Séance du 16 juin 1998
« La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée est complétée par les mots : "et de l'allocation pour jeune enfant visée à l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale". »
Par amendement n° A-2, le Gouvernement propose de supprimer cet article.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le président, je précise que je n'ai fait aucune déclaration publique quant au décompte des voix sur l'amendement en question...
Ce second amendement déposé par le Gouvernement vise à supprimer l'article 72 bis. Je vais essayer d'être plus claire que je ne l'ai été ce matin, car il semble que mes propos aient été mal compris.
J'ai dit que le revenu minimum garanti était pris en considération compte compte tenu de la configuration et de l'ensemble des ressources du foyer, y compris les prestations familiales, dans lesquelles figurent l'allocation pour jeune enfant, l'APJE, mais aussi les allocations familiales, et que le Gouvernement ne souhaitait pas que l'on revienne sur cette règle.
En revanche - et je m'engage de nouveau devant M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen à faire en sorte que le décret soit pris dans les plus brefs délais - le Premier ministre a publiquement annoncé vendredi dernier que les familles allocataires du RMI pourraient dorénavant bénéficier des majorations pour âge des allocations familiales, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Nous allons donc ajouter un seizième paragraphe au décret du 12 décembre 1988, qui décrit les ressources qui ne sont pas prises en compte pour le calcul du RMI. C'est ce que je souhaitais préciser pour justifier la position prise par le Gouvernement ce matin et cet amendement de suppression de l'article 72 bis.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Là encore, sur l'amendement qui tendait à insérer ce qui devait devenir l'article 72 bis, la commission avait émis un avis défavorable. J'avais mal interprété la réponse de Mme la ministre et l'information supplémentaire apportée par Mme Borvo au sujet d'une déclaration de M. le Premier ministre.
S'agissant, en effet, de la prise en compte dans le RMI, j'avais rappelé que deux logiques étaient envisageables, celle qui prévaut à l'heure actuelle pour le calcul du RMI, à savoir la prise en compte dans l'évaluation du décompte final, c'est-à-dire la somme finalement calculée au titre du RMI, ou la prise en déduction dans les bases. J'avais compris que c'était la seconde solution qui était retenue, et elle était contraire à mon argumentation. J'avais donc été amené à modifier l'avis de la commission pour m'en remettre à la sagesse du Sénat, puisque, dans ces conditions, il n'y avait pas lieu d'être plus royaliste que le roi.
Mme Joëlle Dusseau. Que la reine ! (Rires.)
M. Bernard Seillier, rapporteur. Mais ce n'était qu'un quiproquo. Mme la ministre, en fait, visait bien la prise en compte dans le calcul du RMI, mais non dans l'évaluation des bases.
Je suis donc amené à rétablir intellectuellement la position défavorable de la commission sur l'amendement initial. Dès lors, par cohérence, la commission émet un avis favorable à l'amendement tendant à la suppression de cet article.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° A-2.
M. Charles Descours. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours. Comme la commission en a décidé, je voterai, avec la majorité des membres de mon groupe, la suppression de cet article réclamée par le Gouvernement.
Cependant, permettez-moi de le noter, bien que l'amendement adopté ce matin entraîne un surcoût de 900 millions de francs, l'article 40 de la Constitution n'a pas été invoqué ! Je tenais à le relever dans le cadre de nos bons rapports, toujours francs, comme on dit au Quai d'Orsay (Sourires), même si, ils sont parfois assez vifs. C'est donc par honnêteté intellectuelle et mus par un sens profond de nos responsabilités politiques comme nombres de la majorité sénatoriale et de l'opposition nationale que nous voterons l'amendement de suppression. D'ailleurs, si nous ne le faisions pas, comme il s'agit d'un amendement un peu démagogique, l'Assemblée nationale, dans sa majorité plurielle, ne manquerait pas de le voter !
Je ne suis pas certain, madame le ministre, que vous et vos amis, dans les mêmes circonstances, auriez agi comme nous allons le faire. L'opposition, responsable, va donc éviter au Gouvernement une impasse de 900 millions de francs. Soit ! Mais, éventuellement, je saurai m'en resservir !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Ce matin, j'avais compris que M. le rapporteur s'opposerait à cet amendement. C'est que M. le rapporteur lui-même n'avait pas compris mes propos. Et la commission a finalement émis un autre avis.
Pour ce qui est de l'article 40, je n'aime pas l'invoquer systématiquement, comme vous avez pu le constater,...
M. Charles Descours. Sauf pour les territoires d'outre-mer !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. ... parce qu'il me semble préférable de débattre au fond pour voir où se situent nos désaccords.
Cela dit, je me réjouis de votre position, monsieur Descours, et je vous ai bien entendu !
Mme Nicole Borvo. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Madame la ministre, nous nous sommes mieux comprises ! Ce matin, j'ai indiqué que nous étions en partie satisfaits par l'annonce de M. le Premier ministre, en partie seulement. Je tenais simplement à souligner que nous souhaitions que notre suggestion soit prise en compte de façon formelle aujourd'hui. Je vous remercie, madame la ministre, de l'avoir fait.
Cela étant, je m'abstiendrai lors du vote de cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° A-2, accepté par la commission.
M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
M. Alain Gournac. Je m'abstiens également !
M. Charles Descours. Ainsi que certains autres membres du groupe du Rassemblement pour la République !
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 72 bis est supprimé.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Bordas, pour explication de vote.