Séance du 8 juillet 1998
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Contrôle des forages individuels
306.
- 3 juillet 1998. -
M. Philippe Richert
attire l'attention de
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
sur les conséquences des réalisations de plus en plus fréquentes de forages
individuels. En effet, bon nombre de personnes résidant dans des zones où la
nappe phréatique est facilement accessible réalisent, bien souvent par souci
d'économie, des puits privés destinés à prélever directement l'eau nécessaire à
la satisfaction de leurs besoins, plutôt que d'utiliser le réseau public de
distribution d'eau potable. Le développement d'une telle démarche inquiète à
juste titre les élus responsables des services de l'eau et de l'assainissement.
Outre les risques sanitaires pris par les usagers de ces forages individuels
dont la qualité de l'eau n'est pas toujours contrôlée, ces derniers
représentent également des risques pour les collectivités : risque notamment de
mettre en péril l'équilibre financier des services des eaux et de
l'assainissement, risque que les installations privées soient réalisées en
contravention avec le règlement départemental... Face à ce problème, il
souhaiterait qu'il lui soit précisé les bases légales sur lesquelles les élus
locaux peuvent s'appuyer pour opérer un recensement complet des puits privés,
ainsi que les concours qu'ils peuvent attendre des services de l'Etat en la
matière. Il souhaiterait par ailleurs connaître les modalités pratiques
d'application du décret n° 67-945 autorisant la taxation forfaitaire des
particuliers s'approvisionnant totalement ou partiellement à une autre source
que le réseau public, et savoir s'il est envisagé le cas échéant de préciser la
réglementation actuellement en vigueur, afin d'arrêter le développement des
pratiques évoquées ci-dessus.