Séance du 12 juin 1998
M. le président. « Art. 40 C. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 947 bis ainsi rédigé :
« Art. 947 bis. - L'exonération du timbre fiscal exigé pour la délivrance d'une carte nationale d'identité peut être accordée aux personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence dont elles seraient propriétaire ou occupant ou auxquelles la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, sur production d'une attestation établissant le lien entre le demandeur et un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 244, M. Oudin, au nom de la commission des finances, propose de rédiger comme suit cet article :
« Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 951 bis ainsi rédigé :
« Art. 951 bis. - Les cartes nationales d'identité délivrées aux personnes dont les ressources ne dépassent pas le montant du revenu minimum prévu à l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence dont elles seraient propriétaires ou occupant ou auxquelles la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, sont exonérées du paiement de la somme prévue par le c de l'article 947, sur production d'une attestation établissant le lien entre le demandeur et un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 520, présenté par le Gouvernement, et tendant :
A. - Dans le texte proposé par l'amendement n° 244 pour l'article 951 bis du code général des impôts, à remplacer les mots : « du paiement de la somme prévue par le », par les mots : « du droit de timbre prévu au ».
B. - A compléter le texte de l'amendement n° 244 par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er septembre 1998. »
C. - En conséquence, à faire précéder le début du texte de l'amendement n° 244 par un I.
Par amendement n° 92, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le texte présenté par l'article 40 C pour l'article 947 bis du code général des impôts, après les mots : « accordée aux personnes », d'insérer les mots : « dont les ressources n'atteignent pas le montant du revenu minimum prévu à l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et ».
La parole est à M. Oudin, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, pour défendre l'amendement n° 244.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. L'article que nous examinons va dans le bon sens. En effet, le droit de timbre est souvent un élément dissuasif pour les personnes sans domicile fixe qui souhaitent se faire délivrer une carte d'identité.
Dans ces conditions, nous ne pouvons que l'approuver. Toutefois, par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l'article, afin de préciser un certain nombre de notions.
Tout d'abord, il est nécessaire que l'exonération soit bien ciblée. Afin d'éviter tout abus, les ressources des personnes ne devront pas dépasser le revenu minimum d'insertion. Il semble que ce soit une mesure de bon sens.
Ensuite, la formulation actuelle de l'article 947 bis nouveau du code général des impôts n'accorde qu'une faculté d'exonération, dont on ne sait d'ailleurs qui l'exercera et selon quels critères. Il vous est donc proposé de remplacer cette faculté d'exonération par une exonération pure et simple, conformément d'ailleurs à ce qui existe pour les cartes de séjour et les passeports.
Enfin, il vous est suggéré d'insérer cet article dans le chapitre relatif aux exonérations, puisque tel est l'objet, et non pas dans le chapitre relatif au régime normal.
Telles sont les raisons qui nous conduisent à vous proposer cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission a déposé un amendement n° 92 qui a pour objet de prévoir une condition de ressources pour la mise en oeuvre de la gratuité de la délivrance des cartes nationales d'identité.
Considérant que l'amendement de la commission des finances répond à cet objectif, je retire l'amendement n° 92 et, par là même, j'indique que je suis favorable à l'amendement n° 244.
M. le président. L'amendement n° 92 est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre le sous-amendement n° 520 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 244.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je rends hommage à la sagesse de M. le rapporteur. En effet, son amendement était trop restrictif. En revanche, je suis favorable à l'amendement n° 244 présenté par M. Oudin, c'est-à-dire à l'instauration d'un critère de ressources afin d'éviter les dérives. Le RMI constitue le niveau satisfaisant dans le cas considéré.
Cet amendement précise également que la gratuité sera de plein droit et ne sera plus une faculté soumise à appréciation. Cela constitue un progrès dont je me félicite.
Je suis donc favorable, je le répète, à cet amendement, sous réserve d'une modification visant à indiquer que l'impôt visé au C de l'article 947 du code général des impôts est un droit de timbre et de prévoir une entrée en vigueur du dispositif au 1er septembre 1998, afin de permettre la mise en place des modalités administratives d'application. Tel est l'objet du sous-amendement n° 520.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission n'a pas examiné ce sous-amendement mais, à titre personnel, après avoir consulté M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, j'émets un avis favorable. Je lui laisse le soin d'exposer son argumentation.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Oudin, rapporteur pour avis.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Le sous-amendement du Gouvernement nous semble tout à fait satisfaisant. La première modification est purement rédactionnelle. La seconde tend à porter la date d'entrée en vigueur de l'exonération au 1er septembre 1998. Cela semble nécessaire pour s'assurer de la mise en place du dispositif d'exonération et pour se garantir contre les abus.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 520, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 244, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 40 C est ainsi rédigé.
Article additionnel avant l'article 40