[Sénat - Travaux - [Séance du 8 juillet 1998]

Séance du 8 juillet 1998

LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS

Discussion d'un projet de loi en nouvelle lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi (n° 542, 1997-1998), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions. [Rapport n° 544 (1997-1998).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, pour le Sénat, le programme de la session extraordinaire va s'achever, dans quelques heures, avec le vote en nouvelle lecture du projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions.
Ce projet de loi, voulu, porté et soutenu sans relâche par les associations, verra donc le jour avant l'été.
En défendant ce texte, le Gouvernement s'est fait l'écho de préoccupations constantes des Français et le promoteur de revendications qui avaient été entendues au-delà des rangs de la seule majorité nationale et dont le règlement avait été engagé par le précédent gouvernement. C'est pourquoi, je le crois, ce vote constituera pour nombre d'entre vous une étape particulière dans votre vie parlementaire, comme il le sera pour Marylise Lebranchu, Louis Besson, Bernard Kouchner et moi-même.
Cette convergence sur de très nombreux sujets s'est illustrée par un débat riche entre le Gouvernement et l'ensemble des groupes sénatoriaux.
Le fait est assez rare pour que je me permette de le souligner de nouveau : deux tiers des amendements que vous avez adoptés en première lecture ont fait l'objet d'un avis favorable du Gouvernement.
M. Gérard Braun. Très bien !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le dialogue entre les assemblées se poursuit aujourd'hui par cette nouvelle lecture.
Je souhaite remercier pour le travail accompli M. Seillier et l'ensemble des rapporteurs pour avis, tout comme M. le président de la commission des affaires sociales, qui nous appelait à nous rapprocher dès la première lecture.
En lisant le rapport de la commission des affaires sociales, j'ai pu me réjouir du fait que cette dernière, associée à l'ensemble des commissions pour avis, avait fait le choix de ne redéposer qu'une quarantaine d'amendements, ce qui signifie le vote conforme de plus de soixante-dix dispositions en navette. Cet état d'esprit confirme celui de vos collègues députés, qui ont déjà maintenu nombre d'améliorations introduites par le Sénat en première lecture.
Je vois là une nouvelle démonstration de la possibilité de dépasser, le temps d'un débat, les appréciations divergentes pour consolider ensemble le socle républicain qui est, pour l'ensemble des groupes représentés au Parlement, la base sur laquelle repose notre engagement politique.
Je ne reviendrai pas en détail sur l'ensemble des volets qui constituent ce projet de loi, mais je souhaite en quelques mots vous dire dans quel état d'esprit se place le Gouvernement à l'ouverture de nos travaux.
En ce qui concerne le volet de l'accès à l'emploi, qui est au coeur de la lutte contre les exclusions, je me réjouis que nous soyons très proches d'un accord complet sur les vingt-deux articles que contient maintenant le texte. Il y a ainsi un accord sur le droit au « nouveau départ », sur le programme TRACE, trajet d'accès à l'emploi, sur la refonte des emplois de solidarité, sur la redynamisation du secteur de l'insertion par l'économique, sur les aides à la création d'entreprise, sur l'instauration d'un contrat de qualification adultes et sur l'inscription de la lutte contre l'illettrisme dans l'éducation permanente.
Les différents amendements que la Haute Assemblée a adoptés ont été pour la plupart maintenus par vos collègues députés. Ainsi en est-il, par exemple, du dispositif de cumul des minima sociaux et des revenus d'activité professionnelle - élargissement aux bénéficiaires de l'allocation de veuvage, possibilité de cumuler les minima sociaux avec les revenus d'une activité non salariée - ou encore du meilleur encadrement des conditions de cumul d'un contrat emploi-solidarité et d'une activité salariée.
La commission des affaires sociales soumet aujourd'hui trois amendements, dont deux s'inscrivent tout à fait dans l'esprit du texte : je pense à la fixation des conditions d'intervention du fonds d'aide aux jeunes, le FAJ, dans le programme TRACE par des conventions Etat-département et à la suppression de la référence aux activités exercées par les associations intermédiaires dans les conventions passées avec l'Etat.
Je regrette en revanche de ne pas avoir convaincu la commission des affaires sociales sur le dispositif visant à exonérer pendant cinq ans les entreprises qui embauchent des bénéficiaires de minima sociaux. Comme j'ai pu le dire à plusieurs reprises, je crains qu'une telle disposition ne provoque de réels effets d'aubaine, surtout dans la conjoncture actuelle.
Je déplore enfin que certains, sur les travées de la majorité sénatoriale, n'aient pas eu la sagesse de la commission et aient souhaité redéposer des amendements que la majorité du Parlement et le Gouvernement ne peuvent accepter.
Je pense notamment à un amendement que la Haute Assemblée avait finalement rejeté, autorisant les collectivités locales à confier à des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS, des tâches d'utilité publique, moyennant un complément de rémunération au SMIC.
Je pense également - je vous avais d'ailleurs exprimé ma vive réprobation sur ce point - à un amendement qui vise à prévoir un avis préalable du maire sur l'opportunité de l'octroi du RMI. Je veux croire qu'il ne s'agit là que d'une initiative isolée qui ne saurait être suivie par votre assemblée.
S'agissant du volet du logement - je parle, là, au nom de Louis Besson - l'Assemblée nationale a également maintenu de nombreuses améliorations du texte que vous avez proposées en première lecture.
Ainsi ont notamment été votées conformes vos dispositions sur la lutte contre le saturnisme, sur la modernisation de la réquisition, sur la continuité des aides au logement ou sur la représentativité des associations de locataires dans les organes de gestion des organismes d'HLM.
Le dispositif relatif à la prévention de l'expulsion, objectif que vous avez partagé avec le Gouvernement, n'a subi que peu de modifications, et il nous semble que le dispositif ainsi proposé permet de trouver l'équilibre entre les locataires de bonne foi, dont l'expulsion reste notre échec collectif, et les propriétaires à qui l'on ne peut faire supporter toutes les difficultés sociales et financières des locataires.
S'agissant d'intercommunalité, vous continuez à défendre une approche qui repose sur l'unique principe du volontariat. Or ces dispositifs et ces outils existent déjà et n'ont pas été à la hauteur des enjeux et des difficultés rencontrées.
Au contraire, il nous faut aujourd'hui « contrarier les égoïsmes collectifs », pour reprendre une citation de M. François Bloch-Lainé, et approcher les dossiers de l'habitat et du logement au niveau d'un bassin d'habitat que chacun s'accorde à reconnaître comme le niveau pertinent pour introduire plus de mixité sociale, de solidarité et d'équilibre géographique et urbain.
S'agissant de l'augmentation de l'offre de logements que nous appelons tous de nos voeux, il faut que chacun reconnaisse qu'elle ne peut s'effectuer qu'en respect d'une certaine mixité géographique.
En supprimant à nouveau les critères de la loi d'orientation sur la ville, vous contrariez une première étape vers une véritable politique intercommunale et une politique de la ville respectant l'intégration de nos concitoyens toutes catégories sociales confondues.
S'agissant de l'accès aux soins, l'Assemblée nationale a également validé l'approche du Sénat sur de nombreux points.
Je pense notamment à l'attention que vous avez bien voulu porter aux problèmes de santé particuliers aux femmes.
Cet amendement, qui avait été introduit par l'opposition sénatoriale, permettra de mieux prendre en compte la vulnérabilité spécifique des femmes en situation de précarité quant à leur santé, notamment pour ce qui touche à la contraception et à la procréation. (Mme Derycke applaudit.)
De la même manière, la stabilisation du statut des centres d'hygiène alimentaire et d'alcoologie, les CHAA, a été confirmée. Même si Bernard Kouchner et moi-même souhaitions n'introduire cette disposition qu'au moment du prochain débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement vous rejoint dans cette démarche.
En revanche, je ne pourrai vous suivre sur trois amendements que vous avez souhaité réintroduire à l'occasion de cette nouvelle lecture.
S'agissant de la couverture maladie universelle, je vous rappelle tout à la fois notre engagement de déposer à l'automne un projet de loi et notre souhait de respecter les rythmes du travail parlementaire. Pour cette raison, il me semble contre-productif de vouloir fixer dans la loi une date d'entrée en vigueur du dispositif, auquel, vous le savez, le Gouvernement est très attaché.
Quant à votre souhait de voir renforcer les actions de santé scolaire, vous savez que nous le partageons. Dès cette année, nous avons augmenté les moyens en personnel dans les zones défavorisées. En revanche, je ne suis pas convaincue de la nécessité des visites systématiques menées chaque année. Je crois que nous devons concentrer nos efforts sur les familles et les enfants à risque.
Enfin, vous maintenez votre volonté de voir inscrire dans le texte la remontée à l'Etat de la plupart des compétences des départements en matière de santé. Cela paraît très prématuré de trancher cette question tant le sujet est complexe.
S'agissant du volet du surendettement, je ne reviendrai pas davantage sur l'ensemble des dispositions qui, dans leur philosophie, recueillent un large accord.
Je m'attarderai juste, en quelques mots, sur le traitement des dettes fiscales sur lesquelles s'était focalisée l'attention de l'ensemble des parlementaires, au Sénat comme à l'Assemblée nationale.
Grâce au travail entrepris par Marilyse Lebranchu avec les commissions des deux assemblées, nous sommes désormais parvenus, je crois, à un point d'équilibre.
Partageant le souci qui animait la Haute Assemblée, le Gouvernement avait accepté de renforcer le lien entre les procédures spécifiques d'octroi de délais et le traitement du surendettement.
Dans le texte qui revient devant vous, les remises accordées par les services de l'Etat le seront au vu des propositions de la commission. Si les services ont octroyé des remises avant que la commission ait statué, cette dernière en sera naturellement informée.
Au-delà, la présence du directeur des services fiscaux au sein de la commission permettra de développer des échanges d'informations sur la situation financière globale des surendettés, ce qui contribuera à l'amélioration de la qualité de traitement des dossiers.
S'agissant des moyens d'existence, je souhaite simplement souligner le fait que l'Assemblée nationale a validé le système prévu pour la prestation spécifique dépendance, que le Sénat avait adopté à l'unanimité.
A l'inverse, je ne peux que regretter que le Sénat n'ait pas suivi à son tour l'avis unanime de l'Assemblée nationale sur le comité de coordination créé au chapitre des institutions sociales.
Voilà, en quelques mots, ce que j'avais à vous dire sur le projet de loi qui vous est soumis après une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.
Je souhaite que le débat d'aujourd'hui soit aussi fructueux que celui que nous avons eu au cours des jours précédents.
Sur un certain nombre de sujets, nous n'avons pas encore trouvé d'accord et il est vraisemblable que quelques divergences subsisteront à l'issue du vote.
Il est en tout cas remarquable que les points de vue se soient constamment rapprochés : entre groupes parlementaires, entre Assemblée nationale et Sénat, entre Parlement et Gouvernement.
A chaque fois que les arguments développés ont pu convaincre, dès qu'il s'est agi d'amélioration du texte, l'accord a été trouvé.
Sur quatre-vingt-deux articles du projet de loi initial, il ne reste finalement aujourd'hui qu'un point de désaccord qui semble indépassable pour la majorité sénatoriale.
Je pense, bien entendu, à la taxe d'habitation sur les logements vacants, c'est-à-dire à la taxe sur les logements dont la durée d'occupation a été inférieure à trente jours par an pendant deux années consécutives dans les communes de plus de 200 000 habitants où existe un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements au détriment des personnes défavorisées.
Cette taxe, Louis Besson l'a dit à plusieurs reprises, ne sera pas due en cas de vacance involontaire, indépendante de la volonté du contribuable. Autant dire que je ne vois nulle trace des excès dogmatiques dont certains veulent parer cette disposition !
D'aucuns sont même allés, au cours des débats, jusqu'à contester tout à la fois cette taxe et la procédure de réquisition. Cela revenait à dire que le Gouvernement et la représentation nationale acceptaient de se résigner à la situation actuelle sans se donner les moyens indispensables à la garantie du droit au logement, qui est, comme a pu le rappeler avec constance Louis Besson, un principe constitutionnel.
Cette taxe n'est pas une atteinte à la propriété, pas plus que ne l'est, d'ailleurs, la taxe foncière.
Je doute de la capacité du Gouvernement à vous convaincre après ces longues heures de discussion, mais je persiste à penser qu'une telle mesure n'aurait pas dû être de nature à interdire une réussite de la commission mixte paritaire.
Un deuxième sujet a fait l'objet d'une forte contestation de l'opposition à l'Assemblée nationale, celui des associations intermédiaires.
Aujourd'hui, nous sommes à peu près d'accord ; en tout cas, la coordination des associations d'aide aux chômeurs par l'emploi, la COORACE, qui représente ces associations, approuve notre texte.
Les associations intermédiaires disposent dorénavant des outils susceptibles de leur permettre un développement équilibré au profit du retour à l'emploi des publics les plus en difficulté : nous reconnaissons leur rôle d'accueil et d'accompagnement ; nous levons les ambiguïtés qui pesaient sur la mise à disposition en entreprise ; nous leur permettons de poursuivre leurs activités dans le domaine des services à la personne.
Puisque subsiste, malgré tout, un dernier point d'inquiétude autour de la nécessité de faire référence aux activités exercées dans la convention avec l'Etat et comme la commission propose de supprimer cette référence dans la loi, le Gouvernement émettra un avis favorable sur cet amendement, pour lever toute ambiguïté et, peut-être aussi, pour montrer sa bonne volonté.
Que chacun y voie le signe que le dialogue est encore possible à ce stade de la discussion ! Je souhaite en tout cas que chacun partage cette volonté jusqu'au terme de ce débat.
Je l'ai dit et redit, sur un sujet comme celui que nous traitons, il ne peut être question de rechercher des petits compromis. Nous devons plutôt, comme nous l'avons fait jusqu'à présent, essayer d'améliorer l'efficacité du dispositif contre l'exclusion que nous allons mettre en place.
Ce projet de loi sera adopté, au Palais du Luxembourg, dans la forme que souhaitera lui donner la majorité sénatoriale. C'est, pour le Sénat, le dernier passage de ce texte majeur. Dès demain, le texte sera soumis en lecture définitive à l'Assemblée nationale.
Le texte que vous allez adopter peut être très proche de sa version définitive. Il vous appartient d'en décider maintenant ! Je crois que les Françaises et les Français y verraient le formidable signe d'un accord autour des valeurs fondamentales qui sont au fondement même de la République et que nous défendons tous.
L'opposition sénatoriale a fait le choix de ne pas voter contre le projet de loi que vous avez adopté en première lecture, malgré les désaccords qui subsistaient. Cet acte fort n'a été considéré par aucun commentateur comme un reniement de son identité propre. Puisse chacun reprendre à son compte cette démarche au cours de la discussion des articles. Je le souhaite vivement, parce que l'adhésion du plus grand nombre à chacun des dispositifs proposés offrira une garantie de meilleure application demain sur le terrain. A chacun, donc, d'agir désormais en conscience.
Pour conclure définitivement ce propos liminaire, je tiens à vous dire combien le Gouvernement a pu apprécier le travail fourni sur ce projet de loi et, puisque nous allons terminer ensemble cette session extraordinaire, je souhaite plus largement vous remercier pour cette année de débats qui, certes, nous ont souvent opposés, mais qui n'ont pas manqué d'éclairer nos concitoyens sur les alternatives que nous pouvons proposer à notre pays.
Je souhaite aussi remercier la commission des affaires sociales, qui a toujours donné au Gouvernement la possibilité de s'exprimer et qui a organisé des débats qui nous ont éclairés, me semble-t-il, à la fois sur nos accords et sur nos divergences.
La démocratie est une belle histoire, que beaucoup nous envient encore à travers le monde. La loi que nous allons voter permettra qu'elle demeure vivante sur l'ensemble de notre territoire et qu'elle ne laisse personne à l'abandon. (Très bien ! et applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, dans ce rapport de nouvelle lecture, je tiens d'abord à souligner que, malgré l'échec de la commission mixte paritaire, le 17 juin dernier, l'Assemblée nationale s'est souvent montrée soucieuse de respecter le travail et les apports du Sénat, même si les avancées sont d'ampleur différente selon les chapitres de ce texte.
En première lecture, votre Haute Assemblée avait adopté sans modification trente-sept articles, supprimé vingt et un articles et introduit trente-sept articles additionnels. Au total, après l'échec de la commission mixte paritaire, cent trente et un articles restaient en discussion.
Pour sa part, en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté trente-deux articles dans le texte du Sénat et en a modifié quatre-vingt-deux, souvent - mais pas toujours - pour rétablir son texte de première lecture.
Il convient tout d'abord d'évoquer brièvement ce que l'on doit considérer comme de véritables avancées de la part du Sénat.
En ce qui concerne le volet relatif à l'emploi, avec le soutien actif de M. Jean Le Garrec, l'Assemblée nationale a conservé le principe de l'intégration des chômeurs âgés de plus de cinquante ans parmi les publics prioritaires des contrats emploi-solidarité et des contrats emploi consolidé, quelle que soit la durée de leur période de chômage.
En outre, on doit se féliciter que les veuves titulaires de l'allocation de veuvage aient été considérées comme faisant partie des publics prioritaires pouvant accéder directement aux contrats emploi consolidé.
Enfin, il convient de signaler que, malgré les réserves initiales du Gouvernement, une solution appréciable a pu être trouvée afin que les chantiers-écoles, les centres d'adaptation à la vie active et les régies de quartier puissent bénéficier du régime applicable aux structures de l'insertion par l'activité économique. Ces organismes souhaitaient depuis longtemps que le législateur reconnaisse leur utilité. Voilà qui est fait.
S'agissant du volet relatif au logement, il est possible de considérer comme un véritable acquis le fait que seuls les membres représentant les collectivités locales auront voix délibérative au sein des conférences intercommunales du logement. Dans le dispositif qui nous était transmis à l'origine, les élus locaux auraient vu leurs voix diluées au sein d'un ensemble hétérogène composé de représentants non élus des associations et des bailleurs sociaux.
Il est d'ailleurs paradoxal de constater que cette disposition a été maintenue à la demande du Gouvernement, malgré l'avis défavorable du rapporteur pour le logement.
Par ailleurs, il convient de saluer l'acceptation par le Gouvernement de la transformation en un dégrèvement compensé de la mesure d'exonération de la taxe d'habitation en faveur des associations. La fermeté de la commission des finances a assurément contribué à ce que l'arbitrage définitif soit favorable aux collectivités locales.
Enfin, sur l'initiative du Gouvernement et contre l'avis du rapporteur de l'Assemblée nationale, il a été prévu que l'exonération de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols en faveur de la construction des logements d'insertion serait non pas automatique, mais subordonnée à une décision des conseils municipaux. Sur ce point, la commission des affaires économiques avait mis en évidence que la disposition initialement adoptée par l'Assemblée nationale risquait de menacer les efforts entrepris par les communes pour requalifier les quartiers et promouvoir un habitat diversifié et à taille humaine. Il est ainsi rendu justice à la pertinence de ses vues.
Il est à noter que, s'agissant du volet relatif à la nouvelle procédure de réquisition avec attributaire, l'Assemblée nationale a retenu la quasi-totalité de la trentaine d'amendements qui avaient été déposés par M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, et qui améliorent la lisibilité et corrigent certaines incohérences de ce dispositif.
S'agissant du volet relatif au surendettement, l'Assemblée nationale a retiré, comme le souhaitait le Sénat, les délégués du fonds de solidarité pour le logement représentant les locataires de la liste des membres composant la commission de surendettement et a accepté que les dettes fiscales ne soient pas intégrées dans le champ du moratoire ou de l'effacement des dettes.
Au total, cent treize articles sont encore en navette, dont quatorze articles additionnels introduits par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
A ce stade avancé de la procédure parlementaire, qui ne permet plus un véritable dialogue entre les deux assemblées puisque le Gouvernement a déclaré l'urgence, il n'est pas apparu nécessaire à la commission des affaires sociales de reprendre intégralement l'ensemble des modification et ajouts de la Haute Assemblée en première lecture.
En effet, si certains amendements correspondaient à des divergences de fond, un certain nombre d'entre eux - ce qui est à l'honneur du Sénat - s'inscrivaient dans la logique du texte qui nous est soumis et visaient seulement à apporter des améliorations ou des compléments d'ordre rédactionnel ou technique.
L'Assemblée nationale a eu tout le loisir d'examiner les propositions du Sénat ; elle en a retenu certaines, d'autres pas, pour des raisons qui apparaissent parfois aléatoires.
Quoi qu'il en soit, il n'y a guère de raison pour que la majorité à l'Assemblée nationale, lorsqu'elle aura le dernier mot, modifie sa position sur un certain nombre de points formels qu'elle a rejetés en toute connaissance de cause en nouvelle lecture.
C'est pourquoi la commission a souhaité présenter un jeu d'amendements resserré par rapport au dispositif issu de la première lecture, afin de mettre clairement l'accent sur ce qui sépare les deux assemblées sur un texte si essentiel.
C'est ainsi que la majorité sénatoriale est fondamentalement défavorable à la taxe sur les logements vacants, qui apparaît comme un prélèvement fiscal supplémentaire injustifié et comme une contrainte inefficace à l'égard de propriétaires qui, la plupart du temps, ne sont pas volontairement à l'origine des cas de vacance constatés. Elle préfère un dispositif incitatif.
Par ailleurs, cette focalisation exclusive sur les logements vacants du parc privé est étonnante au regard du problème que pose de plus en plus clairement l'ampleur de la vacance dans le parc public, qui n'est pas toujours involontaire.
La commission estime qu'il manque, dans le dispositif relatif à l'emploi, une mesure forte en faveur de l'insertion des chômeurs de longue durée dans le secteur marchand. Cette lacune semble confirmée par le fait que la récente baisse du chômage n'a malheureusement pas de conséquence sur le niveau du chômage de longue durée. Il sera inévitable de prévoir, dans les prochains mois, une mesure appropriée afin d'éviter que la cohorte des exclus de l'emploi ne passe à côté de la reprise qui se dessine.
Il importe que l'autonomie de décision concertée du préfet et du président du conseil général soit maintenue à l'échelon départemental, en ce qui concerne tant les fonds d'aide aux jeunes que les fonds de solidarité pour le logement, qui constituent deux dispositifs originaux fondés sur un cofinancement à parité entre l'Etat et les départements. En ce domaine, l'esprit de la décentralisation doit être respecté.
Enfin, dans le même esprit, nous avons souligné que la nouvelle procédure d'attribution des logements sociaux, qui se caractérise par une forte emprise des préfets sur les conférences intercommunales du logement, n'était pas satisfaisante du point de vue du respect des droits et libertés des communes en matière d'habitat. C'est pourquoi nous avons prévu une procédure permettant aux communes, lorsqu'elles estimeraient que le découpage d'un bassin d'habitat est manifestement abusif, de demander à relever seulement du dispositif des accords départementaux.
S'agissant de la réquisition avec attributaire, le Sénat souhaite que, dans une première phase, la mise en oeuvre de cette procédure, qui constitue un mécanisme novateur et complexe, soit limitée à une période de cinq ans.
S'agissant du surendettement, la Haute Assemblée a estimé que la définition du « reste-à-vivre » par référence au montant du RMI aurait, en réalité, des effets pervers et jouerait comme une incitation au surendettement, ce qui est en contradiction avec l'objectif de prévention du projet de loi. Par ailleurs, le Sénat a souhaité que soit rétabli l'effacement différencié des créances en équité par la commission, qui constitue un élément de justice et de souplesse indispensable.
S'agissant du volet consacré à l'accès aux soins, le Sénat ne peut que s'étonner vivement que l'Assemblée nationale ait refusé d'inscrire dans ce texte le principe de l'instauration de la couverture maladie universelle à une date raisonnable. De même, le rejet du renforcement et de l'amélioration des visites médicales scolaires dans les zones défavorisées, pour des raisons purement budgétaires, et du transfert à l'Etat des compétences sanitaires des départements apparaissent difficilement explicables.
Concernant, enfin, le volet relatif à l'éducation et à la culture, le Sénat n'a pas été convaincu de l'opportunité du retour au système des bourses scolaires et souhaite le maintien du régime de l'aide à la scolarité distribuée par les caisses d'allocations familiales.
Il importe de souligner que l'Assemblée nationale a inséré quatorze articles additionnels en nouvelle lecture.
Force est de constater que nos collègues députés n'ont pas pleinement pris en compte la récente décision du Conseil constitutionnel sur la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Certains articles additionnels sont dans l'esprit du texte, d'autres moins. A cet égard, nous ne pouvons que regretter, monsieur le secrétaire d'Etat au logement, que vous ne vous soyez pas opposé avec plus de fermeté à ce que le projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions devienne le support d'une réforme du dispositif des surloyers. La commission est en plein accord avec ce qu'exposera M. Gérard Braun sur ce point.
Voilà, mes chers collègues, les points essentiels que je tenais à souligner en ouverture de la nouvelle lecture de ce projet de loi, qui a permis - dans des conditions parfois difficiles, compte tenu des délais impartis par le Gouvernement - que s'engage entre les deux assemblées un dialogue constructif au service de ceux qui sont aujourd'hui les plus démunis de la société. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 44 minutes ;
Groupe socialiste, 37 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 31 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 18 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 16 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Monsieur le président, madame la ministre, madame, monsieur les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, rarement une loi a été attendue avec autant d'espérance que la loi relative à la lutte contre les exclusions. Il est vrai que notre pays ne peut admettre qu'une partie de plus en plus grande de la population soit écartée non seulement de ses richesses mais aussi de ses règles et de son fonctionnement démocratique.
Il est intolérable que six millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté, alors que notre pays est la quatrième puissance économique mondiale. Cette situation est insupportable sur le plan humain. Elle l'est également sur le plan économique. De plus, elle peut se révéler dangereuse sur le plan de la démocratie.
Pour ces personnes, pour ces exclus, cette loi sera l'expression de la solidarité nationale, au vrai sens du terme, celle qui vise non pas à les maintenir dans un statut d'assistés mais à les aider à redevenir des citoyens et des citoyennes à part entière.
En effet, il s'agit non pas seulement de mieux répartir les richesses - et elles existent ! - mais aussi de répondre globalement à tous les aspects de l'exclusion, qu'ils soient matériels - emploi, logement, santé, surendettement - ou d'ordre culturel. La volonté est bien de permettre à chacun d'assumer sa vie et d'exercer la plénitude de ses droits. C'est une loi de responsabilité, pas une loi d'assistanat.
Le débat sur ce projet de loi de lutte contre les exclusions arrive aujourd'hui à son terme. Il aura été riche et nourri ; nourri par l'actualité, d'abord, qui nous rappelle, en ces temps d'embellie économique, la nécessité de la lutte pour l'emploi, qui ne doit jamais se relâcher, qui doit toujours trouver de nouvelles armes contre ce fléau social qu'est le chômage ; nourri par les associations, ensuite, qui ont su se faire écouter, qui ont su transmettre et leur détermination et leurs souhaits ; nourri, enfin, du travail des deux assemblées, travail considérable où chaque groupe politique a su s'inscrire dans cette démarche de lutte contre les exclusions.
Aucun des groupes de notre assemblée n'a voté contre le texte, preuve s'il en est que ce domaine bien précis de l'action publique doit regrouper toutes les forces, les fédérer dans une même bataille. C'est parce que nous en sommes tous persuadés que des efforts ont été faits pour gérer les contradictions qui sont les nôtres, aussi bien au Sénat, en première lecture, qu'à l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture. La majorité sénatoriale a su préserver la philosophie de ce texte et, de son côté, l'Assemblée nationale a retenu, la semaine dernière, de nombreuses dispositions issues de nos travaux.
Je pense notamment à l'article 1er, affirmant le caractère prioritaire de la lutte contre les exclusions sur tout le territoire et définissant l'ensemble des partenaires qui y concourent.
Je pense aussi au dispositif emploi où, collectivement, nous avons élargi la définition des publics prioritaires pour certains contrats aidés, marqué notre volonté que les jeunes femmes soient traitées à égalité pour l'accès au programme TRACE et retenu la possibilité de prolonger la durée de ce programme par dérogation.
Que les chantiers-écoles, les centres d'adaptation à la vie active et les régies de quartier puissent intégrer le régime applicable aux structures de l'insertion par l'économique nous paraît également une avancée, ainsi que les dispositions relatives au cumul des minima sociaux avec des revenus tirés de l'activité professionnelle.
Les apports du Sénat à la nouvelle procédure de réquisition avec attributaire ont été largement repris par l'Assemblée nationale, de même qu'ont été reprises diverses dispositions sur la partie relative au surendettement. A cet égard, le compromis sur les dettes fiscales auquel la discussion a permis de parvenir est très satisfaisant.
De la même façon, les amendements présentés par le Gouvernement sur la prestation spécifique dépendance, la PSD, et votés au Sénat, ont été acceptés par l'Assemblée nationale. Sur ce point, nous avons, pour notre part, déposé un amendement de précision d'une disposition particulière qui nous paraissait peu explicite.
Nous nous félicitons que M. le rapporteur ne reprenne pas à son compte, à ce stade de la discussion, l'article 5 ter C, qui soumettait le RMI à l'appréciation discrétionnaire du maire, ce qui aurait eu pour conséquence de revenir sur un droit objectif, ainsi que vient de le rappeler Mme la ministre.
Néanmoins, des points de divergence subsistent. Ce sont ces points que j'avais dénoncés à l'issue de la première lecture, ces mêmes points qui ont, très vite, fait échouer la commission mixte paritaire, que vous remettez de nouveau en avant, monsieur le rapporteur, et sur lesquels le groupe socialiste, une nouvelle fois, ne peut que marquer sa désapprobation.
Il en est ainsi de la possibilité de financement, par le fonds d'aide aux jeunes, des périodes interstitielles que pourraient vivre les jeunes en cours de trajet d'accession à l'emploi. En deuxième lecture, vous ne nous proposez plus de supprimer purement et simplement cette possibilité - c'est une avancée ! - mais vous la subordonnez à la signature d'une convention passée entre le préfet, le président du conseil général et les autres financeurs.
Cette condition n'est pas acceptable puisqu'elle donne toute liberté aux départements d'accepter ou non de signer cette convention. Gageons que nombre d'entre eux comprendront cette nécessité ; mais le risque existe que certains départements ne s'en exonèrent. L'exemple de la non-utilisation des fonds prévus pour l'insertion des RMIstes nous le rappelle avec suffisamment de force. (M. Chérioux s'exclame.)
Nous ne comprenons pas non plus votre volonté de conserver, même amendé, le système de l'aide à la scolarité, système dont les insuffisances ont été démontrées, et ce alors même que la commission des affaires culturelles du Sénat s'était déclarée favorable au rétablissement des bourses scolaires, système réintroduit en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.
Le volet logement est la partie où nos désaccords se sont le plus « cristallisés. » Des dizaines de milliers de nos concitoyens - peut-être 200 000 ! - sont sans logement, ou vivent dans un logement insalubre, alors que, dans le même temps, des appartements restent inoccupés parce que leurs propriétaires refusent de les mettre en location.
M. Jean Chérioux. Il y a aussi beaucoup d'HLM !
Mme Dinah Derycke. Cela est inacceptable. Toutes les associations caritatives, ATD-quart monde, le Haut conseil pour le logement des personnes défavorisées, tous dénoncent ce scandale. Vous refusez de les entendre.
En nouvelle lecture comme en première, vous nous proposez de supprimer la taxation de ces logements. Cette taxe est, dans notre esprit, une mesure véritablement incitative qui devrait pousser les propriétaires à remettre leurs logements sur la marché de la location et, si tel n'était pas le cas, à participer, au moins, à l'effort d'amélioration de l'habitat.
Non content de refuser cette taxation, pourtant non excessive, ni dans son montant, ni dans ses modalités, vous nous demandez, en plus, d'accorder à tous les propriétaires louant un ou plusieurs logements un crédit d'impôt.
Cette mesure n'est pas acceptable sur le plan de la justice sociale. Outre son coût financier élevé, elle sera, par ailleurs, totalement inopérante. Qui peut croire, en effet, qu'un crédit d'impôt de 1 800 francs convaincra quiconque de louer un logement vacant, alors qu'en choisissant de ne pas louer il renonce à des recettes bien plus substantielles ? Le seul bénéfice de cette mesure ira à l'ensemble des propriétaires qui louent déjà leurs biens.
M. Jean Chérioux. Et le risque de non-paiement, qu'en faites-vous ?
Mme Dinah Derycke. Par ailleurs, nous ne pouvons accepter de revenir aux dispositions de la loi Carrez qui vidaient la loi d'orientation sur la ville de ses dispositions les plus contraignantes en matière de logements sociaux.
Renforcer la mixité sociale et géographique est une priorité absolue en matière de logement, et nous avons, d'ailleurs, déposé un amendement de précision sur ce point.
Malheureusement, dans le domaine de la mixité sociale, les égoïsmes particuliers et locaux l'emportent souvent sur l'intérêt général, et sans outils adaptés nous n'avancerons pas dans ce domaine. L'intercommunalité constitue, à cet égard, une impérieuse nécessité. Vous ne le souhaitez pas, au nom de la défense de la libre administration des collectivités territoriales. Cette attitude n'est pas compatible avec l'affichage de votre volonté de donner la priorité absolue à la lutte contre les exclusions.
Il en est de même pour vos propositions visant à supprimer le Conseil de l'emploi des revenus et de cohésion sociale, ainsi que le comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions.
Concernant la création du conseil, son titre même et ses missions sont en relation directe non pas avec une disposition du projet de loi en discussion mais avec l'ensemble de ce texte. Je remarque que vous ne nous avez fourni aucune explication de fond sur votre refus de créer cette structure. La question se pose alors de savoir quelles sont vos motivations et vos craintes réelles.
Considérant que le débat de fond a eu lieu en première lecture, notre groupe n'a déposé que très peu d'amendements. Nous l'avons fait soit pour apporter des précisions que nous jugions utiles, soit pour établir dans l'esprit, si ce n'est dans la lettre, des dispositions relatives aux agences départementales d'insertion dans les départements et territoires d'outre-mer et aux Français résidant à l'étranger, dispositions que nos collègues de l'Assemblée nationale n'ont pas cru devoir retenir en l'état.
Je ne peux, dans cette intervention, revenir sur tous les points d'accord - et ils sont nombreux ! - ni sur les points litigieux, plus rares mais essentiels. Nous le ferons dans le débat.
Je souhaite toutefois exprimer ma satisfaction de voir que les amendements du groupe socialiste adoptés par le Sénat en première lecture, et tendant à une meilleure prise en compte de la situation des femmes, ont été repris intégralement par l'Assemblée nationale.
Enfin, je veux espérer que la discussion à venir débouchera sur des solutions concrètes, sur de nouvelles réponses à ce problème tellement complexe qu'est l'exclusion.
Au-delà de sa volonté unanime de lutter contre les exclusions, le groupe socialiste garde le souci de construire des dispositifs cohérents et des outils pertinents pour rendre effective cette lutte. Les moyens importants que le Gouvernement entend y consacrer démontrent que cette volonté est forte et réelle, et non purement déclarative.
La loi relative à la lutte contre les exclusions doit être ressentie par tous comme constitutive d'un grand chantier national, digne de mobiliser et de fédérer les énergies citoyennes. Elle a été qualifiée en d'autres lieux de loi fondatrice de la République, et je suis fière, ce soir encore, d'y travailler. (Applaudissement sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, au stade où nous en sommes de la discussion de ce texte, nous sommes, bien sûr, amenés à schématiser nos propos, et pas seulement parce qu'un événement important nous attend dans la soirée. (Sourires.)
Tout à l'heure, madame le ministre, vous avez dit que le droit au logement constituait un dispositif constitutionnel. Mettons-nous bien d'accord : si le droit au logement est un objectif constitutionnel, le droit de propriété, lui, est un des fondements de la Constitution. Le niveau n'est donc pas tout à fait le même !
C'est cependant l'un des points sur lequel s'articule une bonne partie de la discussion d'un texte que vous avez voulu présenter, après que d'autres l'eurent envisagé, au bénéfice de ceux de nos concitoyens qui sont en difficulté.
Personne, dans cette enceinte, n'est indifférent au sort de ceux de nos concitoyens qui ne peuvent pas accéder à la plénitude de leurs droits et aux possibilités qu'offre le monde moderne de s'exprimer et de s'épanouir.
Toutefois, la nécessaire solidarité qui est due à ceux qui sont en grande difficulté ne doit pas être traitée de manière telle que, dans les faits et dans le temps, les décisions que nous prendrions se retourneraient contre ceux-là mêmes que vous voulez aider.
Il faut donc, me semble-t-il, sur plusieurs points de ce texte qui nous arrive de l'Assemblée nationale, après une nouvelle lecture et l'échec de la commission mixte paritaire, porter un regard critique. Je m'en tiendrai à deux chapitres, le surendettement et la saisie immobilière, en me réjouissant que les positions des deux assemblées se soient beaucoup rapprochées sur un certain nombre d'autres points, notamment sur le droit au logement, même si nous sommes amenés à l'envisager avec un peu plus de précaution que les députés. Sur ce point, la commission a bien raison de rappeler qu'un certain nombre de dispositions sont inacceptables.
S'agissant du surendettement, j'ai été assez surpris à l'écoute ou à la lecture des débats de l'Assemblée nationale. Un certain nombre d'amendements avaient été votés ici-même, avec l'accord du Gouvernement, qui allaient dans le sens de la souplesse et dans le sens du non-appel au crime, si je puis dire. Or, l'Assemblée nationale ne semble pas avoir compris quels étaient les soucis du Sénat que traduisaient ces amendements adoptés avec l'accord du Gouvernement, j'y insiste. J'ignore les raisons de cette difficulté, mais elles doivent bien exister quelque part...
Quoi qu'il en soit, je constate qu'en croyant bien faire, je l'imagine, l'Assemblée nationale a rétabli un dispositif que nous avions qualifié d'emblée de « catastrophique ». Il s'agit de l'insaisissabilité de toutes ressources inférieures au RMI : ainsi, toute personne allocataire du RMI pourra, dès demain, consommer n'importe comment puisqu'il s'agit des dettes contractées, y compris des dettes courantes et des dettes contractées dans les supermarchés. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.) Il nous a été cité l'autre jour l'exemple d'une personne dont l'endettement s'élevait à 870 000 francs, (Exclamations sur les mêmes travées.) qui disposait de soixante-deux cartes de crédit de différentes chaînes de grande distribution (Vives protestations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.) et qui pourra donc désormais consommer sans retenue, puisqu'elle retrouvera après les mêmes ressources qu'avant et qu'aucune sanction ne pourra lui être appliquée !
M. Guy Fischer et Mme Odette Terrade. Mais non !
M. Paul Girod. Ce dispositif se retournera inévitablement un jour ou l'autre contre ceux qui auront bénéficié de cet excès de précautions législatives !
Mme Nicole Borvo. Il faut savoir vivre avec 2 600 francs par mois !
M. Paul Girod. Si je m'exprime ainsi, mes chers collègues, c'est parce que je suis aussi soucieux que vous de faire en sorte que ceux d'entre nous qui sont en difficulté ou réduits à percevoir le RMI ne se trouvent pas un beau jour mis au ban de la nation !
MM. Alain Gournac et Jacques Machet. Très bien !
M. Guy Fischer. Non, pas très bien !
M. Paul Girod. S'agissant toujours du surendettement, nous avons vu resurgir un certain nombre de rigidités, excepté sur un seul point, mais celui où, précisément, il en fallait le moins possible : la capacité laissée au juge d'aller « faire son marché » à travers tout le système législatif, sans avoir aucune espèce de guide de la commission de surendettement qui, pourtant, a priori , est celle qui connaît le mieux et dans le détail la situation des personnes concernées.
Le second point sur lequel je veux insister concerne les saisies immobilières.
Madame le ministre, madame et messieurs les secrétaires d'Etat, je ne sais pas si tout le monde a bien mesuré l'enjeu, car on modifie le code civil. Cette fois-ci, il ne s'agit pas seulement des saisis en difficulté, mais cela vise l'ensemble des saisis immobiliers qui, à ma connaissance, sont loin d'être tous des RMIstes. Parmi les saisis immobiliers, on trouve des entreprises importantes, voire des personnes qui refusent de faire face à certaines dettes et que les tribunaux contraignent, à juste titre, à la saisie immobilière.
Nous allons nous retrouver dans la situation suivante : le créancier, qui demande justement et légitimement le retour de ses fonds, obtient de la justice la mise en vente du bien sur lequel il a une sûreté. Il ne réclame pas plus que son dû : il demande une mise à prix correspondant au niveau de sa créance, laquelle peut effectivement être très inférieure à la valeur réelle du bien.
A la suite d'une procédure complexe au terme de laquelle le juge va fixer à la place du marché la valeur « normale » du bien, le créancier va se retrouver adjudicataire d'office du bien en question au niveau fixé par le juge, et ce même s'il n'a pas les moyens de payer la somme qui va être exigée de lui.
Une telle démarche transgresse un principe constitutionnel absolu : la liberté du choix et la liberté de contracter. En effet, le créancier se retrouve contractant obligatoire, payeur, assujetti à la suite du processus que je viens de décrire. S'il ne peut pas payer - et il arrivera que des copropriétés fassent jouer leur droit de récupération des charges de copropriété sur un copropriétaire défaillant n'ayant pas les moyens de les payer - le créancier sera obligé de refuser l'attribution du bien, car ce n'est pas en deux mois que l'on peut trouver un substitut pour reprendre. S'il ne le fait pas, à la demande de tout autre créancier de la personne saisie peut s'enclencher la procédure dite de la folle enchère, à laquelle s'applique la prescription trentenaire : pendant trente ans, on reste sous le couperet. La procédure de la folle enchère, c'est la remise en vente du bien sans mise à prix et l'obligation pour le fol enchérisseur, déclaré tel contre son gré dans le dispositif de la seconde adjudication du système que l'on nous propose aujourd'hui, de payer la différence entre le prix définitif de vente et le prix que, dans ce cas précis, on l'aura contraint d'accepter, de payer les intérêts, de payer les frais.
Madame le ministre, madame, messieurs les secrétaires d'Etat, avez-vous bien réfléchi au fait que, désormais, seule une personne extrêmement riche pourra se permettre de faire jouer le système de la saisie immobilière, parce qu'elle pourra, à la limite, distraire sans trop de difficulté une partie de son patrimoine pour se constituer une provision et faire face à l'accident qui guette tout un chacun dans ce type d'affaires ?
Il y a donc discrimination entre les créanciers riches et les créanciers pauvres. Nous sommes, de façon caractéristique, devant un dispositif qui se retournera, qu'on le veuille ou non, contre ceux que vous voulez protéger.
C'est la raison pour laquelle, sur ces deux points précis et sur quelques autres, je suivrai les recommandations de la commission des affaires sociales qui, très justement, a été amenée à constater que l'Assemblée nationale, en ces circonstances, avait pu laisser parler sa passion plutôt que sa raison. Le rôle du Sénat, me semble-t-il, depuis la nuit des temps, a été de ramener un peu de raison dans les débats parlementaires. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame la ministre, madame et messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, l'emploi restant largement insuffisant, les minima sociaux ne jouant plus ou parfois mal leur rôle de barrière contre la misère, notre société, pourtant si riche, laisse de côté un trop grand nombre de nos concitoyens.
Conscientes depuis fort longtemps que la grande pauvreté et l'exclusion visible ou latente, phénomène de masse, occasionnaient des dégâts immenses, les associations n'ont eu de cesse d'exhorter les pouvoirs publics à aborder transversalement le traitement et la prévention de ces problèmes.
Pour combattre les maux dont souffre notre société, pour redonner à chacun sa dignité et permettre à tous d'accéder aux droits fondamentaux, le Gouvernement, en présentant son plan triennal de lutte contre les exclusions, a délibérément choisi de mener une politique globale, mobilisant sur le terrain l'ensemble des acteurs.
Le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions, dont nous débattons pour la seconde fois en très peu de temps - urgence oblige - est la première illustration de cette approche novatrice articulant réformes fondamentales et réponses immédiates.
Ce nouvel examen du texte intervient dans un contexte économique particulier. Le regain de croissance confirmé nous permet d'espérer une satisfaction aussi large que possible des besoins, des attentes des exclus, de l'ensemble de la population. Car enfin, comment cautionner plus longtemps ces inégalités arrogantes dans la répartition des richesses produites ?
Preuve s'il en était encore besoin de la solidité de la reprise de l'activité, pour la quarante troisième fois consécutive, vendredi dernier, le CAC 40 a battu son record, conduisant le patron de la société de bourses françaises à déclarer que « la Bourse a vécu le meilleur semestre que nous n'ayons jamais eu ». Les actifs financiers dépassent les actifs non financiers, grossissant ainsi la richesse personnelle des grands dirigeants d'entreprises, sans pour autant se répercuter en création massive d'emplois.
MM. Jean Chérioux et Charles Descours. Avec la gauche, c'est toujours comme ça !
M. Guy Fischer. Les révélations du magazine Challenges sur l'explosion des plus grosses fortunes françaises sont sans appel.
Pour plus de justice, nous proposons la réforme de l'ISF. Si croissance il y a, celle-ci se doit d'être la plus riche possible en emplois. Pour doper cette dernière, la nourrir, une politique salariale dynamique doit être notamment impulsée ; un relèvement des bas salaires se révèle utile et supportable par les entreprises.
Le Conseil économique et social préconisait lui-même la mise en oeuvre de telles mesures de relance de la consommation ; il poussait le Gouvernement à assumer pleinement la solidarité en relevant les minima sociaux.
Sur ce dernier point, les mesures annoncées par le Premier ministre, d'une part, les dispositions contenues dans le présent projet de loi, d'autre part, ne satisfont à notre sens que partiellement cet impératif, même si nous notons des avancées intéressantes.
Appuyées sur le rapport Join-Lambert, en première lecture, nos propositions tendaient à aller plus loin. Nous suggérions de revaloriser tous les minima sociaux, de telle sorte qu'aucun ne soit inférieur au seuil de pauvreté, assurant ainsi à leurs bénéficiaires un revenu leur permettant de vivre et pas seulement de survivre.
De plus, nous souhaitions une articulation entre le régime de l'assurance chômage qui, soumis à la règle de la dégressivité, rejette trop rapidement ses allocataires vers la solidarité nationale, avec une réforme des minima sociaux. Toutes ces propositions restent plus que jamais d'actualité. Mon amie Nicole Borvo y reviendra.
Les associations de chômeurs l'ont d'ailleurs démontré en manifestant la semaine dernière devant l'UNEDIC, s'inquiétant de l'épuisement des fonds consentis en janvier pour pallier la suppression des fonds sociaux et demandant une réforme des conditions d'accès, notamment des jeunes, à l'indemnisation au titre de l'assurance chômage.
Quelle réponse l'UNEDIC a-t-elle apportée à ces inquiétudes ? Elle a procédé à une revalorisation des allocations chômage de 1,9 % au 1er juillet, alors que l'organisme peut se prévaloir d'excédents dus, en partie, à l'amélioration des chiffres du chômage !
Les statistiques du mois de mai, toujours en dessous de la barre des trois millions de chômeurs, confirment une certaine embellie, les principaux bénéficiaires étant essentiellement les jeunes de moins de vingt-cinq ans.
Si les plus qualifiés d'entre eux retrouvent une place sur le marché de l'emploi, d'autres catégories, les personnes de plus de cinquante ans, les chômeurs de longue durée et les moins qualifiés s'enfoncent un peu plus dans l'exclusion.
Cette remarque justifie pleinement l'existence de dispositifs spécifiques, comme celui qui est mis en place à l'article 2 du présent projet de loi. En effet, sans définir rigidement les publics éligibles, l'idée retenue par le programme TRACE conduira à orienter les jeunes sans diplôme en grande difficulté qui en ont réellement besoin. Madame la ministre, vos futures orientations pour la politique de l'emploi ciblée pour les deux ans à venir sur ces personnes les plus touchées viennent conforter cette démarche.
Mais, si le chômage a effectivement reculé, c'est au prix d'une avancée de l'emploi intérimaire, de l'emploi aidé, de l'emploi à temps partiel, de l'emploi à durée limitée, autant de formes d'emplois précaires et faiblement rémunérés que maintes fois notre groupe a dénoncées.
C'est pourquoi, lors des débats sur les articles relatifs aux contrats emploi-solidarité, aux contrats emplois consolidés, au secteur de l'insertion par l'activité économique, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen se sont attachés, par leurs amendements, à promouvoir la formation des bénéficiaires, en faisant de cette dernière une condition de renouvellement d'un contrat CES, à souhaiter la transformation de ces emplois en temps plein ou à transposer aux salariés mis à disposition par une association intermédiaire les protections existantes en droit du travail afin d'éviter toute dérive.
Toujours dans ce souci, nous nous sommes opposés aux solutions éculées proposées par la majorité sénatoriale, aux exonérations de charges sociales consenties à l'employeur pour l'embauche d'un bénéficiaire de minima sociaux ou au cumul d'un CIE avec un CES.
Force est de constater que si l'unanimité s'est faite sur la nécessité de disposer d'un dispositif législatif propre à éradiquer la grande pauvreté, des différences d'approche sur le fond nous ont conduits, à l'issue de la première lecture, à nous abstenir.
Ces désaccords, contrairement aux dires de certains, ne se limitaient pas à la taxe instituée sur les logements vacants par l'article 30, mais portaient bel et bien sur une vingtaine de points touchant différents volets, notamment la consultation du maire avant toute attribution du RMI, la conception du logement social à travers la « rénovation » de la loi d'orientation pour la ville, les problèmes de mixité sociale, la gestion du FSL, la définition du reste-à-vivre, l'inclusion dans le champ du moratoire des dettes fiscales et parafiscales, les bourses des collèges, la coordination des procédures et la mise en réseau des acteurs de l'exclusion...
Les mêmes pierres d'achoppement sont à l'origine de l'échec de la CMP. En seconde lecture, nos collègues de l'Assemblée nationale ont très justement supprimé certaines dispositions litigieuses et fort heureusement rétabli des mesures nécessaires pour prévenir l'exclusion et lutter efficacement contre elle. Je prendrai deux exemples significatifs, l'un relatif au logement, l'autre au surendettement.
Malgré l'opposition farouche des formations politiques de droite, l'article 30 portant création d'une taxe annuelle sur les logements laissés volontairement vacants par leur propriétaire pendant plus de deux ans a été réintroduit dans sa rédaction initiale.
Cela ne relève en rien d'une obsession idéologique à l'encontre des propriétaires, comme d'aucuns l'ont affirmé. Loin de spolier injustement tous les propriétaires, notamment les plus petits d'entre eux, cette taxe tend simplement à décourager les achats spéculatifs de logements. Opportune, cette taxe l'est assurément, surtout au regard de la disproportion existant entre le nombre de logements vacants - deux millions en France - et le nombre de personnes mal logées ou sans domicile.
De fait, je me réjouis de l'instauration de cette taxe annuelle, même si, comme en première lecture, je regrette que le dispositif n'ait pu être renforcé.
De plus, je réaffirme que cette taxe n'est pas l'unique solution à tous les problèmes de logement. En effet, nous insistons sur l'impérieuse nécessité de mener, parallèlement à la mise en place de ces dispositions, une politique ambitieuse de construction de logements sociaux, une politique garante de la mixité sociale à laquelle nous sommes très attachés.
Concernant le surendettement, nous estimons que le retour au texte initial proposé par l'Assemblée nationale faisant référence au RMI dans la définition du reste-à-vivre est très positif.
Nous voulons tous que les plans de redressement des personnes surendettées réussissent. Pour atteindre cet objectif, il est primordial de prévoir de réserver un minimum pour que la personne puisse faire face aux dépenses de la vie quotidienne. Cela permet aussi une homogénéisation des décisions des commissions de surendettement.
Tout au long des débats sur ce volet du projet de loi, mon amie Odette Terrade a été avant tout guidée par le souci de remédier aux drames de l'exclusion, de protéger au mieux la personne surendettée, de soulager ceux qui sont dans une situation financière tendue.
Vous comprendrez donc ma déception de ne pas voir rétabli intégralement l'article incluant les dettes fiscales et parafiscales dans le champ du moratoire et de l'effacement des dettes. Nous avons bien entendu la réponse de Mme Lebranchu, qui propose, par recommandations, d'inciter les services fiscaux à l'indulgence envers les surendettés. Mais nous savons tous quelle est parfois la part de responsabilité du Trésor dans l'échec des plans de surendettement.
Enfin, contrebalançant certaines dispositions qui demeurent en retrait par rapport à ce que nous voulions, un ajout important doit être souligné. Il s'agit de la recréation du Centre d'études des revenus et des coûts, le CERC, qui avait été supprimé par M. Balladur, mais qui est le baromètre indispensable de notre cohésion sociale.
Sur l'ensemble du texte tel qu'il a été modifié par l'Assemblée nationale, notre appréciation est globalement positive. Son principal atout réside dans le fait que les dispositifs ont été conçus en tenant compte des objectifs fixés par les acteurs de terrain, notamment les associations.
Pour que ce texte réponde aux besoins de chacun, d'autres mesures devront nécessairement l'accompagner, mesures qui, de toute évidence, seront les fruits d'actions communes. (Applaudissement sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes et sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun. Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, la nouvelle lecture du projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions me laisse quelque peu désabusé quant aux méthodes de travail de l'Assemblée nationale et à sa volonté de rechercher un terrain d'entente à propos d'un texte qui répond à une attente forte de nos concitoyens.
Je donne acte à M. Jean Le Garrec, et je l'en félicite, de sa volonté de tenir compte des propositions du Sénat, qui constituent un véritable enrichissement du texte, et ce malgré la persistance d'une opposition claire sur certaines dispositions du projetjugées fondamentales, opposition qui a entraîné l'échec de la commission mixte paritaire.
Je déplore au contraire la position assez négative de M. Alain Cacheux à l'encontre des propositions sénatoriales en matière de logement, quoi qu'il ait pu écrire dans son rapport de nouvelle lecture.
Sur la plupart des modifications votées par le Sénat, il a en définitive proposé d'en revenir au texte de l'Assemblée nationale, en dépit du fait que, ici ou là, il reconnaissait que le Sénat avait sans doute raison.
Au-delà de ces considérations, je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur trois points du volet logement qui me paraissent mériter quelques développements.
En ce qui concerne les règles de fonctionnement des fonds de solidarité pour le logement, je pense que le texte soumis à notre examen ne règle pas tous les problèmes. Sans vouloir généraliser la constitution des FSL en groupements d'intérêt public, car les règles de fonctionnement de ces structures sont bien souvent source de lourdeur administrative, il faudra nécessairement trouver une solution pour que tout FSL, quel que soit le mode de gestion et les conditions d'intervention retenus, soit doté de la personnalité morale.
Certes, les dispositions du projet de loi, qu'il est prévu de compléter par un décret, précisent et harmonisent leurs règles de fonctionnement. Mais aucune disposition ne statue sur leur existence juridique, ce qui pose des problèmes délicats sur la nature juridique des fonds et des engagements pris par les FSL à l'égard des tiers, en particulier sur leur capacité à agir en justice en cas de contentieux.
Le second point de mon intervention porte sur le désaccord majeur qui oppose le Sénat à l'Assemblée nationale, je veux parler de la taxe sur les logements vacants, désaccord qui explique l'échec de la commission mixte paritaire.
Comme je l'ai indiqué dans mon propos introductif, je ne peux que déplorer la « connotation » très politique du discours et des positions de nos collègues de l'Assemblée nationale, qui ont d'emblée refusé toute recherche d'un accord ou d'une solution acceptable pour tous. Le Sénat ne s'est pas opposé à la taxation des logements vacants au nom du sacro-saint principe du droit de propriété, car il sait bien que ce droit s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.
A plusieurs reprises, des lois ont ainsi porté atteinte à ce principe, au nom de l'intérêt général, et nul n'ignore que la jurisprudence du Conseil constitutionnel va dans le sens d'une acceptation croissante des atteintes qui peuvent être portées au droit de propriété.
Mais il importe alors de vérifier, au nom du principe de proportionnalité et du principe d'égalité, que la mesure instituée n'introduit pas de discriminations injustifiées. Or la très grande imprécision des critères d'application de la taxe, ainsi que l'exclusion d'office des bailleurs sociaux du champ d'application de la taxe, nous font émettre, de ce point de vue, les plus graves réserves.
Cela est d'autant plus vrai que la volonté d'exclure telle ou telle catégorie de bailleurs est clairement politique et ne correspond à aucun souci d'efficacité économique. J'en veux pour preuve le rejet de la solution que j'avait proposée en commission mixte paritaire et qui consistait à exclure du champ d'application du dispositif les particuliers propriétaires-bailleurs d'un seul logement. Parmi les bailleurs privés, qui sont au nombre de 1 750 000 et qui détiennent environ 3,6 millions de logements locatifs, 62 % ne possèdent qu'un seul logement. Mais ils ne représentent qu'un tiers du parc locatif.
Pour des raisons évidentes de rentabilité économique, l'unique logement de cette catégorie de bailleurs est loué, la vacance étant le plus souvent subie, et donc non taxable selon le dispositif de l'article 30. Plutôt que d'obliger leurs propriétaires à se justifier, il eût été plus simple, moins coûteux et moins arbitraire, sur le plan administratif, d'exclure purement et simplement cette catégorie de personnes du champ d'application de la taxe.
Enfin, en matière de politique de logement, je voudrais aborder le délicat sujet de l'équilibre à trouver entre deux objectifs fondamentaux, à savoir l'accueil des populations les plus démunies et le développement, voire la reconquête, d'une certaine mixité sociale.
Le présent projet de loi était centré sur l'accueil des populations défavorisées, mais j'ai le sentiment que cette volonté s'est heurtée à beaucoup de résistances et qu'en définitive il y aura peu de résultats concrets.
J'évoquerai ainsi les modifications successives introduites en marge du projet de loi sur le régime du surloyer et qui s'ajoutent aux dispositions réglementaires récemment adoptées sur la revalorisation « différenciée » des plafonds de ressources fixés pour l'accès aux logements HLM.
Désormais, le surloyer ne peut être appliqué qu'à partir d'un dépassement de 20 % des plafonds de ressources et, surtout, un amendement adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture plafonne le montant de ce surloyer. Introduire une telle mesure dans un texte portant sur l'exclusion sociale me paraît choquant d'autant que, pour le maintien de la mixité sociale dans les quartiers difficiles, le dispositif du surloyer n'est pas appliqué aux locataires vivant dans des « zones urbaines sensibles ».
Toutes ces dispositions, que leurs auteurs justifient par des raisons de mixité sociale, vont figer un peu plus la fluidité du parc locatif social et freiner le parcours naturel de nombre de locataires en parc HLM, qui n'auront plus intérêt à devenir acquéreur de leur résidence principale.
Il y aura, en conséquence, moins de logements pour les personnes les plus démunies. C'est d'autant plus grave, monsieur le secrétaire d'Etat, que force est de constater que les organismes d'HLM sont loin de répondre aux besoins en matière de construction de logements sociaux.
Pourriez-vous, en effet, indiquer quels sont les taux de consommation des crédits PLA et des crédits PLA-TS à la fin du premier semestre de l'année 1998, en les comparant aux chiffres atteints en 1997 ? Je crois savoir que nous sommes loin du compte, alors même que votre budget pour 1998 comportait des mesures tout à fait positives en ce domaine : un taux de TVA à 5,5 %, une subvention maintenue au niveau de 1997, voire accrue dans certains cas.
Ainsi, les organismes d'HLM ne remplissent plus leur vocation sociale pour le logement des personnes à revenus modestes ou de celles qui sont démunies, et, comble du paradoxe, ils ne seront pas taxés au titre de la vacance constatée dans leur parc, alors même qu'il s'agit, par ce dispositif, d'inciter à la remise sur le marché de logements pour les catégories de personnes qu'ils sont censés loger.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Gérard Braun. La lecture du bilan de la loi d'orientation sur la ville établi par vos services, monsieur le secrétaire d'Etat, indique, en ce qui concerne la construction de logements sociaux, que les communes ont globalement rempli leurs obligations mais qu'en définitive la question essentielle reste celle des attributions.
Beaucoup reste donc à faire en matière de lutte contre l'exclusion, notamment en faveur du logement des plus démunis. Dans cette optique, la mobilisation du parc locatif d'HLM doit être totale, d'autant qu'il s'agit de sa vocation d'origine.
Le parc des bailleurs privés devra venir en appui - en définitive, il le fait déjà - grâce à l'existence d'un parc social de fait important. Mais, pour inciter de nouveaux bailleurs privés « à se lancer dans l'aventure », il aurait été plus efficace, monsieur le secrétaire d'Etat, de faire connaître les mesures incitatives que vous souhaitez faire adopter avant de menacer ces bailleurs du bâton.
Le rapporteur de la commission des affaires sociales vient de proposer plusieurs amendements rétablissant sur les points principaux le texte adopté par notre Haute Assemblée en première lecture.
Notre groupe considère que les travaux du Sénat avaient alors abouti à un texte équilibré apportant des solutions concrètes aux difficultés rencontrées par les plus démunis.
En conséquence, le groupe du RPR votera le texte tel qu'il aura été amendé sur proposition de M. le rapporteur de la commission des affaires sociales. Il contribuera ainsi à faire un pas significatif en matière de lutte contre l'exclusion. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions sur lequel vous nous avez imposé la procédure d'urgence.
Nous achevons un travail de longue haleine, puisqu'il a commencé au début de l'année 1997 avec le projet de loi d'orientation relatif au renforcement de la cohésion sociale de M. Jacques Barrot. Ce travail a réuni les diverses parties prenantes à la lutte contre l'exclusion, qu'il s'agisse des associations et des organisations de formation des travailleurs sociaux, du Conseil économique et social, du Conseil national de l'insertion par l'activité économique, du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, du Conseil supérieur du travail social ou de la Commission nationale des missions locales pour l'emploi, qui avaient été largement auditionnées par Mme Roselyne Bachelot-Narquin, rapporteur du premier projet de loi, ainsi que par les membres de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale.
Nous nous sommes félicités de voir que le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions s'en est fortement inspiré.
Aujourd'hui encore, nous nous félicitons de savoir que près des deux tiers des amendements adoptés par le Sénat ont reçu un avis favorable ou de sagesse du Gouvernement Mme la ministre vient de le confirmer.
Après l'adoption d'un nombre important d'amendements du Sénat, nous ne pouvions aller que vers un consensus au sein de la représentation nationale. Il nous est toutefois difficile d'approuver aujourd'hui sans réserve le texte de la nouvelle lecture, compte tenu du sort réservé à certains amendements de la majorité sénatoriale auxquels nous attachions un grand prix.
Nous ne sommes, par exemple, pas tout à fait d'accord sur la taxe d'inhabitation et sur son efficacité. Une telle mesure, outre le fait qu'elle constitue une atteinte grave au droit de propriété, aura un effet négatif sur l'offre de logement qu'elle est censée améliorer. En effet, les relations propriétaires-locataires sont d'ores et déjà déséquilibrées au détriment des premiers, mais elles le seront encore bien plus du fait de la probable adoption de cette disposition, qui rendra encore plus difficile l'expulsion des locataires de mauvaise foi. Instaurer une taxe sur les logements vacants revient à décourager pour longtemps l'investissement locatif privé et risque d'entraîner à terme une pénurie de l'offre de logement.
Nous avons été particulièrement déçus de voir qu'un consensus n'avait pu être trouvé, puisque le Sénat avait finalement accepté de faire un effort de modération. En effet, sa position ne tendait plus à supprimer la taxe ; elle tendait à en exonérer ceux qui ne sont propriétaires que d'un logement, le leur.
Par ailleurs, avec mes collègues du groupe de l'Union centriste, nous avions proposé deux amendements - que le Gouvernement a refusés - qui avaient pourtant pour objet de lutter contre les effets pervers des aides aux chômeurs, et principalement de lutter contre la logique d'assistanat, cela en cherchant à rendre aux bénéficiaires des minima sociaux une dignité, ce qui ne peut se faire que sous la forme d'une activité utile socialement, principe même de l'insertion - c'est-à-dire le « I » du RMI - et particulièrement pour les chômeurs de longue durée qui n'ont pas ou qui ont peu de qualification professionnelle.
Mes collègues du groupe de l'Union centriste et moi-même apporterons notre soutien, sans réserve, aux amendements présentés par la commission des affaires sociales, dont je remercie le rapporteur, Bernard Seillier, ainsi que le président, Jean-Pierre Fourcade, afin de rétablir un certain nombre de mesures qui nous tiennent particulièrement à coeur. C'est la raison pour laquelle nous voterons le texte modifié, une nouvelle fois, par la majorité sénatoriale, en vous demandant, messieurs les secrétaires d'Etat, de ne pas faire, outre mesure, de politique partisane dans ce domaine de la lutte contre l'exclusion et de garder raison en conservant les modifications apportées par le Sénat, qui sont tout à fait modérées et qui devraient conduire au consensus.
En conclusion, permettez-moi, messieurs les secrétaires d'Etat, de vous donner mon sentiment personnel sur ce difficile problème de notre temps.
Imagine-t-on vraiment ce mot terrible : « exclusion » ? Imagine-t-on vraiment ce que c'est que d'être exclu ? Jamais, non jamais, ni moi ni vous, mes chers collègues, aucun de nous ne peut se mettre à la place de ces personnes qui sont exclues. Aussi faut-il prononcer ce mot « exclusion » avec l'humilité qu'il mérite.
Pourquoi, en 1998, y aurait-il dans notre pays celles et ceux qui sont acceptés par notre société et celles et ceux qui en sont rejetés, car exclus ? Notre comportement, le mien, le vôtre, est-il toujours celui qui est attendu par toutes ces personnes ?
Le respect de tous, l'accueil, un signe, un mot, une écoute : tout cela semble minime par rapport aux difficultés que rencontrent toutes ces personnes, qui se sentent assistées. Là encore, l'équité est très difficile à mettre en place, pour ne pas dire impossible.
Comment créer ce climat nécessaire à l'épanouissement de la famille, cellule de base de notre société, si certaines et certains n'ont pas d'abord l'essentiel : un logement digne de ce nom ?
Comment ne pas avoir froid dans le dos en prononçant le nombre des personnes sans emploi ? Elles sont trois millions dans notre pays ! Je dis bien, trois millions !
Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, puissions-nous tous, les uns et les autres, faire de notre mieux pour apporter un peu d'espoir, combien nécessaire, à toutes ces personnes exclues !
Je tiens à vous faire part d'une phrase qui m'a toujours interpellé : « Le bonheur, ce n'est pas d'avoir ; le bonheur, c'est de donner. » C'est en ces termes que je terminerai mon intervention. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. A ce moment de la discussion de ce projet de loi, j'émettrai moi aussi le souhait que le mot « exclusion » ne soit plus employé.
Pourtant, aujourd'hui, ce texte va encore, hélas ! concerner plusieurs millions de personnes dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté, lequel, je le rappelle, est évalué à 3 800 francs par mois. Je mets au défi quiconque de vivre avec cette somme !
Porteur d'un réel progrès, le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale doit constituer pour ces personnes un début de reconquête de droits fondamentaux dont ils sont privés aujourd'hui.
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité disait récemment que « rien ne serait pire qu'une France qui avance en laissant des hommes et des femmes au bord de la route ». Nous adhérons à ces propos.
Les chiffres des mois derniers montrent que le chômage a enregistré, globalement, une légère baisse, ce dont, bien sûr, je me réjouis. Malheureusement, le nombre des chômeurs de longue durée est en progression.
Par ailleurs, et cela doit nous inquiéter, le travail intérimaire s'est accru de 41 % en un an.
Il s'agit donc de remédier à ce chômage et à cette précarité « structurelle » qui constituent les prémices de l'exclusion. C'est dans ce sens, vous le savez, que nous souhaitons voir le Gouvernement avancer.
Mais il y a des urgences. C'est pourquoi nous demandons un moratoire sur les plans de licenciements, préservant et développant l'emploi sur la base des nouvelles lois 35 heures et relatives aux emplois-jeunes. De même, le début de reprise devrait d'ores et déjà profiter à ceux qui en ont le plus besoin, ce qui aurait des effets sur la croissance elle-même.
Nous estimons donc nécessaire une revalorisation significative du SMIC et des minima sociaux, et l'indexation de ces minima sur le SMIC.
De même, le léger mieux de l'UNEDIC devrait permettre de réalimenter les fonds d'urgence sociale, absolument nécessaires pour répondre aux milliers de demandes qui ont été déposées par les chômeurs et qui n'ont pas reçu de réponse.
Plus globalement, je souhaite que le Gouvernement engage une réforme d'ensemble des minima sociaux et de l'assurance chômage qui réponde à la situation actuelle du chômage, faite surtout de précarité, afin qu'aucun bénéficiaire ne soit obligé de vivre avec des revenus inférieurs au seuil de pauvreté.
Permettez-moi, monsieur le secrétaire d'Etat à la santé, d'aborder les problèmes de santé.
Comme je l'ai déjà dit en première lecture, le renoncement aux soins, particulièrement chez ceux qui sont victimes de la précarité et de l'exclusion, pose problème.
Pour y remédier, il s'agit notamment, à notre avis, de fournir un effort important dans le domaine de la prévention, qui doit être prolongée par un suivi sanitaire et social.
Permettez-moi d'exprimer un désappointement bien légitime quand la presse fait état, dans une école de l'est parisien, de malnutrition, d'épidémie de teigne, de saturnisme et d'une moyenne de 2,6 caries dentaires par enfant pour tout le XIXe arrondissement. Je ne peux que déplorer la décision de fermeture, sans solution de rechange, des services de l'Institut de prophylaxie dentaire infantile de Paris, où, voilà encore quelques années, les enfants du nord-est parisien étaient conduits en car et soignés gratuitement.
Aussi, les mesures positives prises par la gauche plurielle, dont fait partie ce projet de loi sur l'exclusion et auxquelles les communistes ont contribué de manière constructive, doivent se prolonger, dès la rentrée prochaine, avec la tenue des états généraux de la santé, dont nous aurions préféré qu'ils se tiennent plus tôt, un projet sur la couverture maladie universelle et un projet de loi sur le financement de la sécurité sociale à la hauteur des besoins.
Le volet « santé » de cette loi, qui est de fait renvoyé à l'automne, pourra ainsi être utilement complété. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, je sollicite de votre bienveillance une suspension de séance de trente minutes afin que la commission des affaires sociales examine les amendements qui viennent d'être déposés, quelques-uns par le Gouvernement - très peu, cinq ou six, je le reconnais - et un certain nombre par nos collègues.
J'invite donc les membres de la commission à se réunir au salon Victor-Hugo, et je ne verrai que des avantages à ce que MM. les rapporteurs pour avis de ce texte lors de la première lecture se joignent à nous pour examiner ces vingt-sept amendements.
M. le président. Nous allons donc interrompre nos travaux.

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