Séance du 29 juin 1998
M. le président. « Art. 7. - Le représentant de l'Etat dans le département soumet pour avis aux communes concernées le projet de document d'objectifs. Au-delà d'un délai de deux mois, l'avis est réputé favorable.
« Compte tenu de ces avis, le comité de pilotage local valide le document d'objectifs. »
Par amendement n° 5 rectifié ter , MM. Vasselle, Martin et Grignon proposent, dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « communes concernées » d'insérer les mots : « ou établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'environnement ».
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Nous proposons de compléter l'article 7 par la référence aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'environnement. En effet, vous savez que, en application de la nouvelle loi sur l'administration territoriale de 1992, certaines communes peuvent avoir transféré leurs compétences en la matière à des établissements publics à fiscalité propre. C'est le cas, par exemple, des communautés de communes ou des districts. Par conséquent, il est bien évident qu'il faut prévoir ce cas de figure.
C'est la raison pour laquelle, avec mes collègues MM. Martin et Grignon, nous avons déposé cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, dans la mesure où il améliore le texte.
Cela étant, monsieur le président, je voudrais donner acte à Mme la ministre qu'elle n'avait pas tort en rappelant tout à l'heure les termes du paragraphe 3 de l'article 2 du Journal officiel des Communautés européennes au sujet des particularités régionales et locales. Mais il s'agissait là de l'article 2, paragraphe 3, alors que, pour ma part, j'ai cité l'article 1er et ses considérants. Par conséquent, nous avions raison tous les deux !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Favorable : sous réserve que la mise en oeuvre de cette idée intéressante n'alourdisse pas des procédures qui sont déjà très complexes, le Gouvernement ne voit pas d'inconvénient à ce qu'il soit possible de faire jouer l'intercommunalité dans la consultation sur les documents d'objectifs.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié ter, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 18 rectifié, M. Souplet propose, dans la première phrase du premier alinéa de l'article 7, avant les mots : « le projet de document d'objectifs », d'insérer les mots : « et aux établissements publics concernés ».
La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet. J'ai souhaité déposer cet amendement afin que les établissements publics concernés soient également consultés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Défavorable. En effet, si l'on doit consulter les propriétaires, les gestionnaires, les communes et les structures de coopération intercommunale, les établissements publics sont consultés, pour leur part, au travers de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou des centres régionaux de la propriété forestière. Ils sont déjà très largement associés à la concertation et à l'élaboration des cahiers d'objectifs. Une consultation formelle alourdirait la procédure sans apporter réellement une valeur ajoutée au dispositif.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8