Séance du 22 octobre 1998
« Article unique. - Il est inséré après l'article 25 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France deux articles nouveaux ainsi rédigés :
« Art. 25-1 . - Les fonctionnaires civils des services publics définis à l'article 14 peuvent être autorisés à participer, en qualité d'associé, d'administrateur ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
« L'autorisation doit être demandée préalablement à la négociation du contrat prévu au premier alinéa et au plus tard trois mois avant l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés. Le fonctionnaire intéressé ne peut participer à l'élaboration ni à la passation du contrat pour le compte de la personne publique avec laquelle il est conclu.
« L'autorisation est accordée, après avis de la commission prévue par l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, pour une période d'un an renouvelable quatre fois.
« A compter de la date d'effet de l'autorisation, l'intéressé est, soit détaché dans l'entreprise, soit mis à disposition de celle-ci ou d'un organisme qui concourt à la valorisation de la recherche. Il cesse toute activité au sein du service public de la recherche.
« Au terme de l'autorisation, le fonctionnaire peut :
« - être, à sa demande, placé en position de disponibilité ou radié des cadres s'il souhaite conserver des intérêts dans l'entreprise ;
« - être réintégré au sein de son corps d'origine. Dans ce cas, il cède ses droits sociaux et met fin à sa collaboration avec l'entreprise dans un délai de six mois. Il peut toutefois être autorisé à apporter son concours scientifique à l'entreprise et à conserver une participation dans le capital de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 25-2.
« L'autorisation peut être retirée ou non renouvelée si les conditions qui ont permis sa délivrance ne sont plus remplies. Dans ce cas, le fonctionnaire ne peut poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à l'article 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. S'il ne peut conserver d'intérêts dans l'entreprise, il dispose du délai prévu au septième alinéa pour y renoncer.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. Il précise les conditions d'octroi, de renouvellement et de retrait de l'autorisation, qui ne peut porter atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche. Il fixe également les conditions dans lesquelles la commission mentionnée au troisième alinéa est tenue informée, pendant la durée de l'autorisation et durant cinq ans à compter de son expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.
« Art. 25-2 . - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa de l'article 25-1 peuvent être autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
« Les conditions dans lesquelles le fonctionnaire intéressé apporte son concours scientifique à l'entreprise sont définies par une convention conclue entre l'entreprise et la personne publique mentionnée au premier alinéa. Elles doivent être compatibles avec le plein exercice par le fonctionnaire de son emploi public.
« Le fonctionnaire peut également être autorisé à prendre une participation dans le capital social de l'entreprise, dans la limite de 10 % de celui-ci. Lorsque plusieurs fonctionnaires relevant de la personne publique mentionnée au premier alinéa apportent leur concours scientifique à l'entreprise, la totalité des participations qu'ils détiennent dans son capital ne peut excéder 30 % de celui-ci.
« Le fonctionnaire ne peut participer à l'élaboration ni à la passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. Il ne peut, au sein de l'entreprise, exercer des fonctions d'administrateur ou de dirigeant, ni être placé dans une situation hiérarchique.
« L'autorisation est délivrée après avis de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 25-1. Elle est retirée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus remplies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions du présent article. En cas de retrait de l'autorisation, le fonctionnaire dispose d'un délai de six mois pour céder ses droits sociaux. Il ne peut poursuivre son activité au sein de l'entreprise que dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 25-1.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. Ce décret précise les conditions d'octroi et de retrait de l'autorisation, qui ne peut porter atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche. Il fixe les conditions dans lesquelles l'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il perçoit à raison de sa participation au capital de l'entreprise, des cessions de titres auxquelles il procède ainsi que des compléments de rémunération prévus, le cas échéant, par la convention visée au deuxième alinéa. Il détermine également les modalités selon lesquelles, pendant la durée de l'autorisation, la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 25-1 est tenue informée des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. »
Je vais mettre aux voix les conclusions de la commission des affaires culturelles.
M. Lucien Lanier. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lanier.
M. Lucien Lanier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, force est de constater le décalage existant entre la situation satisfaisante de la recherche fondamentale française et la faiblesse évidente de la technologie. En effet, évaluée à partir des brevets, la position technologique française est faible.
Les principales faiblesses s'observent dans les technologies de la santé et de ce qu'il est convenu d'appeler, d'un terme que je n'aime guère, le « vivant », d'une part, de l'information et de la communication, d'autre part. Or, ce sont des domaines dans lesquels les technologies considérées comme importantes sont probablement les plus nombreuses.
Seul le domaine de l'énergie présente une position générale que l'on peut considérer comme relativement satisfaisante.
Cette faiblesse laisse suggérer que la recherche française aurait du mal à transformer les acquis scientifiques ou, du moins, à afficher ses droits en matière de propriété industrielle.
Cela rejoint les constatations déjà faites sur les difficultés des relations entre les entreprises et les laboratoires publics.
Il convient donc d'apporter des remèdes à cette situation.
La proposition de loi de M. Laffitte, que nous venons d'examiner, tend à lever l'un des freins au développement des relations entre la recherche publique et les entreprises.
En proposant de modifier le statut du chercheur afin de faciliter la création d'entreprises innovantes, ce texte devrait permettre de créer des liens meilleurs et, en tout cas, des liens véritables entre le monde de la recherche, celui de la finance et celui de l'entreprise.
Deux solutions sont aussi proposées aux chercheurs. La première, la plus novatrice, facilite la création d'entreprises innovantes en prévoyant la participation du fonctionnaire en qualité d'associé à cette création. La seconde solution permet à un fonctionnaire d'apporter un concours scientifique à une entreprise assurant, en vertu d'un contrat conclu avec la personne publique dont il relève, la valorisation des travaux qu'il a réalisés dans l'exercice même de ses fonctions.
L'excellent président de la commission des affaires culturelles, M. Adrien Gouteyron, nous a présenté un très bon rapport et proposé quelques aménagements en accord avec l'auteur de la proposition de loi, M. Pierre Laffitte.
Ces sages propositions réjouissent - permettez-moi de le dire - l'ancien secrétaire général de la délégation à la recherche scientifique que j'ai eu l'honneur d'être.
Le groupe du RPR du Sénat votera cette proposition de loi.
Il me reste, monsieur le secrétaire d'Etat, à vous demander que le meilleur sort soit réservé à ce texte, s'agissant notamment des délais d'application. En effet, ce texte pourra, à mon avis, améliorer sensiblement et durablement la valorisation des résultats de la recherche publique française. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Philippe Nogrix. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il me paraît nécessaire d'insister sur le facteur temps, qui est aujourd'hui primordial dans le gain des parts de marché, et ce d'autant plus que la durée de vie des produits sortant aujourd'hui de nos laboratoires et mis au point par les entreprises est de plus en plus courte. Il faut donc pouvoir maîtriser rapidement les technologies permettant de les élaborer, car, chaque jour, des places sont prises par d'autres.
Le service public doit être défendu, il est vrai ; mais il me semble que le service au public est primordial : c'est dans ce service au public que les entreprises sont présentes. Il faut donc que nous aidions ces dernières à conquérir les parts de marché qui seront créatrices d'emplois.
Par conséquent, comme l'orateur précédent, je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, de choisir la voie la plus rapide pour aboutir à un statut des chercheurs leur permettant d'être enfin des agents économiques. La proposition de loi de notre collègue Pierre Laffitte permettrait sans doute de donner des réponses rapides à cette attente que les entreprises, notamment agro-alimentaires - je suis Breton ! - attendent pour pouvoir conquérir des parts de marché. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. James Bordas. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bordas.
M. James Bordas. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la France souffre aujourd'hui d'une insuffisante valorisation de la recherche publique, notamment fondamentale.
Notre économie enregistre, ou peut enregistrer si l'on n'y prend garde, des retards importants dans certains secteurs porteurs d'avenir : technologies de l'information, communication, biotechnologies,...
L'enjeu des conclusions de la commission des affaires culturelles que nous examinons aujourd'hui est donc décisif.
Le dispositif proposé par notre éminent collègue Pierre Laffitte permet de remédier à l'inadaptation des règles de la fonction publique, souvent considérée comme l'un des plus importants obstacles à la création d'entreprises de haute technologie par les chercheurs publics.
Il permet de clarifier la situation statutaire du chercheur participant à la création d'une entreprise en évitant tout conflit d'intérêt entre l'intéressé et le service public dont il relève.
Bien entendu, le « privilège » offert aux chercheurs publics de préserver leur statut de fonctionnaire tout en participant au capital d'une entreprise, voire à sa création et à sa direction, peut susciter certaines « critiques ».
Bien sûr, l'inadaptation des règles de la fonction publique n'est pas le seul obstacle à la création d'entreprises de haute technologie par les chercheurs publics.
L'insuffisance du capital-risque en France, en partie liée à l'absence de véritables fonds de pension, en constitue un autre, tout aussi important.
Il en est de même des règles fiscales peu incitatives concernant la rémunération des créateurs d'entreprises, ou encore du manque de structures d'accompagnement capables de créer des liens entre le monde de la recherche, celui de la finance et celui de l'entreprise. Beaucoup reste à faire dans ces différents domaines, et nous en reparlerons certainement à l'occasion de la prochaine discussion budgétaire.
Néanmoins, compte tenu du retard accumulé par la France dans certains secteurs majeurs, la démarche qui nous est proposée s'impose comme une nécessité pour favoriser la valorisation de la recherche française et la création d'entreprises de haute technologie, sources d'emplois futurs. Elle devrait également éviter une fuite des cerveaux vers des pays où la réglementation et les structures économiques sont plus favorables.
Dans ces conditions, le groupe des Républicains et Indépendants votera le texte tel qu'il résulte des travaux de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Thierry Foucaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la proposition de loi soumise à notre vote et visant à permettre à des fonctionnaires de participer à des créations d'entreprises innovantes appelle plusieurs remarques de notre part.
S'agissant tout d'abord de la tenue de ce débat, nous savons qu'une réflexion actuellement en cours au ministère de l'éducation nationale et de la recherche doit aboutir très prochainement à un projet de loi.
Sur le fond, il convient peut-être de relativiser l'apport des secteurs de la recherche à l'innovation technologique. En l'état, en effet, bien des mythes subsistent quant à l'apport des laboratoires de recherche à l'innovation technologique. Ainsi, les conclusions d'une enquête internationale menée auprès de plusieurs milliers d'entreprises dites performantes nous révèlent que 6 % seulement des secteurs en croissance relèvent de la haute technologie.
Autrement plus important est l'apport des travailleurs privés d'emploi dans les secteurs de l'innovation.
Un autre mythe - et je dois dire que les mythes ont la peau dure, mais qu'ils s'appuient sur une réalité - est celui d'un modèle américain de croissance fondé sur une meilleure interaction entre les laboratoires de recherche fondamentale, les laboratoires de recherche appliquée et le monde de l'entreprise.
A cet égard, la situation de la France est connue de longue date : si la part de notre pays dans l'activité de la recherche fondamentale est bonne à l'échelle mondiale, l'exploitation des résultats au niveau industriel est insuffisante.
Dès lors vient une réponse toute faite : il faut faire comme dans la Silicon Valley. Que les chercheurs créent leurs entreprises, et on leur donnera du capital, des garanties, des subventions.
Le problème du mythe n'est pas tant qu'il répond à des questions fausses, mais qu'il apporte des réponses faciles à des problèmes réels.
Comment faire alors l'impasse, dans le décalage qui existe entre les activités de recherche fondamentale et les applications technologiques, sur la responsabilité propre des entreprises de notre pays ?
Ainsi, les sociétés multinationales d'origine française font moins qu'ailleurs le choix de l'investissement en recherche appliquée, lui préférant la financiarisation et l'investissement spéculatif.
Dès lors, pourquoi ne pas demander aux PME et aux chercheurs tentés par l'entreprise de prendre les risques de l'innovation ? Si des efforts peuvent être accomplis en ce sens, cette démarche en tant que telle nous semble louable.
En aucun cas cela ne saurait cependant se concevoir dans un contexte de fragilisation de la recherche publique dans notre pays. Or, tandis que l'on proclame les vertus de l'innovation technologique, que nous ne réfutons pas, dans le même temps, on diminue les moyens financiers des laboratoires publics et l'on se prive d'outils démocratiques d'évaluation de la recherche.
Ces raisons nous incitent à la plus extrême prudence, même si nous reconnaissons la nécessité de renforcer le lien entre recherche et croissance économique, non pas tant pour les besoins d'un marché se nourrissant de lui-même que pour répondre aux exigences d'un marché fondé sur les besoins de développement de notre pays.
Un autre argument nous incite à la réserve : c'est le nombre de jeunes chercheurs en quête d'un emploi. Que ne fait-on davantage appel à eux dans les entreprises pour favoriser l'innovation technologique !
Leurs pairs s'accordent d'ailleurs à reconnaître leurs compétences et leur excellence dans chacun de leurs domaines d'expertise, et les entreprises étrangères qui font, elles, le pari de l'investissement n'hésitent pas à les recruter.
Peut-on accepter, dans ce contexte, le départ de celles et de ceux qui construiront l'avenir de notre société ?
Ce sont là les questions que nous aimerions voir traitées et qui appellent, il est vrai, un réel débat dans notre pays sur le lien entre recherche et croissance économique de notre société.
En l'état, les propositions qui nous sont faites par la commission, tout en visant à apporter de vraies réponses, ne privilégient qu'un aspect de ce débat que nous appelons de nos voeux. C'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur les mesures proposées.
M. Franck Sérusclat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat. J'indiquerai en quelques mots - pour la raison très simple que les lecteurs pressés ne lisent pas l'ensemble du débat et se reportent à l'explication de vote pour savoir quelle a été la position adoptée par les uns et par les autres - que le groupe socialiste s'abstient. Ainsi, ces lecteurs pressés ne perdront pas leur temps à faire des recherches dans le Journal officiel ! (Sourires.)
M. Emmanuel Hamel. Les lecteurs vont le regretter ! (Nouveaux sourires.)
M. Adrien Gouteyron, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous comprendrez que, à la fin de ce débat intéressant et éclairant, j'éprouve le besoin de faire le point et de reprendre certaines de vos remarques.
Vous avez constaté que nos objectifs et le fond de notre proposition de loi allaient dans le sens et de vos propres préoccupations et du projet de loi que vous allez déposer, nous l'espérons, prochainement. Je me réjouis de cette convergence.
Permettez-moi cependant quelques remarques sur ce que vous avez considéré comme des points de légère divergence entre nous. Je pense qu'il faut les relativiser !
En ce qui concerne la durée, par exemple, cinq ou six ans, vous avouerez que l'on peut en discuter et qu'il n'y a pas là de différence de fond.
Par ailleurs, je rappelle, pour éviter tout malentendu, que le plafonnement de la participation au capital d'une entreprise à 10 % ou à 30 % lorsqu'il s'agit d'une équipe ne concerne que les chercheurs qui restent dans les organismes publics. Il est évident que, dans le cas inverse, la règle du plafonnement ne s'applique pas. Je tenais à le préciser pour que cela soit clairement compris.
En ce qui concerne les précautions supplémentaires que vous voudriez prendre par rapport à notre texte, je tiens à dire, monsieur le secrétaire d'Etat, que, sur ce point, il n'y a pas entre nous de divergence, car l'article 432-13 du code pénal nous paraît suffisant pour répondre à vos craintes.
Qu'il me soit permis une dernière remarque après les explications de vote auxquelles il vient d'être procédé.
Vous avez bien compris, monsieur le secrétaire d'Etat, notre préoccupation. Notre collègue Pierre Laffitte vous a invité tout à l'heure, sur les quelques points à propos desquels la discussion est possible, à déposer des amendements. Mais j'ai cru comprendre que vous ne le feriez pas !
Enfin, même si elles sont sympathiques et si nous comprenons l'esprit dans lequel elles ont été faites, certaines des interventions que nous venons d'entendre avivent notre crainte. Et si, à la fin de la discussion générale, vous avez mis beaucoup de conviction dans votre propos - et ce propos était excellent, permettez-moi de le dire - je considère qu'il s'adressait beaucoup plus à ce côté-ci de l'hémicycle (M. le rapporteur désigne la gauche de l'hémicycle) qu'à celui-là (M. le rapporteur désigne la droite de l'hémicycle) : ce sont certains de vos amis que vous avez à convaincre !
Ce que nous craignons, c'est que, de consultation en consultation, de palabre en palabre, le dossier ne s'enlise. Certes, vous nous avez dit que vous alliez consulter le Conseil d'Etat très prochainement, vous avez annoncé le dépôt d'un texte avant la fin de l'année, et nous enregistrons cet engagement. Mais nous vous disons, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous avez du travail à faire pour convaincre vos propres amis.
Nous non plus, je le dis tout de suite, nous n'érigeons pas le système américain en modèle. Mais, pour savoir si nous avançons au même rythme que les autres, il faut bien de temps en temps regarder les autres ! Nous n'allons pas pour autant construire un dispositif qui ferait table rase et de notre culture et de la situation de notre pays ! C'est à partir de cette culture et de cette situation que, en effet, nous voulons trouver des voies nouvelles.
La proposition de notre collègue Pierre Laffitte contribue à ouvrir de telles voies et nous souhaitons, monsieur le secrétaire d'Etat, que, sur celle que nous vous proposons, vous ne trouviez pas trop d'obstacles, ou que vous ayez assez de détermination, si vous en trouvez, pour les surmonter. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Pierre Laffitte. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Quelques mots simplement, en cette fin de débat.
Je voudrais, monsieur le secrétaire d'Etat, insister à noveau sur l'urgence dans laquelle nous sommes : il faut donner un signal fort à l'ensemble de la communauté scientifique française.
Le dispositif que vous nous proposez n'est que partiel par rapport au projet de loi sur l'innovation que vous nous avez annoncé, mais il est parfaitement cohérent et compatible. Je souhaiterais, pour ma part, que la communauté scientifique française, d'une part, et l'ensemble de la communauté juridique française, d'autre part, constatent qu'il y a une volonté quasi unanime du Parlement et du Gouvernement pour sortir d'un système qui, s'il a eu ses raisons logiques et compréhensibles, est désormais inadapté à la nouvelle donne de l'économie mondiale.
Il faut faciliter la création de richesses et d'emplois à partir des chercheurs et grâce à eux, c'est un objectif important de l'action de la recherche publique à côté de l'acquisition désintéressée de savoirs et de compétences.
Sur ce plan, un signal fort et rapide est nécessaire et je souhaite vivement que cette proposition de loi puisse le plus vite possible être transformée en loi et que s'instaure une navette parlementaire, où chacun aura la possibilité d'enrichir encore ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les conclusions du rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
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