Séance du 8 juillet 1998
M. le président. Par amendement n° 1, MM. Belot, Doublet, Blaizot, Arnaud et les membres du groupe de l'Union centriste, MM. Husson, Rigaudière, Robert, Besse, Cazalet, César, Blanc, Ostermann, Vinçon et Raffarin proposent d'insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré, dans le code du travail, après l'article L. 351-10, un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les chômeurs de longue durée bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique peuvent être employés, à temps plein, par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour des emplois d'utilité publique.
« Les personnes publiques employeurs versent une rémunération qui est exonérée des cotisations sociales incombant à l'employeur et qui correspond à la différence entre le montant du salaire minimum de croissance et le montant de l'allocation de solidarité spécifique dont le versement est maintenu.
« Le conseil général territorialement concerné peut participer à la rémunération versée par la personne publique employeur.
« Le montant de l'allocation de solidarité spécifique ne pourra être minoré pendant la durée du contrat d'emploi.
« Les personnes publiques employeurs ont également la faculté d'adhérer, pour leurs seuls salariés recrutés en application du premier alinéa du présent article, au régime prévu à l'article L. 351-4.
« Les conditions d'application du présent article seront fixées à titre expérimental pour une durée de cinq ans, par décret qui devra intervenir dans le délai de six mois à compter de la date de publication de la loi. »
« II. - Les pertes de recettes résultant de l'application du paragraphe I sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis. Cet amendement vise à réintroduire les dispositions de l'article 5 bis A, qui avait été adopté par le Sénat en première lecture.
Il prévoit une solution radicale en faveur des chômeurs de longue durée en fin de droit, c'est-à-dire en faveur de ceux d'entre nous qui, malgré leurs efforts et malgré la mise en oeuvre de mesures destinées à faciliter leur retour à l'activité, se trouvent maintenus en situation d'échec.
Par cet amendement, les collectivités locales seraient autorisées, à titre facultatif et expérimental, à offrir à ces chômeurs une chance de réinsertion.
En contrepartie de l'effort financier consenti par les départements et les personnes publiques employeurs, le complément à l'allocation de solidarité spécifique serait exonéré des charges patronales, ce qui ne priverait pas la collectivité de recettes sociales, dans la mesure où celle-ci n'en perçoit pas actuellement pour ces personnes au chômage.
La contribution des collectivités locales ne serait pas négligeable, puisqu'il s'agirait d'environ 2 400 francs par mois et par emploi, soit une somme bien supérieure à celle qui est dégagée pour un CES ou pour un CEC.
En outre, ces emplois dits d'utilité publique seraient à temps plein.
Certains conseils généraux ont déjà ouvert des crédits pour permettre la mise en place de ce système. Ils attendent l'adoption d'un texte législatif qui les autorise à s'inscrire dans cette démarche de solidarité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission souhaiterait le retrait de cet amendement qui avait été repoussé en deuxième délibération, car la nature des emplois publics concernés n'est pas définie ; on parle simplement d'emplois « d'utilité publique ». Des pressions très fortes peuvent s'exercer sur les collectivités locales, notamment sur les communes, pour qu'elles embauchent des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique en situation de chômage.
Pour une commune, le coût peut être plus élevé que dans le cas d'un CES ou d'un CEC. Je ne pense pas que le caractère expérimental prévu pour ce dispositif mette les communes à l'abri d'une pression à laquelle elles ne pourraient résister et qui pourrait avoir des conséquences fâcheuses pour leurs finances et donc, au-delà, pour les finances publiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Pour les mêmes raisons, mais aussi parce que ce dispositif ne comporte aucun élément de statut pour les personnes intéressées en termes de durée de travail ou de type d'emploi concerné, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Au demeurant, il me semble relever de l'article 40 de la Constitution.
Pour toutes ces raisons, je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer.
M. le président. Monsieur Franchis, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?
M. Serge Franchis. Notre proposition, bien qu'intéresssante, serait en effet coûteuse pour les collectivités, qui seraient soumises, j'en conviens, à une réelle pression.
Pour les raisons qui viennent d'être indiquées tant par M. le rapporteur que par Mme la ministre, j'accepte donc de retirer cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.
Article 5 bis