pourquoi la commission propose un amendement visant à supprimer la seconde phrase du texte présenté par le paragraphe II de l'article 33 ter.
M. le président. La parole est à M. Lauret, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 231.
M. Edmond Lauret, en remplacement de M. Gérard Braun, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. S'agissant de la réduction du délai de congé à deux mois, il convient de préciser que la loi du 21 juillet 1994, relative à l'habitat, avait retenu cette mesure sans en préciser le champ d'application.
Toutefois, s'il paraît justifié et acceptable pour l'organisme bailleur d'abaisser ce délai à un mois lorsque le changement de logement intervient dans le parc d'un même organisme, le maintien du délai de congé à deux mois lorsque deux bailleurs sociaux différents sont concernés est irréaliste et injuste.
En effet, si le locataire, par ce changement, quitte un quartier défavorisé ou peu recherché, le logement sera difficile à relouer et, dans ces conditions, le premier bailleur sera injustement pénalisé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 83 et 231 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. La mesure visée, qui est appliquée depuis quatre ans, comme l'a rappelé M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, n'a pas soulevé de difficultés particulières.
Les locataires comprendraient mal que, dans le cadre du projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions, on revienne sur une disposition qui avait été adoptée pour favoriser la mobilité des locataires dans le parc HLM.
Cette réduction du délai de préavis bénéficie certes au locataire d'un logement social qui se voit attribuer un logement social appartenant à un autre bailleur. Cependant, compte tenu de la demande importante de logements sociaux dans la plupart des secteurs géographiques de notre pays, le bailleur du logement pour lequel il est donné congé devrait pouvoir le relouer pendant ce délai de deux mois.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n°s 83 et 231.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 83 et 231, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 33 ter, ainsi modifié.

(L'article 33 ter est adopté.)

Articles additionnels après l'article 33 ter

M. le président. Par amendement n° 465, MM. Charzat, Delanoë, Estier, Mme Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 33 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 442-10 du code de la construction et de l'habitation est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : "Le plafond de ressources à prendre en compte pour l'application de l'article L. 441-3 est, pour les locataires de logements construits en application de la loi du 13 juillet 1928 précitée, supérieur de 50 % aux plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif. »
« II. - En conséquence, l'article 7 de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité est abrogé. »
La parole est à M. Charzat.
M. Michel Charzat. Le parc des ILM 28 a toujours appartenu au patrimoine immobilier social de la ville de Paris. Ces 10 000 logements constituent, dans le cadre de la réglementation HLM, une catégorie spécifique, avec un plafond de ressources supérieur de 50 % au plafond de ressources HLM.
En 1987, la ville de Paris et la RIVP ont tenté, par une lecture interprétative de la loi Méhaignerie, de changer le statut juridique de ces ILM 28 pour les faire passer dans le secteur libre.
La loi du 13 janvier 1989, en son article 5, mit fin à la dérive précédente, en rétablissant à l'unanimité, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, les ILM 28 de la ville de Paris dans la réglementation HLM. L'article 24 de la loi du 31 mai 1990, dite loi Besson, réaffirma la spécificité des plafonds de ressources de ces immeubles.
Quelques années plus tard, le bailleur, la RIVP, a inspiré l'abrogation de l'article 24 de la loi Besson, dans le cadre de la loi du 4 mars 1996. Il s'agit, en l'occurrence, de l'article 7, qui constitua à la fois une revanche sur les locataires et un texte de circonstance.
En effet, la RIVP avait, passant outre la législation de 1989 et de 1990, décidé d'appliquer des surloyers pour ces immeubles. Début 1996, après l'arrêt du Conseil d'Etat annulant le barème de surloyer imposé par la RIVP, tous les jugements rendus par les tribunaux d'instance condamnent la RIVP à rembourser les locataires.
Mes chers collègues, l'amendement que les sénateurs socialistes de Paris et moi-même vous soumettons vise à l'abrogation de l'article 7 de la loi du 4 mars 1996. Il n'a donc pour objet que le respect des droits des locataires qui, dans leur très grande majorité, sont entrés dans les lieux sur des critères spécifiques aux ILM 28, critères que la loi de mars 1996 a arbitrairement supprimés, pénalisant ainsi fortement les locataires avec des surloyers ainsi abusivement décidés.
En revanche, « l'amnistie » votée en 1996 concernant les surloyers décidés illégalement par la RIVP ne peut être remise en cause, conformément aux principes fondamentaux de notre Etat de droit.
Il n'en demeure pas moins que la RIVP, gestionnaire d'un parc immobilier amorti depuis longtemps, aura ainsi économisé plus de 1 million de francs par mois sur les non-remboursements des sommes dues aux locataires. Il serait équitable que ces sommes importantes trouvent une destination conforme à l'objet social de ce patrimoine qui doit assurer la mixité des habitants et le droit au logement dans ces quartiers de Paris, dont beaucoup relèvent de la politique de la ville.
Je ne doute pas que le Gouvernement accepte de revenir au texte de l'article 24 de la loi Besson, qui concerne une situation spécifique ne pouvant être traitée au moyen des dispositions générales, nouvelles et positives concernant les barèmes HLM de base.
M. Claude Estier. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. A revenu égal, la situation d'un locataire en HLM est la même que celle du locataire d'un logement en immeuble à loyer moyen de 1928.
Il n'y a pas de raison de réinstaurer une dérogation alors que la loi de 1996 a permis de rétablir un traitement égal des locataires du parc locatif social en matière de paiement de surloyer.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 465.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. L'attention du Gouvernement a été attirée sur ce dossier, et j'ai bien entendu l'argumentation de M. Charzat, qui avait déjà bien voulu entreprendre des démarches à propos de cette question, ce dont je souhaite lui donner acte ici.
A la suite de ces démarches, le Gouvernement s'est efforcé de recueillir un certain nombre d'éléments auprès de ses services, et les plus récemment obtenus datent de quelques heures. Je vais donc en faire part à la Haute Assemblée.
M. Charzat a rappelé que des textes successifs avaient modifié le régime applicable à ces logements très spécifiques dits « ILM 1928 », qui avaient été construits dans le cadre de la législation précitée.
Il est exact qu'il fut une période au cours de laquelle les locataires de ce parc redoutaient une sortie vers le secteur privé. Une mesure de justice sociale a donc été prise afin de donner à ces logements le statut d'HLM, qu'ils n'avaient pas auparavant. Mais, ainsi, ces logements ont ensuite été concernés par toutes les mesures visant le parc HLM.
Je souhaite indiquer deux choses.
Tout d'abord, un rapport de la Cour des comptes a alerté les autorités chargées du contrôle des patrimoines locatifs sociaux sur le fait que la réglementation sur les plafonds de ressources pour l'accès à ces logements n'aurait pas été convenablement respectée ni par la ville de Paris lorsqu'elle propose des candidats ni par la régie immobilière de la ville de Paris lorsqu'elle les accepte.
La Cour des comptes a signalé des exemples de dépassement parfois très importants, ce qui oblige à examiner ce dossier d'assez près, avec discernement, de manière à ne pas prendre de dispositions d'application générale qui viendraient éventuellement amplifier les raisons des critiques émises par la Cour des comptes.
Par ailleurs - j'en viens ainsi au second point de mon intervention - M. Charzat a fait observer que ces immeubles construits en application de la loi du 13 juillet 1928 remplissaient, dans certains quartiers, dans certains arrondissements, une fonction de diversité allant dans le sens de la politique de la ville, alors qu'on ne pouvait leur reconnaître la même qualité dans d'autres arrondissements souffrant, au contraire, de très larges déficits en logements locatifs sociaux.
Le Gouvernement propose donc aux auteurs de l'amendement d'ouvrir une phase de travail, d'approfondissement, de manière à examiner attentivement le contenu du rapport de la Cour des comptes ainsi que la réalité de la répartition de ce parc afin de déterminer s'il est possible de trouver une mesure ciblée pouvant convenir sans être critiquable.
Je confirme donc aux auteurs de cet amendement que nous sommes prêts à ce travail mais qu'il nous paraît délicat en l'état, sans cet approfondissement, d'émettre un avis favorable sur l'amendement n° 465.
M. le président. Monsieur Charzat, l'amendement n° 465 est-il maintenu ?
M. Michel Charzat. Je tiens à remercier M. le secrétaire d'Etat de l'attention particulière qu'il a portée à ce problème délicat compte tenu de la spécificité des barèmes des ILM qui, de tous temps, ont été supérieurs de 50 % aux barèmes HLM. C'est vraiment le problème qui appelle un approfondissement, notamment s'agissant des quartiers méritant de bénéficier d'un effort particulier afin de maintenir, de préserver et de développer la mixité sociale.
Néanmoins, en attendant que cette réflexion puisse progresser, nous maintenons cet amendement à titre conservatoire.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 465.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Je suis tout à fait d'accord avec les arguments présentés par M. le secrétaire d'Etat, et je ne comprends donc pas très bien la position de nos collègues socialistes.
Il s'agit de locaux de caractère social, qui doivent donc se voir appliquer les règles propres aux logements sociaux, notamment en matière de plafond de ressources et de surloyers. Je ne vois pas pourquoi le même système ne serait pas appliqué partout. Si je comprends que notre collègue Michel Charzat s'oppose à un éventuel passage à la liberté totale dans la mesure où ces immeubles doivent conserver leur vocation sociale, je ne vois néanmoins pas pourquoi on ferait une rente de situation à des gens qui ont un certain niveau de revenus et qui bénéficient de ces logements sociaux. Généralement, mes chers collègues, vous êtes plus égalitaires que cela !
Je suis donc assez étonné par cette position, et c'est la raison pour laquelle je ne voterai pas votre amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 465, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33 ter.
Par amendement n° 469, M. Vezinhet, Mme Derycke et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 33 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le premier alinéa de l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats présentées par des associations oeuvrant dans le domaine du logement.
« Ces associations doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de l'habitation, et notamment par les articles L. 411 et L. 441, ou du droit à la ville par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville. »
« II. - L'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation est complété in fine par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats présentés par des associations oeuvrant dans le domaine du logement.
« Ces associations doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de l'habitation, et notamment par les articles L. 411 et L. 441, ou du droit à la ville par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville. »
La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Les élections des locataires aux conseils d'administration des HLM auront lieu au printemps 1999 et, d'ici là, même si le projet de loi relatif à l'habitat est déposé en janvier, il ne pourra être adopté, compte tenu du délai nécessaire pour son examen, avant mars au plus tôt.
Il est donc urgent d'agir, faute de quoi le dispositif ne pourra s'appliquer.
Telle est la raison du dépôt de cet amendement, qui vise à fixer un cadre législatif définissant les conditions que doivent respecter les associations de locataires présentant des listes à ces élections.
Il s'agit, en effet, d'un enjeu majeur de démocratie interne aux organismes d'HLM. L'Union des HLM s'est engagée à renforcer la démocratie participative des locataires, des habitants au sein de ces instances nationales et locales.
Le Gouvernement et les parlementaires ont tous voulu renforcer le rôle des associations de locataires dans les différentes structures organisant les attributions des HLM : les associations de locataires sont représentées dans les commissions d'attribution, comme c'est d'ailleurs déjà le cas aujourd'hui, dans les conférences intercommunales du logement ou encore dans la commission de médiation.
Il nous est donc apparu important que les administrateurs locataires, membres de plein exercice des offices ou sociétés anonymes d'HLM, soient pleinement en accord avec les objectifs de la politique du logement social, qui, aux termes du nouvel article L. 441 du code de la construction, dispose que la constitution, l'attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer les conditions d'habitat des personnes aux ressources modestes ou défavorisées et que ces opérations participent à la mise en oeuvre du droit au logement et du principe de mixité sociale.
C'est pourquoi nous vous proposons cet amendement. Pour pouvoir présenter des candidats, les associations ne devront pas défendre des objectifs, d'une part, discriminatoires au sens de l'article 225-1 du code pénal et, d'autre part, totalement incompatibles avec les valeurs et les enjeux du logement social réaffirmés dans ce projet de loi, à savoir l'égalité d'accès, une attention particulière aux plus démunis, l'intégration, la mixité et la diversité d'occupation sociale.
J'ajoute enfin que la disposition proposée a fait l'objet d'une démarche commune des organisations nationales de locataires et des bailleurs sociaux. Elle ne restreint pas l'accès à l'élection, dès lors qu'il s'agit toujours d'élire des personnes physiques. La présentation par une association n'est pas un obstacle, car il est très simple de déposer des statuts en vue de cette élection.
Cet amendement aura pour effet de permettre au juge de se prononcer sur la légalité des listes ou de l'élection de candidats dont les objectifs sont incompatibles avec les lois et les règlements régissant le logement social.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 469, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33 ter.

Article 34

M. le président. « Art. 34. - Il ne peut être conclu de nouveaux protocoles d'occupation du patrimoine social, tels qu'ils étaient prévus à l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, après la publication de la présente loi. Les protocoles existants à cette date cessent de produire tout effet à compter de l'adoption définitive, dans les conditions prévues à l'article L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation, d'une charte intercommunale portant sur le même territoire. » - (Adopté.)

Article 34 bis

M. le président. « Art. 34 bis . - I. - L'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les logements locatifs sociaux au sens du 3° de l'article L. 351-2 ; ».
« 2° Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les logements-foyers dénommés résidences sociales. » ;
« 3° Le neuvième alinéa est supprimé.
« II. - Ces dispositions s'appliquent à partir du 1er janvier 1999. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 84 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 232 est déposé par M. Braun, au nom de la commission des affaires économiques.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 84.
M. Bernard Seillier, rapporteur. La loi du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat avait permis de trouver un équilibre satisfaisant dans l'application de l'obligation de construction de logements sociaux.
L'article 34 bis revient sur cet équilibre et bouleverse la nature des engagements mis en oeuvre par les collectivités locales : parmi les logements sociaux décomptés au titre de la DGF, ne sont plus retenus que les logements financés par des prêts PLA. Les logements HLM en accession à la propriété et les logements financés en PLI ont été retirés.
Ce texte, qui s'appliquera dès le 1er janvier 1999, remet en cause les perspectives sur lesquelles les communes concernées avaient bâti leurs hypothèses de construction de logements sociaux.
Mais surtout, il revient sur la mesure prise en 1995 qui visait, de manière pragmatique, à obliger à la construction de logements sociaux tout en permettant aux communes de faciliter la mise en oeuvre de la mixité sociale.
C'est pourquoi, mes chers collègues, la commission des affaires sociales vous invite à voter un amendement de suppression de l'article 34 bis et à maintenir ainsi la position qu'elle avait adoptée dans son rapport pour avis de décembre 1994.
M. le président. La parole est à M. Lauret, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 232.
M. Edmond Lauret, rapporteur pour avis. L'amendement de la commission des affaires économiques a le même objet que celui qui a été déposé par la commission des affaires sociales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 84 et 232 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est très défavorable à ces deux amendements. En effet, la loi d'orientation pour la ville fixait des principes éminemment souhaitables pour éviter que ne se développe cette ségrégation urbaine à partir de laquelle naissent toutes les tensions que l'on ne peut que déplorer. Elle ne pouvait évidemment pas produire d'effets sur le stock de logements. Il fallait donc du temps pour qu'elle ait des conséquences lisibles puisqu'elle ne pouvait jouer que sur le flux des constructions nouvelles.
Or, les amendements adoptés lors de l'examen du projet de loi d'orientation pour la ville, sur l'initiative de M. le député Carrez, ont à deux égards vidé de sa substance ce texte : d'une part, ils ont éliminé les petites communes des obligations que la loi d'orientation pour la ville avait créées pour toutes les communes des agglomérations en cause, alors que ce sont souvent ces petites communes qui, parce qu'elles ont une population moindre, ont plus de disponibilités foncières ; d'autre part, ils ont compté comme logements sociaux les logements en accession et les PLI, ce qui, bien évidemment, n'était pas du tout dans l'esprit de la loi d'orientation pour la ville qui voulait corriger la situation de ségrégation existante pour le logement locatif social.
Le Gouvernement s'est donc montré favorable au rétablissement de la loi d'orientation pour la ville dans sa rédaction initiale. Tel était l'objet des deux amendements que l'Assemblée nationale avait votés en première lecture.
Le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à la suppression des deux articles qui en résultent, d'autant que le bilan que nous avons pu tirer de l'application de la LOV fait ressortir qu'ont été construits, dans les communes qui avaient trop peu de logements locatifs sociaux, 28 000 logements sur la période de sept ans qui s'est écoulée depuis l'adoption de ladite loi. On voit bien que le correctif, s'il est intéressant, a été instillé à dose homéopathique. Il faut donc au moins retrouver le rythme que permettait la rédaction initiale de la LOV.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendemnts identiques n°s 84 et 232.
Mme Odette Terrade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Nous partagerons les arguments que vient d'exposer M. le secrétaire d'Etat.
L'article 34 bis rétablit une définition du logement social prise en compte pour les quotas de construction de logements sociaux. La modification intervenue à l'Assemblée nationale nous semble essentielle. Depuis plusieurs années déjà, nous oeuvrons pour la voir modifiée dans le sens proposé par le Gouvernement.
Effectivement, la loi d'orientation sur la ville retenait les prêts locatifs intermédiaires, les PLI, et les logements en accession à la propriété acquis à l'aide du prêt à taux zéro. Or, tout le monde sait - mais certains ferment les yeux - que les personnes défavorisées n'ont absolument pas la possibilité d'accéder à ce type de logements, où les loyers de base restent élevés. Retenir comme critère de contribution de l'ensemble des communes à la mixité sociale ce type de logements, c'est se moquer du monde.
Vous proposez, mes chers collègues, de supprimer cet article. Cela ne nous étonne pas. C'est dans la droite ligne des intérêts que vous avez l'habitude de défendre.
Au-delà de la mixité sociale, c'est la diversité géographique et la répartition des logements sociaux que vous remettez en cause.
Nous, nous sommes convaincus que les problèmes de logement des personnes en difficulté se règlent infiniment mieux quand chaque commune prend sa part des efforts à réaliser.
Par conséquent, nous voterons contre les amendements de suppression que vous proposez.
M. Serge Lagauche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Il s'agit ni plus ni moins de supprimer un des apports majeurs de la discussion à l'Assemblée nationale.
L'Assemblée nationale, partant du principe que l'on ne peut travailler à une bonne insertion par le logement des plus démunis sans par ailleurs promouvoir la mixité sociale, c'est-à-dire la diversité, a souhaité supprimer une des dispositions les plus critiquables de la loi, mal nommée, relative à la diversité de l'habitat du 21 janvier 1995, qui a intégré, dans la définition du logement social, le logement intermédiaire et le logement étudiant.
Cette mesure a permis à nombre de communes situées dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants de s'exonérer totalement ou en partie de leur obligation triennale de construire des logements sociaux.
Adopter cet amendement de suppression, c'est refuser la politique de mixité territoriale du logement, c'est conforter les égoïsmes locaux, c'est refuser une politique de développement solidaire des territoires. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 84 et 232, repoussés par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 104:

Nombre de votants	317
Nombre de suffrages exprimés	316
Majorité absolue des suffrages	159
Pour l'adoption	219
Contre	97

En conséquence, l'article 34 bis est supprimé.

Article 34 ter

M. le président. « Art. 34 ter . - I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : "dont la population est au moins égale à 3 500 habitants" sont remplacés par les mots : "dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions".
« II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 302-8 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les communes d'Ile-de-France comptant moins de 3 500 habitants qui ont pris l'engagement au cours de l'année 1999, cette date est portée au 1er janvier 2000. »
« III. - Ces dispositions s'appliquent à partir du 1er janvier 1999. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 85 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 233 est déposé par M. Braun, au nom de la commission des affaires économiques.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour exposer l'amendement n° 85.
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'article 34 ter tend à en revenir à un seuil de plus de 1 500 habitants dans la région d'Ile-de-France - au lieu de 3 500 - pour déterminer les communes passibles de l'obligation triennale de construction de logements sociaux.
Compte tenu de la population de ces communes, le résultat sera de leur appliquer des contraintes lourdes - élaboration d'un programme local de l'habitat, financement d'un programme de construction - pour un résultat qui sera très faible en termes de nouveaux logements construits.
En 1995, il apparaissait que, sur toute la France, la mise en oeuvre de l'obligation triennale pour les communes de moins de 2 000 habitants ne correspondait qu'à la construction de 200 logements sociaux supplémentaires, soit 2 % à peine des 9 000 logements attendus du fait de la mise en oeuvre du dispositif.
Le rapport coût administratif-avantage social ne sera donc pas significatif.
C'est pourquoi la commission propose de supprimer cet article.
M. le président. La parole est à M. Lauret, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 233.
M. Edmond Lauret, rapporteur pour avis. La commission des affaires économiques fait sienne l'argumentation de la commission des affaires sociales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement maintient son opposition résolue.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 85 et 233.
M. Serge Lagauche, Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Là encore, c'est une nouvelle preuve que la majorité sénatoriale refuse, malgré ses déclarations, toute mesure en faveur de la mixité territoriale. Il est vrai qu'il faut saluer sa constance : lors de l'examen de la loi du 21 janvier 1995, elle s'était opposée à ses propres amis, alors majoritaires à l'Assemblée nationale, qui avaient souhaité abaisser le seuil d'application des dispositions contraignantes de la loi aux communes de 1 500 habitants en Ile-de-France.
Cette position est inacceptable, à l'heure où les banlieues se fissurent de plus en plus et où la solidarité devrait être de mise. Nous voterons donc contre ces amendements.
J'ajoute que j'aurais parfaitement pu défendre un amendement tendant à abaisser ce seuil non seulement en Ile-de-France mais aussi en province, où les grandes agglomérations connaissent les mêmes problèmes que la région capitale.
J'aurais même pu proposer d'étendre aux agglomérations de plus de 100 000 habitants les dispositions de la LOV.
Parce que je suis favorable à une politique de l'habitat au niveau du bassin d'habitat, de l'agglomération, je voterai contre ces amendements.
M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Personne ne s'étonnera que nous soyons farouchement opposés à l'adoption de ces deux amendements. En les déposant, la droite sénatoriale fait un pas de plus pour freiner la mixité sociale, et cela ne nous surprend pas.
Ainsi, ce sont deux articles en faveur de la mixité sociale qui auront été supprimés dans cette enceinte.
Cette fois, il s'agit d'abaisser de 3 500 à 1 500 le seuil au-dessus duquel la commune est conduite à construire des logements sociaux si elle en a peu.
Cette avancée a été obtenue à l'Assemblée nationale grâce à un amendement du Gouvernement, qui reprenait d'ailleurs une proposition du groupe communiste à laquelle avait été opposé l'article 40 de la Constitution.
Vous comprendrez, après ces quelques explications, que nous votions résolument contre les amendements de suppression.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 85 et 233, repoussés par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 105:

Nombre de votants	317
Nombre de suffrages exprimés	316
Majorité absolue des suffrages	159
Pour l'adoption	219
Contre	97 En conséquence, l'article 34 ter est supprimé.

Section 4

Mesures relatives aux départements d'outre-mer

Article 35

M. le président. « Art. 35. - L'article L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 472-1-2. - Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV du présent livre et celles des articles L. 442-5 et L. 442-6-1 sont applicables dans les départements d'outre-mer aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 précitée et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat. »
Par amendement n° 491, M. Larifla propose, dans son texte présenté par cet article pour l'article L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « et L. 442-6-1 », par les mots : « , L. 442-6-1, L. 442-8-1, L. 442-8-2 et L. 442-8-4 ».
La parole est à M. Larifla.
M. Dominique Larifla. Cet amendement vise à étendre aux sociétés d'économie mixte des départements d'outre-mer les dispositions des articles L. 442-8-1, L. 442-8-2 et L. 442-8-4 du code de la construction qui sont relatives à la faculté de louer des logements à des associations ou organismes pouvant faire de la sous-location à titre temporaire à des personnes en difficulté ou à des personnes jeunes.
Cette disposition s'applique en effet, dans l'état actuel des textes, aux organismes HLM des départements d'outre-mer, mais pas aux sociétés d'économie mixte.
Or, afin de favoriser la sous-location par des associations ou des structures agréées qui mettent en oeuvre, en accompagnement à l'accès à un logement, des actions de réinsertion en faveur des personnes en difficulté ou favorisent le logement des jeunes, il importe que les sociétés d'économie mixte, qui possèdent et gèrent environ les deux tiers du parc locatif social des départements d'outre-mer, puissent procéder à des locations de ce type.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Egalement favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 491, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 35, ainsi modifié.

(L'article 35 est adopté.)

Article additionnel après l'article 35

M. le président. Par amendement n° 435, M. Lauret propose d'insérer, après l'article 35, un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant le 31 décembre 1998, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les conséquences financières de la non-application dans les départements d'outre-mer de l'aide personnalisée au logement mentionnée aux articles L. 351-1 à L. 351-18 du code de la construction et de l'habitation. »
La parole est à M. Lauret.
M. Edmond Lauret. Les normes des logements dans les départements d'outre-mer étant aujourd'hui plus proches que par le passé des normes métropolitaines, il est désormais urgent d'exprimer et d'étudier les conséquences financières de la non-application de l'APL dans ces départements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement souhaite que cet amendement soit retiré, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
En effet, monsieur le sénateur, la non-application de l'aide personnalisée au logement dans les départements d'outre-mer résulte de la non-extension à ces départements des dispositions de la loi de 1977 portant réforme du financement du logement.
Certes, peut-être me direz-vous qu'il y a là une pénalisation depuis vingt et un ans, mais dans les faits il n'en est rien car, en contrepartie du dispositif d'aide personnelle créé par la loi de 1977, il existe un système d'aide à la pierre qui est toujours en vigueur dans les départements d'outre-mer et dont toutes les évaluations établissent qu'il est plus favorable que le système des aides personnelles.
Dans la mesure, monsieur le sénateur, où l'aide à la pierre ne désavantage pas les départements d'outre-mer, le Gouvernement ne voit pas l'intérêt d'un rapport que la loi lui imposerait.
Bien évidemment, il est tout à fait disposé à produire tous les éléments qui sont en sa possession prouvant l'avantage que constitue le système de l'aide à la pierre par rapport à l'aide à la personne.
M. le président. Monsieur Lauret, votre amendement est-il maintenu ?
M. Edmond Lauret. Compte tenu de la réponse de M. le secrétaire d'Etat, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 435 est retiré.
Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des dispositions du chapitre II du titre Ier relatives à l'accès au logement.
A la demande du Gouvernement, nous allons aborder maintenant l'examen des dispositions du chapitre II du titre II, relatif à la saisie immobilière.

Chapitre II

Saisie immobilière et interdiction bancaire

Article 53 A

M. le président. « Art. 53 A. - Les dispositions des articles 32 à 42 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier sont abrogées. »
Par amendement n° 519, le Gouvernement propose de rédiger comme suit cet article :
« I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 32 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier sont rédigés comme suit :
« S'il y a contestation, il est statué par le tribunal de la situation des biens conformément à la procédure prévue par l'article 718 de l'ancien code de procédure civile.
« Le jugement n'est pas susceptible d'appel, sauf dans les cas énoncés au deuxième alinéa de l'article 731 de l'ancien code de procédure civile. »
« Le deuxième alinéa de l'article 36 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier est rédigé comme suit :
« Le tribunal est saisi de la contestation par acte d'avocat à avocat. Il statue conformément à la procédure prévue par l'article 718 de l'ancien code de procédure civile et en dernier ressort, sauf les cas énoncés au deuxième alinéa de l'article 731 de l'ancien code de procédure civile. »
« II. - Le cinquième alinéa de l'article 33 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier est abrogé.
« III. - Le troisième alinéa de l'article 37 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier est abrogé. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 521, présenté par Mme Terrade, MM. Loridant, Fischer, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à rédiger comme suit le II du texte proposé par l'amendement n° 519 :
« II. - A. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article 33 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, la mention prescrite par le 3° du troisième alinéa de l'article 673 précité est remplacée par l'indication que le montant de la mise à prix du logement principal du débiteur fixé par le poursuivant peut faire l'objet d'un dire dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 36. »
« B. - Le cinquième alinéa du même article est abrogé.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 519.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Cet amendement tend à modifier la procédure spéciale de saisie immobilière des sociétés de crédit foncier afin de l'aligner sur le droit commun, et ce sur les trois points suivants : la reconnaissance du droit pour le débiteur de faire appel du jugement du tribunal statuant sur les contestations éventuelles de la saisie ; l'ouverture de la possibilité pour le débiteur de demander la conversion de la saisie immobilière en vente volontaire ; enfin, la reconnaissance du droit pour le débiteur de demander la remise de l'adjudication, même dans le cas où la société de crédit foncier se fait subroger dans les poursuites du créancier saisissant.
Cet amendement est motivé par le fait qu'il était nécessaire d'harmoniser avec la nouvelle loi du 23 janvier 1998 renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière.
M. le président. La parole est à Mme Terrade, pour défendre le sous-amendement n° 521.
Mme Odette Terrade. Ce sous-amendement tend à permettre au débiteur de formuler un avis sur la mise à prix proposée par le Crédit foncier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 519 ainsi que sur le sous-amendement n° 521 ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission des affaires sociales s'en est largement remise à l'avis de la commission des lois sur les articles 53 A et 53 à 57 et à celui de la commission des finances sur l'article 57 bis .
Lors de sa réunion consacrée à l'examen des amendements, elle a donné un avis favorable sur l'ensemble des amendements de la commission des lois ainsi que sur l'amendement n° 245 de la commission des finances.
Dans ces conditions, je souhaite que M. Paul Girod puisse formuler lui-même les avis adoptés par la commission des affaires sociales sur les amendements qui viennent compléter ou modifier le dispositif de la commission des lois en ce qui concerne les articles 53 A à 57.
M. le président. Quel est donc l'avis de la commission des lois ?
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. La commission des lois n'a pas déposé d'amendement de suppression de l'article 53 A, considérant que la disposition adoptée par l'Assemblée nationale découlait de l'observation réitérée à plusieurs reprises par la Cour de cassation ; il n'y avait donc pas lieu de s'interroger outre mesure. M. Loridant avait adopté une position différente, partant du régime particulier des sociétés de crédit foncier.
Quelle a été la position de la commission des lois ? Elle a estimé que si une modification devait être apportée au texte de l'Assemblée nationale, elle devait relever de la responsabilité gouvernementale.
La commission des lois avait donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 488 de M. Loridant, qui a été retiré, et qui tendait à supprimer l'article 53 A purement et simplement.
Elle se réjouit de constater que le Gouvernement, peut-être averti, a pris l'initiative de déposer l'amendement n° 519, sur lequel elle donne un avis favorable.
Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 521 avant de formuler le sien.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur le sous-amendement n° 521, dont l'objet est de permettre au débiteur de formuler des dires et observations sur la mise à prix proposée, en l'occurrence par le Crédit foncier.
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. La commission émet le même avis que le Gouvernement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 521, pour lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 519, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 53 A est ainsi rédigé.

Article 53

M. le président. « Art. 53. - I. - Le dernier alinéa de l'article 706 du code de procédure civile (ancien) est abrogé.
« II. - Après l'article 706 du code de procédure civile (ancien), il est inséré un article 706-1 ainsi rédigé :
« Art. 706-1 . - Si le montant de la mise à prix a été réévalué dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 690 et s'il n'y a pas d'enchère, le bien est remis en vente, au prix ainsi fixé, à une audience d'adjudication qui ne peut être éloignée de plus de trente jours.
« L'adjudication remise est annoncée quinze jours au moins à l'avance par un avis du greffe à la porte du tribunal et, le cas échéant, par toute autre mesure de publicité ordonnée par le juge.
« A l'audience de renvoi, le juge procède à la remise en vente sans que le poursuivant ait à réitérer sa demande, sous réserve d'une déclaration expresse d'abandon des poursuites.
« A défaut d'enchère lors de cette audience, le bien est adjugé d'office au créancier poursuivant au prix mentionné au premier alinéa ci-dessus. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 177, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 333 rectifié, MM. Ostermann, Vasselle, Grignon, Doublet, Eckenspieller, Gournac et Vinçon proposent de compléter in fine le texte présenté par le paragraphe II de cet article pour l'article 706-1 du code de procédure civile (ancien) par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans le cas de copropriétés en difficulté, lorsque le créancier poursuivant est un syndicat de copropriété, si le montant de la mise à prix a été fixé dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 690 et s'il n'y a pas eu d'enchère, le bien est immédiatement remis en vente sur baisses successives du prix fixées par le juge le cas échéant jusqu'au montant de la mise à prix initiale. A défaut d'adjudication, le poursuivant est déclaré adjudicataire pour la mise à prix initiale. »
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 177.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Au cours de la discussion générale, j'ai eu l'occasion d'exposer la position de la commission des lois sur l'ensemble du chapitre concernant la saisie immobilière et j'ai déploré le fait que le Gouvernement ne laisse apparemment pas vivre le dispositif de la loi du 23 janvier 1998 qui prévoit un système aux termes duquel, nous semble-t-il, les intérêts du débiteur comme ceux du créancier sont mieux protégés que par le système que le Gouvernement nous propose.
Quel est le système actuellement en vigueur et encore inappliqué ?
Le créancier demande la saisie d'un bien, annonce le montant de sa créance et demande la mise aux enchères à un prix correspondant à sa créance.
Le débiteur considère que ce prix est inférieur au prix réel du bien. Cela peut parfaitement arriver car la créance peut avoir été partiellement remboursée s'il s'agit d'un bien immobilier financé au moyen d'un prêt bancaire. Il demande donc au juge de fixer un autre niveau de mise à prix. La vente aux enchères sur saisie a lieu selon cette mise à prix.
Il peut arriver, pour des raisons soit arrangées - et nous en parlerons - soit simplement d'inexistence d'acheteur potentiel, que cette mise à prix ne soit pas couverte.
Il est prévu dans le système actuel une seconde mise aux enchères avec une mise à prix descendante entre le prix fixé par le juge et le prix demandé par le créancier, étant entendu que la première enchère portée dans cette formule descendante ne vaut pas attribution automatique à l'enchérisseur puisque, à ce moment, si le marché se crée, l'enchère repart à la hausse. En conséquence, une personne devient attributaire à un prix découlant normalement d'une enchère publique classique.
Le dispositif qui nous est proposé est différent : la seconde mise aux enchères a lieu au même prix que celui qui a été fixé par le juge ; s'il n'y a pas d'enchérisseur, le créancier se trouve être attributaire de plein droit à ce prix, donc à un prix non accepté par lui.
Le créancier n'a plus que trois solutions. Première solution : il accepte. Deuxième solution : il trouve quelqu'un pour se substituer à lui dans un délai de deux mois. Troisième solution : il ne lève pas le titre de propriété deux mois après. Dans ce dernier cas, l'enchère repart à zéro - c'est la folle enchère - et plus personne n'est protégé, ni le débiteur ni le créancier. Il s'agit là d'une vente parfaitement arrangée dans laquelle quelqu'un achète le « bien pour une bouchée de pain », comme on dit familièrement.
La commission des lois ne le veut pas. Elle souhaite donc que l'on abandonne ce dispositif qui lui semble fou et qui pourrait, par exemple, mettre une copropriété dans une situation infernale.
Je vous rappelle que les copropriétés ont un privilège en ce qui concerne les charges de copropriété : elles demandent la mise aux enchères du bien au niveau des charges qu'elles veulent récupérer ; le juge fixe un autre prix correspondant au prix de l'appartement - par exemple, 300 000 francs à récupérer, pour un appartement d'une valeur d'un million de francs. La copropriété se trouve en situation soit d'abandonner sa créance, soit de rembourser 700 000 francs pour devenir acquéreur d'un bien dont elle n'a que faire.
Ce dispositif est déjà intellectuellement insatisfaisant ; qui plus est, dans la réalité quotidienne, il se révèlera impossible à appliquer ou terriblement dangereux.
C'est la raison pour laquelle, sous réserve de l'adoption de l'amendement qui viendra ultérieurement en discussion et par le biais duquel il vous sera demandé de lutter contre la vente arrangée par modification du régime de la publicité de ces ventes, il nous semble plus sage de s'en tenir au dispositif actuel ainsi amélioré.
Cet amendement de suppression de l'article 53 - d'autres suivront - fait que c'est le texte actuellement en vigueur qui sera applicable, qu'on restera sur un système qui n'a pas vraiment été expérimenté. Nous déplorons cette initiative tendant à adopter un nouveau dispositif qui risque de brouiller les esprits pendant un certain temps.
M. le président. L'amendement n° 333 rectifié est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 177 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement y est défavorable n° 177.
Le mécanisme institué par la loi du 23 janvier 1998 pour permettre une réduction progressive du montant de la mise à prix réévaluée par le juge au montant de la mise à prix initiale en l'absence d'enchères prive d'effet cette réévaluation.
En effet, il y a lieu de craindre que ce système n'incite les enchérisseurs à attendre la baisse de la mise à prix pour porter les premières enchères, dans l'espoir d'emporter le bien au meilleur prix.
Lors de l'adoption de la loi du 23 janvier 1998, j'avais eu l'honneur d'attirer l'attention de la Haute Assemblée sur cet inconvénient et sur ce risque et j'avais fait état du souci qu'aurait le Gouvernement de chercher à perfectionner ce dispositif.
Aux yeux du Gouvernement, le nouvel article 706-1 du code de procédure civile ancien remédie à cet inconvénient en prévoyant que, en l'absence d'enchère sur la mise à prix réévaluée, le bien est remis en vente à une seconde audience, après de nouvelles mesures de publicité.
Ce renvoi ouvre une seconde possibilité de vendre le bien à un prix supérieur à la mise à prix fixée par le juge et de permettre un meilleur apurement du passif, ce qui est évidemment très important.
En outre, à défaut d'enchérisseur, le créancier auquel le bien a été adjugé au montant de la mise à prix réévaluée peut se faire substituer toute personne de son choix. Le dispositif est donc assorti de garanties pour le créancier poursuivant.
Il permet en définitive de concilier les droits du créancier et du débiteur en assurant la réalisation de l'immeuble dans des conditions économiques plus satisfaisantes.
J'ai bien entendu M. Paul Girod objecter que la loi du 23 janvier 1998 n'a pas encore pu produire tous ses effets. Mais, comme nous avions des craintes sur ses conséquences dès son adoption, nous avions annoncé notre souci d'améliorer le dispositif.
Comme cette loi relative au surendettement n'a effectivement pas encore créé de situations de fait, le Gouvernement estime qu'il serait opportun de ne pas tarder à l'améliorer. Tel est l'objet des dispositions proposées et le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement de suppression.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 177, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 106:

Nombre de votants	317
Nombre de suffrages exprimés	316
Majorité absolue des suffrages	159
Pour l'adoption	219
Contre	97

En conséquence, l'article 53 est supprimé.

Article additionnel après l'article 53

M. le président. Par amendement n° 500 rectifié, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 53, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

Chapitre VI

Dispositions applicables en matière
de saisie immobilière du logement principal

« Art. L. 616. - En cas de vente sur saisie immobilière d'un immeuble ou d'une partie d'immeubles constituant la résidence principale d'une personne qui remplit les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement à loyer modéré, il est institué, au bénéfice de la commune, un droit de préemption destiné à assurer le maintien dans les lieux du saisi. Ce droit de préemption est exercé suivant les modalités prévues par le code de l'urbanisme en matière de droit de préemption urbain, en cas de vente par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement.
« La commune peut déléguer ce droit, dans les conditions définies à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, à un office public d'habitations à loyers modérés ou office public d'aménagement et de construction. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. La vente sur saisie immobilière des logements d'accédants à la propriété placés en situation de précarité pose des problèmes sociaux et humains particulièrement difficiles.
Dans un certain nombre de copropriétés dégradées, des ventes qui se font parfois à vil prix ont des conséquences dramatiques, puisque les propriétaires en situation très difficile ne peuvent plus demeurer dans leur logement.
Devant ces drames humains, de nombreuses communes ont exprimé le souhait de pouvoir intervenir, notamment en préemptant ces logements pour les confier à des organismes de logements sociaux et assurer le maintien dans les lieux des familles victimes de saisies.
Les droits de préemption institués par le code de l'urbanisme ne sont pas adaptés à cet objectif, d'une part, parce que les ventes forcées en sont toujours exclues et, d'autre part, parce qu'une grande partie des immeubles concernés ne sont pas situés dans des zones où ce droit de préemption s'appliquerait.
C'est pourquoi, compte tenu de ces situations et du souhait des collectivités territoriales, il est proposé d'instituer un droit de préemption spécifique au profit des communes, qui pourraient le déléguer à un office d'HLM, exactement comme le prévoient les dispositions du code de l'urbanisme.
Ce droit de préemption s'exercera suivant les modalités définies par ledit code pour le droit de préemption urbain et pour le droit de préemption institué dans les zones d'aménagement différé en cas d'aliénation volontaire par adjudication d'un bien immobilier, lorsque le recours à l'adjudication est rendu obligatoire par la loi ou le règlement, c'est-à-dire que l'acquisition par la commune a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des lois ?
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Elle est très favorable à cet amendement.
Vous voyez, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous ne sommes pas du tout en désaccord sur le fond. C'est sur la forme et sur la technique employée que je me suis permis d'intervenir voilà un instant et, si j'ai demandé un scrutin public, c'est pour bien marquer le changement qui est intervenu sur les problèmes de saisies immobilières.
Mais nous sommes tous d'accord sur l'objectif visé et je reconnais que cette initiative gouvernementale est particulièrement bienvenue, car elle permet aux communes de faire, de plein droit et sans qu'il y ait de difficulté, ce qu'elles essayaient déjà de faire auparavant.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 500 rectifié, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53.

Article 54

M. le président. « Art. 54. - Après l'article 706-1 du code de procédure civile (ancien), il est inséré un article 706-2 ainsi rédigé :
« Art. 706-2 . - Le poursuivant déclaré adjudicataire d'office au prix fixé par le juge en application des dispositions de l'article 706-1 peut se faire substituer toute personne remplissant les conditions requises par la loi pour enchérir.
« A cet effet, dans les deux mois de l'adjudication, une déclaration conjointe de substitution est présentée par l'avocat de l'adjudicataire au greffe qui en délivre récépissé. Cette déclaration est annexée au jugement d'adjudication aux fins de publication.
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 716, la publication doit intervenir dans les deux mois qui suivent la déclaration de substitution ou, à défaut, l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. »
Par amendement, n° 178, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Cet amendement est la conséquence de la suppression des dispositions, dont j'ai expliqué pourquoi nous les considérions comme imprudentes, de l'article 53.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. C'est en effet un amendement de conséquence.
Même si le Gouvernement souhaitait préserver la faculté, pour le poursuivant déclaré adjudicataire d'office, de se faire substituer un tiers, il ne peut que reconnaître que l'article 54 n'a plus lieu d'être, l'article de rattachement de ses dispositions n'existant plus.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 178, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 54 est supprimé.

Article 55

M. le président. « Art. 55. - Au début du deuxième alinéa de l'article 716 du code de procédure civile (ancien), sont insérés les mots : "Sous réserve des dispositions de l'article 706-2,". »
Par amendement n° 179, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Identique !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 179, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 55 est supprimé.

Article 56

M. le président. « Art. 56. - I. - Il est rétabli, dans le code de procédure civile (ancien), un article 697 ainsi rédigé :
« Art. 697 . - L'adjudication est poursuivie après une large publicité pour permettre l'information d'un plus grand nombre d'acquéreurs et pas obligatoirement par le seul canal des journaux d'annonces légales.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de cette publicité qui devra obligatoirement conjuguer le souci d'éviter des frais inutiles au débiteur tout en augmentant le nombre d'enchérisseurs potentiels.
« Le président du tribunal peut décider de modalités de publicité plus larges. »
« II. - L'article 696 et les articles 698 à 700 du même code sont abrogés.
« III. - Les dispositions des I et II entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au I. »
Par amendement n° 180, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le texte présenté par le paragraphe I de cet article pour l'article 697 rétabli dans le code de procédure civile (ancien) :
« Art. 697. - L'adjudication est poursuivie après une large publicité visant à l'information, au moindre coût, du plus grand nombre de personnes susceptibles d'enchérir.
« Les modalités de cette publicité, ainsi que les pouvoirs du juge pour les aménager en considération des circonstances de l'espèce, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Cet amendement répond à un souci de M. le secrétaire d'Etat que nous partageons tout à fait : faire en sorte que les publicités soient diffusées le plus largement possible au moment de la deuxième enchère, de manière à explorer le marché aussi loin que possible.
L'Assemblée nationale le désirait comme nous. Cela étant, la rédaction qu'elle a retenue n'était pas la meilleure. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes permis de réécrire cet article d'une manière plus juridique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement considère que l'amendement n° 180 améliore effectivement la rédaction de l'article 697 du code de procédure civile. Il y est donc favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 180, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 56, ainsi modifié.

(L'article 56 est adopté.)

Article additionnel après l'article 56

M. le président. Par amendement n° 367, Mme Terrade, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 56, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa de l'article 701 du code de procédure civile (ancien), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les frais de poursuite et de recouvrement ne peuvent être exécutés contre le débiteur qui établit la preuve de son insolvabilité. »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Cet amendement tend à exonérer les débiteurs insolvables des frais de poursuite et de recouvrement en matière de saisie immobilière.
L'accumulation des frais d'huissier peut, dans certains cas, atteindre un niveau tel que le redressement financier du débiteur peut être compromis.
Si le remboursement de la dette est réajusté selon les capacités du débiteur, ces frais de justice sont, quant à eux, fixés et ne prennent absolument pas en compte la situation financière du surendetté.
Or il est nécessaire d'opérer une distinction entre les diverses situations selon l'étendue des contingences financières subies par les personnes concernées.
Il nous paraît donc nécessaire d'apprécier le budget du débiteur dans sa globalité, sans ignorer des frais jugés subalternes mais qui sont extrêmement pénalisants pour toute une catégorie de personnes suredettées.
C'est pourquoi, dans les cas où le débiteur apporte la preuve de son insolvabilité, nous proposons de lui épargner des frais superflus qui « enfoncent » toujours davantage dans les difficultés.
Il s'agit là, selon nous, d'une mesure de justice sociale qui, bien qu'elle ne suffise évidemment pas à elle seule à sortir le débiteur de l'exclusion, est néanmoins nécessaire pour ne pas le condamner à un « surendettement perpétuel ou récurrent ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission des lois ?
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. La commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je voudrais indiquer aux auteurs de l'amendement que l'objectif qu'ils cherchent à atteindre est satisfait par la combinaison des articles 701 et 714 du code de procédure civile ancien qui stipulent que c'est l'adjudicataire qui supporte personnellement la charge des frais de poursuites et non le débiteur.
M. le président. Quel est, mantenant, l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Même avis que le Gouvernement.
M. le président. L'amendement est-il maintenu ?
Mme Nicole Borvo. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 367 est retiré.

Article 57

M. le président. « Art. 57. - I. - La loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises est ainsi modifiée :
« 1° L'article 53 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette extinction vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement. » ;
« 2° Il est inséré un article 169-1 ainsi rédigé :
« Art. 169-1 . - La clôture de la liquidation judiciaire suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure.
« Si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, la mesure d'interdiction reprend effet, à compter de la délivrance du titre exécutoire visé au dernier alinéa de l'article 169. »
« II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
« III. - Les dispositions du 2° du I sont applicables aux seules procédures dont la clôture interviendra après l'entrée en vigueur de la présente loi. »
Par amendement n° 181, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose, au début du paragraphe III de cet article, d'ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du 1° du I sont applicables aux seules procédures ouvertes après l'entrée en vigueur de la présente loi. »
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Cet amendement précise les modalités d'entrée en vigueur des dispositions figurant au 1° du paragraphe I de l'article 57, c'est-à-dire d'un alinéa de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Il s'agit de réserver le bénéfice de la levée de l'interdiction bancaire pour les créances non déclarées à la procédure collective lorsque celle-ci n'est pas encore ouverte à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
En effet, en l'absence de cette précision, nous serions confrontés à des situations complexes que personne ne saurait exactement traiter.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement considère que cet amendement apporte une précision utile concernant les dispositions transitoires du texte. Il y est donc favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 181, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 57, ainsi modifié.

(L'article 57 est adopté.)

Article 57 bis

M. le président. « Art. 57 bis . - Le fait d'offrir ou de consentir un prêt ou un crédit personnalisé à un mineur non émancipé est interdit. L'établissement financier qui contrevient à cette disposition est redevable d'une amende fiscale d'un montant égal au quintuple du montant de la créance figurant au contrat. Cette amende est recouvrée conformément aux dispositions prévues aux articles 1724 et 1724 A du code général des impôts.
« En cas de défaut, ou d'insuffisance de paiement, les dispositions de l'article 1727 du même code sont applicables. »
Par amendement n° 245, M. Oudin, au nom de la commission des finances, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Oudin, rapporteur pour avis.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à supprimer l'article 57 bis.
L'Assemblée nationale a voté une disposition qui interdit d'offrir ou de consentir un prêt ou un crédit personnalisé à un mineur non émancipé et qui rend l'établissement financier qui contrevient à cette disposition redevable d'une amende fiscale d'un montant égal au quintuple du montant de la créance figurant dans le contrat.
Votre commission des finances n'est pas favorable à cette disposition dans la mesure où la loi encadre déjà de manière sévère l'offre de crédit aux mineurs.
Ainsi, la loi du 28 décembre 1966, relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, interdit le démarchage auprès des mineurs.
En effet, l'article 9 de la loi précitée dispose qu'« il est interdit à toute personne de se livrer au démarchage en vue de conseiller ou d'offrir des prêts d'argent. »
L'article 11 de cette loi précise que « les interdictions édictées aux articles 8 et 9 du présent texte ne sont applicables ni aux banques ni aux établissements financiers, sous réserve qu'ils agissent dans le cadre de la réglementation qui leur est propre et qu'ils ne s'adressent qu'à des personnes majeures ». Les mineurs en sont donc exclus.
En outre, l'article 16 de cette loi dispose que toute infraction aux dispositions de l'article 11 sera punie d'une amende de 30 000 francs.
Par ailleurs, l'octroi de prêts aux mineurs, même s'il est autorisé, est strictement encadré par la loi.
Ainsi, l'article 389-5 du code civil dispose : « Même d'un commun accord, les parents ne peuvent ni vendre de gré à gré, ni apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur, ni contracter d'emprunt à son nom, ni renoncer pour lui à un droit, sans l'autorisation du juge des tutelles. »
La nécessité de l'autorisation du juge des tutelles apparaît comme une garantie suffisante pour éviter que l'intérêt du mineur ne soit lésé.
En pratique, les prêts aux mineurs sont d'ailleurs extrêmement rares, compte tenu de ce contexte, qu'il convenait de rappeler.
C'est pourquoi nous souhaitons supprimer l'article 57 bis, qui est tout à fait superfétatoire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement veut rappeler qu'il avait émis un avis défavorable à l'adoption de cet article qu'il estimait inutile pour les mêmes raisons que celles qui ont été exprimées par la commission des finances, à savoir la nullité de principe du contrat de prêt consenti à un mineur et l'interdiction pénalement sanctionnée faite aux établissements de crédit de se livrer à un démarchage auprès des mineurs.
Le Gouvernement ne peut donc qu'être favorable à cet amendement n° 245.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 245, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 57 bis est supprimé.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du chapitre II du titre II.
Mes chers collègues, à la demande de Gouvernement, nous allons aborder maintenant l'examen des dispositions du chapitre III du titre II, relatif au maintien dans le logement.

Chapitre III

Mesures relatives au maintien dans le logement

Section 1

Prévention des expulsions

Article 58

M. le président. « Art. 58. - L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse, en tant que de besoin, les organismes dont relèvent les aides au logement, le fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents.
« Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 (premier alinéa) et 1244-2 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. » ;
« 2° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : "dont l'adresse est précisée". »
Sur l'article, la parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Nous allons examiner l'article 58, qui concerne les mesures relatives au maintien dans le logement. Je saisis cette occasion, monsieur le secrétaire d'Etat, pour revenir sur un problème dont nous avons déjà débattu à plusieurs reprises et qui concerne sans doute 20 000 logements à Paris et en région parisienne. Je veux bien sûr parler des congés vente massifs des bailleurs souvent institutionnels.
Alerté par les élus parisiens, vous avez, dès le mois de décembre dernier, demandé un rapport à un haut fonctionnaire, puis réuni la commission nationale de concertation.
Je crois savoir qu'un accord est en cours de finalisation entre les représentants des bailleurs et les associations représentant les locataires. Peut-être pourrez-vous nous confirmer la date de sa signature.
Cet accord, d'après mes informations, prévoit en particulier le maintien dans les lieux des locataires âgés de plus de soixante-dix ans ou malades et, dans un certain nombre d'autres cas spécifiques, tel que le départ à la retraite, la possibilité de renouveler le bail pour trente mois.
Il prévoit, en outre, une large information des locataires, d'une part, dès que le bailleur envisage une telle opération et, d'autre part, sur l'état exact de l'immeuble concerné et sur les travaux éventuels à réaliser.
Il prévoit, enfin, une obligation de relogement pour les locataires qui ont un revenu inférieur à 80 % du plafond de ressources PLI.
Toutes ces modalités sont plus favorables que la législation en vigueur. On ne peut que se féliciter qu'un accord ait pu être trouvé. Par ailleurs, celui-ci prévoit, d'une part, que les dispositions qu'il contient pourront être étendues à tous les bailleurs mettant en vente plus de dix logements dans un même ensemble immobilier et, d'autre part, plusieurs modifications législatives. Pouvez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d'Etat, si vous envisagez de reprendre ces propositions dans un prochain projet de loi ?
En outre, si, par cet accord, les conditions d'achat par les locataires qui le souhaitent et le peuvent seront améliorées, la question du maintien d'un parc locatif intermédiaire à Paris ou en petite couronne reste posée. Vous connaissez, monsieur le secrétaire d'Etat, la situation tendue du marché immobilier parisien. Or les immeubles qui font l'objet de congés vente massifs depuis deux ans étaient généralement loués nettement en dessous du prix du marché.
Les opérations en cours risquent d'aboutir au départ de très nombreux locataires qui ne pourront pas acheter dans les quartiers concernés ni sans doute à Paris.
Paris continuera donc à se vider des couches moyennes et notre objectif de mixité sociale restera lettre morte.
Dans la réponse que vous avez bien voulu me faire à la question d'actualité que je vous posais le 5 mars dernier, vous aviez envisagé que ces appartements, voire ces immeubles, puissent être rachetés par des bailleurs sociaux.
Pouvez-vous me dire si vous envisagez toujours cette possibilité et de quelle manière ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Bien évidemment, j'ai été attentif aux propos de Mme Pourtaud, qui se préoccupe depuis plusieurs mois de ce dossier. Je la remercie d'avoir, avec quelque-uns de ses collègues parisiens, appelé mon attention sur une situation qui était effectivement menaçante, mais que nous pouvions encore redresser.
La nécessité de bien maîtriser le sujet m'avait amené à demander à M. Marc Prévot, qui dirige avec compétence et efficacité la mission interministérielle d'inspection du logement social, la MILOS, de faire un premier point.
A partir de là, il nous a semblé possible d'ouvrir avec les représentants des propriétaires et des locataires une concertation au sein de la commission nationale de concertation, sous l'autorité de son président, M. Zémor.
Je suis en mesure de vous dire aujourd'hui que cette concertation, dont la paternité, si j'ose dire (Sourires.), vous revient en tant qu'intervenante sur ce dossier, a eu lieu et a abouti, le mardi 9 juin, à une réponse positive des représentants des propriétaires et des locataires à M. Zémor, pour la signature de l'accord négocié.
Cet accord prévoit les modalités et le contenu de l'information que chaque propriétaire aura à fournir aux locataires, à leurs associations et aux élus locaux sur tout projet de mise en vente d'un immeuble locatif. Un certain nombre de locataires y voient une opportunité lorsqu'ils souhaitent accéder à la propriété.
Cet accord prévoit également les conditions permettant de faciliter la vente aux locataires intéressés par l'acquisition de leur logement, c'est-à-dire essentiellement des délais supplémentaires pour le montage du dossier financier et des modes d'acquisition telles que la location-accession.
Cet accord prévoit encore le traitement des problèmes posés aux locataires qui ne peuvent pas acquérir le logement, en prévoyant les possibilités d'offres de relogement, voire de renouvellement du contrat de location pour les situations sociales les plus difficiles.
Le projet prévoit enfin la possibilité, pour le locataire, de proposer un acquéreur, parmi ses ascendants ou ses descendants, ce qui permettrait au locataire de rester dans le logement.
Les situations de conflits ont été prises en compte et une procédure de conciliation sera instituée.
Telles sont, madame Pourtaud, les conditions dans lesquelles cette question a été traitée.
L'accord a prévu la communication des diagnostics et bilans techniques aux locataires. Le chiffrage du coût des travaux a été discuté, mais les représentants des locataires et des propriétaires sont convenus que cela posait le problème de la diversité des devis fournis par les entreprises et du décalage dans le temps entre le moment de la mise en vente des logements et le moment où les travaux seraient effectués, l'immeuble étant entre temps passé sous le régime de la copropriété.
Après l'aboutissement de cette concertation, on constate que tous les efforts ont convergé, ceux des élus qui avaient posé le problème, relayant les associations de locataires, comme ceux des fédérations des sociétés propriétaires qui ont accepté la négociation.
En complément de la concertation, le travail peut se poursuivre dans le cadre de la mission de M. Prévot pour étudier les capacités de reprise du parc de logements locatifs par des opérateurs afin de conserver et de renforcer l'offre d'un parc locatif privé à des prix de loyers supportables, et cela même à Paris.
Nos dispositifs sont donc totalement convergents et nous continuons à travailler pour que cette seconde étape nous permette d'atteindre un tel résultat, qui sera effectivement une réponse très concrète à cette aspiration de cette mixité sociale qui est recherchée dans les quartiers, y compris à Paris.
Merci encore, madame Pourtaud, pour votre contribution à la bonne résolution de ce dossier.
M. le président. Sur l'article 58, je suis saisi de deux amendements présentés par Mme Terrade, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 368 a pour objet :
I. - De remplacer les deux alinéas du texte présenté par cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le propriétaire est tenu de délivrer un commandement de payer dès lors que les sommes dues par le locataire sont supérieures à l'équivalent de trois mois de loyer et de charges. A peine de nullité de la clause résolutoire, le commandement de payer doit être également adressé par le bailleur au secrétariat du FSL, par lettre recommandée avec accusé de réception.
« A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la diligence de l'huissier de justice au secrétariat du FSL et au représentant de l'Etat dans le département. Le juge devra surseoir à statuer dans l'attente de la décision du FSL ou de la commission de surendettement lorsque celle-ci aura été saisie.
« Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles 1244-1, alinéa premier, et 1244-2 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. »
II. - En conséquence, dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, de remplacer le chiffre : "deux" par le chiffre "trois".
L'amendement n° 369 rectifié vise, après le 1° de cet article, à insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ...° - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« La clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué si le locataire s'est libéré de sa dette avant le jugement ou s'il s'en est libéré dans les conditions prévues par le juge ; lorsque surviennent des difficultés économiques et sociales imprévues, le juge peut réviser l'échéancier de remboursement de la dette. »
La parole est à M. Fischer, pour défendre ces deux amendements.
M. Guy Fischer. En matière de contentieux locatifs, et s'agissant notamment des locataires de bonne foi, il est assez évident que les méthodes aujourd'hui encore pratiquées nécessitent d'être réexaminées.
Cet article du projet de loi porte sur la question pour le moins sensible de la prévention des expulsions locatives par engagement de procédure de résiliation du bail de location.
Il y est proposé en particulier que le préfet, après que les huissiers de justice ont effectivement constaté le contentieux, soit amené à saisir dans les délais les meilleurs les services sociaux compétents en matière de dettes locatives, notamment les caisses d'allocations familiales, les centres communaux d'action sociale ou le fonds de solidarité pour le logement, cela en vue d'envisager une solution adaptée à la situation du locataire.
Pour notre part, nous souhaitons apporter à cet article deux modifications, donc formuler deux propositions.
La première consisterait à prévoir l'automaticité de la saisine du fonds de solidarité pour le logement du département de ressort.
Cette procédure tendrait à unifier les conditions de saisine des fonds de solidarité pour le logement et à en améliorer encore et l'efficacité et l'intervention. Cela mettrait à la disposition du locataire en difficulté un outil lui permettant d'entrevoir une solution.
De surcroît, nous estimons qu'à partir du moment où le locataire se sera libéré de sa dette locative la clause de résiliation du bail de location ne pourra plus jouer, si tant est qu'elle ait été invoquée.
Cela éviterait aux locataires de bonne foi qui ont tout mis en oeuvre pour trouver une solution le traumatisme de l'expulsion, c'est-à-dire, bien souvent, le déchirement de la famille et toutes les conséquences que cela implique. De plus, nous savons fort bien que le coût social d'une expulsion est souvent supérieur à celui du maintien dans les lieux dans des conditions déterminées.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite donc à adopter ces amendements n°s 368 et 369 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je voudrais faire une déclaration liminaire sur le volet relatif à la prévention des expulsions, plus particulièrement sur la section 1 du chapitre III du titre II.
Sur les articles 58 à 63 bis, la commission des affaires sociales s'en est largement remise à l'avis de la commission des lois, à l'exclusion toutefois de l'article 60, qui modifie le code de la sécurité sociale.
Lors de sa réunion consacrée à l'examen des amendements, elle a donné un avis favorable sur l'ensemble des amendements que la commission des lois a déposés sur ces articles.
Dans ces conditions, je souhaite que M. Paul Girod puisse formuler lui-même les avis qui ont été adoptés par la commission des affaires sociales sur les amendements qui viennent compléter ou modifier le dispositif de la commission des lois sur les articles 58 à 63 bis, à l'exception toutefois du seul article 60.
M. le président. Quel est donc l'avis de la commission des lois ?
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Le dispositif proposé par l'amendement n° 368 semble d'une grande complexité. Par ailleurs, il déséquilibrerait exagérément, au bénéfice du locataire - qui ne paie pas son loyer, il faut le rappeler - le dispositif prévu par le projet de loi dont nous discutons.
Pour ce qui est des expulsions, la commission des lois accepte globalement la philosophie qui sous-tend le texte du Gouvernement et qui consiste à essayer de faire traiter le problème le plus en amont possible. Mais il ne faut pas exagérer ! Si l'amendement était accepté, on ne traiterait plus rien du tout !
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à l'amendement n° 368, comme à l'amendement n° 369 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 368 et 369 rectifié ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est toujours reconnaissant aux parlementaires de s'impliquer très fortement dans les aspects les plus difficiles des textes législatifs. C'est, je crois, ce qu'on fait les auteurs des amendements n°s 368 et 369 rectifié.
Je me dois de leur dire que, de son côté, le Gouvernement a eu le même souci qu'eux.
Un dispositif a été mis au point avec le ministère de la justice. Ce travail a été très largement éclairé par les réflexions conduites dans des instances qui ont beaucoup réfléchi de leur côté ; je pense en particulier au haut comité pour le logement des défavorisés.
Le souci du Gouvernement a été de trouver un dispositif qui puisse, à quelques rarissimes exceptions près, ne plus avoir à s'appliquer en cas de bonne foi et n'être réservé qu'aux cas de mauvaise foi ou de trouble à l'ordre public et de voisinage, de manière que ne puisse subsister que l'aspect de sanction légitime.
Pour arriver à cet objectif, que nous partageons, nous devons trouver des dispositions qui puissent être applicables convenablement.
On ne peut pas impliquer les services publics, notamment les services publics sociaux ou les gestionnaires du FSL dès la notification du commandement de payer parce que, dans un nombre très important de cas, les commandements de payer interviennent non pas en raison d'une difficulté sociale réelle, mais à cause d'une négligence.
On compte statistiquement environ 500 000 commandements de payer par an alors que ne sont notifiées que quelque 100 000 assignations en résiliation de bail.
Il nous a semblé que, pour être efficace, il fallait intervenir au niveau de la procédure d'assignation, où l'on se trouve très en amont. A ce stade, il n'y a pas que le FSL qui puisse répondre. L'examen du dossier peut faire apparaître que d'autres types d'intervention sont souhaitables.
Dans certains cas, le FSL ne sera peut-être pas au niveau. Il faudra parfois mobiliser le contingent réservé du préfet. C'est la raison pour laquelle il est envisagé d'intervenir, avec plus de chance d'être efficace, lors de l'assignation, en saisissant non le comité du FSL mais le préfet, de manière que l'ensemble des capacités d'action sociale soient mobilisées.
Bien évidemment, nous avons tous le souci que les parties agissent avec diligence, de manière à réduire au minimum les traumatismes qui accompagnent toujours de telles procédures.
L'important est que le juge rende sa décision après avoir reçu toutes les informations utiles concernant la situation sociale du locataire, ce qui sera rendu possible grâce au délai de deux mois que nous proposons d'instituer.
Je crois très sincèrement que les dispositions qui figurent dans le projet de loi répondent à l'essentiel des objectifs visés par les deux amendements en discussion.
Je souhaite donc vous avoir convaincus, mesdames, messieurs les sénateurs.
Je serai bien évidemment très attentif à ce que les nouvelles dispositions que nous aurons adoptées soient mises en oeuvre avec détermination sur le terrain. Nous nous efforcerons d'en suivre l'application, pour en mesurer les résultats et, au besoin, vous en tenir informés. Je pense que nous constaterons vraiment un changement radical de la situation. Tous ensemble, nous devrions pouvoir y parvenir, et je vous remercie par avance de votre contribution.
M. le président. Monsieur Fischer, les amendements n° 368 et 369 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Guy Fischer. Nous allons les retirer, monsieur le président. Je suis persuadé qu'un grand nombre de parlementaires ici présents sont très sensibles aux conditions dans lesquelles il est procédé, encore actuellement, à certaines expulsions. Ce problème mérite, de toute évidence, que des efforts soient consentis par un certain nombre d'offices, voire de particuliers. Nous pensons que les propositions qui nous sont faites permettent de faire un grand pas en avant. Néanmoins, je crois que nous devons être très attentifs pour que cela se traduise dans la vie quotidienne, de telle sorte qu'un nombre important de locataires de bonne foi ne soient pas soumis au traumatisme des expulsions.
M. le président. Les amendements n°s 368 et 369 rectifié sont retirés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 58.

(L'article 58 est adopté.)
Le Sénat va maintenant interrompre ses travaux il les reprendra à vingt-deux heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt-deux heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen de l'article 59.

Article 59

M. le président. « Art. 59. - I. - Il est inséré, dans le code de la construction et de l'habitation, un article L. 353-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 353-15-1 . - Pour l'application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les organismes bailleurs, pour leurs logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 et dont les locataires bénéficient de l'aide personnalisée au logement, ne peuvent faire délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la saisine de la commission mentionnée à l'article L. 351-14 en vue d'assurer le maintien du versement de l'aide personnalisée au logement. »
« II. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 353-19 du même code, il est inséré, après les mots : "Les dispositions de l'article L. 353-17", les mots : "et de l'article L. 353-15-1".
« III. - Il est inséré, dans le même code, un article L. 442-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-6-1 . - Pour l'application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les organismes bailleurs de logements dont les locataires bénéficient d'une des allocations de logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent faire délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la saisine des organismes payeurs desdites allocations en vue d'assurer le maintien du versement de l'allocation de logement. »
Je suis d'abord saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 182, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose, après les mots : « les locataires bénéficient de l'aide personnalisée au logement, », de rédiger ainsi la fin du texte présenté par le paragraphe I de cet article pour l'article L. 353-15-1 du code de la construction et de l'habitation : « saisissent la commission mentionnée à l'article L. 351-14 en vue d'assurer le maintien du versement de l'aide personnalisée au logement au moins quatre mois avant l'audience. »
Par amendement n° 501, le Gouvernement propose, dans le texte présenté par le I de cet article pour l'article L. 353-15-1 à insérer dans le code de la construction et de l'habitation, après les mots : « en vue d'assurer », d'insérer les mots : « , sous réserve d'un accord sur les modalités de l'apurement de la dette, ».
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 182.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. L'article 59 tend à modifier le déroulement de la procédure d'expulsion pour non-paiement du loyer et des charges par les locataires du parc social en prévoyant un délai de quatre mois entre la saisine de la section départementale des aides publiques au logement, la SDAPL, et l'assignation aux fins de constat de résiliation du bail.
L'amendement n° 182 fair courir ce délai de quatre mois non plus entre la saisine de la SDAPL et l'assignation, mais entre la saisine et l'audience.
Ainsi, compte tenu des deux mois prévus pour la consultation du préfet, il s'écoulera six mois entre le constat de la première défaillance et la date de l'audience. Faute de la modification que je propose, ce délai serait de huit mois, sachant que l'impayé est constaté trois mois après le début des impayés.
Cela étant, monsieur le président, je souhaite apporter une rectification de nature rédactionnelle à cet amendement. Il s'agit simplement de transférer le membre de phrase : « au moins quatre mois avant l'audience » après le mot : « saisissent » M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 182 rectifié, tendant, après les mots : « les locataires bénéficient de l'aide personnalisée au logement, » à rédiger ainsi la fin du texte proposé par le paragraphe I de l'article 39 pour l'article L. 353-15-1 du code de la construction et de l'habitation : « saisissent, au moins quatre mois avant l'audience, la commission mentionnée à l'article L. 351-14 en vue d'assurer le maintien du versement de l'aide personnalisée au logement. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 501 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 182 rectifié.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Les paragraphes I et III de l'article 59 font obligation aux bailleurs sociaux de saisir préalablement à toute assignation, selon le type d'aide au logement versée, soit la section départementale des aides publiques au logement - c'est le I - soit les organismes payeurs des allocations de logement - c'est le III - en vue d'assurer le maintien de l'aide.
L'amendement n° 501 - et l'amendement n° 502, qui sera examiné dans quelques instants, est de même nature - a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles est assuré ce maintien.
Si le maintien de l'aide personnelle au logement, qu'il s'agisse de l'APL ou de l'AL, est effectivement l'objectif recherché afin de prévenir l'expulsion, ce maintien ne peut être assuré sans condition. Dans le cas contraire, on pourrait craindre une extension des situations d'impayés. C'est pourquoi l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que « la politique d'aide au logement a pour objet ... d'adapter les dépenses de logement à la situation de famille et aux ressources des occupants tout en laissant subsister un effort de leur part ».
En cas d'impayé, les textes réglementaires prévoient en conséquence des conditions de durée du maintien de l'aide et de mise en place d'un plan d'apurement de la dette, avec ou sans l'aide financière de fonds sociaux.
S'agissant de l'amendement n° 182 rectifié, le Gouvernement ne pense pas pouvoir l'accepter.
En effet, comme l'a indiqué M. Paul Girod, il vise à raccourcir la procédure préalable à la phase judiciaire en substituant au délai de quatre mois prévu entre le saisine de la SDAPL et l'assignation un délai de quatre mois entre cette saisine et l'audience.
Il semble au Gouvernement que cet amendement remettrait en cause l'esprit de la nouvelle procédure, qui vise à instaurer dans le parc social, et seulement dans celui-ci, compte tenu de sa mission et des aides financières dont il bénéficie, un dispositif pré-contentieux en vue de rechercher des solutions amiables et de trouver un moyen de solvabilisation du locataire.
Le délai actuellement prévu dans le texte permet de trouver des solutions amiables pour un nombre plus important de dossiers, ce qui allège d'autant la tâche des tribunaux.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Il est évident que l'amendement n° 501 n'aura plus d'objet si l'amendement n° 182 rectifié est adopté. A moins que le Gouvernement ne transforme son amendement en sous-amendement à l'amendement n° 182 rectifié. Mais peut-être est-ce là lui demander un effort excessif, dans la mesure où il n'approuve pas tout à fait l'esprit de l'amendement n° 182 rectifié...
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. En effet !
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Dans ce cas, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est moi qui irai au-devant de vous. Vous ne pourrez pas dire que je ne veux pas collaborer ! (Sourires.)
Je rectifie donc une nouvelle fois l'amendement de la commission des lois. Il s'agirait simplement d'ajouter in fine les mots : « sous réserve d'un accord sur les modalités d'apurement de la dette ».
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 182 rectifié bis, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, et tendant, après les mots : « les locataires bénéficient de l'aide personnalisée au logement », à rédiger ainsi la fin du texte proposé par le paragraphe I de l'article 59 pour l'article L. 353-15-1 du code de la construction et de l'habitation : « saisissent, au moins quatre mois avant l'audience, la commission mentionnée à l'article L. 351-14 en vue d'assurer le maintien du versement de l'aide personnalisée au logement, sous réserve d'un accord sur les modalités d'apurement de la dette. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 182 rectifié bis ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Dans la mesure où le Gouvernement a manifesté, dans l'exposé des motifs, son attachement pour ce délai afin que se déroule cette phase précontentieuse qui, jusqu'à preuve du contraire, permet bien souvent de trouver des solutions amiables, la situation reste inchangée malgré ce geste dont j'ai bien apprécié l'état d'esprit qu'il témoignait mais qui ne peut suffire à emporter mon adhésion.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Je le regrette, monsieur le secrétaire d'Etat. Les deux opérations peuvent aller de pair. Il n'est pas nécessaire d'attendre la fin de l'une pour démarrer l'autre. Les deux peuvent commencer en même temps. Le préfet travaille de son côté, la section départementale des aides publiques au logement du sien. Je ne vois pas pourquoi ils ne pourraient pas travailler parallèlement. Je maintiens donc l'amendement n° 182 rectifié bis.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 182 rectifié bis, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 501 n'a plus d'objet.
Je suis saisi à nouveau de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 183, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose, après les mots : « du code de la sécurité sociale », de rédiger ainsi la fin du texte présenté par le paragraphe III de l'article 59 pour l'article L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation : « saisissent les organismes payeurs desdites allocations en vue d'assurer le maintien du versement de l'allocation de logement au moins quatre mois avant l'audience ».
Par amendement n° 502, le Gouvernement propose, dans le texte présenté par le III de l'article 59 pour l'article L. 442-6-1 à insérer dans le code de la construction et de l'habitation, après les mots : « en vue d'assurer », d'insérer les mots : « , sous réserve d'un accord sur les modalités de l'apurement de la dette, ».
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 183.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Je vais rectifier l'amendement, d'un seul coup cette fois, pour faire un parallèle avec l'amendement n° 182 rectifié bis. La fin du texte proposé par le paragraphe III de l'article 59 pour l'article L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation se lirait ainsi : « saisissent, au moins quatre mois avant l'audience, les organismes payeurs desdites allocations en vue d'assurer le maintien du versement de l'allocation de logement, sous réserve d'un accord sur les modalités de l'apurement de la dette ».
Je fais donc le même geste vis-à-vis du Gouvernement, sans trop espérer de sa part un geste différent de celui qu'il a fait sur l'amendement n° 182 rectifié bis.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 183 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, et tendant, après les mots : « du code de la sécurité sociale », à rédiger ainsi la fin du texte proposé par le paragraphe III de l'article 59 pour l'article L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation : « saisissent, au moins quatre mois avant l'audience, les organismes payeurs desdites allocations en vue d'assurer le maintien du versement de l'allocation de logement, sous réserve d'un accord sur les modalités d'apurement de la dette. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 502 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 183 rectifié.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je voudrais appeler l'attention de M. Paul Girod sur le fait qu'il est difficile de connaître les dates d'audience ; établir un compte à rebours à partir d'une date qui n'est pas précisée n'est pas très praticable. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 183 rectifié, comme il l'a fait sur l'amendement n° 182 rectifié bis.
En ce qui concerne l'amendement n° 502, l'exposé des motifs est celui que j'ai présenté pour l'amendement n° 501. Afin de ne pas faire perdre de temps à la Haute Assemblée, je la prie de bien vouloir se reporter à mes explications précédentes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des lois sur l'amendement n° 502 ?
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Ayant déjà pris en compte le souci du Gouvernement dans l'amendement n° 183 rectifié, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 502.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 183 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 502 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 59, modifié.

(L'article 59 est adopté.)

Articles additionnels avant l'article 60

M. le président. Je suis saisi de deux amendements présentés par Mme Terrade, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 370 a pour objet d'insérer, avant l'article 60, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le premier alinéa de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'aide personnelle au logement est versée aux ayants droit dès le premier franc, lorsque son montant mensuel est inférieur à un seuil défini par décret, elle est versée pour l'année et en une seule fois à l'allocataire.
« II. - Les deux dernières tranches du barème de l'IRPP sont relevées à due concurrence. »
L'amendement n° 371 vise à insérer, avant l'article 60, un article additionnel ainsi rédigé :
« Compléter le premier alinéa de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation par deux phrases ainsi rédigées :
« Son versement ne peut être suspendu pour cause d'impayés de loyers ou de charges lorsque le locataire est de bonne foi. La bonne foi s'apprécie en tenant compte des difficultés économiques et sociales du locataire. »
La parole est à Mme Terrade, pour défendre ces deux amendements.
Mme Odette Terrade. Ces deux amendements portent sur le versement de l'APL.
Actuellement, lorsque le montant de cette allocation est inférieur à 100 francs, cette dernière n'est pas versée au bénéficiaire. Or le seuil de 1 188 francs pour une année pleine porte un préjudice considérable aux familles qui sont concernées. En effet, cette somme, qui peut sembler dérisoire, représente en fait un manque à gagner que ces ménages vivent durement au quotidien.
Aussi, notre amendement n° 370 a pour objet de verser l'aide personnalisée au logement dès le premier franc. Pour davantage de commodités administratives, nous proposons qu'elle soit versée en une seule fois lorsque son montant n'est pas très important.
Notre amendement n° 371 vise à ne pas suspendre le versement de l'APL en cas d'impayés de loyers ou de charges lorsque le locataire est de bonne foi. La notion de bonne foi s'appréciera en fonction des difficultés économiques et sociales des locataires. Cet amendement constitue une mesure préventive de l'exclusion des familles en difficulté de leur logement.
Les nombreuses associations de locataires que j'ai rencontrées ont toutes dénoncé le dispositif qui est actuellement en vigueur, car il prive de l'APL des ménages qui, justement, en ont le plus besoin. De plus, il fragilise les organismes qui accueillent nombre de personnes en grandes difficultés financières, puisque l'APL leur est directement versé.
Il s'agit de deux amendements de bon sens, pour lutter contre les exclusions. C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de les adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Sans méconnaître l'intérêt de ces amendements, la commission s'est interrogée au nom de l'équilibre général des finances et n'a pas été convaincue du bien-fondé de ces propositions. Elle souhaiterait entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Pour être légitime, le souci de Mme Terrade et de ses collègues ne saurait faire oublier les efforts faits pour les aides au logement : à l'actualisation s'est ajoutée, l'été dernier, une revalorisation ; ce matin, l'actualisation du 1er juillet a été confirmée. Il faut également souligner la décision qui a été prise afin d'harmoniser les plafonds pour le parc privé et le parc social pour les locataires modestes, nouvel effort significatif qui s'étalera sur trois ans.
Nous progressons, sans toutefois aller jusqu'à prévoir le financement de la mesure que vous nous proposez.
Si cet objectif n'a pas été prioritaire, c'est pour deux raisons, en précisant que ce seuil de non-versement est commun à l'APL et aux allocations de logement, familiale et sociale, puisque le code de la sécurité sociale contient la même disposition.
L'objectif, c'est d'éviter les coûts de gestion des aides quand elles sont trop modiques. Comme vous le savez, ce même principe est appliqué par l'Etat pour renoncer à des recettes. Ainsi, il ne perçoit pas l'impôt sur le revenu en deçà d'un certain montant.
Par ailleurs, le seuil de 100 francs a été fixé en 1988 et n'a jamais été réactualisé. C'est mieux, puisqu'il s'agit d'un seuil de non-versement. Il est donc moins élevé, relativement, en 1998 que dix ans auparavant. Ensuite, nous sommes bien en train de discuter le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions. Or, si des personnes sont concernées par ce non-versement au motif que les droits ouverts sont modiques, c'est qu'elles disposent de revenus plus élévés que les personnes qui bénéficient d'un montant d'aides plus important.
Pour toutes ces raisons, cette disposition n'a pas fait l'objet d'une priorité. Comme le représentant du Gouvernement que je suis n'est pas en mesure de vous dire qu'il pourra la financer, il ne peut adhérer à son adoption.
M. le président. Madame Terrade, les amendements n°s 370 et 371 sont-ils maintenus ?
Mme Odette Terrade. J'ai entendu l'appel du Gouvernement. Nous retirons donc nos deux amendements.
S'agissant de la suspension du versement de l'APL en cas d'impayés de loyer alors que le locataire est de bonne foi mais connaît des difficultés économiques et sociales, nous souhaitons que notre proposition demeure une piste de réflexion et qu'elle soit prise en compte à un autre moment, afin d'avancer dans le sens souhaité.
M. le président. Les amendements n°s 370 et 371 sont retirés.

Article 60

M. le président. « Art. 60. - I. - Les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième alinéas de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :
« L'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 est versée à l'allocataire sauf dans les cas suivants où elle est versée au bailleur du logement lorsque l'allocataire est locataire, au prêteur lorsque l'allocataire est propriétaire :
« 1° L'allocataire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine d'au moins dix logements, appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou géré par lui, et n'ayant pas fait l'objet d'une convention en application de l'article L. 351-2 du même code, et, dans les départements d'outre-mer, appartenant à une société d'économie mixte constituée en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 ou à une société d'économie mixte locale, et ayant été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat ;
« 2° L'allocataire et le bailleur ou, le cas échéant, le prêteur sont d'accord pour un versement de l'allocation au bailleur ou au prêteur ; cette modalité de versement ne peut être modifiée qu'avec l'accord de l'allocataire et, selon le cas, du bailleur ou du prêteur ;
« 3° Dans des conditions fixées par décret, lorsque l'allocataire n'ayant pas réglé ses loyers ou sa dette contractée en vue d'accéder à la propriété, le bailleur ou le prêteur demande que l'allocation lui soit versée.
« Dès lors que l'allocation est versée au bailleur ou au prêteur, elle est déduite, par les soins de qui reçoit le versement, du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Cette déduction doit être portée à la connaissance de l'allocataire. »
« II. - L'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 835-2 . - La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.
« L'allocation de logement est versée à l'allocataire sauf dans les cas suivants où elle est versée au bailleur du logement lorsque l'allocataire est locataire, au prêteur lorsque l'allocataire est propriétaire :
« 1° L'allocataire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine d'au moins dix logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou géré par lui, et n'ayant pas fait l'objet d' une convention en application de l'article L. 351-2 du même code et, dans les départements d'outre-mer, appartenant à une société d'économie mixte constituée en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 ou à une société d'économie mixte locale, et ayant été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat ;
« 2° L'allocataire et le bailleur ou, le cas échéant, le prêteur sont d'accord pour que l'allocation soit versée au bailleur ou au prêteur ; cette modalité de versement ne peut être modifiée qu'avec l'accord de l'allocataire et, selon le cas, du bailleur ou du prêteur ;
« 3° Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque l'allocataire n'ayant pas réglé ses loyers ou sa dette contractée en vue d'accéder à la propriété, le bailleur ou le prêteur demande que l'allocation lui soit versée.
« Dès lors que l'allocation est versée au bailleur ou au prêteur, elle est déduite, par les soins de qui reçoit le versement, du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Cette déduction doit être portée à la connaissance de l'allocataire. »
Je suis saisi de deux amendements présentés par MM. Descours, Girod et Braun.
L'amendement n° 274 rectifié vise, dans le deuxième alinéa (1°) du texte présenté par le I de cet article pour remplacer les sixième à dixième alinéas de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « dix logements, appartenant », à insérer les mots : « à une société d'économie mixte ou ».
L'amendement n° 275 rectifié tend, dans le troisième alinéa (1°) du texte présenté par le II de l'article 60 pour l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « dix logements appartenant », à insérer les mots : « à une société d'économie mixte ou ».
La parole est à M. Paul Girod, pour défendre les amendements n°s 274 rectifié et 275 rectifié.
M. Paul Girod. Il s'agit d'intégrer les sociétés d'économie mixte dans le dispositif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Ces amendements visent à faire bénéficier les sociétés d'économie mixte, les SEM, de l'allocation logement en tiers payant. Or le système mis en place à l'article 59, qui prévoit la saisine préalable de la SDAPL depuis un délai de quatre mois au moins avant l'assignation, ne s'applique qu'aux HLM conventionnées ou non, et aux SEM conventionnées.
S'agissant des SEM conventionnées, elles touchent l'APL en tiers payant.
S'agissant des SEM non conventionnées, n'étant pas comprises dans le dispositif prévu à l'article 59, il n'est pas envisagé de leur permettre de toucher l'allocation logement en tiers payant. Cette disposition constitue en quelque sorte une contrepartie du délai de quatre mois mis en place et elle est, en tout état de cause, l'outil indispensable pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 59.
Ce rapport entre les deux articles empêche le bon fonctionnement de la solution préconisée. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. Paul Girod. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Sensible aux arguments du Gouvernement, je retire les amendements n°s 274 rectifié et 275 rectifié, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s 274 rectifié et 275 rectifié sont retirés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 60.

(L'article 60 est adopté.)

Article additionnel après l'article 60

M. le président. Par amendement n° 407 rectifié, MM. Gournac, Vasselle, Ostermann, Doublet et les membres du groupe du RPR proposent d'insérer, après l'article 60, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigée : "Toutefois aucun délai ne peut être accordé lorsque les occupants sont des squatters, sont entrés dans les lieux par voie de fait ou ne justifient d'aucun titre à l'origine de l'occupation."
« II. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : "sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation" sont remplacés par les mots : "et à condition que les occupants aient justifié d'un titre à l'origine de l'occupation".
« III. - Le dernier alinéa de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : "ou lorsque les occupants ne justifient d'aucun titre à l'origine de l'occupation". »
La parole est à M. de Gaulle.
M. Philippe de Gaulle. Les squatters ne pouvant être considérés comme des locataires de bonne foi, les nouveaux délais ne doivent pas leur être applicables. De même, ils ne doivent pas bénéficier de la trêve hivernale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Avant de se prononcer, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a écouté attentivement l'argumentation développée par M. de Gaulle.
Pourtant, il souhaite que le Sénat n'adopte pas cet amendement, et je vais essayer d'expliquer rapidement pourquoi.
La loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution avait été à l'origine, je me permets de le rappeler à la Haute Assemblée, d'une certaine émotion, manifestée par les associations caritatives et humanitaires. En effet, elle supprimait la trêve hivernale pour les expulsions de squatters, ce qui dérogeait à la règle prévalant pour toute mesure d'expulsion lorsqu'il y a occupation avec titre.
Néanmoins, cette légalité nouvelle, qui représentait un durcissement, n'excluait pas toute humanité ; ainsi, les juges, par leurs décisions successives, ont progressivement élaboré une jurisprudence : ils ont admis à plusieurs reprises des délais, en partant du constat de l'état de nécessité dans lequel se trouvaient le squatter et sa famille, de la vacance du bien et du fait qu'il n'y avait pas de trouble à l'usage dans la mesure où il n'y avait pas d'usage.
Par conséquent, si les juges n'ont jamais considéré comme légal l'état de squat - il ne l'est pas par définition - certaines considérations ont néanmoins permis l'humanisation des décisions de justice.
Le Gouvernement est attaché à préserver cet aspect des choses, surtout à l'occasion de la discussion d'un texte relatif à la lutte contre les exclusions, et il serait heureux d'avoir, sur ce point, convaincu la Haute Assemblée.
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Compte tenu de l'argumentation développée par M. le secrétaire d'Etat et du fait que nous examinons un projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions fondé sur des considérations humanitaires, je souhaiterais que les auteurs de l'amendement n° 407 rectifié consentent à le retirer.

M. le président. Monsieur de Gaulle, l'amendement n° 407 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe de Gaulle. Malheureusement, il y a des professionnels de l'occupation sans droit ni titre. Par conséquent, l'amendement est maintenu.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Monsieur le président, la commission s'en remet, par conséquent, à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 407 rectifié.
M. Serge Lagauche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Je veux me féliciter de l'attitude de la commission qui, même si elle s'en remet maintenant à la sagesse du Sénat, a, dans son premier propos, honoré notre assemblée. Je regrette profondément, pour ma part, que cet amendement ne soit pas retiré, car il contient une proposition tout à fait scandaleuse ! (Protestations sur les travées du RPR.)
Mme Nelly Olin. Pas besoin de parler de scandale !
M. Jacques Habert. Il suffit de ne pas voter l'amendement !
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Je ne voterai pas l'amendement n° 407 rectifié parce que je considère que le problème de la trêve hivernale ne peut pas être contourné.
Je veux néanmoins dire à M. le secrétaire d'Etat que, lorsque se produisent, dans les grandes villes, des occupations sans titre ou avec des actes de violence, avec effraction, etc., la mobilisation des médias et l'appel à la sensibilité publique qui s'ensuivent sont très mal ressentis par tous les gens de bonne foi qui sont inscrits sur les fichiers des demandeurs de logement et qui ont souvent des droits plus forts qu'un certain nombre de squatters à entrer dans des logements sociaux.
Je trouve tout à fait dommageable que, dans un Etat dont on nous répète à longueur de journée qu'il est « de droit », on n'ait pas à l'égard des occupants sans titre une position plus nette.
Je comprends très bien qu'on ne puisse procéder à des expulsions pendant la trêve hivernale, et c'est la raison pour laquelle je ne voterai pas cet amendement.
Mais je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, que les dispositions que vous allez nous proposer et mettre en place ne donnent pas systématiquement priorité, pour l'attribution des logements sociaux, qui ne sont pas très nombreux dans la région d'Ile-de-France que je représente dans cette Haute Assemblée, à des gens entrant dans des logements vides par effraction et par violence. En effet, ces gens, suite à la mobilisation des médias, aux appels à la sensibilité publique qui sont lancés et aux interventions de certaines associations, passent, pour l'attribution des logements sociaux, devant des personnes de bonne foi qui attendent simplement des autorités politiques de ce pays qu'on reconnaisse leur droit à occuper un logement social et qui ne se livrent pas à des voies de faits.
Il ne faudrait pas que, dans notre société, soient favorisés de manière systématique ceux qui ont recours à la violence, ce qui pénalise du même coup les gens sérieux attendant que les procédures soient exécutées de manière convenable.
M. Jacques Habert. Très bien !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. A la suite de l'intervention de M. Fourcade, je veux confirmer le début du propos que je tenais, en donnant l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 407 rectifié : la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution a supprimé la trêve hivernale pour les squatts ; l'expulsion peut donc intervenir 365 jours par an quand les occupants sont sans titre.
La disposition qui nous est proposée par cet amendement vise à inviter les juridictions à revenir sur la jurisprudence qu'on leur doit depuis plusieurs années : à plusieurs reprises en effet, devant les situations personnelles et familiales des squatters, ces juridictions ont estimé qu'un état de nécessité avait légitimé leur mise à l'abri même illégale et ont accepté qu'un délai soit accordé en l'absence de solution immédiate de relogement.
S'agissant de problèmes très difficiles, j'ai tenu à aller sur place pour me rendre compte de ce qu'il en était. J'ai pu constater que ces squatts sont uniquement occupés par des familles que je qualifierai d'atypiques : elles le sont par leur composition - elles ont beaucoup d'enfants - ou par tel ou tel handicap comportemental. Or, on observe bien souvent qu'il y a là des familles dont la durée d'inscription à un organisme d'HLM est extrêmement longue. J'ai pu vérifier moi-même que cela pouvait s'échelonner entre dix ans et - cas extrême - vingt-deux ans !
Il est évident qu'on est là devant le problème majeur suivant : si nos organismes d'HLM ne satisfont pas ces demandes, c'est que, en fait, il n'ont pas de logements adaptés à ces familles atypiques. Par conséquent, alors même que le Parlement n'a nulle part créé une catégorie de gens inlogeables, il en existe une de fait, dans la pratique.
Le Gouvernement a souhaité, dès la loi de finances pour 1998, ne pas se résigner à l'existence de familles qui puissent être considérées comme inlogeables. C'est la raison pour laquelle il a mis en place des crédits permettant de financer cette année 10 000 prêts locatifs aidés d'intégration, pour lesquels un effort assez significatif de la collectivité est fait : je pense à la TVA à 5,5 %, aux prêts à taux réduit de la Caisse des dépôts et consignations - 0,5 % de moins que les PLA - à la durée des prêts de trente-quatre ans, mais aussi à la subvention moyenne par logement de 80 000 francs.
Parmi les dispositions qui vous ont été présentées à l'occasion de ce débat, figure une exonération pour quinze ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties avec compensation, même s'il s'agit d'opérations d'acquisition-amélioration, et ce pour que des opérations puissent se faire dans l'habitat ancien, qui est souvent plus adapté à des familles ayant quelques difficultés particulières.
Devant cette situation humaine tout à fait indigne de cette fin de siècle - Mme Aubry parlait de responsabilité collective ; je m'inscris dans cette logique et je ne mets personne en accusation - il est nécessaire, me semble-t-il, que nous sachions qu'il existe aujourd'hui des moyens pour constituer progressivement une offre répondant à ces besoins. Bien sûr, si tous les représentants de la collectivité nationale, dans cette assemblée comme dans d'autres enceintes, militaient pour une mobilisation effective de ces crédits et leur utilisation avec discernement et à bon escient, dans une répartition des efforts qui ne charge pas toujours les mêmes collectivités, ils feraient progresser la cause du droit au logement en ce qu'elle touche les plus exclus des exclus, ceux qui ont subi et subissent encore des rejets durables dans des conditions qui ne sont pas humainement supportables.
Je vous remercie de m'avoir entendu et de m'avoir laissé donner ces précisions ; le sujet est tout de même au coeur d'une des difficultés majeures de l'exclusion, et je me devais donc de vous communiquer tous ces éléments.
M. Philippe de Gaulle. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. de Gaulle.
M. Philippe de Gaulle. Compte tenu de ce que vient de dire M. le secrétaire d'Etat sur la jurisprudence et M. le président de la commission des affaires sociales, je retire l'amendement n° 407 rectifié tendant à introduire un article additionnel après l'article 60. J'ajoute que je ne vois pas où est le scandale !
M. le président. L'amendement n° 407 rectifié est retiré.
M. Serge Lagauche. Il était temps ! (Protestations sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
Mme Nelly Olin. Ça suffit ! On n'a pas de leçon à recevoir !
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Au nom de la commission des affaires sociales, je tiens à remercier M. de Gaulle du retrait de son amendement.

Article 61

M. le président. « Art. 61. - I. - L'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
« 1° Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article 61, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation peut, même d'office, décider que l'ordonnance ou le jugement sera transmis, par les soins du greffe, au préfet, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. » ;
« 2° Au dernier alinéa, il est inséré, après les mots : "Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux", les mots : "à peine de suspension du délai prévu au premier alinéa du présent article". »
« II. - L'article L. 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 613-2-1 . - Le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article 61 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 613-1 et L. 613-2 peut, même d'office, décider que l'ordonnance ou le jugement sera transmis, par les soins du greffe, au préfet, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. »
Par amendement n° 475, M. Courtois propose d'insérer, avant le 1° du I de cet article, deux alinéas ainsi rédigés :
« ... - Le premier et le deuxième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef et lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le juge peut accorder, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation, un délai d'un mois. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 184, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose de compléter in fine le texte présenté par le 1° du paragraphe I de l'article 61 pour l'alinéa inséré après le deuxième alinéa de l'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, par les mots : "prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement".
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel, qui vise à déplacer une référence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 184, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 185, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose, à la fin du dernier alinéa (2°) du paragraphe I de l'article 61, de remplacer les mots : "délai prévu au premier alinéa du présent article" par les mots : "délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu".
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. C'est un amendement rédactionnel, qui tend à éviter un renvoi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 185, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 186, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose de compléter le paragraphe I de l'article 61 par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° A la fin du dernier alinéa, les mots : "d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement" sont remplacés par les mots : "visé à l'alinéa précédent". »
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Il s'agit encore d'un amendement rédactionnel de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 186, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 61, modifié.

(L'article 61 est adopté.)

Article 61 bis

M. le président. « Art. 61 bis . - Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles l'instance est engagée sur demande formée au secrétariat-greffe du juge de l'exécution, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration faite ou remise contre récépissé, sans le concours d'un officier ministériel, pour l'exécution des ordonnances et jugements autorisant l'expulsion. »
Par amendement n° 187, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. L'Assemblée nationale a cru bien faire en introduisant cet article nouveau pour revenir à une saisine simplifiée du juge de l'exécution en matière d'expulsion. Cela n'a pas paru opportun à la commission des lois, car la technicité des voies d'exécution rend préférable l'intervention d'un professionnel du droit à l'instauration d'une saisine directe du juge.
Par le présent amendement, nous proposons donc de supprimer cet article 61 bis , qui nous semble imprudent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je suis certain qu'il n'a pas échappé à la Haute Assemblée que le Gouvernement n'avait pas exprimé son adhésion lors de l'examen, à l'Assemblée nationale, de l'amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 61. Il n'a donc pas besoin d'être plus explicite pour donner son sentiment.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 187, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 61 bis est supprimé.

Article 62

M. le président. « Art. 62. - L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : "Dispositions particulières applicables en matière d'expulsion".
« Dans ce chapitre, il est créé :
« 1° Une section 1 intitulée : "Sursis à l'exécution des décisions d'expulsion", comportant les articles L. 613-1 à L. 613-5 ;
« 2° Une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Dispositions diverses

« Art. L. 613-6 . - Avant d'accorder le concours de la force publique, le préfet doit s'assurer qu'une offre d'hébergement est proposée aux personnes expulsées. Le défaut de concours de la force publique pour ce motif ne fait pas obstacle au droit pour le bailleur d'obtenir l'indemnisation du préjudice subi et ce conformément à l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. »
Sur cet article, je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 188, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le texte présenté par le 2° de cet article pour l'article L. 613-6 du code de la construction et de l'habitation :
« Art. L. 613-6 . - Lorsque le représentant de l'Etat dans le département accorde le concours de la force publique, il s'assure qu'une offre d'hébergement est proposée aux personnes expulsées. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 283 rectifié, présenté par Mme Dusseau, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 188 pour l'article L. 613-6, à insérer dans le code de la construction et de l'habitation, après les mots : « offre d'hébergement, », les mots : « respectant l'intégrité familiale, ».
Par amendement n° 372, Mme Terrade, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première phrase du texte présenté par le 2° de l'article 62 pour l'article L. 613-6 à insérer dans le code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « d'hébergement » par les mots : « de relogement ».
Par amendement n° 466, Mme Dieulangard, M. Vezinhet, Mme Derycke et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans la première phrase du texte présenté par l'article 62 pour l'article L. 613-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « offre d'hébergement », d'insérer les mots : « adapté qui respecte notamment l'intégrité de la famille ».
Par amendement n° 234, M. Hoeffel propose de compléter le texte présenté par le 2° de l'article 62 pour l'article L. 613-6 à insérer dans le code de la construction et de l'habitation par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le congé donné à l'occupant d'un logement de fonction ou accessoire d'un contrat de travail, au terme de la fonction ou du contrat, ne donne pas lieu à cette disposition suspensive. »
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 188.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à réécrire le texte proposé par le 2° de l'article 62 pour l'article L. 613-6 du code de la construction et de l'habitation.
Il est préférable de ne pas faire de l'offre d'hébergement une condition de l'octroi du concours de la force publique, ce qui reviendrait à faire obstacle à l'exécution d'une décision de justice.
M. le président. Le sous-amendement n° 283 rectifié est-il soutenu ?...
La parole est à M. Fischer, pour présenter l'amendement n° 372.
M. Guy Fischer. Cet amendement porte sur la question du relogement des personnes expulsées.
Nous souhaitons que soient pris en compte les besoins des familles expulsées, quel que soit le motif de cette résiliation de bail. Il importe, à notre sens, d'éviter que des solutions intermédiaires, bien souvent très coûteuses, traumatisantes pour les familles et pour le moins précaires, ne soient proposées.
Le texte proposé pour l'article L. 613-6 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il ressort des débats de l'Assemblée nationale, fait référence à une offre d'hébergement et non à une offre de relogement.
Nous sommes inquiets de cette formulation, qui laisse entendre qu'un relogement temporaire dans un foyer d'accueil, un hôtel social ou encore un hôtel meublé pourrait constituer une solution acceptable.
Nous estimons, parce que la bonne foi des locataires expulsés est de plus en plus souvent constatée, qu'une solution plus adaptée doit être trouvée, solution qui passe par un véritable relogement dans des conditions de confort au moins équivalentes à celles du logement repris, si ce n'est meilleures dès lors que ce logement était insalubre ou inadapté à la situation de la famille.
L'expérience montre que l'expulsion qui se traduit par une séparation est psychologiquement traumatisante. Une famille disloquée, avec des enfants placés en foyer, sera durablement marquée. De plus, le coût social pour les collectivités territoriales et pour l'Etat sera encore plus élevé.
M. le président. La parole est à Mme Derycke, pour défendre l'amendement n° 466.
Mme Dinah Derycke. Cet amendement de précision tend à donner davantage de corps à la réforme de la procédure d'expulsion, prévue par le projet de loi, et dont l'objet est de concilier légalité et humanité.
Ce que nous voulons éviter, en fait, c'est que soient proposées des solutions d'hébergement qui répondraient, certes, aux besoins immédiats et urgents de la famille, mais se révéleraient temporaires.
C'est pourquoi nous proposons qu'avant d'accorder le concours de la force publique le préfet s'assure qu'une offre d'hébergement adaptée et qui respecte l'intégrité de la famille a été faite.
J'avoue que l'expression « hébergement adapté », qui recouvre d'autres concepts, n'est peut-être pas la plus juste. Mais, malgré nos recherches, nous n'en avons pas trouvé de plus adaptée, si je puis dire.
J'espère, en tout cas, ne pas avoir trahi la pensée de Mme Dieulangard, qui tiend beaucoup à ce qu'il soit bien précisé qu'il s'agit d'un hébergement durable qui correspond aux besoins réels de la famille.
M. le président. L'amendement n° 234 est-il soutenu ?...
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Une préoccupation majeure a été exprimée - qui aurait dû l'être également par Mme Dusseau - à savoir le respect de l'unité de la famille.
Voilà pourquoi je propose une première rectification du texte de l'amendement n° 188, dont la fin se lirait ainsi : « ... il s'assure qu'une offre d'hébergement respectant l'unité familiale est proposée aux personnes expulsées. »
Par ailleurs, j'y adjoins un deuxième alinéa constitué du texte proposé par l'amendement n° 234, à savoir : « Le congé donné à l'occupant d'un logement de fonction ou accessoire d'un contrat de travail, au terme de la fonction ou du contrat, ne donne pas lieu à cette disposition suspensive. »
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement, n° 188 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, et tendant à rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de l'article 62 pour l'article L. 613-6 du code de la construction et de l'habitation :
« Art. L. 613-6. - Lorsque le représentant de l'Etat dans le département accorde le concours de la force publique, il s'assure qu'une offre d'hébergement respectant l'unité familiale est proposée aux personnes expulsées.
« Le congé donné à l'occupant d'un logement de fonction ou accessoire d'un contrat de travail, au terme de la fonction ou du contrat, ne donne pas lieu à cette disposition suspensive. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 188 rectifié, 372 et 466 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. La première rectification de l'amendement de la commission des lois satisfait, en fait, l'amendement n° 466 - je pense que ses auteurs en conviendront - auquel le Gouvernement était favorable.
En revanche, le Gouvernement ne peut pas être favorable à la deuxième rectification, qui consiste à intégrer l'amendement n° 234.
En effet, que se passe-t-il dans le cas d'un logement de fonction ? Si M. Hoeffel avait été présent, j'aurais fait appel à sa compréhension.
Les logements de fonction, on les quitte en raison d'une mutation ou d'une mise à la retraite. Si la perte du droit à être logé intervient en cours de carrière pour une autre raison, c'est soit pour faute professionnelle - c'est relativement exceptionnel - soit - c'est beaucoup plus fréquent - en raison du décès de celui qui dispose du logement de fonction. Ce problème est d'ailleurs soulevé lors de chaque réunion des associations fédérées au sein de la FAVEC.
En effet, les conjoints survivants, qui, bien souvent, n'ont pas d'emploi, qui ne trouvent pas immédiatement de logement, recherchent un minimum d'accompagnement, dans ces circonstances difficiles.
De plus, l'occupation du logement par le nouveau titulaire du poste est généralement moins impérative, car il est rare que l'on ait recruté un SDF ! Il s'agit le plus souvent de gens qui avaient déjà un logement ou pour lesquels on peut prendre des dispositions transitoires.
Le Gouvernement est attaché à ce que les garanties données aux titulaires de logements de fonction soient bien les garanties qui valent pour toutes les résidences principales, et qu'il n'y ait donc pas de traitement différencié. En effet, la plupart du temps, l'origine de la difficulté est sociale.
Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 372, et il souhaite dire clairement pourquoi.
Son désir, au travers du dispositif qui est présenté, c'est que, dans tous les cas de bonne foi - j'espère qu'on ne connaîtra pas d'exception - on trouve une solution de maintien dans les lieux en rétablissant la solvabilité, et, si le problème dépasse le cadre d'une aide temporaire pour permettre une meilleure solvabilisation, que soit assuré le relogement.
Le Gouvernement a proposé à la représentation nationale d'instaurer ce délai supplémentaire avant la décision de justice pour que le travail social préalable puisse être fait.
J'ai indiqué que, dans ces conditions, l'expulsion devait rester, à nos yeux, une expulsion sanction de la seule mauvaise foi ou de troubles apportés au voisinage qui rendent insupportable la cohabitation.
D'une certaine façon, c'est non pas le relogement qui est de droit, y compris face à ces comportements, mais l'hébergement, et le Gouvernement est ouvert à l'idée d'un hébergement respectueux de l'unité familiale et pour lequel on ne disperse pas la famille quand il y a des enfants.
Et s'il s'avérait que les choses se passent différemment, le Gouvernement aurait toujours la possibilité d'agir puisque, vous le savez, c'est une situation qu'il souhaite corriger.
Jusqu'à l'an dernier, en raison de la modicité des crédits affectés au fonds de solidarité pour le logement, pour la part de l'Etat, les crédits dont disposait le ministère de l'intérieur pour payer les loyers après refus du concours de la force publique étaient supérieurs à ceux qui étaient destinés à alimenter les FSL. C'est la démonstration que nous étions dans un système où le préventif disposait de moins de moyens que n'en consommait le curatif, c'est-à-dire un système qui ne fonctionnait pas de manière satisfaisante. Nous voulons inverser la tendance.
Il faut donc que notre mécanisme fonctionne. Il faut que le relogement soit quasiment la règle chaque fois qu'il y a bonne foi. Et là, nous ne sommes plus dans le cas de figure de l'expulsion sanction.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne peux pas vous suivre complètement, et ce pour deux raisons.
Premièrement, le logement de fonction est un élément de la rémunération, et lorsque quelqu'un occupe indûment un logement de fonction il bloque, en réalité, le recrutement du salarié suivant par l'entreprise ou par la personne qui a un employé à domicile. Par conséquent, le problème n'est pas tout à fait aussi simple que dans une location classique.
Deuxièmement, ce qui a, me semble-t-il, motivé très fortement M. Hoeffel, c'est le problème des gens qui hébergent un employé de maison dans leur propre appartement et qui se trouvent, parfois, dans l'impossibilité totale de le faire partir.
Voilà deux considérations qui devraient permettre au Sénat de voter l'amendement n° 188 rectifié tel que je l'ai réécrit.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 188 rectifié.
M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Le débat sur l'hébergement et le relogement a suscité de multiples interrogations. Il était donc bon que nous puissions l'ouvrir et l'alimenter au sein de notre Haute Assemblée.
J'ai retenu de vos propos, monsieur le secrétaire d'Etat, que le relogement devait, pour l'essentiel, être la règle. C'est un principe auquel nous sommes particulièrement attachés.
Nous serons vigilants, bien entendu, parce que nous sommes quotidiennement confrontés à la réalité dans nos grands ensembles, dans nos villes. La réponse que vous nous avez apportée sous forme d'engagement est, à nos yeux, positive. Convaincus que nous sommes que vous saurez faire partager vos convictions à Mmes et MM. les préfets, nous retirons l'amendement n° 372.
M. le président. L'amendement n° 372 est retiré.
Mme Dinah Derycke. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Je tenais beaucoup à l'adverbe « notamment » parce qu'il manifestait que l'intégrité de la famille était vraiment la motivation première, la nécessité absolue, mais que, d'autres considérations, par exemple financières, pouvaient être prises en compte. Il ne suffit pas, en effet, d'offrir un hébergement qui soit au-dessus des moyens de la famille.
J'aurais toutefois accepté la solution proposée.
En revanche, je ne peux pas souscrire à l'amendement n° 188 rectifié dès lors que l'amendement de M. Hoeffel y est incorporé.
Personnellement, j'ai eu connaissance de situations effectivement dramatiques, de celles que nous a décrites M. le secrétaire d'Etat, notamment des deuils toujours durs à vivre. Songez que la personne, du jour au lendemain, souvent sans aucune considération d'humanité, se trouve sommée de faire ses bagages dès l'enterrement terminé. Et tout cela va très vite. Pour l'avoir vécu de près, je sais que c'est une situation absolument abominable.
J'aurais pu voter l'amendement originel de la commission et me prononcer contre l'amendement n° 234 mais comme ils ne font plus qu'un, je ne peux que voter contre.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Je voudrais répondre à M. le secrétaire d'Etat et rassurer Mme Derycke.
L'amendement de M. Hoeffel ne créé pas de situation dramatique. La position adoptée par le Gouvernement et par Mme Derycke risque, en revanche, d'avoir des effets pervers considérables.
En effet, nous nous situons au moment où le représentant de l'Etat accorde le concours de la force publique, c'est-à-dire que l'on est à la fin d'une procédure contentieuse. Si les occupants des logements de fonction savent qu'ils se verront offrir un hébergement respectant l'unité de la famille, ils seront poussés à engager de manière systématique une procédure contentieuse et à ne jamais abandonner de façon normale leur logement de fonction.
C'est risquer d'ôter aux collectivités locales la possibilité de recruter des personnels pourtant tout à fait essentiels à leur bon fonctionnement parce que, chaque fois qu'il y aura fin du service, il y aura procédure contentieuse.
Avant que le représentant de l'Etat accorde le concours de la force publique, des mois se seront écoulés pendant lesquels il sera impossible de recruter quelqu'un pour pourvoir le poste devenu vacant, et ce au détriment de la continuité du service public.
L'amendement de M. Hoeffel règle la question de façon tout à fait normale ; ne pas accepter ses dispositions risquerait d'avoir des effets pervers et négatifs pour l'ensemble des collectivités territoriales.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, d'adopter l'amendement n° 188 deux fois rectifié avec, d'une part, la prise en compte de l'unité familiale et, d'autre part, la non-application de la disposition aux logements de fonction.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat. M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je veux attirer l'attention de la Haute Assemblée sur l'incohérence de l'amendement n° 188 rectifié.
Son premier alinéa, tel qu'il est maintenant rédigé, qui a l'accord du Gouvernement, ne prévoit pas de disposition suspensive, mais précise simplement qu'en contrepartie du concours de la force publique une offre d'hébergement doit être proposée. En revanche, son second alinéa fait référence à « cette disposition suspensive », laquelle, je viens de le dire, n'existe pas dans le premier aliéna.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Monsieur le président, en espérant que cela va entraîner l'adhésion de M. le secrétaire d'Etat, je propose de rédiger ainsi le second alinéa de l'amendement n° 188 rectifié : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables au congé donné à l'occupant d'un logement de fonction ou accessoire d'un contrat de travail, au terme de la fonction ou du contrat ». Ainsi, tout est cohérent, il n'est plus question de condition suspensive.
Allez-vous pour autant vous précipiter dans mes bras et accepter l'amendement, monsieur le secrétaire d'Etat ? Je n'en suis absolument pas persuadé ! (Sourires.) M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 188 rectifié bis , présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, et visant à rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de l'article 62 pour l'article L. 613-6 du code de la construction et de l'habitation :
« Art. L. 613-6. - Lorsque le représentant de l'Etat dans le département accorde le concours de la force publique, il s'assure qu'une offre d'hébergement respectant l'unité familiale est proposée aux personnes expulsées.
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables au congé donné à l'occupant d'un logement de fonction ou accessoire d'un contrat de travail, au terme de la fonction ou du contrat. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur pour avis, je souhaite vous faire part de mon étonnement. Pourquoi, lorsqu'on quitte un logement de fonction dans le cadre d'une procédure, n'aurait-on pas droit à une offre d'hébergement ? Pourquoi cette disparité ?
Je reste défavorable à l'amendement de la commission des lois.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 188 rectifié bis , repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 466 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 62, ainsi modifié.

(L'article 62 est adopté.)

Article additionnel après l'article 62

M. le président. Par amendement n° 334 rectifié bis , MM. Ostermann, Vasselle, Grignon, Doublet, Eckenspieller, Gournac, Vinçon et de Gaulle proposent d'insérer, après l'article 62, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré dans le code de la construction et de l'habitation, après l'article L. 613-5, deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 613-5-1 . - Lorsqu'en application de l'article 1244-1 du code civil, de l'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ou des articles L. 613-1 et L. 613-2 du présent code, le juge accorde des délais aux occupants d'un local d'habitation dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, le propriétaire est indemnisé par l'Etat dans les conditions suivantes :
« L'indemnité est due pendant les délais accordés par le juge et au plus tard jusqu'à la date à laquelle le propriétaire retrouve la libre disposition des locaux.
« Le montant de l'indemnité est égal au dernier loyer pratiqué, auquel s'ajoute celui des charges locatives, et dont se déduisent les versements faits par les occupants.
« Art. L. 613-5-2. - Lorsque l'Etat refuse d'accorder le concours de la force publique à l'expulsion des occupants d'un local à usage d'habitation, la réparation mentionnée à l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution prend, sans préjudice d'un complément d'indemnisation accordé par les juridictions compétentes, la forme de l'indemnisation suivante :
« L'indemnité est due pendant la durée du refus du concours de la force publique et au plus tard à la date à laquelle le propriétaire retrouve la libre disposition des locaux.
« Le montant de l'indemnité est égal au dernier loyer pratiqué à la date de résiliation du contrat de location, auquel s'ajoute celui des charges locatives, et dont se déduisent les versements faits par les occupants.
« II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1999.
« III. - Les charges résultant pour l'Etat de l'application du présent article sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ainsi que par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du code général des impôts. »
La parole est à M. de Gaulle.
M. Philippe de Gaulle. Cet amendement vise à prévoir une indemnité pour les propriétaires lésés par les délais supplémentaires accordés aux locataires insolvables pour se maintenir dans les lieux, introduits aux articles 58 - procédure de résiliation de plein droit des baux d'habitation - et 62 - recours à la force publique en matière d'expulsion - du projet de loi.
Il est, en effet, tout à fait inacceptable de transférer sur le propriétaire la charge du logement des personnes en difficulté. Droit au logement et droit de propriété sont complémentaires et non concurrents car, sans propriétaires, point d'offre locative.
Or, faute de pouvoir obtenir de leur logement les revenus qui leur reviennent, les Français risquent de se détourner de cet investissement au risque de prolonger l'insuffisance de l'offre de logements sur le marché.
En outre, s'ils n'ont plus l'assurance que la loi sera appliquée efficacement, les propriétaires vont prendre, et prennent déjà, des précautions supplémentaires, en demandant, par exemple, des cautions et dépôts de garantie plus élevés, rendant ainsi l'accès au logement plus difficile. L'excès de protection risque donc de se retourner contre ceux qu'elle est censée protéger.
Le groupe du RPR, concernant cet article additionnel, se rangera à l'avis de la commission.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des lois ?
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. M. de Gaulle a tout dit dans la dernière phrase de son exposé. Le dispositif ne doit pas se retourner contre les gens qu'il est censé protéger.
Cela dit, la commission des lois souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. J'indique aux auteurs de l'amendement que le préjudice causé au propriétaire par le maintien de l'ancien locataire dans les lieux est aujourd'hui réparé par une indemnité d'occupation fixée par le juge et égale au préjudice réellement subi, étant précisé que celui-ci est au minimum équivalent au montant du loyer éventuellement majoré.
Le dispositif de l'amendement n'aurait pour effet que de priver le juge de toute liberté dans l'estimation du préjudice subi ; mais comme il existe un plancher qui est le montant du loyer, cela ne pourrait qu'être préjudiciable aux intérêts du bailleur.
Sur ce point, les auteurs de l'amendement ont donc déjà satisfaction.
S'agissant de l'indemnisation par l'Etat du refus du concours de la force publique, l'article L. 613-5-2 du code de la construction et de l'habitation qui est proposé ne ferait que codifier le droit positif et la pratique des juges administratifs.
Pour toutes ces raisons - M. Girod aura retenu l'explication - le Gouvernement est défavorable à l'amendement. Le texte en vigueur protège mieux les intérêts du bailleur que ne le ferait le texte qui est proposé.
M. le président. Quel est donc, maintenant, l'avis de la commission des lois ?
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. M. le secrétaire d'Etat a raison sur ce point précis, mais il faut que nous soyons tous bien convaincus du fait que ce texte ne doit pas aboutir à l'inverse de l'effet recherché, c'est-à-dire qu'il ne doit pas faire disparaître l'offre locative du marché.
Cela étant, je demande à M. de Gaulle de bien vouloir accepter de retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur de Gaulle, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe de Gaulle. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 334 rectifié bis est retiré.

Article 62 bis

M. le président. « Art. 62 bis . - La section 3 du chapitre II de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée est complétée par un article 21-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-1 . - Les dispositions des articles 20 et 21 ne s'appliquent pas en matière d'expulsion. Toutefois, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion peut procéder comme il est dit à l'article 21 pour constater que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les locaux postérieurement à la signification du commandement prévu à l'article 61. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 419, MM. Peyreffitte, Vinçon et Doublet proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 235, M. Hoeffel propose de compléter la première phrase du texte présenté par cet article pour l'article 21-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 par les mots : « sauf s'il s'agit d'un logement de fonction ou accessoire au contrat de travail ».
L'amendement n° 419 est-il soutenu ?...
L'amendement n° 235 est-il soutenu ?...
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je le reprends.
M. le président. Il portera le n° 235 rectifié.
Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 188 rectifié bis qui a été adopté tout à l'heure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Pour les raisons déjà développées, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 235 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 62 bis , ainsi modifié.

(L'article 62 bis est adopté.)

Article 63

M. le président. « Art. 63. - Une charte pour la prévention de l'expulsion est élaborée dans chaque département avec l'ensemble des partenaires concernés dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. » - (Adopté.)

Article 63 bis

M. le président. « Art. 63 bis . - I. - Il est inséré, dans le code de la construction et de l'habitation, un article L. 442-6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-6-4 . - En cas de non-respect de l'obligation prévue au troisième alinéa (b) de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut être attribué au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. La résiliation du bail ne peut être demandée au juge par le bailleur, dès lors que l'occupation du nouveau logement et la libération de l'ancien logement sont intervenues. »
« II. - Le dernier alinéa de l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ainsi que lorsque la procédure d'attribution d'un nouveau logement effectuée en application de l'article L. 442-6-4 n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ».
« III. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée, après les mots : « voie de fait », sont insérés les mots : « ou lorsque la procédure d'attribution d'un nouveau logement effectuée en application de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire. »
Par amendement n° 189 rectifié, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose :
A. - De rédiger comme suit le I de cet article :
« I. - Il est inséré, dans le code de la construction et de l'habitation, un article L. 442-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-4-1. - En cas de non-respect de l'obligation prévue au troisième alinéa b) de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, et mise en demeure de se conformer à cette obligation restée infructueuse, il peut être adressé au locataire une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1.
« En cas de refus du locataire ou, en l'absence de réponse de sa part, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de l'offre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail.
B. - En conséquence, aux paragraphes II et III de cet article, de remplacer la référence : « L. 442-6-4 » par la référence : « L. 442-4-1 ».
Cet amendement est assorti de trois sous-amendements, présentés par le Gouvernement.
Le sous-amendement n° 507 a pour objet de compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 189 pour l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots : « nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 ».
Le sous-amendement n° 508 tend, après les mots : « avec demande d'avis de réception », à rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 189 pour l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation : « le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail ».
Enfin, le sous-amendement n° 509 vise à supprimer le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 189 pour l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 189 rectifié.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Nous sommes dans le cas d'un locataire qui crée des troubles de voisinage. Le Gouvernement avait prévu son transfert dans un autre logement. Nous proposons que ce transfert comporte une intervention du juge, ce que le Gouvernement ne souhaitait pas. Il avait d'ailleurs déposé trois sous-amendements que nous avons tranquillement intégrés dans l'amendement d'origine n° 189, qui est donc devenu l'amendement n° 189 rectifié, ce qui devrait satisfaire M. le secrétaire d'Etat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Effectivement, monsieur le président, l'amendement n° 189 rectifié reprend les trois sous-amendements que le Gouvernement avait déposés. Je les retire donc, et j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 189 rectifié.
M. le président. Les sous-amendements n°s 507, 508 et 509 sont retirés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 189 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 63 bis, ainsi modifié.

(L'article 63 bis est adopté.)

Section 2

Amélioration des conditions de vie et d'habitat

Article 64

M. le président. « Art. 64. - Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Il est créé une section 1, intitulée : "Dispositions générales", qui comprend les articles L. 26 à L. 32 ;
« 2° Il est créé une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Mesures d'urgence contre le saturnisme

« Art. L. 32-1 . - Tout médecin qui dépiste un cas de saturnisme chez une personne mineure doit, après information de la ou des personnes exerçant l'autorité parentale, le porter à la connaissance du médecin du service de l'Etat dans le département compétent en matière sanitaire et sociale, sous pli confidentiel. Ce médecin informe le représentant de l'Etat dans le département de l'existence d'un cas de saturnisme dans l'immeuble ou la partie d'immeuble habité ou fréquenté régulièrement par ce mineur. Le préfet fait immédiatement procéder par ses propres services ou par un opérateur agréé à un diagnostic sur cet immeuble, ou partie d'immeuble, afin de déterminer s'il existe un risque d'intoxication au plomb des occupants. Il procède de même lorsqu'un risque d'intoxication au plomb pour les occupants d'un immeuble ou partie d'immeuble est porté à sa connaissance.
« Art. L. 32-2 . - 1° Dans le cas où le diagnostic auquel il a été procédé dans les conditions mentionnées à l'article L. 32-1 se révèle positif, ou dans celui où on dispose d'un diagnostic de même portée, préalablement établi en une autre circonstance dans les mêmes conditions que précédemment, le préfet en informe le médecin du service de l'Etat dans le département compétent en matière sanitaire et sociale. Celui-ci invite les familles de l'immeuble ayant des enfants mineurs à adresser ceux-ci en consultation à leur médecin traitant, à un médecin hospitalier ou à un médecin de prévention. Le préfet notifie en outre au propriétaire, ou au syndicat des copropriétaires, son intention de faire exécuter sur l'immeuble incriminé, à leurs frais, pour supprimer le risque constaté, les travaux nécessaires, dont il précise la nature, après avis des services ou de l'opérateur mentionné à l'article L. 32-1.
« 2° Dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du préfet, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires peut soit contester la nature des travaux envisagés, soit faire connaître au préfet son engagement de procéder à ceux ci dans un délai d'un mois à compter de la notification.
« 3° Dans le premier cas, le président du tribunal de grande instance ou son délégué statue en la forme du référé. Sa décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
« 4° A défaut soit de contestation soit d'engagement du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires dans un délai de dix jours à compter de la notification, le préfet fait exécuter les travaux nécessaires à leurs frais.
« Art. L. 32-3 . - Si le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires s'est engagé à réaliser les travaux, le préfet procède, un mois après la notification de sa décision, à un contrôle des lieux, afin de vérifier que le risque d'intoxication au plomb est supprimé. Si ce risque subsiste, le préfet procède comme indiqué au 4° de l'article L. 32-2.
« A l'issue des travaux, le préfet fait procéder à un contrôle des locaux, afin de vérifier que le risque d'intoxication est supprimé.
« Art. L. 32-4 . - Si la réalisation des travaux mentionnés aux articles L. 32-2 et L. 32-3 nécessite la libération temporaire des locaux, le préfet prend les dispositions nécessaires pour assurer l'hébergement provisoire des occupants.
« Le coût de réalisation de travaux et, le cas échéant, le coût de l'hébergement provisoire des occupants sont mis à la charge du propriétaire. La créance est recouvrée comme en matière de contributions directes.
« En cas de refus d'accès aux locaux opposé par le locataire ou le propriétaire aux personnes chargées de procéder au diagnostic, d'effectuer le contrôle des lieux ou de réaliser les travaux, le préfet saisit le président du tribunal de grande instance qui, statuant en la forme du référé, fixe les modalités d'entrée dans les lieux.
« Le préfet peut agréer des opérateurs pour réaliser les diagnostics et contrôles prévus dans la présente section et pour faire réaliser les travaux.
« Les conditions d'application de la présente section, en particulier les modalités de détermination du risque d'intoxication au plomb et celles auxquelles doivent satisfaire les travaux prescrits pour supprimer ce risque, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Sur l'article, la parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite. Avec le saturnisme, nous arrivons dans ce débat à une question que je connais bien en tant que maire d'Aubervilliers, non que la situation dans cette ville soit plus préoccupante qu'ailleurs en ce domaine, mais, à Aubervilliers, nous avons sans doute mieux étudié ce problème pour mieux le combattre.
Ainsi, en 1996 et en 1997, nous avons dépisté ou suivi 1 218 enfants dont 331 avait une plombémie supérieure à 150 microgrammes par millilitre, seuil d'intoxication déjà considérable ; 178 étaient passés par le stade III ou IV, c'est-à-dire à des stades avancés de la maladie. Plusieurs dizaines d'enfants sont régulièrement hospitalisés pour des cures pénibles, douloureuses. Nous estimons qu'entre 6 600 et 7 500 logements de notre commune sont contaminés à des degrés divers. Vous voyez le nombre d'enfants concernés. Ces chiffres sont durs, mais au moins les connaissons-nous.
Mais ne nous trompons pas, l'enjeu est national.
En effet, premièrement, en beaucoup d'endroits existe un habitat du même type non étudié. Deuxièmement, il est insupportable que l'avenir de milliers d'enfants, connus ou inconnus, soit obscurci par les conséquences de cette intoxication. Enfin, troisièmement, il nous faut prendre à bras-le-corps cette pathologie, car c'est choisir d'affronter la question de l'avenir et de la place des classes sociales les plus défavorisées au sein de la communauté nationale.
Certes, à Aubervilliers, nous avons engagé des moyens considérables pour combattre le saturnisme. Nous représentons le quart du dépistage en Ile-de-France ; deux infirmières, deux techniciens, un emploi-jeune se consacrent au saturnisme. Nous avons mis en place un système de dépistage dit systématique. Dans plus de 1 000 bâtiments, toutes les familles exposées au plomb se sont vu proposer un suivi des enfants. Dans le même temps, nous avons engagé des actions de décontamination et nous sommes intervenus de manière innovante, malgré quelques grincements de dents, lors de toutes les transactions immobilières.
Plus de 234 ventes immobilières ont été concernées. Nous avons traité 62 logements et nous sommes intervenus ponctuellement sur 22. Nous avons aussi relogé 19 familles. La ville a acquis plus de 490 logements anciens dégradés, dont 180 ont été retirés de la location et murés.
Précisons que l'ANAH, non seulement n'intervient pas à un niveau suffisant, puisque le saturnisme s'accroît, mais n'intervient plus dès que l'OPHLM devient propriétaire.
Mais, monsieur le secrétaire d'Etat, au regard des chiffres, de la gravité de la maladie, du fait qu'elle touche essentiellement des enfants, nous nous heurtons, à Aubervilliers comme dans les autres communes concernées, à des limites que j'ai eu l'occasion de vous exposer lors de votre venue, si intéressante, avec M. Bernard Kouchner.
Le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui les fait certes reculer - notamment grâce aux mesures arrêtées pour lutter contre le saturnisme - mais il prend encore insuffisamment en compte le problème de santé publique du saturnisme au niveau où il se pose dans les communes où vit la population la plus pauvre et la plus exclue de notre pays.
Pourquoi ce qui a été possible pour l'amiante ne le serait-il pas pour une pathologie grave qui touche les enfants et dont on mesure encore mal l'ampleur à l'échelle de leur vie personnelle et à l'échelle du pays ?
Il est des raccourcis et des simplifications qui n'ont pas lieu d'être.
Monsieur le secrétaire d'Etat, l'expérience récente de la France dans le domaine des épidémies montre que les mauvais choix d'inspiration comptable faits au détriment de la santé blessent, et pour longtemps, des femmes, des hommes innombrables, et posent un problème de conscience.
Je souhaite donc que la représentation nationale ne laisse pas échapper cet instant où se décide son engagement contre le saturnisme, d'autant plus qu'actuellement court le bruit - j'espère qu'il ne s'agit que d'un bruit - selon lequel les crédits de dépistage diminueraient.
Il faut, me semble-t-il, rendre obligatoire le diagnostic « plomb » lors de toute transaction immobilière. Il faut interdire, comme en matière d'insalubrité publique, le passage en copropriété d'un bâtiment plombé. Il faut donner aux pouvoirs publics, particulièrement aux maires, dans le cadre de la police sanitaire, les moyens réglementaires et financiers de se substituer aux propriétaires défaillants.
En outre, il faut pouvoir reloger les familles intoxiquées. Nous savons tous que le parc social des communes les plus touchées, même s'il est important - c'est le cas de la ville dont je suis maire - ne dispose pas d'un volant suffisant de grands logements. Il est donc nécessaire d'envisager et d'organiser une solidarité d'accueil incluant des villes non touchées par cette épidémie.
Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, la loi devrait, à mon avis, permettre que les travaux de décontamination soient accélérés.
M. le président. Par amendement n° 373 rectifié, M. Ralite, Mme Terrade, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter in fine le texte présenté par le 2° de l'article 64 pour la section 2 du chapitre IV du titre 1er du livre I du code de la santé publique par les articles suivants :
« Art. L... - Par convention entre le préfet et le président du conseil général, le préfet peut désigner le médecin-directeur du service départemental de PMI comme médecin chargé de recevoir les déclarations prévues à l'article L. 32-1, en lieu et place du médecin du service de l'Etat. Le médecin-directeur du service départemental de PMI informe alors le représentant de l'Etat, comme prévu à l'article L. 32-1. Il prend les mesures d'information des familles prévues à l'article L. 32-2, 1er alinéa.
« Dans les départements au sein desquels il n'existe pas de convention entre le préfet et le président du conseil général, le médecin des services de l'Etat qui reçoit la déclaration prévue à l'article L. 32-1 en informe immédiatement le médecin-directeur du service départemental de PMI.
« Un décret en conseil d'Etat prévoit l'application des dispositions de l'article L. 32-1 et du présent article dans les départements où existe un système de surveillance du saturnisme infantile conforme aux arrêtés ministériels.
« Art. L... - Dans les communes qui disposent d'un service communal d'hygiène et de santé, le préfet peut passer convention avec le maire afin que celui-ci exerce au nom de l'Etat les mesures de diagnostic - article L. 32-1 -, d'injonction - article L. 32-2 -, de contrôle - article L. 32-3 -, de réalisation d'office des travaux et d'hébergement provisoire des occupants - article L. 32-4.
« En cas de réalisation de travaux d'office, et, le cas échéant, après obtention du jugement du président du tribunal de grande instance, le maire notifie au préfet les sommes nécessaires à la réalisation des travaux d'office et éventuellement à l'hébergement provisoire des occupants, ainsi que la liste des propriétaires ou copropriétaires. Le préfet met ces sommes à disposition du maire, qui fait réaliser les travaux. Le préfet procède au recouvrement de la créance à l'encontre du propriétaire ou du syndicat de propriétaires, comme en matière de contributions directes.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe d'une part les conditions dans lesquelles la délégation du préfet au maire peut être réalisée et contrôlée - équipement technique du SCHS et réalisation d'un rapport annuel -, ainsi que les conditions de compensation financière de cette délégation. »
La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite. La question du saturnisme, dont tout le monde s'accorde à reconnaître qu'il s'agit d'une maladie d'un autre âge qui ne devrait même pas faire l'objet d'un débat à l'occasion de la discussion de ce projet de loi, implique que des initiatives particulières soient prises pour y porter remède.
Nous devons donc prendre en compte la diversité des intervenants en matière de prévention sanitaire.
Ainsi, l'article 64 du projet de loi nous invite à faire en sorte que les médecins dépistant des cas ou des risques de saturnisme infantile en avertissent les services préfectoraux.
Chacun appréciera cette orientation, mais elle ne doit pas nous faire oublier que, avec la mise en oeuvre de la décentralisation, les services sociaux départementaux se sont singulièrement développés et que certains départements de notre pays, confrontés au problème que nous évoquons, ont pris des mesures de renforcement de leur politique de prévention sanitaire.
De même, les services d'hygiène et de santé de certaines communes sont très développés.
Nous proposons donc, par cet amendement, de faire en sorte qu'au-delà de la saisine de la DASS-Etat les médecins dépistants puissent également informer de leurs constats les services départementaux de la protection maternelle et infantile, et substituer éventuellement ce signalement à celui qui est opéré auprès de services préfectoraux.
Nous proposons aussi, là où il y a un service d'hygiène et de santé solide, que le préfet puisse y recourir, via le maire, pour exercer des mesures de diagnostic, d'injonction, de contrôle et de réalisation d'office des travaux et d'hébergement provisoire des occupants.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement dont la motivation essentielle est de favoriser la prise en charge la plus efficace, parce que la plus diversifiée, des situations révélées par le constat de saturnisme.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je n'ai pas eu le temps de prendre connaissance de l'amendement n° 373 rectifié et j'espère qu'il ne modifie pas de manière substantielle l'amendement n° 373. C'est en effet sur ce dernier que la commission a rendu son avis.
J'ai bien entendu l'argumentation de M. Ralite, qui est tout à fait convaincante sur le fond.
Toutefois, la commission considère que le régime des déclarations des maladies à l'autorité sanitaire est en voie d'être réformé dans le cadre de la proposition de loi sur la veille et la sécurité sanitaires, notamment avec l'amendement de M. Autain à l'article 1er ter.
Il lui semble préférable qu'un organisme tel que l'institut de veille sanitaire recueille et centralise les informations relatives au saturnisme, ce qui n'empêche pas le médecin dépistant de prévenir la PMI.
Sans contester l'analyse et les observations de M. Ralite sur le fond, la commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, j'ai quelque difficulté à répondre, car j'ai à peine eu le temps de lire cet amendement n° 373 rectifié.
Le Gouvernement était favorable à l'amendement n° 373 qui aurait pu, dans des circonstances humainement moins lourdes, être traité juridiquement de façon valable suivant la voie habituelle, celle du règlement. Mais nous avons bien compris que M. le sénateur-maire d'Aubervilliers voulait donner une certaine solennité à cet engagement en optant pour la forme législative.
Le Gouvernement était favorable à l'amendement n° 373 à la condition, très marginale, que son auteur accepte d'évoquer non le médecin-directeur du service départemental de la PMI, qui n'est pas un poste officiel et qui n'existe pas dans tous les départements, mais le médecin responsable du service départemental de PMI. La situation dont il parle est certainement celle du département qu'il connaît bien, mais nous avons le souci que la disposition soit applicable dans tous les départements de France, et sans créer une nouvelle fonction.
L'amendement n° 373 rectifié apporte des compléments très substantiels à l'amendement initialement déposé.
Tout d'abord, il évoque le cas où il n'existe pas de convention entre le préfet et le président du conseil général et il renvoie à un décret en Conseil d'Etat l'application des dispositions du présent article dans les départements où existe un système de surveillance du saturnisme infantile conforme aux arrêtés ministériels.
Ces précisions ne sont sans doute pas irrecevables, mais elles mériteraient quelque expertise.
Ensuite, la partie concernant les communes pourrait être allégée, car les dispositions relatives à la réalisation de travaux d'office relève du domaine réglementaire.
Si M. Ralite voulait bien tenir compte des conditions dans lesquelles nous débattons de ce dossier essentiel, et qui lui tient très légitimement à coeur, il me paraîtrait plus sage que nous nous prononcions sur l'amendement n° 373 avant sa rectification, quitte à affiner sa rédaction ultérieurement.
M. le président. Monsieur Ralite, acceptez-vous la suggestion de M. le secrétaire d'Etat ?
M. Jack Ralite. Je suis d'accord avec la philosophie qui sous-tend l'intervention de M. le secrétaire d'Etat. En effet, l'amendement original contient l'ensemble du dispositif et je conçois que, le correctif étant intervenu un peu tard, il faille procéder à une étude afin de déterminer ce qui relève du réglement.
Mon souci était de donner aux préfets des possibilités de rendre plus efficace, dans ce domaine, l'intervention soit, au plan départemental, via le conseil général, du médecin du service de la protection maternelle et infantile - mais j'accepte, dans la première mouture de l'amendement, une modalité de rédaction différente, parce qu'elle est très pertinente - soit, à l'échelon des villes, du service d'hygiène.
Cela dit, on pourra sans doute approfondir le sujet ultérieurement.
J'en reviens donc à la rédaction initiale de mon amendement, modifiée comme vous l'avez souhaité, monsieur le secrétaire d'Etat, et j'espère que ce texte aura un avenir heureux.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 373 rectifié bis, présenté par M. Ralite, Mme Terrade, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et visant, après la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 64 pour l'article L. 32-1 à insérer dans le code de la santé publique, deux phrases ainsi rédigées : par convention entre le préfet et le président du conseil général, le médecin responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile peut être chargé de recueillir, en lieu et place des services de l'Etat, la déclaration du médecin dépistant. Dans tous les cas, le médecin responsable du service départemental de PMI est informé par le médecin recevant la déclaration de l'existence de celle-ci. »
Quel est l'avis de la commission ? M. Bernard Seillier, rapporteur. Puisque M. Ralite en revient à la rédaction initiale de son amendement, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 373 rectifié bis, accepté par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 503, le Gouvernement propose, dans le texte présenté par l'article 64 pour l'article L. 32-1 à insérer dans le code de la santé publique, après les mots : « lorsqu'un risque », d'insérer le mot : « notoire ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a déposé cet amendement afin de rendre opérant le dispositif proposé pour lutter efficacement contre le saturnisme.
Si nous ne précisions pas par l'adjectif : « notoire » que sont visés les immeubles qui présentent effectivement un danger, nous serions amenés à mettre en oeuvre ces expertises pour 8 millions de logements, c'est-à-dire pour les immeubles construits avant 1948, avant donc l'interdiction de la peinture au plomb.
Mais, pour la plupart de ces immeubles, qui ont toujours fait l'objet d'un entretien convenable, le risque est inexistant, puisque l'absence de dégradation du bâti fait que ces peintures anciennes ne sont pas accessibles aux enfants en très bas âge.
Si nous imposions cette formalité à tous les immeubles, y compris à ceux qui ne présentent pas de signes de dégradation justifiant un tel contrôle, notre dispositif serait complètement inapplicable ou, à tout le moins, perdrait beaucoup de son efficacité. Or le souci de la représentation nationale est bien, je pense, de donner à ce dispositif un maximum d'efficacité. Je souhaite donc que la Haute Assemblée adopte cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La position de la commission est conforme à l'analyse du Gouvernement : elle est favorable à cet amendement qui facilitera l'application efficace de la loi.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 503, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 374, M. Ralite, Mme Terrade, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après le troisième alinéa du texte présenté par l'article 64 pour l'article L. 32-4 à insérer dans le code de la santé publique, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune transaction immobilière ne peut avoir lieu sur un logement dont le diagnostic, visé par les articles L. 32-1 et L. 32-2, a révélé qu'il présentait un risque d'intoxication. Il en va de même pour les logements et lots de copropriétés pour lesquels un diagnostic a révélé ce risque dans les parties communes accessibles. Cette interdiction s'applique dès la notification préfectorale prévue à l'article L. 32-2. Elle cesse de plein droit dès lors qu'un contrôle, tel que prévu à l'article L. 32-3, confirme la suppression du risque d'intoxication. Lorsqu'une promesse de vente a été signée préalablement, cette promesse est réputée caduque durant la même période. »
La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite. L'article 64 est marqué par une volonté politique forte de traiter le saturnisme comme une urgence sanitaire, d'engager l'Etat à agir résolument à la source, c'est-à-dire au niveau du logement, et enfin de solliciter, voire de contraindre les propriétaires récalcitrants.
Nous avons là une rupture claire par rapport aux stratégies d'évitement des gouvernements précédents.
En revanche, les questions liées à la prise en compte du saturnisme sur le marché immobilier ne sont pas abordées dans ce texte.
En effet, intervenir dans ce sens bouscule le droit de propriété sans rivage. Cependant, l'ampleur du problème de santé publique que pose le saturnisme, comme je l'ai exposé précédemment, nous conduit à proposer une solution afin d'éviter toute transmission immobilière d'un bien « plombé ».
L'amendement n° 374 vise ainsi à suspendre le droit de vendre ou de louer un bien immobilier révélant un risque d'intoxication au plomb tant que les travaux de remise aux normes de salubrité n'ont pas été effectués par le propriétaire du logement ou de l'immeuble.
Cet amendement nous semble particulièrement important. Il répond aux difficultés juridiques de mise en place du certificat de salubrité que nos collègues de l'Assemblée nationale ont défendu et permet de contraindre de façon certaine les propriétaires peu soucieux du bien-être et de la santé de leurs locataires à réaliser les travaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. On comprend l'intention des auteurs, mais pourquoi interdire la vente d'un appartement ou d'un immeuble si le nouveau propriétaire veut construire un logement neuf ou faire les travaux nécessaires pour que l'appartement ne présente plus de risques ?
La proposition faite dans cet amendement ne semble pas susceptible de dénouer la situation qui est critiquée. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable, même si elle se rend bien compte que le problème est très sérieux dans ce type d'appartements. A ce propos, nous souhaitons que le Gouvernement nous explique comment l'acquéreur d'un bien immobilier pourrait être prévenu du risque d'intoxication au plomb.
La commission a une position claire et nette : il ne serait pas bon qu'un propriétaire puisse vendre un appartement dangereux sans prévenir personne. J'ai retenu de l'intervention de M. Ralite sa suggestion de faire établir un diagnostic « plomb » à l'occasion des transactions immobilières dans les zones ou les immeubles à risques. Y aurait-il là une piste ? Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement souhaite assurer les auteurs de l'amendement qu'il comprend bien leurs intentions et que, bien évidemment, il les respecte scrupuleusement. Néanmoins, il se doit d'appeler leur attention sur le fait que cette proposition risque à la fois de se révéler inefficace et d'avoir un effet contraire à l'objectif recherché.
Elle serait inefficace, car la mise en place du dispositif proposé, lequel va du diagnostic aux travaux, se fera dans un laps de temps qui ne peut pas dépasser trois mois. C'est très court !
Cette mesure serait contraire à l'objectif recherché, car elle risque de bloquer des opérations. Or certaines de ces opérations peuvent justement avoir pour objet de résoudre le problème posé, à savoir la réalisation des travaux nécessaires que les propriétaires de logements présentant un risque de contamination n'auraient pas les moyens d'entreprendre.
Voilà pourquoi le Gouvernement fait une lecture critique du dispositif proposé.
Toutefois, je le dis aussi bien à M. le rapporteur qu'à M. Ralite, le Gouvernement est tout à fait favorable à la recherche d'une solution passant par l'information des acquéreurs d'un immeuble ou d'un logement lorsque les travaux ont été prescrits à la suite du diagnostic réalisé en application de la présente loi.
Le droit de la publicité foncière permet de répondre à une telle exigence d'information. En effet, l'article 36 du décret du 4 janvier 1955 et l'article 73 du décret du 14 octobre 1955 prévoient la publicité, aux fins d'information des usagers, des limitations administratives au droit de propriété. Sur la base de ces textes - c'est un engagement que je prends devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs - il sera démandé au préfet de publier au fichier immobilier les arrêtés pris en application de la présente loi, cela afin de répondre aux préoccupations des auteurs de l'amendement et à la question posée par M. le rapporteur.
M. le président. Monsieur Ralite, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jack Ralite. Nous avons rédigé l'amendement que je viens de présenter à partir d'une expérience concrète. Il ne résulte donc pas seulement d'une étude effectuée par des élus d'Aubervilliers, ni même du département. Des fonctionnaires ont également participé à sa rédaction et, quand vous êtes venu, vous les avez rencontrés ; ils ont une connaissance très fine du sujet. C'est donc sur le fondement de leur expérience que nous avons abouti à ce texte.
L'esprit des propos que vous venez de tenir et l'engagement de procéder à une publicité sont un premier pas. Certes, il faudra aller plus loin, mais, pour l'heure, je retire l'amendement.
J'ajoute que, lors de ma petite intervention préliminaire à l'occasion de l'anniversaire de la création de l'ANAH, j'ai dit qu'il s'agissait d'un merveilleux outil, mais j'ai tout de même fait valoir que, pour le saturnisme il n'était pas tenu compte du surcoût. Aussi, comment faire dans une collectivité locale quand des propriétaires qui ne spéculent pas n'ont tout simplement pas les moyens d'effectuer des réparations ? Cela vous étonne peut-être de m'entendre parler ainsi, mais de tels propriétaires existent !
Puisque la puissance publique se substitue à la puissance privée, et avec son accord d'ailleurs, l'ANAH n'en peut mais ! Elle n'a plus droit, la puissance publique, à l'aide dont le propriétaire privé pouvait bénéficier.
Alors, s'agissant du premier volet, vous avez fort bien exprimé la situation et j'adhère à vos propos. Mais, s'agissant du second, il faudra traiter la question. Peut-être la discussion du projet de loi sur l'habitat nous permettra-t-elle d'aller plus loin ?
Si je m'autorise à parler avec force, c'est parce que nous avons, je vous l'ai dit, décortiqué le problème du saturnisme à Aubervilliers. Les villes voisines ne sont pas allées si loin - elles en conviennent - certains arrondissements de Paris non plus. Mais ils savent bien qu'il s'agit du même problème et que c'est vraiment une plaie qui frappe même les gamins ! L'un d'eux est mort dans notre ville. Cela vous marque pour longtemps, pour ne pas dire pour toujours !
Toutefois, compte tenu de l'esprit dans lequel vous vous êtes exprimé, monsieur le secrétaire d'Etat, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 374 est retiré.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je ferai une double et brève réponse à M. Ralite.
La proposition du Gouvernement est directement inspirée par le souci des auteurs de l'amendement que M. Ralite a accepté de retirer : vous en êtes donc l'inspirateur, monsieur le sénateur.
Vous avez parlé de l'ANAH. Une décision récente de cette instance a bien porté sur la prise en charge des travaux supplémentaires liés au saturnisme. Mes services m'ont indiqué que celle-ci s'élèverait à 70 %. Cela devrait, me semble-t-il, alléger considérablement la facture des propriétaires concernés.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 64, modifié.

(L'article 64 est adopté.)

Article additionnel après l'article 64

M. le président. Par amendement n° 375, M. Ralite, Mme Terrade, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après l'article 64, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les départements au sein desquels il existe une ou plusieurs communes ou arrondissements, dans le cas des communes de Paris, Lyon, Marseille présentant une proportion élevée d'enfants touchés par la saturnisme, il est créé une section à la conférence prévue à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, chargée des relogements d'urgence, qu'ils soient dus à une intoxication ou à un risque d'intoxication.
« Le préfet, président de cette section, propose la candidature des familles concernées aux bailleurs sociaux. Afin que l'ensemble des bailleurs et des communes contribue à la solidarité envers les familles touchées par le saturnisme, la répartition des propositions de candidatures doit impérativement veiller à la mixité sociale des ensembles immobiliers des quartiers et des villes. »
La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite. Cet amendement tire les conséquences logiques de la nouvelle orientation qui préside à la lutte contre le développement de cette affection qu'est le saturnisme.
Il s'agit, en l'occurrence, de faire en sorte que le cas des familles frappées par ce mal soit pris en compte de manière prioritaire par la politique d'attribution de logements des organismes bailleurs.
Cette priorité est, pour notre part, caractérisée dans notre amendement par la constitution, au sein de la conférence intercommunale du logement, d'une section spécialisée chargée notamment d'instruire les demandes de relogement de ces familles.
On connaît les nombreuses conséquences désastreuses pour la santé infantile d'une exposition massive : troubles du comportement, épilepsie, cécité, paralysie des membres inférieurs, etc.
Même une exposition à faible dose - nous en avons discuté avec la section de l'INSERM qui étudie ces questions - peut avoir de nombreuses conséquences néfastes : perte de QI de quatre à quinze points, baisse des facultés verbales, perceptivomotrices, pour n'en évoquer que quelques-unes.
Il s'agit, par ailleurs, comme nous l'avons précisé dans le second alinéa de cet amendement, de faire en sorte que les relogements considérés puissent participer de la démarche de mixité sociale aujourd'hui mise en exergue dans le cadre de la politique du logement.
Nous n'oublions pas que, très souvent, ceux qui sont victimes du saturnisme, sous sa forme la plus grave, subissent par ailleurs de nombreux autres problèmes : de précarité, de chômage.
Le souci de veiller à une mixité sociale en cas de relogement des familles victimes du saturnisme correspond à une volonté de ne pas s'arrêter au seul traitement sanitaire. La mettre en oeuvre, c'est aussi contribuer à l'inversion du processus d'exclusion dont ces familles sontvictimes.
De plus, la prise en charge des personnes exposées au risque saturnin doit être un devoir national. C'est pourquoi, lorsqu'une commune ou un arrondissement compte un grand nombre d'immeubles contenant du plomb, il est nécessaire de prévoir le relogement des familles dans d'autres villes. Ainsi, si un organisme doit reloger de nombreux ménages, le préfet doit solliciter d'autres bailleurs, afin de garantir un appartement respectant les normes sanitaires et la constitution de la famille.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il a semblé à la commission que cet amendement était satisfait par la législation en vigueur. L'article 4 de la loi que M. le secrétaire d'Etat a des raisons personnelles de bien connaître spécifie que les personnes exposées au risque de saturnisme sont déjà prioritaires pour l'attribution des logements sociaux - personnes logées dans des habitations insalubres, précaires ou de fortune.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
J'ajoute que les dispositions qui seront prises impliqueront forcément une mobilisation. Une vraie campagne sera conduite et donc une volonté de mobiliser toutes les capacités nécessaires pour concourir à l'objectif décidé s'exprimera.
M. le rapporteur a rappelé ce qu'il était possible de faire aujourd'hui. Il y a aussi les publics prioritaires des plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées. Les familles et les enfants exposés au risque saturnin sont bien évidemment compris dans ces publics prioritaires. Par ailleurs, des accords départementaux sont prévus avec les organismes d'HLM. Ce sont les dispositions de l'article L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation que doivent ensuite décliner concrètement les conférences intercommunales prévues à l'article L. 411-1-5 du même code.
Il semble donc au Gouvernement qu'à l'occasion des campagnes qui seront organisées pour mettre en application ce nouveau dispositif tous ces éléments seront bien portés à la connaissance des préfets. C'est d'ailleurs par eux que ces mobilisations pourront intervenir, que ce soit directement au titre de leurs contingents réservés, de leurs possibilités d'action sur les moyens des plans départementaux pour le logement des défavorisés ou à l'occasion de leurs relations avec les organismes bailleurs.
Le souci légitime qui est le vôtre, monsieur le sénateur, c'est que tout cela fonctionne mieux et, bien évidemment, il n'y aurait pas de cohérence avec l'adoption de ce dispositif si, dans le même temps, des rappels très pressants n'étaient pas faits dans le sens de la mobilisation de ces dispositions.
Voilà, monsieur le sénateur, ce que je souhaitais vous répondre pour vous indiquer que, bien évidemment, le Gouvernement partage complètement l'inspiration de l'amendement n° 375 et qu'il en tiendra compte dans les directives qu'il donnera pour le bon fonctionnement du dispositif s'il est adopté.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 375.
M. Jack Ralite. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite. A Aubervilliers, je connais bien les textes évoqués tant par M. le secrétaire d'Etat que par M. le président de la commission. Nous les suivons même avec vigilance et, franchement, on ne peut pas se plaindre de ne pas être soutenu par les préfets, le préfet actuel comme celui qui l'a précédé. Mais l'expérience prouve que ce soutien est parfaitement inefficace. En effet, s'agissant du saturnisme, jamais, depuis que je suis maire, je n'ai obtenu de relogement extérieur !
Il me semble que c'est un peu comme construire ou non des logements sociaux. Il y a des villes qui se paient le droit de ne pas en construire. Se payer de la morale, quel monde ! Dans le cas du saturnisme, il y en a qui se paient de refuser, malgré la loi !
L'objet de notre amendement est de dire : il y a des textes qui ne sont pas appliqués, nous allons vous obliger à les appliquer. A l'instar du code de la route, c'est un instrument non pas de coercition mais de liberté : on est libre de conduire mais que d'accidents il y aurait sans le code de la route ! Eh bien, en matière de logements, on est libre, mais que d'accidents de santé il y aura si l'on n'observe pas de code ! Ce code doit donc être appliqué et, me semble-t-il, indépendamment de toute volonté gouvernementale.
En l'espèce, je connais suffisamment M. le secrétaire d'Etat pour savoir que cette volonté, il la manifestera dans les temps qui viennent : je lui fais confiance.
Cela dit, je tiens à maintenir cet amendement. Il faut qu'il soit inscrit quelque part qu'il y a une solidarité intercommunale, une solidarité régionale.
J'ai entre les mains un petit document sur les neuf villes qui entourent la mienne. Je sais qu'elles ont un coeur gros comme çà, mais cela ne résoudra pas le problème parce que, compte tenu de l'inertie générale, elles sont submergées par les demandes de relogement impossibles à satisfaire. Nous sommes plus en état d'urgence. Cet amendement vise à nous en faire sortir.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 375, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 65

M. le président. « Art. 65. - I. - L'article 225-16 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° La confiscation du fonds de commerce destiné à l'hébergement de personnes et ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article 225-14. »
« II. - L'article 225-19 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° La confiscation du fonds de commerce destiné à l'hébergement de personnes et ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article 225-14. »
« III. - L'article 34 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "utilisé pour la prostitution" sont supprimés et les mots : "en application des articles 225-22 du code pénal" sont remplacés par les mots : "en application des articles 225-16, 225-19 et 225-22 du code pénal" ;
« 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les sûretés inscrites après la date de la mention de l'engagement des poursuites pour l'une des infractions visées au premier alinéa sont nulles de plein droit, sauf décision contraire du tribunal. »
« IV. - Dans le code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 651-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 651-10 . - I. - Lorsqu'à l'occasion de poursuites exercées sur le fondement de l'article 225-14 du code pénal il est avéré que la continuation de l'exploitation d'un établissement d'hébergement des personnes est contraire aux prescriptions du règlement sanitaire départemental ou est susceptible de porter atteinte à la dignité humaine ou à la santé publique, l'autorité administrative compétente peut saisir sur requête le président du tribunal de grande instance ou le magistrat du siège délégué par lui, aux fins de faire désigner un administrateur provisoire pour toute la durée de la procédure ; les organismes intervenant dans le domaine de l'insertion par le logement agréés par le préfet peuvent être désignés en qualité d'administrateur provisoire.
« II. - Le ministère public porte à la connaissance du propriétaire de l'immeuble et du propriétaire du fonds dans lequel est exploité l'établissement visé au I l'engagement des poursuites ainsi que les décisions de désignation d'un administrateur provisoire ou de confiscation intervenues. Il fait mentionner la décision de confiscation au registre du commerce et des sociétés et aux registres sur lesquels sont inscrites les sûretés. Les modalités d'application de cette information sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« III. - Lorsque la personne titulaire de la licence de débit de boissons ou de restaurant ou propriétaire du fonds de commerce dans lequel est exploité un établissement visé au I n'est pas poursuivie, les peines complémentaires prévues aux articles 225-16 (2° et 3°) et 225-19 (3° et 5°) du code pénal ne peuvent être prononcées, par décision spéciale et motivée, que s'il est établi que cette personne a été citée à la diligence du ministère public avec indication de la nature des poursuites exercées et de la possibilité pour le tribunal de prononcer ces peines. Cette personne peut présenter ou faire présenter par un avocat ses observations à l'audience. Si elle use de cette faculté, elle peut interjeter appel de la décision prononçant l'une de ces peines complémentaires.
« IV. - La décision qui prononce la confiscation du fonds de commerce entraîne le transfert à l'Etat de la propriété du fonds confisqué et emporte subrogation de l'Etat dans tous les droits du propriétaire du fonds. »
Par amendement n° 190, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose, dans le paragraphe I du texte présenté par le IV de cet article pour l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « les organismes intervenant dans le domaine de l'insertion par le logement agréés », d'insérer les mots : « à cette fin ».
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. C'est un amendement qui s'inspire de la maxime selon laquelle ce qui va sans dire va mieux en le disant. C'est ce que nous essayons de faire, en précisant un point très particulier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 190, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 65, ainsi modifié.

(L'article 65 est adopté.)

Article 66

M. le président. « Art. 66. - I. - L'article L. 353-20 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 353-20 . - Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 353-14 peuvent louer les logements régis par une convention conclue en application de l'article L. 351-2 aux centres communaux d'action sociale, aux organismes et associations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 442-8-1 et aux associations ou établissements publics mentionnés à l'article L. 442-8-4.
« Les sous-locataires sont assimilés aux locataires, dans la mesure et dans les conditions prévues par le présent article.
« Les sous-locataires sont assimilés à des locataires pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement prévue par l'article L. 351-1.
« Les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues au III de l'article 40 de cette loi.
« Les dispositions des conventions mentionnées à l'article L. 351-2 prévues aux huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L. 353-2 s'appliquent aux contrats de sous-location.
« Toutefois les locataires peuvent donner congé à tout moment à leurs sous-locataires :
« 1° Occupant un logement au titre du premier alinéa de l'article L. 442-8-1 après le refus d'une offre de relogement définitif correspondant à leurs besoins et leurs possibilités ;
« 2° Occupant un logement au titre de l'article L. 442-8-4 dès lors qu'ils ne répondent plus aux conditions pour être logés par ces personnes morales telles que précisées dans le contrat de sous-location. »
« II. - L'article L. 442-8-1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : "sous-louer", sont insérés les mots : "meublés ou non meublés" ;
« 2° Le troisième alinéa est supprimé.
« III. - L'article L. 442-8-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 442-8-2 . - Les sous-locataires sont assimilés aux locataires, dans la mesure et dans les conditions prévues par le présent article.
« Les sous-locataires mentionnés à l'article L. 442-8-1 sont assimilés à des locataires pour bénéficier des allocations de logement visées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et de l'aide personnalisée au logement prévue par l'article L. 351-1 du présent code.
« Les dispositions de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989 précitée sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues au I et au III de l'article 40 de cette loi.
« Les dispositions des articles L. 441-3 à L. 442-5 ainsi que celles relatives au niveau de ressources prévues à l'article L. 441-1 du présent code, et les dispositions des chapitres 1er et VI du titre Ier, des articles 74 et 75, et du premier alinéa de l'article 78 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 sont applicables aux contrats de sous-location des logements loués dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 442-8-1, pendant la durée du contrat de location principal. A tout moment, les sous-locataires perdent le bénéfice du droit au maintien dans les lieux après le refus d'une offre de relogement définitif correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités.
« Les dispositions des articles L. 442-1 à L. 442-6 ne sont pas applicables aux contrats de sous-location conclus en application du deuxième alinéa de l'article L. 442-8-1. »
Par amendement n° 276 rectifié, MM. Descours, Paul Girod et Braun proposent de rédiger comme suit les sixième, septième et huitième alinéas du texte présenté par cet article pour l'article L. 353-20 du code de la construction et de l'habitation :
« Toutefois les centres communaux d'action sociale et les organismes et associations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 442-8-1 peuvent donner congé à tout moment à leurs sous-locataires après le refus d'une offre de relogement définitif correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités.
« Toutefois les associations ou établissements publics mentionnés à l'article L. 442-8-4 peuvent donner congé à tout moment à leurs sous-locataires dès lors qu'ils ne répondent plus aux conditions pour être logés par ces personnes morales telles que précisées dans le contrat de sous-location.
« Les sous-locations peuvent être effectuées meublées ou non meublées. »
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
En effet, les articles L. 442-8-1 et L. 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation ne sont applicables qu'aux organismes d'HLM.
Afin d'aligner les dispositions relatives à la sous-location des logements conventionnés sur celles qui sont envisagées pour la sous-location de logements HLM, il est proposé de modifier la rédaction de l'article L. 353-20 du code de la construction et de l'habitation, en tenant compte du fait que les dispositions des articles L. 442-8-1 et L. 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables à l'ensemble des logements conventionnés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 276 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 376, Mme Terrade, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le septième alinéa du texte présenté par le I de l'article 66 pour l'article L. 353-20 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « refus », d'insérer les mots : « sans motif légitime et sérieux ».
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement concerne l'offre de relogement. Il apporte une précision nécessaire. En effet, la personne bénéficiant d'une proposition de relogement ne doit pas être pénalisée par rapport à un autre demandeur de logement. Si le nouvel appartement qui lui est proposé ne répond à ses besoins ou ne respecte pas les normes sanitaires, il doit pouvoir le refuser.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il est prévu, dans cet article 66, que les locataires peuvent donner congé à tout moment à leurs sous-locataires, notamment lorsque ceux-ci ont refusé une offre de relogement définitif correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités. Il offre donc un certain nombre de garanties.
Si l'on introduit la possibilité d'un refus pour « motif légitime et sérieux », on risque de fausser tout le dispositif à l'avantage des sous-locataires de mauvaise foi.
C'est pourquoi la commission ne peut donner un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement aurait été très heureux de pouvoir conclure la discussion du volet "logement" de ce projet de loi par un avis favorable, d'autant qu'il s'agit d'un amendement présenté par un membre de cette Haute Assemblée qui s'est impliquée, avec beaucoup de compétence, de ténacité et de courtoisie dans le débat. Il aurait aimé lui en manifester sa reconnaissance.
Au demeurant, il appelle l'attention des rédacteurs de l'amendement sur le fait que la sous-location d'un logement conventionné est par nature temporaire et doit s'inscrire dans un parcours résidentiel.
Il appartient donc à l'association locataire de proposer aux sous-locataires des logements définitifs au fur et à mesure qu'elle peut mobiliser des opportunités. Il se trouve que le bénéficiaire peut refuser le logement proposé s'il ne correspond pas à ses besoins et possibilités.
En ajoutant d'autres motifs de refus, on exposerait les associations à endosser la réputation de ne pas gérer avec la mobilité promise les logements dont elles auraient la maîtrise, ce qui compromettrait ou, pour le moins, compliquerait pas mal leur action.
Dans la mesure où, d'ores et déjà, existe cette possibilité de refuser le nouveau logement, je pense que l'amendement est satisfait au fond même s'il n'est pas retenu dans sa lettre.
M. le président. Madame Terrade, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, j'ai entendu l'appel du Gouvernement et, pour bien terminer ces deux rudes journées de débat sur une question aussi importante que celle du logement, notre groupe retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 376 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 66, modifié.

(L'article 66 est adopté.)

Article 67

M. le président. « Art. 67. - I. - Dans le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation, le chapitre unique devient le chapitre 1er, intitulé : "Dispositions générales".
« II. - Il est créé, au même titre, un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Mesures relatives à la protection
des occupants de certains meublés

« Art. L. 632-1 . - Toute personne qui loue un logement meublé à un bailleur louant habituellement plus de quatre logements meublés, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, a droit à l'établissement d'un contrat écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
« Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
« Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail.
« Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
« Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
« Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
« Art. L. 632-2 . - Lorsque le bailleur, propriétaire ou gérant du fonds doit, pour quelque motif que ce soit, cesser son activité, il en informe les locataires titulaires du contrat mentionné à l'article L. 632-1 trois mois au moins avant la date à laquelle la cessation d'activité est prévue. Sauf cas de force majeure ou de mise en oeuvre de la procédure de redressement judiciaire prévue par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, la cessation d'activité ne peut avoir lieu avant l'expiration des contrats en cours de validité ou avant le relogement des locataires titulaires desdits contrats. Si, en dépit de la cessation d'activité du bailleur, les locaux gardent leur destination première, le contrat de bail est tacitement reconduit. Si, en revanche, la cessation d'activité est due à une opération d'urbanisme ou d'aménagement, les occupants doivent être relogés aux frais de l'opérateur dans les conditions prévues aux articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme.
« Art. L. 632-3 . - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution. »
Sur l'article, la parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite. Je tiens juste à formuler une remarque très brève sur cet article.
Le fait d'habiter un hôtel meublé ne relève pas d'un choix, c'est souvent une obligation, et l'on ne peut pas dire qu'il s'agisse d'un vrai logement !
Ma ville compte 65 hôtels meublés, ce qui représente à peu près 1 000 chambres et près de 2 000 habitants ; je dois dire que les visites qu'on y fait fréquemment sont éloquentes !
Cet article 67 ébauche un début de statut pour les hôtels meublés, alors qu'il n'en existait pas jusqu'à présent ; c'est un progrès que je n'hésite pas à qualifier de très important.
Je crois qu'il faudra aller plus loin dans l'avenir, mais il s'agit déjà d'un texte intéressant. Puisqu'un texte sur l'habitat nous sera présenté prochainement, je souhaite que cette question des hôtels meublés soit approfondie à cette occasion.
Je voudrais maintenant évoquer une petite aventure qui m'est arrivée récemment et dont j'ai appris, ce soir, qu'elle se terminait heureusement.
Il existe dans ma commune un hôtel meublé, sis au 70, rue du Landy, dont le propriétaire, quelles que soient les décisions préfectorales, n'a jamais entrepris de travaux, et ce malgré les visites fréquentes des services sociaux, des services d'hygiène et de sécurité et du service technique de la ville.
Voilà quelque temps, une fillette est tombée du troisième étage et s'est tuée.
Suite à cette tragédie, la famille quitte l'hôtel en question, et, le jour de son départ, je viens, avec un artisan, faire murer la chambre. Les travaux n'ayant toujours pas été affectués, on mure de temps en temps une chambre, puis une autre : nous en sommes à dix-sept ! C'est parfaitement illégal, mais je fais partie de ceux qui pensent qu'il y a émergence de droits pour les gens qui n'ont pas de droits, et il s'agit là d'un droit fondamental.
Cette affaire est venue en justice - je vous en avais d'ailleurs parlé - et le tribunal administratif a dit que je n'avais pas le droit de murer les chambres - je m'y attendais - mais il n'a quand même pas félicité le propriétaire.
Cela dit, le propriétaire pouvait démurer. Or ce soir, en référé devant le tribunal de grande instance du département, où j'avais porté l'affaire, le juge vient de décider que j'avais raison de murer ces chambres, et aux frais du propriétaire ! Donc, il ne faut jamais désespérer de la loi ni de la justice. Mais il a fallu plus d'un an d'archarnement pour en arriver là !
Et dans ces villes comme la mienne, qui n'est pas une ville maudite, un « monde à part », mais qui connaît simplement les drames de la société avec plus d'acuité qu'ailleurs et donc aussi avec plus d'aptitude à trouver des solutions, c'est ce que l'ont vit quotidiennement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 67.

(L'article 67 est adopté.)
M. le président. Nous avons terminé l'examen des dispositions du chapitre III du titre II relatif au maintien dans le logement.
Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons aborder maintenant l'examen des dispositions du chapitre Ier du titre II, relatif au surendettement.

Chapitre Ier

Procédure de traitement
des situations de surendettement

Article additionnel avant l'article 42

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 154, est présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission des lois.
Le second, n° 252, est déposé par M. Loridant, au nom de la commission des finances.
Tous deux tendent à insérer, avant l'article 42, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 321-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° soit d'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement devant la commission. »
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 154.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. J'indique d'emblée que cet amendement fait partie de toute une série d'amendements identiques émanant et de la commission des lois et de la commission des finances.
Nous sommes convenus, M. Loridant et moi-même, de les exposer en alternance.
L'article additionnel que nous proposons d'insérer avant l'article 42 vise à prévoir qu'en aucun cas une personne ne pourra se faire payer pour assister un débiteur devant la commission de surendettement, en dehors bien entendu de l'aide juridictionnelle dont il pourra bénéficier pour se faire assister d'un avocat.
Il s'agit de faire en sorte que personne ne puisse profiter de la situation de détresse d'un surendetté pour recevoir à ses dépens des honoraires ou réaliser des transactions de caractère commercial qui ne feraient qu'aggraver sa situation, et ce, bien souvent, sans aucune espèce d'apport positif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 154 et 252 ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Avis favorable. Nous souhaitons exclure les officines de la gestion des dettes et laisser à la personne concernée la liberté de choisir si elle veut ou non un avocat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 154 et 252, acceptés par la commission et par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 42.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je souhaiterais que l'amendement n° 510 rectifié soit examiné en priorité avant l'examen de l'article 42.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. La priorité est ordonnée.

Article additionnel après l'article 42 (priorité)

M. le président. Par amendement n° 510 rectifié, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 42, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 331-3 du code de la consommation est complété, in fine , par un alinéa ainsi rédigé :
« Avec l'accord du demandeur, les services sociaux du département sont, en tant que de besoin, tenus informés des propositions et des recommandations de la commission. Le fonds de solidarité pour le logement est également tenu informé, dans les mêmes conditions, si le surendettement est dû, pour tout ou pour partie, à des impayés de loyers ou à l'accession à la propriété. »
La parole est à M. le rapporteur. M. Bernard Seillier, rapporteur. Je souhaiterais prendre brièvement la parole afin d'exposer globalement la position de la commission des affaires sociales sur la question de la composition de la commission de surendettement et gagner ainsi du temps sur l'examen des différents amendements relatifs à l'article 42.
La commission des affaires sociales s'en est largement remise, pour l'examen du volet surendettement du projet de loi, à la commission des lois et à la commission des finances. Elle s'est réjouie de pouvoir donner un avis favorable sur les amendements identiques ou communs de ces deux commissions.
Malheureusement, elle s'est trouvée devoir arbitrer entre ces deux commissions lorsqu'elles avaient des positions contraires. Elle a essayé de le faire avec tact et mesure.
Telle est la situation à propos de la composition de la commission de surendettement.
Les deux commissions pour avis ont une préoccupation commune qui est également celle de la commission des affaires sociales : d'une part, faire en sorte que le traitement du surendettement et l'environnement social du demandeur ne s'ignorent pas, d'autre part, ne pas impliquer le département et ses services sociaux dans le traitement même du surendettement.
En résumé, il convient de proscrire l'utilisation de l'action sociale et des finances du département pour traiter les questions de surendettement. Il s'agit, en revanche, de constater que certains dossiers soumis à la commission de surendettement ne relèvent guère de la compétence de celle-ci ou encore que les personnes susceptibles d'avoir eu recours à la procédure de surendettement peuvent par ailleurs trouver une aide utile auprès des services sociaux du département, voire des fonds de solidarité pour le logement, comme d'ailleurs auprès d'autres organismes sociaux.
Partant de cette préoccupation commune, la commission des lois et la commission des finances ont pourtant opté pour des solutions opposées : la commission des lois souhaite la présence d'un représentant du fonds de solidarité logement et celle, avec voix seulement consultative, d'un représentant des services sociaux du département ; la commission des finances ne souhaite pas la présence du FSL mais souhaite celle d'un représentant des services sociaux avec voix délibérative.
Ces solutions divergentes soulignent la difficulté de la question, au point que M. Charasse a souhaité sous-amender l'amendement de la commission des finances pour préciser que la présence d'un représentant des services sociaux ne saurait entraîner des charges supplémentaires pour le département.
Partant de ces positions contraires, la commission des affaires sociales a considéré qu'il était finalement prudent de laisser les services du département comme le FSL - cofinancé, comme on le sait, par l'Etat et les départements - totalement en dehors de la commission de surendettement, afin de lever toute ambiguïté, d'éviter toute confusion des genres et de prévenir toute dérive.
Aussi a-t-elle été conduite, d'une part, à souhaiter le retrait des amendements tendant à inclure un représentant des services sociaux du département, quelle que soit la nature de sa voix, et, d'autre part, à émettre un avis favorable sur les amendements supprimant la présence d'un représentant du FSL.
En revanche, par l'amendement n° 510 rectifié, elle propose d'organiser, en tant que de besoin, une information des services sociaux et du FSL.
Cet amendement vise à assurer une meilleure coordination entre la commission de surendettement, les services sociaux du département et, le cas échéant, le FSL. Cette coordination est, en effet, actuellement très insuffisante, comme l'a souligné une enquête de l'ODAS de janvier 1997.
Or le passage devant une commission de surendettement peut permettre de détecter des personnes en situation difficile, relevant normalement des services sociaux mais jusque-là ingorées de ceux-ci.
C'est pourquoi cet amendement prévoit que les services sociaux et, éventuellement, le FSL sont tenus informés des propositions et recommandations de la commission.
Cette coordination reste cependant souple et protectrice des personnes. D'une part, la transmission des informations n'est pas systématique ; elle n'intervient qu'en tant que de besoin. D'autre part, elle est soumise à l'accord de la personne surendettée, afin de respecter le principe de secret énoncé à l'article L. 331-11 du code de la consommation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Il me semble difficile d'accepter cet amendement en l'état. Le système me paraît en effet extrêmement compliqué dans la mesure où la commission est obligée de soumettre cette transmission d'information à l'accord du demandeur.
Dans nos débats en commission, nous avions bien dit les uns et les autres qu'il était important que les services sociaux soient tenus informés des situations pour pouvoir intervenir. Or, en fait, aux termes de l'amendement, c'est le demandeur qui décide s'il a besoin ou non d'un suivi social ou d'une intervention.
Je comprends ce qui vous a conduit à retenir cette rédaction, monsieur le rapporteur, mais je ne vois pas comment les commissions de surendettement pourront appliquer cette disposition.
Il me semblerait plus simple de décider qu'un représentant des services sociaux est présent et qu'il peut intervenir.
Certes, le président du conseil général ne peut guère être enclin à soumettre à son assemblée des mesures pouvant se traduire par des dépenses supplémentaires. Mais ce ne devait pas être le cas, dans notre esprit.
Pour ces différentes raisons, j'émets un avis défavorable.
M. Paul Loridant, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Loridant, rapporteur pour avis.
M. Paul Loridant, rapporteur pour avis. Le rapporteur de la commission des affaires sociales a attiré l'attention de la Haute Assemblée sur la divergence d'appréciation qui existe entre la commission des lois et la commission des finances.
En vérité, cette divergence d'appréciation porte essentiellement sur le fait que le représentant des services sociaux, désigné par le président du conseil général, devrait avoir, selon l'une, voix délibérative, selon l'autre, voix consultative.
La commission des finances préfère lui donner une voix délibérative, car il ne lui paraît pas concevable que celui qui est en fait le représentant du conseil général ne puisse pas participer à la décision.
La commission des finances est néanmoins prête à se rallier à la proposition de M. Paul Girod, ce qui pourrait peut-être faciliter nos débats.
Je signale, en tant que coauteur, avec notre collègue M. Hyest, d'un rapport sur le fonctionnement des commissions de surendettement, que nous avions bien noté l'absolue nécessité d'instaurer un suivi social des personnes qui étaient passées devant la commission de surendettement, afin que ces dernières puissent plus facilement résoudre leurs problèmes.
Je regrette, monsieur le rapporteur, que votre proposition ne tende pas à resserrer les liens avec les services sociaux.
C'est pourquoi, au nom de la commission des finances, je préfère me rallier à la proposition de la commission des lois. M. Bernard Seillier, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'objectif de la commission des affaires sociales est clair : il s'agit d'avoir un système simple, efficace, pratique, qui n'entraîne pas l'implication des services sociaux sur un terrain où elle n'est pas compétente.
Je remercie M. Loridant de son intervention, qui permet de clarifier la situation.
Si le fait de ne pas avoir de représentation du FSL et de prévoir un représentant des services du conseil général doté d'une voix consultative ou, mieux encore, comme simple observateur peut résoudre le problème complexe, je le reconnais, de la transmission en tant que de besoin des conclusions de la commission de surendettement aux services sociaux du département ou au FSL, je retire cet amendement, étant entendu que je me rallierai tout à l'heure à la proposition de la commission des lois.
M. le président. L'amendement n° 510 rectifié est retiré.

Article 42

M. le président. « Art. 42. - Le deuxième alinéa de l'article L. 331-1 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Elle comprend le représentant de l'Etat dans le département, président, le trésorier-payeur général, vice-président, le directeur des services fiscaux. Chacune de ces personnes peut se faire représenter, par un seul et même délégué, dans des conditions fixées par décret. La commission comprend également le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat, ainsi que trois personnalités choisies par le représentant de l'Etat dans le département, la première sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la deuxième sur proposition des associations familiales ou de consommateurs, la troisième sur proposition du fonds de solidarité pour le logement parmi les représentants des locataires ou, à défaut, un membre du conseil départemental de la consommation représentant les locataires. »
Sur l'article, la parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen se réjouissent que le surendettement soit traité dans ce projet de loi de lutte contre les exclusions.
Chacun veut bien reconnaître aujourd'hui que le phénomène de surendettement a profondément changé de nature. L'avènement d'un « surendettement passif », lié à la baisse tendancielle des ressources des ménages depuis vingt ans a provoqué une accélération des procédures de traitement du surendettement par les commissions instituées par la loi du 31 décembre 1989.
Selon nous, c'est davantage l'ampleur du phénomène qui a révélé à tous cet aspect qualitatif du surendettement, pourtant repérable dès 1989.
A ce propos, je rappellerai ici ce que disait notre collègue Charles Lederman à cette même tribune, lors du débat sur la loi Neiertz : « Incontestablement, la cause première, la cause essentielle du surendettement des ménages réside dans la baisse globale et constante du pouvoir d'achat des salariés au cours des dix dernières années. » Cela apparaît aujourd'hui comme une évidence, et tous les rapports en font état.
L'accroissement d'un chômage structurel, la virulence de la crise économique, les choix budgétaires opérés par les gouvernements successifs n'ont fait que favoriser le recours au crédit, d'une part, et amenuiser les capacités financières des ménages, d'autre part.
A qui profite le surendettement ? Essentiellement aux établissements bancaires et autres organismes de crédit à la consommation qui prospèrent sur la précarisation de personnes financièrement fragilisées et désorientées.
Il est donc difficile, selon nous, de s'attaquer au surendettement sans, au préalable, engager une réforme profonde du système bancaire dans son ensemble et sans donner plus de pouvoir d'achat aux salariés de ce pays.
Le texte ne nous paraît pas prendre en compte la nécessaire prévention du surendettement. Nous souhaitons insister sur cette dimension préventive en proposant de plafonner les taux d'intérêt applicables aux opérations de location avec option d'achat sur les biens de consommation courante. Il s'agit de placer des garde-fous contre certaines pratiques perverses qui consistent à leurrer les consommateurs les plus démunis.
Par ailleurs, nous proposons d'exonérer les débiteurs insolvables des frais de justice en cas de saisie immobilière.
La situation de surendettement doit en effet être appréciée en intégrant des frais qui, pour être jugés subalternes, n'en grèvent pas moins gravement les budgets.
Certaines revendications anciennes des associations de consommateurs se voient satisfaites dans ce texte.
Je pense tout d'abord à la définition du « reste à vivre ». C'est une notion que l'Assemblée nationale a considérablement améliorée, en fixant un plancher de ressources égal au RMI. Désormais, c'est le montant des mensualités de remboursement qui sera subordonné à ce seuil, les ressources nécessaires pour vivre dignement n'étant plus considérées comme un résidu.
D'autre part, la mise en place d'un moratoire des dettes sur une période de trois ans au plus, pouvant déboucher sur une réduction, voire un effacement de la dette correspond aux attentes des ménages englués dans les procédures de surendettement. C'est en effet la seule possibilité, dans certains cas, de redonner aux personnes concernées de nouvelles perspectives de vie.
Enfin, la discussion générale l'a montré, des divergences existent sur la pertinence de la décision de l'Assemblée nationale tendant à inclure les dettes fiscales et parafiscales dans le champ des mesures recommandées.
Je souscris à l'argument de notre collègue et ami Paul Loridant lorsqu'il met en avant le risque d'une confusion dangereuse entre dettes privées et dettes fiscales.
J'ai également été très sensible à l'argumentation développée mardi par Mme Lebranchu. Les trois dispositions que vous avez rappelées, madame la secrétaire d'Etat, répondent, en partie, à nos inquiétudes.
Toutefois, je ne peux m'empêcher de me mettre à la place de la personne surendettée qui bénéfice d'un plan de redressement. Que deviendra son « reste à vivre » si l'ensemble de ses dettes n'est pas pris en compte ? Le risque est grand, alors, de voir ce minimum vital se transformer en un acquis virtuel. Or le texte que nous discutons doit impérativement améliorer concrètement la vie extrêmement dure des plus démunis de nos concitoyens.
De plus, la personne surendettée est-elle toujours en mesure d'accomplir de nouvelles démarches, cette fois-ci en direction des administrations ? La recherche d'une simplification des procédures doit être présente dans l'esprit du législateur.
Enfin, notre groupe a déposé plusieurs amendements tendant à protéger le débiteur, avec le souci constant de le placer sur un pied d'égalité avec le créancier devant la commission.
C'est donc avec un esprit constructif que nous abordons ce volet « surendettement », afin de permettre aux ménages surendettés de sortir définitivement de la spirale de l'exclusion.
M. Paul Girod rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Puisque nous parvenons à un accord entre la commission des affaires sociales, la commission des finances et la commission des lois sur la présence, avec voix consultative, au sein de la commission de surendettement, d'un représentant des services sociaux du département désigné par le président du conseil général, ce que prévoit l'amendement n° 156, je demande que celui-ci soit examiné en priorité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. La priorité est ordonnée.
Dans ces conditions, je vais également appeler, en discussion commune avec l'amendement n° 156, les quatre amendements qui portent sur la première phase du texte proposé par l'article 42 pour le deuxième alinéa de l'article L. 331-1 du code de la consommation.
Par amendement n° 156, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose de compléter le texte présenté par l'article 42 pour l'article L. 331-1 du code de la consommation par un alinéa ainsi rédigé :
« Siège également au sein de la commission, avec voix consultative, un représentant des services sociaux du département désigné par le président du conseil général. »
Par amendement n° 253, M. Loridant, au nom de la commission des finances, propose, dans la première phrase du texte présenté par l'article 42 pour le deuxième alinéa de l'article L. 331-1 du code de la consommation, après le mot : « vice-président, », d'insérer les mots : « un représentant qualifié des services du département nommé par le président du conseil général, avec voix délibérative, ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement, n° 271, présenté par M. Charasse et tendant à compléter le texte présenté par l'amendement n° 253 pour insérer des dispositions dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-1 du code de la consommation par les mots : « sans qu'il puisse résulter de cette participation des charges supplémentaires obligatoires pour les collectivités locales et les organismes sociaux qui en dépendent. »
Par amendement n° 291 rectifié bis , M. Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste proposent, dans la première phrase du texte présenté par l'article 42 pour le deuxième alinéa de l'article L. 331-1 du code de la consommation, après le mot : « vice-président, », d'insérer les mots : « un représentant des services sociaux du département nommé par le président du conseil général, avec voix délibérative, »
Par amendement n° 313, Mmes Dérycke, Dieulangard, Printz, MM. Huguet, Vezinhet, Autain et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans la première phrase du texte présenté par l'article 42 pour le deuxième alinéa de l'article L. 331-1 du code de la consommation, après le mot : « vice-président, », d'insérer les mots : « un représentant des services sociaux du département nommé par le président du conseil général, avec voix consultative, »
Par amendement n° 361, Mme Terrade, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première phrase du texte présenté par l'article 42 pour le deuxième alinéa de l'article L. 331-1 du code de la consommation, après les mots : « vice-président, », d'insérer les mots : « un représentant des services sociaux du département nommé par le président du conseil général, avec voix délibérante, »
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 156. M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Monsieur le président, je souhaite rectifier cet amendement.
Le texte de l'alinéa proposé serait le suivant : « Est présent également en observateur au sein de la commission un représentant des services sociaux du département désigné par le président du conseil général. »
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement, n° 156 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, et tendant à compléter le texte proposé par l'article 42 pour l'article L. 331-1 du code de la consommation par un alinéa ainsi rédigé :
« Est présent également en observateur au sein de la commission un représentant des services sociaux du département désigné par le président du conseil général. »
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Je voudrais attirer l'attention sur deux points.
D'abord, bien souvent, un surendetté est passé, en le sachant ou sans le savoir, à côté de possibilités de se dégager de sa situation. Or ce n'est certainement pas le représentant de la succursale de la Banque de France qui est le mieux informé à cet égard. Par conséquent, il ne nous semble pas ridicule qu'un représentant des service sociaux du département puisse informer la commission qu'il existe éventuellement d'autres moyens que la procédure du surendettement.
Ensuite, deuxième aspect des choses, il pourra être nécessaire de mettre en place un suivi, madame le secrétaire d'Etat. On sera alors obligé d'obtenir l'accord du surendetté, car tous les membres de la commission sont tenus au secret professionnel, qu'ils soient présents à titre d'observateur ou qu'ils aient voix délibérative.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Absolument !
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. L'accord du surendetté sera nécessaire pour que l'on puisse diffuser à l'extérieur les renseignements correspondant à ce qui se sera passé au sein de la commission.
Dans le même temps, il est hors de question d'envisager que les finances départementales puissent être en quoi que ce soit concernées par les conclusions de la commission de surendettement. Il est également hors de question que, parce qu'ils auront une voix même seulement consultative, comme je l'avais un instant envisagé, les services sociaux du département, et par conséquent le conseil général, se trouvent engagés dans la solution du problème soumis à la commission de surendettement.
La disposition que je propose répond à ce double souci, à savoir le repérage de la solution sociale possible, avec, éventuellement, un suivi social et la protection des finances départementales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Nous progressons vers une solution plus satisfaisante. Nous pourrions d'ailleurs affiner encore la rédaction en précisant qu'un représentant des services sociaux est invité à participer aux travaux de la commission.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Oui !
M. Bernard Seillier, rapporteur. Ainsi, il sera libre de venir ou de ne pas venir.
Par ailleurs, il conviendrait de prendre en compte le sous-amendement n° 271...
M. le président. Messieurs les rapporteurs, je vous propose d'interrompre nos travaux quelques instants, afin que vous élaboriez un texte, ce qui nous permettra de débattre dans la clarté. (MM. les rapporteurs font un signe d'assentiment.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le samedi 13 juin 1998 à zéro heure trente, est reprise à zéro heure trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.
Je suis saisi d'un amendement n° 156 rectifié bis , présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, et tendant à compléter le texte présenté par l'article 42 pour l'article L. 331-1 du code de la consommation par un alinéa ainsi rédigé :
« Peut participer également en observateur aux travaux de la commission un représentant des services sociaux du département désigné par le président du conseil général sans qu'il puisse résulter de cette participation des charges supplémentaires obligatoires pour les collectivités locales et les organismes sociaux qui en dépendent. »
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Cet amendement a été élaboré en concertation avec les rapporteurs des deux autres commissions
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 156 rectifié bis ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cette rédaction me comble, monsieur le président. (Sourires.) En conséquence, je demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer l'amendement n° 253, le sous-amendement n° 271 et les amendements n°s 291 rectifié bis, 313 et 361, au profit de l'amendement n° 156 rectifié bis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 156 rectifié bis ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est lui aussi comblé, et il remercie la Haute Assemblée et MM. les rapporteurs. En effet, nous répondons exactement au souci qui avait animé le Gouvernement au moment de la rédaction du texte, puisqu'il s'agissait de répondre à des voeux émis largement par des services sociaux départementaux, lesquels souhaitaient pouvoir être informés. Nous approuvons donc tout à fait la rédaction proposée.
M. le président. L'amendement n° 253 est-il maintenu ?
M. Paul Loridant, rapporteur pour avis. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 253 est retiré et le sous-amendement n° 271 n'a plus d'objet.
Monsieur Tui, l'amendement n° 291 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Basile Tui. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 291 rectifié bis est retiré.
Qu'en est-il de l'amendement n° 313 ?
Mme Dinah Derycke. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 313 est retiré.
Et l'amendement n° 361 ?
Mme Odette Terrade. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 361 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 156 rectifié bis .
M. Paul Loridant, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Loridant, rapporteur pour avis.
M. Paul Loridant, rapporteur pour avis. Je me réjouis de l'accord intervenu sur ce texte.
Si je reprends la parole, c'est simplement pour que l'on comprenne bien l'intention du législateur. Il s'agit bien, pour moi comme pour mon collègue M. Jean-Jacques Hyest, d'insister auprès des services sociaux du département et, d'ailleurs, des autres services sociaux, afin que, une fois que les plans de surendettement ont été élaborés et que les personnes repartent dans leurs communes, elles ne soient pas laissées à l'abandon.
Il n'est pas du rôle de la Banque de France, qui aura élaboré ce plan, de suivre socialement les personnes qui en bénéficient. Or, nous avons bien relevé, avec mon collègue Jean-Jacques Hyest, qu'il est nécessaire, si l'on veut que ces plans réussissent et que les personnes se réinsèrent, qu'un réel travail social soit effectué.
J'insiste, notre intention est bien de faire en sorte que, bien sûr avec l'accord des personnes concernées, puisqu'il s'agit de respecter les libertés individuelles, ces personnes soient bien suivies par les services sociaux afin qu'elles aient les meilleures chances de se réinsérer dans notre société.
Mme Dinah Derycke. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Nous avons donné notre accord à la nouvelle rédaction proposée parce qu'elle reprend dans l'esprit, là aussi, ce que nous souhaitions, puisque nous voulions la présence effective d'un représentant du président du conseil général avec voix consultative, mais dans l'esprit qui vient d'être dit par M. Loridant. Est repris également le sous-amendement de notre collègue Michel Charasse.
C'est pourquoi nous voterons cette nouvelle rédaction.
M. Basile Tui. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Tui.
M. Basile Tui. Nous nous rallions aux déclarations de M. Loridant et nous voterons donc cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 156 rectifié bis , accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 254 est présenté par M. Loridant, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 293 est proposé par M. Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 314 est présenté par Mmes Derycke, Dieulangard, Printz et MM. Huguet, Vezinhet, Autain et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous trois tendent, dans la dernière phrase du texte proposé par l'article 42 pour le deuxième alinéa de l'article L. 331-1 du code de la consommation :
A. - A remplacer le chiffre « trois » par le chiffre « deux » ;
B. - A supprimer les mots : « , la troisième sur proposition du fonds de solidarité pour le logement parmi les représentants des locataires ou, à défaut, un membre du conseil départemental de la consommation représentant les locataires ».
Par amendement n° 155, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose, à la fin de la dernière phrase du texte présenté par l'article 42 pour l'article L. 331-1 du code de la consommation, de supprimer les mots : « parmi les représentants des locataires ou, à défaut, un membre du conseil départemental de la consommation représentant les locataires ».
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. L'amendement n° 156 rectifié bis ayant été adopté, je retire l'amendement n° 155 au profit de l'amendement n° 254.
M. le président. L'amendement n° 155 est retiré.
La parole est à M. Loridant, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 254.
M. Paul Loridant, rapporteur pour avis. L'Assemblée nationale a estimé que la composition actuelle de la commission de surendettement ne permettait pas d'assurer le lien nécessaire avec les organismes chargés du logement, et notamment les représentants des locataires. Elle a donc ajouté une troisième personnalité choisie par le représentant de l'Etat dans le département sur proposition du fonds de solidarité pour le logement parmi les représentants des locataires ou, à défaut, un membre du conseil départemental de la consommation représentant les locataires.
La commission des finances estime que cette présence n'est pas forcément utile puisque, fort heureusement, les surendettés ne sont pas tous des exclus qui éprouvent de grandes difficultés pour se loger. En outre, cette présence risque d'alourdir les prises de décision de la commission de surendettement.
C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de ne pas retenir le représentant du FSL comme membre de la commission de surendettement.
M. le président. La parole est à M. Tui, pour défendre l'amendement n° 293.
M. Basile Tui. C'est le même motif, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Derycke, pour défendre l'amendement n° 314.
Mme Dinah Derycke. Même motif, monsieur le président !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 254, 293 et 314 ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. C'est un retour au texte initial : avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 254, 293 et 314.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 42, modifié.

(L'article 42 est adopté.)

Article 43

M. le président. « Art. 43. - L'article L. 331-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des remboursements résultant de l'application des articles L. 331-6 ou L. 331-7 est fixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte de l'article L. 145-2 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum d'insertion dont disposerait le ménage est mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou dans les recommandations prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1. »
Par amendement n° 157, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour compléter l'article L. 331-2 du code de la consommation :
« La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du débiteur, évaluée et réservée par priorité par la commission, ne peut être inférieure à la différence entre l'ensemble de ses ressources et le montant de la quotité saisissable fixé par le barème prévu pour l'application de l'article L. 145-2 du code du travail, dans des conditions précisées par décret. Cette part des ressources est mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou dans les recommandations prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1. »
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à redéfinir le « reste à vivre », c'est-à-dire les sommes disponibles pour la famille, en dehors des sommes consacrées aux remboursements.
L'Assemblée nationale avait visé deux caractéristiques : d'une part, la quotité non saisissable aux termes du code du travail et, d'autre part, le RMI.
Le fait de mettre le RMI noir sur blanc dans le dispositif peut, à la limite, être une sorte de pousse au crime pour ceux qui en bénéficie et qui sont sûrs qu'on ne leur prendra jamais rien, dans la mesure où le RMI est garanti. Soit dit entre nous, les quantités non saisissables découlant du code du travail sont souvent supérieures au RMI.
C'est la raison pour laquelle il semble plus judicieux d'adopter cette disposition, qui était d'ailleurs la rédaction initiale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 157, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 43, ainsi modifié.

(L'article 43 est adopté.)

Article 43 bis

M. le président. « Art. 43 bis . - Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 145-2 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable, égale au montant de ressources dont disposerait le salarié s'il ne percevait que le revenu minimum d'insertion. »
Par amendement n° 158, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement précédent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 158, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 43 bis est supprimé.

Article additionnel avant l'article 44

M. le président. Par amendement n° 297 rectifié, MM. Loridant et Hyest proposent d'insérer, avant l'article 44, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le deuxième alinéa de l'article L. 331-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout débiteur ayant déjà saisi la commission de surendettement et ayant refusé le plan proposé ne peut redéposer un dossier dans un délai de trois ans sauf changement significatif de sa situation. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement, que j'ai cosigné avec M. Hyest, émane donc des deux rapporteurs qui ont travaillé sur le surendettement.
Il vise à mettre fin à une pratique mal quantifiée et cependant loin d'être négligeable, qui consiste, pour un débiteur, à déposer un dossier auprès des commissions sans avoir l'intention de donner son accord pour la conclusion du plan amiable. Il s'agit, pour le débiteur, de gagner du temps vis-à-vis des créanciers, notamment en obtenant la suspension des procédures d'exécution.
Or, cette pratique, que nous avons, hélas ! constatée, constitue un détournement de la procédure. En outre, ce sont souvent les dossiers qui posent le plus de problèmes aux secrétariats des commissions de surendettement, qui doivent donc investir beaucoup de temps à la constitution d'un dossier dont ils savent souvent qu'il n'aboutira à aucune solution négociée.
Afin d'éviter l'encombrement des commissions de surendettement et de dissuader des débiteurs de mauvaise foi de déposer plusieurs dossiers successifs, cet amendement vise donc à interdire aux débiteurs ayant déjà saisi la commission de surendettement et ayant refusé le plan proposé de pouvoir redéposer un dossier, sauf changement significatif de situation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Ce texte vise à permettre à la commission d'écarter la demande d'un débiteur qui l'aurait déjà saisie mais qui aurait refusé le plan proposé.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement intéressant.
M. le président. Je tiens à signaler à la Haute Assemblée que notre collègue Jean-Jacques Hyest est en mission officielle en Nouvelle-Calédonie et qu'il ne peut donc participer à nos travaux cette nuit.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 297 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Odette Terrade. Le groupe communiste vote contre.
M. Serge Lagauche. Le groupe socialiste s'abstient.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 44.

Article 44

M. le président. « Art. 44. - I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 331-3 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Le débiteur est entendu à sa demande par la commission. Celle-ci peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve que celle-ci intervienne à titre gratuit. »
« II. - Après le cinquième alinéa du même article, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires. A défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur.
« Les créanciers doivent alors indiquer si les créances en cause ont donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée. »
Par amendement n° 315, Mmes Derycke, Dieulangard, Printz, MM. Huguet, Vezinhet, Autain et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, avant le paragraphe I de cet article, d'ajouter un paragraphe nouveau ainsi rédigé :
« ... - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-3 du code de la consommation est ainsi rédigée :
« Celui-ci est tenu de lui déclarer les éléments actifs de son patrimoine ainsi que l'identité de ses créanciers pour que la commission puisse établir les éléments passifs. »
La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Les associations présentes au sein des commissions de surendettement ont démontré la nécessité d'une vérification systématique des créances dues par les surendettés.
De l'analyse de 182 jugements statuant sur contestations de recommandations émises par 34 commissions de surendettement, entre 1996 et 1997, il est ressorti la nécessité d'une vérification systématique des créances.
En effet, cette étude a apporté la preuve irréfutable de l'existence d'un risque sérieux de présence de sommes indues dans les recommandations et a fortiori dans les plans des débiteurs surendettés.
Dans le texte actuel, inchangé par le projet de loi, les commissions de surendettement devront se fonder sur les déclarations du débiteur afin de dresser l'état du passif, sauf contestation dûment justifiée de la part du débiteur dans un délai de 30 jours.
Or, les surendettés sont souvent dans l'incapacité de retrouver les pièces leur permettant de reconstituer leurs versements, d'établir à un instant précis le montant exact des sommes restant dues à tel ou tel créancier et de calculer exactement ces sommes. L'enjeu financier de la vérification des créances peut être pourtant majeur.
Pour remédier à cet état de fait, nous proposons de prévoir que la commission sollicite du débiteur l'identité de ses créanciers et exige de ces derniers la communication des pièces justifiant le bien-fondé de la créance.
Je rappelle que la loi de 1985, modifiée en 1994, sur le règlement des procédures collectives respecte le même schéma.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement vise à ce que le débiteur déclare à la commission l'état de son patrimoine et l'identité de ses créanciers.
Une telle disposition a semblé inutile à la commission des affaires sociales puisque la commission de surendettement dispose déjà des moyens suffisants pour établir le passif du débiteur : possibilité d'audition, possibilité de publier un appel aux créanciers.
Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Il est difficile pour le Gouvernement de donner un avis sur cet amendement. Celui-ci nous semble redondant par rapport à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 331-3 du code de la consommation qui permet d'avoir connaissance à la fois de l'actif et du passif. Si l'on considérait que cet amendement apporte une précision supplémentaire concernant l'identité des créanciers, il se concevrait peut-être. Mais, honnêtement, je ne comprends pas bien la motivation qui le sous-tend. Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. L'amendement n° 315 est-il maintenu, madame Derycke ?
Mme Dinah Derycke. Oui, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 315, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Toujours sur l'article 44, je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 159 est présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 255 est déposé par M. Loridant, au nom de la commission des finances.
Tous deux tendent, à la fin de la seconde phrase du texte proposé par le paragraphe I de l'article 44 pour le quatrième alinéa de l'article L. 331-3 du code de la consommation, à supprimer les mots : « sous réserve que celle-ci intervienne à titre gratuit ».
La parole est à M. Loridant, rapporteur pour avis, pour défendre ces deux amendements.
M. Paul Loridant, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à supprimer la référence à la gratuité de l'audition de toute personne dont le témoignage peut paraître utile à la commission de surendettement.
Afin de pouvoir élaborer un plan de redressement, la commission doit connaître exactement la situation financière des débiteurs. Aussi, elle dresse l'état de leur endettement à partir du dossier qu'ils ont déposé auprès de la Banque de France.
Toutefois, la commission peut quelquefois avoir besoin de renseignements supplémentaires qu'elle peut obtenir soit des créanciers, soit du travailleur social qui suit le débiteur, soit encore - mais cette liste n'est pas exhaustive - du débiteur lui-même.
Le quatrième alinéa de l'article L. 331-3 dispose ainsi que la commission « peut entendre toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile ».
A cet égard, l'Assemblée nationale a voté une disposition qui précise que toutes les auditions se font à titre gratuit. Elle a ainsi voulu éviter que la situation du débiteur ne soit encore aggravée par la nécessité de payer la personne choisie par lui pour l'accompagner.
Or, si l'intention de l'Assemblée nationale est louable, cette disposition se révèle soit inutile, soit dangereuse.
Elle est inutile à chaque fois que la commission entend un travailleur social, un établissement de crédit ou encore le débiteur lui-même, puisqu'il ne viendrait pas à l'idée de ces derniers de se faire rémunérer.
En outre, elle est dangereuse dans la mesure où elle empêche et le débiteur et les créanciers de rémunérer la personne de leur choix pour se faire représenter devant la commission. En pratique, cela signifie que la plupart des avocats refuseront d'intervenir, ce qui se retournera non seulement contre les créanciers, mais également contre les débiteurs que cette disposition est censée protéger.
C'est pourquoi, en accord avec la commission des lois, je vous propose de supprimer cette disposition.
Mes chers collègues, au demeurant, je vous rappelle que nous avons voté, avant l'article 42, un amendement qui nous paraît répondre à la préoccupation qui avait été affichée par l'Assemblée nationale. Nous vous invitons donc à voter les amendements identiques n°s 159 et 255.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 159 et 255 ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement retient en particulier le dernier argument : le Sénat, au début de cette séance, a adopté les amendements identiques n°s 154 et 152, qui répondent déjà à cette préoccupation.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques n°s 159 et 255.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 159 et 255, acceptés par la commission et par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 362, Mme Terrade, M. Fischer, Mme Borvo, MM. Minetti, Lefebvre, Pagès, Duffour, Dérian, Mmes Beaudeau, Bidard-Reydet, MM. Renar, Bécart, Mme Luc, M. Ralite, proposent de rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté par le paragraphe II de l'article 44 pour être inséré après le cinquième alinéa de l'article L. 331-3 du code de la consommation :
« Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers doivent fournir dans un délai de trente jour les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires. »
Par amendement n° 316, Mmes Derycke, Dieulangard, Printz, MM. Huguet, Vezinhet, Autain et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent ; dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par le paragraphe II de l'article 44 pour insérer deux alinéas après le cinquième alinéa de l'article L. 331-3 du code de la consommation, de remplacer les mots : « trente jours » par les mots : « vingt jours ».
La parole est à Mme Terrade, pour défendre l'amendement n° 362.
Mme Odette Terrade. L'amendement que nous vous soumettons vise à rendre obligatoire pour le créancier les justifications de ses créances devant la commission de surendettement.
L'article 44, tel qu'il est rédigé, considère cette procédure comme une possibilité offerte au créancier seulement dans l'éventualité d'un désaccord sur l'état de la dette.
Or, pour que la commission dispose, en toutes circonstances, de l'ensemble des éléments lui permettant d'édifier un plan amiable qui soit juste et équitable, il nous paraît légitime que les deux parties, débiteur et créancier, soient en mesure de déclarer le montant de la dette en cause.
En effet, le débiteur, bien qu'il soit de bonne foi, peut avoir des difficultés à dresser l'inventaire de son passif, eu égard à la complexité et à la diversité de la gestion des crédits auquel il a pu avoir recours.
Dans l'hypothèse où le débiteur, malgré sa bonne foi, sous-évalue le niveau de son endettement devant la commission, le créancier peut contester et opposer sa propre évaluation de la dette.
En revanche, si le débiteur a malencontreusement surévalué l'état de son passif, le créancier n'aura aucun intérêt à contester la parole du débiteur. Dans le cas présent, le plan amiable aura abouti, certes, mais sera objectivement défavorable au débiteur.
C'est pourquoi nous préconisons que l'état du passif, d'un côté, et l'état des créances, de l'autre, puissent être confrontés l'un et l'autre devant la commission dans un souci de justice.
Par ailleurs, il ne nous paraît pas fortuit de contraindre les créanciers à justifier de leurs créances. Cela ne peut que contribuer à responsabiliser davantage certains établissements de crédit.
J'ai bien conscience que cet amendement aura pour conséquence d'alourdir la procédure là où il serait nécessaire d'introduire plus de souplesse.
Cela nous paraît pourtant indispensable pour conforter la crédibilité des décisions de la commission et pour traiter de la même façon débiteurs et créanciers.
C'est pourquoi nous vous proposons d'adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Derycke, pour défendre l'amendement n° 316.
Mme Dinah Derycke. Afin de réduire efficacement les délais de procédure sans toutefois léser chacune des parties, l'amendement n° 316 vise à ramener le délai de contestation des créanciers à vingt jours, ce qui aurait par ailleurs pour conséquence d'harmoniser ce délai avec le délai de contestation des débiteurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 362 et 316 ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'amendement n° 362 vise à rendre obligatoire pour le créancier la justification de ses créances.
La rédaction actuelle du projet de loi nous paraît préférable : elle prévoit que les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour justifier de leurs créances en cas de désaccord. A défaut, la créance est prise en compte au seul vu des éléments fournis par le débiteur. Cela nous semble suffisant, et la commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 362.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 316. Le débat en première lecture à l'Assemblée nationale a déjà fait baisser ce délai de quarante-cinq à trente jours.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Si le Gouvernement comprend le souci des auteurs de l'amendement n° 362, il considère néanmoins qu'il faut aussi prendre en compte la façon dont travaillent les commissions de surendettement.
Une discussion est intervenue sur ce point à l'Assemblée nationale. Il a été estimé que la demande de pièces supplémentaires de ce type, en phase amiable, alourdirait la procédure.
Par conséquent, le Gouvernement, pour des raisons d'efficacité et de respect de la phase amiable de la commission de surendettement, émet un avis défavorable sur l'amendement n° 362.
J'en viens à l'amendement n° 316. Le Gouvernement avait proposé, dans le projet de loi initial, un délai de quarante-cinq jours, que l'Assemblée nationale a ramené à trente jours. Compte tenu de la difficulté qu'il y a à fournir les pièces, de l'ensemble des démarches à accomplir et des avis sur ce point des commissions de surendettement, le délai de trente jours paraît raisonnable. Le Gouvernement préférerait en rester là. Il émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 316.
M. le président. Madame Terrade, l'amendement n° 362 est-il maintenu ?
Mme Odette Terrade. Je suis sensible à l'argument de Mme la secrétaire d'Etat, que j'avais moi-même évoqué dans mon intervention : cette disposition risquerait d'alourdir la procédure.
Dans le même temps, les arguments avancés par rapport au créancier sont aussi à prendre en compte.
Mais dans le souci d'une mise en oeuvre rapide de cette loi, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 362 est retiré.
Madame Derycke, l'amendement n° 316 est-il maintenu ?
Mme Dinah Derycke. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 316 est retiré.
Par amendement n° 160, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose, dans le second alinéa du texte présenté par le II de l'article 44 pour être inséré après le cinquième alinéa de l'article L. 331-3 du code de la consommation de remplacer les mots : « doivent alors indiquer » par le mot : « indiquent ».
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 160, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 44, modifié.

(L'article 44 est adopté.)

Article additionnel après l'article 44

M. le président. Par amendement n° 363, Mme Terrade, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 44, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 331-3 du code de la consommation est complété in fine par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les opérations de location avec option d'achat portant sur des biens de consommation courante sont assimilées à des opérations de crédit.
« Le taux d'intérêt qui leur est applicable ne peut dépasser le taux d'intérêt des prêts usuraires définis à l'article L. 313-3.
« Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent entraîne les sanctions prévues à l'article L. 313-5 relatif au taux de l'usure.
« En cas de récidive, le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée d'un mois à trois ans. »
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. L'une des critiques majeures que nous formulons à l'égard du volet surendettement de ce projet de loi, c'est qu'il se limite à traiter les situations des surendettés sans, au préalable, se donner suffisamment de moyens pour prévenir ces situations.
Sans prétendre enrayer le processus de surendettement, notre amendement tend cependant à éviter certaines pratiques scandaleuses, telles que l'affaire, bien connue, du Crazy George's, il y a plus d'un an.
Bien évidemment, les opérations de location avec option d'achat, dans la mesure où elles sont assimilées à des opérations de crédit, donnent un certain nombre de garanties au client.
Le problème réside dans le niveau des taux d'intérêt proposés par les distributeurs de ces biens de consommation courante, qui sont sans commune mesure avec les taux pratiqués par les établissements de crédit classiques.
En outre, ces opérations sont particulièrement pernicieuses puisqu'elles consistent à réaliser du profit en jouant sur la crédulité des familles en situation de fragilité sociale et économique, et qui souhaitent disposer de biens élémentaires pour vivre décemment.
Certains établissements entretiennent l'illusion monétaire et les situations de précarité de nombreuses personnes pour réaliser ainsi des marges financières sans fondement économique.
Notre amendement vise donc a plafonner ce taux au niveau du taux d'intérêt des prêts usuraires, définis à l'article L. 313-3 du code de la consommation.
Ainsi, nous contribuerons à l'assainissement des conditions de location avec option d'achat, par le renforcement de la protection des consommateurs, d'une part, et la responsabilisation des vendeurs, d'autre part.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des lois ?
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. L'insertion d'un article L. 361-3 du code de la consommation dans ce projet constituerait un cavalier.
Par ailleurs, le premier alinéa de l'amendement est satisfait par l'article L. 311-2 dudit code.
Enfin plafonner au taux usuraire paraît tout de même quelque peu bizarre dans la mesure où ce taux usuraire est un taux qui est déjà sanctionné et qu'on ne peut, à l'évidence, pas dépasser.
Il serait donc sage de retirer l'amendement, d'autant que M. Loridant nous a informés en commission qu'un texte était en préparation sur ce même sujet, et je ne doute pas que Mme le secrétaire d'Etat pourra nous apporter quelques informations sur ce point.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Nous avons effectivement saisi le Conseil national de la consommation, qui doit travailler sur toutes les formes de crédits, et non pas seulement sur celles qui nous préoccupent. Il proposera un texte qui sera ensuite étudié et - pourquoi pas ? - soumis au Parlement.
Mon avis défavorable se fondera surtout sur le fait qu'en matière de location avec option d'achat il n'y a pas de taux, précisément parce qu'il ne s'agit pas d'un prêt.
Je comprends parfaitement votre souci, madame Luc, pour être passée, moi aussi, devant des Crazy George's, mais la mesure que vous proposez serait totalement inapplicable.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, madame Luc ?
Mme Hélène Luc. Madame le secrétaire d'Etat, il s'agit d'un amendement important.
Un texte est en préparation, dites-vous. Nous serons très sévères et très rigoureux lorsque nous aurons à en discuter,...
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Nous aussi !
Mme Hélène Luc. ... car ce qui s'est passé dans les magasins en question est très préjudiciable à ceux qui sont parmi les plus pauvres et qui achètent à des conditions telles qu'ils ne peuvent pas faire face.
Cela étant dit, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 363 est retiré.

Article 45

M. le président. « Art. 45. - L'article L. 331-4 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 331-4 . - La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge de l'exécution, aux fins de vérification de la validité des titres de créance et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. La commission est tenue de faire droit à cette demande. Passé le délai de vingt jours, le débiteur ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.
« Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge de l'exécution aux mêmes fins. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 364, Mme Terrade, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans les deuxième et quatrième phrases du premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L. 331-4 du code de la consommation, de remplacer les mots : « vingt jours » par les mots : « trente jours ».
Par amendement n° 445, MM. Darniche, Durand-Chastel, Habert et Maman proposent, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 45 pour l'article L. 331-4 du code de la consommation, de remplacer le mot : « vingt » par le mot : « trente ».
La parole est à Mme Terrade, pour présenter l'amendement n° 364.
Mme Odette Terrade. Nous proposons de prolonger de dix jours le délai dont dispose le débiteur pour contester l'état du passif et saisir le juge de l'exécution. En cela, nous sommes toujours fidèles à notre souci de voir le débiteur et le créancier placés sur un pied d'égalité devant la commission.
M. le président. La parole est à M. Habert, pour présenter l'amendement n° 445.
M. Jacques Habert. Notre amendement a le même objet que celui que vient d'exposer Mme Terrade.
Il est tout à fait équitable, puisque les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour produire les justificatifs de leur créance, qu'en cas de désaccord les débiteurs disposent d'un délai égal. Cela répond à un souci de justice évident.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Paul Loridant, rapporteur pour avis. Ces deux amendements auront, en fait, l'effet inverse de celui que souhaitent leurs auteurs, car il n'y a pas symétrie entre la situation des débiteurs et celle des créanciers.
Si les créanciers ont effectivement un délai de trente jours pour contester les plans et les propositions de la commission de surendettement, il est, en revanche, de l'intérêt objectif des débiteurs que la commission agisse le plus rapidement possible afin que les délais soient raccourcis.
Les débiteurs sont en effet, par définition, dans une situation qui est difficile et que chaque jour qui passe aggrave. Le délai de vingt jours est donc plus favorable aux débiteurs que le délai de trente jours.
En résumé, adopter ces amendements reviendrait à aggraver la situation des débiteurs. La sagesse consiste donc à en rester au texte tel qu'il est issu des travaux de l'Assemblée nationale, et c'est pourquoi aussi bien la commission des finances que celle des affaires sociales et celle des affaires économiques sont défavorables à ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Je fais mienne l'argumentation de M. Loridant.
Je demande aux auteurs des amendements de bien vouloir les retirer, car leur effet serait effectivement inverse de celui qu'ils souhaitent.
M. le président. L'amendement n° 364 est-il maintenu, madame Terrade ?
Mme Odette Terrade. J'ai bien compris l'argumentation qui vient d'être présentée, mais il m'apparaît que, tant que le créancier n'a pas donné sa réponse, le plan ne peut pas être bouclé. Pour le débiteur, il y a donc un problème, car, dans ce cas, tous deux n'ont pas le même délai.
En fait, j'aimerais être sûre que la différence de délai entre les deux réponses ne retarde pas la mise en oeuvre du plan.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Le délai court après que le créancier a donné sa réponse. Quand le créancier a donné sa réponse, le débiteur peut contester dès le lendemain matin. On lui laisse un délai pour contester, mais il a déjà la réponse du créancier.
Mme Odette Terrade. Dans ces conditions, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 364 est retiré.
Maintenez-vous l'amendement n° 445, monsieur Habert ?
M. Jacques Habert. J'ai bien entendu le triple message des rapporteurs et les informations de Mme le secrétaire d'Etat ; je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 445 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 45.

(L'article 45 est adopté.)

Article 46

M. le président. « Art. 46. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 331-5 du code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur. La commission est ensuite informée de cette saisine. »
« II. - Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa du même article sont ainsi rédigées :
« Celle ci est acquise, sans pouvoir excéder un an, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou, en cas d'échec de la conciliation, jusqu'à l'expiration du délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 333-8 dont dispose le débiteur pour demander à la commission de formuler des recommandations en application des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 (premier alinéa). En cas de demande formulée dans ce délai, elle est acquise jusqu'à ce que le juge ait conféré force exécutoire aux mesures recommandées, en application de l'article L. 332-1, ou, s'il a été saisi en application de l'article L. 332-2, jusqu'à ce qu'il ait statué. »
« III. - Au troisième alinéa du même article, les mots : "et selon la procédure" sont supprimés. »
Je suis saisi de deux amendement identiques.
L'amendement n° 161 est présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 256 est déposé par M. Loridant, au nom de la commission des finances.
Tous deux tendent à rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par le paragraphe I de l'article 46 pour compléter le premier alinéa de l'article L. 331-5 du code de la consommation : « En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission ou du représentant local de la Banque de France. »
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis, pour défendre ces deux amendements.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. L'Assemblée nationale avait prévu qu'en cas d'urgence le débiteur, le préfet, le représentant du préfet et le représentant de la Banque de France pouvaient saisir le juge aux fins de suspension des poursuites.
Le débiteur, c'est le droit commun ; le représentant du préfet, c'est superfétatoire ; restent le préfet et le délégué de la Banque de France, ce qui nous semble tout à fait logique. C'est la raison pour laquelle nous avons limité les possibilités de saisine à ces deux personnes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 161 et 256, acceptés par la commission et par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 46, ainsi modifié.

(L'article 46 est adopté.)

Article additionnel après l'article 46

M. le président. Par amendement n° 317, Mmes Derycke, Dieulangard, Printz, MM. Huguet, Vezinhet, Autain et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent à insérer, après l'article 46, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 331-6 du code de la consommation est complété in fine par deux alinéas ainsi rédigés :
« En tant que de besoin, le plan propose des mesures de suivi social afin d'aider le débiteur, notamment par toutes actions d'information sur les pratiques consuméristes, de formation à la gestion budgétaire de ses ressources et d'accompagnement par les services de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes sociaux. Ces mesures font l'objet d'un contrat entre le débiteur et les services et organismes concernés.
« Les organisations de consommateurs peuvent être associées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des actions d'information et de formation. »
La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Ainsi qu'il a été souligné, l'origine du surendettement depuis les années 1994-1995 a changé. La moitié des dossiers ont aujourd'hui pour fondement des dettes de la vie quotidienne que la carence en ressources des ménages a conduit à s'accumuler.
Les secrétariats des commissions ont donc maintenant deux types de dossiers à gérer.
D'abord, ceux qui nécessitent un simple redressement financier à la suite d'un surendettement d'origine dite active. Pour ceux-là, on estime qu'un simple entretien avec les personnes concernées sur les modalités de mise en oeuvre du plan de redressement peut suffire.
Ensuite, il y a les dossiers plus lourds, dus à une absence de ressources, souvent liés à des difficultés non pas purement financières, et où viennent se cumuler problèmes de santé, de logement ou familiaux, par exemple.
Il est bien évident que les secrétariats des commissions ne sont pas préparés à assumer cette charge. Les personnels de la Banque de France, certes fort compétents et dévoués dans leur domaine, ne sont pas informés sur l'accès aux aides de caractère social, qu'il s'agisse d'aides financières ou d'autre nature - j'insiste sur ces dernières. Ils ne sont pas préparés non plus à assumer le travail délicat d'écoute sociale.
Il apparaît donc opportun d'instaurer un suivi de la mise en oeuvre des plans et de confier ce suivi à des personnes compétentes dans ce domaine, c'est-à-dire les travailleurs sociaux.
Comme l'indique le rapport de MM. Hyest et Loridant, l'effort demandé, dans une majorité de cas, est long - de cinq à dix ans - et douloureux. Plus de la moitié des surendettés estiment ne pouvoir suivre le plan qu'avec difficulté.
Or, une fois le plan établi, ces personnes n'ont pas d'interlocuteur pour les aider à résoudre leurs problèmes pratiques et leur apporter un soutien moral. Dans certains cas, c'est tout un apprentissage de la gestion des ressources budgétaires du ménage qui doit être réalisé - je pense, notamment, aux familles en grande difficulté.
Nous proposons donc qu'un suivi social des débiteurs soit rendu possible et soit proposé par le plan lorsque le besoin en est avéré, que ce suivi soit variable dans ses modalités en fonction de la situation des surendettés et qu'il soit réalisé avec le concours des services sociaux de l'Etat, des collectivités territoriales concernées et des organismes sociaux. Cela participera notamment à la mise en cohérence des différents partenaires de la lutte contre l'exclusion que nous nous efforçons de mettre en place par ailleurs.
Nous estimons également souhaitable que les associations de consommateurs puissent être pleinement associées à l'information des personnes sur les pratiques les plus efficaces de consommation face aux multiples tentations, aux offres de crédits, par exemple, aux ventes forcées et autres méthodes commerciales dures.
Nous proposons encore qu'elles puissent apporter leur expérience pour former les familles les plus démunies à la gestion des ressources par une approche très pragmatique de l'économie domestique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission a considéré que cet amendement était d'une certaine manière trop large en ce qu'il risquait, précisément, d'induire ces dérives qui étaient reprochées tout à l'heure et que l'on a cherché à éviter, notamment au travers de l'amendement n° 156 rectifié, qui a été adopté à l'unanimité et qui nous semble satisfaire largement l'amendement n° 317.
C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement n° 317.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. A l'instar de M. le rapporteur, je pense également que l'amendement n° 317 bis est satisfait par l'amendement n° 156 rectifié.
Sur le fond, s'agissant d'associer les services sociaux, nous nous rejoignons.
Le Conseil national de la consommation, avec l'ensemble de ses partenaires, émettra vraisemblablement des avis sur la qualité de l'information à dispenser. L'expérience a montré que ces avis sont de grande valeur. Je vous rappelle d'ailleurs que le projet dont nous discutons doit beaucoup aux avis du Conseil national de la consommation.
L'amendement n° 317 étant donc satisfait, j'en souhaite le retrait.
M. le président. Madame Derycke, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Dinah Derycke. L'amendement n° 156 rectifié bis ne satisfait pas pleinement l'amendement que j'ai défendu, qui concerne le suivi moral, l'accompagnement des personnes surendettées, souvent en grande difficulté.
Mais j'ai bien entendu les arguments qui ont été développés et je retire cet amendement, sachant les énormes efforts, y compris en matière d'informations sur la consommation, qui sont prévus. D'ailleurs, ne devrait-on pas apprendre à consommer avant de se retrouver dans ces situations aussi dramatiques ?
M. le président. L'amendement n° 317 est retiré.

Article 47

M. le président. « Art. 47. - I. - Au 1° de l'article L. 331-7 du code de la consommation, les mots : "Reporter ou" et "de report ou" sont supprimés et le mot : "cinq" est remplacé par le mot : "huit".
« I bis. - Dans le 3° du même article, les mots : "reportées ou" sont supprimés.
« II. - Aux 3° et 4° du même article, le mot : "décision" est remplacé par le mot : "proposition".
« III. - Le 3° du même article est complété par les mots : "Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal".
« IV. - Dans la première phrase du 4° du même article, après les mots : "aux établissements de crédit après la vente", sont insérés les mots : "après imputation du prix de vente sur le capital restant dû". »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 162 est présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 257 est présenté par M. Loridant, au nom de la commission des finances.
Tous deux tendent à rédiger comme suit le paragraphe I de cet article :
« I. - Au début du deuxième alinéa (1°) de l'article L. 331-7 du code de la consommation, les mots : "Reporter ou rééchelonner" sont remplacés par les mots : "Rééchelonner, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie des dettes," et le mot : "cinq" est remplacé par le mot : "huit". »
La parole est à M. Loridant, rapporteur pour avis, pour défendre ces deux amendements.
M. Paul Loridant, rapporteur pour avis. L'article L. 331-7 du code de la consommation autorise la commission, en cas d'échec de la phase amiable, à recommander des mesures de redressement qui deviennent exécutoires lorsqu'elles ont été homologuées par le juge.
Quatre types de dispositions peuvent être prises : le report ou le rééchelonnement des dettes autres que fiscales, parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale, l'imputation des paiements d'abord sur le capital, la réduction des taux d'intérêt et la réduction des prêts immobiliers en cas de vente du logement principal du débiteur.
Toutefois, afin que la phase de recommandation ne soit pas confondue avec la nouvelle phase dite « de moratoire » introduite par le présent texte, l'article 47 du présent projet de loi dispose d'ôter à la commission de surendettement la possibilité de reporter les dettes.
Or j'estime que cette disposition va réduire de manière dommageable la marge de manoeuvre des commissions. En effet, il n'est pas rare que, dans leurs recommandations, ces dernières pratiquent concomitamment le report et le rééchelonnement de certaines dettes.
Je propose donc de rétablir la possibilité, pour les commissions, de pratiquer les reports. Pour éviter cependant toute confusion avec les moratoires, il propose de parler de rééchelonnement « y compris en différant le paiement d'une partie des dettes ».
Monsieur le président, avec votre autorisation, j'indique dès maintenant que les amendements n°s 258 et 259 sont simplement des amendements de coordination. Vous pourrez considérer qu'ils sont défendus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. L'argumentation qui a été développée nous rend effectivement plus ouvert à ces amendements, même si nous avons eu, en d'autres lieux, des débats différents, parce que les choses sont bien claires : il n'y a plus d'ambiguïté dans la rédaction.
C'est pourquoi je m'en remettrai à la sagesse positive de la Haute Assembléee sur ces deux amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 162 et 257, acceptés par la commission et pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 163 est présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 258 est présenté par M. Loridant, au nom de la commission des finances.
Tous deux tendent à supprimer le paragraphe I bis de l'article 47.
Ces amendements ont déjà été défendus.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 163 et 258, acceptés par la commission et pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 164 est présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 259 est déposé par M. Loridant, au nom de la commission des finances.
Tous deux tendent à supprimer le paragraphe III de l'article 47.
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis, pour défendre ces deux amendements.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Il s'agit de supprimer le plafonnement au taux légal du taux d'intérêt applicable à ce stade, ce qui semblerait une limitation excessive. Il faut laisser à la commission le soin d'apprécier au cas par cas. En outre, la limitation systématique au taux légal des intérêts risquerait d'alourdir la tâche des commissions, les débiteurs ayant intérêt à refuser le plan amiable pour bénéficier des mesures à taux plafonné.
Nous proposons donc de supprimer cet ajout inopportun.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 164 et 259, acceptés par la commission et par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 47, modifié.

(L'article 47 est adopté.)

Article 48

M. le président. « Art. 48. - I. - Après l'article L. 331-7 du code de la consommation, il est inséré un article L. 331-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-7-1. - Lorsque la commission constate l'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie de ses dettes et rendant inapplicables les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou si la situation de surendettement résulte de la mise en cause d'un cautionnement consenti par le débiteur conformément aux articles 2011 à 2020 du code civil, elle peut recommander la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder trois ans. Sauf proposition contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital sont de plein droit productives d'intérêts au taux légal.
« A l'issue de la période visée au premier alinéa, la commission réexamine la situation du débiteur. Si cette situation le permet, elle recommande tout ou partie des mesures prévues à l'article L. 331-7. Si le débiteur demeure insolvable, elle recommande, par une proposition spéciale et motivée, la réduction ou l'effacement de tout ou partie des créances autres qu'alimentaires. Aucun nouvel effacement ou réduction ne peut intervenir, dans une période de huit ans, pour des dettes similaires à celles qui ont donné lieu à un effacement ou à une réduction. »
« I bis . - Les pertes de recettes résultant de l'avant-dernier et du dernier alinéa du I sont compensées, à due concurrence :
« - pour les collectivités locales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement ;
« - pour l'Etat, pour compenser celle-ci et les pertes fiscales, par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ;
« - pour les organismes bénéficiaires du produit d'une taxe parafiscale, par la création d'une taxe additionnelle sur les ouvrages mentionnés à l'article 522 du code général des impôts, recouvrée dans les conditions prévues à l'article 527 du même code et affectée auxdits organismes ;
« - pour les organismes de sécurité sociale, par une majoration de la contribution visée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
« II. - A l'article L. 331-8 du code de la consommation, après les mots : "de l'article L. 331-7", sont insérés les mots : "ou de l'article L. 331-7-1". »
« III. - A l'article L. 331-9 du même code, après les mots : "de l'article L. 331-7", sont insérés les mots : "ou du premier alinéa de l'article L. 331-7-1". »
« III bis . - L'article L. 331-10 du même code est complété par les mots : " ; cette assistance ne peut être payante". »
« IV. - L'article L. 332-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 332-1. - S'il n'a pas été saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2, le juge de l'exécution confère force exécutoire aux mesures recommandées par la commission en application de l'article L. 331-7 et du premier alinéa de l'article L. 331-7-1 après en avoir vérifié la régularité, et aux mesures recommandées par la commission en application du deuxième alinéa de l'article L. 331-7-1 après en avoir vérifié la régularité et le bien- fondé. »
« V. - Au premier alinéa de l'article L. 332-2 du même code, après les mots : "de l'article L. 331-7", sont insérés les mots : "ou de l'article L. 331-7-1". »
« VI. - Au 3° de l'article L. 333-2 du même code, après les mots : "de l'article L. 331-7", sont insérés les mots : "ou de l'article L. 331-7-1". »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 165 est présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 260 est déposé par M. Loridant, au nom de la commission des finances.
Tous deux tendent dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, à supprimer les mots : « ou si la situation de surendettement résulte de la mise en cause d'un cautionnement consenti par le débiteur conformément aux articles 2011 à 2020 du code civil ».
La parole est à M. Loridant, rapporteur pour avis, pour défendre ces deux amendements.
M. Paul Loridant, rapporteur pour avis. Il s'agit de limiter le champ d'application du moratoire.
Le texte proposé par le Gouvernement dispose que « lorsque la commission constate l'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permetre d'apurer tout ou partie de ses dettes, elle peut recommander la suspension de l'exigibilité des créances. »
L'Assemblée nationale a voté une disposition qui élargit le champ d'application du moratoire aux situations de surendettement qui résultent de la mise en cause d'un cautionnement consenti par le débiteur.
Cette mesure paraît louable dans la mesure où elle est destinée à éviter que la personne qui s'est portée caution ne tombe elle-même, par ricochet, dans une situation de surendettement. Pourtant, cette disposition nous paraît inacceptable.
En effet, si l'on s'en tient à l'esprit de l'article 48, les commissions de surendettement doivent opter pour un moratoire ou pour des recommandations en fonction de la gravité de la situation financière du débiteur et non en fonction de la nature du surendettement.
En outre, cette mesure risque de faire perdre aux cautions toute signification, puisque, désormais, elles pourraient bénéficier automatiquement d'un moratoire.
La commission des finances et la commission des lois vous proposent donc de supprimer la disposition adoptée par l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements et souscrit tout à fait aux arguments développés par M. le rapporteur.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 165 et 260, acceptés par la commission et par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 261, M. Loridant, au nom de la commission des finances, propose, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par le paragraphe I de l'article 48 pour l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, après les mots : « les créances autres qu'alimentaires » d'insérer les mots : « , fiscales, parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale ».
La parole est à M. Loridant, rapporteur pour avis.
M. Paul Loridant, rapporteur pour avis. Le texte proposé par le Gouvernement dispose que « lorsque la commission constate l'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie de ses dettes, elle peut recommander la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires, fiscales, parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale ».
L'Assemblée nationale a refusé d'exclure lesdites dettes et a imposé l'égalité de traitement entre tous les créanciers.
Pourtant, la commission des finances unanime estime que cette banalisation est non seulement inutile, mais également dangereuse et contre-productive pour les contribuables.
Cette banalisation est inutile. En effet, l'administration fiscale dispose d'une procédure spécifique de remise des dettes qui fonctionne bien.
Ainsi, en 1997, les dégrèvements gracieux accordés en matière d'impôts sur le revenu et de taxe d'habitation se sont élevés à 1,1 milliard de francs.
Par ailleurs, 600 000 demandes gracieuses portant sur les impôts précités ont été examinées par la direction générale des impôts et 70 % de ces demandes se sont traduites par une remise gracieuse.
Le maintien des dettes fiscales en dehors de la compétence des commissions de surendettement n'est donc pas de nature à entraver les plans de redressement.
Cette analyse est d'ailleurs confirmée par les faits, l'endettement fiscal représentant moins de 5 % de l'endettement global des personnes surendettées.
En outre, la banalisation des dettes fiscales, parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale est dangereuse.
En effet, la banalisation des dettes fiscales pose un problème de principe du fait de la nature même de ces dernières, qui, contrairement aux dettes privées, sont un dû à la société, une contribution pour le financement des services publics, qui trouve son origine dans l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
En conséquence, je ne peux accepter que la décision de suspendre l'exigibilité de cette contribution, voire de l'effacer, puisse être transférée à une simple commission administrative.
Par ailleurs, je tiens à faire remarquer que le refus de la part de l'administration fiscale d'accorder des remises s'explique souvent par le caractère abusif des demandes, soit que le débiteur ait organisé son insolvabilité, soit qu'il ait systématiquement négligé de payer ses impôts, privilégiant ainsi d'autres dépenses. De tels agissements constituent une violation du pacte social, qui, s'ils se multipliaient, risqueraient de menacer les fondements mêmes de notre société.
Ces remarques étant faites, je comprends la volonté de l'Assemblée nationale d'éviter qu'une éventuelle intransigeance de l'administration fiscale conduise à l'échec des plans et empêche les débiteurs de bonne foi de sortir de leur situation de surendettement.
C'est pourquoi je vous proposerai, au nom de la commission des finances, un dispositif qui permet de maintenir les dettes fiscales en dehors de la compétence des commissions, tout en obligeant les directeurs des services fiscaux à prendre en compte les recommandations des commissions.
A cet égard, je tiens à vous rappeler que le texte proposé par le Gouvernement, et adopté par l'Assemblée nationale, prévoit que le directeur des services fiscaux fait désormais partie de la commission de surendettement ; nous l'avons voté voilà quelques instants.
Cette modification de la composition de la commission a pour objet de permettre un double échange d'informations : premièrement, en direction des membres de la commission pour faire valoir les efforts que l'Etat consent à propos de certains débiteurs dont les dossiers sont examinés par la commission et pour porter à la connaissance de cet organisme les informations jugées utiles ; deuxièmement, en direction des services fiscaux pour les informer des difficultés rencontrées par certains débiteurs.
Enfin, je tiens à vous informer que j'ai obtenu du secrétaire d'Etat au budget, en liaison avec Mme Lebranchu, la rédaction d'une instruction sur les demandes gracieuses dans le cadre de la procédure de traitement du surendettement des particuliers. La rédaction définitive de cette instruction n'a pas encore été établie, mais j'ai cependant obtenu un avant-projet qui précise que les décisions gracieuses seraient prises au vu des recommandations des commissions de surendettement et que deux situations seraient distinguées, selon que la décision de l'administration intervient avant ou après les recommandations de la commission.
En conclusion, il apparaît donc que, grâce à ce dispositif, une obligation de résultat pourrait être imposée aux directeurs des services fiscaux, tout en leur laissant seule compétence pour accorder des moratoires ou des remises gracieuses.
Je vous propose donc la suppression de la disposition votée par l'Assemblée nationale, ce qui revient à dire que les dettes fiscales ou parafiscales envers les organismes sociaux ne peuvent pas être remises par les commissions de surendettement, parce qu'on ne saurait donner à une simple commission administrative le pouvoir d'accorder des remises d'impôt.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, pour les raisons excellemment développées par le rapporteur pour avis de la commission des finances.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement et favorablement impressionné par les arguments fort pertinents de M. le rapporteur pour avis de la commission des finances.
Le projet de circulaire devrait apaiser les craintes des parlementaires en ce qui concerne les dettes fiscales.
Tout à l'heure, a été exprimé le souci d'éviter qu'une commission administrative puisse générer des dépenses pour une collectivité territoriale, voire lui imposer, des diktats. Ici, c'est un peu la même philosophie.
Banaliser les dettes fiscales serait dommageable pour l'avenir collectif. Je reste persuadée que la présence du directeur des services fiscaux changera fondamentalement les choses pour les personnes qui siègent en commission de surendettement.
Le fait que la circulaire sera publiée au Bulletin officiel des impôts est également un gage de son respect. Elle donnera des orientations sur la remise gracieuse et précisera l'information qui doit être donnée à la commission, quelle que soit la décision prise par les services fiscaux. Nous répondons ainsi au souci d'une information réciproque entre les services fiscaux et la commission de surendettement.
Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 261, accepté par la commission et par le Gouvernement.
M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
Mme Dinah Derycke. Le groupe socialiste s'abstient.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 408, Mmes Derycke, Dieulangard et Printz, MM. Huguet, Vezinhet et Autain, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après la première phrase du premier alinéa du texte présenté par le paragraphe I de l'article 48 pour l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, d'insérer une phrase ainsi rédigée : « La suspension de l'exigibilité des créances fiscales, parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale fait l'objet d'une négociation entre la commission, le Trésor et les organismes de sécurité sociale. »
La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. L'article 48 instaure une procédure spécifique pour remédier au surendettement passif, c'est-à-dire pour des personnes qui ont une absence de ressources et donc une capacité nulle de remboursement. C'est un point important, car il ne s'agit pas de la procédure normale. Dans ce cas précis, la personne surendettée n'a pas les moyens de payer ses dettes, quelles qu'elles soient, privées ou publiques.
Le plan de redressement, pour être viable dans ce cas précis, doit donc proposer des solutions pour l'ensemble des dettes. C'est l'objet de l'incorporation dans cette procédure spécifique de l'examen par les commissions de surendettement des dettes fiscales, parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale. L'examen global de la situation de la personne surendettée est donc tout à fait compréhensible et nécessaire. L'administration fiscale ne peut demeurer étrangère à la procédure en cours.
Toutefois, il est vrai que cette incorporation crée un précédent dangereux, qui pourrait être étendu, par la suite, à d'autres procédures où le privilège du Trésor est fondamental. Surtout, la décision du juge judiciaire s'imposerait au Trésor, ce qui constituerait, là encore, une innovation juridique d'envergure.
Il faut donc permettre un examen global de la situation de ces personnes en grande difficulté, tout en maintenant la décision finale pour les dettes à l'administration fiscale.
C'est pourquoi il est primordial que les directeurs des services fiscaux soient intégrés à la commission. C'est maintenant le cas. Il faut aller plus loin, et associer de manière explicite l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale aux travaux de la commission et aux décisions prises par cette dernière. Tel est l'objet de cet amendement.
Ce que nous souhaitons, c'est que s'instaure en quelque sorte une négociation entre les services fiscaux, les services du Trésor, les organismes de sécurité sociale et la commission de surendettement, afin d'évaluer globalement la possibilité, ou même la nécessité, de remettre un certain nombre de dettes, y compris des dettes fiscales.
Cet amendement vise à organiser cette consultation, et, ensuite, bien entendu, à savoir ce que cette recommandation doit devenir, ce qui sera l'objet d'un prochain amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'amendement n° 408 sera satisfait par l'amendement n° 265 de la commission des finances que la commission des affaires sociales préfère.
En conséquence, je souhaiterais le retrait de l'amendement n° 408.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Je voudrais toutefois rappeler que, dans cette procédure, s'il y a des dettes fiscales et des dettes de sécurité sociale importantes, c'est que nous ne sommes pas dans le cadre du surendettement des plus démunis. En effet, et malheureusement, dirais-je, pour les plus démunis, nous n'avons pas de dettes fiscales, puisqu'ils ne payent pas d'impôts sur le revenu, de même qu'il n'y a pas de dettes de sécurité sociale, parce que ces familles n'ont jamais eu d'employés de maison ou de domestiques.
Pour aller très loin dans la protection des plus démunis, nous risquons d'ouvrir une porte à ceux qui le sont moins et qui sont dans des procédures de surendettement actif. Par conséquent, il faut être extrêmement prudent et bien considérer que les remises gracieuses ont été très souvent faites avant l'arrivée des personnes en commission de surendettement.
Il s'agit de garder, en outre, pour les services fiscaux la possibilité de traiter l'année qui suit la décision de la commission de surendettement.
L'année suivante, il y aura une nouvelle taxe d'habitation, et il faudra encore une remise gracieuse. Or nous ne serons plus dans une procédure de surendettement.
Il me semble donc important, comme on l'a vu à l'amendement n° 262 et comme on le verra avec l'amendement n° 265, que l'Etat soit présent au sein de la commission de surendettement - c'est même une grande avancée - pour informer et dire ce qui a pu être fait et ce qui peut être fait, mais on ne peut pas aller plus loin sans conséquences dangereuses.
Je souhaite donc que cet amendement soit retiré et que l'on s'en tienne à l'amendement n° 262, qui a été voté, et à l'amendement n° 265, qui viendra ultérieurement en discussion.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 408, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 167, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du texte présenté par le paragraphe I de l'article 48 pour l'article L. 331-7-1 du code de la consommation : « Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts, le taux applicable n'excédant pas le taux légal. »
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. L'Assemblée nationale a prévu que seules les sommes dues au titre du capital sont de plein droit productives d'intérêts au taux légal.
Il nous semble plus avisé de prévoir que seul le capital peut donner lieu à intérêt complémentaire afin qu'on ne se trouve pas dans la situation où le système des intérêts composés fait que, parallèlement aux intérêts dus sur le capital, les intérêts continuent à se cumuler en dehors de la dette due au titre du capital.
Par ailleurs, il faut laisser à la commission de désendettement le soin de proposer éventuellement un taux inférieur au taux légal si la situation l'exige, raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement n° 167.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable, parce qu'on laisse davantage de souplesse à la commission de surendettement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Favorable, parce que l'on « casse » l'inflation de la dette.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 167, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 168, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose de compléter le premier alinéa du texte présenté par le paragraphe I de l'article 48 pour l'article L. 331-7-1 du code de la consommation par une phrase ainsi rédigée : « Si la situation du débiteur l'exige, la commission peut recommander le report du paiement des intérêts à l'issue de cette période. »
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Monsieur le président, cet amendement rétablit une mention figurant dans le projet de loi initial, qui a été supprimée par l'Assemblée nationale et qui permet à la commission de surendettement de proposer le report du paiement des intérêts dus à l'issue de la période du moratoire si la situation du débiteur l'exige. Je n'ai d'ailleurs pas très bien compris pourquoi l'Assemblée nationale avait supprimé cette disposition.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 168, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 262, M. Loridant, au nom de la commission des finances, propose de compléter la troisième phrase du second alinéa du texte présenté par le paragraphe I de l'article 48 pour l'article L. 331-7-1 du code de la consommation par les mots : « fiscales, parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale ».
La parole est à M. Loridant, rapporteur pour avis.
M. Paul Loridant, rapporteur pour avis. Par amendement n° 261, la Haute Assemblée vient d'exclure du moratoire les dettes fiscales et parafiscales envers les organismes de sécurité sociale. Par cohérence, la commission des finances propose de les exclure des réductions et des effacements de dettes.
On pourrait donc dire qu'il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 261, adopté voilà quelques instants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 262, accepté par la commission et par le Gouvernement.
Mme Odette Terrade. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
Mme Dinah Derycke. Le groupe socialiste s'abstient.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 420, Mmes Derycke, Dieulangard, Printz, MM. Huguet, Vezinhet, Autain et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après la troisième phrase du deuxième alinéa du texte présenté par le paragraphe I de l'article 48 pour l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, d'insérer une phrase ainsi rédigée : « La réduction ou l'effacement des créances fiscales, parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale font l'objet d'une négociation entre la commission, le Trésor et les organismes de sécurité sociale. »
La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Il s'agit d'un amendement de conséquence, qui n'a plus d'objet. En conséquence, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 420 est retiré.
Par amendement n° 263, M. Loridant, au nom de la commission des finances, propose, après la troisième phrase du second alinéa du texte présenté par le I de l'article 48 pour l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, d'insérer une phrase ainsi rédigée : « La réduction ou l'effacement peut être différencié si, en équité, la situation respective des créanciers le commande. »
La parole est à M. Loridant, rapporteur pour avis.
M. Paul Loridant, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à prendre en compte l'équité dans la réduction ou l'effacement des créances.
L'article 48 prévoit qu'à l'issue du moratoire la commission réexamine la situation du débiteur. Si cette dernière s'est améliorée, la commission peut recommander tout ou partie des mesures prévues à l'article L. 331-7. En revanche, si le débiteur demeure insolvable, elle peut recommander, par une proposition spéciale et motivée, la réduction ou l'effacement des créances.
Il s'agit donc là d'une disposition d'une particulière rudesse à l'égard des créanciers.
Le texte initial préparé par le Gouvernement prévoyait cependant la possibilité de tenir compte, pour la réduction et l'effacement, de la situation respective des créanciers lorsque l'équité le commandait.
En effet, les conséquences de ces mesures seront tout à fait différentes selon qu'il s'agit d'un établissement de crédit qui a provisionné une créance douteuse ou d'un bailleur privé pour qui les loyers représentent un complément de revenu indispensable.
Dans l'agitation qui a régné à l'Assemblée nationale lorsque cet article 48 a été examiné, cette dernière a supprimé sans raison apparente la disposition que je viens de décrire. La commission des finances du Sénat vous propose donc, par ma voix, mes chers collègues, de la rétablir.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Cet amendement constitue un retour au texte initial du Gouvernement et, de plus, protège les personnes, donc les petits propriétaires bailleurs dont la créance serait la seule ressource, ce qui arrive. Le Gouvernement ne peut donc que l'approuver.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 263, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 169, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par l'article 48 pour l'article L. 331-7-1 du code de la consommation : « Aucune nouvelle réduction ou nouvel effacement ne peut intervenir pour des dettes contractées au cours des huit années suivantes. »
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui supprime la notion de dette similaire introduite par l'Assemblée nationale, notion qui est totalement dépourvue de signification.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 169, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Toujours sur l'article 48, je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 170 est présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 264 est déposé par M. Loridant, au nom de la commission des finances.
Tous deux tendent à supprimer le paragraphe III bis de l'article 48.
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis, pour défendre ces deux amendements.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de coordination puisque nous avons prévu, dès avant le premier article sur le surendettement, que l'assistance devait être gratuite.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu. secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 170 et 264, acceptés par la commission et par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 48, modifié.

(L'article 48 est adopté.)

Article additionnel après l'article 48

M. le président. Par amendement n° 265, M. Loridant, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 48, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales est complété par les dispositions suivantes : "ces remises totales ou partielles sont également prises au vu des recommandations de la commission visée à l'article L. 331-1 du code de la consommation ;". »
La parole est à M. Loridant, rapporteur pour avis.
M. Paul Loridant, rapporteur pour avis. Cet article additionnel vise à renforcer le lien entre les recommandations des commissions de surendettement et les accords de remises consenties par les directeurs des services fiscaux. Ce texte devrait donner satisfaction à Mme Derycke.
L'Assemblée nationale a voté un dispositif qui autorise la commission de surendettement à suspendre l'exigibilité des créances fiscales, parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, à réduire ou à effacer les créances précitées. Votre rapporteur vous a fait part de son opposition sur ce point et la Haute Assemblée a supprimé cette disposition.
Pour autant, il est conscient que certains directeurs des services fiscaux peuvent se montrer réticents à accorder des remises, alors même que ces dernières conditionnent le succès du plan de redressement.
Il n'est pourtant pas souhaitable de remettre en cause le monopole de l'administration fiscale et le privilège du Trésor.
En effet, cette dernière connaît le passé fiscal des débiteurs et, très souvent, sa réticence à accorder une remise est liée à l'existence d'un risque de fraude.
Toutefois, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, votre rapporteur s'est attaché à concevoir un dispositif qui renforce le lien entre les recommandations des commissions de surendettement, d'une part, et les accords de remises par les directeurs des services fiscaux, d'autre part.
Ainsi, le présent article additionnel se propose de compléter l'article L. 247 du livre des procédures fiscales afin que les remises totales ou partielles soient également prises au vu des décisions ou des recommandations des commissions de surendettement.
La présence du directeur des services fiscaux au sein de ces dernières devrait compléter le dispositif proposé afin d'en assurer l'efficacité.
C'est pourquoi, au nom de la commission des finances, nous invitons la Haute Assemblée à adopter le présent amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. C'est cette meilleure coordination entre la commission de surendettement et les services fiscaux qui conduit la commission des affaires sociales à émettre un avis favorable sur cet amendement n° 265.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, d'autant que, dans le nouveau dispositif qui va être commandé par l'instruction, trois mesures sont prises : le directeur des services fiscaux fait désormais partie de la commission de traitement du surendettement, les décisions gracieuses sont prises par les services fiscaux au vu des recommandations des commissions de surendettement et, enfin, la commission de surendettement est informée des décisions de remise prononcées par les services fiscaux.
Par conséquent, l'article L. 247 du livre des procédures fiscales prévoit désormais que, dans l'examen des demandes gracieuses, l'administration se détermine en prenant en compte les recommandations de la commission chaque fois qu'une procédure devant cet organisme est ouverte parallèlement à celle qui est engagée devant l'administration.
Avec ce dispositif, nous répondons, je crois, au souci de la représentation nationale.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 265, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 48.

Article 49

M. le président. « Art. 49. - L'article L. 332-3 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 332-3 . - Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2 prend tout ou partie des mesures définies à l'article L. 331-7 ou à l'article L. 331-7-1. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 331-2. Elle est mentionnée dans la décision. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 171 est présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 266 est déposé par M. Loridant, au nom de la commission des finances.
Tous deux tendent, dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 332-3 du code de la consommation, à remplacer les mots : « à l'article L. 331-7 ou à l'article L. 331-7-1 » par les mots : « soit à l'article L. 331-7, soit à l'article L. 331-7-1 ».
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis, pour défendre ces deux amendements.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. L'article 49 tel qu'il arrive de l'Assemblée nationale - mais ce n'est pas la faute de l'Assemblée nationale, c'est malheureusement celle du Gouvernement - peut prêter à confusion.
Le juge est saisi de recommandations qui ressortent soit de l'article L. 331-7, soit de l'article L. 331-7-1. Dans un cas, il y a un apurement et, dans l'autre, un moratoire, et éventuellement un effacement. Dans la mesure où il est écrit « ou dans la décision du juge », on pourrait penser qu'il est possible de procéder à une partie de l'un, à une partie de l'autre, c'est-à-dire de faire en quelque sorte son marché. Il paraît plus judicieux d'écrire qu'il se réfère soit à l'un soit à l'autre, mais pas aux deux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Favorable, avec les excuses du Gouvernement, monsieur le rapporteur. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 171 et 266, acceptés par la commission et par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 49, ainsi modifié.

(L'article 49 est adopté.)

Article 50

M. le président. « Art. 50. - Il est inséré, dans le code de la consommation, un article L. 332-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-4 . - L'effacement d'une créance en application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement. » - ( Adopté. )

Article 51

M. le président. « Art. 51. - I. - Le troisième alinéa de l'article L. 333-4 du code de la consommation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la commission instituée à l'article L. 331-1 a vérifié que le débiteur qui l'a saisie se trouve dans la situation visée à l'article L. 331-2, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier institué au premier alinéa du présent article. La même obligation pèse sur le greffe du juge de l'exécution lorsque, sur recours de l'intéressé en application du deuxième alinéa de l'article L. 331-3, la situation visée à l'article L. 331-2 est reconnue par ce juge.
« Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées à l'article L. 331-6. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la commission. L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel.
« Le fichier recense également les mesures prises en vertu des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 qui sont communiquées à la Banque de France par le greffe du juge de l'exécution. S'agissant des mesures définies à l'article L. 331-7 et au premier alinéa de l'article L. 331-7-1, l'inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution de ces mesures. S'agissant des mesures définies au deuxième alinéa de l'article L. 331-7-1, la durée d'inscription est fixée à huit ans. »
« II. - A l'article L. 333-6 du même code, le mot : "article" est remplacé par le mot : "chapitre". »
Par amendement n° 298, MM. Loridant et Hyest proposent de rédiger ainsi le début de la première phrase du premier alinéa du texte présenté par le I de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 333-4 du code de la consommation :
« Dès que le débiteur a déposé son dossier auprès de la Commission, celle-ci en informe la Banque de France... »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Mon collègue Jean-Jacques Hyest et moi-même attachons un grand intérêt à cet amendement, car il correspond à une dérive que nous avions signalée lorsque nous avions rédigé le rapport sur les commissions de surendettement et leur fonctionnement.
Cet amendement vise à inscrire au fichier des incidents de crédit aux particuliers les débiteurs dès qu'ils ont déposé leur dossier devant la commission. En effet, le dépôt d'un dossier est un acte volontaire sur l'initiative du débiteur, qui reconnaît par ce geste son état de surendettement.
En outre, la pratique montre que c'est justement entre le dépôt du dossier et le moment où celui-ci est déclaré recevable par les commissions de surendettement que les débiteurs sont le plus aux abois et ont tendance à aggraver leur surendettement, de telle sorte que leur situation financière peut être irrémédiablement compromise.
Enfin, les délais entre le moment du dépôt du dossier et la déclaration de recevabilité ont, hélas ! compte tenu du nombre de dossiers, tendance à augmenter. L'inscription du débiteur au FICP dès le dépôt de son dossier auprès des commissions de surendettement apparaît donc nécessaire.
Mon collègue Jean-Jacques Hyest et moi-même vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement. Grâce à cette disposition, le débiteur sera inscrit au fichier de la Banque de France et sera moins tenté d'aggraver son cas. De plus, les banques ou les établissements financiers qui lui consentiraient des prêts pourraient être considérés par les commissions de surendettement comme étant dans leur tort.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement pose le problème de la date d'inscription du débiteur au fichier des incidents de crédit aux particuliers.
Le projet de loi prévoit que l'inscription interviendra dès que le dossier sera déclaré recevable par la commission. L'amendement vise à avancer cette date au moment du dépôt du dossier. C'était, notons-le, la proposition du groupe de travail de MM. Hyest et Loridant.
Les deux dispositions répondent à une même volonté de prévenir les manoeuvres dilatoires en dissuadant les débiteurs mal intentionnés d'encombrer les commissions. La solution présentée par l'amendement est plus dissuasive, mais elle exigera des manipulations supplémentaires pour la Banque de France. En effet, si le dossier est jugé irrecevable, l'inscription au fichier des incidents de crédit aux particuliers devra être levée.
C'est pourquoi la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Cet amendement est délicat.
En le défendant, M. Loridant affirme que le dépôt du dossier est un acte volontaire. Si c'est un acte volontaire, et c'est le cas, on voit mal l'intéressé contracter un emprunt supplémentaire dès le lendemain. Comment penser qu'il puisse à la fois déposer un dossier de surendettement, en toute conscience, si je puis dire, de sa situation, et, presque simultanément, demander un emprunt ?
Nous avons effectivement un doute à cet égard, monsieur Loridant, sachant qu'aux termes de la disposition proposée c'est l'organisme préteur qui aurait l'entière responsabilité de cet emprunt.
Cette mesure risque de conduire en commission de surendettement des personnes qui ne devraient pas y venir. Très honnêtement, tout en comprenant les motivations de votre proposition due au « crédit magasin » qui pourrait être souscrit dans les deux jours qui suivent le dépôt du dossier, je ne souhaite pas que l'on puisse déposer un dossier avec l'intention d'emprunter. Cela nous mettrait dans une situation extrêmement difficile. De plus, en cas de contentieux, il ne sera pas facile de justifier de la date du dépôt.
Par conséquent, je demande que cet amendement soit retiré.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, maintenez-vous l'amendement n° 298 ?
M. Paul Loridant. Madame le secrétaire d'Etat, j'ai bien entendu vos remarques.
Si nous avons fait cette proposition, je vous le dis clairement, c'est parce qu'un certain nombre de directeurs de succursales de la Banque de France ont souhaité que nous le fassions.
Ils ont, en effet, constaté que des personnes aux abois déposaient effectivement un dossier. De surcroît, c'est entre le moment où le dossier est déposé et celui où il est déclaré irrecevable que certains créanciers se manifestent de façon beaucoup plus volontariste, contraignant ainsi les personnes concernées à souscrire de nouveaux emprunts.
Monsieur le rapporteur, l'inscription est effectuée par terminal. Il est donc évident que si, après dépôt du dossier, ce dernier était déclaré irrecevable, l'inscription pourrait être rayée de façon quasi automatique ; je ne vois donc pas où est la difficulté. Toutefois, sensible à votre souci de ne pas créer de nouveaux contentieux, madame la secrétaire d'Etat, je retire cet amendement.
S'il apparaissait, à l'expérience, qu'il faille revenir sur ce point, peut-être pourrions-nous envisager une modification à l'occasion d'un prochain projet. En attendant, je me rallie à votre thèse, madame la secrétaire d'Etat.
M. le président. L'amendement n° 298 est retiré.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 365, Mme Terrade, M. Fischer, Mmes Borvo, Beaudeau, Bidard-Reydet, MM Bécart, Derian, Duffour, Lefebvre, Mme Luc, MM. Minetti, Pagès, Ralite et Renar proposent de supprimer le troisième alinéa du paragraphe I de l'article 51.
Les deux suivants sont identiques.
L'amendement n° 172 est présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 299 est présenté par MM. Loridant et Hyest.
Tous deux tendent à compléter la deuxième phrase du troisième alinéa du texte présenté par le paragraphe I de ce même article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 333-4 du code de la consommation par les mots : « sans pouvoir excéder huit ans ».
La prole est à Mme Terrade, pour défendre l'amendement n° 365.
Mme Odette Terrade. Mon argumentation vaudra également pour l'amenement n° 366, monsieur le président.
Le groupe communiste républicain et citoyen est réticent à toute idée de fichier. Celui-ci conduirait, selon nous, à culpabiliser le débiteur, alors que, chacun le reconnaît aujourd'hui, la situation de surendettement est davantage le fait du chômage et de la baisse du pouvoir d'achat que d'un recours irresponsable aux crédits.
De plus, il est à craindre que toute personne surendettée hésite à faire appel aux commissions de surendettement, sachant qu'elles seront, le cas échéant, inscrites au fichier des incidents de crédits aux particuliers, le FICP.
Ce fichier est prétendûment destiné à responsabiliser les prêteurs, désormais informés des difficultés rencontrées par le débiteur.
Un établissement de crédit qui aura offert un prêt à une personne surendettée ne pourra plus prétendre qu'il ignorait la situation de celle-ci au moment de l'opération.
Or, selon le rapport de nos collègues MM. Hyest et Loridant - page 84 pour être précise - « l'expérience montre que, malgré la loi Neiertz, la preuve que le prêteur avait une connaissance exacte de la situation de l'emprunteur et qu'il a néanmoins pris un risque inconsidéré méritant sanction est très difficile à établir.
Par conséquent, il serait plus opportun de s'appuyer sur d'autres modalités, plus efficaces, pour responsabiliser le prêteur sans stigmatiser inutilement le débiteur ; je pense notamment à une meilleure application et au renforcement des sanctions à l'encontre des banques ayant fait preuve de laxisme.
A défaut, nous estimons qu'il est inutile d'alourdir ce fichier de renseignements supplémentaires tels que les mesures des plans conventionnels, les recommandations ou la réduction totale ou partielle des dettes.
Le fichier des incidents de crédits aux particuliers sera-t-il plus efficace à l'égard des prêteurs avec ce complément d'information ? J'en doute !
Telle est la raison d'être de nos deux amendements n°s 365 et 366, que nous vous invitons à adopter.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 172, qui est le deux centième amendement, que nous examinons depuis ce matin !
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Monsieur le président, j'ai l'honneur de vous féliciter, car vous avez bien résisté depuis ce matin, et même depuis hier soir, puisque cela fait pratiquement vingt-quatre heures que vous occupez le fauteuil de la présidence !
Il faut que le Sénat se rende bien compte de l'effort que vous faites !
Mme Odette Terrade. Nous aussi, nous étions là !
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Oui, mais présider n'est pas simple et j'en sais quelque chose ! On n'a pas une seule seconde de répit...
Mme Hélène Luc. Mme Terrade est restée tout le temps, elle aussi !
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Cet amendement prévoit que l'inscription au fichier des incidents de paiement est limitée à huit ans.
Il serait tout de même dommage que ceux qui acceptent de faire un effort sur un plan conventionnel soient plus maltraités que les débiteurs surendettés astreints à la mise en oeuvre de mesures recommandées ou ceux qui bénéficient de mesures d'effacement.
M. le président. La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° 299.
M. Paul Loridant. Il s'agit d'un amendement que j'ai déposé en mon nom personnel avec M. Hyest et qui n'a pas été présenté à la commission des finances.
Le présent projet de loi prévoit une durée de huit ans pour l'inscription des débiteurs au fichier des incidents de paiement par suite de l'effacement ou de la réduction de tout ou partie de leurs dettes.
Pour éviter que les débiteurs se conformant à un plan de redressement ne soient moins bien traités que ceux qui voient leurs dettes effacées, la commission des lois a proposé un amendement qui limite l'inscription des mesures du plan de redressement à huit ans.
Je vous propose, avec notre collègue M. Jean-Jacques Hyest, de compléter le dispositif en prévoyant que les recommandations proposées par la commission, en cas d'échec du plan amiable, ainsi que la recommandation de moratoire ne puissent pas être inscrites au fichier des incidents de paiement pour une durée supérieure à huit ans.
Il y a donc, monsieur le président, complémentarité et non pas similitude entre mon amendement et celui de la commission des lois.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission préfère le dispositif résultant de l'articulation des amendements n°s 172 et 299, auxquels elle est favorable.
Elle est par conséquent défavorable à l'amendement n° 365.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement trouve l'argumentation excellente. Il est donc favorable aux amendements n°s 172 et 299. En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 365.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 365, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 172 et 299, acceptés par la commission et par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 366, Mme Terrade, M. Fischer, Mmes Borvo, Beaudeau, Bidard-Reydet, MM. Bécart, Derian, Duffour, Lefebvre, Mme Luc, MM. Minetti, Pagès, Ralite et Renar proposent de supprimer le dernier alinéa du I de l'article 51.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Défavorable, pour les raisons qui ont été exposées à propos de l'amendement n° 365.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. L'amendement n° 366 est-il maintenu, madame Terrade ?
Mme Odette Terrade. Oui, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 366, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 51, modifié.

(L'article 51 est adopté.)

Article additionnel après l'article 51

M. le président. Par amendement n° 446, MM. Darniche, Durand-Chastel, Habert et Maman proposent d'insérer, après l'article 51, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article L. 122-8 du code de la consommation, les mots : "pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile" sont remplacés par les mots : ", enfreignant les dispositions visées à l'article premier du décret n° 68-259 du 15 mars 1968, pour lui faire souscrire, par des visites à domicile ou par toute sollicitation directe ou indirecte, au moyen de la téléprospection téléphonique, informatique ou télévisuelle,". »
La parole à M. Habert.
M. Jacques Habert. Cet amendement se rapporte à l'article L. 122-8 du code de la consommation. Celui-ci concerne la prévention dans le domaine des crédits et prévoit des mesures, notamment contre les visites à domicile.
Nous avons pensé élargir le champ d'application de cet article car, à l'heure actuelle, en plus du démarchage à domicile, il existe toutes sortes de formes de prospection, notamment par le téléphone, par l'informatique, par la télévision, etc. Nous proposons donc de mentionner dans la loi ces nouveaux moyens technologiques, de manière à donner à notre effort de prévention toute son importance, en l'appliquant à toutes les modalités selon lesquelles cette prospection s'exerce.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Si le principe énoncé est bon, la commission a toutefois estimé préférable d'attendre, dès lors qu'elle a appris de la bouche de Mme le secrétaire d'Etat, qu'un projet de loi serait prochainement déposé. Par conséquent, elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 446.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement comprend la motivation des auteurs de l'amendement, mais, indépendamment du dépôt annoncé d'un prochain texte, il ne peut pas accepter cet amendement tel qu'il est rédigé.
En effet, il limite le dispositif au démarchage financier. Dès lors, si un démarcheur vend une encyclopédie à une personne illettrée, il ne pourra plus être poursuivi pour abus de faiblesse.
L'intention qui a motivé le dépôt de cet amendement est bonne, mais l'effet de celui-ci serait contraire au but recherché. C'est pourquoi le Gouvernement y est défavorable.
M. le président. Monsieur Habert, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jacques Habert. Je ne suis pas très convaincu par cet argument mais, si Mme le secrétaire d'Etat m'assure, comme M. le rapporteur, qu'un projet de loi sera vraiment déposé sur ce problème qui est bien réel, je veux bien attendre.
M. le président. L'amendement n° 446 est retiré.

Article 51 bis

M. le président. « Art. 51 bis . - Un décret fixe les tarifs applicables aux huissiers de justice dès lors que la procédure concerne un ménage dont la commission de surendettement a vérifié qu'il se trouve dans la situation définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 173, est présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission des lois.
Le second, n° 267, est déposé par M. Loridant, au nom de la commission des finances.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. Loridant, rapporteur pour avis, pour défendre ces deux amendements.
M. Paul Loridant, rapporteur pour avis. Cet amendement, commun à la commission des lois et à la commission des finances, vise à supprimer l'article 51 bis , tel qu'il est issu des travaux de l'Assemblée nationale.
En effet, croyant que les tarifs des huissiers avaient été libérés par un décret du 12 décembre 1996, l'Assemblée nationale a adopté une disposition prévoyant qu'un décret fixe les tarifs applicables aux huissiers de justice dès lors que la procédure concerne un ménage dont la commission a reconnu le caractère surendetté.
Il s'agissait de lutter - l'intention était bonne - contre le gonflement des tarifs des huissiers.
Or, contrairement à ce qu'ont cru nos collègues députés, lesdits tarifs n'ont jamais été libérés et restent fixés par décret.
La mesure s'avère donc inutile, et c'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission a été convaincue par la logique de ces arguments : avis favorable !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Même avis.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 173 et 267, acceptés par la commission et par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 51 bis est supprimé.

Article 51 ter

M. le président. « Art. 51 ter - I. - L'article 302 bis Y du code général des impôts est abrogé.
« II. - Le chapitre XII du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est abrogé.
« III. - Les pertes de recettes sont compensées par une majoration des droits visés à l'article 527 du code général des impôts. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 174 est présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 268 est déposé par M. Loridant, au nom de la commission des finances.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. Loridant, rapporteur pour avis, pour présenter ces deux amendements.
M. Paul Loridant, rapporteur pour avis. Ces amendements, communs à la commission des finances et à la commission des lois, visent à rétablir la taxe sur les actes d'huissier qui a été remplacée à l'Assemblée nationale par une autre taxe parafiscale.
L'Assemblée nationale a voté une disposition abrogeant l'article 302 bis Y du code général des impôts, qui soumet les actes de justice à une taxe forfaitaire de 60 francs.
Cette mesure, qui a reçu un avis défavorable de la part du Gouvernement et qui a un coût de 360 millions de francs, a dû être gagée. Ainsi, la perte de recettes qui en résulte devrait être compensée par une majoration à due concurrence des droits visés à l'article 527 du code général des impôts relatif aux droits spécifiques perçus sur les ouvrages en or, en platine ou en argent.
La commission des finances n'est pas favorable à cette mesure qui, lors de l'examen du présent projet de loi à l'Assemblée nationale, constituait un amendement d'appel destiné à sensibiliser le Gouvernement à l'importance de certains frais d'huissier qui contribuent à compromettre davantage la situation financière du débiteur.
Toutefois, l'objet de cet amendement ne justifie pas son intégration dans le présent projet de loi.
En outre, cette mesure entraîne un transfert de charges inopportun entre le redevable de la taxe sur les actes d'huissier et le redevable des droits perçus sur les ouvrages en or, en platine ou en argent.
En effet, la taxe sur les huissiers ne représente que 60 francs, ce qui constitue une somme limitée eu égard au montant global des frais d'huissier.
En revanche, le droit perçu sur les ouvrages en or, platine et argent, qui représente déjà une somme significative, serait multiplié par trois.
Ce gage n'apparaît donc pas réaliste à la commission des finances.
Elle n'est pas favorable à cette modification de la charge respective de la taxe à seule fin d'adopter une mesure dont l'unique objectif nous paraît être un effet d'annonce.
C'est pourquoi, au nom de la commission des finances et avec l'appui de la commission des lois, nous proposons de supprimer la disposition votée par l'Assemblée nationale.
J'ajoute que la taxe en question a fait l'objet d'un vote spécifique dans une loi de finances et correspondait à des engagements réciproques très précis entre la Haute Assemblée et le ministre des finances de l'époque.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Favorable. Le Gouvernement a été impressionné par la qualité de l'argumentaire.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n° 174 et 268, acceptés par la commission et par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 51 ter est supprimé.

Articles 52 et 52 bis

M. le président. « Art. 52. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
« Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de ce décret sont poursuivies conformément aux dispositions du présent chapitre. Toutefois, les dispositions du sixième alinéa de l'article L. 331-3 et du premier alinéa de l'article L. 331-4 du code de la consommation, issues respectivement du II de l'article 44 et de l'article 45 de la présente loi, ne sont pas applicables à ces procédures lorsque la commission a déjà dressé l'état d'endettement du débiteur en application du troisième alinéa de l'article L. 331-3 de ce code. » - ( Adopté. )
« Art. 52 bis . - Le troisième alinéa de l'article L. 331-3 du code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsque la commission constate que le remboursement d'une ou plusieurs dettes du débiteur principal est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de l'ouverture de la procédure. La caution peut faire connaître par écrit à la commission ses observations. » - ( Adopté. )

Article 52 ter

M. le président. « Art. 52 ter . - Le dernier alinéa de l'article 2013 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A peine de nullité, le contrat de cautionnement comporte mention du montant maximum à l'égard de la personne cautionnée pour lequel il est consenti, y compris les accessoires ou les frais mentionnés à l'article 2016. »
Par amendement n° 175 rectifié, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit cet article :
« Il est créé, in fine du livre III du code de la consommation, un titre IV ainsi rédigé :
« Titre IV
« Cautionnement
« Article L. 341-1. - Sans préjudice de dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans les quinze jours de l'exigibilité de ce paiement. Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 512, présenté par le Gouvernement, et visant, dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 175 pour l'article 111-4 du code de la consommation, à remplacer les mots : « les quinze jours » par les mots : « le mois ».
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 175 rectifié.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. L'article 52 ter , introduit par l'Assemblée nationale, tend à sanctionner par la nullité de plein droit l'absence de mention, dans le contrat de cautionnement, du montant maximum pour lequel ce cautionnement est consenti. Ce dispositif paraît non pertinent et dangereux : il s'appliquerait, en effet, à l'ensemble des contrats de cautionnement consentis à titre gratuit ou onéreux et engageant une personne physique comme une personne morale. Il pourrait provoquer la disparition du cautionnement « familial ».
A la place de ce dispositif qui tend à modifier le code civil - car c'est bien de cela qu'il s'agit - le présent amendement propose d'instaurer, pour prévenir la survenance de situations de surendettement « par ricochet » dues à la mise en oeuvre d'un cautionnement, un mécanisme obligeant le créancier à informer la caution, personne physique, dès la première défaillance caractérisée du débiteur principal. Ce nouveau dispositif a vocation à bénéficier à toutes les personnes physiques s'étant portées caution d'une obligation principale contractée entre un particulier et un professionnel. Je sais que le Gouvernement souhaite allonger de quinze jours le délai que nous avons prévu ; la commission des lois y est favorable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat, pour défendre le sous-amendement n° 512 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 175 rectifié.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Le sous-amendement n° 512 a pour objet de prendre en compte le cas d'un créancier qui serait absent pour congés pendant trois semaines, par exemple. Dès lors, il ne pourrait plus poursuivre le débiteur défaillant. Je pense donc qu'un délai d'un mois serait préférable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 512, accepté par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement ainsi modifié, n° 175 rectifié accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 52 ter est ainsi rédigé.

Article 52 quater

M. le président. « Article 52 quater. - « L'article 2024 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En toute hypothèse, le montant des dettes résultant du cautionnement ne peut avoir pour effet de priver la personne physique qui s'est portée caution d'un minimum de ressources fixé à l'article L. 331-2 du code de la consommation. »
Par amendement n° 176, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit cet article :
« Après le deuxième alinéa du II de l'article 47 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le cautionnement est consenti par une personne physique pour garantir une dette professionnelle d'un entrepreneur individuel ou d'une entreprise constituée sous forme de société, le créancier informe la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans les quinze jours de l'exigibilité de ce paiement. A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 513, présenté par le Gouvernement, et tendant, dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 176 pour être inséré après le deuxième alinéa du II de l'article 47 de la loi du 11 février 1994, à remplacer les mots : "les quinze jours" par les mots : "le mois".
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. L'article 52 quater introduit par l'Assemblée nationale tend à modifier l'article 2024 du code civil pour prévoir que la mise en oeuvre d'un cautionnement ne pourra avoir pour effet de priver la caution, personne physique, d'un minimum de ressources équivalent au "reste à vivre". Cette disposition paraît inutile car la caution surendettée bénéficiera du même traitement devant la commission que n'importe quel débiteur surendetté.
Le présent amendement substitue à ce dispositif un mécanisme de prévention pour rendre obligatoire l'information de la personne physique qui s'est portée caution d'une créance professionnelle consentie à un entrepreneur individuel ou à une entreprise constituée sous forme de société, dès la première défaillance caractérisée du débiteur principal.
Le Gouvernement souhaite, là encore, que le délai de quinze jours soit porté à un mois. La commission en est d'accord.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat, pour défendre le sous-amendement n° 513 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 176.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement propose la même modification qu'à l'amendement précédent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 176 et le sous-amendement n° 513 ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 513, accepté par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 176 accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 52 quater est ainsi rédigé.
Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des dispositions relatives au surendettement, nous allons donc interrompre nos travaux.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

3

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
DE LOI ORGANIQUE

M. le président. J'ai reçu de Mme Hélène Luc, MM. Michel Duffour, Robert Pagès, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, MM. Jean Derian, Guy Fischer, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, MM. Louis Minetti, Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade et M. Paul Vergès, une proposition de loi organique tendant à abaisser l'âge d'éligibilité des sénateurs.
La proposition de loi organique sera imprimée sous le numéro 496, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

4

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
D'ACTE COMMUNAUTAIRE

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1098 et distribuée.

5

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 16 juin 1998, à neuf heures trente, à seize heures et le soir :
1. Suite de la discussion du projet de loi (n° 445, 1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions.
Rapport (n° 450, 1997-1998) de M. Bernard Seillier, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n° 472, 1997-1998) de M. Philippe Richert, fait au nom de la commission des affaires culturelles ;
Avis (n° 471, 1997-1998) de M. Gérard Braun, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ;
Avis (n° 478, 1997-1998) de MM. Jacques Oudin et Paul Loridant, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation ;
Avis (n° 473, 1997-1998) de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Aucun amendement n'est plus recevable.
2. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, relative à la politique de réduction des risques en matière de toxicomanie.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 15 juin 1998, à dix-sept heures.

Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements

Projet de loi relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale (n° 434, 1997-1998).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 16 juin 1998, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 16 juin 1998, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à deux heures dix.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON

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ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du vendredi 12 juin 1998

SCRUTIN (n° 100)

sur l'amendement n° 89, présenté par M. Bernard Seillier au nom de la commission des affaires sociales, tendant à compléter l'article 36 quater du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (médecine scolaire).

Nombre de votants :	317
Nombre de suffrages exprimés :	225
Pour :	219
Contre :	6

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Abstentions : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour : 17.
Contre : 6. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Mme Joëlle Dusseau et M. Robert-Paul Vigouroux.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (93) :
Pour : 92.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Gérard Larcher, qui présidait la séance.

GROUPE SOCIALISTE (75) :
Abstentions : 75.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (58) :
Pour : 57.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. René Monory, président du Sénat.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (45) :
Pour : 44.
Abstention : 1. _ M. Jacques Larché.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (9) :
Pour : 9.

Ont voté pour

Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Gérard Fayolle
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
André Gaspard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Jean-Pierre Lafond
Alain Lambert
Lucien Lanier
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy


Basile Tui
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon

Ont voté contre

MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Mme Joëlle Dusseau et M. Robert-Paul Vigouroux.

Abstentions

Guy Allouche
Bernard Angels
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Jean Derian
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Aubert Garcia
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Jacques Larché
Dominique Larifla
Pierre Lefebvre
Guy Lèguevaques
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Baptiste Motroni
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier


Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
Odette Terrade
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote

MM. René Monory, président du Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants :	317
Nombre de suffrages exprimés :	226
Majorité absolue des suffrages exprimés :	114
Pour l'adoption :	220
Contre :	6

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 101)

sur l'amendement n° 117, présenté par M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles, tendant à insérer un article additionnel après l'article 75 sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (participation des enseignants aux actions d'insertion des jeunes et à l'éducation permanente).

Nombre de votants :	242
Nombre de suffrages exprimés :	234
Pour :	218
Contre :	16

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour : 17.
Abstentions : 6. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Mme Joëlle Dusseau et M. Robert-Paul Vigouroux.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (93) :
Pour : 92.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Gérard Larcher, qui présidait la séance.

GROUPE SOCIALISTE (75) :
N'ont pas pris part au vote : 75.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (58) :
Pour : 57.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. René Monory, président du Sénat.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (45) :
Pour : 43.
Abstentions : 2. _ MM. Jean Clouet et Jacques Larché.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (9) :
Pour : 9.

Ont voté pour

Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Gérard Fayolle
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
André Gaspard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Jean-Pierre Lafond
Alain Lambert
Lucien Lanier
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy


Basile Tui
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon

Ont voté contre

Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Danielle Bidard-Reydet
Nicole Borvo
Jean Derian


Michel Duffour
Guy Fischer
Pierre Lefebvre
Paul Loridant
Hélène Luc
Louis Minetti



Robert Pagès
Jack Ralite
Ivan Renar
Odette Terrade
Paul Vergès

Abstentions

MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Jean Clouet, Yvon Collin, Mme Joëlle Dusseau, MM. Jacques Larché et Robert-Paul Vigouroux.

N'ont pas pris part au vote

Guy Allouche
Bernard Angels
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Marcel Bony
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Aubert Garcia
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Claude Lise
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Baptiste Motroni
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Paul Raoult
René Régnault
Roger Rinchet
Gérard Roujas


André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote

MM. René Monory, président du Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants :	243
Nombre de suffrages exprimés :	235
Majorité absolue des suffrages exprimés :	118
Pour l'adoption :	219
Contre :	16

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 102)

sur l'amendement n° 97, présenté par M. Bernard Seillier et M. Claude Huriet au nom de la commission des affaires sociales, tendant à supprimer l'article 76 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (Art. 23 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, suppression de l'aide à la scolarité).

Nombre de votants :	317
Nombre de suffrages exprimés :	278
Pour :	157
Contre :	121

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour : 17.
Contre : 6. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Mme Joëlle Dusseau et M. Robert-Paul Vigouroux.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (93) :
Pour : 76.
Contre : 16. _ MM. Honoré Bailet, Jean Bernard, Michel Caldaguès, Alain Dufaut, Daniel Eckenspieller, Gérard Fayolle, Bernard Fournier, Alain Gérard, Adrien Gouteyron, Jean-Paul Hugot, Alain Joyandet, Jacques Legendre, Guy Lemaire, Pierre Martin, Victor Reux et Jacques Valade.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Gérard Larcher, qui présidait la séance.

GROUPE SOCIALISTE (75) :
Contre : 75.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (58) :
Pour : 11. _ Mme Annick Bocandé, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Serge Franchis, Claude Huriet, Henri Le Breton, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain, Jacques Machet, Jean Madelain, René Marquès et Basile Tui.

Contre : 8. _ MM. Philippe Arnaud, Jean Bernadaux, Marcel Daunay, André Diligent, André Egu, Jean-Marie Poirier, Philippe Richert et Albert Vecten.

Abstentions : 38.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. René Monory, président du Sénat.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (45) :
Pour : 44.
Abstention : 1. _ M. Jacques Larché.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (9) :
Pour : 9.

Ont voté pour

Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
José Balarello
Janine Bardou
Michel Barnier
Jean-Paul Bataille
Henri Belcour
Georges Berchet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Annick Bocandé
Christian Bonnet
James Bordas
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Charles Descours
Jacques Dominati
Michel Doublet
Xavier Dugoin
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
André Gaspard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Jean Grandon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Bernard Hugo
Claude Huriet
Roger Husson
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Jean-Pierre Lafond
Lucien Lanier
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Paul Masson
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Lucette Michaux-Chevry
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Alain Pluchet
Guy Poirieux
Christian Poncelet
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Charles Revet
Henri Revol
Roger Rigaudière
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Louis Souvet
Martial Taugourdeau


Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Basile Tui
Alex Türk
Maurice Ulrich
André Vallet
Alain Vasselle
Serge Vinçon

Ont voté contre

François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Philippe Arnaud
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Honoré Bailet
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Michel Caldaguès
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Daunay
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Jean Derian
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
André Diligent
Michel Dreyfus-Schmidt
Alain Dufaut
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Daniel Eckenspieller
André Egu
Claude Estier
Léon Fatous
Gérard Fayolle
Guy Fischer
Bernard Fournier
Aubert Garcia
Alain Gérard
Adrien Gouteyron
Claude Haut
Roger Hesling
Jean-Paul Hugot
Roland Huguet
Alain Joyandet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Dominique Larifla
Pierre Lefebvre
Jacques Legendre
Guy Lèguevaques
Guy Lemaire
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Pierre Martin
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Baptiste Motroni
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Jean-Marie Poirier
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Victor Reux
Philippe Richert
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
Odette Terrade
Jacques Valade
Albert Vecten
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Robert-Paul Vigouroux
Henri Weber

Abstentions

Jean-Paul Amoudry
Jean Arthuis
Alphonse Arzel
Denis Badré
René Ballayer
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Daniel Bernardet
François Blaizot
Maurice Blin
André Bohl
Didier Borotra
Jean Cluzel
Marcel Deneux
André Dulait
Pierre Fauchon
Jean Faure
Jacques Genton
Francis Grignon
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Jacques Hyest


Alain Lambert
Jacques Larché
Edouard Le Jeune
Kléber Malécot
Louis Mercier



Michel Mercier
Daniel Millaud
Louis Moinard
Jean Pourchet
Jacques Rocca Serra
Michel Souplet
Xavier de Villepin

N'ont pas pris part au vote

MM. René Monory, président du Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants :	317
Nombre de suffrages exprimés :	276
Majorité absolue des suffrages exprimés :	139
Pour l'adoption :	155
Contre :	121

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 103)

sur l'amendement n° 229, présenté par M. Gérard Braun au nom de la commission des affaires économiques et du plan, à l'article 33 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (Art. L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation, Commission de médiation).

Nombre de votants :	317
Nombre de suffrages exprimés :	316
Pour :	219
Contre :	97

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour : 17.
Contre : 6. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Mme Joëlle Dusseau et M. Robert-Paul Vigouroux.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (93) :
Pour : 92.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Gérard Larcher, qui présidait la séance.

GROUPE SOCIALISTE (75) :
Contre : 75.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (58) :
Pour : 57.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. René Monory, président du Sénat.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (45) :
Pour : 44.
Abstention : 1. _ M. Jacques Larché.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (9) :
Pour : 9.

Ont voté pour

Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Gérard Fayolle
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
André Gaspard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Jean-Pierre Lafond
Alain Lambert
Lucien Lanier
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy


Basile Tui
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon

Ont voté contre

François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Jean Derian
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Aubert Garcia
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Dominique Larifla
Pierre Lefebvre
Guy Lèguevaques
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Baptiste Motroni
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent


Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
Odette Terrade
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Robert-Paul Vigouroux
Henri Weber

Abstention

M. Jacques Larché.

N'ont pas pris part au vote

MM. René Monory, président du Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.

SCRUTIN (n° 104)

sur l'amendement n° 84, présenté par M. Bernard Seillier au nom de la commission des affaires sociales, tendant à supprimer l'article 34 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (Art. L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, obligation triennale de construction de logements sociaux).

Nombre de votants :	317
Nombre de suffrages exprimés :	316
Pour :	219
Contre :	97

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour : 17.
Contre : 6. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Mme Joëlle Dusseau et M. Robert-Paul Vigouroux.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (93) :
Pour : 92.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Gérard Larcher, qui présidait la séance.

GROUPE SOCIALISTE (75) :
Contre : 75.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (58) :
Pour : 57.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. René Monory, président du Sénat.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (45) :
Pour : 44.
Abstention : 1. _ M. Jacques Larché.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (9) :
Pour : 9.

Ont voté pour

Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Gérard Fayolle
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
André Gaspard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Jean-Pierre Lafond
Alain Lambert
Lucien Lanier
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy


Basile Tui
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon

Ont voté contre

François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Jean Derian
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Aubert Garcia
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Dominique Larifla
Pierre Lefebvre
Guy Lèguevaques
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Baptiste Motroni
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent


Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
Odette Terrade
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Robert-Paul Vigouroux
Henri Weber

Abstention

M. Jacques Larché.

N'ont pas pris part au vote

MM. René Monory, président du Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.

SCRUTIN (n° 105)

sur les amendements n° 85, présenté par M. Bernard Seillier au nom de la commission des affaires sociales et n° 233, présenté par M. Gérard Braun au nom de la commission des affaires économiques et du plan, tendant à supprimer l'article 34 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (Art. L. 302-5 et L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, seuil démographique pour l'obligation triennale de construction).

Nombre de votants :	317
Nombre de suffrages exprimés :	316
Pour :	219
Contre :	97

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour : 17.
Contre : 6. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Mme Joëlle Dusseau et M. Robert-Paul Vigouroux.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (93) :
Pour : 92.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Gérard Larcher, qui présidait la séance.

GROUPE SOCIALISTE (75) :
Contre : 75.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (58) :
Pour : 57.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. René Monory, président du Sénat.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (45) :
Pour : 44.
Abstention : 1. _ M. Jacques Larché.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (9) :
Pour : 9.

Ont voté pour

Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Gérard Fayolle
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
André Gaspard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Jean-Pierre Lafond
Alain Lambert
Lucien Lanier
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy


Basile Tui
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon

Ont voté contre

François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Jean Derian
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Aubert Garcia
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Dominique Larifla
Pierre Lefebvre
Guy Lèguevaques
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Baptiste Motroni
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent


Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
Odette Terrade
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Robert-Paul Vigouroux
Henri Weber

Abstention

M. Jacques Larché.

N'ont pas pris part au vote

MM. René Monory, président du Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.

SCRUTIN (n° 106)

sur l'amendement n° 177, présenté par M. Paul Girod au nom de la commission des lois, tendant à supprimer l'article 53 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (Art. 706-1 du code de procédure civile ancien, conditions de remise en vente du bien immobilier après fixation de la mise à prix par le juge).

Nombre de votants :	317
Nombre de suffrages exprimés :	316
Pour :	219
Contre :	97

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour : 17.
Contre : 6. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Mme Joëlle Dusseau et M. Robert-Paul Vigouroux.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (93) :
Pour : 92.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Gérard Larcher, qui présidait la séance.

GROUPE SOCIALISTE (75) :
Contre : 75.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (58) :
Pour : 57.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. René Monory, président du Sénat.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (45) :
Pour : 44.
Abstention : 1. _ M. Jacques Larché.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (9) :
Pour : 9.

Ont voté pour

Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Gérard Fayolle
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
André Gaspard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Jean-Pierre Lafond
Alain Lambert
Lucien Lanier
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy


Basile Tui
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon

Ont voté contre

François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Jean Derian
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Aubert Garcia
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Dominique Larifla
Pierre Lefebvre
Guy Lèguevaques
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Baptiste Motroni
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent


Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
Odette Terrade
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Robert-Paul Vigouroux
Henri Weber

Abstention

M. Jacques Larché.

N'ont pas pris part au vote

MM. René Monory, président du Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.