Séance du 28 octobre 1998
M. le président. « Art. 4. _ Le premier alinéa de l'article LO 151-1 du code électoral est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout député qui acquiert postérieurement à son élection à l'Assemblée nationale une fonction élective propre à le placer dans un des cas d'incompatibilité visés à l'article LO 141 doit faire cesser cette incompatibilité en démissionnant de son mandat de député ou de sa nouvelle fonction. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la proclamation de l'élection qui l'a placé en situation d'incompatibilité, ou, en cas de contestation, de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant cette élection est devenue définitive. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé avoir renoncé à son mandat de député.
« Tout député qui acquiert postérieurement à son élection à l'Assemblée nationale un mandat propre à le placer dans un des cas d'incompatibilité visés à l'article LO 141-1 doit faire cesser cette incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la proclamation de l'élection qui l'a placé en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant cette élection est devenue définitive. A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. »
Par amendement n° 16, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l'article LO 151-1 du code électoral est ainsi rédigé :
« Tout député qui acquiert un mandat électoral propre à le placer dans un des cas d'incompatibilité visés à l'article LO 141 postérieurement à son élection à l'Assemblée nationale dispose pour démissionner du mandat de son choix d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. A défaut d'option dans le délai imparti le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus récente prend fin de plein droit. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Cet amendement concerne les incompatibilités qui surviennent ou qui peuvent survenir postérieurement à l'élection du parlementaire dans le cadre des dispositions de principe que nous avons votées.
Un parlementaire qui acquiert un mandat électif incompatible dispose, pour se mettre en conformité avec la législation, d'une liberté de choix. Or le projet qui nous est soumis remet cette liberté de choix en cause puisqu'il contraint le parlementaire à démissionner du mandat qu'il détenait antérieurement. Il faut que le parlementaire puisse choisir !
Par ailleurs, dans un souci d'harmonisation que je comprends, l'Assemblée nationale a fixé à trente jours l'ensemble des délais pour que chacun se mette en conformité avec la loi. A partir du moment où la liberté de choix est maintenue, ce délai de trente jours me paraît raisonnable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 2, tel qui a été voté tout à l'heure par le Sénat.
Le Gouvernement s'étant prononcé contre la nouvelle rédaction de l'article 2, il ne peut qu'être défavorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 16.
M. Guy Allouche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche. Nous nous abstiendrons sur cet amendement, monsieur le président, mais je voudrais auparavant livrer une réflexion.
Il n'est pas très moral qu'une personne qui se présente à une élection décide ensuite, pour des raisons de cumul, d'abandonner le mandat pour lequel elle vient d'être élue. Les électeurs ont droit au respect ! Or, très souvent, certaines personnes conduisent des listes et, une fois élues, elles démissionnent.
Je ne sais pas si nous pouvons traiter ce problème aujourd'hui ou s'il faut le remettre à plus tard, mais je voulais attirer votre attention, mes chers collègues, sur le fait que bien de nos concitoyens n'apprécient pas ce comportement.
M. Dominique Braye. Démago !
M. Jean Chérioux. Ce sont les bienfaits du scrutin de liste !
M. Jean-Jacques Hyest. Il faut le supprimer partout où on le peut !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé.
Article 4 bis