Séance du 12 juin 1998
M. le président. « Art. 56. - I. - Il est rétabli, dans le code de procédure civile (ancien), un article 697 ainsi rédigé :
« Art. 697 . - L'adjudication est poursuivie après une large publicité pour permettre l'information d'un plus grand nombre d'acquéreurs et pas obligatoirement par le seul canal des journaux d'annonces légales.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de cette publicité qui devra obligatoirement conjuguer le souci d'éviter des frais inutiles au débiteur tout en augmentant le nombre d'enchérisseurs potentiels.
« Le président du tribunal peut décider de modalités de publicité plus larges. »
« II. - L'article 696 et les articles 698 à 700 du même code sont abrogés.
« III. - Les dispositions des I et II entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au I. »
Par amendement n° 180, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le texte présenté par le paragraphe I de cet article pour l'article 697 rétabli dans le code de procédure civile (ancien) :
« Art. 697. - L'adjudication est poursuivie après une large publicité visant à l'information, au moindre coût, du plus grand nombre de personnes susceptibles d'enchérir.
« Les modalités de cette publicité, ainsi que les pouvoirs du juge pour les aménager en considération des circonstances de l'espèce, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Cet amendement répond à un souci de M. le secrétaire d'Etat que nous partageons tout à fait : faire en sorte que les publicités soient diffusées le plus largement possible au moment de la deuxième enchère, de manière à explorer le marché aussi loin que possible.
L'Assemblée nationale le désirait comme nous. Cela étant, la rédaction qu'elle a retenue n'était pas la meilleure. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes permis de réécrire cet article d'une manière plus juridique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement considère que l'amendement n° 180 améliore effectivement la rédaction de l'article 697 du code de procédure civile. Il y est donc favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 180, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 56, ainsi modifié.
(L'article 56 est adopté.)
Article additionnel après l'article 56