Séance du 12 juin 1998
M. le président. Par amendement n° 297 rectifié, MM. Loridant et Hyest proposent d'insérer, avant l'article 44, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le deuxième alinéa de l'article L. 331-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout débiteur ayant déjà saisi la commission de surendettement et ayant refusé le plan proposé ne peut redéposer un dossier dans un délai de trois ans sauf changement significatif de sa situation. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement, que j'ai cosigné avec M. Hyest, émane donc des deux rapporteurs qui ont travaillé sur le surendettement.
Il vise à mettre fin à une pratique mal quantifiée et cependant loin d'être négligeable, qui consiste, pour un débiteur, à déposer un dossier auprès des commissions sans avoir l'intention de donner son accord pour la conclusion du plan amiable. Il s'agit, pour le débiteur, de gagner du temps vis-à-vis des créanciers, notamment en obtenant la suspension des procédures d'exécution.
Or, cette pratique, que nous avons, hélas ! constatée, constitue un détournement de la procédure. En outre, ce sont souvent les dossiers qui posent le plus de problèmes aux secrétariats des commissions de surendettement, qui doivent donc investir beaucoup de temps à la constitution d'un dossier dont ils savent souvent qu'il n'aboutira à aucune solution négociée.
Afin d'éviter l'encombrement des commissions de surendettement et de dissuader des débiteurs de mauvaise foi de déposer plusieurs dossiers successifs, cet amendement vise donc à interdire aux débiteurs ayant déjà saisi la commission de surendettement et ayant refusé le plan proposé de pouvoir redéposer un dossier, sauf changement significatif de situation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Ce texte vise à permettre à la commission d'écarter la demande d'un débiteur qui l'aurait déjà saisie mais qui aurait refusé le plan proposé.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement intéressant.
M. le président. Je tiens à signaler à la Haute Assemblée que notre collègue Jean-Jacques Hyest est en mission officielle en Nouvelle-Calédonie et qu'il ne peut donc participer à nos travaux cette nuit.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 297 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Odette Terrade. Le groupe communiste vote contre.
M. Serge Lagauche. Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 44.
Article 44