Séance du 30 juin 1998
M. le président. « Art. 1er. - Le titre XIII de la Constitution est rétabli et intitulé : "Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie". »
Personne ne demande la parole...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Articles 2 et 3
M. le président.
« Art. 2. - Dans le titre XIII de la Constitution, il est rétabli un article
76 dans la rédaction suivante :
«
Art. 76
. - Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à
se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à
Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au
Journal officiel
de la
République française.
« Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les
conditions fixées à l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988.
« Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret
en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres. »
- (Adopté.)
« Art. 3. - Dans le titre XIII de la Constitution, il est rétabli un
article 77 dans la rédaction suivante :
«
Art. 77
. - Après approbation de l'accord lors de la consultation
prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée
délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la
Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et
selon les modalités nécessaires à sa mise en oeuvre :
« - les compétences de l'Etat qui seront transférées, de façon définitive, aux
institutions de la Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les modalités de ces
transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci ;
« - les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la
Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines
catégories d'actes de l'assemblée délibérante pourront être soumises avant
publication au contrôle du Conseil constitutionnel ;
« - les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et
au statut civil coutumier ;
« - les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de
la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine
souveraineté.
« Les autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord mentionné à
l'article 76 sont définies par la loi. »
- (Adopté.)
Vote sur l'ensemble