Séance du 1er octobre 1998
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. KLÉBER MALÉCOT
1.
Installation du bureau d'âge
(p.
0
).
2.
Ouverture de la session ordinaire de 1998-1999
(p.
1
).
3.
Décès d'anciens sénateurs
(p.
2
).
4.
Communication de l'élection de deux sénateurs
(p.
3
).
5.
Liste des sénateurs proclamés élus
(p.
4
).
6.
Liste des sénateurs élus représentant les Français établis hors de France
(p.
5
).
7.
Allocution du président d'âge
(p.
6
).
8.
Election du président du Sénat
(p.
7
).
Suspension et reprise de la séance (p. 8 )
Premier tour de scrutin.
Suspension et reprise de la séance (p. 9 )
Résultat du premier tour.
MM. Josselin de Rohan, le président.
Suspension et reprise de la séance (p. 10 )
MM. Jacques Dominati, Michel Mercier, le président.
Suspension et reprise de la séance (p. 11 )
MM. Jean Faure, le président.
Suspension et reprise de la séance (p. 12 )
M. le président.
Suspension et reprise de la séance (p. 13 )
Deuxième tour de scrutin.
Suspension et reprise de la séance (p. 14 )
Résultat du deuxième tour.
MM. Daniel Hoeffel, le président.
Suspension et reprise de la séance (p. 15 )
M. le président.
Suspension et reprise de la séance (p. 16 )
Troisième tour de scrutin.
Suspension et reprise de la séance (p. 17 )
Election de M. Christian Poncelet.
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
M. le président.
9.
Ordre des travaux ultérieurs du Sénat
(p.
18
).
10.
Communication de l'adoption définitive de propositions d'actes
communautaires
(p.
19
).
11.
Communication de l'adoption partielle d'une proposition d'acte communautaire
(p.
20
).
12.
Dépôt d'une question orale avec débat
(p.
21
).
13.
Retrait d'une proposition de résolution
(p.
22
).
14.
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1998
(p.
23
).
15.
Ordre du jour
(p.
24
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. KLÉBER MALÉCOT
président d'âge
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures)
1
INSTALLATION DU BUREAU D'A^GE
M. le président.
J'invite les six plus jeunes sénateurs présents à venir siéger au bureau pour
y remplir les fonctions de secrétaires d'âge :
D'après les renseignements qui m'ont été fournis, ce sont :
M. Simon Loueckhote
(Applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines
travées du RDSE) ;
M. Jean-Léonce Dupont
(Applaudissements sur les mêmes travées) ;
M. Pierre Jarlier
(Applaudissements sur les mêmes travées) ;
M. Xavier Pintat
(Applaudissements sur les mêmes travées) ;
M. Gérard Le Cam
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste
républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées socialistes) ;
M. Alain Joyandet (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste).2
OUVERTURE DE LA SESSION ORDINAIRE
DE 1998-1999
M. le président. En application de l'article 28 de la Constitution, la session ordinaire de 1998-1999 est ouverte.
3
DÉCÈS D'ANCIENS SÉNATEURS
M. le président.
J'ai le profond regret de vous rappeler le décès de notre ancien collègue
Roger Quilliot, qui fut sénateur du Puy-de-Dôme de 1974 à 1998.
J'ai également le regret de vous rappeler le décès de nos anciens collègues
:
- Luc Durand-Reville, qui fut sénateur du Gabon de 1947 à 1959 ;
- Xavier Trellu, qui fut sénateur du Finistère de 1955 à 1958 ;
- Charles Lederman, qui fut sénateur du Val-de-Marne de 1977 à 1995.
Tous ceux qui ont connu Charles Lederman dans cet hémicycle se souviennent de
sa très grande éloquence et de sa force de conviction.
4
COMMUNICATION DE L'ÉLECTION
DE DEUX SÉNATEURS
M. le président.
En application des articles LO 325 et LO 179 du code électoral, M. le
président du Sénat a reçu de M. le ministre de l'intérieur une communication de
laquelle il résulte qu'à la suite des opérations électorales du 27 septembre
1998 MM. Guy Vissac et Serge Godard ont été proclamés élus sénateurs
respectivement de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Acte est donné de cette communication.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et sur quelques
travées socialistes.)
5
LISTE DES SÉNATEURS PROCLAMÉS ÉLUS
M. le président.
En application des articles LO 325 et LO 179 du code électoral, j'ai reçu de
M. le ministre de l'intérieur la liste des sénateurs proclamés élus dans les
départements de la métropole et d'outre-mer, et dans les territoires de la
Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna à la suite des opérations
électorales du 27 septembre 1998.
Acte est donné de cette communication.
La liste de ces sénateurs sera publiée en annexe au compte rendu intégral de
la présente séance.
6
LISTE DES SÉNATEURS ÉLUS REPRÉSENTANT
LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
M. le président.
En application de l'article 10 de la loi n° 83-390 du 18 mai 1983, M. le
président du Sénat a reçu de M. le ministre des affaires étrangères la liste
des quatre sénateurs représentant les Français établis hors de France, élus le
27 septembre 1998, par les membres élus du Conseil supérieur des Français de
l'étranger.
Acte est donné de cette communication.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La liste de ces sénateurs sera publiée en annexe au compte rendu intégral
de la présente séance.
7
allocution du président d'âge
M. le président.
Mes chers collègues, c'est la première et dernière fois que je suis à cette
place. J'ai appréhendé ce moment, car je mesure l'immense honneur qui m'est
fait, même s'il est tout à fait involontaire, de la part des autres comme de
moi-même, puisque je le dois uniquement au bénéfice de l'âge, selon
l'expression si impropre mais consacrée.
Mais j'ai aussi constaté que le privilège de l'âge, comme l'on dit, donne
parfois une liberté de ton et de parole que j'ai appréciée.
En premier lieu, je souhaiterai la bienvenue à nos nouveaux collègues du Sénat
de la République. Cette maison ira au-delà de leurs espérances. Ils y
trouveront au moins trois choses.
Tout d'abord, ils y trouveront le talent. Quand le talent est associé à la
fois à la conviction et à la compétence, il se passe quelque chose
d'exceptionnel. Un silence se fait autour de l'orateur, un voile enveloppe
l'hémicycle et ouvre la voie à ce qu'il faut bien appeler l'admiration. Ces
moments existent, et j'espère que, comme moi, vous les savourerez, mes chers
collègues.
Il y a eu, et il y aura encore, de grands personnages au Sénat. Ne voulant pas
en dresser une liste trop longue et nécessairement incomplète, je ne nommerai
que les présidents Monnerville, Poher et Monory. J'en profite aussi pour saluer
nos anciens collègues qui ne retrouveront pas l'hémicycle qu'ils ont, comme
moi, apprécié. Souvenons-nous que tous ces hommes avaient choisi le Sénat pour
s'exprimer.
Puisque nous sommes à quelques pas du Panthéon, le Sénat peut leur être
reconnaissant d'avoir porté si loin la fonction politique. Qu'ils acceptent les
hommages des sénateurs ici présents. C'est d'abord eux, ou leurs successeurs de
même trempe, que verront nos nouveaux collègues. Si je les évoque, c'est pour
faire comprendre que la place à leur côté n'est pas toujours facile à prendre.
Nous sommes un certain nombre à avoir moins l'expérience des tribunes ou des
maniements d'idées, à ne posséder ni le verbe ni l'éloquence et, par
conséquent, à avoir quelques réticences à prendre la parole dans cette enceinte
chargée d'histoire.
La deuxième chose que nos nouveaux collègues trouveront au Sénat, c'est la
modernité.
Le Sénat est une assemblée moderne. L'impulsion de notre président a été
déterminante dans cette modernisation, notamment dans les nouvelles
technologies d'information et de communication.
S'il fallait une preuve de cet élan, je conseillerai à tous d'aller visiter
une exposition remarquable qui se tient au musée du Luxembourg, une exposition
à base d'images « Média Sénat » : le Sénat sur écran, le Sénat interactif,
comme l'on dit aujourd'hui, avec un mini-hémicycle et des murs d'images
impressionnantes. J'adresse toutes mes félicitations à ceux qui ont conçu cette
exposition.
La troisième chose que les nouveaux sénateurs découvriront, c'est le
dévouement et la compétence de nos collaborateurs. Mes remerciements
s'adressent à tous les fonctionnaires qui nous entourent, nous conseillent et
nous aident avec une compétence remarquable. Je remercie aussi nos assistants,
nos collaborateurs au positionnement difficile, mais dont nous ne saurions plus
nous passer.
Voici donc ce que nos nouveaux collègues découvriront : talent, modernité,
compétence, au service de la démocratie parlementaire.
Je terminerai en leur soufflant quatre conseils.
Le premier porte sur les nouvelles technologies.
Je me suis senti trop âgé pour m'initier au maniement de l'ordinateur et
d'Internet, mais j'en ai fait profiter mes collaborateurs. Toutefois, ce qui
m'est apparu comme inaccessible doit faire partie de votre quotidien, mes chers
collègues. Il est impératif de ne pas laisser se creuser un fossé entre le
représentant et les représentés, les élus et les électeurs, notamment les
jeunes. Je sais que quelques sénateurs - je pense à MM. Laffitte et Trégouët -
sont des internautes ; ce sont eux qui ont raison. Je dis donc aux nouveaux
sénateurs, quel que soit leur âge : « Allez vers la modernité ! »
Le deuxième conseil concerne le cumul des mandats.
(Ah ! sur les travées
socialistes.)
Même si la vie politique m'a conduit à me retirer successivement de mes
mandats locaux, j'ai été, comme certains d'entre vous, maire, président de
conseil général, sénateur. Il serait imprudent de ne pas faire un geste, et je
suis certain que le Sénat le fera. Mais il serait terrible de supprimer le lien
entre l'élu national et le terrain, et je sais que le Sénat le garantira. Il ne
faut ni blocage ni crispation.
(Applaudissements sur les travées de l'Union
centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
Le troisième conseil a trait à la dispersion.
Mettre fin au cumul ne supprimera en rien le risque de dispersion, car cette
maison est extrêmement riche en événements. Il se passe toujours quelque chose
entre la séance publique, les réunions de groupe, les réunions de commission,
les réunions de groupes d'étude et d'amitié, les commissions d'enquête et les
missions d'information. Il n'y a pas beaucoup d'autres lieux où tout soit
possible, dans un espace si réduit : les auditions de ministres, de présidents
ou des plus hauts responsables d'entreprises publiques ou privées, de tous les
secteurs.
Le Sénat est une fourmilière.
(Exclamations sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées
socialistes.)
M. Michel Charasse.
Une grenouillère !
M. le président.
Gare aux tentations et aux dispersions ! Je voudrais conseiller aux nouveaux
sénateurs d'avoir un cheval de bataille, un thème de prédilection dans lequel
ils deviendront de vrais spécialistes, avec, au maximum, deux à trois selles de
rechange, des domaines d'intérêt dans lesquels ils s'investiront. Au-delà,
c'est pure folie.
Le quatrième conseil vise l'Europe.
Comme beaucoup d'autres ici, je ne me suis pas assez investi sur les questions
européennes. Je vais profiter de cette liberté de ton que donne l'âge, mes
chers collègues, pour vous dire que c'est impardonnable. Nous sommes tous
coupables de cette situation, et j'aimerais que les nouveaux sénateurs soient,
sur ce point, radicalement différents.
N'importe quel observateur pourrait se rendre compte du décalage considérable
entre un débat sénatorial sur les collectivités locales, débat précis au cours
duquel chacun déjoue les pièges de l'autre, et un débat européen, qui reste
souvent, convenons-en, généraliste et superficiel. Nous tournons en rond. Nos
connaissances restent, au mieux, approximatives. Une mécanique se met alors en
place. L'Europe paraît lointaine et compliquée. Dès lors, faute d'avoir fait
cet effort indispensable, nous abandonnons l'Europe aux experts, puis nous
critiquons ces derniers, alors que les premiers responsables, c'est vous, c'est
nous. Nous allons à Bruxelles comme, autrefois, les collégiens allaient voir
leur instituteur, la tête basse. Nous y allons peu assurés et nous rentrons
plus penauds encore. Mais les premiers responsables ne sont ni les textes ni
les technocrates de Bruxelles ; ce sont ceux qui n'ont pas fait l'effort de les
lire ou de les comprendre.
Tout reste à faire dans ce domaine.
J'en ai terminé. C'est la première et la dernière fois que je prends la parole
à cette tribune présidentielle. Alors, si je devais définir en une phrase le
Sénat, je vous dirais que c'est l'expérience au service de la démocratie
moderne.
Quand l'âge avance, on goûte avec émotion ces petits moments d'éternité.
J'ai essayé d'être à la hauteur de l'événement et de transformer cet honneur
qui m'est fait en un simple moment de bonheur d'homme. Ce sera certainement
l'un des derniers de ma carrière politique.
(Applaudissements sur les
travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants et du
RDSE, ainsi que sur certaines travées socialistes.)
8
élection du président du sénat
M. le président.
L'ordre du jour appelle le scrutin pour l'élection du président du Sénat.
Conformément à l'article 3 du règlement, cette élection a lieu au scrutin
secret à la tribune.
Si la majorité absolue des suffrages exprimés n'a pas été acquise au premier
ou au deuxième tour de scrutin, au troisième tour, la majorité relative
suffit.
Il va être procédé au tirage au sort de six scrutateurs titulaires et de trois
scrutateurs suppléants, qui opéreront le dépouillement du scrutin.
Sont désignés :
Scrutateurs titulaires : M. Paul d'Ornano, Mme Nelly Olin, MM. Lucien Lanier,
Charles Ginésy, Jean Chérioux et Henri Weber.
Scrutateurs suppléants : MM. Jean-Louis Carrère, Roger Besse et Mme Odette
Terrade.
Les sénateurs qui ont reçu une délégation voudront bien venir voter soit à
l'appel de leur nom, soit lorsque le nom du délégant sera appelé.
La liste des délégations de vote régulièrement adressées à la présidence a été
remise à MM. les secrétaires afin qu'ils puissent procéder au contrôle.
Il va être procédé à l'appel nominal de nos collègues en appelant tout d'abord
ceux dont le nom commence par une lettre tirée au sort ; il sera ensuite
procédé à un nouvel appel des sénateurs qui n'auront pas répondu au premier
appel de leur nom.
Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l'appel nominal.
(Le sort désigne la lettre U.)
M. le président.
Je vous rappelle que des bulletins de vote sont à votre disposition dans la
salle des conférences.
Ces bulletins devront être mis dans l'urne sous enveloppe.
Pour vous permettre d'aller retirer les bulletins de vote qui sont à votre
disposition dans la salle des conférences, la séance est suspendue pendant
quelques instants.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures
trente.)
M. le président.
La séance est reprise.
Le scrutin pour l'élection du président du Sénat est ouvert.
Il sera clos quelques instants après la fin de l'appel nominal.
Huissiers, veuillez commencer l'appel nominal.
(Il est procédé à l'appel nominal.)
M. le président.
Le premier appel nominal est terminé.
Il va être procédé au nouvel appel.
(Le nouvel appel a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
J'invite Mme et MM. les scrutateurs qui ont été désignés au début de la séance
à se rendre dans la salle des conférences pour procéder au dépouillement du
scrutin.
La séance est suspendue pendant l'opération de dépouillement du scrutin.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept
heures cinquante.)
M. le président.
La séance est reprise.
Voici le résultat du premier tour de scrutin pour l'élection du président du
Sénat ::
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 30915510 |
Ont obtenu :
M. Christian Poncelet : 118 voix.
M. René Monory : 102 voix.
M. Claude Estier : 72 voix.
Mme Hélène Luc : 17 voix.
Aucun candidat n'ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il y a lieu de procéder à un deuxième tour de scrutin.
M. Josselin de Rohan. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. de Rohan.
M. Josselin de Rohan. Monsieur le président, au nom du groupe du Rassemblement pour la République, je demande une suspension de séance d'une heure. (Protestations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Charles Pasqua. C'est un minimum ! (Sourires.)
M. le président. Nous allons donc interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à dix-neuf heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures.)
M. le président.
La séance est reprise.
Mes chers collègues, nous devrions procéder au deuxième tour de scrutin pour
l'élection du président du Sénat...
M. Jacques Dominati.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Dominati.
M. Jacques Dominati.
Monsieur le président, au nom du groupe des Républicains et Indépendants, je
demande une suspension de séance jusqu'à vingt et une heures trente.
(Protestations sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. Michel Mercier.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier.
Monsieur le président, au nom du groupe de l'Union centriste, je formule la
même demande que M. Dominati.
(Exclamations sur les mêmes travées.)
M. le président.
En conséquence, mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux ;
nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à vingt et une
heures trente.)
M. le président.
La séance est reprise.
Il va être procédé au deuxième tour de scrutin pour l'élection du président du
Sénat.
M. Jean Faure.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Faure.
M. Jean Faure.
Monsieur le président, avec beaucoup d'humilité et de courage, je suis obligé
de vous demander, au nom du groupe des Républicains et Indépendants, du groupe
du Rassemblement démocratique et social européen et du groupe de l'Union
centriste, une nouvelle suspension de séance, jusqu'à vingt-deux heures
quinze.
(Protestations sur les travées socialistes.)
M. Jean-Louis Carrère.
Il faut consulter le Sénat !
M. le président.
Mon cher collègue, il m'avait été indiqué que le Sénat pourrait reprendre ses
travaux à vingt-deux heures. Je souhaite donc que l'on s'en tienne à cet
horaire.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures trente-cinq, est reprise à
vingt-deux heures.)
M. le président.
La séance est reprise.
Il va être procédé au deuxième tour de scrutin pour l'élection du président du
Sénat.
Je rappelle que, conformément à l'article 3 du règlement, si la majorité
absolue des suffrages exprimés n'est pas acquise à ce deuxième tour de scrutin,
il sera procédé à un troisième tour, pour lequel la majorité relative
suffit.
Il va être procédé à l'appel nominal de nos collègues en appelant tout d'abord
ceux dont le nom commence par la lettre U, qui a été précédemment tirée au
sort.
Plusieurs sénateurs sur diverses travées.
Quels sont les noms des candidats ?
M. le président.
Mes chers collègues, je vais suspendre la séance pour vous permettre de
retirer les bulletins de vote qui sont à votre disposition dans la salle des
conférences.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinq, est reprise à vingt-deux
heures dix.)
M. le président.
La séance est reprise.
Le deuxième tour de scrutin pour l'élection du président du Sénat est
ouvert.
Il sera clos quelques instants après la fin de l'appel nominal.
Huissier, veuillez commencer l'appel nominal.
(Il est procédé à l'appel nominal.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
J'invite Mme et MM. les scrutateurs qui ont été désignés au début de la séance
à se rendre dans la salle des conférences pour procéder au dépouillement du
scrutin.
La séance est suspendue pendant l'opération de dépouillement du scrutin.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures, est reprise à vingt-trois heures
vingt.)
M. le président.
La séance est reprise.
Voici le résultat du deuxième tour de scrutin pour l'élection du président du
Sénat :
:
| Nombre de votants |
320Bulletins blancs ou nuls 3 |
| Nombre de suffrages exprimés | 317159 |
Ont obtenu :
M. Christian Poncelet : 125 voix.
M. Daniel Hoeffel : 109 voix.
M. Claude Estier : 83 voix.
Aucun candidat n'ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il y
a lieu de procéder à un troisième tour de scrutin.
M. Daniel Hoeffel.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel.
Monsieur le président, je voudrais demander une courte suspension de séance
pour que la décision logique que je vais prendre puisse être arrêtée avec les
groupes qui ont soutenu ma candidature.
(Très bien ! et applaudissements sur
les travées du RPR.)
M. Emmanuel Hamel.
C'est de trop !
(Protestations sur les mêmes travées.)
M. Philippe Labeyrie.
Bravo l'Alliance !
M. le président.
Le Sénat, pour répondre à votre demande, monsieur Hoeffel, va interrompre ses
travaux durant un quart d'heure.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt-cinq, est reprise à
vingt-trois heures cinquante-cinq.)
M. le président.
La séance est reprise.
Il va être procédé au troisième tour de scrutin pour l'élection du président
du Sénat.
Je rappelle que, conformément à l'article 3 du règlement du Sénat, au
troisième tour la majorité relative suffit.
Il va être procédé à l'appel nominal de nos collègues en appelant tout d'abord
ceux dont le nom commence par la lettre U, qui a été précédemment tirée au
sort.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux durant quelques
minutes, afin que vous puissiez retirer les bulletins de vote qui sont à votre
disposition dans la salle des conférences.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-six, est reprise à
minuit.)
M. le président.
La séance est reprise.
Le troisième tour de scrutin pour l'élection du président du Sénat est
ouvert.
Il sera clos quelques instants après la fin de l'appel nominal.
Huissier, veuillez commencer l'appel nominal.
(Il est procédé à l'appel nominal.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
J'invite Mme et MM. les scrutateurs qui ont été désignés au début de la séance
à se rendre dans la salle des conférences pour procéder au dépouillement du
scrutin.
La séance est suspendue pendant l'opération de dépouillement du scrutin.
(La séance, suspendue le vendredi 2 octobre 1998 à zéro heure quarante, est
reprise à une heure.)
M. le président.
La séance est reprise.
Voici le résultat du troisième tour de scrutin pour l'élection du président du
Sénat :
Nombre de votants : 320
Bulletins blancs ou nuls : 37
Suffrages exprimés : 283
Ont obtenu :
M. Christian Poncelet : 189 voix.
M. Claude Estier : 93 voix.
A obtenu, n'étant pas candidate :
Mme Hélène Luc : 1 voix.
M. Christian Poncelet ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés,
je le proclame président du Sénat.
(Mmes et MM. les sénateurs des groupes du RPR, des Républicains et
Indépendants, de l'Union centriste et du groupe du RDSE se lèvent et
applaudissent longuement.)
Conformément à l'article 1er du règlement, j'invite M. Christian Poncelet à venir prendre place au fauteuil de la présidence. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées. - M. Christian Poncelet remplace au fauteuil de la présidence M. Kléber Malécot, président d'âge.) PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
M. le président.
Mes chers collègues, vous me permettrez, en premier lieu, d'adresser mes
remerciements à notre doyen d'âge, Kléber Malécot. Riche de sa longue
expérience politique, il a su trouver les mots simples et justes pour dispenser
des conseils avisés à ceux d'entre nous qui sont nouveaux ici.
Qu'a-t-il dit ? « Adaptez-vous aux nouvelles technologies, investissez-vous
davantage dans le suivi des affaires européennes, redonnez aux collectivités
locales toute la place qui leur revient dans leur assemblée. » Qu'il en soit
très sincèrement remercié.
Je veux également exprimer à mon ami Daniel Hoeffel toute ma reconnaissance
pour son attitude digne et républicaine.
(Vifs applaudissements sur les
travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)
Daniel Hoeffel, vous faites honneur à la démocratie !
(Nouveaux
applaudissements sur les mêmes travées.)
Vous imaginez aisément, mes chers collègues, l'émotion particulièrement
intense qui m'étreint en cet instant. A cette émotion, teintée d'une joie
immense, se mêlent un sentiment de reconnaissance et une attitude
d'humilité.
Un sentiment de reconnaissance, tout d'abord, envers celles et ceux d'entre
vous qui m'ont apporté leur soutien. Je leur exprime ma très profonde gratitude
et je leur dis tout simplement, mais du fond du coeur, merci ! Merci de m'avoir
accordé votre confiance !
Je suis maintenant le président de tous les sénateurs, quelle que soit leur
sensibilité. Je m'attacherai à défendre notre Sénat, institution essentielle de
la République.
(Vifs applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
Pour cette entreprise de redynamisation de l'action et de l'image du Sénat, je
sais, mes chers collègues, que je pourrai compter sur votre concours aux uns et
aux autres. Cette certitude me réchauffe le coeur et me conforte dans ma
démarche.
Je sais aussi que je pourrai également m'appuyer sur la mobilisation de tous
les fonctionnaires du Sénat qui sont, comme nous, très attachés à notre
institution.
Mais demain est un autre jour. Ce soir, je voudrais conclure mon propos en
vous disant une fois encore, mes chers collègues : merci à toutes et à tous,
merci de croire en notre destin commun !
(Mmes et MM. les sénateurs des
groupes du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du
RDSE se lèvent et applaudissent longuement.)
9
ORDRE DES TRAVAUX ULTÉRIEURS
DU SÉNAT
M. le président.
Voici quel pourrait être l'ordre des travaux ultérieurs du Sénat :
Lundi 5 octobre 1998 :
Avant seize heures trente :
Remise à la présidence des listes des membres des groupes et des déclarations
politiques.
A dix-sept heures trente :
Réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour l'élection
d'un délégué.
Avant dix-neuf heures :
Remise à la présidence des candidatures aux fonctions de vice-président et de
questeur du Sénat.
Mardi 6 octobre 1998 :
A dix heures :
séance publique :
1° Scrutins à la tribune, simultanément, pour l'élection des vice-présidents
et des questeurs.
A la suspension de la séance, réunion des présidents des groupes et du délégué
de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun
groupe en vue de l'établissement de la liste des candidats aux fonctions de
secrétaire du Sénat.
2° Affichage de la liste des candidats aux fonctions de secrétaire du
Sénat.
A quinze heures :
séance publique :
Nomination des secrétaires du Sénat.
Proclamation de la constitution du bureau définitif.
A l'issue de la séance publique : réunion des bureaux des groupes et du
délégué de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste
d'aucun groupe en vue d'arrêter la répartition numérique des sièges des
commissions.
Avant seize heures quarante-cinq :
Remise des listes des candidats aux commissions permanentes et à la commission
chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
A dix-huit heures trente :
Affichage de ces listes.
A dix-neuf heures trente :
séance publique.
Nomination des membres des commissions permanentes et de la commission chargée
de vérifier et d'apurer les comptes.
Mercredi 7 octobre 1998 :
A partir de neuf heures trente :
Constitution des bureaux des commissions :
- à neuf heures trente : commission des finances ;
- à dix heures : commission des lois ;
- à dix heures trente : commission des affaires économiques ;
- à onze heures : commission des affaires sociales ;
- à onze heures trente : commission des affaires culturelles ;
- à douze heures : commission des affaires étrangères ;
- à douze heures trente : commission spéciale des comptes.
A seize heures :
conférence des présidents.
A dix-sept heures :
séance publique :
- installation du bureau définitif ;
- allocution du président du Sénat ;
- fixation de l'ordre du jour des séances ultérieures du Sénat.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
10
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE PROPOSITIONS D'ACTES COMMUNAUTAIRES
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre des communications l'informant de l'adoption définitive de propositions d'actes communautaires :
Communication du 15 juillet 1998
N° E 507. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications et à la
garantie du service universel et de l'interopérabilité par l'application des
principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (CORRIGENDUM E 467) (décision
du Conseil du 30 juin 1997).
N° E 587. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (décision
du Conseil du 17 juin 1998).
N° E 589. - Proposition de décision du Conseil établissant la procédure
d'adoption de la position communautaire au sein du Comité mixte de l'union
douanière institué par la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie
relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière
(décision du Conseil du 11 décembre 1997).
N° E 676. - Proposition de règlement CE du Conseil prévoyant la réduction du
taux applicable aux importations réalisées en application du contingent
tarifaire OMC pour certains animaux bovins vivants (décision du Conseil du 24
novembre 1997).
N° E 775. - Proposition de décision du Conseil approuvant l'échange de lettres
entre la Communauté et les Etats membres ACP relatif à l'annexe XL à la
quatrième convention ACP-CE concernant la déclaration commune relative aux
produits agricoles visés à son article 168, paragraphe 2, point
a
sous
II (décision du Conseil du 22 avril 1997).
N° E 776. - Projet de règlement financier applicable à la coopération pour le
financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CEE
modifiée par l'accord du 4 novembre 1995 (décision du Conseil du 17 juin
1998).
N° E 812. - Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la
Communauté européenne au Conseil général des pêches pour la Méditerranée
(décision du Conseil du 17 juin 1998).
N° E 980. - Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CE n°
1808/95 du Conseil du 24 juillet 1995, portant ouverture et mode de gestion de
contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres
contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles,
industriels et de la pêche, et définissant les modalités d'amendement ou
d'adaptation desdits contingents (décision du Conseil du 22 juin 1998).
N° E 1009. - Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du
Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité en
faveur des produits du tabac (décision du Conseil du 22 juin 1998).
N° E 1034. - Proposition de décision du Conseil relative à la consultation de
la Banque centrale européenne par les autorités nationales au sujet de projets
de réglementation (décision du Conseil du 29 juin 1998).
N° E 1058. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
l'accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité
entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique (décision du
Conseil du 22 juin 1998).
N° E 1064. - Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CE
n° 2505/96 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents
tarifaires communautaires autonomes pour certains produits industriels et
agricoles (décision du Conseil du 29 juin 1998).
N° E 1066. - Proposition de règlement CE du Conseil modifiant l'annexe du
règlement CE n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits
temporaires autonomes du tarif douanier commun sur certains produits
industriels et agricoles (décision du Conseil du 29 juin 1998).
N° E 1084. - Règlement CE du Conseil concernant la réduction de certaines
relations économiques et financières avec la République fédérale de Yougoslavie
et la République de Serbie (décision du Conseil du 22 juin 1998).
N° E 1095. - Proposition de décision du Conseil relative à la prorogation de
l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique,
le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le
Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au
projet détaillé (EDA) du réacteur thermonucléaire expérimental international
(ITER) (décision du Conseil du 22 juin 1998).
Communication du 28 juillet 1998
N° E 310. - Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des
législations des Etats membres relatives au maintien des droits des
travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties
d'établissements (décision du Conseil du 29 juin 1998).
N° E 828. - Proposition de décision du Conseil concernant l'aide exceptionnelle
en faveur des pays ACP lourdement endettés (décision du Conseil du 6 juin
1998).
N° E 832. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
l'Accord international de 1993 sur le cacao au nom de la Communauté européenne
(décision du Conseil du 6 juin 1998).
N° E 979. - Proposition de directive du Conseil relative à la sauvegarde des
droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui
se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne (décision du Conseil du 29
juin 1998).
N° E 1057. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un
accord bilatéral entre la Communauté européenne et la République socialiste du
Vietnam sur le commerce de produits textiles (décision du Conseil du 29 juin
1998).
N° E 1070. - Recommandation de la Commission relative à une recommandation du
Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public
excessif en Grèce (décision du Conseil du 29 juin 1998).
Communication du 24 août 1998
N° E 755. - Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des
législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs (décision
du Conseil du 21 juillet 1998).
N° E 774. - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen.
Service volontaire européen pour les jeunes. Proposition de décision du
Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action
communautaire « Service volontaire européen pour les jeunes » (décision du
Conseil du 21 juillet 1998).
N° E 867. - Proposition de règlement CE du Conseil portant deuxième
modification du règlement CEE n° 1360/90 portant création d'une Fondation
européenne pour la formation (décision du Conseil du 17 juillet 1998).
N° E 998. - Proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation
des matériels de multiplication des plantes ornementales (décision du Conseil
du 21 juillet 1998).
N° E 1004. - Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement
(CEE) n° 404/93 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la banane.
Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un
accord avec les pays ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes
pour la répartition des contingents tarifaires et de la quantité ACP
traditionnelle (décision du 21 juillet 1998).
N° E 1020. - Proposition de règlement CE du Conseil fixant le régime applicable
aux produits agricoles et les marchandises résultant de leur transformation
originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (décision
du 21 juillet 1998).
N° E 1043. - Proposition de directive du Conseil étendant au Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 97/80/CE du Conseil du
15/12/97 relative à la charge de la preuve, dans les cas de discrimination
fondée sur le sexe (décision du 14 juillet 1998).
N° E 1072. - Proposition de règlement CE du Conseil établissant une concession
sous forme d'un contingent tarifaire communautaire en 1998 pour les noisettes
en faveur de la Turquie et suspendant certaines concessions (décision du 14
juillet 1998).
N° E 1107. - Accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie
sur le commerce des produits textiles (décision du 21 juillet 1998).
N° E 1111. - Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation d'un
mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République dominicaine
sur la protection à l'importation de lait en poudre dans la Républicaine
dominicaine (décision du 29 juillet 1998).
N° E 1117. - Proposition de règlement CE du Conseil concernant l'interdiction
des nouveaux investissements dans la République de Serbie (décision du 24
juillet 1998).
N° E 1123. - Proposition de règlement CE du Conseil modifiant l'annexe du
règlement CE n° 2632/97 du Conseil portant suspension temporaire totale ou
partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits
de la pêche (1998) (décision du 30 juillet 1998).
N° E 1126. - Règlement CE du Conseil concernant l'interruption de certaines
relations économiques avec l'Angola afin d'inciter « l'Uniao Nacional para a
Independencia Total de Angola » (UNITA) à remplir ses obligations dans le
processus de paix et abrogeant le règlement CE n°2229/97 du Conseil.
N° E 1138. - Règlement CE du Conseil établissant un droit autonome applicable
aux résidus de la fabrication d'amidon de maïs relevant des codes NC 2303 10 19
et 2309 90 20 et introduisant un contingent tarifaire pour les importations des
résidus de la fabrication d'amidon de maïs (aliment à base de gluten de maïs)
relevant des codes NC 2303 10 19 et 2309 90 20 en provenance des Etats-Unis
d'Amérique (décision du 14 août 1998).
11
COMMUNICATION DE L'ADOPTION PARTIELLE
D'UNE PROPOSITION D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 28 juillet 1998, l'informant de l'adoption partielle d'une
proposition d'acte communautaire :
N° E 1044. - Partie concernant la proposition de décision du Conseil
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à
l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la
contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et
le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la
côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999
(décision du Conseil du 29 juin 1998).
12
DÉPÔT D'UNE QUESTION ORALE AVEC DÉBAT
M. le président.
J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante
:
M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie sur la confusion engendrée par
les annonces successives de plans de réforme appelés à modifier en profondeur
le fonctionnement de notre système éducatif, et notamment de l'enseignement
scolaire.
Afin de clarifier les intentions du Gouvernement en ce domaine, il demande au
ministre de bien vouloir préciser ses priorités afin de permettre à notre
système scolaire de répondre aux défis qui lui sont lancés.
S'agissant de la réforme du lycée, il souhaiterait en particulier obtenir des
précisions sur le calendrier de mise en oeuvre des mesures annoncées à partir
des conclusions du rapport Meirieu, notamment concernant l'amélioration de la
vie scolaire, la simplication des programmes et la définition de nouveaux
enseignements, la réorganisation des filières, la réduction des horaires des
lycéens et l'aménagement du service des enseignants.
Parmi ces mesures, quelles sont celles qui sont susceptibles d'entrer en
vigueur au cours de la présente année scolaire et selon quel calendrier seront
programmées les autres réformes annoncées ?
S'agissant de la réforme de l'école primaire annoncée à la suite de la
publication de la « charte pour bâtir l'école du XXIe siècle », au-delà du
calendrier avancé pour l'expérimentation de certaines mesures et touchant
notamment l'adaptation des programmes, les nouveaux rythmes scolaires, la
formation des enseignants, il souhaiterait connaître les perspectives de mise
en oeuvre généralisée d'une telle réforme.
Enfin, à l'exception d'une consultation à venir sur le collège et d'une
évaluation de la réforme pédagogique en cours, il ne peut que s'étonner que des
mesures d'urgence n'aient pas encore été proposées pour renforcer le maillon le
plus faible qui concentre les principales difficultés de notre système éducatif
(n° 7).
Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec
débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la
discussion aura lieu ultérieurement.
13
RETRAIT D'UNE PROPOSITION
DE RÉSOLUTION
M. le président. M. Philippe Richert a fait connaître, le 28 juillet 1998, à M. le président du Sénat qu'il retirait sa proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la gestion de la Mutuelle nationale des étudiants de France (n° 554, 1997-1998) qui avait été enregistrée à la présidence le 16 juillet 1998 et rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1998.
14
DÉPÔTS RATTACHÉS POUR ORDRE
AU PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU 8 JUILLET 1998
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu le 15 juillet 1998 de M. le Premier ministre
un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide
judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil.
Ce projet de loi a été imprimé sous le n° 552, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 15 juillet 1998 de M. le Premier ministre
un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
fédérative du Brésil.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 553, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 23 juillet 1998 de M. le Premier ministre
un projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 555, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 26 août 1998 de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les
doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière
d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole).
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 558, distribué et renvoyé à la
commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une
commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 26 août 1998 de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la
liberté de circulation.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 559, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 26 août 1998 de M. le Premier ministre un
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
togolaise.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 560, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 2 septembre 1998 de M. le Premier ministre
un projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de
coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 561, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 2 septembre 1998, de M. le Premier
ministre un projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat
et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 562, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 2 septembre 1998, de M. le Premier
ministre un projet de loi autorisant la radification de l'accord de partenariat
et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 563, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 2 septembre 1998, de M. le Premier
ministre un projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat
et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
d'une part, et la Géorgie, d'autre part.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 564, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 24 septembre 1998, de M. le Premier
ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération
entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République
française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République
italienne, le Royaume d'Espagne, la République portugaise, la République
hellénique, la République d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République de
Finlande, le Royaume de Suède, parties contractantes à l'accord et à la
convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège
relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes
(ensemble une annexe).
Ce projet de loi à été imprimé sous le numéro 568, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 24 septembre 1998, de M. le Premier
ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du
Royaume de Danemark à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14
juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières
communes.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 569, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 24 septembre 1998, de M. le Premier
ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la
République de Finlande à la convention d'application de l'accord de Schengen du
14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières
communes.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 570, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 24 septembre 1998, de M. le Premier
ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du
Royaume de Suède à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14
juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières
communes.
Ce projet de loi a été imprimé sous le numéro 571, distribué et renvoyé la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président du Sénat a reçu, le 9 juillet 1998, de MM. Georges Gruillot,
Michel Alloncle, Louis Althapé, Jean Bizet, Gérard Braun, Mme Paulette
Brisepierre, MM. Robert Clamejane, Jean-Pierre Camoin, Auguste Cazalet, Gérard
César, Jacques Chaumont, Désiré Debavelaere, Jean-Paul Delevoye, Christian
Demuynck, Charles Descours, Michel Doublet, Hiliaire Flandre, Bernard Fournier,
Yann Gaillard, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Daniel Goulet,
Hubert Haenel, Jean-Paul Hugot, Roger Husson, Alain Joyandet, Lucien Lanier,
Gérard Larcher, Dominique Leclerc, Jean-François Le Grand, Lucien Neuwirth, Mme
Nelly Olin, MM. Paul d'Ornano, Joseph Ostermann, Roger Rigaudière, Michel
Rufin, Louis Souvet, Jacques Valade, Alain Vasselle et Serge Vinçon une
proposition de loi tendant à la création d'une dotation jeune entrepreneur.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 551, distribuée et
renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une
commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 27 juillet 1998, de M. Jean-Paul Delevoye
une proposition de loi tendant à permettre l'extension du dispositif de
surclassement démographique de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 aux communes à vocation touristique non classées.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 556, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 30 juillet 1998, de M. Jean-Paul Delevoye
une proposition de loi tendant à modifier le code des débits de boissons pour
tenir compte des impératifs de l'aménagement rural.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 557, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 8 septembre 1998, de M. Philippe Marini
une proposition de loi relative aux apports en industrie.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 565, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 16 septembre 1998, de MM. Charles de
Cuttoli, Paul d'Ornano, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis Althapé, Dominique
Braye, Robert Clamejane, Désiré Debavelaere, Jean-Paul Delevoye, Michel
Doublet, Xavier Dugoin, Daniel Eckenspieller, Bernard Fournier, Philippe de
Gaulle, Georges Gruillot, Emmanuel Hamel, Roger Husson, René-Georges Laurin,
Dominique Leclerc, Simon Loueckhote, Philippe Marini, Paul Masson, Lucien
Neuwirth, Jacques Oudin, Charles Pasqua, Victor Reux, Louis Souvet et Martial
Taugourdeau une proposition de loi tendant à abroger le neuvième alinéa de
l'article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 566, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 18 septembre 1998 de Mmes Hélène Luc,
Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Becart, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole
Borvo, MM. Jean Derian, Michel Duffour, Guy Fischer, Pierre Lefebvre, Louis
Minetti, Robert Pagès, Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade et M. Paul
Vergès une proposition de loi portant réforme de l'impôt de solidarité sur la
fortune.
Cette proposition de loi a été imprimée sous le numéro 567, distribuée et
renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une
commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président du Sénat a reçu le 16 juillet 1998 de M. Philippe Richert une
proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la
gestion de la Mutuelle nationale des étudiants de France.
Cette proposition de résolution a été imprimée sous le numéro 554, distribuée
et renvoyée à la commission des affaires culturelles et, pour avis, à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale en application de l'article 11,
alinéa 1, du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTES COMMUNAUTAIRES
M. le président du Sénat a reçu le 5 juillet 1998 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Conseil complétant le système de taxe sur la
valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE, régime particulier
applicable à l'or d'investissement.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1122 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 15 juillet 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe du règlement (CE)
n° 2632/97 du Conseil portant suspension temporaire totale ou partielle des
droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche
(1998).
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1123 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 15 juillet 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à
la mise en oeuvre d'une stratégie en vue d'améliorer le fonctionnement de
l'assistance mutuelle en matière de recouvrement comprenant une proposition de
directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/308/CEE
du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des
créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements
agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée
et à certains droits d'accise.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1124 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 15 juillet 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1734/94 du
Conseil du 11 juillet 1994 relatif à la coopération financière et technique
avec les territoires occupés.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1125 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 16 juillet 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Règlement (CE) n°.../98 du Conseil, du... 1998, concernant l'interruption de
certaines relations économiques avec l'Angola afin d'inciter l'« Uniao Nacional
para a Independencia Total de Angola » (UNITA) à remplir ses obligations dans
le processus de paix et abrogeant le règlement (CE) n° 2229/97 du Conseil.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1126 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 16 juillet 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant le régime tarifaire
applicable à l'importation de certains types de compléments alimentaires
originaires de Suisse.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1127
et distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 16 juillet 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Projet de nouvel accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et
l'amélioration de la procédure budgétaire.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1128 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 28 juillet 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
1999, volume I, Etat général des recettes - Financement du budget général -
Patrimoine immobilier.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1129 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 29 juillet 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom,
CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes
ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1130 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 29 juillet 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution ;
Proposition de décision du Conseil autorisant la République portugaise à
appliquer une mesure dérogatoire aux articles 21 paragraphe 1 point
a
et
22 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le
chiffre d'affaires.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1131 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 31 juillet 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
1999, volume 2, section I, Parlement.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le n° E 1132 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 4 août 1998 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Communication de la Commission. Adapter et promouvoir le dialogue social au
niveau communautaire. Projet de décision du Conseil modifiant la décision
70/532/CEE portant création du comité permanent de l'emploi dans les
Communautés européennes.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le n° E 1133 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 4 août 1998 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement (CE) relatif à l'organisation commune du marché
vitivinicole.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le n° E 1134 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 5 août 1998 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du 4 avril 1978 sur
l'application de certaines lignes directrices dans le domaine des crédits à
l'exportation bénéficiant d'un soutien public.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1135 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 5 août 1998 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la
Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de sa
compétence, des résultats des négociations de l'Organisation mondiale du
commerce sur les services financiers.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1136 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 5 août 1998 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget rectificatif et
supplémentaire n° 1/98.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1137 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 8 août 1998 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Règlement (CE) du Conseil établissant un droit autonome applicable aux résidus
de la fabrication d'amidon de maïs relevant des codes NC 2303 10 19 et 2309 90
20 et introduisant un contingent tarifaire pour les importations des résidus de
la fabrication d'amidon de maïs (aliment à base de gluten de maïs) relevant des
codes NC 2303 10 19 et 2309 90 20 en provenance des Etats-Unis d'Amérique.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1138 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 8 août 1998 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Parlement européen modifiant la directive
85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires
et administratives concernant certains organismes de placement collectif en
valeurs mobilières (OPCVM) en vue d'introduire une réglementation relative aux
sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1139 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 17 août 1998 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/106/CEE du
Conseil relative à l'établissement de règles communes pour certains transports
combinés de marchandises entre Etats membres. Proposition de directive du
Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains
véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales
autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés
en trafic international.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1140 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 28 août 1998 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la
directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement
collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1141 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 28 août 1998 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant l'offre d'une indemnisation
à certains producteurs de lait ou produits laitiers qui ont subi des
restrictions temporaires dans l'exercice de leur activité.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1142 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 28 août 1998 de M. le Premier ministre la
proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 94/4/CEE du Conseil
du 14 février 1994 et portant prorogation de la mesure dérogatoire temporaire
applicable à l'Allemagne et à l'Autriche. Proposition de règlement (CE) du
Conseil modifiant le règlement (CE) n° 355/94 du Conseil du 14 février 1994 et
portant prorogation de la mesure dérogatoire temporaire applicable à
l'Allemagne et à l'Autriche.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1143 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 2 septembre 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant
les médicaments orphelins.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1144 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 10 septembre 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement (CE) du
Conseil concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque
centrale européenne. Recommandation de la Banque centrale européenne pour un
règlement (CE) du Conseil concernant la collecte statistique par la Banque
centrale européenne. Recommandation de la Banque centrale européenne pour un
règlement (CE) du Conseil concernant les pouvoirs de la Banque centrale
européenne en matière de sanctions.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1145 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 10 septembre 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Communication de la Commission sur la violence envers les enfants, les
adolescents et les femmes et proposition de décision du Conseil concernant un
programme d'action communautaire à moyen terme relatif à des mesures destinées
à soutenir au niveau de la Communauté l'action des Etats membres dans le
domaine de la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes
(programme DAPHNE) 2000-2004.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1146 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 10 septembre 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de
coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat
d'Israël.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1147 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 16 septembre 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant la
deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation
(SOCRATES).
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1148 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 16 septembre 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil établissant la deuxième phase du
programme d'action communau-taire en matière de formation
professionnelleLEONARDO DA VINCI.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1149 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 16 septembre 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le
programme d'action communautaire en faveur de la jeunesse.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1150 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 17 septembre 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à des substances qui
appauvrissent la couche d'ozone.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1151 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 18 septembre 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux
mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules
polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs
agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1152 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 18 septembre 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire de
l'accord entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire
Lao relatif au commerce de produits textiles.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1153 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 18 septembre 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide
macro-financière à l'Albanie.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1154 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 23 septembre 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre
la Communauté européenne et la République du Chili relatif aux précurseurs et
aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de
drogues ou de substances psychotropes.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1155 et
distribuée.
M. le président du Sénat a reçu le 23 septembre 1998 de M. le Premier ministre
la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3066-95
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires
communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation
autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les
accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu
dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay
(présentée par la Commission).
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 1156 et
distribuée.
15
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 6 octobre 1998.
A dix heures :
1. - Scrutins à la tribune pour l'élection des six vice-présidents et des
trois questeurs du Sénat.
A quinze heures :
2. - Nomination des douze secrétaires du Sénat.
A dix-neuf heures trente :
3. - Nomination des membres des commissions permanentes et de la commission
spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
Je vous souhaite à tous une nuit certes courte mais sereine.
(La séance est levée à une heure dix.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
BUREAU D'ÂGE
Président
M. Kléber Malécot, doyen d'âge.
Secrétaires d'âge
M. Simon Loueckhote.
M. Jean-Léonce Dupont.
M. Pierre Jarlier.
M. Xavier Pintat.
M. Gérard Le Cam.
M. Alain Joyandet.
ÉLECTION DE SÉNATEUR
En application des articles LO 325 et LO 179 du code électoral, M. le président du Sénat a reçu de M. le ministre de l'intérieur une communication de laquelle il résulte qu'à la suite des opérations électorales du 27 septembre 1998, MM. Guy Vissac et Serge Godard ont été proclamés élus sénateurs respectivement de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
MODIFICATIONS
AUX LISTES DES MEMBRES DES GROUPES
GROUPE SOCIALISTE
(71 membres au lieu de 72)
Supprimer le nom de M. Roger Quilliot.
Réunion administrative des sénateurs
ne figurant sur la liste d'aucun groupe
(11 au lieu de 9)
Ajouter les noms de MM. Serge Godard et Guy Vissac.
Liste par département des sénateurs proclamés élus dans les départements de la
métropole et d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer de la Polynésie
française et des îles Wallis et Futuna le 27 septembre 1998
(Renouvellement de la série A)
Liste communiquée par M. le ministre de l'intérieur
en application des articles LO 325 et LO 179 du code électoral
Métropole
Ain
Aisne
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Ardèche
Ardennes
Ariège
Aube
Aude
Aveyron
Bouches-du-Rhône
Calvados
Cantal
Charente
Charente-Maritime
Cher
Corrèze
Corse-du-Sud
Haute-Corse
Côte-d'Or
Côtes-d'Armor
Creuse
Dordogne
Doubs
Drôme
Eure
Eure-et-Loir
Finistère
Gard
Haute-Garonne
Gers
Gironde
Hérault
Ille-et-Vilaine
Indre
Territoire de Belfort
Outre-mer
Guyane
Polynésie française
Wallis-et-Futuna
Liste des sénateurs représentant les Français établis hors de France élus par
le Conseil supérieur des Français de l'étranger lors du scrutin du 27 septembre
1998
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Equipements routiers en Seine-Saint-Denis et en Val-d'Oise
307.
- 9 juillet 1998. -
Mme Marie-Claude Beaudeau
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur le devenir du projet de construction de l'autoroute A 16 en
Seine-Saint-Denis et en Val-d'Oise. Elle lui fait part de la nécessité, pour
confirmer l'abandon du projet au-delà de la Francilienne, de lever toutes les
emprises foncières existantes en Val-d'Oise et en Seine-Saint-Denis et lui
demande si telle est bien sa position. Elle lui demande également si le projet
vieux de soixante-dix ans de déviation de la RD 370 peut être considéré comme
désormais réalisable, tout comme la deuxième tranche de construction du BIP
(boulevard interurbain du Parisis) reliant Gonesse à Sarcelles et de lui
préciser les dates de réalisation et les méthodes de financement envisagées.
Transposition des directives européennes assurances
dans le code de la mutualité
308.
- 21 juillet 1998. -
M. François Autain
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur la transposition des directives assurances dans le code de la mutualité.
Les directives assurances ont pour objet de construire le marché unique de
l'assurance. Par définition, elles ne visent que les assurances. Les mutuelles
régies par le code de la mutualité ne sont pas des entreprises d'assurances.
Leurs valeurs, leurs missions, leurs règles juridiques sont contradictoires
avec les buts poursuivis par les directives. La transposition des directives
conduirait, entre autres conséquences néfastes, à augmenter les cotisations
mutualistes et à réduire la capacité de réalisation, dans le secteur sanitaire
et social des mutuelles. Il lui demande donc quelles initiatives le
Gouvernement va prendre pour que les mutuelles puissent continuer à jouer
pleinement leur rôle de solidarité.
Reconnaissance officielle de la médecine esthétique
309.
- 21 juillet 1998. -
M. François Autain
attire l'attention
M. le secrétaire d'Etat à la santé
quant à la reconnaissance officielle de la médecine esthétique. Il existe en
effet un vide juridique entre les services rendus par les médecins de la
chirurgie plastique et reconstructive et les esthéticiennes, alors que la
demande des patients relève de la médecine globale (endocrinologie,
dermatologie, phlébologie, gérontologie pour ne citer que ces exemples). Depuis
vingt-cinq ans, de nombreux médecins - spécialistes ou généralistes - ont
orienté leur activité pour faire face à la demande de leurs patients. Le
syndicat national des médecins esthétiques souhaite mener à bien cette
évolution de la demande des patients et des services que le corps médical peut
apporter de façon claire et compétente. En conséquence, il lui demande quelles
mesures compte prendre le Gouvernement afin que la compétence des médecins
puisse être assurée et que les dérives commerciales, qui se multiplient au fil
des années, soient arrêtées.
Publication du décret relatif à l'annualisation
du temps de travail dans la fonction publique territoriale
310.
- 25 juillet 1998. -
M. Jean-Paul Delevoye
appelle l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur les dispositions de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, afin de
permettre, à titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de
décembre 1994, l'annualisation de la durée du service, lorsque celui-ci est à
temps non complet, à la demande de l'agent, ou en cas de nécessité certaine du
service. Tel pourrait être le cas, en particulier dans les petites communes, en
ce qui concerne les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
(ATSEM). Pour que ces dispositions deviennent applicables, il est nécessaire
que soit publié un décret d'application, après consultation des parties
intéressées. Or, ce décret n'a jamais été rédigé, non en raison de la
complexité du problème, même si celle-ci est indéniable, mais bien, et de façon
avouée, parce que l'administration est hostile au principe même de
l'annualisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Cette situation inacceptable, emblématique des dérives de l'état de droit trop
souvent observées dans notre pays, pose en premier lieu la question du rôle du
Parlement. Est-il bien utile qu'il légifère si la volonté du peuble, dont il
est l'expression et le garant, peut être tenue en échec par une sorte de droit
de veto administratif ? La seconde question est celle de l'avenir qui doit être
réservé à ces dispositions qui ont été adoptées par la représentation nationale
et qui ne peuvent plus être mis en oeuvre, le délai prévu par la loi étant
forclos. Il souhaite donc connaître très précisément les intentions du ministre
en matière d'annualisation expérimentale du temps de service dans la fonction
publique territoriale.
Revalorisation indiciaire des techniciens des trois fonctions publiques
311.
- 1er août 1998. -
Mme Marie-Claude Beaudeau
attire l'attention de
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation
sur la situation des personnels, techniciens en service actuellement dans la
fonction publique de l'Etat, de l'hôpital et de la fonction publique
territoriale. Elle lui fait remarquer que les responsabilités des techniciens
sont de plus en plus importantes du fait de l'évolution des connaissances
scientifiques et techniques, que le niveau de formation devient de plus en plus
élevé, mais que la place des 30 000 techniciens n'est toujours pas reconnue par
une revalorisation indiciaire. Elle lui demande quelles mesures il envisage en
vue de la discussion pour la publication d'un statut tenant compte des
évolutions et responsabilités de l'ensemble des techniciens des trois fonctions
publiques.
Installation d'un IRM à l'hôpital d'Arras
312.
- 8 septembre 1998. -
M. Léon Fatous
souhaite interpeller
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur la demande d'un système d'imagerie par résonance magnétique (IRM) fixe pour
le centre hospitalier d'Arras. En effet, une demande d'autorisation a été
déposée en février 1998, expliquant les besoins d'Arras, ces derniers
concernant une population de plus de 400 000 habitants, ce qui, d'après le
recensement effectué à partir de diagnostics retenus pour les hospitalisations
de 1996, représente quelque 1 500 examens, auxquels il convient d'ajouter les
examens externes, soit en tout une activité de 4 000 examens par an. Cette
acquisition indispensable à l'évolution des soins complétera les équipements du
centre hospitalier d'Arras, dont le plateau technique a prévu l'espace
nécessaire pour l'installation de cette IRM. Par ailleurs, l'établissement
dispose d'une équipe de cinq radiologues, dont quatre sont d'ores et déjà
formés à la neuro-imagerie et particulièrement à l'IRM. Aussi, il souhaiterait
savoir si elle compte donner satisfaction à sa demande.
TGV Bretagne - Pays de Loire
313.
- 11 septembre 1998. -
M. Josselin de Rohan
demande à
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
de lui apporter des précisions relatives au projet de TGV Bretagne - Pays de
Loire, et en particulier sur le choix du tracé.
Projet de transfert sur l'aéroport de Roissy des vols long-courriers et des activités de fret de la compagnie Air-France au départ d'Orly
314.
- 16 septembre 1998. -
M. Jean-Jacques Robert
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur le projet de transfert à Roissy du trafic long-courrier ainsi que des
activités de fret de la compagnie Air-France. De telles mesures pour le moins
inattendues et surprenantes compromettent l'avenir économique du sud de la
région Ile-de-France, par un déclin inévitable de la plate-forme d'Orly,
supprimant de nombreux emplois sur le site, mais aussi aux alentours. S'établir
à proximité d'un aéroport international est un choix pour les entreprises qui
veulent se développer vers l'exportation. Ce choix a conduit à des extensions
telles que le pôle scientifique du plateau de Saclay et la région des Ulis ou
d'Evry. Le repli de l'aéroport d'Orly sur les dessertes intérieures et
européennes, pour le seul profit de la compétitivité d'Air-France, est
déraisonnable. C'est pourquoi il lui demande de mettre fin à ce projet
insensé.
Suppression des commissariats d'Hazebrouck et de Bailleul
315.
- 21 septembre 1998. -
M. Alfred Foy
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur la suppression de commissariats dans le Nord, et plus particulièrement sur
ceux de Bailleul et d'Hazebrouck. Le rapport des parlementaires en mission sur
lequel s'appuie la réforme du transfert géographique de compétences entre la
police et la gendarmerie préconise une redistribution équilibrée des forces de
sécurité en fonction des besoins du territoire. Il convient cependant avant de
mettre en oeuvre une réforme d'une telle ampleur de bien tenir compte des
spécificités locales. Située à égale distance de la métropole lilloise et de
l'agglomération dunkerquoise, et à proximité de la Belgique, la Flandre
intérieure (avec Hazebrouck et Bailleul) connaît une hausse significative des
actes de délinquance : la toxicomanie croissant plus rapidement dans cette zone
frontalière. En outre, Hazebrouck comme Bailleul abritent de nombreux
établissements scolaires (Hazebrouck accueille 10 000 élèves). Ce qui requiert
un surcroît d'actions de surveillance et de prévention. Les problèmes de
maintien de la sécurité dans la Flandre intérieure avaient déjà été évoqués en
1994 à l'attention du ministre de la défense : les sept cantons de
l'ex-arrondissement d'Hazebrouck disposaient d'un ratio gendarme-habitant
au-dessous de la moyenne nationale. Malgré l'affectation ultérieure d'un
peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie aux secteurs plus
exposés dépendants de la compagnie de gendarmerie d'Hazebrouck, une autre
intervention auprès du ministre de l'intérieur s'est révélée nécessaire pour
dénoncer la surcharge de travail imposée aux policiers d'Hazebrouck suite à
l'amplification du nombre de délits. Il y avait bien eu effectivement
augmentation des policiers dans le Nord mais en réalité au seul profit des
agglomérations de Lille-Roubaix-Tourcoing. Ainsi dans le contexte d'une
nouvelle organisation sécuritaire du territoire, la suppression de
commissariats dans le Nord, et notamment ceux d'Hazebrouck et de Bailleul,
ébranlera sans nul doute un équilibre déjà par trop fragile. Quarante policiers
officient actuellement à Hazebrouck et 33 à Bailleul. Ils devraient être
remplacés par 35 gendarmes, selon les calculs fondés sur l'analyse des
parlementaires en mission. Ce nombre s'avère insuffisant pour l'accomplissement
des missions qui leur sont confiées. Il lui demande s'il ne serait pas
judicieux, compte tenu des spécificités géographiques et sociales précitées de
maintenir ces deux commissariats.
Financement des infrastructures routières et autoroutières
316.
- 22 septembre 1998. -
M. Jean-Pierre Raffarin
interroge
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur les innovations que peut proposer l'Etat aux régions pour faire face aux
besoins de financement d'infrastructures routières et autoroutières. Retard des
contrats de plan, délégation de maîtrise d'ouvrage, mobilisation des fonds
européens, maîtrise des flux de frets.
Fichiers médicaux
317.
- 29 septembre 1998. -
Mme Nicole Borvo
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur le fait que la conjonction de la mise en place d'un fichier centralisé
(répertoire national interrégime de l'assurance maladie) des actes et
pathologies destiné à permettre le remboursement et des modalités prévues pour
la carte Vitale à l'horizon de l'an 2000 risque de produire des dérives portant
atteinte à la sphère la plus intime de la vie privée. D'autant que ce fichier
constituera un stockage exhaustif d'informations socio-médicales sur chaque
personne. En outre, il est prévu de rendre libre d'accès sur le plan technique
le volet urgence de la carte. N'y a-t-il pas à craindre qu'ainsi les employeurs
ou les assureurs fassent pression pour prendre connaissance des informations
qui y sont contenues, d'autant plus qu'il est très facile de se procurer
actuellement sur le marché des lecteurs de cartes d'un prix tout à fait
modique. De plus, le fait que les professionnels de santé demeureront libres de
s'abonner ou non au réseau Intranet santé social (RSS), qui ne dispose d'aucune
exclusivité, pose problème. Outre la réalité aujourd'hui incontournable que
l'utilisation de la technique Internet comporte des risques de divulgation, de
déformation et d'intrusion dans les systèmes informatiques, n'est-il pas à
craindre que d'autres opérateurs de réseau se mettent sur ce marché et
proposent des services qui ne seraient pas soumis aux mêmes contraintes que
celles imposées au RSS par le contrat de concession, s'agissant en particulier
de la sécurisation du réseau. Par ailleurs, le codage des pathologies imposé
aux praticiens conduira le plus probablement à des effets pervers tant du point
de vue des données transmises que du dialogue avec le patient. Pour toutes ces
raisons, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement pourrait envisager
afin d'empêcher toutes ces dérives.
Avenir des classes technologiques
318.
- 30 septembre 1998. -
M. Christian Demuynck
attire l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
sur les conséquences de la suppression des classes de quatrième technologique
des collèges depuis la rentrée scolaire 1998. Ces classes accueillaient
auparavant des enfants issus pour la plupart de quartiers difficiles, qui
rencontrent de graves difficultés scolaires. Elles leur permettaient ainsi de
suivre une formation débouchant plus rapidement sur le marché du travail grâce
à un enseignement plus spécifique. De nombreux stages étaient organisés durant
leur scolarité et les élèves travaillaient dans des classes dont l'effectif
était allégé. Aujourd'hui, en Seine-Saint-Denis, les collèges ne disposent pas
des moyens financiers nécessaires pour maintenir ces classes. Pourtant, une
instruction datant du 9 janvier 1998, relative à l'organisation de la rentrée
scolaire 1998 dans les collèges, devait permettre de maintenir le potentiel
mobilisé pour l'enseignement dispensé dans ces classes. Les enfants concernés
ont donc été dispersés dans différentes voies qui ne sont plus adaptées à leur
profil. Il lui demande donc pour quelles raisons cette instruction n'est pas
appliquée et s'interroge aussi sur l'avenir des troisièmes technologiques.
Ouverture dominicale de magasins
et concurrence commerciale
319. - 1er octobre 1998. - M. Jean-Paul Delevoye attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences particulièrement graves pour le secteur du meuble dans la région Nord - Pas-de-Calais de l'arrêté royal du 30 mai 1997 qui a légalisé en Belgique l'ouverture des négociants en meubles, dont un grand nombre est installé en secteur frontalier, quarante dimanches par an, soit trois sur quatre. Ces conséquences ont été quantifiées et considérées comme importantes par une étude réalisée pour la préfecture de région par le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), publiée au juin 1997. Ainsi, cinquante-cinq établissements évoluant dans le domaine « meubles, salons, cuisines » ont-ils disparu en dix ans dans le seul secteur Lille-Roubaix-Tourcoing. On constate en outre que le chiffre d'affaires des établissements belges est réalisé à 50 % le dimanche, et que la part découlant des commandes des ressortissants des pays riverains, non évaluée exactement, représente plusieurs milliards de francs belges. L'objet de la présente question n'est pas de rouvrir un débat général sur l'ouverture dominicale, mais d'alerter le Gouvernement sur une situation juridique aux antipodes de l'harmonisation sociale européenne et des principes de la libre concurrence, qui fait courir à l'ensemble d'un secteur économique un danger mortel à l'échelle régionale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer avec précision les initiatives qu'elle a prises ou compte prendre dans cette affaire pour parvenir, dans un délai compatible avec la survie de ce secteur, à une situation de juste et saine concurrence.