Séance du 12 juin 1998
M. le président. Par amendement n° 80, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habilitation, de remplacer le mot : « définis » par les mots : « dans des conditions définies ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer toute ambiguïté.
Nous souhaitons souligner que les personnes morales qui sont habilitées à délivrer les numéros d'enregistrement ne le feront qu'après avoir pris une convention et ne seront, en tout état de cause, jamais tenues à le faire si elles n'en ont pas exprimé la volonté et si elles ne sentent pas que le dispositif puisse fonctionner localement dans de bonnes conditions.
Cette disposition vise surtout à fournir des garanties aux communes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 80, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 227, M. Braun, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les deux dernières phrases par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de transmission des dossiers de demande entre les personnes morales autres que les bailleurs sociaux et lesdits bailleurs, ainsi que les modalités d'information des demandeurs au sujet de cette transmission, font l'objet d'une convention entre cette personne morale et les bailleurs concernés, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, je vais être malheureusement dans l'obligation, d'ici à quelques minutes, de quitter le Sénat pour une raison impérative. Je serai remplacé par M. Lauret, membre de la commission des affaires économiques et du Plan, qui défendra les amendements de la commision à ma place.
S'agissant de l'amendement n° 227, il convient de rappeler que l'accord national signé entre l'Etat et les organismes d'HLM prévoit l'expérimentation très prochaine du serveur d'enregistrement et que le décret d'application doit tenir compte des résultats de cette expérimentation.
De plus, les pratiques actuelles de transmission des demandes reçues en mairie ou à la préfecture sont très diverses. Ainsi, en Ile-de-France, ce sont plutôt les mairies qui instruisent les demandes et certains organismes HLM ne possèdent pas de fichier d'enregistrement alors que dans certaines autres régions la transmission aux organismes bailleurs se fait immédiatement.
Sans chercher à remettre en cause l'objectif d'une plus grande transparence et d'une meilleure transmission des demandes, la commission des affaires économiques vous propose de laisser au décret le soin de préciser les modalités de transmission des demandes afin qu'il puisse être tenu compte des premiers résultats de l'expérimentation.
La formule proposée préserve l'avenir sans écarter la solution prévue par la rédaction actuelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement et souhaite convaincre le Sénat de ne pas l'adopter.
L'information du demandeur sur le devenir de sa demande lorsque celle-ci est déposée auprès de personnes autres qu'un bailleur est un élément essentiel de transparence.
De ce point de vue, une convention à laquelle le demandeur ne serait pas partie ne lui apporterait aucune garantie. Seule la désignation du bailleur dans l'attestation qui lui sera remise est de nature à lui donner cette garantie.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement tient au maintien du texte actuel.
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. Monsieur le secrétaire d'Etat, il ne s'agit pas de remettre en cause la procédure envisagée, bien au contraire. Il s'agit de tenir compte de l'expérimentation qui est en cours pour en tirer les enseignements, de façon à aboutir à un dispositif cohérent qui rende service, au demandeur notamment.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 227, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 441-2-1-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION