Séance du 8 juillet 1998
M. le président. Par amendement n° 58, MM. Gournac et Vasselle proposent d'insérer, après le deuxième alinéa du texte présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, l'alinéa suivant :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sociétés civiles immobilières mentionnées à l'alinéa précédent qui gèrent un patrimoine inférieur à 250 logements. »
La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac. Pour éviter de mettre en difficulté les sociétés civiles immobilières de moins de 250 logements, nous ne souhaitons pas les obliger à se doter d'une commission d'attribution.
Contraindre des SCI n'ayant parfois que vingt ou trente appartements à avoir une commission d'attribution de six membres me paraît bien compliqué.
Comme, dans ce pays, on veut tout simplifier, je propose de ne pas compliquer la tâche de ces SCI.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission s'est déclarée favorable à un amendement qui permet d'éviter l'alourdissement administratif considérable que constituerait le respect strict de l'obligation de créer une commission d'attribution de logements sociaux dans les SCI immobilières qui gèrent un faible nombre de logements sociaux. Elle considère que c'est un très bon amendement !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 58, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 441-2-1
DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION