Séance du 12 juin 1998
M. le président. « Art. 34 ter . - I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : "dont la population est au moins égale à 3 500 habitants" sont remplacés par les mots : "dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions".
« II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 302-8 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les communes d'Ile-de-France comptant moins de 3 500 habitants qui ont pris l'engagement au cours de l'année 1999, cette date est portée au 1er janvier 2000. »
« III. - Ces dispositions s'appliquent à partir du 1er janvier 1999. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 85 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 233 est déposé par M. Braun, au nom de la commission des affaires économiques.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour exposer l'amendement n° 85.
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'article 34 ter tend à en revenir à un seuil de plus de 1 500 habitants dans la région d'Ile-de-France - au lieu de 3 500 - pour déterminer les communes passibles de l'obligation triennale de construction de logements sociaux.
Compte tenu de la population de ces communes, le résultat sera de leur appliquer des contraintes lourdes - élaboration d'un programme local de l'habitat, financement d'un programme de construction - pour un résultat qui sera très faible en termes de nouveaux logements construits.
En 1995, il apparaissait que, sur toute la France, la mise en oeuvre de l'obligation triennale pour les communes de moins de 2 000 habitants ne correspondait qu'à la construction de 200 logements sociaux supplémentaires, soit 2 % à peine des 9 000 logements attendus du fait de la mise en oeuvre du dispositif.
Le rapport coût administratif-avantage social ne sera donc pas significatif.
C'est pourquoi la commission propose de supprimer cet article.
M. le président. La parole est à M. Lauret, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 233.
M. Edmond Lauret, rapporteur pour avis. La commission des affaires économiques fait sienne l'argumentation de la commission des affaires sociales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement maintient son opposition résolue.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 85 et 233.
M. Serge Lagauche, Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Là encore, c'est une nouvelle preuve que la majorité sénatoriale refuse, malgré ses déclarations, toute mesure en faveur de la mixité territoriale. Il est vrai qu'il faut saluer sa constance : lors de l'examen de la loi du 21 janvier 1995, elle s'était opposée à ses propres amis, alors majoritaires à l'Assemblée nationale, qui avaient souhaité abaisser le seuil d'application des dispositions contraignantes de la loi aux communes de 1 500 habitants en Ile-de-France.
Cette position est inacceptable, à l'heure où les banlieues se fissurent de plus en plus et où la solidarité devrait être de mise. Nous voterons donc contre ces amendements.
J'ajoute que j'aurais parfaitement pu défendre un amendement tendant à abaisser ce seuil non seulement en Ile-de-France mais aussi en province, où les grandes agglomérations connaissent les mêmes problèmes que la région capitale.
J'aurais même pu proposer d'étendre aux agglomérations de plus de 100 000 habitants les dispositions de la LOV.
Parce que je suis favorable à une politique de l'habitat au niveau du bassin d'habitat, de l'agglomération, je voterai contre ces amendements.
M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Personne ne s'étonnera que nous soyons farouchement opposés à l'adoption de ces deux amendements. En les déposant, la droite sénatoriale fait un pas de plus pour freiner la mixité sociale, et cela ne nous surprend pas.
Ainsi, ce sont deux articles en faveur de la mixité sociale qui auront été supprimés dans cette enceinte.
Cette fois, il s'agit d'abaisser de 3 500 à 1 500 le seuil au-dessus duquel la commune est conduite à construire des logements sociaux si elle en a peu.
Cette avancée a été obtenue à l'Assemblée nationale grâce à un amendement du Gouvernement, qui reprenait d'ailleurs une proposition du groupe communiste à laquelle avait été opposé l'article 40 de la Constitution.
Vous comprendrez, après ces quelques explications, que nous votions résolument contre les amendements de suppression.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 85 et 233, repoussés par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 105:
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 316 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour l'adoption | 219 |
| Contre |
97 En conséquence, l'article 34 ter est supprimé. |
Section 4
Mesures relatives aux départements d'outre-mer
Article 35