Séance du 8 juillet 1998
M. le président. L'article 5 ter B a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 4, M. Seillier, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« I. - A compter du 1er août 1998, les embauches de personnes titulaires depuis deux ans au moins du revenu minimum d'insertion prévu à l'article 2 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée ou de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail, ou de l'allocation de parent isolé prévue à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale ouvrent droit, pendant la durée du contrat et au maximum pour cinq ans, à exonération du paiement des cotisations patronales au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dans la limite des cotisations afférentes à la rémunération ou la partie de la rémunération égale au salaire minimum de croissance.
« II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il vous est proposé, mes chers collègues, de rétablir l'encouragement au retour à l'emploi marchand, qui paraît essentiel pour lutter contre le chômage de longue durée, lequel ne recule pas malgré la baisse actuelle du chômage.
Par rapport à l'actuel contrat initiative-emploi, la formule proposée présenterait deux avantages : l'exonération pourrait s'appliquer sans signature préalable d'une convention, ce qui serait perçu comme un allégement des formalités par les petites et moyennes entreprises, et l'exonération des charges sociales jouerait pendant cinq ans, alors qu'elle est limitée à deux ans pour le CIE.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. J'ai déjà été amenée à dire que le Gouvernement était défavorable à cet amendement.
Le contrat initiative-emploi, qui d'ailleurs sera recentré pour l'année 1999 vers les chômeurs de longue durée, permet en effet une exonération des charges au bénéfice des employeurs pendant deux ans. Pour ma part, je pense que cette période est suffisante pour que l'ex-chômeur de longue durée fasse ses preuves. Je ne vois donc pas les raisons qui justifieraient l'extension à cinq ans de la durée d'exonération, même si je partage, bien évidemment, l'objectif de M. le rapporteur de faire en sorte que le maximum de chômeurs de longue durée profitent des actuelles créations d'emplois que favorise la situation de croissance dans laquelle nous sommes entrés.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Monsieur le président, pour tenir compte des observations formulées par Mme la ministre et dans un souci de rapprochement avec la position du Gouvernement, je me propose de rectifier l'amendement en remplaçant les mots « cinq ans » par les mots « trois ans ».
M. le président. Il s'agira donc de l'amendement n° 4 rectifié.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. J'apprécie le geste de M. le rapporteur, que je remercie. Cependant, je crois que notre dispositif est suffisamment complet. Il va être encore conforté dans le budget de 1999. Il me semble qu'une exonération de deux ans laisse au chef d'entreprise le temps nécessaire pour vérifier les capacités du salarié qu'il embauche. Je ne peux donc pas donner mon accord sur cet amendement modifié.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 4 rectifié.
M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons contient un panel de mesures destinées à favoriser l'insertion durable, dans le marché de l'emploi, des personnes les plus en difficulté.
Globalement, sur l'ensemble du volet emploi, nous sommes parvenus à un accord, même si les parlementaires communistes souhaitaient sécuriser encore plus les trajets d'accès à l'emploi et privilégier la formation et l'emploi stable.
Si nous sommes tous d'accord sur l'objectif à atteindre, à savoir inciter à la reprise d'activité, nous divergeons sur les moyens à utiliser.
L'amendement n° 4, même rectifié, illustre mon propos. Une fois encore, la majorité sénatoriale nous propose de faciliter le retour à l'emploi dans le secteur marchand des bénéficiaires de minima sociaux en exonérant totalement l'employeur de ses charges patronales, que ce soit pendant cinq ou trois ans.
Cette alternative à la politique de l'emploi présentée par la majorité sénatoriale pour réduire, à terme, non pas le chômage, mais le coût du travail, ne nous semble pas pertinente.
D'ailleurs, la semaine dernière, nous nous sommes opposés à une proposition de loi étendant le dispositif de la ristourne dégressive. J'ai alors dénoncé la montée en puissance de ces diverses exonérations de cotisations patronales consenties depuis la loi quinquennale, exonérations qui atteignent aujourd'hui 73,2 milliards de francs.
Nous continuons à nous élever contre cette proposition qui induira de nombreux effets d'aubaine, qui fragilisera encore un peu plus notre système de protection sociale et qui ouvrira encore un peu plus la voie à la déflation salariale, facteur de précarité.
Etant entendu que, dans l'actuelle conjoncture de reprise, il y aura croissance des embauches, y compris pour les moins qualifiées, et que l'efficacité de telles mesures sur l'emploi a été jusqu'à présent peu perceptible, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'amendement n° 4 rectifié.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 5 ter B est rétabli dans cette rédaction.
Article 5 ter C