Séance du 8 juillet 1998
M. le président. Sur le texte proposé par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 441-2-4
DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
M. le président.
Sur le texte proposé par le I de l'article 33 pour l'article L. 441-2-4 du
code de la construction et de l'habitation, je ne suis saisi d'aucun
amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
PARAGRAPHES II, II BIS ET II TER