Séance du 12 juin 1998
M. le président. Par amendement n° 102, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, avant l'article 78 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa de l'article 54 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur est complété par la phrase suivante : "L'accès aux fonctions de chargé d'enseignement est également ouvert aux personnes momentanément privées d'emploi". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'article 54 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur conditionne la nomination à la fonction de chargé d'enseignement à l'obligation d'exercer une activité professionnelle principale en dehors de l'enseignement. Cette disposition interdit donc toute activité d'enseignement supérieur à titre accessoire à des professionnels dont les capacités pédagogiques sont reconnues, dès lors qu'ils sont privés d'emploi.
Cet amendement vise à permettre l'accès aux fonctions de chargé d'enseignement aux personnes momentanément privées d'emploi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement estime que l'amendement contient une idée positive qu'il est prêt à retenir.
Toutefois, il a le souci de préserver le professionnalisme qui doit être celui de tout intervenant dans l'enseignement et il souhaiterait que M. le rapporteur de la commission des affaires sociales accepte la rédaction suivante : « En cas de perte d'emploi, les chargés d'enseignement désignés précédemment peuvent voir leurs fonctions d'enseignement reconduites pour une durée maximale d'un an ».
Il s'agit, pour eux, dans leurs enseignements, de faire profiter leurs élèves de leur pratique professionnelle. On ne peut donc pas considérer qu'ils conservent ces fonctions en cas de coupure professionnelle trop durable.
Le Gouvernement vous propose cette rédaction, qui représente une ouverture qui n'avait jamais été acceptée. C'est une manière, semble-t-il, de mettre en pratique une idée positive de la commission des affaires sociales.
M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous la proposition du Gouvernement ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je souscris à cette nouvelle rédaction, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 102 rectifié, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, et tendant à insérer, avant l'article 78 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa de l'article 54 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur est complété par la phrase suivante : "En cas de perte d'emploi, les chargés d'enseignement désignés précédemment peuvent voir leur fonction d'enseignement reconduite pour une durée maximale d'un an". »
Je vais le mettre aux voix.
Mme Hélène Luc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Nous ne voterons pas l'amendement n° 102 rectifié, car nous pensons qu'il faut recruter les enseignants selon les modalités normales de recrutement et non pas créer plusieurs sortes d'enseignants, ce qui conduirait forcément à un abaissement de la qualité de l'enseignement. Or ce n'est pas du tout le moment d'agir de la sorte.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 102 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 78 bis.
Article 78 bis