Séance du 8 juillet 1998
M. le président. « Art. 53 A. - Les dispositions des articles 32 à 42 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier sont abrogées ». - (Adopté.)
« Art. 53 B. - A la fin du deuxième alinéa de l'article 703 du code de procédure civile (ancien), les mots : "soixante jours" sont remplacés par les mots : "quatre mois". » - (Adopté.)
Article 53