Séance du 28 octobre 1998
M. le président. « Art. 4 ter . - Les députés et les sénateurs sont membres de droit des commissions constituées dans leur département d'élection, placées sous la présidence du préfet ou coprésidées par le préfet et le président du conseil général. »
Par amendement n° 18, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Cet article, dont je propose la suppression, me semble aller à l'encontre de ce qu'a défendu avec beaucoup de brio M. Allouche, à savoir que le parlementaire doit se consacrer à sa tâche de législateur.
En effet, voilà que l'Assemblée nationale invente un système aberrant. Au sein des départements, il y a des commissions. Nous les connaissons, nous les présidons, ou plus exactement nous les faisons présider par délégation. Elles sont coprésidées en principe par le préfet. Mais celui-ci n'y va jamais. Il délègue donc à son directeur de cabinet, au secrétaire général ou à un fonctionnaire de l'administration, ce qui est tout à fait normal.
Dorénavant, le parlementaire serait donc membre de droit de ces commissions. Bien sûr, pour autant il ne serait pas obligé d'y siéger. Mais, de la part d'un membre de droit, cela ferait mauvais effet !
J'ai pu relever, dans le département que j'ai l'honneur d'administrer, le nombre de commissions où le parlementaire siégerait de droit : il y en a 110 !
M. Jean Chérioux. On ne le verra pas souvent à l'Assemblée nationale ou au Sénat !
M. Jacques Larché, rapporteur. De deux choses l'une, donc : ou bien le parlementaire siège dans les commissions, et il ne va plus du tout à l'Assemblée nationale...
M. Jean Chérioux. C'est pire que le cumul !
M. Jacques Larché, rapporteur. ... ou bien il n'y siège pas et l'on est alors en droit de se demander au nom de quel privilège abusif il en est membre de droit. En fait, on va lui compliquer la vie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Au moment où je prends le relais de M. Queyranne, j'ai la chance, pour commencer, d'avoir à exprimer un avis favorable sur l'amendement de la commission.
En effet, la disposition qu'il est proposé de supprimer n'a pas de rapport avec le texte élaboré par le Gouvernement. De plus, elle serait très difficilement applicable et elle irait à l'encontre de l'objectif recherché à travers la limitation du cumul des mandats et des fonctions électives.
M. Jacques Larché, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Je veux simplement faire observer à M. Besson, qui vient d'arriver et que je me plais à accueillir pour la suite de ce débat, que, si nous avions fait preuve de mauvais esprit, nous aurions adopté le texte introduit par l'Assemblée nationale, tant il compliquerait les choses à l'extrême.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 18.
M. Guy Allouche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche. Mes chers collègues, je n'ai jamais dit que j'étais favorable à la disposition introduite par l'Assemblée nationale.
Dans la mesure où je prêche en faveur de la disponibilité pour le travail parlementaire et pour le contact permanent avec les électeurs, je conçois que l'on ne puisse pas siéger dans cent commissions ou plus.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. A l'occasion de l'examen de cet amendement, je veux souligner l'incohérence et le ridicule dont ont fait preuve nos collègues députés. J'en veux pour preuve le nombre d'amendements que notre rapporteur a été obligé de proposer à la Haute Assemblée pour supprimer certaines dispositions et redonner un peu de corps au texte.
Dire que, par médias interposés, on veut faire croire à l'opinion publique que c'est la Haute Assemblée qui, face à un tel projet, est ringarde et réactionnaire !
A voir le ridicule dans lequel les membres de l'Assemblée nationale sont tombés au travers de l'examen de ce texte, c'est plutôt vers eux que les médias devraient pointer leurs critiques, au lieu de tenter de ridiculiser le comportement de l'autre assemblée, qui, comme toujours, fait preuve de la sagesse la plus exemplaire. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Michel Duffour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour. Nous avons abordé cette discussion avec le souci d'être constructifs. Or, le dernier intervenant a, parlant de nos collègues de l'Assemblée nationale, employé des termes qui me semblent manquer quelque peu de sagesse et qui n'augurent pas d'un bon dialogue entre les représentants des deux assemblées.
M. Alain Vasselle. C'est un dialogue de sourds !
M. Michel Duffour. Certes, si nous entamons un dialogue en nous traitant mutuellement de sourds, nous aurons du mal à progresser ! (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
Nous argumentons d'ailleurs quelque peu à fronts renversés puisque, selon nous, le travail de parlementaire est très prenant. M. le rapporteur craint d'ailleurs qu'il ne le soit trop, avec une telle disposition.
La mesure présentait tout de même l'avantage pour les parlementaires qui ne sont pas élus locaux et qui auraient siégé dans ces commissions d'être au courant de la vie de leur département, et donc de pouvoir y participer.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 4 ter estsupprimé.
Article 4 quater