Séance du 12 juin 1998
M. le président. « Art. 41 bis . - Les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ont droit, pendant l'exécution de leur peine, à une information sur leurs droits sociaux de nature à faciliter leur réinsertion. »
Par amendement n° 153, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Cet article a été introduit à l'Assemblée nationale et consacre le droit des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement à être informées sur leurs droits sociaux, de manière à faciliter leur réinsertion.
Cette mesure ressortit strictement au domaine réglementaire. Elle fait partie, d'ailleurs, des consignes données à tous les directeurs d'établissements pénitentiaires. Par conséquent, il n'y a pas lieu de la faire figurer dans le projet de loi.
C'est la raison pour laquelle la commission des lois vous propose la suppression de cet article additionnel issu de l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je comprends les scrupules qui animent bien légitimement la commission des lois. Cependant, je crois que le dispositif de cet article peut avoir un effet mobilisateur auprès des services pénitentiaires et qu'elle a sa place dans ce projet de loi.
Cela étant, monsieur le président, je souhaiterais recueillir l'avis du Gouvernement avant d'arrêter la position définitive de la commission des affaires sociales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je considère que l'article 41 bis est bon et je suis défavorable à sa suppression.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. La commission des lois est toujours un peu hostile au caractère pédagogique de certaines dispositions législatives, surtout quand elles ne sont assorties d'aucune sanction.
Toutefois, dans la mesure où il semble y avoir consensus général, je crois pouvoir m'autoriser à retirer l'amendement.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Merci !
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je suis très sensible au geste de M. le rapporteur pour avis de la commission des lois et je tiens à l'en remercier très chaleureusement.
M. le président. L'amendement n° 153 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 41 bis .
(L'article 41 bis est adopté.)
A la demande du Gouvernement, nous allons maintenant examiner les dispositions du chapitre V du titre II, relatif à l'éducation et à la culture.
Chapitre V
Droit à l'égalité des chances
par l'éducation et la culture
Article 74