[Sénat - Travaux - [Séance du 7 octobre 1998]

Séance du 7 octobre 1998

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

1. Procès-verbal (p. 0 ).

2. Installation du bureau définitif (p. 1 ).

3. Allocution de M. le président du Sénat (p. 2 ).

4. Conférence des présidents (p. 3 ).

5. Organismes extraparlementaires (p. 4 ).

6. Dépôt de projets de loi (p. 5 ).

7. Transmission d'un projet de loi constitutionnelle (p. 6 ).

8. Dépôt d'une proposition d'acte communautaire (p. 7 ).

9. Ordre du jour (p. 8 ).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

présidence de m. christian poncelet

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix-sept heures quinze.)

procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

installation du bureau définitif

M. le président. A la suite de l'ensemble des votes qui sont intervenus depuis le 1er octobre, je constate que le bureau définitif du Sénat est installé.

allocution de m. le président du sénat

M. le président. Mes premiers mots seront, mes chers collègues, pour vous remercier, une fois encore mais avec autant sinon plus de chaleur et de coeur, de la confiance que vous m'avez témoignée la semaine dernière ; cette confiance m'est allée droit au coeur.
Mon élection à la présidence du Sénat constitue, à mes yeux, le couronnement républicain de ma vie publique et de mon engagement politique.
Ma première pensée ira à mon prédécesseur, le président René Monory, dont la forte personnalité et l'action rénovatrice méritaient, à l'évidence, beaucoup mieux que quelques mots hâtifs dans le brouhaha d'une fin de séance agitée.
Avec son solide bon sens, sa ténacité à toute épreuve et ses intuitions de visionnaire, René Monory a modernisé notre assemblée en l'ouvrant sur l'extérieur, c'est-à-dire sur un monde qui se transforme inéluctablement en un village planétaire.
Il a également permis au Sénat, à notre institution, d'être à la pointe des nouvelles technologies de l'information. Qu'il lui soit donc rendu un vibrant hommage pour la modernité de son action. (Applaudissements prolongés sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RDSE, ainsi que sur les travées socialistes et sur certaines travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
A cet hommage, je voudrais associer les deux premiers présidents du Sénat de la Ve République : Gaston Monnerville, qui fut un défenseur acharné des libertés et de la dignité humaine,...
MM. Michel Dreyfus-Schmidt et Robert Badinter. Très bien !
M. le président. ... et Alain Poher, qui fut un sage de la République et un européen convaincu ; sa personnalité et son style inspireront mon action et mon comportement. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RDSE, ainsi que sur certaines travées socialistes.)
Si Dieu, et la médecine, me prêtent vie, je serai le président du Sénat qui fera entrer notre institution dans le troisième millénaire.
Etre le président du Sénat de l'an 2000 me confère, à l'évidence, une responsabilité particulière.
Comme vous le savez, mes chers collègues, je me fais, pour reprendre l'expression consacrée, une certaine idée du Sénat et de sa place, une place importante, dans la République.
Or, force nous est de constater que notre institution est injustement mais fréquemment brocardée, alors même que le Sénat est une institution indispensable. Les propos de M. le Premier ministre, qui ne visaient pourtant que notre mode d'élection,...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Bien sûr !
M. le président. ... sans renier les bienfaits du bicamérisme, ont reçu, comme nous avons tous pu nous en rendre compte, un large écho dans une opinion publique toujours prompte à la critique et encline à la dérision.
Cette contestation externe a alimenté et exacerbé un malaise interne.
Nombre de nos collègues, notamment parmi les plus jeunes, ont parfois le sentiment de faire de la figuration dans un Sénat où les décisions se prennent en dehors d'eux.
Ils éprouvent donc très légitimement le besoin d'une nouvelle donne, plus dynamique, plus collégiale et plus transparente.
Cette réalité, nous devons la regarder en face. Ne cédons pas à la tentation de nous réfugier derrière une hypothétique ligne Maginot.
Adoptons, au contraire, mes chers collègues, une attitude offensive, pour donner un nouveau souffle à la rénovation du Sénat, afin de restituer à notre assemblée toute sa crédibilité aux yeux de l'opinion publique.
Pour promouvoir cette nouvelle dynamisation de l'action du Sénat, notre assemblée dispose d'indéniables atouts qui constituent autant d'outils du changement. Je pense à la stabilité de notre assemblée, à son enracinement dans les réalités locales, à la qualité de ses membres, au sérieux de ses travaux, à la compétence de son personnel et à la maîtrise des nouvelles technologies.
Notre premier métier consiste à examiner et à voter les lois. Le Sénat est une assemblée parlementaire à part entière, même lorsque sa majorité ne coïncide pas avec celle de l'Assemblée nationale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Nos commissions travaillent bien et les apports du Sénat sont toujours constructifs, même s'ils ne sont pas, dans tous les cas, hélas ! connus et reconnus.
Mais le Sénat législateur n'est pas toujours, c'est vrai, le détenteur de la décision finale. Pour cette raison, notre assemblée ne peut être influente que si elle sait se montrer convaincante. Or, la force de conviction repose sur la justesse des arguments développés et non sur les a priori partisans. (Très bien ! et applaudissements sur les mêmes travées.)
C'est pourquoi le Sénat doit préserver sa spécificité constitutionnelle, faire preuve de son sens des responsabilités et résister à la tentation, selon les périodes, du « toujours non » ou du « toujours oui » au Gouvernement. (Applaudissements sur les mêmes travées, ainsi que sur certaines travées socialistes.)
Le Sénat ne doit pas hésiter - au contraire ! - à améliorer les textes qui ont des incidences sur la vie quotidienne des Françaises et des Français.
Comme l'affirmait à cette tribune l'un de mes illustres prédécesseurs, Jules Ferry, sénateur des Vosges et président du Sénat :.... (Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Henri de Raincourt Déja !
M. le président ... « Le Sénat ne saurait jamais être un instrument de discorde, ni un organe rétrograde. Il n'est point l'ennemi des nouveautés généreuses ni des initiatives hardies. Il demande seulement qu'on les étudie mieux. » (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RDSE, ainsi que sur certaines travées socialistes.)
En réalité, le Sénat doit, pour donner tout son sens au bicamérisme, auquel nous sommes, sans exclusive, tous très attachés, développer sa spécificité et faire entendre sa différence : il se doit d'avoir un autre regard, un regard différent de celui de l'Assemblée nationale.
Cette spécificité sénatoriale doit particulièrement s'exprimer dans l'exercice de deux des attributions de notre assemblée qu'il est indispensable de développer : la fonction de force de proposition et, surtout, la mission de contrôle.
Le Sénat, qui dispose de la durée, doit éclairer et préparer l'avenir des Françaises et des Français.
Il s'agit de faire du Sénat un laboratoire d'idées en vue de l'action politique que nous avons, les uns et les autres, à mener.
Dans cette optique, la Haute Assemblée doit devenir le lieu d'une réflexion approfondie sur les problèmes de société, la construction européenne, les collectivités territoriales et la décentralisation.
L'une des causes de la crise de la démocratie représentative réside dans le fait que le Parlement s'est laissé déposséder de sa fonction de réflexion et de prospective au profit de commissions d'experts, d'aréopages de sages et autres comités ad hoc ,...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !
M. le président. ... dont la compétence technique, qui n'est pas contestable, ne saurait se substituer à la légitimité démocratique ni remplacer la connaissance qu'ont les élus, c'est-à-dire nous, des aspirations de nos concitoyens et de leurs légitimes préoccupations. (Vifs applaudissements sur les mêmes travées.)
Cette absence de réflexion politique sur les problèmes de société alimente un sentiment de désaffection vis-à-vis de la politique et de méfiance à l'égard du politique.
La situation est préoccupante, certes, mais elle n'est pas désespérée : les Françaises et les Français semblent demandeurs d'un retour du politique, comme en témoigne l'écho favorable qu'ont reçu les incursions du Sénat sur le terrain des problèmes de société tels que la veille sanitaire, la prise en charge de la douleur, la prestation dépendance ou encore les sectes. Ces acquis sont réels mais encore trop parcellaires.
Pour que le Sénat retrouve toute sa légitimité, il est indispensable qu'il s'investisse, de manière plus résolue et systématique, dans la sphère de la prospective. Il doit s'emparer des problèmes qui préoccupent ou inquiètent les Français : la réforme de la fiscalité, l'avenir du système des retraites, le devenir de la protection sociale, l'évolution du système éducatif, l'emploi des jeunes, la ville, la sécurité, l'aménagement du territoire ..., autant de sujets qui doivent nourrir notre réflexion.
Dans cette optique, il appartiendra à votre président d'être un initiateur d'idées, un aiguillon de la réflexion et un catalyseur de débats.
A l'heure de la mondialisation, qui constitue, qu'on l'accepte ou qu'on le regrette, un phénomène inéluctable et irréversible, l'Europe et la démocratie locale représentent, à l'évidence, de précieux antidotes.
S'agissant de la construction européenne, l'objectif est de pouvoir intervenir suffisamment en amont pour être en mesure d'influer sur la décision et d'infléchir, éventuellement, le cours des choses.
A cet égard, il pourrait être envisagé de créer une antenne permanente à Bruxelles, qui serait rattachée à la délégation du Sénat pour l'Union européenne. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Enfin, le Sénat devrait prendre l'initiative de créer une association des sénats des pays de l'Union européenne et, au-delà, des Etats membres du Conseil de l'Europe, qui constitue, à maints égards, l'antichambre de l'Union européenne.
Par ailleurs, le Sénat, assemblée parlementaire à part entière, exerce, constitutionnellement, une mission particulière de « représentant des collectivités territoriales de la République ». C'est, à l'évidence, pour notre institution, un « plus », comme on dit dans le langage moderne.
Tout se passe pourtant comme si le Sénat, sûr de cette vocation constitutionnelle, ne s'était pas suffisamment investi dans ce domaine, laissant ainsi échapper une part de sa raison d'être.
Il est donc impératif, pour conférer au Sénat une raison supplémentaire d'exister, de reconquérir le terrain perdu et de faire, enfin, de la Haute Assemblée la maison des collectivités locales de métropole et d'outre-mer, véritables atouts pour notre pays, d'en faire le gardien vigilant de la décentralisation.
La maison des collectivités locales, tout d'abord.
Il s'agirait d'être encore plus à l'écoute des élus locaux en organisant, sur le terrain et dans chaque région, un déplacement du président du Sénat et d'une délégation des sénateurs des départements concernés pour tenir, sur place, pendant une journée, des « états généraux des élus locaux ». Toujours à l'écoute, toujours près d'eux !
Il s'agirait également de développer une information spécifique et concrète destinée aux élus locaux.
Le « gardien vigilant » de la décentralisation ensuite.
Il me semble souhaitable, pour permettre au Sénat de remplir pleinement sa mission constitutionnelle, de créer une structure permanente de suivi de la décentralisation, qui travaillerait en partenariat avec les associations d'élus locaux.
Seconde mission à développer, à mes yeux ô combien importante, le contrôle, qui constitue, à l'évidence, l'avenir du Parlement.
Il s'agirait de développer le suivi de l'action quotidienne du Gouvernement, le contrôle des dépenses de l'Etat et l'évaluation de l'efficacité des politiques publiques.
Le but à atteindre est de faire du contrôle une « seconde nature » et une activité permanente du Sénat.
La réalisation de cet objectif suppose que le Sénat puisse se doter d'une capacité d'expertise autonome.
Notre civilisation de l'image implique que le Sénat définisse une politique de communication encore plus offensive.
Cette communication au service de notre institution doit avoir pour vocation de restaurer et de rénover notre image tout en assurant la publicité la plus large possible de nos travaux.
La définition d'une stratégie d'image du Sénat doit procéder d'un organe collégial : le bureau du Sénat qui se prononcerait alors sur le rapport d'un vice-président. En effet, mes chers collègues, l'image du Sénat est l'affaire de tous. Chacun de nous, je tiens à le souligner, doit en être le dépositaire et le promoteur.
Dans cette perspective, les nouvelles technologies de l'information, l'informatique notamment, constituent un vecteur essentiel, dont le Sénat possède désormais une authentique maîtrise, comme en témoigne la qualité de son site Internet.
Nous avons cependant le devoir de faire fructifier cet héritage, car les nouvelles technologies ne sont pas une fin en elles-mêmes : elles sont des instruments, j'allais dire des « tuyaux », qu'il convient d'alimenter et de nourrir afin de faire passer des messages en direction de l'opinion publique.
Un tel impératif suppose, de façon générale, une plus grande transparence des lieux où s'élabore le travail du Sénat, tout en veillant à préserver le climat de convivialité et l'ambiance de sérénité qui règnent dans nos instances.
Cette transparence doit permettre une mise en lumière des travaux des commissions et, en particulier, de ceux des commissions d'enquête.
Je tiens, pour ma part, à ce que le pays sache et puisse voir que les sénateurs travaillent, et travaillent bien !
Notre hémicycle, dont je rappelle qu'il constitue le coeur de notre institution, doit aussi devenir le lieu de grands débats centrés sur les thèmes qui préoccupent aujourd'hui nos compatriotes : la drogue, l'insécurité, la violence, l'école, la ville...
L'ensemble de nos travaux et débats trouverait, me semble-t-il, un espace de mise en valeur sur une chaîne de télévision, offerte au sein des « bouquets » du câble ou du satellite, à laquelle les collectivités locales, véritables relais, pourraient s'associer.
M. Alain Joyandet. Très bien !
M. le président. Enfin, nous devons veiller à préserver l'ouverture du Sénat sur le monde et à renforcer son rayonnement international par une intensification de notre réseau de groupes d'amitié et un développement de la coopération interparlementaire.
Ce programme d'action, brièvement résumé, porte à l'évidence la marque d'une grande ambition, mais d'une grande ambition pour le Sénat. La clef de la réussite de cette politique réside, à l'évidence, dans une mobilisation de toutes les énergies et de toutes les compétences, dont le Sénat est si riche. La modernisation de la « maison Sénat » est une oeuvre collective, qui doit associer et rassembler, sans exception, tous les sénateurs.
Pour ma part, et je conclurai par là, j'entends promouvoir une présidence modeste, une présidence proche, une présidence conviviale. Affranchi de toute ambition personnelle, je n'aurai qu'un seul objectif : rénover notre institution pour transmettre, le moment venu, aux jeunes générations un Sénat crédible, respecté et apprécié, qui constitue pour la France et pour la démocratie une véritable chance. (Mmes et MM. les sénateurs du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RDSE se lèvent et applaudissent longuement. - Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Emmanuel Hamel. Il faudra vous réélire en 2001 : trois ans n'y suffiront pas ! (Rires.)

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat, sous réserve de l'application de l'article 32, alinéa 4, du règlement :

A. - Mercredi 14 octobre 1998, à quinze heures :
1° Désignation des membres :
- de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ;
- de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques ;
- de la délégation du Sénat pour la planification ;
- de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Les candidatures devront être remises au service de la séance au plus tard le mardi 13 octobre, à dix-sept heures.
2° Question orale avec débat n° 7 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sur les réformes annoncées de l'éducation.
En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat sur cette question, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 13 octobre 1998.
B. - Jeudi 15 octobre 1998, à quinze heures :
Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs des questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures.
C. - Mardi 20 octobre 1998, à neuf heures trente :
1° Quinze questions orales sans débat :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement :
N° 295 de M. Léon Fatous à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité ( installation d'un IRM à l'hôpital d'Arras ) ;
N° 296 de M. Philippe Richert à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité ( prime à l'embauche d'apprentis dans le secteur public ) ;
N° 301 de M. Gilbert Chabroux à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie ( situation de l'usine GEC-Alsthom de Villeurbanne ) ;
N° 302 de M. Gérard Roujas à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement ( conditions d'aménagement de l'autoroute A 64 ) ;
N° 303 de M. Jean Bizet à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ( taux de dioxine et santé publique ) ;
N° 305 de Mme Dinah Derycke à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie ( situation de l'usine GEC-Alsthom de Lys-lez-Lannoy ) ;
N° 308 de M. François Autain à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité ( transposition des directives européennes assurances dans le code de la mutualité ) ;

N° 311 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ( revalorisation indiciaire des techniciens des trois fonctions publiques ) ;
N° 314 de M. Jean-Jacques Robert à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement ( projet de transfert sur l'aéroport de Roissy des vols long-courriers et des activités de fret de la compagnie Air France, au départ d'Orly ) ;
N° 315 de M. Alfred Foy à M. le ministre de l'intérieur ( suppression des commissariats de Bailleul et Hazebrouck ) ;
N° 317 de Mme Nicole Borvo à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité ( fichiers médicaux ) ;
N° 318 de M. Christian Demuynck à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ( avenir des classes technologiques ) ;
N° 319 de M. Jean-Paul Delevoye à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité ( ouverture dominicale de magasins et concurrence commerciale ) ;
N° 320 de M. Christian Bonnet à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement ( avenir du cabotage maritime ) ;
N° 321 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ( aides aux agriculteurs sinistrés du Midi ).
A seize heures :
2° Scrutins pour l'élection de six membres titulaires et de six membres suppléants représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
Ces scrutins se dérouleront simultanément dans la salle des conférences. Les candidatures devront être remises au service de la séance au plus tard le lundi 19 octobre, à dix-sept heures.

Ordre du jour prioritaire

3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (n° 524, 1997-1998).
La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 19 octobre 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 19 octobre 1998.

D. - Mercredi 21 octobre 1998, à quinze heures et, éventuellement, le soir :
1° Désignation des membres, autres que les membres de droit :
- de la délégation du Sénat à l'Office parlementaire d'évaluation de la législation ;
- de la délégation du Sénat à l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.
Après les désignations par les commissions de leurs représentants, les candidatures présentées par les groupes devront être remises au service des commissions au plus tard le mardi 20 octobre, à dix-sept heures.

Ordre du jour prioritaire

2° Suite de l'ordre du jour de la veille.
3° Sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale, proposition de loi visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du code rural (AN, n° 1080).

E. - Jeudi 22 octobre 1998 :

Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution

A neuf heures trente :
Conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Pierre Laffitte permettant à des fonctionnaires de participer à la création d'entreprises innovantes (n° 505, 1997-1998).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 21 octobre 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces conclusions.
F. - Mardi 27 octobre 1998 :
A neuf heures trente :
1° Questions orales sans débat.
A seize heures :
2° Scrutins pour l'élection de douze juges titulaires et de six juges suppléants de la Haute Cour de justice.
3° Scrutin pour l'élection de six juges titulaires de la Cour de justice de la République et de leurs six suppléants.
Les candidatures à la Haute Cour de justice et à la Cour de justice de la République devront être remises au service de la séance avant le lundi 26 octobre 1998, à dix-sept heures ; ces scrutins se dérouleront simultanément dans la salle de conférences ; les juges titulaires et les juges suppléants élus seront appelés, après le scrutin, à prêter le serment prévu par la loi organique.

Ordre du jour prioritaire

4° Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (n° 463, 1997-1998).
5° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (n° 464, 1997-1998).
Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents :
- a fixé au lundi 26 octobre 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;
- a décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune ;
- a fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 26 octobre 1998.

G. - Mercredi 28 octobre 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A quinze heures :
Suite de l'ordre du jour de la veille.

H. - Jeudi 29 octobre 1998 :
A neuf heures trente :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite de l'ordre du jour de la veille.
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs des questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures.

Ordre du jour prioritaire

3° Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin.
4° Sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale, projet de loi autorisant la ratification du sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (AN, n° 1076).
5° Sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale, projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme (AN, n° 1075).
La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.
6° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1995 (n° 527, 1997-1998).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 28 octobre 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
7° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1996 (n° 528, 1997-1998).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 28 octobre 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.

A N N E X E

Dates prévisionnelles des séances mensuelles réservées et des séances de questions pour la période d'octobre à décembre 1998
Octobre 1998 :
Jeudi 15 octobre 1998, à quinze heures : questions d'actualité au Gouvernement ;
Mardi 20 octobre 1998, à neuf heures trente : questions orales sans débat ;
Jeudi 22 octobre 1998 : séance mensuelle réservée ;
Mardi 27 octobre 1998, à neuf heures trente : questions orales sans débat ;
Jeudi 29 octobre 1998, à quinze heures : questions d'actualité au Gouvernement.
Novembre 1998 :
Mardi 3 novembre 1998, à neuf heures trente : questions orales sans débat ;
Jeudi 5 novembre 1998 : séance mensuelle réservée ;
Jeudi 5 novembre 1998, à quinze heures : questions d'actualité au Gouvernement.
Mardi 10 novembre 1998, à seize heures : questions orales sans débat ;
Jeudi 26 novembre 1998, à quinze heures : questions d'actualité au Gouvernement.
Décembre 1998 :
Jeudi 10 décembre 1998 : séance mensuelle réservée ;
Jeudi 10 décembre 1998, à quinze heures : questions d'actualité au Gouvernement ;
Mardi 15 décembre 1998, à neuf heures trente : questions orales sans débat ;
Jeudi 17 décembre 1998, à quinze heures : questions d'actualité au Gouvernement.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue de nos séances ?...
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à l'ordre du jour établi en application de l'article 48, alinéa 3, du règlement ?...
Ces propositions sont adoptées.

ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de plusieurs organismes extraparlementaires.
En conséquence, j'invite la commission des affaires culturelles à présenter :
- deux candidats (un titulaire et un suppléant) pour siéger au sein du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
- un candidat pour siéger au sein du conseil d'orientation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
- un candidat pour siéger au sein du conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative ;
- un candidat pour siéger au sein de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ;
- un candidat pour siéger au sein de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) ;
- un candidat pour siéger au sein du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio-France ;
- un candidat pour siéger au sein du conseil d'administration de la Société nationale de programme France 2 ;
- un candidat pour siéger au sein du conseil d'administration de la Société nationale de programme France 3 ;
- et deux candidats pour siéger au sein de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
J'invite la commission des affaires économiques à présenter :
- deux candidats pour siéger au sein de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel ;
- un candidat pour siéger, en qualité de titulaire, au sein du Conseil national de l'information statistique ;
- quatre candidats pour siéger au sein de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ;
- un candidat pour siéger au sein du comité de gestion du fonds de péréquation des transports aériens ;
- un candidat pour siéger au sein du Conseil supérieur de l'établissement national des invalides de la marine ;
- deux candidats (un titulaire et un suppléant) pour siéger au sein du Conseil national des transports ;
- un candidat pour siéger au sein du Conseil national de la montagne ;
- un candidat pour siéger au sein du comité de liaison pour le transport des personnes handicapées ;
- un candidat pour siéger au sein du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers ;
- et deux candidats pour siéger au sein de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
J'invite la commission des affaires étrangères et de la défense à présenter un candidat pour siéger au sein de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture.
J'invite la commission des affaires sociales à présenter un candidat pour siéger au sein du Haut Conseil du secteur public.
J'invite la commission des finances à présenter :
- un candidat pour siéger au sein du conseil d'orientation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
- deux candidats pour siéger au sein de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications ;
- un candidat pour siéger au sein du conseil de surveillance du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance ;
- un candidat pour siéger au sein du conseil d'administration de l'établissement public de financement et de restructuration ;
- un candidat pour siéger au sein du Haut Conseil du secteur public ;
- et un candidat pour siéger au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
J'invite la commission des lois à présenter :
- deux candidats (un titulaire et un suppléant) pour siéger au sein du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
- deux candidats pour siéger au sein du Conseil national des services publics départementaux et communaux ;
- un candidat pour siéger au sein du Conseil national de la montagne ;
- un candidat pour siéger au sein du Haut Conseil du secteur public ;
- et un candidat pour siéger au sein du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire.
J'invite enfin la commission des affaires économiques et la commission des finances à présenter conjointement un candidat pour siéger au sein du comité de contrôle du fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés d'origine nationale.
Les nominations des sénateurs appelés à siéger au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 3, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification d'une convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 4, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique-Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel).
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 5, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

transmission d'un projet de loi
constitutionnelle

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au Conseil supérieur de la magistrature.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 6, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

dépôt d'une proposition d'acte
communautaire

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1157 et distribuée.

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 14 octobre 1998, à quinze heures :
1. Désignation des membres :
- de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ;
- de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques ;
- de la délégation du Sénat pour la planification ;
- de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
2. Discussion de la question orale avec débat n° 7 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les réformes annoncées de l'éducation.
M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la confusion engendrée par les annonces successives de plans de réforme appelés à modifier en profondeur le fonctionnement de notre système éducatif, et notamment de l'enseignement scolaire.
Afin de clarifier les intentions du Gouvernement en ce domaine, il demande au ministre de bien vouloir préciser ses priorités afin de permettre à notre système scolaire de répondre aux défis qui lui sont lancés.
S'agissant de la réforme du lycée, il souhaiterait en particulier obtenir des précisions sur le calendrier de mise en oeuvre des mesures annoncées à partir des conclusions du rapport Meirieu, notamment concernant l'amélioration de la vie scolaire, la simplification des programmes et la définition de nouveaux enseignements, la réorganisation des filières, la réduction des horaires des lycéens et l'aménagement du service des enseignants.
Parmi ces mesures, quelles sont celles qui sont susceptibles d'entrer en vigueur au cours de la présente année scolaire et selon quel calendrier seront programmées les autres réformes annoncées ?
S'agissant de la réforme de l'école primaire annoncée à la suite de la publication de la « charte pour bâtir l'école du xxie siècle », au-delà du calendrier avancé pour l'expérimentation de certaines mesures et touchant notamment l'adaptation des programmes, les nouveaux rythmes scolaires, la formation des enseignants, il souhaiterait connaître les perspectives de mise en oeuvre généralisée d'une telle réforme.
Enfin, à l'exception d'une consultation à venir sur le collège et d'une évaluation de la réforme pédagogique en cours, il ne peut que s'étonner que des mesures d'urgence n'aient pas encore été proposées pour renforcer le maillon le plus faible qui concentre les principales difficultés de notre système éducatif.
Les inscriptions de parole dans le débat devront être faites au service de la séance avant le mardi 13 octobre 1998, dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures quarante-cinq.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON

COMPOSITION DES BUREAUX

Dans leur séance du mercredi 7 octobre 1998, les commissions permanentes ont constitué leurs bureaux comme suit :

AFFAIRES CULTURELLES

Président : M. Adrien Gouteyron.
Vice-présidents : MM. Jean Bernadaux, James Bordas, Jean-Louis Carrère, Jean-Paul Hugot, Pierre Laffitte, Ivan Renar.
Secrétaires : MM. Alain Dufaut, Ambroise Dupont, André Maman, Mme Danièle Pourtaud.

AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Président : M. Jean François-Poncet.
Vice-présidents : MM. Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre.
Secrétaires : MM. Georges Berchet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Louis Moinard.

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Président : M. Xavier de Villepin.
Vice-présidents : MM. Serge Vinçon, Guy Penne, André Dulait, Charles-Henri de Cossé-Brissac, André Boyer, Mme Danielle Bidard-Reydet.
Secrétaires : MM. Michel Caldaguès, Daniel Goulet, Bertrand Delanoë, Pierre Biarnès.

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Président : M. Jean Delaneau.
Vice-présidents : MM. Jacques Bimbenet, Louis Boyer, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, Louis Souvet.
Secrétaires : Mme Annick Bocandé, MM. Charles Descours, Alain Gournac, Roland Huguet.

COMMISSION DES FINANCES

Président : M. Alain Lambert.
Vice-présidents : MM. Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet.
Secrétaires : MM. Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy.
Rapporteur général : M. Philippe Marini.

COMMISSION DES LOIS

Président : M. Jacques Larché.
Vice-présidents : M. René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour.
Secrétaires : MM. Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest.

COMMISSION SPÉCIALE
CHARGÉE DE VÉRIFIER ET D'APURER LES COMPTES
Nomination du bureau

Dans sa séance du mercredi 7 octobre 1998, la commission a nommé :
Président : M. Jacques Oudin.
Vice-président : M. Joël Bourdin.
Secrétaire-rapporteur : M. Marc Massion.

MODIFICATIONS AUX LISTES
DES MEMBRES DES GROUPES
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS
(44 membres au lieu de 46)

Supprimer les noms de MM. Jean-Pierre Fourcade et Bernard Seillier.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT
DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN
(22 membres au lieu de 20)

Ajouter les noms de MM. Jean-Pierre Fourcade et Bernard Seillier.

ORDRE DE PASSAGE DES GROUPES POUR LA PREMIÈRE SÉANCE
DE QUESTIONS D'ACTUALITÉ AU GOUVERNEMENT
Tirage au sort effectué le mercredi 7 octobre 1998
par la conférence des présidents

1. Groupe des Républicains et Indépendants.
2. Groupe socialiste.
3. Groupe du Rassemblement pour la République.
4. Groupe du Rassemblement démocratique et social européen.
5. Groupe communiste républicain et citoyen.
6. Groupe de l'Union centriste.

ORDRE DE CLASSEMENT DES ORATEURS POUR LE PREMIER
DÉBAT ORGANISÉ PAR LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
(Session ordinaire de 1998-1999)
Tirage au sort effectué le mercredi 7 octobre 1998
en application de l'article 29 bis du règlement

1. Groupe socialiste.
2. Groupe de l'Union centriste.
3. Groupe des Républicains et Indépendants.
4. Groupe du Rassemblement démocratique et social européen.
5. Groupe du Rassemblement pour la République.
6. Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
7. Groupe communiste républicain et citoyen.

ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT

établi par le Sénat dans sa séance du mercredi 7 octobre 1998 à la suite des conclusions de la conférence des présidents

Mercredi 14 octobre 1998, à 15 heures :
1° Désignation des membres :
- de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ;

- de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques ;

- de la délégation du Sénat pour la planification ;

- de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

(Les candidatures devront être remises au service de la séance au plus tard le mardi 13 octobre, à 17 heures.)
2° Question orale avec débat n° 7 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sur les réformes annoncées de l'éducation.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat sur cette question, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 13 octobre 1998.)
Jeudi 15 octobre 1998, à 15 heures :
Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs des questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)
Mardi 20 octobre 1998 :
A 9 h 30 :
1° Quinze questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 295 de M. Léon Fatous à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Installation d'un IRM à l'hôpital d'Arras) ;

- n° 296 de M. Philippe Richert à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Prime à l'embauche d'apprentis dans le secteur public) ;

- n° 301 de M. Gilbert Chabroux à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (Situation de l'usine GEC-Alsthom de Villeurbanne) ;

- n° 302 de M. Gérard Roujas à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Conditions d'aménagement de l'autoroute A 64) ;

- n° 303 de M. Jean Bizet à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (Taux de dioxine et santé publique) ;

- n° 305 de Mme Dinah Derycke à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (Situation de l'usine GEC-Alsthom de Lys-lez-Lannoy) ;

- n° 308 de M. François Autain à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Transposition des directives européennes assurances dans le code de la mutualité) ;

- n° 311 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation (Revalorisation indiciaire des techniciens des trois fonctions publiques) ;

- n° 314 de M. Jean-Jacques Robert à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Projet de transfert sur l'aéroport de Roissy des vols long-courriers et des activités de fret de la compagnie Air France, au départ d'Orly) ;

- n° 315 de M. Alfred Foy à M. le ministre de l'intérieur (Suppression des commissariats de Bailleul et Hazebrouck) ;

- n° 317 de Mme Nicole Borvo à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Fichiers médicaux) ;

- n° 318 de M. Christian Demuynck à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (Avenir des classes technologiques) ;

- n° 319 de M. Jean-Paul Delevoye à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Ouverture dominicale de magasins et concurrence commerciale) ;

- n° 320 de M. Christian Bonnet à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Avenir du cabotage maritime) ;

- n° 321 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Aides aux agriculteurs sinistrés du Midi).

A 16 heures :
2° Scrutins pour l'élection de six membres titulaires et de six membres suppléants représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
(Ces scrutins se dérouleront simultanément dans la salle des conférences. Les candidatures devront être remises au service de la séance au plus tard le lundi 19 octobre, à 17 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (n° 524, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 19 octobre 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 19 octobre 1998.)
Mercredi 21 octobre 1998, à 15 heures et, éventuellement, le soir :
1° Désignation des membres, autres que les membres de droit :
- de la délégation du Sénat à l'Office parlementaire d'évaluation de la législation ;

- de la délégation du Sénat à l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.

(Après les désignations par les commissions de leurs représentants, les candidatures présentées par les groupes devront être remises au service des commissions au plus tard le mardi 20 octobre, à 17 heures.)

Ordre du jour prioritaire

Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution

A 9 h 30 :
Conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Pierre Laffitte permettant à des fonctionnaires de participer à la création d'entreprises innovantes (n° 505, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 21 octobre 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces conclusions).
Mardi 27 octobre 1998 :
A 9 h 30 :
1° Questions orales sans débat.
A 16 heures :
2° Scrutins pour l'élection de douze juges titulaires et de six juges suppléants de la Haute Cour de justice.
3° Scrutin pour l'élection de six juges titulaires de la Cour de justice de la République et de leurs six suppléants.
(Les candidatures à la Haute Cour de justice et à la Cour de justice de la République devront être remises au service de la séance avant le lundi 26 octobre 1998, à 17 heures ; ces scrutins se dérouleront simultanément dans la salle de conférences ; les juges titulaires et les juges suppléants élus seront appelés, après le scrutin, à prêter le serment prévu par la loi organique.)

Ordre du jour prioritaire

4° Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (n° 463, 1997-1998).
5° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (n° 464, 1997-1998).
(Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents :
- a fixé au lundi 26 octobre 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

- a décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune ;

- a fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 26 octobre 1998.)
Mercredi 28 octobre 1998, à 15 heures :

Ordre du jour prioritaire

Suite de l'ordre du jour de la veille.
Jeudi 29 octobre 1998 :
A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite de l'ordre du jour de la veille.
A 15 heures et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs des questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin.
4° Sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale, projet de loi autorisant la ratification du sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (AN, n° 1076).
5° Sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale, projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme (AN, n° 1075).
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.)
6° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1995 (n° 527, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 28 octobre 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
7° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1996 (n° 528, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 28 octobre 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)

A N N E X E I
Questions orales sans débat
inscrites à l'ordre du jour du mardi 20 octobre 1998

N° 295. - M. Léon Fatous souhaite interpeller Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la demande d'un système d'imagerie par résonance magnétique (IRM) fixe pour le centre hospitalier d'Arras. En effet, une demande d'autorisation a été déposée en février 1998, expliquant les besoins d'Arras, ces derniers concernant une population de plus de 400 000 habitants, ce qui, d'après le recensement effectué à partir de diagnostics retenus pour les hospitalisations de 1996, représente quelque 1 500 examens, auxquels il convient d'ajouter les examens externes, soit en tout une activité de 4 000 examens par an. Cette acquisition indispensable à l'évolution des soins complétera les équipements du centre hospitalier d'Arras, dont le plateau technique a prévu l'espace nécessaire pour l'installation de cette IRM. Par ailleurs, l'établissement dispose d'une équipe de 5 radiologues, dont 4 sont d'ores et déjà formés à la neuro-imagerie et particulièrement à l'IRM. Aussi, il souhaiterait savoir si elle compte donner satisfaction à sa demande.
N° 296. - M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dispositif de prime à l'embauche d'apprentis dans le secteur public prévu dans la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes. L'article 13 de cette loi prévoit le bénéfice d'une prime de 6 000 francs pour toute signature de contrat entre une collectivité et un apprenti à compter du 1er octobre 1997. Or la plupart des établissements scolaires d'apprentissage démarrent leur scolarité dans le courant du mois de septembre et les contrats d'apprentissage se signent également durant ce mois. Nombreuses ont donc été les collectivités locales ne pouvant bénéficier de cette prime à l'embauche d'apprenti du fait de cette question de date juridique. Les dispositions de ce texte, censées favoriser l'embauche d'apprentis, produisent donc des effets contraires à ceux de l'esprit de la loi. Interrogé au cours des débats portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, le ministre de l'économie et des finances a reconnu l'intérêt de la question sans vouloir prendre d'engagements. Aussi, il voudrait connaître sa position sur ce point et savoir ce qu'elle envisage concrètement de mettre en place pour rectifier cette « anomalie » juridique.
N° 301. - M. Gilbert Chabroux souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation que connaît actuellement le site villeurbannais de GEC-Alsthom. Il y a tout juste cinq ans, 600 salariés travaillaient sur ce site, actuellement ils ne sont plus que 393. Ainsi, en 1997, le secteur du module de puissance a été transféré sur Tarbes et Preston en Grande-Bretagne. A cette époque, l'assurance du maintien de l'activité avait été donnée par la direction, et cela pour les années 1998 et 1999. Malheureusement, la réalité est tout autre. En effet, le 15 mai dernier, annonce était faite du transfert de l'activité « système de traction » à Tarbes. Cette dernière assure la conception, le développement et la réalisation des chaînes de tractions ferroviaires, urbaines et sub-urbaines. En clair, 62 postes villeurbannais devraient partir dans les Hautes-Pyrénées avant la fin de cette année. Or force est de constater que cette décision est intervenue 48 heures après que la communauté urbaine de Lyon et le conseil général du Rhône eurent retenu la proposition du groupe GEC-Alsthom pour réaliser les lignes de tramways. Il tient à souligner que cette perspective de fermeture risque d'avoir des conséquences irrémédiables à Villeurbanne. Ce seront tout à la fois les entreprises sous-traitantes de ce groupe, les ingénieurs et techniciens sortis diplômés de l'Institut national des sciences appliquées (INSA) ou de l'institut universitaire technologique (IUT-B) de Villeurbanne qui seront ainsi privés de débouchés. Bien évidemment, le potentiel fiscal de la vingt-septième ville de France s'en trouvera fortement affecté. En conséquence, il lui demande quelle mesure compte prendre le Gouvernement afin que la direction de cette entreprise puisse être mise face à ses responsabilités et revienne sur cette restructuration dommageable à maints égards pour la deuxième ville du Rhône qu'est Villeurbanne.
N° 302. - M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions d'aménagement de la RN 117 en autoroute A 64 dans sa portion comprise entre Muret et Martres-Tolosane. Contrairement au choix fait pour le reste de l'A 64 entre Toulouse et Bayonne, ce tronçon n'a pas été réalisé en site propre mais à la place de la RN 117. Sur près de 50 kilomètres, les services qui existaient le long de cette voie (restauration, stations-service...) ont été supprimés. Conscients du caractère spécifique de ce tronçon autoroutier, les élus concernés ont demandé à être consultés sur cet aménagement et ont proposé la réalisation de trois aires de service, environ tous les 30 kilomètres : Capens, Martres-Tolosane et Poulat-Taillebourg. Cette proposition des élus unanimes a été acceptée à l'époque par l'administration qui a réalisé, voici quelques mois, un appel d'offres afin d'attribuer les concessions des aires de service de Martres-Tolosane et de Capens. Or le résultat de cet appel d'offres soulève quelques interrogations : 1° Comment expliquer qu'un seul pétrolier ait répondu ? 2° Le choix fait d'une concession par aire plutôt que d'une concession croisée sur les deux aires était-il le plus judicieux et le mieux à même de répondre à l'attente des élus ? La seule certitude à ce jour est que l'aire de service de Capens sera réalisée. Par contre, l'incertitude la plus grande règne pour l'aire de service de Martres. Il lui demande de bien vouloir faire toute la lumière sur cet appel d'offres et de tout mettre en oeuvre afin que les aires de services de Martres-Tolosane et de Capens soient réalisées avec l'ensemble des services attendus des usagers et des populations locales.
N° 303 - M. Jean Bizet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la divulgation des informations relatives aux taux de dioxine observés dans les produits laitiers ou la viande et leurs conséquences sur la santé publique. Il souligne de plus son étonnement quant à la publication de teneurs en dioxine dans le lait maternel de deux jeunes femmes de la Manche alors qu'il n'existe dans ce département aucune usine d'incinération ! Au discrédit porté hier à l'image de ce département au travers de diverses informations sur la filière nucléaire, s'ajoute aujourd'hui une suspicion sur la teneur en dioxine du lait maternel et par conséquent sur la qualité de l'environnement alors même que ce département a su depuis longtemps conjuguer environnement et modernité. S'interrogeant sur le manque de cohérence et de rigueur scientifique dans l'interprétation de ces diverses informations, il lui demande pourquoi des normes officielles tant en ce qui concerne les niveaux d'émission, de concentration dans l'alimentation ou de dose d'exposition ne sont toujours pas fixées. Il lui demande également pourquoi n'oblige-t-on pas la mise aux normes des usines d'incinération au lieu de porter un discrédit systématique sur une méthode de traitement qui s'avère en l'état actuel de nos connaissances la moins mauvaise des solutions de traitement des ordures ménagères.
N° 305. - Mme Dinah Derycke appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation sociale de l'usine de GEC-Alsthom-Stein Industrie, sise à Lys-Lez-Lannoy, dans le département du Nord. A plusieurs reprises, un collectif regroupant cinq parlementaires du Nord a attiré l'attention de la direction de cette entreprise sur les inquiétudes procédant de l'annonce d'une réduction de moitié du nombre d'heures de travail annuel. Face au développement annoncé de l'activité de valorisation des déchets, aux résultats positifs de l'entreprise, et à la volonté affichée de la direction de développer l'emploi, un plan social paraîtrait inacceptable. Alors qu'un mouvement de certification sociale des entreprises tend à se développer au niveau mondial, que ces entreprises ont intérêt à intégrer, en amont, ces thèmes dans leur stratégie globale, l'aide du Gouvernement est nécessaire pour imposer une éthique sociale à la société GEC-Alsthom Industrie dont l'activité est pour partie fondée sur des fonds publics. Depuis 1993, les résultats d'exploitation de l'usine ont connu une hausse extrêmement importante et, parallèlement, les effectifs ont été réduits de façon drastique. L'affirmation par la direction de la mise en place d'un pôle de valorisation des déchets autour du site, preuve s'il en fallait du développement de l'activité du groupe, ne justifie aucunement la réduction d'effectifs prévue. De nombreuses études récentes montrent en outre que la gestion du personnel, et ce notamment en période de capitalisation en bourse, est le moyen le plus pratiqué pour améliorer les résultats d'une entreprise, méthode encouragée par les milieux financiers, en dépit des conséquences néfastes que cela induit souvent pour les entreprises elles-mêmes. Enfin, la direction du groupe, qui insiste dans le cadre de sa politique de communication sur le concept d'entreprise citoyenne, a communiqué en août 1997 à chaque parlementaire une plaquette publicitaire mettant l'accent sur sa responsabilité sociale. Elle lui demande donc de tout mettre en oeuvre pour éviter, dans cette région déjà sinistrée, un nouveau plan social.
N° 308. - M. François Autain attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la transposition des directives assurances dans le code de la mutualité. Les directives assurances ont pour objet de construire le marché unique de l'assurance. Par définition, elles ne visent que les assurances. Les mutuelles régies par le code de la mutualité ne sont pas des entreprises d'assurances. Leurs valeurs, leurs missions, leurs règles juridiques sont contradictoires avec les buts poursuivis par les directives. La transposition des directives conduirait, entre autres conséquences néfastes, à augmenter les cotisations mutualistes et à réduire la capacité de réalisation, dans le secteur sanitaire et social des mutuelles. Il lui demande donc quelles initiatives le Gouvernement va prendre pour que les mutuelles puissent continuer à jouer pleinement leur rôle de solidarité.
N° 311. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des personnels, techniciens en service actuellement dans la fonction publique de l'Etat, de l'hôpital et de la fonction publique territoriale. Elle lui fait remarquer que les responsabilités des techniciens sont de plus en plus importantes du fait de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, que le niveau de formation devient de plus en plus élevé, mais que la place des 30 000 techniciens n'est toujours pas reconnue par une revalorisation indiciaire. Elle lui demande quelles mesures il envisage en vue de la discussion pour la publication d'un statut tenant compte des évolutions et responsabilités de l'ensemble des techniciens des trois fonctions publiques.
N° 314. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le projet de transfert à Roissy du trafic long-courrier ainsi que des activités de fret de la compagnie Air France. De telles mesures, pour le moins inattendues et surprenantes, compromettent l'avenir économique du sud de la région Ile-de-France, par un déclin inévitable de la plate-forme d'Orly, supprimant de nombreux emplois sur le site, mais aussi aux alentours. S'établir à proximité d'un aéroport international est un choix pour les entreprises qui veulent se développer vers l'exportation. Ce choix a conduit à des extensions telles que le pôle scientifique du plateau de Saclay et la région des Ulis ou d'Evry. Le repli de l'aéroport d'Orly sur les dessertes intérieures et européennes, pour le seul profit de la compétitivité d'Air France, est déraisonnable. C'est pourquoi il lui demande de mettre fin à ce projet insensé.
N° 315. - M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression de commissariats dans le Nord, et plus particulièrement sur ceux de Bailleul et d'Hazebrouck. Le rapport des parlementaires en mission sur lequel s'appuie la réforme du transfert géographique de compétences entre la police et la gendarmerie préconise une redistribution équilibrée des forces de sécurité en fonction des besoins du territoire. Il convient cependant, avant de mettre en oeuvre une réforme d'une telle ampleur, de bien tenir compte des spécificités locales. Située à égale distance de la métropole lilloise et de l'agglomération dunkerquoise et à proximité de la Belgique, la Flandre intérieure (avec Hazebrouck et Bailleul) connaît une hausse significative des actes de délinquance : la toxicomanie croissant plus rapidement dans cette zone frontalière. En outre, Hazebrouck comme Bailleul abritent de nombreux établissements scolaires (Hazebrouck accueille 10 000 élèves). Ce qui requiert un surcroît d'actions de surveillance et de prévention. Les problèmes de maintien de la sécurité dans la Flandre intérieure avaient déjà été évoqués en 1994 à l'attention du ministre de la défense : les sept cantons de l'ex-arrondissement d'Hazebrouck disposaient d'un ratio gendarme/habitant au-dessous de la moyenne nationale. Malgré l'affectation ultérieure d'un peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie aux secteurs plus exposés dépendant de la compagnie de gendarmerie d'Hazebrouck, une autre intervention auprès du ministre de l'intérieur s'est révélée nécessaire pour dénoncer la surcharge de travail imposée aux policiers d'Hazebrouck suite à l'amplification du nombre de délits. Il y avait bien eu effectivement augmentation des policiers dans le Nord mais en réalité au seul profit des agglomérations de Lille-Roubaix-Tourcoing. Ainsi, dans le contexte d'une nouvelle organisation sécuritaire du territoire, la suppression de commissariats dans le Nord, et notamment ceux d'Hazebrouck et de Bailleul, ébranlera sans nul doute un équilibre déjà par trop fragile. Quarante policiers officient actuellement à Hazebrouck et trente-trois à Bailleul. Ils devraient être remplacés par trente-cinq gendarmes, selon des calculs fondés sur l'analyse des parlementaires en mission. Ce nombre s'avère insuffisant pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées. Il lui demande s'il ne serait pas plus judicieux, compte tenu des spécificités géographiques et sociales précitées, de maintenir ces deux commissariats.
N° 317. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que la conjonction de la mise en place d'un fichier centralisé (répertoire national inter-régime de l'assurance maladie) des actes et pathologies destiné à permettre le remboursement et des modalités prévues pour la carte Vitale à l'horizon de l'an 2000 risque de produire des dérives portant atteinte à la sphère la plus intime de la vie privée. D'autant que ce fichier constituera un stockage exhaustif d'informations socio-médicales sur chaque personne. En outre, il est prévu de rendre libre d'accès sur le plan technique le volet urgence de la carte. N'y a-t-il pas à craindre qu'ainsi les employeurs ou les assureurs fassent pression pour prendre connaissance des informations qui y sont contenues, d'autant plus qu'il est très facile de se procurer actuellement sur le marché des lecteurs de cartes d'un prix tout à fait modique. De plus, le fait que les professionnels de santé demeureront libres de s'abonner ou non au réseau intranet santé social (RSS), qui ne dispose d'aucune exclusivité, pose problème. Outre la réalité aujourd'hui incontournable que l'utilisation de la technique Internet comporte des risques de divulgation, de déformation et d'intrusion dans les systèmes informatiques, n'est-il pas à craindre que d'autres opérateurs de réseau se mettent sur ce marché et proposent des services qui ne seraient pas soumis aux mêmes contraintes que celles imposées au RSS par le contrat de concession, s'agissant en particulier de la sécurisation du réseau. Par ailleurs, le codage des pathologies imposé aux praticiens conduira le plus probablement à des effets pervers tant du point de vue des données transmises que du dialogue avec le patient. Pour toutes ces raisons, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement pourrait envisager afin d'empêcher toutes ces dérives.
N° 318. - M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conséquences de la suppression des classes de quatrième technologique des collèges depuis la rentrée scolaire 1998. Ces classes accueillaient auparavant des enfants issus pour la plupart de quartiers difficiles, qui rencontrent de graves difficultés scolaires. Elles leur permettaient ainsi de suivre une formation débouchant plus rapidement sur le marché du travail grâce à un enseignement plus spécifique. De nombreux stages étaient organisés durant leur scolarité et les élèves travaillaient dans des classes dont l'effectif était allégé. Aujourd'hui, en Seine-Saint-Denis, les collèges ne disposent pas des moyens financiers nécessaires pour maintenir ces classes. Pourtant une instruction datant du 9 janvier 1998, relative à l'organisation de la rentrée scolaire 1998 dans les collèges, devait permettre de maintenir le potentiel mobilisé pour l'enseignement dispensé dans ces classes. Les enfants concernés ont donc été dispersés dans différentes voies qui ne sont plus adaptées à leur profil. Il lui demande donc pour quelles raisons cette instruction n'est pas appliquée, et s'interroge aussi sur l'avenir des troisièmes technologiques.
N° 319. - M. Jean-Paul Delevoye attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences particulièrement graves pour le secteur du meuble dans la région Nord - Pas-de-Calais de l'arrêté royal du 30 mai 1997 qui a légalisé en Belgique l'ouverture des négociants en meubles, dont un grand nombre est installé en secteur frontalier, quarante dimanches par an, soit trois sur quatre. Ces conséquences ont été quantifiées et considérées comme importantes par une étude réalisée pour la préfecture de région par le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), publiée en juin 1997. Ainsi, cinquante-cinq établissements évoluant dans le domaine « meubles, salons, cuisines » ont-ils disparu en dix ans dans le seul secteur Lille-Roubaix-Tourcoing. On constate en outre que le chiffre d'affaires des établissements belges est réalisé à 50 % le dimanche, et que la part découlant des commandes des ressortissants des pays riverains, non évaluée exactement, représente plusieurs milliards de francs belges. L'objet de la présente question n'est pas de rouvrir un débat général sur l'ouverture dominicale, mais d'alerter le Gouvernement sur une situation juridique aux antipodes de l'harmonisation sociale européenne et des principes de la libre concurrence, qui fait courir à l'ensemble d'un secteur économique un danger mortel à l'échelle régionale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer avec précision les initiatives qu'elle a prises ou compte prendre dans cette affaire pour parvenir, dans un délai compatible avec la survie de ce secteur, à une situation de juste et saine concurrence.
N° 320. - M. Christian Bonnet expose à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement que, à la différence des principes régissant les liaisons aériennes intercommunales, bien des servitudes demeurent dans le domaine du cabotage maritime à la veille de l'échéance du 1er janvier 1999. Il lui indique en particulier que la perspective d'une révision de l'article 3 du règlement du 7 décembre 1992 a créé une vive inquiétude dans la mesure où elle aboutirait, si par malheur elle se concrétisait, à substituer, pour toutes les questions relatives à l'équipage des navires pratiquant le cabotage avec les îles, la notion d'Etat du pavillon à celle d'Etat d'accueil. Il lui demande quelles actions le Gouvernement a entreprises pour permettre d'écarter une éventualité aussi dommageable sur le plan social.
N° 321. - M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les graves conséquences des terribles gelées qui ont frappé, en avril dernier, les vignobles et les arbres fruitiers du Midi et tout particulièrement ceux du département de l'Aude. Il lui indique que la période des vendanges a, hélas, confirmé l'importance des pertes de récoltes, et provoqué un plus grand désarroi encore, chez les sinistrés. Il lui rappelle qu'au cours de la séance du 23 avril 1998, et suite à son intervention, plusieurs mesures avaient été annoncées, tant en matière de versement des aides directes, dans des délais très courts, qu'en ce qui concerne l'ensemble d'un dispositif d'urgence et exceptionnel, à la mesure de l'ampleur d'un sinistre lui-même exceptionnel (allégements de cotisations sociales ; bonification des prêts calamités ; exonération des taxes foncières non bâties ; traitement au cas par cas des dossiers ; aides spécifiques aux multisinistrées et aux jeunes agriculteurs ; aides aux structures de coopération...). Aujourd'hui, et face à la désespérance des sinistrés, il lui demande de lui faire connaître, d'une manière beaucoup plus précise et chiffrée, l'ensemble du dispositif qui doit être mis en oeuvre en tenant compte de l'extrême urgence qui s'attache au règlement de ce dossier.

A N N E X E I I

Dates prévisionnelles des séances mensuelles réservées et des séances de questions pour la période d'octobre à décembre 1998
Octobre 1998 :
Jeudi 15 octobre 1998, à 15 heures : questions d'actualité au Gouvernement ;
Mardi 20 octobre 1998, à 9 h 30 : questions orales sans débat ;
Jeudi 22 octobre 1998 : séance mensuelle réservée ;
Mardi 27 octobre 1998, à 9 h 30 : questions orales sans débat ;
Jeudi 29 octobre 1998, à 15 heures : questions d'actualité au Gouvernement.
Novembre 1998 :
Mardi 3 novembre 1998, à 9 h 30 : questions orales sans débat ;
Jeudi 5 novembre 1998 : séance mensuelle réservée ;
Jeudi 5 novembre 1998, à 15 heures : questions d'actualité au Gouvernement.
Mardi 10 novembre 1998, à 16 heures : questions orales sans débat ;
Jeudi 26 novembre 1998, à 15 heures : questions d'actualité au Gouvernement.
Décembre 1998 :
Jeudi 10 décembre 1998 : séance mensuelle réservée ;
Jeudi 10 décembre 1998, à 15 heures : questions d'actualité au Gouvernement ;
Mardi 15 décembre 1998, à 9 h 30 : questions orales sans débat ;
Jeudi 17 décembre 1998, à 15 heures : questions d'actualité au Gouvernement.

Ordre du jour prévisionnel
(Application de l'article 29, alinéa 3 bis, du règlement)

En application de l'article 29, alinéa 3 bis, du règlement du Sénat, M. le ministre des relations avec le Parlement a présenté à la conférence des présidents du mercredi 7 octobre 1998 la communication suivante :
Monsieur le président,
J'ai l'honneur de vous communiquer, en application de l'article 29, alinéa 3 bis, du règlement du Sénat, le calendrier prévisionnel de travail du Sénat des six premiers mois de la session.
Comme il est d'usage, et conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 15 décembre 1995, j'assortirai ce calendrier des réserves relatives au caractère indicatif de cette programmation, qui ne saurait lier le Gouvernement dans l'exercice de ses prérogatives mentionnées à l'article 48, premier alinéa, de la Constitution.
Deuxième quinzaine d'octobre :
- projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'élection à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux ;

- projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice ;

- projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice ;

- loi de règlement pour 1995 ;

- loi de règlement pour 1996 ;

- projet de loi autorisant la ratification du sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe ;

- projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Première quinzaine de novembre :
- projet de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits ;

- projet de loi relatif à l'organisation de certains services au transport aérien ;

- deuxième lecture du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;

- deuxième lecture du projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;

- proposition de loi relative au statut des officiers de police judiciaire ;

- projet de loi relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction ;

- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (12, 16, 17 et 18 novembre).

Deuxième quinzaine de novembre, première quinzaine de décembre :
- projet de loi de finances pour 1999 (19 novembre, 8 décembre) ;

- deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature ;

- conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'élection à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux ;

- conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.

Deuxième quinzaine de décembre :
- conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;

- projet de loi de finances rectificative pour 1998 ;

- projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 88-2 de la Constitution ;

- projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes.

Deuxième quinzaine de janvier :
- projet de loi d'orientation agricole ;

- proposition de loi relative au pacte civil de solidarité ;

- projet de loi portant prorogation du mandat des membres des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne ;

- deuxième lecture du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière.

Première quinzaine de février :
- projet de loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie ;

- projet de loi relatif à l'innovation et à la recherche publique.

Deuxième quinzaine de février :
- projet de loi relatif à l'audiovisuel public ;

- deuxième lecture du projet de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits ;

- deuxième lecture du projet de loi relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale.

Première quinzaine de mars :
- projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam ;

- projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ;

- conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie ;

- projet de loi d'orientation relatif à l'aménagement durable du territoire.

Deuxième quinzaine de mars :
- suite du projet de loi d'orientation relatif à l'aménagement durable du territoire ;

- projet de loi sur la modernisation et le développement du service public de l'électricité ;

Eventuellement, diverses conventions.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Signé : Daniel Vaillant

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Avenir du cabotage maritime

320. - 2 octobre 1998. - M. Christian Bonnet expose à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement qu'à la différence des principes régissant les liaisons aériennes intercommunales, bien des servitudes demeurent dans le domaine du cabotage maritime à la veille de l'échéance du 1er janvier 1999. Il lui indique en particulier que la perspective d'une révision de l'article 3 du règlement du 7 décembre 1992 a créé une vive inquiétude dans la mesure où elle aboutirait, si par malheur elle se concrétisait, à substituer, pour toutes les questions relatives à l'équipage des navires pratiquant le cabotage avec les îles, la notion d'Etat du pavillon à celle d'Etat d'accueil. Il lui demande quelles actions le Gouvernement a entreprises pour permettre d'écarter une éventualité aussi dommageable sur le plan social.

Aides aux agriculteurs sinistrés du Midi

321. - 5 octobre 1998. - M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les graves conséquences des terribles gelées qui ont frappé, en avril dernier, les vignobles et les arbres fruitiers du Midi et tout particulièrement ceux du département de l'Aude. Il lui indique que la période des vendanges a, hélas, confirmé l'importance des pertes de récoltes, et provoqué un plus grand désarroi encore, chez les sinistrés. Il lui rappelle qu'au cours de la séance du 23 avril 1998, et suite à son intervention, plusieurs mesures avaient été annoncées, tant en matière de versement des aides directes, dans des délais très courts, qu'en ce qui concerne l'ensemble d'un dispositif d'urgence et exceptionnel, à la mesure de l'ampleur d'un sinistre lui-même exceptionnel (allégements de cotisations sociales ; bonification des prêts calamités ; exonération des taxes foncières non bâties ; traitement au cas par cas des dossiers ; aides spécifiques aux multisinistrés et aux jeunes agriculteurs ; aides aux structures de coopération...). Aujourd'hui, et face à la désespérance des sinistrés, il lui demande de lui faire connaître, d'une manière beaucoup plus précise et chiffrée, l'ensemble du dispositif qui doit être mis en oeuvre en tenant compte de l'extrême urgence qui s'attache au règlement de ce dossier.