Séance du 12 juin 1998
M. le président. « Art. 36. - L'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies constitue un objectif prioritaire de la politique de santé.
« Les programmes de santé publique mis en oeuvre par l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie prennent en compte les difficultés spécifiques des personnes les plus démunies. »
Par amendement n° 87, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose de compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement veillera, notamment dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 1999, à doter de crédits en cohérence avec l'objectif prioritaire affirmé au premier alinéa, les interventions sanitaires en direction de publics prioritaires des programmes et dispositifs en faveur de la santé des populations (articles 30 et 40 du chapitre 47-11) du budget de la santé, de la solidarité et de la ville. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet article 36 a une portée essentiellement symbolique.
Celle-ci pourrait être perçue de manière positive si le Gouvernement, qui propose au Parlement d'adopter cet article, menait une action en cohérence avec les objectifs qu'il fixe. Or les crédits des interventions sanitaires en faveur de publics prioritaires, figurant aux articles 30 et 40 du chapitre 47-11 du budget de la santé, de la solidarité et de la ville, ont très fortement régressé dans la loi de finances pour 1998. Ainsi, les crédits de l'article 40 de ce chapitre, qui sont destinés à la constitution de réseaux de proximité associant accès aux soins et suivi social, à la prévention de l'hépatite B en milieu pénitentiaire et à la périnatalité, ont régressé de 34 % par rapport aux crédits ouverts par la loi de finances pour 1997.
Un tel décalage entre les symboles et la réalité ne saurait être accepté. C'est pourquoi la commission des affaires sociales vous propose de compléter cet article par un alinéa disposant qu'à l'occasion de la préparation du projet de loi de finances pour 1999 le Gouvernement veillera à doter de crédits suffisants les chapitres du budget de la santé destinés aux personnes défavorisées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Défavorable.
Permettez-moi cependant de vous faire remarquer - le Gouvernement ne veut pas s'opposer systématiquement à vos propositions - que Mme Aubry vous a déjà donné quelques explications s'agissant des moyens consacrés à la lutte contre les exclusions en matière de santé.
Je vous rappelle également que les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins seront engagés, ce qui est logique, à partir d'une analyse des besoins des populations qui sera réalisée dans chaque département. En effet, les départements diffèrent les uns des autres, mesdames, messieurs les sénateurs !
Dès 1998, 90 millions de francs seront consacrés à la mise en oeuvre de ces programmes. A partir de 1999, un financement annuel de 250 millions de francs permettra leur généralisation, soit, en moyenne, 10 millions de francs par programme régional et par an. Il faudra, bien évidemment, tenir compte, dans l'allocation de ces ressources, des différents indices de précarité selon les régions.
Par ailleurs, l'imputation précise des crédits sera fixée dans le projet de loi de finances pour 1999, c'est-à-dire à partir de septembre.
Le Gouvernement est, comme l'ensemble des sénateurs, soucieux de doter ces programmes des moyens nécessaires, mais, selon lui, cela doit être retracé non pas dans le présent projet de loi, mais dans le projet de loi de finances pour 1999.
Je suis donc défavorable, je le confirme, à cet amendement.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission souhaitait, en fait, que le Gouvernement ouvre ce débat, qui lui semble tout à fait essentiel. Compte tenu des précisions apportées par M. le secrétaire d'Etat, nous retirons l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 87 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 36.
(L'article 36 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 36