Séance du 29 octobre 1998
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Cumul des mandats.
- Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p.
1
).
Article additionnel avant l'article 1er A (p. 2 )
Amendement n° 43 rectifié de M. Pelletier. - MM. Bernard Joly, Jacques Larché, président et rapporteur de la commission des lois. - Retrait.
Article 1er A (p. 3 )
Amendement n° 1 de la commission. - MM. le rapporteur, Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article additionnel après l'article 1er A (p. 4 )
Amendement n° 46 de M. Joly. - MM. Bernard Joly, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Article 1er (p. 5 )
Amendement n° 2 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Patrice
Gélard, Michel Duffour. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 2
(supprimé)
Article 2
bis
(p.
6
)
Amendement n° 3 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article additionnel après l'article 2 bis (p. 7 )
Amendement n° 47 de M. Joly. - Retrait.
Article 2 ter (p. 8 )
Amendement n° 4 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Guy Allouche, Bernard Joly. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Articles additionnels après l'article 2 ter (p. 9 )
Amendement n° 44 rectifié de M. Pelletier. - Retrait.
Amendement n° 48 de M. Joly. - Retrait.
Article additionnel après l'article 2 quater (p. 10 )
Amendement n° 45 rectifié de M. Pelletier. - Retrait.
Article 2 quater (p. 11 )
Amendement n° 5 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Articles additionnels après l'article 2 quater (p. 12 )
Amendements n°s 49 à 51 de M. Joly. - Retrait des trois amendements.
Article 2 quinquies (p. 13 )
Amendement n° 6 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article additionnel après l'article 2 quinquies (p. 14 )
Amendement n° 52 de M. Joly. - Retrait.
Division additionnelle (p. 15 )
Amendement n° 53 de M. Joly. - Retrait.
Article additionnel après l'article 2 quinquies (p. 16 )
Amendement n° 54 de M. Joly. - Retrait.
Article 3 (p. 17 )
Amendement n° 7 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Patrice
Gélard. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 3 bis (p. 18 )
Amendement n° 8 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Guy Allouche, Patrice Gélard. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 3 ter (p. 19 )
Amendement n° 9 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Michel Duffour, Guy Allouche, Patrice Gélard. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article additionnel avant l'article 3 quater (p. 20 )
Amendement n° 39 de M. Duffour. - MM. Michel Duffour, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Article 3 quater (p. 21 )
Amendement n° 10 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Articles additionnels après l'article 3 quater (p. 22 )
Amendements n°s 40 à 42 de M. Duffour. - Rejet des trois amendements.
Article 3 quinquies (p. 23 )
Amendement n° 11 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 3 sexies (p. 24 )
Amendement n° 12 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Jean Chérioux, Patrice Gélard, Mme Dinah Derycke, MM. Michel Duffour, Marcel Lesbros, Jean-Jacques Hyest, Guy Allouche. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 4 (p. 25 )
Amendement n° 13 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Patrice
Gélard. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 4 bis (p. 26 )
Amendement n° 14 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption
de l'amendement supprimant l'article.
Article 5 (p. 27 )
Amendement n° 15 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 5 bis (p. 28 )
Amendement n° 16 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Articles 6 et 7. - Adoption (p.
29
)
Article 8 (p.
30
)
Article 6-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1997. - Adoption
(p.
31
)
Article 6-2 de la loi précitée
(p.
32
)
Amendement n° 17 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article de la loi.
Article 6-3 de la loi précitée (p. 33 )
Amendement n° 18 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article de la loi.
Article 6-3-1 de la loi précitée (p. 34 )
Amendement n° 19 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article de la loi.
Article 6-3-2 de la loi précitée (p. 35 )
Amendement n° 20 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article de la loi.
Article 6-4 de la loi précitée (p. 36 )
Amendement n° 21 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article de la loi modifié.
Adoption de l'article 8 modifié.
Article 9 (p. 37 )
Amendement n° 22 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Intitulé du titre III bis (p. 38 )
Amendement n° 23 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Patrice Gélard. - Adoption de l'amendement supprimant l'intitulé.
Articles 9 bis à 9 quinquies (p. 39 )
Amendements n°s 24 à 27 de la commission. - Adoption des amendements supprimant les quatre articles.
Article 10 (p. 40 )
Amendement n° 28 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 11 (p. 41 )
Amendement n° 29 de la commission. - M. le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article additionnel après l'article 11 (p. 42 )
Amendement n° 30 de la commission. - M. le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article addi-tionnel.
Article 12 (p. 43 )
Amendement n° 31 de la commission. - M. le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 13 (p. 44 )
Amendement n° 32 de la commission. - M. le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Articles 14 et 15. - Adoption (p.
45
)
Intitulé du projet de loi (p.
46
)
Amendement n° 33 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé.
Vote sur l'ensemble (p. 47 )
MM. Jean-Jacques Hyest, Patrice Gélard, Michel Duffour, Mme Dinah Derycke.
Adoption du projet de loi.
Suspension et reprise de la séance (p. 48 )
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
3. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 49 ).
POSITION DE LA FRANCE
À L'ÉGARD DU GÉNÉRAL PINOCHET (p.
50
)
MM. Franck Sérusclat, le président, Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.
FERMETURE DES CHANTIERS NAVALS DU HAVRE (p. 51 )
MM. Patrice Gélard, Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
CONSTRUCTION DE NOUVELLES AUTOROUTES (p. 52 )
MM. Fernand Demilly, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
MAINTIEN DE L'ACTIVITÉ
DES CHANTIERS NAVALS DU HAVRE (p.
53
)
MM. Pierre Lefebvre, Dominique Strauss-Khan, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
SUPPRESSION DE LA TVA SUR LES TERRAINS À BÂTIR (p. 54 )
MM. Jean Arthuis, Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.
RÉPRESSION DE LA DÉLINQUANCE JUVÉNILE (p. 55 )
M. Bernard Plasait, Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.
POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE (p. 56 )
MM. Henri Weber, Dominique Strauss-Khan, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN (p. 57 )
MM. Jacques Legendre, Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
AMÉNAGEMENT DE LA RN 4 À BLÂMONT (p. 58 )
MM. Jacques Baudot, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
AVENIR DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE EN FRANCE (p. 59 )
MM. Jean Bizet, Dominique Strauss-Khan, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
DÉCLIN DE LA DÉMOGRAPHIE (p. 60 )
MM. Christian Bonnet, Dominique Strauss-Khan, ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie.
M. le président,
Suspension et reprise de la séance (p. 61 )
4.
Protocole relatif au Conseil de l'Europe. - Accord européen relatif à la Cour
européenne des droits de l'homme.
- Adoption de deux projets de loi (p.
62
).
Discussion générale commune : M. Charles Josselin, ministre délégué à la
coopération et à la francophonie.
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
MM. André Boyer, rapporteur de la commission des affaires étrangères, Daniel
Hoeffel, le ministre délégué.
Clôture de la discussion générale commune ;
Adoption des articles uniques des deux projets de loi.
5.
Règlement définitif des budgets de 1995 et 1996.
- Adoption de deux projets de loi (p.
63
).
Discussion générale commune : MM. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au
budget ; Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ;
Yves Fréville, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Bernard Angels, Robert Del
Picchia, Michel Charasse.
M. le secrétaire d'Etat.
Clôture de la discussion générale commune.
Règlement définitif du budget de 1995 (p. 64 )
Articles 1er, 2 et état A, 3 et état B, 4 et état C, 5 et état D, 6 et état E,
7 et état F, 8 et état G, 9 et état I, et 10 à 14. - Adoption.
Article 15 (p. 65 )
Amendements n°s 1 de la commission et 3 de M. Fréville. - MM. le rapporteur
général, Yves Fréville, le secrétaire d'Etat, Michel Charasse. - Retrait de
l'amendement n° 1 ; adoption de l'amendement n° 3.
Adoption de l'article modifié.
Article 16 (p. 66 )
Amendement n° 2 de la commission. - Retrait.
Adoption de l'article.
Vote sur l'ensemble (p. 67 )
M. François Trucy.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.
Règlement définitif du budget de 1996 (p. 68 )
Articles 1er, 2 et état A, 3 et état B, 4 et état C, 5 et état D, 6 et état E,
7 et état F, 8 et état G, 9 et état I, et 10 à 13. - Adoption.
Adoption, par scrutin public, de l'ensemble du projet de loi.
6.
Communication de M. le président de l'Assemblée nationale
(p.
69
).
7.
Dépôt d'un projet de loi
(p.
70
).
8.
Dépôt d'un rapport d'information
(p.
71
).
9.
Dépôt d'un avis
(p.
72
).
10.
Ordre du jour
(p.
73
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
CUMUL DES MANDATS
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 464,
1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la limitation du cumul
des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice.
[Rapport n° 29 (1998-1999).]
Nous en sommes parvenus à la discussion des articles de la loi ordinaire.
TITRE Ier
DISPOSITIONS MODIFIANT
LE CODE ÉLECTORAL
Article additionnel avant l'article 1er A
M. le président.
Par amendement n° 43 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly et André Boyer
proposent d'insérer, avant l'article 1er A, un article additionnel ainsi rédigé
:
« L'article L. 5 du code électoral est complété,
in fine,
par les mots
: ", à moins qu'ils n'y soient autorisés par le juge en application de
l'article 501 du code civil". »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Cet amendement reprend une disposition que j'ai proposée hier, lors de la
discussion du projet de loi organique, pour permettre au juge des tutelles
d'autoriser certains majeurs placés sous tutelle à être inscrits sur la liste
électorale et à voter aux élections politiques.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur.
Monsieur le président, je tiens à indiquer, au début de la discussion des
articles de ce projet de loi, que notre position sera strictement identique à
celle que nous avons adoptée hier.
Hier, nous avons pris un engagement envers M. Joly. Qu'il dépose donc une
proposition de loi intégrant cet amendement, qui est intéressant. La commission
des lois l'examinera alors rapidement, et je demanderai son inscription à
l'ordre du jour d'une séance réservée au Sénat.
M. le président.
Monsieur Joly, l'amendement n° 43 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Joly.
Compte tenu de l'engagement pris par M. le président de la commission des
lois, je ne peux que retirer mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 43 rectifié est retiré.
Article 1er A
M. le président.
« Art. 1er A. _ L'article L. 44 du code électoral est ainsi rédigé :
«
Art. L. 44
. - Tout Français et toute Française ayant la qualité
d'électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas
d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi. »
Par amendement n° 1, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
La commission, adoptant la même position qu'hier, vous
propose un amendement de suppression de l'article 1er A.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
Le
Gouvernement émet un avis favorable, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.
M. Michel Duffour.
Comme hier, le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient sur ce
point.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 1er A est supprimé.
Article additionnel après l'article 1er A
M. le président.
Par amendement n° 46, M. Joly propose d'insérer, après l'article 1er A, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 44 du code électoral, sont insérés deux articles ainsi
rédigés :
«
Art. L. 44-1. -
Les candidatures multiples sont interdites. Nul ne
peut être candidat dans plusieurs circonscriptions électorales, ni sur
plusieurs listes.
« Le titulaire d'un mandat électif non renouvelable ne peut, à l'occasion
d'une élection partielle ou d'un renouvellement tenu dans une autre
circonscription que celle dans laquelle il a été élu, briguer un mandat de même
nature que celui qu'il occupe, sauf à démissionner de celui-ci au préalable.
« Les dispositions du présent article sont applicables à l'ensemble du présent
code.
«
Art. L. 44-2. -
Quiconque contreviendra aux dispositions du précédent
article sera puni d'une amende de 60 000 F et, sauf disposition contraire,
verra ses candidatures, ou celles des listes sur lesquelles il est inscrit,
frappées de nullité.
« Quiconque aura sciemment signé ou apposé des affiches, envoyé ou distribué
des bulletins, circulaires ou professions de foi dans l'intérêt d'un candidat
qui ne s'est pas conformé aux dispositions du précédent article ou de sa liste
sera puni d'une amende de 30 000 F.
« Les affiches, placards, professions de foi, bulletins de votes apposés ou
distribués pour appuyer une candidature intervenue en violation des
dispositions du précédent article seront enlevés ou saisis. »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Cet amendement a pour objet de mettre un terme à certaines pratiques peu
respectueuses du corps électoral, consistant à faire acte de candidature dans
plusieurs circonscriptions ou sur plusieurs listes.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Cet amendement correspond à des situations peut-être
existantes mais sans doute exceptionnelles. Nous avons considéré qu'il ne
relevait pas du texte dont nous discutons aujourd'hui et, plutôt que d'appeler
à voter contre, je demande donc à son auteur de bien vouloir le retirer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
Le
Gouvernement émet le même avis que la commission des lois : nous sommes loin du
sujet qui nous concerne aujourd'hui.
M. le président.
Monsieur Joly, l'amendement n° 46 est-il maintenu ?
M. Bernard Joly.
Je ne sais pas si nous sommes loin du sujet, mais j'affirme en tout cas, pour
l'avoir vécue à plusieurs repris dans mon canton, qu'il ne s'agit pas d'une
situation exceptionnelle.
Cet amendement est d'ailleurs repris dans une proposition de loi que j'ai
déposée. Si M. le président de la commission des lois veut bien revoir cette
dernière avec intérêt, je retire bien volontiers cet amendement.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Il va de soi que la proposition de loi sera examinée avec
toute la diligence nécessaire.
M. Bernard Joly.
Merci !
M. le président.
L'amendement n° 46 est retiré.
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. _ L'article L. 46-1 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 46-1
. _ Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats
électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de
Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal.
« Quiconque se trouve dans ce cas doit faire cesser l'incompatibilité en
démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet
effet d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis
en situation d'incompatibilité, ou, en cas de contestation, de la date à
laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. A défaut
d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti,
le mandat ou la fonction acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend
fin de plein droit. »
Par amendement n° 2, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
rédiger ainsi le texte présenté par cet article pour l'article L. 46-1 du code
électoral :
«
Art. L. 46-1. -
Nul ne peut exercer simultanément plus de deux des
mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de
Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une
commune d'au moins 3 500 habitants.
« Quiconque se trouve dans ce cas doit faire cesser l'incompatibilité en
démissionnant du mandat ou de la fonction de son choix. Il dispose à cet effet
d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en
situation d'incompatibilité, ou, en cas de contestation, de la date à laquelle
le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. A défaut d'option,
le mandat ou la fonction acquis ou renouvelé à la date la plus récente prend
fin de plein droit. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Cet amendement vise à transposer le système que nous avons
accepté hier, qui consiste à étendre aux conseillers municipaux d'une commune
d'au moins 3 500 habitants la limitation à deux des mandats locaux susceptibles
d'être exercés simultanément. Le principe en avait été établi par la loi de
1985, et nous le renforçons.
Se pose également le problème des délais des choix qui peuvent s'imposer.
L'Assemblée nationale a souhaité les harmoniser à trente jours, position que
nous approuvons.
De la même manière, se pose un problème de liberté de choix. Nous souhaitons
que la même liberté de choix que celle que nous avons retenue hier au cas où un
cumul surviendrait soit étendue à l'hypothèse que nous traitons maintenant.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
Cet
amendement est en retrait par rapport au projet du Gouvernement, dans la mesure
où il vise à exclure des règles de limitation du cumul les conseillers
municipaux des communes de moins de 3 500 habitants : un élu pourrait donc être
à la fois maire d'une commune de moins de 3 500 habitants, conseiller général
et conseiller régional, voire président de ces deux assemblées.
Les possibilités de cumul qui seraient ainsi ouvertes me paraissent excessives
par rapport aux attentes de nos concitoyens et à l'ambition de ce projet de
loi.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 2.
M. Patrice Gélard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Je tiendrai le même discours qu'hier : une grande majorité du groupe du RPR
n'était pas favorable à cet amendement mais, par discipline, compte tenu de
notre position sur l'ensemble de ce texte, nous nous y rallions, espérant
qu'une discussion pourra s'ouvrir sur cette question lors de la navette.
M. Michel Duffour.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour.
Cet amendement est très en retrait par rapport à l'esprit du texte. En
conséquence, nous voterons contre.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, repoussé par le Gouvernement.
M. Guy Allouche.
Le groupe socialiste vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, ainsi modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
M. le président.
L'article 2 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 2
bis
M. le président.
« Art. 2
bis
. _ Après l'article L. 46-1 du même code, il est inséré un
article L. 46-2 ainsi rédigé :
«
Art. L. 46-2
. _ La fonction de membre du bureau d'une chambre
consulaire ou d'une chambre d'agriculture est incompatible avec les mandats
visés à l'article L. 46-1. »
Par amendement n° 3, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Nous entrons dans le champ des incompatibilités nombreuses
introduites par l'Assemblée nationale et que nous avons déjà largement exploré
hier.
La commission, qui avait adopté une attitude réservée, a été suivie par la
majorité de la Haute Assemblée. Nous conservons la même position sur l'ensemble
de ces amendements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
Pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées hier lors de l'examen du
projet de loi organique, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur
la pertinence des incompatibilités entre mandat local et fonction élective dans
un organisme consulaire ou dans une chambre d'agriculture.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2
bis
est supprimé.
Article additionnel après l'article 2
bis
M. le président.
Par amendement n° 47, M. Joly propose d'insérer, après l'article 2
bis,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Les articles L. 156 et L. 169 à L. 171 du même code sont abrogés. »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Par coordination, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 47 est retiré.
Article 2
ter
M. le président.
« Art. 2
ter
. _ Après les mots : "conseiller général", la fin du
premier alinéa de l'article L. 194 du même code est ainsi rédigée : "s'il n'est
âgé de dix-huit ans révolus". »
Par amendement n° 4, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
L'article 2
ter
tend à fixer à dix-huit ans l'âge
d'éligibilité des conseillers généraux.
Cette disposition est peut-être moins excessive que celle qui nous avait été
proposée lors de l'examen du projet de loi organique. La commission a cependant
adopté une attitude réservée sur l'ensemble de ce texte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
Le
Gouvernement s'en remet sur ce point également à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 4.
M. Guy Allouche.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, autant,
hier, nous étions quelques-uns à douter de la pertinence de l'amendement
relatif à l'âge d'éligibilité des parlementaires, autant, pour l'éligibilité à
une fonction locale - conseiller municipal, conseiller général et,
éventuellement, candidat à la mairie - l'âge de dix-huit me paraît
raisonnable.
Je souhaite que l'on retienne cette idée, car de nombreux jeunes désirent
participer à la vie locale. En outre, le département traite aussi des questions
de jeunesse. Il n'est pas inintéressant d'avoir un sang jeune au sein des
assemblées départementales.
C'est la raison pour laquelle, pour notre part, nous approuvons cette
disposition du texte qui nous vient de l'Assemblée nationale.
M. Bernard Joly.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
En réponse au propos de mon collègue M. Allouche, je dirai que le Sénat étant
le Grand conseil des communes de France, il serait à mon avis utile qu'un
candidat à la fonction sénatoriale ait déjà l'expérience d'un mandat local.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2
ter
est supprimé.
Articles additionnels après l'article 2
ter
M. le président.
Par amendement n° 44 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly et André Boyer
proposent d'insérer, après l'article 2
ter,
un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. L'article L. 200 du même code est complété,
in fine
, par les mots
: "ou de tutelle".
« II. En conséquence, à l'article L. 199 du même code, les mots : "L. 5," sont
supprimés. »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 44 rectifié est retiré.
Par amendement n° 48, M. Joly propose d'insérer, après l'article 2
ter
,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. Les deux premiers alinéas de l'article L. 209 du même code sont
abrogés.
« II. A la première phrase du troisième alinéa du même article, les mots
"procède de la même façon pour désigner" sont remplacés par les mots "désigne,
en séance publique, et par la voie du sort,". »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Je le retire également, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 48 est retiré.
Article additionnel avant l'article 2
quater
M. le président.
Par amendement n° 45 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly et André Boyer
proposent d'insérer, avant l'article 2
quater,
un article
additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa (2°) de l'article L. 230 du même code est complété,
in fine,
par les mots : "ou de tutelle". »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 45 rectifié est retiré.
Article 2
quater
M. le président.
« Art. 2
quater
. _ Le dixième alinéa (8°) de l'article L. 231 du même
code est ainsi rédigé :
« 8° Les directeurs du cabinet du président du conseil général et du président
du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs
adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil
régional, le directeur de cabinet du président du conseil exécutif de Corse,
les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, chefs de
service et chefs de bureau de la collectivité territoriale de Corse et de ses
établissements publics ; ».
Par amendement n° 5, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
L'article 2
quater
est relatif aux conditions
d'éligibilité alors que le projet de loi concerne les incompatibilités. La
commission souhaite donc sa suppression.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
Le
Gouvernement partage le raisonnement de M. le rapporteur et émet donc un avis
favorable sur cet amendement. En effet, l'article 2
quater,
introduit
par l'Assemblée nationale, concerne les inéligibilités alors que nous
légiférons sur les incompatibilités.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2
quater
est supprimé.
Articles additionnels après l'article 2
quater
M. le président.
Par amendement n° 49, M. Joly propose d'insérer, après l'article 2
quater,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 238 du même code sont
abrogés.
« II. - L'article L. 263 du même code est abrogé.
« III. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 265 du même
code, la référence "L. 263" est remplacée par la référence "L. 44-1".
« IV. - L'article L. 272-2 du même code est abrogé.
« V. - A l'article L. 272-4 du même code, la référence "L. 272-2" est
remplacée par la référence "L. 44-1". »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Je retire cet amendement, monsieur le président, ainsi que les amendements n°s
50 et 51.
M. le président.
L'amendement n° 49 est retiré.
Par amendement n° 50, M. Joly proposait d'insérer, après l'article 2
quater,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 302 du même code est supprimé.
« II. - A l'article L. 303 du même code, après les mots : "articles
précédents", sont insérés les mots : "et à l'article L. 44-1". »
Cet amendement a été retiré par son auteur.
Par amendement n° 51, M. Joly proposait également d'insérer, après l'article 2
quater,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa de l'article L. 331-2 du même code est supprimé.
« II. - Aux premier et septième alinéas de l'article L. 332 du même code, les
mots : "articles L. 331" sont remplacés par les mots : "articles L. 44-1, L.
331". »
Cet amendement a été retiré par son auteur.
Article 2
quinquies
M. le président.
« Art. 2
quinquies
. - Après les mots : "conseiller régional", la fin du
premier alinéa de l'article L. 339 du même code est ainsi rédigée : "s'il n'est
âgé de dix-huit ans révolus". »
Par amendement n° 6, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
La commission, adoptant la même position que précédemment,
propose de supprimer l'article 2
quinquies.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
Le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2
quinquies
est supprimé.
Article additionnel après l'article 2 quinquies
M. le président.
Par amendement n° 52, M. Joly propose d'insérer, après l'article 2
quinquies
, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. Le deuxième alinéa de l'article L. 345 du même code est abrogé.
« II. L'article L. 348 du même code est abrogé.
« III. Au deuxième alinéa de l'article L. 350 du même code, les mots :
"articles L. 339" sont remplacés par les mots : "articles L. 44-1, L. 339".
« IV. Au deuxième alinéa de l'article L. 351 et au premier alinéa de l'article
L. 372 du même code, la référence : "L. 348" est remplacée par la référence :
"L. 44-1".
« V. Le second alinéa de l'article L. 369 du même code est ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 44-1, le mandat de conseiller à
l'Assemblée de Corse est assimilé au mandat de conseiller régional. »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 52 est retiré.
Divisiion additionnelle après l'article 2
quinquies
M. le président.
Par amendement n° 53, M. Joly propose d'insérer, après l'article 2
quinquies,
un titre additionnel ainsi rédigé :
« Titre...
« Dispositions modifiant la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977. »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 53 est retiré.
Article additionnel après l'article 2,
quinquies
M. le président.
Par amendement n° 54, M. Joly propose d'insérer, après l'article 2
quinquies,
un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 7 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 est ainsi rédigé :
«
Art. 7. -
Les articles L. 44-1 et L. 44-2 du code électoral sont
applicables aux représentants au Parlement européen. »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Je retire également cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 54 est retiré.
TITRE II
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Article 3
M. le président.
« Art. 3. _ I. _ L'article L. 2122-4 du code général des collectivités
territoriales est ainsi rédigé :
«
Art. L. 2122-4
. _ Le conseil municipal élit le maire et les adjoints
parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Nul ne peut être
élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
« Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de
représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions électives suivantes :
président d'un conseil régional, président d'un conseil général.
« Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de
la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne
ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
« Cette incompatibilité s'applique également aux fonctions de juge des
tribunaux de commerce.
« Tout maire élu à un mandat ou une fonction le plaçant dans une situation
d'incompatibilité prévue par les deuxième à quatrième alinéas cesse de ce fait
même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation,
l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision
juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »
« II. _ L'article L. 5211-2 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables à
l'incompatibilité prévue aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L.
2122-4. »
Sur cet article, je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Par amendement n° 77, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose :
A. - De rédiger comme suit le paragraphe I de cet article :
« L'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales est
complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants sont
incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes :
président d'un conseil régional, président d'un conseil général.
« Tout maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants élu à une fonction le
plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue à l'alinéa précédent cesse
de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation,
l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision
juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »
B. - En conséquence, dans le texte proposé par le paragraphe II pour compléter
l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales, de
remplacer les mots : « deuxième à cinquième alinéas », par les mots : «
troisième et quatrième alinéas ».
Par amendement n° 34, M. Vasselle propose, dans le deuxième alinéa du texte
présenté par le paragraphe I de l'article 3 pour l'article L. 2122-4 du code
général des collectivités territoriales, après le mot : « maire », d'insérer
les mots : « d'une commune de 3 500 habitants et plus ».
Par amendement n° 35, M. Vasselle propose, dans le troisième alinéa du texte
présenté par le paragraphe I de l'article 3 pour l'article L. 2122-4 du code
général des collectivités territoriales, après le mot : « maire », d'insérer
les mots : « d'une commune de 3 500 habitants et plus ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 7.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Cet amendement vise à rendre incompatibles les fonctions de
maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants avec l'exercice d'une des
fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional et président
d'un conseil général.
Les fonctions exécutives ne peuvent être en principe exercées que dans une
seule collectivité territoriale. Nous avons exclu - j'ai marqué quelques
regrets personnels à cet égard - les communes de moins de 3 500 habitants.
En revanche, en ce qui concerne toute une série d'incompatibilités
professionnelles à propos desquelles nous nous sommes déjà exprimés - membres
de la Commission européenne, du directoire de la Banque centrale européenne, du
Conseil de la politique monétaire de la Banque de France, juges des tribunaux
de commerce - nous adoptons la même position qu'hier.
M. le président.
Les amendements n°s 34 et 35 sont-ils soutenus ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 7 ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
Monsieur le président, comme je l'ai déjà expliqué, le Gouvernement souhaite
qu'il soit impossible de cumuler une fonction parlementaire et une fonction de
maire, et ce sans distinction de seuil.
Il est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 7.
M. Patrice Gélard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Notre groupe aura, sur ce point, la même position que celle qu'il a
précédemment exprimée : nous sommes partisans de deux mandats et d'une fonction
exécutive.
Par conséquent, même si, en ce qui concerne les maires de communes de moins de
3 500 habitants, nous ne sommes pas tout à fait d'accord, nous nous rallions au
texte proposé par la commission et nous sommes ouverts à une discussion au
cours de la navette.
M. Christian Bonnet.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.
M. Guy Allouche.
Le groupe socialiste vote contre.
M. Michel Duffour.
Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, ainsi modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 3
bis
M. le président.
« Art. 3
bis
. _ Après le premier alinéa de l'article L. 2122-18 du même
code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en
application des articlesL.O. 141 du code électoral, L. 3122-3, L. 4133-3 du
présent code ou de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative
à l'élection des représentants au Parlement européen ne peut recevoir de
délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la
cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation
d'incompatibilité. »
Par amendement n° 8, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale a pour objet
de restreindre le pouvoir de délégation du maire. La majorité de la commission,
hostile à cette disposition, en propose la suppression.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
Cette disposition, introduite par l'Assemblée nationale pour éviter que la
législation soit contournée par un élu qui se ferait accorder une délégation
générale après avoir démissionné de ses fonctions de maire, me paraît quand
même aller très loin dans l'encadrement législatif des dérogations.
C'est pourquoi je m'en remets à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 8.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 8.
M. Guy Allouche.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche.
A la lecture de cet amendement, on comprend les réticences des uns et des
autres, mais il semblerait que l'on fasse quand même un procès à M. le Premier
ministre qui, alors que rien ne l'y obligeait, a créé une jurisprudence
applicable aux membres du Gouvernement. Et je me garderai de faire ici mention
du précédent Premier ministre, compte tenu des cumuls qui étaient les siens.
Il y a eu, c'est vrai, une interprétation quelque peu restrictive de cette
jurisprudence, et son application est sujette à critique. Mais nos collègues de
la majorité sénatoriale n'ont-ils pas déposé une proposition de loi
constitutionnelle qui va encore plus loin, allant jusqu'à interdire à tout
membre du Gouvernement d'être conseiller municipal ? Si l'on veut qu'un
ministre retrouve, une fois qu'il a quitté le Gouvernement, l'assemblée dont il
était membre avant d'exercer ses nouvelles fonctions, il faut bien qu'il garde
une place dans cette instance !
A vouloir aller trop loin, on finit par ne plus comprendre. C'est la raison
pour laquelle, pour notre part, nous nous opposons à l'amendement n° 8.
M. Patrice Gélard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Je me rallie, naturellement, à l'amendement proposé par la commission, pour
une raison très simple : la disposition introduite par l'Assemblée nationale
risque de créer deux catégories différentes de conseillers municipaux, ce qui
serait contraire aux principes généraux du droit.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
M. Guy Allouche.
Le groupe socialiste vote contre.
M. Michel Duffour.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 3
bis
est supprimé.
Article 3
ter
M. le président.
« Art. 3
ter
. _ Dans le I de l'article L. 2123-3 du même code, le
nombre : "100 000" est remplacé par le nombre : "3 500". »
Par amendement n° 9, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
L'article 3
ter
, introduit par l'Assemblée nationale,
vise une question qui n'est pas directement celle que nous traitons.
Sur le statut des élus locaux, nous nous sommes déjà exprimés : nous devrons
avoir un jour un débat sur ce problème essentiel, et le traiter sous tous ses
aspects. L'aborder ainsi, au détour du présent texte, ne nous semble pas
opportun.
C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article 3
ter
.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
Cette dispositon, introduite par l'Assemblée nationale en première lecture,
répond à un problème réel. En outre, son adoption n'aurait aucun coût pour les
communes.
Cela étant, elle nous paraît plutôt relever d'un débat sur le statut de l'élu
que du champ couvert par le présent texte.
MM. Jean-Pierre Schosteck et Jean-Jacques Hyest.
Oui !
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
Le
Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
MM. Jean-Pierre Schosteck et Jean Chérioux.
Très bien !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 9.
M. Michel Duffour.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour.
Nous ne voterons pas l'amendement de la commission car comme l'a dit M. le
ministre, il s'agit du statut de l'élu, et nous souhaitons aller de l'avant en
ce domaine. Toute proposition tendant à restreindre ce dispositif ne peut donc
que rencontrer notre opposition.
M. Guy Allouche.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche.
Si la question du statut de l'élu est récurrente, elle n'en est pas moins très
importante. Toutefois, je constate que certains de nos collègues prennent ce
prétexte pour s'opposer au projet de loi du Gouvernement, quand ils ne
souhaitent pas le développement de la décentralisation.
M. Jean-Jacques Hyest.
C'est vrai, nous le souhaitons !
M. Guy Allouche.
Ce n'est, à mes yeux, qu'une excuse pour ne pas approuver le présent projet de
loi.
(Protestations sur les travées du RPR.)
M. Jean Chérioux.
Allons donc !
M. le président.
Mes chers collègues, je vous en prie ! Laissez s'exprimer M. Allouche !
M. Guy Allouche.
Une fois que ce projet de loi sera adopté, ne serons-nous pas à même, non pas
d'exiger, car on ne peut rien exiger d'un gouvernement, mais de lui demander de
mettre au point rapidement un nouveau statut de l'élu ?
M. Jean Chérioux.
Et voilà !
M. Guy Allouche.
Votre attitude, mes chers collègues, n'est qu'un prétexte pour ne pas avancer
sur le non-cumul.
M. Jean Chérioux.
Absolument pas !
M. Jean-Pierre Schosteck.
C'est vous qui le dites !
M. Guy Allouche.
Le statut de l'élu est une question très importante, qui nécessite une large
concertation avec toutes les parties concernées. A cet égard, le Gouvernement
peut prendre - je l'espère, en tout cas - l'engagement, une fois que le projet
de loi sur le cumul des mandats sera adopté, de présenter un texte.
Quoi qu'il en soit, nous avons le temps, puisque l'application de la loi sur
le cumul ne sera pas immédiate, vous le savez bien : il y faudra deux ou trois
ans.
Quant à la décentralisation, là encore, mes chers collègues, il s'agit d'une
oeuvre de très longue haleine, qui va prendre deux ou trois décennies. A ceux
qui espèrent la mise au point d'une décentralisation parfaite - c'est-à-dire
pratiquement la mise en place d'un principe de subsidiarité entre l'Etat et les
collectivités locales - j'indique que nous risquerions d'attendre vingt ou
trente ans !
Dans ces conditions, il faut engager le processus, dont le premier degré est
le non-cumul. Une fois que le non-cumul sera adopté, nous serons à même de
demander au Gouvernement le statut de l'élu, puis le développement de la
décentralisation.
M. Patrice Gélard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Nous ne sommes pas, je tiens à le rappeler, opposés au projet de loi proposé
par le Gouvernement, même si nous l'avons adapté, modifié, transformé.
M. Jean Chérioux.
Evidemment !
M. Patrice Gélard.
Dans ces conditions, comment affirmer que le Sénat est hostile à la limitation
des incompatibilités ? Nous avons démontré le contraire, et nous sommes prêts à
une discussion large sur ce sujet.
En revanche, dans un projet de loi, on ne peut introduire des cavaliers en
permanence. Cette pratique est d'ailleurs sanctionnée par le Conseil
constitutionnel. C'est pourquoi, dans ce projet de loi relatif aux
incompatibilités, le cas des inéligibilités ne peut être traité, non plus que
le statut de l'élu. Tout est mélangé !
De plus, traiter le statut de l'élu par le biais d'un amendement
parlementaire, sans véritable concertation et sans avoir examiné le coût de
l'opération, me paraît extrêmement grave.
C'est la raison pour laquelle je me rallie à l'amendement n° 9 de la
commission des lois.
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
M. Guy Allouche.
Le groupe socialiste vote contre.
M. Michel Duffour.
Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 3
ter
est supprimé.
Article additionnel avant l'article 3
quater
M. le président.
Par amendement n° 39, MM. Duffour, Bret et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 3
quater
,
l'article additionnel suivant :
« I. - Dans le troisième alinéa (2°) du paragraphe II de l'article L. 2123-3
du code général des collectivités territoriales, les mots : "d'une fois et
demie" sont remplacés par les mots : "de deux fois".
« II. - Dans le quatrième alinéa (3°) du paragraphe II du même article, les
mots : "de 60 %" sont remplacés par les mots : "d'une fois". »
La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour.
Plusieurs de nos amendements concernent le statut de l'élu. Nous proposons
d'aller au-delà du texte qui nous est présenté car, à notre avis, cette
question est fort importante.
Je ne reprendrai pas tout le débat, nos positions sont connues. Et, même si
j'ai bien entendu les réticences de la majorité de cette assemblée, je persiste
dans notre demande.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Larché,
rapporteur.
M. Duffour comprendra parfaitement que nous adoptions la même
position, que je précise : nous n'allons pas, dans le cadre du présent débat,
aborder la discussion du statut de l'élu, étant entendu que ce problème a déjà
été largement évoqué ici, tout au moins dans son principe. De plus, nous aurons
un débat sur la décentralisation mardi prochain dans cet hémicyle.
La commission est donc non pas hostile, mais réservée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
Le
Gouvernement a la même position que précédemment : nous souhaitons que le
présent texte ne traite que des incompatibilités, alors que la disposition
proposée renvoie au statut de l'élu.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 3
quater
M. le président.
« Art. 3
quater
. _ Après le 3° du II de l'article L. 2123-3 du même
code, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° A l'équivalent de 40 % de la durée légale du travail pour les conseillers
municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 30 % pour les
conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 15 %
pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants. »
Par amendement n° 10, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Même position de principe.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
Même position du Gouvernement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.
M. Michel Duffour.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Guy Allouche.
Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 3
quater
est supprimé.
Articles additionnels après l'article 3
quater
M. le président.
Je suis maintenant saisi de trois amendements présentés par MM. Duffour, Bret
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 40 tend à insérer, après l'article 3
quater
, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Après le quatrième alinéa (3e) de l'article L. 2123-1 du code général des
collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 4e - Aux réunions organisées par les associations nationales et
départementales d'élus locaux auxquelles il est affilié.
« 5° - Aux réunions organisées à l'initiative du maire ou du conseil municipal
relatives à la consultation de la population. »
L'amendement n° 41 a pour objet d'insérer, après l'article 3
quater,
un
article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2123-13 du code général des
collectivités territoriales, les mots : "six jours" sont remplacés par les mots
: "douze jours". »
L'amendement n° 42 vise à insérer, après l'article 3
quater,
un article
additionnel ainsi rédigé :
« Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2123-14 du code
général des collectivités territoriales, les mots : "six jours" sont remplacés
par les mots : "douze jours". »
La parole est à M. Duffour, pour présenter ces trois amendements.
M. Michel Duffour.
Même position que pour l'amendement n° 39 !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Même position !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
Même position !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 3
quinquies
M. le président.
« Art. 3
quinquies
. - Le début de l'article L. 2123-9 du même code est
ainsi rédigé :
« Les maires des communes de 3 500 habitants au moins, les adjoints au maire
des communes de 20 000 habitants, qui pour l'exercice... (
Le reste sans
changement.
). »
Par amendement n° 11, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Même position de principe !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
Même position !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 3
quinquies
est supprimé.
Article 3
sexies
M. le président.
« Art. 3
sexies
. _ I. _ Le premier alinéa de l'article L. 2123-23 du
même code est ainsi rédigé :
« Les indemnités maximales pour les fonctions de maire des communes et de
président de délégations spéciales prises en compte pour l'application des
articles L. 2121-28, L. 2123-13, L. 2123-24, L. 5211-7 et L. 5215-16 sont
déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L.
2123-20 le barème suivant : ».
« II. - Après l'article L. 2123-23 du même code, il est inséré un article L.
2123-23-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 2123-23-1
. _ A compter de l'entrée en vigueur de la loi
organique n° ... du ... relative à la limitation du cumul des mandats
électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice, les indemnités
maximales votées par les conseillers municipaux pour l'exercice effectif des
fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales sont
déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L.
2123-20 le barème suivant :
|
Population (habitants) |
Taux maximal en % de l'indice 1015 |
|---|---|
| Moins de 500 | 17 |
| 500 à 999 | 31 |
| 1 000 à 3 499 43 | |
| 3 500 à 9 999 | 55 |
| 10 000 à 19 999 | 65 |
| 20 000 à 49 999 | 90 |
| 50 000 à 99 999 | 110 |
| 100 000 à 200 000 | 145 |
| Plus de 200 000 | 145 |
| Paris, Marseille, Lyon | 145 |
« La population à prendre en compte est la population totale municipale
résultant du dernier recensement. »
« III. _ Le premier alinéa de l'article L. 2511-34 du même code est ainsi
rédigé :
« Les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maire de Paris,
Marseille et Lyon sont, pour l'application des deuxième et troisième alinéas du
présent article ainsi que pour celle des articles L. 2121-28 et L. 2123-13,
égales au terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20, majoré de
15 %. »
Par amendement n° 12, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
La question de l'indemnisation fait partie intégrante du
statut de l'élu. C'est un problème que nous devrons traiter dans son ensemble
et examiner sous l'angle des charges que cela entraînera pour les collectivités
publiques.
Le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale est sans doute pertinent,
mais il représente une charge supplémentaire pour les collectivités publiques -
singulièrement pour les communes - de 700 millions de francs.
Le problème est de savoir si nous pouvons engager les collectivités sur la
voie de cette dépense, alors que nous connaissons la difficulté que nous avons
à établir nos budgets. Au demeurant, si l'Etat doit apporter sa contribution
dans l'escarcelle, celle-ci demeurera modeste : 100 millions de francs, ce
n'est pas beaucoup !
Ce problème devra donc être revu dans son ensemble.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
Cette disposition, qui a été introduite par l'Assemblée nationale, est
cohérente par rapport au présent projet de loi, puisqu'il s'agit de revaloriser
la fonction de maire, et uniquement celle-ci dans la mesure où il n'y aura pas
possibilité de cumul entre une fonction parlementaire et une fonction exécutive
locale.
L'argument financier est souvent invoqué pour justifier le cumul : j'entendais
récemment encore, sur une chaîne de radio nationale, un honorable sénateur
affirmer que son élection au Sénat lui avait permis de cesser son activité
professionnelle et, ainsi, de se consacrer à plein temps à sa fonction de
maire.
Par ailleurs, quand on compare la réalité de la situation des maires dans
notre pays par rapport à ce qui se passe dans les pays voisins où il n'existe
pas de cumul, on constate que les indemnités sont nettement supérieures dans
ces derniers.
Il est donc cohérent d'interdire aux parlementaires l'exercice de fonctions
exécutives. A partir du moment où le Sénat permet d'exercer simultanément une
fonction exécutive et un mandat de parlementaire, il prive le texte de la
cohérence que voulait lui donner l'Assemblée nationale.
Cela étant, je confirme à M. Larché que la disposition prévue représente une
charge de l'ordre de 700 à 800 millions de francs.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 12.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Je voterai l'amendement, car il est, à mes yeux, regrettable que l'Assemblée
nationale ait cru devoir introduire dans ce texte des dispositions d'ordre
financier.
En effet, le problème du cumul, contrairement à ce que l'on entend dire, en
particulier dans les médias, est non pas un problème financier mais un problème
de responsabilités au sein des assemblées parlementaires et à l'échelon des
collectivités territoriales, un point c'est tout !
C'est, en fait, pour essayer de mettre l'opposition nationale, c'est-à-dire la
majorité sénatoriale, dans une position fausse, voire pour la clouer au pilori,
que l'on introduit cet élément financier, en donnant à penser que nous sommes
favorables au cumul pour une question d'argent.
Eh bien non ! Je le dis haut et clair, ce n'est pas une question d'argent ;
c'est une question de conception du travail du parlementaire.
M. Patrice Gélard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
J'irai dans le même sens que mon collègue Jean Chérioux.
Il est évident que l'amalgame entre cumul de fonctions et cumul d'indemnités a
été largement répandu par les médias. On ne saurait l'accepter, et c'est la
raison pour laquelle on ne peut suivre le Gouvernement sur ce point.
Par ailleurs, on nous a beaucoup parlé de ce qui se passait à l'étranger, et
je veux, à ce propos, formuler quelques remarques.
Il est vrai que, dans un certain nombre de pays voisins, les fonctions de
maire ou de responsable de région sont beaucoup mieux rémunérées que chez
nous.
M. Jean-Jacques Hyest.
Ce n'est pas comparable !
M. Patrice Gélard.
Mais, dans ces mêmes pays, les fonctions de parlementaire sont, elles aussi,
beaucoup mieux rémunérées.
A cela s'ajoute un autre élément. Puisqu'on a beaucoup parlé de l'Allemagne,
ces temps-ci, savez-vous que les bourgmestres allemands ou les ministres des
Länder ont tous d'autres activités, que l'on oublie de mentionner ?
Ainsi, le nouveau Chancelier allemand, M. Schröder, est membre du conseil de
surveillance de Volkswagen. Il n'a pas démissionné, il est rémunéré pour cette
fonction. Et tel est le cas de la plupart des hommes politiques allemands.
Il convient donc de regarder de près ce qui se passe à l'étranger : il y a non
pas cumul de mandats électifs mais cumul avec toute une série d'activités
rémunérées dans les sociétés commerciales, professionnelles, les associations
ou autres.
M. Jean Chérioux.
Dans les syndicats !
M. Patrice Gélard.
Je tenais à le mentionner, car on oublie trop souvent ce genre de choses quand
on parle de nos voisins !
(Très bien ! et applaudissements sur les travées
du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Mme Dinah Derycke.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke.
Je voterai contre l'amendement, car, quand on s'oppose au cumul des mandats,
on doit poser le problème de la rémunération des élus. La démocratie a un prix
et elle a un coût. Il faut l'accepter.
Il est bien dans la tradition française de refuser tout débat sur les
problèmes d'argent. Or, je le répète, c'est une réalité, qu'on le veuille ou
non : nos concitoyens ont cette suspicion, légitime ou non - je laisse à chacun
le soin d'en juger - qui les incite à penser que la volonté de cumuler les
mandats résulte aussi de la volonté de cumuler plus ou moins les indemnités et
les moyens.
M. Jean Chérioux.
Il y a écrêtement ! Quant à la suspicion, elle est entretenue savamment !
Mme Dinah Derycke.
Je le sais bien, mon cher collègue, et certains de nos concitoyens le savent
aussi,...
M. Jean Chérioux.
Non, ils ne le savent pas !
Mme Dinah Derycke.
... mais cela ne les empêche pas de toujours demander combien cela fait au
bout du compte et si l'on y inclut les moyens, voitures, etc. dont nous
disposons ?
Nos concitoyens, croyez-le bien, sont assez au fait de ces choses, même s'il
est vrai que parfois - c'est là le danger ! - une certaine presse en
rajoute.
M. Jean Chérioux.
C'est vrai !
Mme Dinah Derycke.
A partir du moment où l'on ne veut pas que les élus cumulent, il est tout à
fait logique de poser le problème de leur rémunération, afin de rendre la
fonction d'élu accessible à tous.
Nous connaissons tous dans nos communes - c'est le cas dans la mienne - des
hommes et des femmes qui travaillent et qui, pour exercer un mandat électoral,
devraient quitter leur place. Pour eux, qui ne sont pas encore à la retraite,
qui n'ont pas une fortune leur permettant d'arrêter leur activité pendant six
ans pour être maire, voire adjoint, se pose, en outre, le problème de leur
retraite future.
M. Charles Descours.
Et de leur retour à la vie professionnelle s'ils ne sont pas fonctionnaires
!
Mme Dinah Derycke.
Il y a donc là un frein réel à la candidature de chacun. Or la démocratie,
c'est aussi permettre à tous nos concitoyens, s'ils le souhaitent, d'être
candidats et d'exercer un mandat électoral.
Voilà pourquoi je voterai contre cet amendement, qui n'est pas en cohérence
avec le texte du projet de loi initial et qui, de ce fait même, empêche un
certain nombre de nos concitoyens d'accéder aux fonctions d'élu.
M. Guy Allouche.
Très bien !
M. Michel Duffour.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour.
Nous voterons également contre cet amendement. En effet, dans la logique du
non-cumul, comme vient de l'exposer Mme Derycke, il est nécessaire de prévoir
une rémunération suffisante pour ceux qui exercent une charge élective.
A l'Assemblée nationale, le groupe communiste n'avait pas suivi le
Gouvernement, car le raisonnement de M. le ministre ne lui convenait pas
totalement.
En effet, selon nous, le statut de l'élu ne doit pas être réduit à ce simple
aspect. Nous aurions préféré qu'il soit abordé dans un cadre plus large.
M. Marcel Lesbros.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lesbros.
M. Marcel Lesbros.
A ce stade de la discussion, je pense pouvoir faire état de mon expérience
personnelle, pour avoir cumulé, comme beaucoup d'autres, tous les mandats -
sénateur, conseiller régional, conseiller général, président du conseil
général, etc. - même s'il est vrai qu'être président du conseil général des
Hautes-Alpes ou de Lozère n'est pas du tout la même chose qu'être président du
conseil général du Nord ou encore être à la fois maire de Lyon et président de
la Courly !
Le problème le plus grave, en l'instant, le problème de fond pour la
République, le problème qui se pose depuis des générations, c'est celui de
l'antiparlementarisme.
Me tournant vers ceux qui font ces propositions ou qui les défendent, je les
incite à être très attentifs. Il y a un antiparlementaire latent en France.
Avant-guerre, c'était celui du PPF, du PSF et autres produits d'extrême droite,
et il peut resurgir aujourd'hui.
Sous prétexte d'une loi de non-cumul, n'alimentons pas l'antiparlementaire. M.
Chérioux a raison de faire la distinction entre la fonction et les indemnités.
Mais cette distinction, le grand public, lui, ne la fait pas. Il fait
l'addition, et c'est tout. La plupart de nos électeurs ne savent même pas qu'il
y a un plafond, un écrêtement. Pour eux, vous êtes maire, cela fait tant ; vous
êtes vice-président du conseil général, cela fait tant, etc.
Le débat est d'importance, car il touche aux fondements mêmes de la
République, de la démocratie. Prenons garde, à l'occasion de ce débat, de ne
pas glisser vers l'antiparlementarisme.
(Très bien ! et applaudissements sur
les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants,
ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Jacques Hyest.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
Je m'étonne quelque peu que l'on oublie complètement que nous avons procédé à
un examen complet du statut de l'élu local en 1992. La loi sur l'administration
territoriale de la République, présentée, d'ailleurs, par un gouvernement de
gauche, avait fait l'objet d'un long débat, au cours duquel nous avions abordé
tous les problèmes, notamment d'indemnisation et de retraite. Si ce n'est pas
suffisant, reconnaissons qu'il y a tout de même eu des avancées !
(Mme Dinah
Derycke s'exclame.)
Ne dites pas que, notamment, les collectivités peuvent participer à une
retraite complémentaire ! Il ne faut pas exagérer.
C'est vrai, en matière de formation, les dispositions ont été très peu
appliquées. On pourrait donc faire le point sur l'application de la loi de 1992
et peut-être aller plus loin, mais ce dans une réforme d'ensemble.
On compare souvent notre pays, d'autres l'ont dit, à l'Allemagne. Mais le
maire allemand est un fonctionnaire...
M. Jean Chérioux.
Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest...
ou un quasi-fonctionnaire, soumis à une exigence de diplôme. Ce n'est pas du
tout le même système.
En revanche, le président du conseil municipal, élu, n'est pas rémunéré, parce
qu'il n'a pas de fonction exécutive.
L'étude, comme toujours excellente, faite sur ce sujet par les services du
Sénat montre que les situations ne sont pas du tout comparables.
A l'heure où l'on exige le plein temps pour certaines fonctions, je fais
observer que, dans nombre de pays, on estimerait que cela est complètement
délirant. Il faut donc mesure garder.
Faire des élus des pseudo-fonctionnaires serait très dangereux. En effet, si
l'on allait vers une professionnalisation, il faudrait aussi exiger des
diplômes et ne plus avoir cette double fonction de secrétaire général et de
maire.
Le système serait tout autre. Peut-être serait-ce mieux, après tout ! On a
connu cela pour les conseils généraux, avec le préfet en charge de l'exécutif.
A mon avis, ce serait un sacré retour en arrière.
Il faut donc réfléchir encore à tout cela. L'heure n'est peut-être pas venue
d'augmenter brutalement les indemnités. De plus, ce serait très mal vu par la
plupart de nos électeurs. Dans une commune rurale, passer le taux de référence
de 12 % à 17 %, soit 5 % d'augmentation, soit encore 10 000 francs sur un
budget de 400 000 francs, cela se sentirait, et les électeurs ne seraient pas
contents.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. Guy Allouche.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche.
Mes chers collègues, s'il est un endroit où l'on doit parler vrai, c'est ici ;
c'est le lieu privilégié du langage de la vérité.
Nous traitons d'un sujet sensible. Nous savons tous que, dans notre pays,
certains sujets sont tabous, et l'argent est de ceux-là.
J'entends des collègues dire qu'il faut éviter de faire des amalgames,...
M. Jean Chérioux.
Amalgames que vous faites en permanence !
M. Guy Allouche.
... de nourrir l'antiparlementarisme.
Chers collègues, la meilleure façon d'éviter les amalgames, fondés ou non,
faits par le grand public, c'est de répondre précisément à cette confusion. Et
que fait d'autre ce projet de loi que de remédier à l'antiparlementarisme
puisqu'il vise à limiter ce que le grand public considère, à tort ou à raison,
comme des abus ?
M. Jean Chérioux.
Ne leur laissez pas croire qu'il y en a !
M. le président.
Mes chers collègues, je vous prie de laisser parler l'orateur ! Vous pourrez
toujours demander la parole ensuite pour exprimer votre point de vue.
M. Guy Allouche.
Parlons vrai, mes chers collègues ! Certes, il y a écrêtement, mais dans un
pays où des millions de personnes connaissent des difficultés, vous savez bien
que l'indemnité de conseiller général ou de conseiller régional est en tout cas
très largement supérieure au revenu moyen d'un salarié.
Si l'indemnité parlementaire a été fixée au niveau que nous connaissons, plus
ou moins haut par rapport à d'autres pays étrangers - la question n'est pas là
! - c'est justement pour permettre aux parlementaires d'être tout à fait libres
de leurs mouvements et de leurs paroles, et d'avoir les moyens d'exercer
constamment et en toute indépendance leur mandat. La logique, si vous vouliez
éviter les amalgames et l'anti-parlementarisme, si vous souhaitiez que les
salariés du privé accèdent aux fonctions exécutives, aurait dû vous conduire,
monsieur le rapporteur, à proposer un amendement tendant à supprimer totalement
le cumul d'indemnités pour un parlementaire. Voilà la logique.
La meilleure façon de répondre à la critique de nos concitoyens et de montrer
qu'ils sont dans l'erreur aurait consisté à supprimer le dispositif. Mais vous
ne le faites pas.
L'Assemblée nationale a donc répondu au souhait de nombreux maires dont le
montant des indemnités ne leur permet pas d'exercer leurs fonctions de maire et
leurs fonctions de salarié.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe socialiste ne votera pas
l'amendement n° 12.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 3
sexies
est supprimé.
Article 4
M. le président.
« Art. 4. _ L'article L. 3122-3 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 3122-3
. _ Les fonctions de président de conseil général sont
incompatibles avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen
ou d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional,
maire, président d'un établissement public de coopération intercommunale doté
d'une fiscalité propre.
« Les fonctions de président de conseil général sont également incompatibles
avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la
Banque centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la
Banque de France.
« Cette incompatibilité s'applique également aux fonctions de juge des
tribunaux de commerce.
« Tout président de conseil général élu à un mandat ou une fonction le plaçant
dans une situation d'incompatibilité prévue par les trois alinéas précédents
cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président de conseil général.
En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à
laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.
»
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 13, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour l'article L. 3122-3
du code général des collectivités territoriales :
«
Art. L. 3122-3
. - Les fonctions de président de conseil général sont
incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes :
président d'un conseil régional, maire d'une commune d'au moins 3 500
habitants.
« Tout président de conseil général élu à une fonction le plaçant dans une
situation d'incompatibilité prévue par le premier alinéa cesse de ce fait même
d'exercer ses fonctions de président de conseil général. En cas de
contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la
décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »
Par amendement n° 36, M. Vasselle propose, dans le premier alinéa du texte
présenté par l'article 4 pour l'article L. 3122-3 du code général des
collectivités territoriales, après le mot : « maire », d'insérer les mots : «
d'une commune de 3 500 habitants et plus ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 13.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Cet amendement est fidèle à la logique que nous avons
adoptée. Il tend à définir les fonctions qui sont incompatibles avec celles de
président de conseil général. Nous proposons le même dispositif que pour le
maire et pour le président de conseil régional.
M. le président.
L'amendement n° 36 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 13 ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
Le
Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les raisons que j'ai
indiquées précédemment puisqu'il s'agit d'un texte de coordination avec les
dispositions de l'article 3.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 13.
M. Patrice Gélard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Même explication de vote, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.
M. Guy Allouche.
Le groupe socialiste vote contre.
M. Michel Duffour.
Le groupe communiste, républicain et citoyen également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, ainsi modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 4
bis
M. le président.
« Art. 4
bis
. _ I. _ Après le premier alinéa de l'article L. 3221-3 du
même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le membre du conseil général ayant démissionné de la fonction de président
de conseil général en application des articles L.O. 141 du code électoral, L.
2122-4, L. 4133-3 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7
juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ne
peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller général
ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation
d'incompatibilité. »
« II. _ Au début du deuxième alinéa du même article, les mots : "Il est" sont
remplacés par les mots : "Le président du conseil général est". »
Par amendement n° 14, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
L'article 4
bis
vise à restreindre le pouvoir de
délégation du président du conseil général. Or ce pouvoir est extrêmement
important et la commission ne souhaite pas qu'il soit réduit. En conséquence,
elle propose de supprimer l'article 4.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
Mes
observations sur un amendement similaire valent pour celui-ci. Je m'en remets à
la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 14.
M. Patrice Gélard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Notre groupe adopte la même position que précédemment.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
M. Guy Allouche.
Le groupe socialiste vote contre.
M. Michel Duffour.
Le groupe communiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 4
bis
est supprimé.
Article 5
M. le président.
« Art. 5. _ L'article L. 4133-3 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 4133-3
. _ Les fonctions de président de conseil régional sont
incompatibles avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen
ou d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil général,
maire, président d'un établissement public de coopération intercommunale doté
d'une fiscalité propre.
« Les fonctions de président de conseil régional sont également incompatibles
avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la
Banque centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la
Banque de France.
« Cette incompatibilité s'applique également aux fonctions de juge des
tribunaux de commerce.
« Tout président de conseil régional élu à un mandat ou une fonction le
plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les trois alinéas
précédents cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président de
conseil régional. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à
compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant
l'élection devient définitive. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 15, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour l'article L. 4133-3
du code général des collectivités territoriales :
« L'article L. 4133-3 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 4133-3
. - Les fonctions de président de conseil régional sont
incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes :
président d'un conseil général, maire d'une commune d'au moins 3 500
habitants.
« Tout président de conseil régional élu à une fonction le plaçant dans une
situation d'incompatibilité prévue par le premier alinéa cesse de ce fait même
d'exercer ses fonctions de président de conseil régional. En cas de
contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la
décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »
Par amendement n° 37, M. Vasselle propose, dans le premier alinéa du texte
présenté par l'article 5 pour l'article L. 4133-3 du code général des
collectivités territoriales, après le mot : « maire », d'insérer les mots : «
d'une commune de 3 500 habitants et plus ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 15.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination, visant à étendre
au président du conseil régional les dispositions que nous avons déjà adoptées
s'agissant du maire et du président du conseil général.
M. le président.
L'amendement n° 37 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 15.
M. Patrice Gélard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Notre groupe adopte la même position que précédemment.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.
M. Guy Allouche.
Le groupe socialiste vote contre.
M. Michel Duffour.
Notre groupe vote également contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, ainsi modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 5
bis
M. le président.
« Art. 5
bis
. _ I. _ Après le premier alinéa de l'article L. 4231-3 du
même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le membre du conseil régional ayant démissionné de la fonction de président
de conseil régional en application des articles L.O. 141 du code électoral, L.
2122-4, L. 3122-3 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7
juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ne
peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller régional
ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation
d'incompatibilité. »
« II. _ Au début du deuxième alinéa du même article, les mots : "Il est" sont
remplacés par les mots : "Le président du conseil régional est". »
Par amendement n° 16, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 16.
M. Patrice Gélard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Notre groupe adopte la même position que précédemment.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par le Gouvernement.
M. Guy Allouche.
Le groupe socialiste vote contre.
M. Michel Duffour.
Notre groupe communiste républicain et citoyen vote également contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 5
bis
est supprimé.
Article 6
M. le président.
« Art. 6. _ L'article L. 4422-15 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant les
incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives, les
fonctions de président du conseil exécutif de Corse sont assimilées à celles de
président d'un conseil régional. » -
(Adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 77-729
DU 7 JUILLET 1977
RELATIVE À L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS
AU PARLEMENT EUROPÉEN
Article 7
M. le président.
« Art. 7. _ L'article 6 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à
l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, la référence : "L. 46-1" est supprimée et, avant la
référence : ", L.O. 140", est insérée la référence : "L.O. 139".
« 2° Au deuxième alinéa, le mot : "quinze" est remplacé par le mot : "trente"
et les mots : "ou mandats" sont supprimés ;
« 3° Au troisième alinéa, les mots : "un des mandats ou fonctions visés" sont
remplacés par les mots : "une des fonctions visées" et le mot : "quinze" est
remplacé par le mot : "trente". » -
(Adopté.)
Article 8
M. le président.
« Art. 8. _ Le chapitre III de la même loi est complété par six articles ainsi
rédigés :
«
Art. 6-1
. _ Tout représentant au Parlement européen qui acquiert la
qualité de député ou de sénateur cesse de ce fait même d'exercer son mandat de
représentant au Parlement européen.
«
Art. 6-2
. _ Le mandat de représentant au Parlement européen est
incompatible avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes :
président d'un conseil régional, président d'un conseil général, maire,
président d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une
fiscalité propre.
« Tout représentant au Parlement européen élu à une fonction le plaçant dans
une situation d'incompatibilité prévue par l'alinéa précédent cesse de ce fait
même d'exercer son mandat.
«
Art. 6-3
. _ Le mandat de représentant au Parlement européen est
incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats électoraux énumérés
ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller
général, conseiller de Paris, conseiller municipal.
« Tout représentant au Parlement européen élu qui acquiert postérieurement à
son élection un mandat propre à le placer dans une situation d'incompatibilité
prévue par l'alinéa précédent doit faire cesser cette incompatibilité en
démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet
effet d'un délai de trente jours à compter de la proclamation de l'élection qui
l'a placé en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date
à laquelle la décision juridictionnelle confirmant cette élection est devenue
définitive. A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis
dans le délai imparti, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne
prend fin de plein droit.
«
Art. 6-3-1
. _ Le mandat de représentant au Parlement européen est
incompatible avec les fonctions de membre de la Commission européenne, membre
du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du Conseil de la
politique monétaire de la Banque de France.
«
Art. 6-3-2
. _ Le mandat de représentant au Parlement européen est
incompatible avec la fonction de juge de tribunal de commerce.
«
Art. 6-4
. _ En cas de contestation de l'élection, les
incompatibilités prévues aux articles 6-1 à 6-3-2 prennent effet à la date à
laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.
»
ARTICLE 6-1 DE LA LOI N° 77-729 DU 7 JUILLET 1977
M. le président.
Sur ce texte, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 6-1 de la loi n° 77-729 du 7
juillet 1977.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 6-2 DE LA LOI N° 77-729 DU 7 JUILLET 1977
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 17, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer le texte présenté par l'article 8 pour l'article 6-2 de la loi n°
77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement
européen.
Par amendement n° 38, M. Vasselle propose, dans le premier alinéa du texte
présenté par l'article 8 pour l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet
1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, après le
mot : « maire » d'insérer les mots : « d'une commune de 3 500 habitants et plus
».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 17.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Il s'agit toujours de la même position de principe ; elle
concerne en l'occurrence les représentants au Parlement européen.
M. le président.
L'amendement n° 38 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 17 ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
Même opposition de principe à cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 17.
M. Patrice Gélard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Notre groupe maintient sa position.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement.
M. Guy Allouche.
Le groupe socialiste vote contre.
M. Michel Duffour.
Notre groupe vote également contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7
juillet 1977 est supprimé.
ARTICLE 6-3 DE LA LOI N° 77-729 DU 7 JUILLET 1977
M. le président.
Par amendement n° 18, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
rédiger ainsi le texte présenté par l'article 8 pour l'article 6-3 de la loi n°
77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement
européen.
«
Art. 6-3.
- Le mandant de représentant au Parlement européen est
incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après :
conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général,
conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500
habitants.
« Tout représentant au Parlement européen qui acquiert postérieurement à son
élection un mandat propre à le placer dans une situation d'incompatibilité
prévue par l'alinéa précédent doit faire cesser cette incompatibilité en
démissionnant du mandat de son choix. Il dispose à cet effet d'un délai de
trente jours à compter de la proclamation de l'élection qui l'a placé en
situation d'incompatibilité ou, en cas de constestation, de la date à laquelle
la décision juridictionnelle confirmant cette élection est devenue définitive.
A défaut d'option, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus récente
prend fin de plein droit. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, repoussé par le Gouvernement.
M. Guy Allouche.
Le groupe socialiste vote contre.
M. Michel Duffour.
Notre groupe vote également contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7
juillet 1977 est ainsi rédigé.
ARTICLE 6-3-1 DE LA LOI N° 77-729 DU 7 JUILLET 1977
M. le président.
Par amendement n° 19, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer le texte présenté par l'article 8 pour l'article 6-3-1 de la loi n°
77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement
européen.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article 6-3-1 de la loi n° 77-729 du 7
juillet 1977 est supprimé.
ARTICLE 6-3-2 DE LA LOI N° 77-729 DU 7 JUILLET 1977
M. le président.
Par amendement n° 20, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer le texte présenté par l'article 8 pour l'article 6-3-2 de la loi n°
77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement
européen.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article 6-3-2 de la loi n° 77-729 du 7
juillet 1977 est supprimé.
ARTICLE 6-4 DE LA LOI N° 77-729 DU 7 JUILLET 1977
M. le président.
Par amendement n° 21, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose,
dans le texte présenté par l'article 8 pour l'article 6-4 de la loi n° 77-729
du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement
européen, de remplacer les mots : « articles 6-1 à 6-3-2 », par les mots : «
articles 6-1 et 6-3 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 6-4 de la loi
n° 77-729 du 7 juillet 1977.
(Ce texte est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Article 9
M. le président.
« Art. 9. _ Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 24 de la même
loi, un alinéa ainsi rédigé :
« Si le candidat ainsi appelé à remplacer le représentant se trouve de ce fait
dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés aux articles 6-1 à 6-3-2, il
dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour
faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats ou de la
fonction visés par ces dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti,
le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste.
»
Par amendement n° 22, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose,
dans le texte présenté par cet article pour insérer un alinéa après le premier
alinéa de l'article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à
l'élection des représentants au parlement européen, de remplacer les mots : «
articles 6-1 à 6-3-2 » par les mots : « articles 6-1 et 6-3 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Il s'agit de tirer les conséquences de la nouvelle rédaction
de l'article 8.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.
M. Guy Allouche.
Le groupe socialiste vote contre.
M. Michel Duffour.
Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9, ainsi modifié.
(L'article 9 est adopté.)
TITRE III bis
DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 58-1100
DU 17 NOVEMBRE 1958 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT
DES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES
M. le président.
Par amendement n° 23, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer cette division et son intitulé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
Le
Gouvernement était opposé à l'introduction de ces dispositions modifiant
l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées
parlementaires, sans rapport avec l'objet du projet de loi. En conséquence, il
émet un avis favorable sur l'amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 23.
M. Patrice Gélard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Ce titre III
bis
me paraît d'autant plus inquiétant qu'il empiète sur
la souveraineté parlementaire. En réalité, la plupart des dispositions qui sont
contenues dans ce titre relèvent du règlement des assemblées parlementaires et
non de la loi. Ce dérapage extrêmement dangereux risque de porter atteinte, à
terme, à l'indépendance des assemblées.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement.
M. Michel Duffour.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
M. Guy Allouche.
Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le titre III
bis
et son intitulé sont supprimés.
Article 9
bis
M. le président.
« Art. 9
bis
. _ Après l'article 5
ter
de l'ordonnance n° 58-1100
du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires,
il est inséré un article 5
quater
ainsi rédigé :
«
Art. 5
quater
. _ I. _ Les commissions permanentes assurent
l'information de chacune des assemblées afin de leur permettre d'exercer leur
contrôle sur la politique du Gouvernement. A cette fin, elles peuvent confier à
un ou plusieurs de leurs membres une mission temporaire d'information portant,
notamment, sur les conditions d'application d'une législation.
« II. _ A cet effet, tout document et tout renseignement destinés à permettre
l'exercice de ce contrôle seront communiqués en tant que de besoin par les
autorités compétentes aux présidents des commissions permanentes.
« III. _ De même, le Secrétariat général du Gouvernement communique tous les
six mois aux présidents des commissions permanentes l'état d'avancement des
mesures d'application des textes promulgués. Il fournit à cette fin copie des
décrets, arrêtés et circulaires pris par les ministres compétents. »
Par amendement n° 24, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Il s'agit des pouvoirs des commissions permanentes des
assemblées parlementaires. Ce que le texte prévoit, le règlement des assemblées
permet déjà, et très largement, de le faire. La commission ne voit donc pas
l'intérêt de cet article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'amendement n° 24, accepté par le Gouvernement.
M. Guy Allouche.
Le groupe socialiste s'abstient.
M. Michel Duffour.
Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 9
bis
est supprimé.
Article 9 ter
M. le président.
« Art. 9
ter
. _ Après l'article 5
ter
de la même ordonnance, il
est inséré un article 5
quinquies
ainsi rédigé :
«
Art. 5
quinquies
. _ Les rapporteurs ou les parlementaires
missionnés à cet effet par le bureau de la commission à laquelle ils
appartiennent peuvent obtenir communication, le cas échéant, sur place et sur
pièces, de tous les documents administratifs, études, rapports, relatifs à la
préparation et à l'application de la loi. Ils peuvent entendre tout
fonctionnaire dont l'audition serait de nature à faciliter l'exercice de leur
mission d'évaluation. Ils rendent compte à leur commission des conclusions
auxquelles ils sont parvenus. »
Par amendement n° 25, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Cet amendement a le même objet que le précédent.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement.
M. Guy Allouche.
Le groupe socialiste s'abstient.
M. Michel Duffour.
Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 9
ter
est supprimé.
Article 9 quater
M. le président.
« Art. 9
quater
. _ Après l'article 5
ter
de la même ordonnance,
il est inséré un article 5
sexies
ainsi rédigé :
«
Art. 5
sexies
. _ Les commissions permanentes sont
destinataires des décrets d'application des lois, préalablement à leur
publication. »
Par amendement n° 26, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Il s'agit encore d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'amendement n° 26, accepté par le Gouvernement.
M. Guy Allouche.
Le groupe socialiste s'abstient.
M. Michel Duffour.
Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 9
quater
est supprimé.
Article 9 quinquies
M. le président.
« Art. 9
quinquies
. - Après l'article 5
ter
de la même
ordonnance, il est inséré un article 5
septies
ainsi rédigé :
«
Art. 5
septies
. _ Les parlementaires doivent disposer de
moyens d'information et d'expertise nécessaires à l'exercice de leurs
missions.
« Ils s'appuient sur une information complète et sûre, mise à leur
disposition, sur leur demande, par les services centraux ou déconcentrés de
l'Etat.
« Le Conseil d'Etat procède aux études demandées par les commissions
permanentes ou spéciales et les commissions d'enquête du Parlement.
« Le Commissariat général du plan peut être saisi par les commissions
parlementaires de toutes demandes d'études ou d'analyses susceptibles
d'éclairer leurs travaux. »
Par amendement n° 27, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Il s'agit toujours d'un amendement de coordination.
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, accepté par le Gouvernement.
M. Guy Allouche.
Le groupe socialiste s'abstient.
M. Michel Duffour.
Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 9
quinquies
est supprimé.
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article 10
M. le président.
« Art. 10. _ La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer
et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
Par amendement n° 28, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit cet article :
« La présente loi est applicable en Polynésie française, en
Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte, à l'exception
de son titre II.
« Les dispositions du titre II ne sont pas applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Nous abordons là le champ d'application de la loi aux
territoires d'outre-mer. Il s'agit simplement d'apporter quelques précisions
rédactionnelles et de tenir compte du fait que la Nouvelle-Calédonie n'est plus
un territoire d'outre-mer. Nous suivons son évolution avec attention.
J'indique d'ores et déjà que les amendements de la commission aux articles 10
et 11, portant article additionnel après l'article 11, à l'article 12, qui a
trait à Saint-Pierre-et-Miquelon, et à l'article 13 ont le même objet.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
Le
Gouvernement est favorable à l'amendement n° 28, qui est d'ordre rédactionnel,
et qui prend en compte la situation des différents territoires et
collectivités.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 10 est ainsi rédigé.
Article 11
M. le président.
« Art. 11. _ Les règles d'incompatibilité prévues par la présente loi et
concernant les maires et les conseillers municipaux sont applicables aux maires
et aux conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et
à Mayotte. »
Par amendement n° 29, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit cet article :
« Après les mots : "- les articles L. 122-1 à L. 122-14, sous réserve des
modifications ci-après :", le II de l'article 3 de la loi n° 77-1460 du 29
décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie
française est ainsi modifié :
« A. - Il est inséré un
a)
nouveau ainsi rédigé :
«
a)
Après l'article L. 122-4, il est inséré un article L. 122-4-1
ainsi rédigé :
«
Art. L. 122-4-1. -
Les fonctions de maire d'une commune d'au moins 3
500 habitants sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions suivantes
: président du gouvernement de la Polynésie française, membre du gouvernement
de la Polynésie française, président d'un conseil régional, président d'un
conseil général.
« Tout maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants élu à un mandat ou une
fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue au présent
article cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de
contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la
décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »
« B. - En conséquence, les
a), b), c), d), e)
et f) deviennent
respectivement les
b), c), d), e), f)
et
g).
La commission s'est déjà exprimée sur cet amendement.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
Le
Gouvernement est défavorable à cet amendement, car il souhaite maintenir au
projet de loi sa cohérence.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, repoussé par le Gouvernement.
M. Guy Allouche.
Le groupe socialiste vote contre.
M. Michel Duffour.
Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 11 est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 11
M. le président.
Par amendement n° 30, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose
d'insérer après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le code des communes tel que déclaré applicable en Nouvelle-Calédonie par la
loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire
de la Nouvelle-Calédonie et dépendances est ainsi modifié :
« Après l'article L. 122-4, il est inséré un article L. 122-4-1 ainsi rédigé
:
«
Art. L. 122-4-1
. - Les fonctions de maire d'une commune d'au moins
3500 habitants sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives
suivantes : président d'une assemblée de province, président d'un conseil
régional, président d'un conseil général.
« Tout maire d'une commune d'au moins 3500 habitants élu à un mandat ou une
fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue au présent
article cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de
contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la
décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »
La commission s'est déjà exprimée sur cet amendement.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
Le
Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les raisons que j'ai
indiquées précédemment.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 30.
M. Patrice Gélard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Mes explications de vote précédentes valent pour cet amendement n° 30.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement.
M. Guy Allouche.
Le groupe socialiste vote contre.
M. Michel Duffour.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote également contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 11.
Article 12
M. le président.
« Art. 12. _ L'article L. 328-3 du code électoral est complété par deux
alinéas ainsi rédigés :
« Le mandat de conseiller général de Saint-Pierre-et-Miquelon est, pour
l'application des articles L. 46-1 et L. 46-2 et de l'article 6-3 de la loi n°
77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement
européen, assimilé au mandat de conseiller général d'un département.
« Les fonctions de président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon
sont, pour l'application des articles L. 2122-4, L. 3122-3 et L. 4133-3 du code
général des collectivités territoriales et de l'article 6-2 de la loi n° 77-729
du 7 juillet 1977 précitée, assimilées aux fonctions de président de conseil
général d'un département. »
Par amendement n° 31, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit cet article :
« I. - L'article L. 328-4 du code électoral est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 46-1 du présent code, ainsi que de
l'article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des
représentants au Parlement européen, le mandat de conseiller général de
Saint-Pierre-et-Miquelon est assimilé au mandat de conseiller général d'un
département. »
« II. - L'article L. 122-4 du code des communes applicable aux communes de
Saint-Pierre-et-Miquelon est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants sont
incompatibles avec l'exercice des fonctions de président du conseil général.
« Tout maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants élu président du conseil
général cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de
constestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la
décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »
« III. - Dans la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de
l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est inséré un article 17-1 ainsi
rédigé :
«
Art. 17-1.
- Les fonctions de président du conseil général sont
incompatibles avec l'exercice des fonctions de maire d'une commune d'au moins 3
500 habitants.
« Tout président de conseil général élu maire d'une commune d'au moins 3 500
habitants cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président de conseil
général. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la
date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient
définitive. »
La commission s'est déjà exprimée sur cet amendement.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
Le
Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 31 sur l'article 12 qui concerne
le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, repoussé par le Gouvernement.
M. Guy Allouche.
Le groupe socialiste vote contre.
M. Michel Duffour.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 12 est ainsi rédigé.
Article 13
M. le président.
« Art. 13. _ Le mandat de conseiller général de Mayotte est, pour
l'application des articles L. 46-1 et L. 46-2 du code électoral et de l'article
6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, assimilé au mandat de
conseiller général d'un département. »
Par amendement n° 32, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit cet article :
« L'article L. 334-12 du code électoral est ainsi rédigé :
«
Art. L. 334-12
. - Pour l'application de l'article L. 46-1 du présent
code, ainsi que de l'article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative
à l'élection des représentants au Parlement européen, le mandat de conseiller
général de Mayotte est assimilé au mandat de conseiller général d'un
département. »
La commission s'est déjà exprimée sur cet amendement.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
Le
Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, repoussé par le Gouvernement.
M. Guy Allouche.
Le groupe socialiste vote contre.
M. Michel Duffour.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 13 est ainsi rédigé.
Article 14
M. le président.
« Art. 14. _ L'article 5 de la loin° 85-1406 du 30 décembre 1985 tendant à
limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives est abrogé.
» -
(Adopté.)
TITRE V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 15
M. le président.
« Art. 15. _ Quiconque se trouve, à la date de la publication de la présente
loi, dans l'un des cas d'incompatibilité qu'elle institue peut continuer
d'exercer les mandats et fonctions qu'il détient jusqu'au terme de celui
d'entre eux qui, pour quelque cause que ce soit, prend fin le premier. -
(Adopté.)
Intitulé du projet de loi
M. le président.
Par amendement n° 33, M. Jacques Larché propose de rédiger comme suit cet
intitulé : « Projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats
électoraux et fonctions électives ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
La position de la commission est identique à celle que j'ai
exprimée hier, pour des raisons similaires. Les propos qui ont été échangés
tout à l'heure ne font que conforter la proposition que je formule,
c'est-à-dire ne pas parler de ce cumul qui peut être sous-jacent mais insister
sur la réalité juridique et parler des incompatibilités entre mandats
électoraux et fonctions électives.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
L'avis du Gouvernement est défavorable. Ce n'est pas en changeant le mot qu'on
changera la réalité.
Par ailleurs, je rappelle que le mot « cumul » figure en toutes lettres dans
le code électoral ; il y a été indroduit par l'ordonnance de 1958.
M. Jean Chérioux.
Cela permet d'utiliser le terme de « cumulard ».
M. Christian Bonnet.
Et d'accumulation !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par le Gouvernement.
M. Guy Allouche.
Le groupe socialiste vote contre.
M. Michel Duffour.
Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'intitulé du projet de loi est ainsi rédigé.
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest.
La langue évolue ; des mots naguère utilisés ne le sont plus aujourd'hui ou le
sont dans un autre sens. Il n'aurait pas été envisageable, vingt ans plus tôt,
de dire : madame la ministre. Maintenant, cela est admis et entraîne des
conséquences sur toutes les professions.
M. Guy Allouche.
Mme la sénatrice !
M. Jean-Jacques Hyest.
Après tout, le sens de certains mots a évolué et ces mots ne sont plus compris
de la même façon.
Bien entendu, mon groupe votera ce projet de loi tel qu'il a été amendé, dans
la ligne indiquée hier à la fois dans la discussion générale et lors du vote du
projet de loi organique. Ces deux projets vont de pair.
Sur le projet de loi ordinaire concernant les incompatiblités entre mandats,
de réels problèmes existent. Nous devons les examiner mais, contrairement à ce
qu'affirment certains, nous ne devons pas bouleverser le statut de l'écu local
par le biais de quelques petits amendements. Une réforme d'ensemble est
nécessaire.
De même, nous ne devons pas attendre trente ans pour faire évoluer la
décentralisation. On s'aperçoit - je le disais hier soir - que le parti des
décentralisateurs est en fait bien affaibli. De nombreux éléments tendent à une
recentralisation. J'en veux pour preuve, par exemple, la réforme de la taxe
professionnelle qui risque d'aboutir à une recentralisation.
C'est pourquoi le texte proposé par la commission des lois, assorti des
amendements que nous avons adoptés, me paraît être une pierre d'attente pour
continer le débat. Je pense que cette manière de dialoguer avec le Gouvernement
et l'Assemblée nationale est la bonnne.
Aussi le groupe de l'Union centriste votera-t-il ce texte tel qu'il est issu
de nos travaux.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Je ne répéterai pas ce que j'ai dit hier à propos de la loi organique, car ce
serait inutile et cela nous ferait perdre du temps. Je voudrais simplement
aborder deux points.
Le premier, c'est que le Sénat a fait, à mon avis, un travail tout à fait
remarquable sur le texte qui nous est parvenu de l'Assemblée nationale. Je
tiens à féliciter notre rapporteur pour la qualité de son rapport et pour la
pertinence des amendements déposés. Il a su débarrasser le texte des nombreuses
scories qui le défiguraient, et nous en sommes revenus à l'essentiel.
Le second point que je voudrais souligner, c'est que l'on ne peut pas passer
brutalement d'une situation à une autre et qu'il faut recourir à des phases
successives. La loi de 1985 était une première étape, la loi de 1998 en sera
une seconde, mais on ne peut pas brutalement changer le système si l'ensemble
de l'édifice n'est pas revu. Je reprendrai sur ce point ce qu'a dit mon
collègue Jean-Jacques Hyest à propos des deux préalables qui ne sont pas
respectés pour l'instant.
Enfin, j'attirerai l'attention de M. le ministre sur le fait que des
ouvertures ont été consenties au cours de ce débat et qu'il sera donc sans
doute possible de trouver sereinement un terrain d'entente entre les deux
assemblées à l'issue de la navette.
(Applaudissements sur les travées du
RPR.)
M. le président.
La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour.
Nous voterons contre le texte tel qu'il est issu des travaux du Sénat. Cette
position reflète la discussion que nous avons eue hier.
Nous avons bien entendu nos collègues qui soulignent que le débat va
maintenant se poursuivre, et je loue leur esprit d'ouverture, car nous
éprouvions des craintes. Mais je crois qu'il reste beaucoup d'efforts à faire
pour rapprocher les points de vue, car nous pensons qu'il faut évidemment
sauvegarder l'esprit de ce projet de loi sur la limitation du cumul des
mandats, qui nous paraît être tout à fait primordiale.
Je voudrais simplement ajouter que nous avons évoqué à plusieurs reprises
aujourd'hui le statut de l'élu. C'est une question tout à fait essentielle, et
liée à ce projet de loi. Je pense que la situation peut être largement
améliorée, et que nous devons tenter d'harmoniser les choses par le haut.
A ma grande satisfaction, un amendement qui avait été adopté en commission,
l'amendement n° 39, a été retiré, bien qu'il ait été signé par les présidents
des trois groupes de la majorité sénatoriale. Nous avions vu, dans cet
amendement, une volonté de certains de nos collègues d'aller vers un
rétrécissement du statut de l'élu lui-même, en proposant une interdiction
professionnelle, au terme du deuxième mandat, pour les élus fonctionnaires,
alors qu'il faut évidemment pointer tous les problèmes et aller de l'avant afin
que, dans le cadre d'un non-cumul, les hommes politiques aient la possibilité
d'accomplir au mieux leur tâche.
M. le président.
La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke.
Bien évidemment, notre vote sera cohérent avec celui que nous avons émis
hier.
Deux logiques se sont affrontées dans cet hémicycle : d'une part, il y a ceux
qui veulent voir perdurer la possibilité de cumuler des mandats et, d'autre
part, il y a ceux qui veulent mettre fin à ce que nos concitoyens considèrent
comme des excès, des abus, et comme entraînant des dysfonctionnements non
seulement de la vie parlementaire, mais également de la vie locale dans les
communes, les conseils généraux et les conseils régionaux, c'est-à-dire un
dysfonctionnement de la vie politique française.
Aujourd'hui, nos concitoyens ont une exigence, et celle-ci rejoint les
intérêts de notre démocratie. C'est pourquoi, nous voterons contre ce projet de
loi.
Bien entendu, le statut de l'élu est à revoir ; chacun en est convenu.
Toutefois, ce statut ne peut être revu qu'autant que la règle du non-cumul est
acceptée. En effet, nos concitoyens ne comprendraient pas que les élus puissent
continuer à cumuler des mandats tout en bénéficiant d'une amélioration de leur
statut. En aucun cas nous ne pourrions faire passer l'idée qu'à la fois on peut
continuer à cumuler des mandats et qu'il faut améliorer le statut de l'élu :
l'amélioration du statut de l'élu est le corollaire de l'abandon du cumul des
mandats.
Nous voterons donc contre ce projet de loi. C'est une exigence, non seulement
de nos concitoyens, mais également de notre démocratie telle que nous voulons
la faire vivre dans notre pays.
(Applaudissements sur les travées
socialistes.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
M. Guy Allouche.
Le groupe socialiste vote contre.
M. Michel Duffour.
Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons
interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures trente-cinq, est reprise à quinze heures
cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
M. le président. La séance est reprise.
3
QUESTIONS D'ACTUALITÉ
AU GOUVERNEMENT
M. le président.
L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Tout comme lors de la précédente séance de questions d'actualité au
Gouvernement, j'invite chacun d'entre vous à faire un effort de concision, tout
en étant précis, et je vous rappelle que l'auteur de la question et le ministre
à laquelle elle s'adresse disposent chacun de deux minutes et demie.
POSITION DE LA FRANCE
A L'ÉGARD DU GÉNÉRAL PINOCHET
M. le président.
La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat.
Après les événements qui viennent de se passer au Sénat, et qui ont été
provoqués par l'annonce d'un licenciement de mille personnes, ma question peut
paraître quelque peu anachronique. Elle aborde en tout cas un sujet
radicalement différent, puisqu'elle concerne les intentions du Gouvernement à
l'égard du général Pinochet.
Je me suis rendu au Chili, quelque temps après Pierre Mauroy, au moment de la
campagne pour le référendum qui devait aboutir à l'éviction du général
Pinochet. J'ai pu ainsi constater sur place le comportement de ce
président-dictateur qui, au moment de sa prise de pouvoir, s'était réjoui de
l'assassinat du président Allende, concocté à travers la mise à la disposition
de celui-ci d'un avion qui devait par la suite être abattu en vol.
Il s'agit donc là d'un personnage qui, à mes yeux, est coupable de multiples
actions dictatoriales destinées à briser ses opposants.
J'aimerais connaître, en tenant compte des derniers éléments en votre
possession, madame la ministre, la position du Gouvernement français face à cet
homme.
Des familles de victimes françaises d'actions inhumaines - tortures,
assassinats, disparitions - ont déposé devant la justice de notre pays des
plaintes à l'encontre du général Pinochet ; d'autres l'ont fait en Espagne, en
Suisse, en Suède.
Si les magistrats français décident de les instruire, la France
envisage-t-elle de demander l'extradition du général Pinochet afin de le juger,
éventuellement de le condamner à répondre des actes criminels qu'il a commis
?
Je sais que cette question a déjà été posée à l'Assemblée nationale. Deux
jours se sont écoulés depuis. Il est donc important qu'elle soit à nouveau
posée au Sénat. C'est pourquoi je me permets de le faire, en insistant sur ce
qui me paraît particulièrement choquant, à savoir l'impunité dont pourrait
bénéficier tout dictateur qui ferait n'importe quoi.
Certes, je le sais, le général Pinochet n'est pas le seul qui mériterait
d'être condamné. Mais, pour l'instant, c'est lui qui est sous les feux de la
rampe ; c'est donc à son sujet que je souhaite connaître la position
française.
Peut-être le tribunal pénal international serait-il la meilleure solution ?
Mais, pour l'instant, nous sommes dans l'hypothèse d'une extradition. Je
souhaite donc, madame la ministre, connaître votre position.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
Monsieur Sérusclat, vous avez fait allusion, voilà un instant, à une
manifestation de personnels en instance de licenciement.
Je voudrais faire connaître à notre Haute Assemblée que j'ai reçu
personnellement une délégation de ces personnels.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
C'est le moins qu'on puisse faire !
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le sénateur, il est
vrai que l'idée d'impunité pour quelqu'un comme le général Pinochet
(et
d'autres ! sur les travées du RPR)
dont nous savons qu'il est responsable de milliers de meurtres, est
insupportable.
M. Jean Chérioux.
Et le goulag !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Nous avons en mémoire tout ce qui s'est passé au moment
du coup d'Etat militaire de septembre 1973 : le palais de La Moneda envahi et
bombardé, la mort d'Allende, les militants parqués dans les stades avant d'être
conduits à la mort ou à la torture, avant d'être voués à la disparition.
Beaucoup des familles de victimes françaises de ces événements sont tout à
fait dans leur droit, bien entendu, quand elles demandent justice. J'ai reçu
moi-même la lettre de deux avocats me priant d'engager une demande
d'extradition à l'encontre du général Pinochet. Les avocats ont saisi en
l'occurrence le procureur de la République de Paris. La justice française est
donc compétente.
Comment les choses peuvent-elles se passer maintenant ? Tout d'abord, il
appartient aux juges, aux magistrats du siège, de décider de l'envoi d'un
mandat d'arrêt et, par conséquent, d'une demande d'extradition à l'encontre du
général Pinochet. Evidemment, les magistrats se prononceront au regard des
règles de notre procédure pénale.
Certes, se posent des questions juridiques qui doivent être résolues, telles
la qualification pénale et la prescription. Mais je puis vous affirmer que si
un magistrat me présente une demande d'extradition, je la transmettrai
immédiatement.
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
Que peut-il se passer ensuite ? En vertu de la convention européenne de
1957 sur l'extradition, c'est le pays requis, en l'occurrence le Royaume-Uni,
qui décidera s'il autorise l'extradition et, si oui, vers quels pays. Déjà,
avant nous, l'Espagne et la Suisse ont adressé une telle demande.
Il est vrai que la Haute Cour britannique a déclaré illégale l'arrestation du
général Pinochet, au motif qu'il devait bénéficier de l'immunité diplomatique.
Mais il reste en état d'arrestation. Vous connaissez les recours qui ont été
introduits. En fin de compte, c'est la Chambre des lords qui décidera. Nous
n'avons pas le moyen d'influencer sa décision, qui est de nature judiciaire.
Voilà ce que je puis vous indiquer à ce jour.
Il est exact que cette affaire montre à quel point il est urgent de mettre en
place une cour pénale internationale. Sa création a été décidée à Rome, et
notre pays a joué un rôle actif dans cette négociation.
Il est également vrai que, de plus en plus, on considère qu'il est
insupportable que des personnes ayant du sang sur les mains et s'étant livrées
à de telles cruautés et à de telles atrocités puissent échapper à la justice où
que ce soit, dans un monde qui devrait être beaucoup plus solidaire en matière
de droits de l'homme.
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
FERMETURE DES CHANTIERS NAVALS DU HAVRE
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie.
Monsieur le ministre, le communiqué de presse du 22 octobre 1998 émanant de
façon anonyme de Bercy a semé, au Havre, la consternation, le désarroi, et
enfin la colère : il a été perçu comme la condamnation à mort des Ateliers et
Chantiers du Havre, ACH, soit la suppression de 2 500 emplois directs ou
indirects à l'issue de la livraison des trois chimiquiers en cours de
construction.
Les travailleurs des ACH, les élus, toutes opinions confondues, l'ensemble de
la communauté portuaire, la ville, le département et la région, tous croient -
et ils l'ont montré ce matin en défilant dans l'ordre, le calme et la dignité -
en l'avenir de la construction navale au Havre et estiment que tout n'a pas été
mis en oeuvre pour assurer la pérennité du chantier et le développement de
cette activité industrielle.
Ils considèrent que le Gouvernement n'a pas fait tous les efforts nécessaires
pour comprendre réellement l'enjeu de la situation et pour mener à leur terme
les démarches permettant une reprise de la navale.
Monsieur le ministre, êtes-vous prêt, si une proposition de reprise est
déposée dans les semaines ou dans les mois qui viennent et, en tout état de
cause jusqu'à la livraison du premier chimiquier, qui doit intervenir
normalement au mois de mars - ce qui démontrera d'ailleurs le savoir-faire
havrais - à mettre tout en oeuvre pour qu'elle puisse être concrétisée ? Ainsi
serait évité le drame humain, social et économique qu'entraînerait la fermeture
du chantier, non seulement pour le Havre, mais aussi pour l'ensemble de la
politique maritime de notre pays.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE,
certaines travées socialistes et certaines travées du groupe communiste
républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Strauss-Kahn,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le
sénateur, le Gouvernement est très conscient des angoisses que peuvent éprouver
les salariés des chantiers du Havre et la population havraise en général,
compte tenu des difficultés que connaissent les ACH. Pour répondre à votre
question, je vais faire un retour en arrière, bref compte tenu des
recommandations de M. le président.
Ces chantiers ont été conduits, en 1995, par le Gouvernement de l'époque, à
prendre en commande trois chimiquiers qui se sont révélés, lorsqu'ils ont
commencé à être réalisés, extrêmement difficiles à construire et dépassant les
compétences, non seulement des chantiers du Havre, mais de bien d'autres
chantiers qui, eux, avaient refusé la commande. En fait, l'entreprise a été, à
tort selon moi, entraînée dans une voie qui ne lui permettait pas d'assurer sa
rentabilité.
Conscient de cette situation, le Gouvernement a été amené à assurer
l'équilibre financier de cette société privée. Pour que les salariés puissent
continuer à travailler, il a fallu assurer un financement de l'ordre de 100
millions de francs par mois, et ce depuis seize mois. Cela signifie que la
collectivité publique a versé jusqu'à maintenant - et ce n'est pas terminé -
1,6 milliard de francs à une entreprise privée.
On peut en faire des choses en matière d'industrialisation avec 1,6 milliard
de francs ! Mais il fallait bien assumer jusqu'au bout l'erreur initiale.
Tirant les conséquences de la situation, nous avons ensemble - vous avez bien
voulu, monsieur le sénateur, avec d'autres élus havrais, participer aux
réunions qui se sont tenues à mon ministère - décidé de chercher un repreneur.
L'Etat ne peut en effet, chacun le comprend, financer ainsi, jusqu'à la fin des
temps, une entreprise privée.
Nous avons donc, ensemble, engagé la procédure en commençant par demander un
rapport à l'ingénieur général Piketty, rapport dont les conclusions, qui
définissaient les conditions préalables à une reprise, ont été agréées par les
élus de toutes tendances politiques.
Nous nous sommes donné un mois, le mois de septembre, pour trouver un
repreneur. Au terme de ce mois, la direction de l'entreprise a déclaré qu'elle
avait besoin de trois semaines de plus, et on a pris ces trois semaines
supplémentaires.
Au cours de ce mois, l'Etat s'est mobilisé aux côtés de l'entreprise et des
élus, et 19 chantiers navals ont été contactés. Cinq se sont déclarés
intéressés à la rigueur et trois ont décidé de proposer une offre. Nous avons
malheureusement constaté ensemble qu'aucune de ces offres ne tenait la route.
Lors de la dernière réunion que nous avons tenue, le maire du Havre a reconnu,
en votre nom à tous, que celle qui apparaissait la plus sérieuse, celle de CMN,
n'était pas recevable non plus puisque finalement - cela a été publié dans la
presse - l'entreprise se bornait à fournir 50 millions de francs alors que
l'Etat était sollicité pour 6 milliards de francs de subventions.
Nous avons bien été obligés, la mort dans l'âme, de constater les uns et les
autres que, pour le moment, il n'y avait aucun repreneur.
C'est cette constatation que le communiqué auquel vous faisiez allusion a
rendu publique.
Il n'y a rien de brutal dans la décision qui a été prise.
Elle résulte d'un long processus dont l'issue n'était pas évidente. On pouvait
espérer trouver un repreneur tout comme l'hypothèse inverse était
envisageable.
Cette dernière hypothèse étant posée, le Gouvernement estime qu'il est de la
responsabilité de l'Etat de réindustrialiser le site et de créer d'autres
emplois.
Au demeurant, si un repreneur crédible, muni d'un dossier compatible avec nos
engagements internationaux se présente - vous savez que, à partir de l'an 2000,
aucune aide ne sera plus consentie à la construction navale - je serai le
premier à l'accueillir. Je suis même prêt à le rechercher.
Je comprends l'immense tristesse, pour certains le désespoir, qu'éprouvent les
salariés des chantiers du Havre, qui ne sont pas responsables de la situation
dans laquelle ils se trouvent. Mais reconnaissez avec moi, mesdames et
messieurs les sénateurs, que l'Etat ne peut continuer à subventionner
indéfiniment une entreprise privée. Il importe donc de trouver une autre
solution. Voilà où nous en sommes.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur certaines travées du
RDSE.)
CONSTRUCTION DE NOUVELLES AUTOROUTES
M. le président.
La parole est à M. Demilly.
M. Fernand Demilly.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports et du
logement et pourrait se résumer ainsi : est-il encore possible de lancer la
construction de nouvelles autoroutes en France ?
Les récentes décisions de votre ministère, monsieur le ministre, tendaient à
prouver que non seulement le système des concessions d'autoroutes, qui a permis
à la France de rattraper son retard, est remis en question, mais qu'aucune
solution réaliste n'existe pour financer les infrastructures nouvelles de
transport.
Jusqu'en 1997, le système reposait sur un mécanisme simple et efficace, le
système dit de l'adossement. Vous désigniez, monsieur le ministre, une société
concessionnaire chargée de financer, de construire, et d'exploiter chaque
nouveau tronçon ; en échange, les emprunts nouveaux que la société d'autoroute
contractait étaient remboursés par les péages pris sur l'ensemble du réseau.
Pour les nouvelles autoroutes, dites d'aménagement du territoire, il suffisait
de prolonger la concession sur l'ensemble du réseau. Ne serait-il pas logique,
par exemple, que l'usager de l'autoroute A 1, saturée, contribue au financement
de l'autoroute A 24, qui va dédoubler le trafic et améliorer la sécurité ?
Bien que ce transfert de ressources soit cohérent avec la logique
d'aménagement du territoire, on lui reprocherait de détourner l'esprit du
péage, qui consiste à faire payer l'usager, et de créer une distorsion de
concurrence entre les candidats concessionnaires. La direction des routes a
donc décidé de mettre fin à ce système de l'adossement.
Dans ces conditions, la France ne risque-t-elle pas de se voir privée du plus
efficace de ses mécanismes d'aménagement du territoire ? Qui serait alors le
grand perdant de cette nouvelle situation ?
(Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le
sénateur, vous regrettez l'abandon du système dit d'adossement. Il faut
reconnaître qu'il a eu des qualités, j'en conviens avec vous : il a permis le
développement de 6 700 kilomètres d'autoroutes concédés. Je puis vous dire
d'ailleurs qu'il va continuer à produire ses effets, puisque environ 1 300
kilomètres de section déjà concédés sont en construction ou restent à
construire dans les années qui viennent.
Aujourd'hui, force est de constater que ce système rencontre de sérieuses
difficultés, et ce d'un double point de vue.
Les premières difficultés touchent à l'équilibre financier des sociétés
concessionnaires d'autoroute.
L'accélération du schéma autoroutier de 1994 s'est traduite par des tensions
financières dans certaines sociétés pour lesquelles un adossement
supplémentaire entraînerait des difficultés parfois insurmontables.
Les autres difficultés sont d'ordre juridique.
Les directives communautaires nous obligent en effet à revoir le mode
d'attribution des nouvelles concessions à un moment où la transparence des
choix d'investissements publics se fait plus exigeante.
Le Conseil d'Etat a d'ailleurs annulé les décisions - vous le savez, mesdames
et messieurs les sénateurs - des concessions prises par le gouvernement
précédent au motif que la directive Travaux n'avait pas été appliquée, et je
n'insisterai pas sur la décision prise tout récemment par le Conseil d'Etat
concernant l'autoroute A 86.
En outre, la facilité de financement procurée par la technique de l'adossement
a conduit à certains choix d'investissements qui peuvent être contestables, et
qui ont abouti à un système à deux vitesses dans lequel les ressources
financières étaient sans commune mesure entre le réseau concédé et non concédé,
d'une part, et entre les travaux neufs et les travaux d'entretien, d'autre
part.
Face à cette difficulté, il nous faut mener une réforme du système autoroutier
permettant de poursuivre le développement du réseau d'autoroutes à un rythme
adapté à la demande de transports.
Le Sénat a lui-même engagé une réflexion sur le financement des
infrastructures, et ses travaux seront utiles pour engager les évolutions
nécessaires.
Ces évolutions, auxquelles nous travaillons depuis un an, doivent s'inscrire
dans le droit communautaire. Elles doivent permettre la mise en concurrence
transparente et non discriminatoire pour l'attribution de nouvelles
concessions.
Mes services...
M. le président.
Je vous prie de conclure, monsieur le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
J'ai terminé,
monsieur le président.
Mes services, dis-je, sont actuellement en négociation avec Bruxelles. Pour
finir, les usagers et les contribuables seront gagnants à travers cette
réforme. Les grands perdants, ce sont ceux qui refusent la transparence dans
les décisions d'investissements.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen,
ainsi que sur les travées socialistes.)
MAINTIEN DE L'ACTIVITÉ
DES CHANTIERS NAVALS DU HAVRE
M. le président.
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie.
Aujourd'hui, la population havraise est mobilisée pour exiger le maintien de
l'activité des Ateliers et Chantiers du Havre, les ACH.
(Exclamations sur
les travées de l'Union centriste et du RPR.)
Il en est de même, d'ailleurs, des salariés de Chausson qui, désespérés, nous
ont rendu visite aujourd'hui pour demander le maintien de leur entreprise.
(Vives exclamations sur les travées du RPR.)
MM. Alain Gournac et Dominique Braye.
Vous êtes au Gouvernement !
M. Pierre Lefebvre.
Nous leur apportons notre soutien le plus total.
M. Jean-Patrick Courtois.
C'est la majorité plurielle !
M. Pierre Lefebvre.
La mobilisation de grande envergure au Havre témoigne de l'attachement de la
ville à ses chantiers navals, tant économiquement qu'historiquement.
Au nom du groupe communiste républicain et citoyen, je tiens à réaffirmer ici
notre désapprobation totale à l'égard de la décision du Gouvernement
d'abandonner les chantiers du Havre.
(Exclamations et applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains
et Indépendants.)
M. Dominique Braye.
Honte au Gouvernement !
M. Pierre Lefebvre.
Attendez : ce sera votre tour !
Nous sommes en tous points solidaires des 2 500 salariés menacés par la
fermeture ainsi que de la population locale, qui éprouve un sentiment
d'incompréhension et de colère.
Cette incompréhension vient tout d'abord de l'idée que des solutions de
reprise des ACH sont encore envisageables. Encore faut-il les favoriser.
(Exclamations sur les travées du RPR.)
Le sentiment de révolte se fait jour enfin face à la brutalité de la
décision qui frappe une région déjà fortement sinistrée, dont le taux de
chômage atteint 17 %.
Après Vilvorde, la gauche serait-elle de nouveau tenue de solder les comptes -
ou devrais-je dire les mécomptes - de la droite lorsqu'elle était au pouvoir
?
(Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
Le Gouvernement Balladur a imposé aux ACH des commandes
(brouhaha sur les travées des Républicains et indépendants et du RPR.)
...
M. le président.
Seul M. Lefebvre a la parole, mes chers collègues !
M. Pierre Lefebvre.
... auxquelles ils ne pouvaient répondre sans engager des coûts difficiles à
surmonter.
Le Gouvernement Juppé n'a, quant à lui
(Rires sur les travées du RPR, des Républicains et indépendants et de l'Union
centriste.),
pas tenu les engagements financiers qu'il avait pris.
M. Alain Gournac.
Et ils sont au Gouvernement !
M. Pierre Lefebvre.
Aujourd'hui, les difficultés rencontrées par les ACH résultent moins d'un
déclin irréversible de la construction navale française que d'une accumulation
d'erreurs des gouvernements précédents et du patronat
(Nouveaux rires sur les mêmes travées.),...
M. Dominique Braye.
Le grand capital !
M. Pierre Lefebvre.
... qui n'a pas consenti les investissements techniques nécesaires tandis que
le personnel redoublait d'efforts pour renforcer sa qualification
professionnelle.
M. Alain Gournac.
Vous n'êtes pas gêné !
M. Pierre Lefebvre.
Le soutien de l'Etat aux ACH est certes élevé depuis 1995, mais le coût social
et économique d'une fermeture du chantier serait encore plus important.
M. Dominique Braye.
Le ridicule ne tue pas !
M. Pierre Lefebvre.
Les activités de réparation des navires ne peuvent suffire à sauver la filière
maritime française. Comme le disaient avec bon sens les travailleurs des ACH
que j'ai rencontrés sur place avec mon ami Daniel Paul,...
M. Dominique Braye.
Ils vont nous mener en bateau !
(Rires.)
M. Pierre Lefebvre.
... pour réparer un bateau, il faut d'abord savoir le construire.
Vous avez récemment déclaré, monsieur le ministre, ne pas exclure une
éventuelle offre de reprise ; voilà la réponse qu'attend toute une
population.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. Dominique Braye.
Formidable !
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Strauss-Kahn,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Je partage votre
opinion sur nombre des points que vous venez d'évoquer, monsieur le sénateur.
(Exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et indépendants et de
l'Union centriste.)
D'ailleurs, les réactions que vous avez déclenchées du côté de la
majorité sénatoriale montrent que vous avez touché juste !
(Rires sur les mêmes travées. - Applaudissements sur les travées socialistes
et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Vous avez touché juste lorsque vous avez dit que la responsabilité des
gouvernements qui ont encouragé les ACH dans cette voie est engagée.
Vous avez touché juste en disant que le patronat n'a pas fait son travail.
M. Jean-Pierre Raffarin.
C'est misérable !
M. Dominique Strauss-Kahn,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vous avez touché
juste en soulignant quel est aujourd'hui le désespoir des salariés.
(C'est misérable ! sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
Je n'aurais pas été aussi dur que vous, messieurs, mais, si vous dites
que c'est misérable, je veux bien considérer que l'action qui a été conduite
était misérable !
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. Jean-Pierre Raffarin.
On attend de vous le sens des responsabilités, pas du sectarisme !
M. Dominique Strauss-Kahn,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Sachez en tout
cas, monsieur le sénateur, que le Gouvernement n'a nullement l'intention
d'abandonner les salariés des chantiers du Havre, et il convient de faire en
sorte que des emplois en nombre suffisant soient offerts.
M. Dominique Braye.
Les salariés ne seront pas dupes !
M. Dominique Strauss-Kahn,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vous dites que
les chantiers navals doivent continuer d'exister en France, et vous avez
raison.
Le problème, là encore, est que, compte tenu de la charge que les chantiers
navals du Havre ont jusqu'à présent représenté pour l'Etat, celui-ci n'est pas
en mesure de subvenir aux besoins des autres chantiers navals. Nous avons donc
un choix à faire. Cela ne concerne d'ailleurs pas seulement le cas des
chantiers navals : vous parliez à l'instant des salariés de Chausson, et nous
connaissons aussi leurs difficultés.
M. Dominique Braye.
Démagogie !
M. Dominique Strauss-Kahn,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
On voit bien
qu'il ne serait pas logique de continuer à soutenir massivement les chantiers
du Havre, au lieu de préparer une reconversion, en abandonnant les salariés
d'autres entreprises à leur sort. Pourquoi faudrait-il faire deux poids, deux
mesures ?
Nous devons être capables de fournir partout l'emploi nécessaire.
S'agissant des chantiers du Havre, malheureusement, pour les raisons que vous
avez dites, monsieur le sénateur, aucun repreneur ne s'est, pour l'heure,
présenté. Je l'ai dit, s'il en vient un, nous examinerons évidemment ses
propositions. S'il n'en vient pas, nous n'allons pas nous en laver les mains :
nous ferons en sorte que des emplois en nombre suffisant puissent être
offerts.
Pas plus que vous, le Gouvernement ne pense que l'argent public, c'est-à-dire
l'argent des contribuables, est fait pour venir combler les pertes des
entreprises privées.
Les salariés, nous allons nous en occuper. Les actionnaires, s'ils ont perdu
de l'argent, c'est leur affaire : l'Etat a déjà assez renfloué leur entreprise.
Maintenant, c'est l'avenir des salariés des chantiers et l'avenir du Havre qui
doivent recueillir toute notre attention.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
SUPPRESSION DE LA TVA
SUR LES TERRAINS À BÂTIR
M. le président.
La parole est à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis.
Il me paraît essentiel que le Parlement puisse être un lieu de débat. Nous
comprenons tous la détresse des hommes et des femmes qui sont menacés dans leur
emploi. Faut-il pour autant porter atteinte au principe d'inviolabilité du
Parlement ?
M. Louis Boyer.
Très bien !
M. Jean Arthuis.
Je ne le crois pas. C'est pourquoi j'ai personnellement trouvé regrettable que
certains de nos collègues aient cru devoir, il y a un instant, s'associer à la
manifestation qui était la conséquence d'une effraction.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR
et des Républicains et Indépendants.)
M. Dominique Braye.
C'est une honte !
Mme Hélène Luc.
Je les soutiens et je les soutiendrai !
M. Jean Arthuis.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie.
Le diable est dans les détails. J'en trouve l'illustration dans l'article 27
bis
du projet de loi de finances pour 1999, qui vient d'être voté par
l'Assemblée nationale.
Cet article exclut du champ de la TVA les terrains acquis par des personnes
physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à
leur usage privatif. Toute la presse a salué cette initiative. Des terrains
valant 100 francs le mètre carré hors taxes, soit 120,60 francs toutes taxes
comprises, voient ainsi leur prix soudainement ramené à 100 francs. Quel
progrès ! En fait, il convient d'ajouter un droit de mutation de 4,8 %. Il
reste que 104,80 francs, c'est sensiblement moins que 120,60 francs.
Fantastique, n'est-ce pas ?
Je voudrais cependant rendre le Gouvernement attentif à la perplexité et aux
interrogations qui se font jour çà et là sur le territoire national.
Nombre de communes sont des lotisseurs. Lorsque l'une d'entre elles aménage un
lotissement pour vendre des parcelles à des familles qui souhaitent accéder à
la propriété, elle réalise un certain nombre de travaux pour aménager la
voirie, amener l'eau, l'électricité : bref, tout ce qui contribue au confort
des constructeurs.
Dans beaucoup de nos communes rurales, mais aussi dans un certain nombre de
villes, le prix du foncier est tout à fait marginal. Autrement dit, le prix
auquel ces communes cèdent les parcelles en question est essentiellement
constitué par le coût des travaux qu'elles font effectuer par des entreprises
et dont elles acquittent le prix toutes taxes comprises.
Or, lorsqu'on exonère une vente de TVA, cela veut dire que ceux qui ont fait
réaliser les travaux ne peuvent plus récupérer cette TVA. Dès lors, le prix de
revient est un prix de revient toutes taxes comprises.
Ainsi, ce qui coûte en fait déjà 120,60 francs devra en outre supporter un
droit de 4,8 %.
Cela semble tout à fait contraire à l'objectif affiché par nos collègues de
l'Assemblée nationale et par le Gouvernement.
M. le président.
Veuillez conclure, monsieur Arthuis.
M. Jean Arthuis.
J'ajoute que cette mesure doit s'appliquer à compter du 1er octobre de cette
année.
C'est donc la confusion la plus totale. Là où l'on voulait annoncer un
avantage pour les familles, il risque d'y avoir un préjudice. Veut-on faire
prendre aux Français des vessies pour des lanternes ?
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat au budget.
Je vous remercie, monsieur le sénateur,
d'avoir approuvé cette initiative, qui permet de supprimer la TVA sur les
terrains à bâtir.
Cette TVA de 20,6 % - elle était, je le rappelle, de 18,6 % avant 1995 -
représentait en effet une charge importante pour les jeunes ménages et les
familles aux ressources modestes et moyennes qui souhaitaient accéder à la
propriété.
La disposition que vous avez évoquée résulte d'un amendement présenté par le
groupe communiste de l'Assemblée nationale, et je vous concède que, au moment
où il a été discuté, puis adopté, une certaine confusion régnait dans
l'hémicycle du Palais-Bourbon.
(Ah ! sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants,
et du RPR.)
Mais revenons à l'essentiel.
Cette disposition doit s'appliquer à compter du 22 octobre. Vous avez souligné
qu'elle pouvait poser certains problèmes aux communes et nous allons nous
employer à les résoudre.
M. Alain Gournac.
Il fallait y réfléchir avant !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Nous aurons d'ailleurs l'occasion d'en débattre ici
même dans quelques semaines, lorsque le Sénat examinera le projet de loi de
finances pour 1999. Nous pourrons ainsi mettre au point, ensemble, des
dispositions transitoires permettant de ménager les intérêts des communes, sans
pour autant sacrifier la mise en oeuvre immédiate d'une disposition qui répond
à un souci de justice sociale puisqu'elle permet l'accès à la propriété de
familles modestes, et qui présente en même temps un intérêt économique puisque
le secteur du bâtiment va, à l'évidence, en tirer profit.
Je vous invite donc, monsieur le sénateur, à refléchir d'ores et déjà aux
détails - détails importants, je vous l'accorde - de l'application de cette
mesure, l'essentiel étant qu'elle ait été adoptée par l'Assemblée nationale. Je
ne doute pas que, ces questions de détail réglées, le Sénat l'adoptera
également.
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur les travées du
groupe communiste, républicain et citoyen et sur certaines travées du RDSE.)
RÉPRESSION DE LA DÉLINQUANCE JUVÉNILE
M. le président.
La parole est à M. Plasait.
M. Bernard Plasait.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Des incidents graves ont émaillé les récentes manifestations lycéennes à Paris
: vitrines brisées, magasins pillés, voitures incendiées, mobilier urbain
saccagé.
Le 16 octobre, cent cinquante-trois personnes ont été arrêtées, cent
vingt-deux placées en garde à vue dans les locaux de la police judiciaire, dont
soixante-quinze mineurs. Sur ces cent vingt-deux personnes, soixante-trois ont
été déférées devant la justice dès le lendemain, dont trente et un mineurs.
Parmi ces trente et un mineurs, qui n'ont pas été écroués, deux comparaîtront
devant un tribunal correctionnel afin d'y être jugés ; six ont été mis en
examen et vingt-trois font l'objet d'une convocation par un juge des
enfants.
Ces quelques chiffres mettent en lumière deux phénomènes particulièrement
inquiétants : d'une part, la recrudescence de la délinquance juvénile et,
d'autre part, la faiblesse de sa répression.
Nul ne conteste que l'accroissement de la délinquance juvénile dans notre pays
est un véritable fléau. Tout le territoire national est concerné, mais cela est
surtout criant en milieu urbain, où sévissent des bandes de jeunes organisées,
souvent encadrées par des adultes, qui se livrent à des trafics en tout genre,
dépassant le seul trafic de stupéfiants.
Chacun sait ici que les délinquants mineurs sont pratiquement intouchables :
souvent arrêtés, moins fréquemment déférés et rarement condamnés.
A Paris, des groupes de pilleurs d'horodateurs utilisent systématiquement des
mineurs pour recueillir les pièces de monnaie.
L'ordonnance de 1945 est ainsi dévoyée : non seulement elle ne protège pas les
mineurs mais elle conduit au contraire à leur exploitation.
La politique du « tout prévention » a montré ses limites. Elle est pourtant,
semble-t-il, de plus en plus le seul credo du Gouvernement. J'en veux pour
preuve la note adressée le 19 août dernier par le directeur de la sécurité
publique de la préfecture de police à tous les chefs de service pour les
inviter à atténuer toute forme de répression à l'égard des mineurs
délinquants.
Ce texte traduit d'ailleurs la philosophie de la circulaire du ministre de la
justice en date du 15 juillet 1998, intitulée « Politique pénale en matière de
délinquance juvénile », dont l'orientation délibérément préventive ne peut
qu'inquiéter. Car la prévention, c'est aussi et peut-être surtout une sanction
rapide et proportionnée.
Plusieurs sénateurs socialistes.
La question !
M. Dominique Braye.
On comprend qu'elle vous embarrasse !
M. Bernard Plasait.
C'est en effet à partir du moment où un enfant croit que tout lui est permis
qu'il est sur le chemin de la délinquance.
M. le président.
Votre question, s'il vous plaît, monsieur Plasait.
M. Bernard Plasait.
Fort de ce constat accablant, ma question sera double.
Premièrement, le Gouvernement a-t-il l'intention de mettre en oeuvre une
politique nationale de sécurité ambitieuse, dotée des moyens matériels et des
effectifs nécessaires, en étroite concertation avec les élus locaux et tous les
acteurs de terrain ?
Deuxièmement,...
M. le président.
Merci, monsieur Plasait.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Je voudrais d'abord affirmer
ici avec force qu'il n'y a pas, dans notre pays, d'impunité pour les auteurs
d'actes de délinquance.
M. Dominique Braye.
Dans les discours, pas dans les faits !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Au cours de la période récente, que ce soit à la suite
des agressions commises à l'encontre d'agents des transports publics ou à
l'occasion des manifestations lycéennes, tant les forces de police que les
magistrats ont fait preuve d'une sévérité exemplaire.
Les magistrats ont pris des décisions de comparution immédiate et ils ont
annoncé des sanctions. Bien entendu, celles-ci doivent être proportionnées aux
actes qui ont été commis. Les magistrats ont en effet le devoir de juger de
façon individualisée et non en fonction de circonstances générales. C'est ce
qu'ils ont fait, et je les en félicite.
Je conviens avec vous que la délinquance juvénile est un phénomène qui a,
hélas ! tendance non seulement à s'étendre mais aussi à s'aggraver et à toucher
des sujets de plus en plus jeunes. A cet égard, le Gouvernement a défini une
ligne claire à l'occasion du conseil de sécurité intérieure du 8 juin dernier.
Il a décidé qu'à chaque acte de délinquance devait correspondre une sanction
proportionnée à l'acte commis.
M. Dominique Braye.
Et les 80 % de classements sans suite ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Il a été également décidé que les moyens adéquats
seraient mis en oeuvre. Ils le sont. Est ainsi prévue la création de délégués
du procureur, de manière à réaliser les convocations en temps réel.
Il convient également de faire en sorte que, dans tous les cas où il s'agit de
primo-délinquants, puissent être adoptées les mesures de réparation qui les
mettent directement face à leurs victimes.
Par ailleurs, des dispositifs d'hébergement beaucoup plus diversifiés sont mis
en oeuvre. Les moyens correspondants sont dégagés dans mon budget. Je
mentionnerai la création de 150 postes d'éducateur et celle de classes
relais.
S'agissant des contrats locaux de sécurité, mis en oeuvre conjointement par
les préfets et par les procureurs, 186 sont d'ores et déjà signés et 456 sont
en cours d'élaboration, en coopération, ainsi que vous le souhaitez, avec les
collectivités locales.
M. le président.
Veuillez conclure, madame la ministre.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
C'est précisément ce sujet-là qui est au centre des
discussions.
Quant aux fameux classements sans suite, puisque j'ai entendu quelqu'un crier
à ce sujet au fond de l'hémicycle,...
M. Henri Weber.
Brailler !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
... je tiens à dire qu'ils concernent, pour une très
large part, des actes dont les auteurs sont inconnus : par définition, on ne
peut pas poursuivre des gens dont on ne connaît pas l'identité !
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. Dominique Braye.
C'est faux !
POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE
M. le président.
La parole est à M. Weber.
M. Henri Weber.
Bien qu'étant élu de la Haute-Normandie, je n'évoquerai pas les ACH, ce
problème ayant déjà été abordé par deux fois. Je dirai seulement que j'ai bien
pris note des réponses et des engagements de M. Dominique Strauss-Kahn à ce
sujet.
La question que je souhaite poser à M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie a trait à la politique énergétique du Gouvernement.
Le nouveau gouvernement allemand a décidé d'abandonner progressivement la
production d'électricité d'origine nucléaire. Dans un pays où 65 % de
l'électricité est produite à partir de centrales au charbon et au gaz, une
telle décision peut se comprendre.
Notre pays a fait depuis longtemps un choix différent : 80 % de notre
électricité provient des centrales nucléaires, avec un coût du kilowatt bas et
prévisible, une indépendance énergétique assurée, une pollution finalement
nettement plus faible que celle que provoquent les centrales thermiques
traditionnelles.
Compte tenu de l'apparition de nouvelles techniques, le Gouvernement français
a reconnu la nécessité de diversifier davantage le mode de production
d'électricité en augmentant la part produite à partir des énergies fossiles et
des nouvelles énergies. Il a néanmoins clairement réaffirmé sa détermination de
maintenir, en la perfectionnant, la filière nucléaire.
M. Paul Masson.
Malgré Mme Voynet ?
M. Henri Weber.
Comment comptez-vous, dans ces conditions, monsieur le ministre, faire face à
la décision allemande de sortir du nucléaire civil, alors que nos deux pays
sont liés par plusieurs accords qui pourraient donc être remis en cause ? Que
va-t-il advenir en particulier du réacteur du futur, le nouveau réacteur à eau
sous pression, EPR, destiné à remplacer les modèles actuels et à répondre aux
besoins des marchés des pays émergents ?
M. Dominique Braye.
Vive de Gaulle !
M. Henri Weber.
Conçu et mis au point en commun par Framatome et Siemens, en collaboration
avec EDF et les électriciens allemands, ce réacteur s'inscrit dans le cadre
d'un projet franco-allemand déjà très avancé. Qu'adviendra-t-il de l'EPR si le
partenaire allemand se retire ?
(Applaudissements sur les travées
socialistes.)
M. Paul Masson.
Demandez à Mme Voynet !
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Strauss-Kahn,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le
sénateur, comme vous venez de le rappeler très justement, la politique
énergétique de la France est largement fondée sur le nucléaire, et c'est une
bonne chose.
Cela ne signifie nullement qu'il faille s'interdire d'examiner de près
d'autres sources d'énergie qui se dégageront progressivement et qui pourront
améliorer leur rentabilité.
M. Alain Gournac.
Le vent, par exemple ? C'est une idée de Mme Voynet ?
M. Dominique Strauss-Kahn,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
C'est dans cet
esprit d'ouverture qu'il faut agir et c'est en ce sens que des travaux sont
engagés. Nous savons tous que dans vingt, trente ou quarante ans, nos sources
d'énergie devront être plus diversifiées qu'elle ne le sont aujourd'hui. Vous
faisiez vous-même allusion au caractère actuellement assez limité de cette
diversification en évoquant le fait que 80 % de l'électricité produite sont
d'origine nucléaire.
L'énergie exige évidemment une longue préparation. Il reste que, pour une
durée peut-être plus importante encore que je ne l'ai dit, c'est effectivement
sur l'énergie nucléaire que se fondera la plus grande part de notre production
électrique.
Il importe donc de faire progresser la sûreté de nos centrales. A cet égard,
l'EPR, le nouveau rédacteur - dit réacteur du futur - que vous évoquiez,
monsieur le sénateur, constitue un élément essentiel puisque c'est la sécurité
son atout majeur.
L'EPR a effectivement été développé par Framatome et Siemens. Entreprise
privée, cette dernière agit comme elle l'entend.
Bien sûr, l'ambiance actuelle en Allemagne doit plutôt l'inciter à la prudence
sur ce sujet. Néanmoins, les propos du Gouvernement allemand ne l'engagent pas.
Je compte toutefois bien sortir des prochains entretiens qui auront lieu dans
quelques semaines avec les industriels avec la confirmation de leur intention
de continuer avec nous.
M. Alain Gournac.
Vous êtes bien sûr de vous !
M. Dominique Strauss-Kahn,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il faut qu'ils
continuent avec nous car l'EPR, projet déjà très avancé, doit être mené à son
terme.
D'autres sujets méritent également notre attention ; je pense notamment aux
déchets à l'égard desquels le Gouvernement manifeste l'exigence d'une plus
grande transparence.
Un de vos collègues députés, M. Le Déaut, est à l'origine d'un rapport sur
cette question. Je défends moi-même la thèse qu'il nous faut une agence de
transparence et de sûreté nucléaire totalement indépendante des différents
ministères et sans doute placée sous l'égide du Premier ministre.
Ce débat aura lieu dans quelque temps. Au-delà de l'amélioration de la sûreté
elle-même, attachons-nous à promouvoir l'information et la transparence.
S'il est clair que nous devons progresser à la fois pour diversifier nos
sources d'énergie et pour améliorer la fiabilité de l'outil nucléaire, le choix
énergétique de la France demeure dépourvu d'ambiguïté : c'est bien à partir du
nucléaire que notre électricité sera pour longtemps produite.
(Applaudissements.)
SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN
M. le président.
La parole est à M. Legendre.
M. Jacques Legendre.
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le
ministre de l'intérieur par intérim, M. Jean-Jack Queyranne.
Depuis le début du mois, dans de très nombreuses régions, notamment dans la
métropole lilloise, les mouvements de grève se multiplient dans les transports
en commun.
L'insécurité et les agressions dont sont régulièrement victimes les agents de
conduite ou les contrôleurs, parfois même les usagers, sont à l'origine de ces
débrayages.
Dix-sept mois d'effets d'annonce, de contre-signaux et de semblants de
propositions du Gouvernement en matière de lutte contre l'insécurité et plus
largement, en matière de politique de la ville, ont pour conséquence cette très
forte montée de la violence dans les zones urbaines.
M. Alain Gournac.
Absolument !
M. Jacques Legendre.
Depuis dix-sept mois, l'augmentation des effectifs de police en banlieue a été
stoppée et l'absence de mesures concrètes facilitant l'intégration dans ces
zones défavorisées alimente cette flambée de violence.
Les forces de police supplémentaires que vous avez promises, monsieur le
ministre, seront-elles des redéploiements ou des postes supplémentaires ? Dans
le premier cas, vous déplacez le problème d'un département à un autre, d'une
zone urbaine à une autre. Dans le second cas, quelle sera la mission de ces
nouvelles forces de police par rapport aux services de sécurité déjà mis en
place par la RATP et la SNCF ?
Quelles mesures allez-vous prendre, monsieur le ministre, pour lutter
efficacement contre cette violence ? Entendez-vous redéfinir les missions, avec
une autorité unique chargée de la sécurité dans les transports en commun ?
(Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
Monsieur le sénateur, je partage votre préoccupation quant à la situation dans
les transports en commun et à la nécessaire sécurité qu'il convient d'y
assurer, tant pour les personnels que pour les usagers.
De ce point de vue, sachez que nous avons mis en place des moyens importants,
et ce, tout d'abord dans le cadre de la RATP et de la SNCF. C'est ainsi qu'il
existe à la RATP un service de protection et de sécurité du métro qui regroupe
plus de 400 personnes.
Il nous a été donné à mon collègue, M. Gayssot, et à moi-même l'occasion
d'apprécier la mise en place sur le terrain de ce dispositif à partir d'un
ordinateur central : chaque fois qu'une agression ou un acte de vandalisme se
produit dans le métro ou dans les transports en commun de la RATP,
l'intervention a lieu dans les cinq minutes et permet l'arrestation de 70 % des
auteurs de ces délits.
En ce qui concerne les problèmes qui se posent dans les réseaux de province -
et qui ne sont malheureusement pas limités à Lille - il faut que les casseurs
prennent bien conscience du fait qu'ils seront neutralisés et sanctionnés et
que nous mettrons tout en oeuvre, en liaison avec les organismes des transports
en commun, pour renforcer, d'abord, la présence humaine et, ensuite, le
dispositif policier.
M. Dominique Braye.
Et les 80 % de Mme Guigou ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, un certain nombre d'unités
- compagnies républicaines de sécurité et gendarmes mobiles - ont été déployées
dans les grandes villes ainsi que sur les réseaux parisiens ; nous avons en
effet mis en action plus de dix unités.
Sur ce problème de la sécurité dans les transports en commun, je voudrais
également indiquer que le Gouvernement fera voter prochainement une législation
prévoyant, à l'instar du dispositif actuellement existant par rapport aux
personnels de police, des circonstances aggravantes lorsque les agressions sont
commises contre les personnels des sociétés de transport en commun.
Si les difficultés que vous évoquez sont réelles, sachez que notre volonté est
de maintenir les services publics, de garantir la sécurité et de sensibiliser
les jeunes auteurs des agressions dans les transports en commun au fait qu'ils
se pénalisent eux-mêmes : le transport en commun, c'est en effet la ligne de
vie qui permet à leurs quartiers d'être reliés au reste de l'agglomération.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du
groupe communiste républicain et citoyen.)
AMÉNAGEMENT DE LA RN 4 à BLÂMONT
M. le président.
La parole est à M. Baudot.
M. Jacques Baudot.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, adressée à
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement ma question
démontre, s'il en était besoin, que les parlementaires - en particulier, les
sénateurs - sont sur le terrain et devront y rester.
Elle concerne l'éternel problème de l'aménagement de la RN 4, notamment le
contournement de la commune de Blâmont, dont le projet date de 1939.
En fait, cette question ne devrait plus être d'actualité puisque, dans le
contrat de plan 1994-1998, l'Etat s'était engagé à réaliser une première
tranche d'un peu plus de 18,8 kilomètres, en liste principale, pour une somme
de 240 millions de francs et une seconde tranche, en liste complémentaire, pour
311 millions de francs.
Or, seuls 31 millions de francs ont été affectés, soit un taux de réalisation
de 14 % dans le Lunévillois, alors qu'au niveau national le taux moyen
dépassera les 80 %. Actuellement, seuls deux ponts ont été construits en pleine
nature.
M. Paul Masson.
Il n'y a pas que là !
M. Jacques Baudot.
Monsieur le ministre, l'exaspération est à son comble parmi les élus locaux,
dont certains sont présents aujourd'hui dans la tribune, et l'inquiétude de la
population est grandissante.
Dans une démarche citoyenne, ils ont décidé de devenir acteurs de leur avenir
en constituant un comité de défense.
Il faut avouer que les chiffres sont éloquents : en dix ans, sur cette portion
de 18,8 kilomètres, on a dénombré trente-quatre morts et quatre cents blessés,
dont cent graves. Et on compte en moyenne au moins un accident matériel par
jour.
En effet, en dépit de la réalisation de l'autoroute A 4 au nord de la
Lorraine, la route nationale 4 reste la voie économique privilégiée du trafic
des poids lourds entre Paris et Strasbourg.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le conseil général en avait fait une
question prioritaire. Avec tous les élus locaux, j'en appelle donc, monsieur le
ministre, à votre sens des responsabilités, la sécurité routière étant l'une de
vos priorités, ce dont nous vous remercions.
Vos services déconcentrés reconnaissent d'ailleurs que cette route nationale 4
est l'une des routes les plus « accidentogènes » de France et que la seule
véritable solution réside dans la réalisation d'une voie nouvelle de
contournement.
Voici ma question, monsieur le ministre : lors de la négociation d'exécution
du futur contrat de plan Etat-région Lorraine 2000-2006, entendez-vous réparer
l'injustice dont est victime ce secteur du Lunévillois depuis des décennies ?
Dois-je rappeler la date de 1939 ?
(Applaudissements sur les travées de
l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Comme vous
l'avez indiqué, monsieur le sénateur, 240 millions de francs ont été affectés
en 1994 à la route nationale 4 pour votre département, ce qui devait permettre
de réaliser une première tranche entre Thiébauménil et Blâmont.
Mais, en 1996 - chacun se souvient de cette période
(Sourires)
- cette
affectation n'a pas été totalement respectée. En effet, à l'échelon
territorial, des élus ont décidé de financer en priorité d'autres opérations
plus avancées. C'est donc en 1996 que le coup d'arrêt a été donné.
Ainsi, cette année-là - mais M. le sénateur le sait - au lieu des 81 millions
de francs qui étaient programmés, ce sont seulement 12 millions de francs qui
ont été affectés à la réalisation de la déviation.
Malheureusement, à l'époque, vous n'avez sûrement pas pu obtenir du précédent
gouvernement ce que vous réclamez aujourd'hui.
(Rires et exclamations sur
les travées du RPR.)
M. Alain Gournac.
Vous êtes bon !
M. Dominique Braye.
C'est toujours la faute des autres !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Toutefois,
compte tenu de tous les éléments que vous donnez, monsieur le sénateur, nous
nous trouvons aujourd'hui dans une situation particulièrement délicate que je
ne peux personnellement, tout comme vous, que déplorer, notamment en ce qui
concerne les questions de sécurité.
(Exclamations sur les travées du
RPR.)
M. Alain Gournac.
Nous aussi !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Pour sortir de
cette situation, je crois qu'il convient, comme vous le suggérez, de profiter
de la préparation du prochain contrat de plan.
De ce point de vue, la section comprise entre Thiébauménil et Blâmont semble
en bonne position car elle bénéficie d'études et de procédures administratives
abouties.
M. Dominique Braye.
Ce n'est pas si sûr !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Mais - j'y
insiste - l'Etat n'est pas le seul partenaire financier des réalisations
inscrites aux contrats de plan. J'ai lu, la semaine dernière, dans la presse
locale, que les maires du canton de Blâmont n'ont pas jugé utile de rencontrer
M. Longuet, car ils mettaient en doute - c'est la presse qui le dit ! - ses
engagements concernant les opérations inscrites au plan. Il convient pourtant
d'essayer de convaincre le président de la région Lorraine. L'Etat n'est pas le
seul, en effet, à décider des priorités concernant les infrastructures dans les
régions.
Enfin, en ce qui concerne votre demande pour un entretien sur la RN 4,
monsieur le sénateur, les élus du canton de Blâmont avaient un rendez-vous avec
mon ministère mardi dernier à quatorze heures. Ils devraient être reçus par
deux de mes conseillers, mais ils ont préféré annuler le rendez-vous.
(Rires
et exclamations sur les travées du RPR.)
M. Alain Gournac.
Ils sont là !
(M. Alain Gournac montre les tribunes.)
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
En tout cas, je
tiens à vous dire que ce rendez-vous peut à nouveau être fixé. Au ministère,
nous sommes tout à fait disponibles pour les recevoir.
(Applaudissements sur
les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les
travées socialistes.)
AVENIR DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE EN FRANCE
M. le président.
La parole est à M. Bizet.
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Jean Bizet.
Ma question, qui s'adresse à M. le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
rejoint celle de notre collègue Henri Weber.
Après sa décision, politique et controversée, de fermeture de Superphénix -
décision qui bloque depuis près d'un an la poursuite des nécessaires recherches
pour l'avenir de la filière nucléaire - le Gouvernement laisse planer de
nouvelles ambiguïtés sur l'orientation de la politique énergétique de notre
pays.
M. Dominique Braye.
C'est la faute à Dominique Voynet !
M. Jean Bizet.
C'est tout d'abord Mme Voynet, ministre de l'environnement, qui annonce, dans
un journal du matin, le remplacement progressif des centrales nucléaires par
d'autres moyens hypothétiques de production énergétique.
C'est ensuite M. Mamère, qui réclame, sur une radio, et au nom des Verts, le
gel pur et simple du nucléaire.
C'est encore Mme Voynet, qui déclare, lors de son audition par la commission
des affaires économiques et du Plan du Sénat, que la future taxe générale sur
les activités polluantes s'appliquera à la filière nucléaire, alors même que
cette dernière n'émet pas de gaz carbonique et n'a aucune incidence sur l'effet
de serre.
Monsieur le secrétaire d'Etat, comment pouvez-vous laisser planer de telles
ambiguïtés sur notre politique énergétique, alors que les enjeux en termes
d'emploi, de compétitivité de notre économie et d'indépendance énergétique sont
considérables ? Je pense, en particulier, à l'avenir de la COGEMA.
Allez-vous enfin organiser un grand débat démocratique sur ce secteur
éminemment stratégique où la France est pôle d'excellence par rapport aux
autres pays industrialisés, notamment par rapport aux Etats-Unis, et sur lequel
le Parlement revendique sa contribution ? Ou bien allez-vous museler le
Parlement afin de satisfaire l'appétit d'une minorité indispensable à votre
majorité et qui ne représente que 5 % des 58 millions d'habitants que compte
notre pays ?
Dans cette attente, monsieur le secrétaire d'Etat, quelle est la position du
Gouvernement sur la politique énergétique de la France ?
En d'autres termes, confirmez-vous les propos du chef de l'Etat, qui, hier, au
cours de son déplacement à Berne, a affirmé que « la France n'aurait aucun
intérêt et probablement beaucoup d'inconvénients » à sortir de l'énergie
nucléaire et que son « intérêt économique est de préserver le cap qui a été
fixé ».
Ou bien préférez-vous vous aligner sur les injonctions de M. Cohn-Bendit qui,
ce matin même, a appelé au « gel du nucléaire » ?
(Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Strauss-Kahn,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le
sénateur, vous me permettrez de répondre en lieu et place de M. Christian
Pérret, qui, comme vous vous en êtes sans doute aperçu,
(Sourires)
n'est pas présent dans l'hémicycle.
Sans répéter ce que j'ai déjà répondu à M. Weber, je préciserai que mon propos
est non pas de confirmer les déclarations du Président de la République, auquel
je voue tout le respect qui s'attache à sa fonction, mais simplement de dire
que je suis heureux de constater qu'il a adopté la même ligne que celle du
Gouvernement, car c'est ce dernier qui fixe la politique énergétique du pays.
(Sourires sur les travées socialistes.)
Cette ligne, je l'ai déjà exprimée voilà quelques instants, mais je veux
bien la répéter, car il n'y a évidemment aucune raison que je ne m'adresse pas
directement à vous, monsieur le sénateur, même si vous posez à peu près la même
question.
La politique énergétique de la France est fondée sur le nucléaire depuis très
longtemps...
M. Dominique Braye.
Grâce au général de Gaulle !
M. Dominique Strauss-Kahn,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
... et sous des
gouvernements de couleur différente. Cette ligne n'est en rien remise en cause
par le Gouvernement.
Mme Voynet, puisque vous la citiez, est à l'origine de réflexions et d'idées
intéressantes qu'il convient d'examiner. Il reste que la ligne politique en
matière énergétique est fixée par le Premier ministre et par le ministre chargé
de l'énergie, et elle est celle que je viens d'indiquer.
Pour autant, nous aurions tort - je pense que vous partagerez ce point de vue
- de ne pas considérer les évolutions en matière énergétique. Comme je l'ai dit
tout à l'heure, il y a les évolutions du nucléaire lui-même, vers un nucléaire
plus sûr, moins polluant en matière de déchets ; puis il y a les évolutions
vers d'autres énergies. Nul doute que la science, petit à petit, permette de
dégager d'autres sources d'énergie. Pour cela, il faut y travailler, il faut
faire de la recherche et nous le faisons.
Mais tant que cela n'aura pas abouti - nous verrons si cela aboutit un jour -
la ligne qui est celle de la France et qui, depuis deux décennies au moins, ne
fait plus débat entre la gauche et la droite, à savoir continuer d'asseoir
notre production d'énergie électrique majoritairement - à la marge, il reste
quelques autres productions - sur le nucléaire, n'est pas en cause, et ce
quelles que soient les déclarations que vous avez pu recueillir par ailleurs.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur les travées du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
DÉCLIN DE LA DÉMOGRAPHIE
M. le président.
La parole est à M. Bonnet.
M. Christian Bonnet.
Ma question s'adressait à M. le Premier ministre, mais je suis le premier à
comprendre qu'il lui ait été impossible, compte tenu de ses obligations, d'être
parmi nous cet après-midi.
Ces tout derniers jours, un texte intitulé « Manifeste pour l'avenir » a
traduit l'anxiété - c'est le terme - de personnalités issues de tous horizons
face à l'évolution démographique de notre pays.
Qu'il me suffise de citer, à côté de Mme EvelyneSullerot et de M. Maurice
Allais, deux anciens Premiers ministres, M. Pierre Messmer et M. Barre, mais
aussi M. François Hollande, M. Robert Hue, M. Georges Sarre, M. Michel Crépeau
et plusieurs de nos éminents collègues du Sénat, parmi lesquels M. Maurice
Blin, M. François-Poncet, M. Alain Peyrefitte, M. Josselin de Rohan, et bien
d'autres encore. Tous estiment que ce déclin de notre démographie entraînera
inéluctablement « la ruine des régimes de retraite et l'écroulement de notre
système de protection sociale ».
Aussi bien, face à un tel péril, ma question est double : le Gouvernement
partage-t-il l'anxiété des signataires de ce manifeste et, si oui, pourquoi
s'obstine-t-il, dans le même temps, à pénaliser financièrement les familles et
à approuver une proposition de PACS
(Exclamations sur les travées
socialistes)
génératrice d'une charge annuelle estimée à quelque six
milliards de francs par vos services, monsieur le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie ?
(Applaudissements sur les travées des
Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Strauss-Kahn,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le
sénateur, je vous remercie d'avoir compris que M. le Premier ministre, qui vous
prie de l'excuser, ne puisse être présent pour vous répondre.
L'anxiété ? Non ! Il n'est pas dans la mission du Gouvernement d'être anxieux.
Les personnalités qui ne sont pas aux rênes du pouvoir peuvent l'être ; nous,
nous devons agir.
Néanmoins, la préoccupation dont vous vous faites l'écho est réelle, encore
que la démographie de notre pays soit, en dehors de l'Irlande, celle qui se
porte le mieux en Europe.
M. Dominique Braye.
Le moins mal !
M. Dominique Strauss-Kahn,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Si vous voulez
!
Cela ne nous console pas, mais regardons tout de même notre situation par
rapport à celle de nos voisins.
Nous avons un problème démographique. Il est exact que la proportion des
personnes âgées aura tendance à augmenter dans notre pays au cours des
décennies à venir. C'est d'ores et déjà un fait puisque nous savons qui est né
au cours des vingt ou trente dernières années. Le prolongement des courbes est
donc relativement facile à faire.
De toute manière, le renforcement de la natalité ou l'aide qui peut être
octroyée pour l'encourager, pour ceux qui pensent que des mesures de politique
économique peuvent favoriser la natalité, n'auront d'effet que dans un futur
assez lointain...
M. Christian Bonnet.
Gouverner, c'est prévoir !
M. Dominique Strauss-Kahn,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Absolument !
... car l'augmentation du nombre des naissances ne permettrait d'améliorer nos
systèmes de retraite que dans une trentaine d'années. Il faut néanmoins le
faire.
Mais le premier problème, c'est de résoudre la difficulté que nous
rencontrerons d'ici à une petite dizaine d'années et à propos de laquelle le
Gouvernement agit.
Vous avez noté que le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui
sera soumis au Sénat dans quelques semaines prévoit la création d'un fonds de
réserve pour les retraites.
M. Dominique Braye.
Deux milliards de francs !
M. François Autain.
C'est un début !
M. Dominique Strauss-Kahn,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Deux milliards de
francs, c'est mieux que zéro, comme aurait dit M. de La Palice. Lorsque le
projet de loi sur les caisses d'épargne aura été mis en oeuvre, 18 milliards de
francs viendront s'ajouter à ces deux milliards de francs. J'ai bon espoir que,
dans les années à venir, tous les excédents éventuels seront versés à ce
fonds.
M. Dominique Braye.
Il faut y croire !
M. Dominique Strauss-Kahn,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Je ne peux pas ne
pas accepter votre remarque et avoir à l'esprit l'idée que si ce fonds avait
été mis en place, par exemple, par la majorité précédente
(Exclamations sur
les travées du RPR)
il aurait déjà été un peu abondé. Mais il ne l'a pas
été et il faut bien commencer, avec un fonds...
M. Dominique Braye.
Deux milliards de francs, c'est de la démagogie !
M. Dominique Strauss-Kahn,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le
sénateur, la démagogie, c'est de ne pas accepter, lorsqu'un gouvernement agit
dans le sens de ce que l'on a toujours réclamé, de lui en donner acte !
Vous avez toujours demandé, à juste raison, que des mesures soient prises pour
combler le trou d'air que connaîtra notre système de retraite vers 2005-2010.
Ces mesures sont en cours. Nous parviendrons rapidement à atteindre 20
milliards de francs. J'espère que nous poursuivrons dans cette voie. Mais
peut-être cela ne sera-t-il pas suffisant. De toute façon, nous aurons un
problème. Mais si quelques dizaines de milliards de francs sont accumulés avant
que nous arrivions au moment le plus crucial pour les caisses de retraite, ce
sera toujours ça de pris. Reste le problème de très long terme qu'évoquait, à
juste titre, M. Bonnet et qui pose à nouveau la question de la natalité. Je ne
suis pas sûr que le lien que vous établissiez avec le PACS soit bienvenu, car
j'ai le sentiment que nombre de jeunes couples qui en bénéficieront seront plus
motivés pour procréer,
(Exclamations sur les travées du RPR.)
mais je
vois que ce n'est pas votre point vue...
M. Alain Gournac.
Pour certains couples, ce sera difficile.
(Sourires.)
M. le président.
Veuillez conclure, monsieur le ministre.
M. Dominique Strauss-Kahn,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Si M. le
président ne m'interdisait pas de poursuivre, j'aurais développé l'idée selon
laquelle je compte plus sur ces jeunes couples que sur la majorité des membres
du Gouvernement ou du Sénat pour engendrer tous les jeunes enfants dont nous
avons besoin.
(Bravo ! et applaudissements sur les travées
socialistes.)
M. le président.
Messieurs les ministres, mes chers collègues, pour des raisons indépendantes
de notre volonté, nous avons commencé cette séance de questions d'actualité au
Gouvernement avec un léger retard. Cela explique que nous n'ayons pu,
contrairement à la séance précédente, rester dans le cadre du temps imparti
pour que le débat soit entièrement télévisé. Monsieur Bonnet, je vous prie de
m'en excuser.
Nous essaierons de faire mieux la prochaine fois. Monsieur le ministre chargé
des relations avec le Parlement, nous commencerons alors à quinze heures
précises. Je l'indique afin que chacun prenne ses dispositions.
(Applaudissements.)
Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, je vous propose, avant d'aborder la suite de l'ordre du
jour, d'interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures
vingt.)
M. le président. La séance est reprise.4
PROTOCOLE RELATIF
AU CONSEIL DE L'EUROPE. -
ACCORD EUROPÉEN RELATIF À LA COUR
EUROPÉENNEDES DROITS DE L'HOMME
Adoption de deux projets de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion :
- du projet de loi n° 9 (1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale,
autorisant la ratification du sixième protocole additionnel à l'accord général
sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe. [Rapport n° 21
(1998-1999).] ;
- du projet de loi n° 10 (1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale,
autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes
participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme.
[Rapport n° 21 (1998-1999).].
La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion
générale commune de ces deux textes.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin,
ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Monsieur le
président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà
près de trois ans, votre Haute Assemblée donnait son approbation à la
ratification du protocole n° 11 à la convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales.
Cet instrument, qui modifie en profondeur le système de contrôle de la
convention européenne des droits de l'homme, entrera en vigueur le 1er novembre
prochain, soit un an après sa ratification par les quarante Etats membres du
Conseil de l'Europe.
A cette date, une nouvelle Cour européenne des droits de l'homme, désormais
permanente, entrera en fonction.
La création de cette nouvelle Cour entraînera, dans l'échéance d'une année, la
suppression de la Commission européenne des droits de l'homme.
Les deux accords dont la ratification est aujourd'hui soumise à votre
approbation résultent de cette évolution structurelle : il s'agit, d'une part,
du sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et
immunités du Conseil de l'Europe de 1949 et, d'autre part, de l'accord
concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour.
Ces deux instruments étant destinés à accompagner l'entrée en vigueur du
protocole n° 11, il est hautement souhaitable que leur ratification intervienne
au plus tard le 1er novembre 1998.
Je commencerai par la présentation du premier de ces accords.
Le régime fiscal des membres de la Commission et des juges de la Cour
européenne des droits de l'homme était jusqu'ici régi par le cinquième
protocole à l'accord général de 1949 prévoyant l'exonération de l'impôt sur
leurs revenus. Le texte de cet instrument n'est plus adapté à la réforme issue
du protocole n° 11, dès lors qu'il vise, d'une part, des juges qui ne
siégeaient pas à Strasbourg de manière permanente et, d'autre part, les membres
de la Commission, instance appelée à disparaître.
Au demeurant, la France n'avait pas ratifié ce protocole, considérant que la
situation fiscale des juges qui siégeaient par intermittence à Strasbourg était
déjà réglée par les conventions fiscales conclues avec les différents Etats
dans lesquels les juges conservaient leur résidence.
Or, dans le mécanisme de contrôle issu du protocole n° 11, la situation sera
tout autre. La Cour européenne devenant une instance permanente, les juges
seront astreints à résider dans la région strasbourgeoise et à se consacrer
entièrement à leur fonction juridictionnelle. Le traitement mensuel au titre de
cette activité constituera désormais une partie essentielle, si ce n'est
exclusive, du revenu des juges. Dans ces conditions, il a paru normal aux Etats
parties à l'accord d'aligner le régime fiscal applicable à des juges permanents
rémunérés par le Conseil de l'Europe sur le régime fiscal des agents de grade
élevé de l'Organisation.
C'est ainsi que les juges de la nouvelle Cour bénéficieront des privilèges et
immunités dont bénéficient tous les agents du Conseil de l'Europe aux termes de
l'article 18 de l'accord général de 1949. Il s'agit principalement de
l'exonération de l'impôt sur les traitements ainsi que de l'immunité de
juridiction.
Les juges bénéficieront également des privilèges et immunités prévus par la
convention de Vienne, par assimilation à des envoyés diplomatiques, à l'instar
de ce qui est prévu pour le secrétaire général et le secrétaire général adjoint
du Conseil de l'Europe.
J'ajouterai que les privilèges et immunités qui sont accordés aux juges seront
étendus au greffier et au greffier adjoint.
La concertation interministérielle sur cette question s'est prolongée
postérieurement à l'ouverture à la signature de l'accord. Elle a nécessité
l'établissement de contacts avec les instances du Conseil de l'Europe, au
moment même où se déroulait devant l'assemblée parlementaire de cette
organisation la procédure d'élection des juges de la nouvelle Cour.
Ce contexte particulier, ainsi que l'échéance fixée par le protocole n° 11
pour l'entrée en vigueur de la nouvelle Cour, expliquent la brièveté du délai
dans lequel la Haute Assemblée est appelée à se prononcer sur le présent projet
de loi.
Je voudrais terminer cette présentation du sixième protocole en indiquant que,
conformément à la déclaration interprétative émise par la France lors de la
ratification de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, seuls
les agents diplomatiques qui ne sont ni de nationalité française ni résidents
permanents sur le territoire français bénéficient de l'exonération d'impôts et
taxes sur leurs revenus. Il va de soi que la même exclusion devra s'appliquer,
s'agissant de l'assimilation des juges de la Cour à des envoyés
diplomatiques.
J'en viens maintenant au second accord, relatif aux personnes participant aux
procédures devant la Cour, également ouvert à signature le 6 mars 1996.
Cet accord reprend en substance les immunités et facilités prévues par
l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la
Commission et la Cour européennes, conclu à Londres le 6 mai 1969, et les
adapte à la nouvelle Cour.
Il énumère les destinataires des immunités et des droits qu'il garantit. Il
s'agit des personnes qui participent à la procédure devant la Cour, soit en
tant que partie, soit comme représentant ou conseil d'une partie, des témoins
et des experts, ainsi que des autres personnes invitées par le président de la
Cour à participer à la procédure.
Tout d'abord, ces personnes jouissent de l'immunité de juridiction à l'égard
de leurs déclarations ainsi qu'à l'égard des pièces soumises à la Cour. Cette
immunité ne s'étend toutefois pas aux communications, en dehors de la Cour, des
déclarations faites ou des pièces produites devant elle.
L'accord fixe par ailleurs les conditions dans lesquelles l'immunité peut être
levée par la Cour, totalement ou en partie.
Enfin, ces personnes peuvent librement circuler et voyager pour participer à
la procédure devant la Cour et en revenir. L'accord encadre strictement les
éventuelles restrictions à cette liberté de circulation. Il convient de
préciser à cet égard que, dans le pays de transit ainsi que sur le sol
français, ces personnes ne peuvent être ni poursuivies, ni détenues, ni
soumises à aucune restriction de leur liberté individuelle en raison de faits
ou de condamnations commis antérieurement au commencement de leur voyage. Les
Etats parties peuvent toutefois déclarer que leurs ressortissants ne
bénéficieront pas de cet aspect de la liberté de circulation.
Je voudrais ajouter que l'instrument de ratification de l'accord de 1969
déposé par la France comportait une déclaration interprétative sur trois
points.
Le premier point excluait du droit de libre circulation les personnes
détenues, cette expression devant s'entendre au sens large de personnes «
privées de liberté » que lui reconnaît l'article 5 de la convention européenne
des droits de l'homme.
Le deuxième point obligeait les ressortissants étrangers à se munir des
documents de circulation requis pour l'entrée en France et à obtenir, le cas
échéant, le visa nécessaire. Un visa dit "visa spécial" devait, en outre, être
obtenu par les étrangers expulsés du territoire français.
Le troisième point précisait que l'interdiction de poursuite et de détention
des personnes participant à la procédure devant la Cour, en raison de faits ou
de condamnations antérieurs au commencement du voyage, ne s'appliquerait pas
aux personnes résidant habituellement en France. Ce faisant, un Français ou un
étranger résidant habituellement en France, qui aurait commis une infraction
avant de se rendre à Strasbourg pour participer à une procédure devant la Cour,
pourrait être appréhendé au cours de son voyage. En revanche, un Français
résidant habituellement à l'étranger serait normalement autorisé à se prévaloir
du droit de libre circulation.
A l'occasion de la ratification, la France fera une déclaration interprétative
afin d'exclure du bénéfice de cette dernière disposition tous les
ressortissants français, quel que soit leur lieu de résidence, ainsi que les
étrangers résidant habituellement sur le territoire français. Pour le reste, la
déclaration sera identique à celle qui a été effectuée antérieurement.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appellent le sixième
protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du
Conseil de l'Europe, ainsi que l'accord européen concernant les personnes
participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme qui
font l'objet des projets de loi aujourd'hui proposés à votre approbation.
(Applaudissements.)
(M. Paul Girod remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la
présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Boyer,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, après l'Assemblée nationale, le Sénat est saisi de deux textes
élaborés le 5 mars 1996 dans le cadre du Conseil de l'Europe, qui sont
directement liés à l'entrée en vigueur, le 1er novembre 1998, du nouveau
mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme.
Je rappelle que la création d'une juridiction unique et permanente, la Cour
européenne des droits de l'homme, doit permettre de hâter le contrôle de la
recevabilité des requêtes et leur examen sur le fond.
La commission des affaires étrangères a, bien entendu, approuvé ces deux
textes, qui se bornent à tirer les conséquences de cette réforme sur divers
aspects techniques du fonctionnement de la Convention européenne des droits de
l'homme.
L'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant
la Cour européenne des droits de l'homme se limite à une actualisation de
l'accord dit de Londres de 1969, qui établit au profit de personnes participant
à ces procédures une immunité de juridiction pour les déclarations faites
devant la Commission ou la Cour, leur garantissant la liberté de correspondance
avec les instances de Strasbourg et le droit de libre circulation pour se
rendre aux audiences.
Le second texte, relatif au statut des juges de la nouvelle Cour, apporte des
modifications plus substantielles.
La Cour devenant un organe permanent, les juges exerceront leur activité à
titre principal et recevront du Conseil de l'Europe une rémunération
mensuelle.
Ce changement important était l'occasion de préciser et de clarifier, en
particulier sur le plan fiscal, le statut des juges de la nouvelle Cour. Il
sera, en pratique, aligné sur celui du secrétaire général du Conseil de
l'Europe, c'est-à-dire, en réalité, sur celui des agents diplomatiques. Les
juges bénéficieront des avantages et facilités reconnus à tous les agents du
Conseil de l'Europe, en particulier l'immunité de juridiction et l'exonération
fiscale des rémunérations. Ils bénéficieront en outre, comme le secrétaire
général et le secrétaire général adjoint, d'avantages fiscaux spécifiques aux
agents diplomatiques, tels que l'exonération de la taxe d'habitation, de la
taxe sur l'achat d'un véhicule et de la TVA sur les carburants.
En approuvant ces deux textes, la commission des affaires étrangères a formulé
trois observations.
Tout d'abord, la France doit être attentive à l'évolution de la Convention
européenne des droits de l'homme, non seulement parce qu'elle abrite sur son
sol, à Strasbourg, la Cour européenne des droits de l'homme, mais aussi parce
qu'elle figure parmi les pays les plus fréquemment mis en cause devant cette
juridiction.
Ensuite, nous avons bien noté que le Gouvernement envisageait d'assortir le
dépôt des instruments de ratification de ces deux textes de plusieurs
déclarations afin de rappeler la position traditionnelle de notre pays sur
l'interprétation de certaines dispositions, qu'il s'agisse des limites
concernant les protections accordées aux personnes participant aux procédures
devant la Cour européenne des droits de l'homme ou du statut fiscal des
juges.
Enfin, la commission unanime m'a demandé d'insister fortement sur un dernier
point : le français constitue l'une des deux langues officielles devant la Cour
européenne des droits de l'homme et il importe que ce statut soit préservé et
respecté, tant dans les procédures que dans les délibérations. Il ne faudrait
pas que l'élargissement du Conseil de l'Europe entraîne une dérive en la
matière, dérive qui ne serait pas sans incidence sur l'orientation
jurisprudentielle de la Cour. Nous souhaitons donc que le Gouvernement demeure
très vigilant sur ce point.
Sous le bénéfice de ces observations et compte tenu de l'imminence de la prise
de fonction de la nouvelle Cour - elle interviendra le 3 novembre - la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous
demande d'adopter les deux projets de loi qui nous sont soumis.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'apporte,
bien entendu, mon entière approbation à la ratification des deux projets de loi
qui nous sont soumis, et je le fais dans l'esprit qui est celui de M. le
ministre de la coopération, M. Charles Josselin, et de notre rapporteur, notre
collègue M. André Boyer.
Mardi prochain, la nouvelle Cour européenne des droits de l'homme va être
solennellement installée à Strasbourg. Il était donc normal que, au moment de
cette installation, notre pays ait ratifié ces deux textes.
Je me réjouis aussi parce que, au-delà même de cette double ratification, il
s'agit, en l'occurrence, d'un hommage rendu à l'action du Conseil de l'Europe,
instance trop souvent méconnue dans notre pays comme dans la plupart des pays
européens. C'est donc une reconnaissance de l'action du Conseil, conscience de
l'Europe, qui mène depuis de longues années une action méritoire pour préserver
ou pour rétablir les droits de l'homme sur notre continent.
Au-delà de cette ratification, il s'agit donc d'une décision importante et qui
est à bien des égards symbolique. J'en remercie et M. le ministre et M. le
rapporteur.
(Applaudissements.)
M. Charles Josselin,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin,
ministre délégué.
M. le rapporteur a fait allusion à la pratique de la
langue française au Conseil de l'Europe, et le ministre délégué à la
francophonie y est évidemment sensible.
Le français et l'anglais sont les deux langues officielles en vigueur dans
cette institution depuis sa fondation et le Gouvernement français, parce qu'il
demeure très attaché à ce bilinguisme, s'efforcera de préserver l'équilibre
traditionnel entre ces deux langues. Ainsi, nous ne manquerons pas de continuer
à rappeler ce principe au Conseil de l'Europe, notamment lors de
l'établissement des documents officiels avant leur diffusion par les Etats
membres.
Devant les organes de contrôle de la Convention européenne des droits de
l'homme, le français et l'anglais sont, aux termes du règlement intérieur, les
langues officielles. Il en est donc ainsi devant la Cour européenne des droits
de l'homme.
M'autoriserez-vous, monsieur le président, à saisir l'occasion que M. le
rapporteur m'offre pour évoquer les décisions qui ont été prises lors du sommet
de Hanoï, pour relancer la pratique du français dans les organisations et les
relations internationales ?
Je rappelle ainsi que, au cours des deux années 1998 et 1999, la France a
décidé de porter les moyens spécifiques consacrés à cette action à 15 millions
de francs, financés, pour une part, par la délégation générale à la recherche
scientifique et technique - qui sera rattachée le 1er janvier prochain au
ministère des affaires étrangères - et, pour une autre part, par des crédits du
fonds d'aide et de coopération relevant de l'ancien ministère de la
coopération.
Je n'entrerai pas dans les détails, mais je tenais à vous rappeler que des
moyens spécifiques ont été mobilisés par la France et que nous appelons toutes
les communautés francophones à accompagner nos efforts pour préserver la
pratique du français et, au-delà, bien d'autres éléments.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?...
La discussion générale commune est close.
PROTOCOLE RELATIF AU CONSEIL DE L'EUROPE
M. le président.
Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 9
(1998-1999).
«
Article unique.
_ Est autorisée la ratification du sixième protocole
additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de
l'Europe, fait à Strasbourg le 5 mars 1996, et dont le texte est annexé à la
présente loi. »
Personne ne demande la parole...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
ACCORD EUROPÉEN RELATIF À LA COUR EUROPÉENNE
DES DROITS DE L'HOMME
M. le président.
Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 10
(1998-1999).
«
Article unique.
_ Est autorisée la ratification de l'accord
concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne
des droits de l'homme, fait à Strasbourg le 5 mars 1996, et dont le texte est
annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
5
RÈGLEMENT DÉFINITIF
DES BUDGETS DE 1995 ET 1996
Adoption de deux projets de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 527, 1997-1998),
adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1995
(Rapport n° 36, 1998-1999) et du projet de loi (n° 528, 1997-1998), adopté par
l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1996 (Rapport
n° 37, 1998-1999).
La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à une discussion
générale commune de ces deux projets de loi.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le secrétaire
d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat au budget.
Monsieur le président, monsieur le président
de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames,
messieurs les sénateurs, il appartient aujourd'hui au Sénat d'examiner les
projets de loi portant règlement définitif des budgets de 1995 et 1996,
c'est-à-dire les résultats comptables de l'exécution budgétaire qui a été
conduite au cours de ces deux années.
Le budget de 1995 a été exécuté par M. Balladur jusqu'au 11 mai, puis par M.
Juppé, qui a également eu la responsabilité de la préparation et de l'exécution
du budget de 1996.
Je me contenterai donc de prendre acte du bilan financier et budgétaire de ces
deux gestions qu'il vous est proposé de clore, dans le strict respect des
procédures prévues par la loi organique de 1959 relative aux lois de
finances.
Cet exercice pourrait paraître quelque peu dépassé au moment même de la
présentation de la loi de finances pour 1999, mais, comme vous le savez, en
raison des circonstances électorales du printemps 1997, le projet de loi de
règlement de 1995, déposé dans les délais impartis par les textes, n'a pu être
examiné l'an passé. C'est pourquoi il vous est présenté en même temps que le
projet relatif au budget de 1996 qui, lui, a été inscrit et examiné par
l'Assemblée nationale dans les délais habituels.
Le projet de loi de règlement a pour objet de constater les résultats
budgétaires définitifs de l'année, de procéder aux mesures classiques
d'ajustement des crédits, d'apurer les traditionnelles remises de dettes aux
pays étrangers ainsi que divers pertes et profits en trésorerie.
C'est aussi l'occasion de statuer sur les gestions de fait en se prononçant
sur la reconnaissance d'utilité publique des dépenses admises par la Cour des
comptes. Je m'en tiendrai donc à ces dispositions.
L'exécution des lois de finances s'est traduite, en 1996, par un déficit de
295,4 milliards de francs, hors Fonds monétaire international et hors Fonds de
stabilisation des changes, au lieu de 323 milliards de francs en 1995. Exprimés
en points de produit intérieur brut, ils représentent 4,2 % pour 1995 et 3,7 %
en 1996.
Si l'on adopte les critères de l'Union européenne - c'est-à-dire si l'on prend
en compte l'ensemble des administrations publiques, l'Etat et ses
établissements publics mais aussi les collectivités territoriales, leurs
satellites et les organismes de sécurité sociale - le besoin de financement
s'établit à 5 % en 1995 et à 4,1 % en 1996. Je vous rappelle que le résultat
obtenu pour 1997 est de 3 % et que c'est aussi l'objectif fixé pour 1998, mais
sans le bénéfice, cette année, de la soulte de France Télécom.
Les modifications de crédits présentées dans les projets de loi concernent des
mesures traditionnelles de régularisation sur des chapitres assortis de crédits
évaluatifs. Aucun dépassement n'est constaté, ni sur les chapitres dotés de
crédits limitatifs ni sur ceux qui sont dotés de crédits provisionnels.
Outre ces dispositions classiques, que nous retrouvons aux articles 1er à 9
des projets de loi, il vous est proposé divers apurements.
Le texte de 1995 en soumet deux à votre approbation.
Le plus important en montant est prévu par l'article 15 du projet de loi de
règlement de 1995. Il a pour objet de constater une perte définitive de 18,2
milliards de francs dans les comptes de l'Etat au titre des dépôts des comptes
chèques postaux au Trésor.
Lors de la clôture du budget annexe des PTT et de la création de La Poste,
exploitant public, l'intégration des avoirs de particuliers dans les comptes de
l'Etat a révélé un écart, fixé depuis 1993 à 18,2 milliards de francs, entre
les disponibilités effectivement détenues par le Trésor et le montant des
avoirs à La Poste.
Le traitement comptable retenu à l'époque a consisté à isoler cet écart dans
un compte spécifique venant en déduction des avoirs déclarés par La Poste. Mais
ce dispositif fut qualifié d'« importante anomalie » par la Cour des comptes,
qui a souhaité à plusieurs reprises que des mesures soient prises pour y mettre
fin.
La constatation de la perte de 18,2 milliards de francs et son apurement par
transport aux découverts du Trésor permettent donc de rétablir le montant des
dépôts des comptes chèques postaux au même niveau dans les comptes de La Poste
et dans ceux de l'Etat.
Je précise au passage que cette opération n'a aucun impact sur le montant de
la dette publique, calculé selon les règles de comptabilité nationale retenues
dans le cadre des critères de convergence définis par le traité de
Maastricht.
Le second apurement pour 1995 figure dans l'article 13. Il prévoit l'abandon
des créances encore détenues à l'encontre de l'ex-ORTF pour un montant de 75
millions de francs. Le remboursement de cette somme octroyée en 1974 à un
organisme aujourd'hui dissous ne peut être obtenu de la part des sociétés qui
ont succédé à l'ORTF, en raison notamment de la différence de leur situation
financière et de leur statut.
Enfin, pour 1996, le texte qui vous est proposé constate le résultat de la
liquidation de trois organismes dont les opérations ont laissé un profit de 34
millions de francs, profit qui sera imputé aux découverts du Trésor selon les
conditions prévues à l'article 35 de la loi organique.
J'en viens maintenant aux gestions de fait, qui font l'objet des articles 12
dans le texte de 1996 et 14 dans celui de 1995.
Ces articles visent à reconnaître l'utilité publique de dépenses comprises
dans cinq gestions de fait pour un montant total de 66 millions de francs.
Chacun sait que les arrêts pris par la Cour des comptes viennent sanctionner
des irrégularités qui portent sur le maniement de fonds publics par des
personnes n'ayant pas la qualité de comptable public.
En outre, pour trois de ces gestions de fait, les fonds attribués à des
associations ont été utilisés pour financer des dépenses qui auraient dû
incomber au ministère lui-même.
Il s'agit de l'association Ouest-Atlantique, de l'association pour la
promotion de l'information économique et sociale et, enfin, de l'association
Carrefour du développement.
Cette dernière gestion de fait, la plus importante en montant puisqu'elle
porte sur plus de 60 millions de francs, concerne des opérations qui remontent
à 1983. Les différents stades de la procédure se sont déroulés sur une dizaine
d'années depuis les premiers contrôles effectués en 1986 par la Cour.
Dans cette affaire, le Gouvernement s'en est entièrement remis aux conclusions
de la Cour des comptes. Il soumet à votre approbation un texte déclarant
l'utilité publique de 60 millions de francs de dépenses et laisse à la charge
des gestionnaires de fait une somme de 22 millions de francs qui devra être
reversée au Trésor.
En outre, les principaux acteurs de cette gestion de fait ont été condamnés à
de fortes amendes qui sont en cours de recouvrement.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le président de la commission des
finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs,
les principales constatations de ces deux projets de loi de règlement.
En vous demandant de les approuver, je vous propose de prendre acte de la
situation comptable qui vous est présentée et de statuer définitivement sur des
procédures qui sont maintenant arrivées à leur terme.
(Applaudissements sur
les travées socialistes. - M. le président de la commission des finances et M.
le rapporteur général applaudissent également.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous allons en effet, d'ici peu,
examiner le projet de loi de finances pour 1999 ; mais l'exercice rétrospectif
auquel nous devons nous livrer cet après-midi n'en est pas moins intéressant,
car, bien souvent, les leçons du passé, en matière d'exécution budgétaire,
peuvent servir à améliorer les conditions des choix pour l'avenir.
Je veux, dans ce bref commentaire, me livrer à quelques réflexions sur le
cadre macroéconomique dans lequel ont été exécutées les opérations de 1995 puis
de 1996, porter ensuite une appréciation sur la gestion des finances publiques
tant en recettes qu'en dépenses pendant ces périodes et me hasarder, en
conclusion, à dégager des leçons pour l'avenir, ainsi que quelques-unes des
appréciations que la commission est en mesure de formuler.
Pour ce qui est du cadre macroéconomique, il convient de rappeler que les
années 1995 et 1996 n'ont pas échappé à une sorte de loi des séries qui s'est
vérifiée depuis 1990.
Depuis cette date, aucune prévision associée à un projet de loi de finances ne
s'était approchée de moins d'un point de la réalisation. Il y a toujours eu un
écart substantiel entre la prévision servant de support au projet de loi de
finances et la réalisation.
Ainsi, pour 1995, il avait été prévu une croissance de 3,1 % ; elle ne fut que
de 2 %. En 1996, la réalisation a été de 1,2 % pour une prévision de 2,8 %.
Au cours de chacune de ces deux années, en effet, des facteurs économiques
différents de ceux qui étaient anticipés ont joué. Tandis que la demande
intérieure se ralentissait, que le taux d'épargne s'accroissait, il fallait
faire face à des événements internationaux par nature imprévisibles, tels que
les conséquences de la crise financière mexicaine de la fin de 1994 et des
troubles qui s'en sont ensuivis sur les marchés internationaux des changes.
Dans ce contexte ainsi largement modifié par les circonstances, les pays de la
zone européenne se sont pour la plupart astreints à suivre des politiques
budgétaires rigoureuses, car il leur fallait préparer la qualification pour
l'euro, et beaucoup d'économistes estiment que la rigueur même des mesures
ainsi prises a contribué, pendant cette période, au ralentissement
économique.
La France n'a pas fait exception à ce constat, mais il faut observer que la
politique ainsi menée au cours des exercices 1995 et 1996 a permis d'être de
ceux qui, au 1er janvier 1999, vont constituer, constituent, en fait, dès
maintenant le peloton de tête de l'euro.
Concernant les conditions de gestion des finances publiques, attardons-nous
quelques instants sur les recettes, avant d'aborder les dépenses.
Les recettes, tant de 1995 que de 1996, ont été marquées par la déflation. Non
seulement la croissance économique a été plus faible que prévu, comme nous
l'avons déjà noté, mais, en outre, les recettes n'ont pas suivi la croissance
réelle de l'économie.
Ainsi, pour 1995, nous observons une progression spontanée des recettes de 1,4
% en termes nominaux, alors que la croissance en francs courants s'est établie
à 3,4 %.
Il a donc bien fallu rectifier la courbe des recettes en cours d'année - cela
a été fait par une loi de finances rectificative, dont l'impact a été majeur,
en août 1995 - et ce fut, nous nous en souvenons, au prix d'un relèvement
important des prélèvements obligatoires : 17 milliards de francs de plus de
TVA, 11 milliards de francs de plus au titre de l'impôt sur les sociétés, soit
une trentaine de milliards de francs de prélèvements obligatoires
supplémentaires au cours de l'exercice.
Cette trentaine de milliards de francs, on peut, bien entendu, toujours
discuter rétrospectivement de son affectation à telle ou telle part des impôts.
Il n'en reste pas moins qu'en volume global de recettes il fallait bien, pour
retomber sur ses pieds, trouver les quelque dizaines de milliards de francs
dont il s'est agi.
Si l'on ne l'avait pas fait, le solde aurait dérivé et la situation de notre
pays, pour les périodes suivantes, aurait été assurément très difficile à
corriger, c'est le moins que l'on puisse dire.
En 1996, les phénomènes constatés en exécution, pour ce qui est des recettes,
ne sont pas tout à fait de même ampleur. Nous observons une moins-value de
recettes de 1,6 %, ce qui, en valeur absolue, représente tout de même près de
23 milliards de francs, essentiellement au titre de la TVA.
Et c'est une augmentation des recettes non fiscales, augmentation opportune,
qui a comblé le trou ainsi créé puisque les recettes non fiscales se sont
appréciées de près de 22 milliards de francs.
Voilà, monsieur le secrétaire d'Etat, en ce qui concerne l'équilibrage des
recettes.
S'agissant des dépenses, il faut bien noter - le devoir du rapporteur est de
présenter les choses objectivement - qu'elles n'ont pas pu être contenues, au
cours de ces exercices 1995 et 1996, exactement comme il était prévu de le
faire.
Cela est dû essentiellement à la forte progression des charges de la dette
publique, mais aussi à certaines dépenses de transfert liées aux difficultés
économiques et sociales.
Pour être synthétique, on peut dire que, d'un côté, les conditions des marchés
financiers ont conduit à alourdir nos intérêts d'emprunt et que, d'un autre
côté, le ralentissement de l'activité et le phénomène d'exclusion de certaines
catégories au sein de la population ont conduit à une appréciation sensible des
dépenses d'intervention, telles que les aides personnelles au logement ou le
RMI.
En exécution, en prenant les choses globalement, nous observons une
progression des dépenses de 3,2 % en 1995 par rapport à 1994, et de 4,6 % en
1996 par rapport à 1995.
Je répète que le phénomène premier est l'emballement des charges de la dette
publique, avec une augmentation de 12,6 % en 1995 pour une valeur absolue de
235 milliards de francs. Cette progression a été beaucoup plus faible en 1996,
puisqu'elle n'est plus que de 1,6 %, mais la valeur absolue, la charge brute de
la dette publique s'est établie à 240 milliards de francs, c'est-à-dire l'un
des tout premiers postes du budget de l'Etat, presque au même rang que les
crédits militaires ou que ceux de l'éducation nationale.
Du côté des dépenses d'intervention, le coût du RMI a progressé de 13,6 % en
1995, pour atteindre 22 milliards de francs, les aides au logement ont
progressé de 7,3 %, pour atteindre près de 30 milliards de francs, et les aides
à l'emploi ont progressé, en 1995, de plus de 7 % et, en 1996, de plus de 15 %,
pour atteindre un chiffre très proche de 150 milliards de francs.
Voilà pour les recettes, voilà pour les dépenses. A quel solde est-on parvenu
?
Le solde a été maîtrisé, malgré l'effet de ciseaux que j'ai rappelé déflation
des recettes et pression sur les dépenses liées aux aléas de la conjoncture.
Comme vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'Etat, le déficit pour 1995 a
été maintenu au niveau qui était prévu initialement, c'est-à-dire 323 milliards
de francs en exécution pour 322 milliards de francs en loi de finances
initiale. L'écart reste faible pour l'exercice 1996 : 288 milliards de francs
prévus contre 295 milliards de francs réalisés.
Mais, au cours de ces deux années, vous le savez, mes chers collègues, les
déficits ont continué à décroître en proportion du PIB : 4,2 % en 1995, 3,8 %
en 1996. Si l'on intègre à ces chiffres les autres éléments des comptes
publics, c'est-à-dire, essentiellement, les comptes sociaux, la réduction est
un peu plus rapide : 4,9 % du PIB pour le déficit global des administrations en
1995 ; 4,1 % en 1996.
Quelles leçons peut-on tirer pour l'avenir de ce bref rappel ?
A mon avis, monsieur le secrétaire d'Etat, nous devrions en tout premier lieu
faire le constat des risques auxquels nous confronte le vaste monde lorsqu'il
s'agit de mener à bien l'exécution d'un budget de l'Etat. L'Etat n'est pas un
îlot préservé, et le contexte économique peut se révéler d'une grande
imprévisibilité.
Ce constat, me semble-t-il, commande la prudence en matière d'hypothèses
économiques et s'agissant de la construction même du budget. En effet, si l'on
retient des hypothèses volontaristes de recettes - après tout, c'est légitime
et cela peut être un bon signal - et si, en face, on inscrit essentiellement
des dépenses très rigides, des dépenses de structures, des dépenses
récurrentes, on court le risque de voir les choses déraper si tout ne se passe
pas comme on l'a prévu, si tout ne se passe pas bien en ce qui concerne ou la
conjoncture mondiale ou la conjoncture européenne ou la conjoncture
nationale.
Je me permets donc de lancer, monsieur le secrétaire d'Etat, un appel à la
prudence pour l'avenir, notamment - mais nous aurons l'occasion d'en reparler
sous peu - pour l'année 1999.
La seconde leçon que nous pouvons tirer, c'est la très grande sensibilité de
nos budgets aux charges de la dette. Parmi les facteurs qui échappent
complètement à notre action, il y a le niveau des taux d'intérêt à court et à
long terme.
Dans la période examinée, les intérêts de la dette se sont accrus en raison du
contexte financier ; pour des périodes plus récentes, c'est le phénomène
contraire que l'on a observé avec une détente des taux et une baisse de la part
relative des intérêts des emprunts parmi nos charges de fonctionnement.
Que peut-on dire pour l'avenir ? Une banalité, mais une banalité, me
semble-t-il, importante : il est impératif de réduire le fardeau de la dette
publique chaque fois qu'on peut le faire et que l'on dispose de marges de
manoeuvre.
J'aurais tendance à dire en allant un peu plus loin que, lorsque l'Etat est
aussi endetté qu'il l'est inévitablement aujourd'hui et qu'il bénéficie par
ailleurs des dividendes de la croissance, il serait bien inspiré d'en consacrer
une part suffisante au désendettement afin d'accroître les marges de manoeuvre
dont nous pourrons disposer pour l'avenir, et dont nos successeurs pourront
également disposer pour réaliser les objectifs qui seront les leurs, car tout
cela - c'est l'enseignement des lois de règlement définitifs des budgets -
s'inscrit dans une continuité. Nous avons une vie publique hachée en petites
périodes par les échéances électorales mais, au-delà, il y a la maison France,
avec ses créances et ses dettes, qui continue à vivre, et il faut que nous nous
considérions comme responsables, non seulement des exercices que nous avons en
charge, mais aussi - et peut-être surtout - de l'avenir.
En ce qui concerne les appréciations de la commission des finances sur ces
deux projets de loi de règlement, vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat,
nous avons décidé de proposer à nos collègues leur adoption.
Nous souhaiterions, toutefois, que vous nous apportiez quelques explications
complémentaires concernant le projet de loi pour 1995, et ce sur deux points
que vous avez d'ailleurs abordés dans votre exposé.
S'agissant, en premier lieu, des gestions de fait - qui font l'objet de
l'article 14 du projet de loi pour 1995 - pourriez-vous nous dire, monsieur le
secrétaire d'Etat, où en sont les procédures de recouvrement des créances des
deniers publics non reconnus comme constitutifs d'une gestion de fait, en
particulier dans l'affaire dite du Carrefour du développement ? Vous nous avez
dit que ces créances sont évaluées à 22 millions de francs.
En second lieu, pour ce qui est de l'article 15, je voudrais insister sur cet
écart de 18 milliards de francs que vous avez déjà commenté, monsieur le
secrétaire d'Etat. Je rappelle que cela nous conduit à reprendre la réflexion,
déjà largement engagée par Jean Arthuis lorsqu'il était à Bercy, sur la
comptabilité patrimoniale de l'Etat.
Au-delà du caractère en effet un peu choquant de cet écart de 18 milliards de
francs qui, certes, s'est constitué sur une longue période de temps, nous
voudrions savoir où vous en êtes de la poursuite des réflexions sur la
comptabilité patrimoniale de l'Etat. Est-il envisageable de disposer un jour au
Parlement d'un tableau des engagements pris par l'Etat ? Est-il concevable de
disposer, malgré toutes les difficultés techniques que cela représente, d'une
estimation du patrimoine de l'Etat et de sa variation en valeur au cours d'un
exercice budgétaire ?
Pour conclure, je voudrais dire, monsieur le président, monsieur le secrétaire
d'Etat, mes chers collègues, combien la commission des finances est redevable à
la Cour des comptes de la qualité des travaux qu'elle mène. Nous avons
auditionné M. le Premier président et le président ainsi que le rapporteur
général de la première chambre de la Cour des comptes ; ils ont répondu de
manière très détaillée à nos questions ; ils nous ont indiqué d'autres pistes
de contrôle et de réflexion. Je crois que, malgré leur caractère un peu aride
ou austère, les lois de règlement sont un excellent rendez-vous pour le
Parlement dans sa mission de contrôle de l'exécutif.
(Applaudissements sur
les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste
ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il
est paradoxal de connaître déjà les comptes de l'année 1997 et de discuter de
ceux de 1995. Mais ce paradoxe a un bon côté : nous allons, sur trois ans,
pouvoir mesurer l'effort de redressement des finances publiques qui a été mené
par l'ancienne majorité.
Le résultat est net : le déficit total a été réduit de 81 milliards de francs
hors privatisations en trois ans, de 26 milliards de francs en 1995, de 28
milliards de francs en 1996 et d'à peu près la même somme en 1997.
Le déficit, qui dépassait 6,4 % du PIB en 1993, à la suite de graves
récessions et de cinq années de gestion socialiste, est résorbé. Nous sommes
qualifiés pour l'euro.
Avant de tirer les enseignements de cet effort d'assainissement, je
soulignerai l'importance particulière que revêt, cette année, l'apurement des
comptes, en particulier la régularisation de cette anomalie qualifiée
d'importante par la Cour des comptes et que je considère, pour ma part, comme
grave.
Vous nous demandez d'avaliser un abandon de créances de 18,2 milliards de
francs de l'Etat sur La Poste. Cette opération couvre, en fait, un véritable
déficit, même s'il s'agit, au point de vue comptable, d'un écart d'intégration
sur les avoirs des particuliers aux chèques postaux, avoirs qui doivent être
déposés au Trésor et dont l'Etat est le garant, au moins jusqu'à
aujourd'hui.
De quoi s'agit-il, après cinq rappels à l'ordre de la Cour des comptes ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous poserai six questions.
Premièrement, est-il exact que, pendant les années quatre-vingt - c'est en
effet au cours de cette période que cette opération a eu lieu - le déficit
cumulé d'exploitation de La Poste a progressivement atteint 18 milliards de
francs ?
Deuxièmement, est-il exact que ce déficit a été financé en trésorerie,
c'est-à-dire par des prélèvements sur les avoirs des particuliers aux chèques
postaux ?
Troisièmement, est-il exact que, de ce fait, lors de la création de
l'établissement public de La Poste, le montant des avoirs déposés au Trésor se
soit révélé inférieur de 18 milliards de francs aux avoirs inscrits au bilan de
La Poste ?
Quatrièmement, est-il exact, comme le relate le rapport de la Cour des comptes
sur l'exécution du budget de 1994, que le Premier ministre de l'époque a pris
une décision stipulant que ces 18 milliards de francs ne seraient pas récupérés
par le Trésor et qu'ils constitueraient, en quelque sorte, un apport en fonds
propres de l'Etat au nouvel établissement, apport en fonds propres
immédiatement utilisé pour couvrir ledit déficit ? Le Parlement n'aurait donc
pas été tenu au courant de cette décision du Premier ministre.
Cinquièmement, est-il exact, comme le suggère également la Cour des comptes,
que des discussions avaient été engagées avec La Poste pour examiner les
conditions dans lesquelles cet établissement participerait à la couverture de
cet écart ?
Je déduis du projet de loi de règlement que vous nous présentez que cette
discussion n'a pas abouti et que l'Etat seul supportera ce qu'il faut bien
appeler un déficit.
Sixièmement, je voudrais, enfin, être certain que La Poste ne tirera pas
profit du vote très éventuel - je me réfère aux propos de notre excellent
rapporteur général - de cette régularisation, car le montant des avoirs de La
Poste au titre des CCP, au compte 427 du compte général de l'administration des
finances, sera naturellement majoré de 18 milliards de francs. Le comble serait
que cette somme porte intérêt. Je pense donc qu'à tout le moins il serait
illogique que ces 18 milliards de francs soient rémunérés sur le chapitre 12-01
des charges communes.
Monsieut le secrétaire d'Etat, sur cet ensemble de questions, mon groupe
aimerait obtenir des explications.
J'en viens maintenant au problème du redressement financier. Quelles leçons
pouvons-nous tirer des efforts effectués entre 1995 et 1997 ?
Comme l'a très bien dit M. le rapporteur général, comment ne pas reconnaître
que cette gestion budgétaire a été hypothéquée par une croissance molle, par
des réalisations inférieures de 1 point à la prévision en 1995 et de 1,6 point
en 1996 ? Cette erreur montre la difficulté d'établir des prévisions dans une
économie cyclique et ouverte. Il est certain que les difficultés apparues en
1994 avec la crise mexicaine et le redressement des taux d'intérêt pourraient
très bien se produire à nouveau aujourd'hui.
De plus, les recettes sont peu dynamiques. Comme le montrent les comptes de la
nation pour 1995, à législation constante, les recettes de l'Etat n'auraient
progressé que de 1,7 %, deux fois moins vite que la valeur ajoutée marchande.
Je ne vais pas détailler : au niveau de l'impôt sur les sociétés, qui supporte
tout le poids des déficits accumulés ; de la TVA qui, du fait des exportations,
progresse moins vite que l'activité ; de la taxe intérieure sur les produits
pétroliers qui, en raison de la dieselisation, progresse moins vite.
Fallait-il compenser cette réduction de la pression fiscale, car telle est la
question posée politiquement par le ministre des finances, par une augmentation
de la TVA de deux points ? Je me permets à ce sujet de dire que si M. Dominique
Strauss-Kahn a vivement critiqué cette mesure à l'Assemblée nationale, il y a
peu de temps, il n'a nullement proposé de l'abroger, puisqu'elle lui donne
encore satisfaction aujourd'hui.
Mais, sur le fond, je ne suis pas sûr que cette analyse soit la bonne. En
effet, la consommation privée a brutalement repris au début de l'année 1996.
La réduction du déficit budgétaire a favorisé, en 1996, la baisse des taux
d'intérêt. Les ménages ont alors délaissé les SICAV monétaires et ont utilisé
une partie de leurs avoirs pour accroître leur consommation.
Par ailleurs, une partie importante de l'augmentation de la TVA n'a pas été
répercutée dans les prix et a été supportée par les entreprises.
Au total, le raisonnement qui consiste, pour expliquer la croissance molle de
ces années, à accuser l'augmentation de la TVA est sans doute non fondé.
Face à cette atonie des recettes, qu'il faut bien reconnaître, la réussite de
la politique de réduction du déficit a reposé essentiellement sur la maîtrise
des dépenses. Je me félicite que cette maîtrise ait été globalement obtenue,
mais quelques faits stylisés portant sur les années 1995 à 1997 montrent les
difficultés et les limites de cet exercice.
Je classerai les dépenses en trois groupes.
Le premier groupe, la dette et les charges de garantie, dépend de phénomènes
exogènes, comme l'a parfaitement dit M. le rapporteur général.
Ainsi, l'augmentation des taux d'intérêt en 1995 a accru la charge nette de la
dette de 22 milliards de francs et la baisse de ces mêmes taux en 1997 a permis
que la charge de la dette n'augmente plus que de 2 milliards de francs. Nous
avons également assisté à une réduction des risques souverains. Ainsi, les
dépenses de garantie nettes de la COFACE se sont élevées à 10 milliards de
francs en 1995 alors que, deux ans plus tard, un exédent de 9 milliards de
francs était dégagé grâce aux remboursements de la COFACE, soit un écart de 18
milliards de francs en deux ans.
A ce propos, qui dit que, face à la crise asiatique, nous n'allons pas entrer
dans un autre cycle de déficit ? J'espère que non, bien entendu, mais personne
ne peut le prévoir aujourd'hui.
La maîtrise des dépenses a joué sur un deuxième groupe de dépenses, sur un
secteur relativement restreint, le train de vie de l'Etat.
Ainsi, les dépenses de fonctionnement, qui sont de l'ordre de 50 milliards de
francs, ont légèrement diminué.
En dehors de cela, les interventions publiques d'ordre non économique ont
continué a croître de 1 % par an, ce qui est relativement faible, et, surtout,
les dépenses militaires ont diminué de 10 milliards de francs en trois ans.
C'est uniquement sur cette masse de l'ordre de 400 milliards de francs de
dépenses que l'effort d'économie a pu être réalisé.
Mais il est un troisième groupe de dépenses qui n'a pas encore été jusqu'ici
véritablement maîtrisé.
Tout d'abord, il s'agit des dégrèvements d'impôts locaux. Nous savons combien
le Sénat manifeste son souci des finances locales, et ce poste a augmenté de 26
% en trois ans, ce qui représente un coût de 12 milliards de francs.
Par ailleurs, les pensions civiles et militaires ont crû de 20 milliards de
francs au cours de cette période.
Enfin, les interventions économiques et les charges de personnels ont augmenté
de près de 60 milliards de francs.
Au total, cela représente 92 milliards de francs de dépenses supplémentaires
en trois ans.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ce n'est qu'en contrôlant ce bloc de dépenses,
les dégrèvements et les dépenses de personnels, que le poids des prélèvements
obligatoires pourra être réduit.
Je constate, mais c'est un débat que nous aurons bientôt, que le projet de
budget pour 1999 ne persévère pas dans la direction courageuse des économies,
puisqu'il laissera croître la dépense publique d'un taux supérieur à celui de
l'inflation et, ce faisant, il sera naturellement vulnérable à tout freinage de
la croissance, comme ce fut le cas entre 1995 et 1996. C'est là le phénomène
d'imprévisibilité que nous devrons, les uns et les autres avoir présent à
l'esprit.
Le groupe de l'Union centriste, tout à fait sensible à cet effort de maîtrise
de la dépense publique, votera, bien entendu, ces deux projets de lois de
règlement,...
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Il faut l'espérer !
M. Yves Fréville.
... sous la réserve, évidemment, de l'article 15.
(Applaudissements sur les
travées de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
L'examen des projets de loi de règlement des budgets de 1995 et de 1996 nous
permet de faire un retour sur une période de la gestion publique de notre pays
qui a été marquée par un certain nombre de mesures significatives du point de
vue politique.
On ne peut en effet, à l'occasion de la discussion de ces deux projets de loi,
oublier de replacer la réflexion dans son contexte, lequel découle de
l'élection présidentielle du printemps 1995 et de l'impact du mouvement social
majeur qu'a connu notre pays à la fin de l'année 1995.
S'agissant de l'année 1995, chacun garde en mémoire les orientations figurant
dans la loi de finances initiale, orientations qui accompagnaient notamment la
mise en oeuvre de la loi relative au développement et à l'aménagement du
territoire.
Souvenons-nous aussi que cette loi de finances, dont nous avions dénoncé, lors
de sa discussion, le caractère pour le moins hasardeux, prévoyait notamment une
croissance économique de 3,1 % en volume, générant ainsi, par un exercice
désormais assez coutumier de dissimulation de l'évolution spontanée ou
mécanique d'un certain nombre de dépenses, un déficit public d'environ 275
milliards de francs.
Une telle estimation tendait à placer notre pays dans la perspective de la
qualification pour la monnaie unique européenne, dont on ne dira jamais assez
qu'elle risque, à l'avenir, de réduire encore nos marges de manoeuvre
budgétaires. Elle procédait, en fait, de l'effet d'affichage, pour
tranquilliser, en quelque sorte, les marchés financiers !...
L'exécution de la loi de finances, dès les premiers mois de l'année, fut
illustrée par une rigidité accrue de la gestion des dépenses, tandis que la
croissance, bien moindre que celle qui avait été annoncée initialement, ne
dégageait pas les ressources indispensables au financement de l'action de
l'Etat.
Sur ces entrefaites, nous avons connu une modification importante de la
situation, à savoir l'élection de M. Chirac à l'Elysée et la nomination d'un
nouveau gouvernement donc de nouveaux ministres, notamment des finances et du
budget.
La très sensible dérive de l'exécution budgétaire conduisait d'ailleurs le
Gouvernement issu de ce changement - tout relatif, puisqu'il n'y avait point de
changement de majorité parlementaire - à soumettre, au mois de juillet 1995, un
projet de loi de finances rectificative singulièrement corsé et marqué par des
mesures particulièrement significatives.
Nous observons d'ailleurs que la hausse du taux normal de la taxe sur la
valeur ajoutée, principale mesure de ce projet de loi de finances
rectificative, en était rapidement disjointe pour devenir une proposition de
loi tendant à assurer - rappelez-vous, mes chers collègues ! - le financement
de mesures exceptionnelles pour l'emploi, en l'occurrence de nouvelles mesures
d'allégement de cotisations sociales des entreprises.
On ne peut pas non plus oublier que ce collectif comprenait une hausse
temporaire, brute et sans correctif possible, de l'impôt sur les sociétés et
une majoration de l'impôt de solidarité sur la fortune.
La mesure phare était cependant la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée.
On remarquera ou on rappellera également que ce collectif comportait une
mesure d'allégement des droits de mutation de caractère temporaire et que, tout
bien considéré, les entreprises pouvaient s'estimer bénéficiaires d'une
opération où une part importante de la charge fiscale qui leur était imputée
était dissoute dans le cadre de l'extension des allégements de cotisations.
Force est de rappeler que ces mesures ont eu, de façon générale, un effet
assez désastreux sur la situation économique et ont conduit à une croissance
limitée à 2,1 % en volume, bien éloignée des chiffres figurant dans la loi de
finances initiale.
On notera que le niveau de la dépense publique a connu, malgré les erreurs de
la majorité, une croissance importante, supérieure de 100 milliards de francs
aux prévisions. Les mesures d'austérité de M. Juppé ont alors pu maintenir
artificiellement le déficit à 322 milliards de francs.
La hausse du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée - sur laquelle il
faudra bien, d'ailleurs, revenir un jour - si elle a produit une hausse des
recettes fiscales nettes a aussi conduit à constater une moins-value fiscale de
plus de 9 milliards de francs par rapport au collectif d'août.
Une des constantes de cette exécution de la loi de finances est d'ailleurs de
constater des moins-values fiscales dans de nombreux domaines, par exemple dans
la perception de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, obérée par la
mise en oeuvre de la prime à l'achat de véhicules neufs, qui a conduit nombre
de consommateurs à acquérir un véhicule diesel...
S'agissant des dépenses publiques, il est évident et assez édifiant de
constater que l'exécution a révélé de nouveau les tares de notre dispositif
budgétaire : d'une part, une sous-estimation, que je qualifierai de politique,
d'un certain nombre de dépenses dans le texte de la loi de finances initiale
et, d'autre part, la poursuite de la pratique de la non-consommation sur de
nombreux chapitres, non-consommation liée non seulement à la difficulté de
mettre en oeuvre des financements croisés pour certaines opérations, mais aussi
à une politique de révision autoritaire des services votés et de gel de la
dépense, une fois celle-ci votée par le Parlement.
Le résultat le plus patent de cette évolution pour le moins préoccupante est
la situation des titres V et VI du budget, relatifs aux crédits d'équipement,
dont le niveau de 1995 s'avère, en francs courants, inférieur à celui de
1992.
Les choix de débudgétisation opérés en 1995, notamment en matière
d'infrastructures des transports, sont, en partie, à la source de ce processus.
L'un des autres vecteurs de l'évolution est bel et bien le choix politique
consistant consacrer l'essentiel de l'argent public à alimenter les
entreprises, le choix opéré en matière d'intervention publique.
L'année 1996 n'a pas profondément modifié le processus engagé en 1995. Mieux
même, si l'on peut dire, puisque certaines des mesures prises dans le collectif
1995 trouvaient leur pleine application, comme la hausse du taux normal de la
taxe sur la valeur ajoutée, dont on attendait un surcroît de recettes de plus
de 30 milliards de francs.
Pour autant, force est de constater que le déficit final de l'exercice est
pour le moins spectaculaire.
Il est en effet de plus de 295 milliards de francs, alors même que le projet
de loi initial partait d'une hypothèse de déficit de 277 milliards de francs
environ.
Encore convient-il ici de souligner les artifices qui avaient été utilisés
pour aboutir au montant initial !
On ne peut, par exemple, oublier que l'un des éléments de ce projet de loi de
finances était la mise en oeuvre du pacte de stabilité entre l'Etat et les
collectivités locales, pacte de stabilité dont l'objet inavoué était de
favoriser une réduction relative de la part des prélèvements sur recettes
affectée aux collectivités locales.
On doit aussi observer que cet objectif de déficit était atteint au travers
d'une majoration des recettes de TVA, dont le montant réellement perçu s'est
finalement révélé inférieur de plus de 30 milliards de francs aux
prévisions.
On ne peut oublier aussi que, parmi les mesures qui ont pesé sur la situation
générale de l'économie, et singulièrement sur la consommation, figure la mise
en place de la cotisation de remboursement de la dette sociale, qui a
ponctionné le revenu des ménages et restreint leurs capacités financières.
On fera également observer que la persistance d'un haut niveau de chômage - en
hausse de plus d'un point sur 1995, et ce malgré l'ensemble des mesures pour le
moins favorables aux entreprises décidées tant en 1995 qu'en 1996, qu'il
s'agisse de la loi Robien, des allégements de cotisations, des contrats
initiative-emploi - a contribué également à freiner les capacités de croissance
de notre pays.
L'aggravation de la situation de l'emploi est, de notre point de vue, la
démonstration de l'échec patent des politiques publiques menées alors, ou
plutôt de leur incapacité idéologique ou organique à répondre aux problèmes
posés.
Il convient, en effet, de choisir clairement : ou bien l'intervention publique
répond effectivement aux besoins sociaux et d'intérêt public et, dès lors,
l'exécution budgétaire se fixe des objectifs d'efficacité, ou bien l'argent
public demeure concentré sur des objectifs de rentabilité et de profit ou
fondés sur des privilèges.
C'est cette leçon que nous souhaitons tirer de l'expérience budgétaire de ces
deux exercices.
Nous avions, en leur temps, combattu aussi bien les lois de finances initiales
que les collectifs des années 1995 et 1996.
Nous avons, par la suite, combattu la loi de finances initiale pour 1997. Elle
ne nous paraissait pas répondre aux impératifs et aux besoins créés par la
situation économique et sociale du pays.
L'examen de ces deux projets de loi de règlement montre, en quelque sorte, que
nous avions raison. Nous ne voterons donc pas ces deux textes qui correspondent
à une politique budgétaire inadaptée, rejetée par la majorité du pays.
Mais je voudrais exprimer, après avoir exposé les motifs de notre décision de
ne pas voter les projets de loi qui nous sont soumis, mon approbation quant à
l'avis exprimé par la Cour des comptes et par son Premier président.
Devant la commission des finances, M. Joxe s'est engagé à ce que le rapport
sur le règlement du budget soit publié avant la discussion des orientations
budgétaires du budget suivant. Cette position est justifiée par le fait que le
contrôle du Parlement sur l'exécution budgétaire doit se faire plus attentif,
plus approfondi.
De quoi est fait un déficit budgétaire ? Comment peut-il encore se réduire ?
Ce ne sont pas des analystes, des écoles qui s'affrontent ; c'est l'expérience
qui, pour beaucoup, conduit le Parlement à décider des accroissements des
recettes fiscales, des diminutions des charges, du souhaitable et aussi du
possible.
Des conseils nous ont aussi été donnés pour accroître transparence et rigueur
comptable.
Je ne prendrai que deux exemples.
Premier exemple : quelle correspondance existe-t-il entre les dépôts « poste »
concernant les comptes chèques postaux et les sommes déposées par La Poste au
Trésor public ? Des écarts importants existent, qui se montent à plusieurs
milliards de francs. L'Etat a-t-il raison de faire des prélèvements sur les
fonds de La Poste ?
Second exemple, celui des rémunérations dans la fonction publique afin de
réintégrer dans le budget de l'Etat l'ensemble des crédits, même ceux qui
dépassent les plafonds prévus par la grille indiciaire. Il s'agit d'un effort
de transparence absolument nécessaire.
La Cour des comptes pose également le problème de la réforme de l'ordonnance
organique du 2 janvier 1959.
La révision de l'article 13 s'impose-t-elle ? Cet article autorise le ministre
des finances à annuler par simple arrêté tout crédit devenu sans objet,
permettant une régulation budgétaire trop souvent utilisée comme outil
d'ajustement aux évolutions de la croissance économique.
Notre comptabilité, si l'on en croit le Président de la première chambre de la
Cour des comptes, reste rudimentaire, c'est-à-dire sommaire, insuffisante,
n'ayant atteint qu'un développement très limité.
Nous pensons que le jugement peut être pris en considération pour apporter des
clarifications dans les comptes publics et permettre au Parlement de mieux être
informé pour mieux décider.
Nous approuvons la Cour des comptes dans ses conclusions présentées devant la
commission des finances, et c'est aussi l'une des raisons qui nous font rejeter
les deux projets de loi présentés au titre de l'exécution des budgets de 1995
et de 1996.
M. le président.
La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ces
deux projets de lois de règlement portent sur la gestion de deux exercices
budgétaires de deux gouvernements de l'ancienne majorité.
On peut considérer que notre appréciation vient bien tard, puisque, d'une
certaine façon, cette gestion a été jugée par les Français voilà déjà plus d'un
an.
Nous sommes donc face à un exercice un peu formel. Toutefois, il faut bien
reconnaître que c'est le lot des projets de règlement qui ont plus une fonction
de constat des résultats budgétaires définitifs d'un exercice, de réajustement
de certains crédits et d'apurement des comptes qu'une fonction de contrôle des
finances publiques.
Pour que l'examen des lois de règlement permette réellement le jugement d'une
politique budgétaire et apporte des enseignements utiles pour les futures lois
de finances, il faut - il faudra plus exactement - raccourcir les délais
d'examen. Toutefois, en l'espèce - s'agissant en particulier de la loi de
règlement pour 1995 - il est vrai que leur examen a été retardé par la
dissolution de 1997.
J'émets donc le souhait, monsieur le secrétaire d'Etat, que le débat
parlementaire sur la loi de règlement s'effectue à l'automne qui suit
l'exercice jugé, couplé avec le projet de loi de finances, comme cela est
imposé par l'Etat aux collectivités locales. Et cela est aujourd'hui
possible...
M. Michel Charasse.
Par la loi !
M. Bernard Angels.
... puisque le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution d'un budget est
désormais disponible dès le mois de juillet suivant l'exercice.
Je ne referai pas tout l'historique de ces deux exercices. Je m'en tiendrai à
certaines constatations qui me permettront de tirer quelques enseignements
globaux.
Le budget pour 1995, présenté par M. Sarkozy, avait toutes les apparences d'un
budget de saine gestion : le déficit prévu par la loi de finances initiale
était de 275,1 milliards de francs et il respectait le cheminement de la
réduction des déficits.
En exécution, le déficit a cependant atteint 323 milliards de francs, soit
beaucoup plus que le déficit prévisionnel et que celui de 1994, qui s'élevait à
299 milliards de francs.
En fait, le déficit prévisionnel était sous-estimé par l'affectation de 47
milliards de francs de privatisations au budget général et par la
débudgétisation de certaines dépenses. Il était, en réalité, de 350 milliards
de francs environ, 371 milliards de francs même, si l'on se réfère au calcul
effectué par le nouveau gouvernement de M. Juppé lors de la présentation de la
loi de finances rectificative du 4 août 1995. Mais M. Juppé a, semble-t-il,
chargé la barque de son prédécesseur, barque qui était pourtant déjà bien
lourde.
Au-delà de cette sous-estimation de départ, la gestion de l'exercice 1995 n'a
pas permis de remettre notre pays sur le chemin d'une baisse importante du
déficit budgétaire. Le choix d'une forte hausse de la pression fiscale a été
contre-productif. Les recettes ont faiblement augmenté - de 1,2 % par rapport à
1994 - notamment du fait de rentrées fiscales inférieures aux prévisions. Comme
cela s'est conjugué à une augmentation largement supérieure à l'inflation des
dépenses - de 2,8 % - les résultats ont été décevants, d'autant qu'ils sont
entachés de contorsions comptables dénoncées par la Cour des comptes. J'en
citerai très peu : accroissement sensible des reports de charges, transfert
opéré entre le BAPSA et le budget général, etc.
Les résultats du budget de 1996 ont également été loin de répondre aux
objectifs initiaux. Le déficit budgétaire a été supérieur aux prévisions, à
295,4 milliards de francs, soit 3,76 % du PIB.
La hausse sans précédent des prélèvements, qui passent de 44,6 % à 45,7 % du
PIB, n'a pas permis d'atteindre les montants de recettes fiscales escomptées,
puisque ces dernières ont été inférieures de plus de 40 milliards de francs aux
prévisions initiales.
Cela a pu être compensé par une majoration des recettes non fiscales - de 20 %
par rapport aux estimations initiales - et une diminution des prélèvements sur
recettes due notamment à la baisse de la contribution de la France au budget
européen de 7,8 milliards de francs.
Cependant, du côté des dépenses, on a enregistré un fort dérapage : les
dépenses nettes du budget général ont augmenté de 2,8 % par rapport à 1995,
soit une hausse supérieure à celle du PIB en valeur.
Les enseignements globaux de cette gestion budgétaire me paraissent donc être
les suivants.
Premier enseignement : la réduction des dépenses publiques est restée au
niveau des proclamations sous la législature précédente. En 1995 et en 1996,
l'augmentation des dépenses nettes a en effet été de 2,8 % chaque année. Elles
ont donc évolué à peu près comme le PIB, puisque les dépenses nettes du budget
général sont passées de 21,8 % du PIB en 1994 à 21,4 % en 1996. Par comparaison
- pour répondre au précédant orateur - elles étaient de 21,2 % en 1992 et
baisseront de 1 point de PIB entre 1997 et 1999. Cela relativise les
accusations que la majorité sénatoriale portera à l'encontre du gouvernement
actuel sur ce thème. En ce domaine, pour être crédible, il faudrait que les
faits suivent les proclamations.
Deuxième enseignement : après un exercice 1994 pendant lequel le gouvernement
Balladur n'avait pu réduire ni le déficit budgétaire ni le besoin de
financement des administrations publiques, ce qui a contraint son successeur,
M. Juppé, à parler de situation calamiteuse, les résultats de ce dernier ne
sont guère plus probants.
En dépit d'une hausse sans précédent des prélèvements obligatoires en deux ans
de 1,6 point du PIB, le déficit budgétaire n'a été que peu réduit. La loi de
finances initiale de 1995 le prévoyait d'ailleurs à 3,56 % du PIB et la loi de
règlement de 1996 a enregistré un déficit budgétaire de 3,76 % du PIB.
Nous étions loin de suivre le cheminement nécessaire pour faire partie de
l'euro.
Troisième enseignement : la cause de cet échec apparaît claire :
l'insuffisante maîtrise des dépenses publiques et, surtout, conséquence d'une
erreur de politique économique, cette hausse de la pression fiscale, qui a
étouffé la consommation et donc la croissance.
Nous avons là une différence d'appréciation avec le rapporteur général. Les
difficultés économiques de ces années, qui ont entraîné de mauvaises rentrées
fiscales, expliqueraient, selon lui, la nécessité de recourir à une politique
budgétaire rigoureuse, en clair à augmenter fortement les impôts. Nous pensons,
nous, que c'est en grande partie cette ponction sur les ménages qui a entraîné
le ralentissement économique de ces années et donc les moins-values
fiscales.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Peu convaincant !
M. Bernard Angels.
En conclusion, nous jugeons de manière critique la gestion budgétaire de ces
deux années. Mais, comme la page a été tournée par les Français et que nous
devons assurer la validité juridique de cette période, le groupe socialiste
s'abstiendra sur ces deux projets de loi de règlement.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Del Picchia.
M. Robert Del Picchia.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
notre ordre du jour nous amène aujourd'hui à solder définitivement les deux
années budgétaires 1995 et 1996. On ne peut que regretter la rapidité avec
laquelle sont généralement examinés ces projets de règlement.
Songeons, par exemple, que nos collègues députés ont considéré qu'une heure
suffisait au règlement de deux annuités budgétaires. C'est quelque peu dommage
et nous pensons que le Parlement ne peut pas correctement s'acquitter dans ces
conditions de son rôle majeur de contrôle de l'action gouvernementale.
A la lecture du rapport de notre excellent collègue Philippe Marini, dont je
salue ici la première intervention en tant que rapporteur général, et des
rapports de la Cour des comptes sur l'exécution de ces deux lois de finances,
il résulte, à l'évidence, que les politiques menées en 1995 et en 1996 ont
contribué, eh oui ! à l'amélioration de la situation de nos finances publiques.
Il est également évident que la situation budgétaire laissée par les
gouvernements que nous soutenions en juin 1997 était incomparablement meilleure
que celle qui avait été laissée par les gouvernements socialistes en mars 1993,
il faut bien le reconnaître.
A cette date, le déficit au sein des critères de l'Union européenne
représentait, rappelons-le, 6,4 % du PIB ; quatre ans plus tard, le niveau
était proche de 3,5 %, soit presque une division par deux. Sur les seules
années 1995 et 1996, la baisse est de 1,2 % du PIB.
L'examen des projets de loi permet de constater que, sur les deux années
étudiées, le solde d'exécution budgétaire de l'Etat s'est amélioré de 55
milliards de francs, soit 0,8 %.
Certains pensent nous mettre en difficulté en évoquant le niveau de la dette
publique. Rappelons-leur que la dette ne s'alimente que par les déficits
publics et que ce sont bien des gouvernements socialistes qui ont multiplié par
quatre les déficits publics entre 1990 et 1993.
M. Michel Charasse.
Quoi ? Qu'est-ce que cela veut dire ?
M. Robert Del Picchia.
Le devoir de mémoire s'impose en la matière, mon cher collègue.
M. Michel Charasse.
C'est incroyable !
M. Robert Del Picchia.
Il convient également de rappeler le contexte économique de la France durant
ces années 1995 et 1996.
Aujourd'hui, chacun s'interroge sur le fait de savoir si 1999 connaîtra une
croissance supérieure ou inférieure à 2,5 %. Nous pensons pouvoir dire que les
gouvernements d'Edouard Balladur et d'Alain Juppé auraient certainement préféré
exécuter leur budget dans ce contexte que dans celui qu'ils ont connu il y a
trois ans.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Sans aucun doute !
M. Robert Del Picchia.
Rappelons-nous qu'en 1996 la croissance française s'établissait à 1,2 %, mais
il n'y avait pas là de spécificité française, en matière conjoncturelle en tout
cas.
La moyenne de nos partenaires européens n'était guère meilleure.
La très large imbrication des économies européennes suffit à expliquer la
généralisation du ralentissement de la croissance.
Vouloir imputer cette évolution à la politique menée par le Gouvernement en
1995 est un mauvais procès.
Chacun sait que nous sortions non seulement de la récession historique de
1993, mais aussi que 1994, certains de nos collègues l'ont rappelé, avait connu
une chute du dollar et la crise financière mexicaine.
En fait, dans des circonstances difficiles, les gouvernements des années 1995
et 1996 ont fait la preuve qu'ils n'avaient pas renoncé à leur objectif
d'assainissement des finances publiques.
A l'heure où la France connaît les taux actuels d'évolution de son PIB, le
Gouvernement serait bien inspiré d'utiliser de façon plus dynamique les marges
de manoeuvre dégagées par la croissance à un désendettement plus rapide et plus
important du pays, plutôt que de l'engager de façon hasardeuse vers plus de
dépenses publiques et des lendemains difficiles pour les Français.
De plus, quelques efforts supplémentaires nous auraient peut-être évité la
dernière place européenne en termes de déficit dans les deux prochaines
années.
Autre sujet de satisfaction sur les années 1995 et 1996 : l'évolution des
dépenses publiques.
La France est ainsi passée d'un taux de progression de 6 % en 1993, en
souvenir de la réhabilitation de la dépense publique chère à d'anciens
gouvernements, à 4,9 % en 1994, 2,3 % en 1995 et 1,6 % en 1996, soit un niveau
inférieur à l'inflation. Cette évolution favorable à l'économie se traduisait
également dans la maîtrise de l'évolution des salaires et des pensions de la
fonction publique.
La proposition du Gouvernement de faire augmenter les dépenses publiques dans
la proportion de un point supérieur à l'inflation prend un autre relief. C'est
là, en quelque sorte, une politique qui se situe aux antipodes de celle dont la
France aurait certainement besoin. Lorsqu'il s'agit de gâcher les chances que
la conjoncture met à la portée de notre pays, les gouvernements socialistes
sont là : en 1998-1999, comme en 1988-1990, ils tournent le dos aux réformes
pourtant impérieusement nécessaires.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Bien !
M. Robert Del Picchia.
Le Gouvernement a décidé de quitter le sillon tracé par ses prédécesseurs en
1995 et 1996, alors que, en suivant la voie de la maîtrise des dépenses et de
la réduction du déficit, le retour de la croissance permettait aujourd'hui de
mener une politique dynamique de baisse des prélèvements obligatoires.
L'examen du projet de loi de finances pour 1999, qui aura lieu dans quelques
semaines au Sénat, sera l'occasion de démontrer, entre autres, que le
Gouvernement ne cesse d'augmenter les prélèvements obligatoires depuis juin
1997 et qu'il continuera l'an prochain.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le groupe du RPR votera les projets de loi
de règlement définitif des budgets de 1995 et 1996, qui sont l'illustration
qu'une autre politique est possible en France, une politique qui allie volonté
réformatrice, maîtrise de la dépense publique et réduction des prélèvements
obligatoires.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Notre collègue vient de dire que la gestion des exercices de 1988 à 1993 avait
particulièrement augmenté la dette publique.
Je voudrais lui répondre en tant que responsable de la gestion budgétaire dans
les gouvernements de M. Rocard, de Mme Cresson et de M. Bérégovoy, jusqu'en
octobre 1992.
Je rappellerai que, en arrivant, j'ai trouvé un déficit de 115 milliards de
francs, déficit que j'ai ramené progressivement, en 1990 et 1991, à moins de
100 milliards, aux alentours de 90, 92, 93 milliards ; et je parle sous le
contrôle de M. Fréville qui, à l'époque, était particulièrement assidu aux
débats budgétaires à l'Assemblée nationale, ce dont je lui suis très
reconnaissant.
Ensuite, les choses ont à nouveau filé, mais 1993 est arrivé, et le changement
de Gouvernement. Quoi qu'il en soit, mon cher collègue, quand je suis parti, la
dette publique de l'Etat s'élevait à moins de 2 000 milliards de francs. Elle
est aujourd'hui aux alentours de 3 900, presque 4 000 milliards de francs. Par
rapport au PIB, si l'on s'en tient aux normes prévues par le traité de
Maastricht, les choses n'ont fait qu'empirer.
Je ne veux pas fatiguer l'hémicycle avec ce genre de querelle, monsieur le
président, mais j'aime bien que l'on dise des choses exactes. Je n'ai pas le
sentiment que les gouvernements auxquels j'ai participé et l'action que j'ai
moi-même menée aient conduit la France à la ruine, bien au contraire : j'ai été
un ministre économe qui n'a pas cessé de tenir ses dépenses.
J'ajouterai qu'en 1993, malgré la crise, M. Balladur a lancé un emprunt public
dont tout le monde se souvient, qui a été l'occasion non pas de financer les
déficits budgétaires par l'emprunt, mais de dépenser 60 milliards ou peut-être
70 milliards de francs supplémentaires. Quant à M. Juppé, en arrivant en 1995,
il a ajouté 50 milliards de francs de dépenses supplémentaires dans le
collectif du mois de juillet, mais 120 milliards en année pleine de recettes
supplémentaires, j'en passe et des meilleures...
Je voulais simplement faire cette mise au point : on ne peut pas comparer la
période de 1993-1997 avec la période précédente.
J'ajouterai, pour être objectif, qu'entre-temps il y a eu une crise que
personne ne nie. Cette crise a entraîné non pas l'explosion des dépenses, mis à
part les péripéties Balladur-Juppé dont je viens de parler, mais surtout la
chute des recettes.
Or, quand vous êtes face à une chute des recettes, vous n'y pouvez rien ! Il
se trouve que cela s'est produit après mon départ, pratiquement après le départ
de la majorité précédente et l'arrivée d'une nouvelle majorité en 1993.
Je le répète, on ne peut pas dire des choses fausses : moins de 2 000
milliards de francs en 1993, ce n'est pas plus que 3 000 et quelque milliards
de francs en 1997.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je souhaiterais répondre brièvement quoique clairement
aux intervenants.
Monsieur Del Picchia, si la majorité de l'Assemblée nationale a consacré peu
de temps à l'examen des lois de règlement, c'était par une certaine pudeur,
pour ne pas accabler la gestion des gouvernements de 1995 et 1996.
Heureusement, Mme Beaudeau, M. Angels et plus récemment M. Charasse ont
présenté des critiques acérées - pour ce qui concerne Mme Beaudeau, un
véritable réquisitoire - qui, me semble-t-il, mettent les choses au point.
J'aimerais répondre principalement à M. le rapporteur général dont je salue
moi aussi, au nom du Gouvernement, la première intervention en tant que telle.
J'ai eu l'impression que nous nous livrions un peu à un galop d'essai en vue du
prochain débat sur le projet de loi de finances pour 1999. Mais je n'oublierai
pas de répondre également aux interrogations de M. Fréville.
A mon tour, je voudrais tirer de notre débat quatre leçons pour l'avenir.
Vous avez parlé, monsieur le rapporteur général, des prévisions qui n'ont pas
été confirmées. Je souhaiterais pour ma part mettre l'accent sur un point.
En 1995 et en 1996, la croissance française a été plus faible que prévu ;
c'est un fait. Certes, il y a la crise dont M. Charasse a parlé, mais notre
croissance a été plus faible que la moyenne de l'Union européenne.
Je rappelle les chiffres : en 1995, la croissance française s'est élevée à 2,1
%, contre 2,5 % pour la croissance européenne ; en 1996, la croissance
française a été de 1,2 %, contre 1,6 % pour la croissance européenne. Certes,
on peut incriminer la situation internationale, mais des contresens nationaux
peuvent également être dénoncés : il est clair que les deux points de TVA qui
ont été assénés au consommateur au cours de l'été 1995 ont cassé le ressort
d'une reprise qui commençait à s'amorcer.
Vous avez dit, monsieur Fréville - je suis désolé de vous contredire - que ces
points de TVA ont été absorbés par les commerçants. Dans ce cas, pourquoi les
ménages ont-ils connu une baisse de pouvoir d'achat de 1,6 % en 1996 ? On peut
trouver une certaine relation entre cette augmentation de deux points de TVA et
la baisse de pouvoir d'achat de 1,6 % !
Par conséquent, la première leçon que je tire, monsieur le rapporteur général,
c'est que la consommation des ménages est le moteur de la croissance et qu'il
ne faut pas recommencer, comme cela a été fait en 1995, à y porter atteinte.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Tout à fait !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Pour notre part, lorsque, en 1997 - mais je ne
voudrais pas ouvrir le débat sur 1997 - nous nous sommes trouvés devant une
situation préoccupante des finances publiques, eh bien ! ce n'est pas aux
ménages que nous avons demandé un effort ; c'est aux entreprises les plus
grandes, lesquelles ont d'ailleurs consenti volontiers à cet investissement
pour l'euro.
Deuxième leçon : vous nous dites, monsieur le rapporteur général, que nous
devrons être prudents en matière de dépenses en 1999. Je rappelle les chiffres
: si l'on regarde les dépenses de l'Etat telles qu'elles ont été effectivement
constatées - j'écarte l'inflation qui était plus forte à l'époque, vous voyez
que je suis parfaitement honnête - on observe une progression en volume des
dépenses de l'Etat de 1,5 % et de 2,5 % en 1996.
Or, en 1999, nous prévoyons une progression des dépenses de 1 % après
inflation.
Par conséquent, je pense que, en matière de prudence, la leçon que vous tirez
des exercices 1995 et 1996 ne s'applique pas à notre action pour 1999.
La troisième leçon a trait à la dette, dont les chiffres sont bien connus.
La dette a pratiquement doublé entre 1992 et 1997, et on ne peut pas imputer
entièrement cette situation au gouvernement qui a cessé ses fonctions en mars
1993.
La leçon que je tire, pour ma part, c'est qu'il faut réduire le déficit -
c'est ce que nous faisons dans le projet de budget pour 1999, puisque le
déficit des administrations publiques passera de 3 % à 2,3 % - mais sans casser
la croissance ; j'aurai l'occasion de répondre à vos critiques sur ce point,
monsieur le rapporteur général.
La quatrième leçon a été tirée non pas par vous, mais par Mme Beaudeau : elle
porte sur la transparence. Il est clair que, en cette matière, nous aurons
l'occasion de constater qu'un effort considérable a été accompli au titre de
1999.
Je voudrais sur ce point rappeler quelques faits concernant les exercices 1995
et 1996.
En 1995, on a constaté un prélèvement exceptionnel de 15 milliards de francs
sur la Caisse des dépôts, une régulation budgétaire de grande ampleur
puisqu'elle a atteint 33 milliards de francs - Mme Beaudeau a critiqué ce type
de pratique et je précise au passage que nous n'y avons pas eu recours en 1998
- des dépenses sous-estimées, par exemple les primes pour le rachat des
véhicules de plus de dix ans.
En 1996, la réduction du déficit a été obtenue par des voies similaires.
M. Michel Charasse.
Et 120 milliards de francs de recettes supplémentaires !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
J'y ai déjà fait allusion.
Je crois donc qu'il faut tirer comme leçon des exercices 1995 et 1996 qu'il
reste des progrès à faire en matière de transparence. Ces progrès, nous les
faisons.
Vous m'avez ensuite demandé, monsieur le rapporteur général, où en était le
recouvrement des 22 millions de francs mis à la charge des comptables de fait
dans l'affaire du Carrefour du développement.
Monsieur le sénateur, une fois ce projet adopté par les deux assemblées, la
Cour des comptes prendra un arrêt définitif et l'Etat engagera les poursuites
appropriées pour recouvrer ces sommes.
Vous m'avez posé une autre question sur la comptabilité patrimoniale.
Il y a dans certains domaines une continuité de l'Etat. Dominique Strauss-Kahn
et moi-même avons trouvé un chantier ouvert par nos prédécesseurs en matière de
comptabilité patrimoniale et nous avons encouragé la poursuite de ce chantier
en essayant de sortir un peu de la méthodologie pour tirer des conséquences
concrètes en matière, par exemple, de gestion de l'immobilier, domaine où
l'Etat a fort à faire ; nous aurons l'occasion d'en reparler.
Vous avez demandé ensuite où trouver un bilan de l'Etat.
Deux documents peuvent répondre à notre demande : d'une part, le rapport dit
du compte général de l'administration des finances que l'Etat envoie à la Cour
des compte et qui pour l'année 1997 a été transmis au mois d'avril 1998 ;
d'autre part, la balance générale des comptes.
On peut regretter, vous l'avez fait monsieur Charasse, que ces éléments soient
insuffisamment utilisés dans l'analyse des politiques publiques.
Je voudrais enfin répondre à M. Fréville.
Sur les questions macro-économiques si je puis employer cette expression
m'adressant à un économiste de talent, je crois avoir répondu.
Je tiens à lui répondre rapidement sur les 18,2 milliards de francs qui font
l'objet d'un apurement aujourd'hui.
Monsieur le sénateur, cette somme résulte bien de l'accumulation des déficits
structurels de la branche postale du budget annexe des Postes et
Télécommunications jusqu'en 1990. A l'époque, le besoin de financement de
l'exploitation était assuré non seulement par un recours à l'emprunt mais aussi
par un mécanisme qu'on peut assimiler à des avances du Trésor, d'où cet écart
qu'il s'agit aujourd'hui de combler.
Le problème s'est posé lorsque La Poste est devenue un établissement autonome.
La situation a été reprise dans un compte de tiers. La Cour des comptes - je ne
vais pas reprendre l'exposé que j'ai fait tout à l'heure - a alors jugé que
cette situation était peu compatible avec une présentation sincère et cohérente
des comptes de l'Etat ; c'est ce qui nous a conduits à déposer cet article 15
sur lequel, je pense, nous allons débattre à nouveau dans un instant.
Telles sont les réponses que je souhaitais apporter aux questions qui m'ont
été posées.
(Applaudissements sur les travées socialistes)
.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?...
La discussion générale commune est close.
RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET DE 1995
M. le président.
Nous passons à la discussion des articles du projet de loi portant règlement
définitif du budget de 1995.
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. - Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances
pour 1995 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :
|
CHARGES (en francs) |
RESSOURCES (en francs) |
|
|---|---|---|
|
A. - Opérations à caractère définitif |
||
|
Budget général et comptes d'affectation spéciale |
||
|
Ressources : Budget général (1) 1 514 946 383 057,36 |
||
|
A déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts - 222 183 977 541,33 Sous-total 1 292 762 405 516,03 Comptes d'affectation spéciale 42 196 769 210,66 |
||
| Total | » | 1 334 959 174 726,69 |
|
Charges |
||
|
Dépenses ordinaires civiles :
|
||
| Total | 1 331 787 796 165,38 | » |
|
Dépenses civiles en capital : Budget général 101 666 515 306,12 Comptes d'affectation spéciale 23 447 100 229,10 |
||
| Total | 125 113 615 535,22 | » |
|
Dépenses militaires : |
||
| Budget général | 179 965 456 183,52 |
» |
| Totaux (budget général et comptes d'affectation spéciale) | 1 636 866 867 884,12 |
1 334 959 174 726,69 |
|
Budgets annexes |
||
| Aviation civile | 7 624 600 568,52 | 7 624 600 568,52 |
| Journaux officiels | 873 176 647,46 | 873 176 647,46 |
| Légion d'honneur | 122 122 205,14 | 122 122 205,14 |
| Monnaies et médailles | 652 018 689,23 | 652 018 689,23 |
| Ordre de la Libération | 4 290 773,00 | 4 290 773,00 |
| Prestations sociales agricoles | 91 214 627 619,00 |
91 214 627 619,00 |
| Totaux budgets annexes | 100 490 836 502,35 |
100 490 836 502,35 |
| Totaux (A) | 1 737 357 704 386,47 |
1 435 450 011 229,04 |
| Excédent des charges définitives de l'Etat (A) | 301 907 693 157,43 | » |
|
B. - Opérations à caractère temporaire |
||
|
Comptes spéciaux du Trésor |
||
| Comptes d'affectation spéciale | 152 320 520,00 |
110 893 260,63 Charges Ressources - -
Comptes de prêts :
209 070 000,00
Autres prêts
5 780 771 242,87
|
| Totaux (comptes de prêts) | 5 989 841 242,87 | 2 478 696 915,49 |
| Comptes d'avances | 1 735 719 128 491,62 | 1 720 438 224 988,02 |
| Comptes de commerce (résultat net) | 2 569 123 872,36 | » |
| Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (résultat net) | - 32 508 746,36 | » |
| Comptes d'opérations monétaires, hors FMI (résultat net) | - 596 900 507,16 |
» |
| Totaux (B) | 1 743 801 004 873,33 |
1 723 027 815 164,14 |
| Excédent des charges temporaires de l'Etat, hors FMI (B) | 20 773 189 709,19 | » |
| Excédent net des charges, hors FMI | 322 680 882 866,62 | » |
| Excédent net des charges, hors FMI, hors FSC | 322 955 875 727,97 |
» |
(1) Après déduction des prélèvements sur recettes de l'Etat (234 922 632
349,88 F) au profit des collectivités locales et des Communautés
européennes.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2 et tableau A annexé
M. le président.
- « Art. 2. - Le montant définitif des recettes du budget général de l'année
1995 est arrêté à 1 514 946 383 057,36 francs. La répartition de cette somme
fait l'objet du tableau A annexé à la présente loiVoir ce tableau dans le
document n° 33 AN (Annexes).
. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2 et le tableau A annexé.
(L'article 2 et le tableau A annexé sont adoptés.)
Article 3 et tableau B annexé
M. le président.
« Art. 3. - Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget
général de 1995 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les
crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par
ministère, conformément au tableau B annexé à la présente loi (1).
|
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
|
|||
|---|---|---|---|
|
DÉSIGNATION DES TITRES |
DÉPENSES (en francs) |
Ouvertures de crédits
(en francs) |
Annulations de crédits
(en francs) |
| I. - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes | 470 063 678 865,46 | 8 516 969 529,74 | 3 845 564 617,28 |
| II. - Pouvoirs publics | 3 963 306 661,85 | » | 2 973 338,15 |
| III. - Moyens des services | 599 529 691 545,72 | 686 179 935,75 | 3 767 837 841,03 |
| IV. - Interventions publiques | 463 759 465 733,69 | 6 807 607 775,78 |
5 337 984 754,09 |
| Totaux | 1 537 316 142 806,72 | 16 010 757 241,27 | 12 954 360 550,55 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3 et le tableau B annexé.
(L'article 3 et le tableau B annexé sont adoptés.)
Article 4 et tableau C annexé
M. le président.
« Art. 4. - Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget
général de 1995 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les
crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par
ministère, conformément au tableau C annexé à la présente loiVoir ce tableau
dans le document n° 33 AN (Annexes)
.
|
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
|
|||
|---|---|---|---|
|
DÉSIGNATION DES TITRES |
DÉPENSES (en francs) |
Ouvertures de crédits
(en francs) |
Annulations de crédits
(en francs) |
| V. - Investissements exécutés par l'Etat | 24 862 721 980,60 | 6,21 | 18,61 |
| VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat | 76 803 694 088,40 | 4,64 | 13,24 |
| VII. - Réparations des dommages de guerre | 99 237,12 | 0,12 |
» |
| Totaux | 101 666 515 306,12 | 10,97 | 31,85 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4 et le tableau C annexé.
(L'article 4 et le tableau C annexé sont adoptés.)
Article 5 et tableau D annexé
M. le président.
« Art. 5. - Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget
général de 1995 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les
crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis
conformément au tableau D annexé à la présente loi (1).
|
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
|
|||
|---|---|---|---|
|
DÉSIGNATION DES TITRES |
DÉPENSES (en francs) |
Ouvertures de crédits
(en francs) |
Annulations de crédits
(en francs) |
| III. - Moyens des armes et services | 105 235 810 601,98 | 14 178 585,33 |
1 293 969 732,35 |
| Totaux | 105 235 810 601,98 | 14 178 585,33 | 1 293 969 732,35 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5 et le tableau D annexé.
(L'article 5 et le tableau D annexé sont adoptés.)
Article 6 et tableau E annexé
M. le président.
« Art. 6. - Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget
général de 1995 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les
crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis
conformément au tableau E annexé à la présente loi (1).
|
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
|
|||
|---|---|---|---|
|
DÉSIGNATION DES TITRES |
DÉPENSES (en francs) |
Ouvertures de crédits
(en francs) |
Annulations de crédits
(en francs) |
| V. - Equipement | 73 907 140 554,03 | 1,23 | 0,20 |
| VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat | 822 505 027,51 | » |
0,49 |
| Totaux | 74 729 645 581,54 | 1,23 | 0,69 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6 et le tableau E annexé.
(L'article 6 et le tableau E annexé sont adoptés.)
Article 7 et tableau F annexé
M. le président.
« Art. 7. - Le résultat du budget général de 1995 est définitivement fixé
comme suit :
« Recettes 1 514 946 383 057,36 F
« Dépenses 1 818 948 114 296,36 F
« Excédent des dépenses sur les recettes 304 001 731 239,00 F
« La répartition de ces sommes fait l'objet du tableau F annexé à la présente
loi »Voir ce tableau dans le document n° 33 AN (Annexes)
.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7 et le tableau F annexé.
(L'article 7 et le tableau F annexé sont adoptés.)
Article 8 et tableau G annexé
M. le président.
« Art. 8. - Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes
mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est
dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget, conformément au
tableau G annexé à la présente loi (1).
|
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
|
|||
|---|---|---|---|
|
DÉSIGNATION DES BUDGETS |
TOTAUX ÉGAUX
(en francs) |
Ouvertures de crédits
(en francs) |
Annulations de crédits
(en francs) |
| Aviation civile | 7 624 600 568,52 | 349 981 272,42 | 195 713 628,90 |
| Journaux officiels | 873 176 647,46 | 19 793 528,68 | 7 845 549,22 |
| Légion d'honneur | 122 122 205,14 | 2 894 509,98 | 3 160 640,84 |
| Monnaies et médailles | 652 018 689,23 | 11 748 654,52 | 42 425 362,29 |
| Ordre de la Libération | 4 290 773,00 | 745 160,34 | 745 160,34 |
| Prestations sociales agricoles | 91 214 627 619,00 | 938 817 807,67 |
1 416 536 745,67 |
| Totaux | 100 490 836 502,35 | 1 323 980 933,61 | 1 166 427 087,26 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8 et le tableau G annexé.
(L'article 8 et le tableau G annexé sont adoptés.)
Article 9 et tableau I annexé
M. le président.
« Art. 9. - I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les
opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 1995, aux sommes mentionnées au
tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés
comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et
ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.
|
OPÉRATIONS DE L'ANNÉE 1995 |
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
|
||||
|---|---|---|---|---|---|
|
DÉSIGNATION |
Dépenses (en francs) |
Recettes (en francs) |
Ouvertures de crédits
(en francs) |
Annulations de crédits
(en francs) |
Autorisations
(en francs) |
|
I. Opérations à caractère définitif |
|||||
| Comptes d'affectation spéciale | 40 102 731 129,09 | 42 196 769 210,66 | 1 676 466 522,82 | 20 650 259 264,73 | » |
|
II. Opérations à caractère temporaire |
|||||
| Comptes d'affectation spéciale | 152 320 520,00 | 110 893 260,63 | » | 5 000 000,00 | » |
| Comptes de commerce | 47 772 681 526,13 | 45 203 557 653,77 | » | » | . |
| Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers | . | 32 508 746,36 | » | » | » |
| Comptes d'opérations monétaires | 8 060 478 527,14 | 12 481 291 670,07 | » | » | 42 857 026 835,82 |
| Comptes de prêts | 5 989 841 242,87 | 2 478 696 915,49 | 4 756 680,20 | 0,33 | » |
| Comptes d'avances | 1 735 719 128 491,62 | 1 720 438 224 988,02 | 1 418 765 940 000,00 | 818 811 508,38 |
» |
| Totaux | 1 797 694 450 307,76 | 1 780 745 173 234,34 | 1 418 770 696 680,20 | 823 811 508,71 |
42 857 026 835,82 |
| Totaux généraux | 1 837 797 181 436,85 | 1 822 941 942 445,00 | 1 420 447 163 203,02 | 21 474 070 773,44 | 42 857 026 835,82 |
« II. - Les soldes, à la date du 31 décembre 1995, des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés aux sommes ci-après et répartis, par ministère, conformément au tableau I annexé à la présente loiVoir ce tableau dans le document n° 33 AN (Annexes)
:
|
SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 1995
|
||
|---|---|---|
|
DÉSIGNATION DES CATÉGORIES DE COMPTES SPÉCIAUX |
Débiteurs (en francs) |
Créditeurs (en francs) |
| Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif et à caractère temporaire | 200 000,00 | 7 375 876 431,49 |
| Comptes de commerce | 246 516 026,75 | 3 207 878 876,12 |
| Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers | 190 265 201,64 | 80 952 788,72 |
| Comptes d'opérations monétaires | 42 857 026 835,82 | 15 152 307 702,86 |
| Comptes de prêts | 122 042 830 442,95 | » |
| Comptes d'avances | 115 301 255 975,16 |
» |
| Totaux | 280 638 094 482,32 | 25 817 015 799,19 |
« III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 1996, à l'exception d'un solde débiteur de 1 005 466 190,04 francs concernant les comptes de prêts et d'un solde créditeur de 197 893 118,97 francs concernant les comptes d'opérations monétaires qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9 et le tableau I annexé.
(L'article 9 et le tableau I annexé sont adoptés.)
Articles 10 à 14
M. le président.
« Art. 10. - Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et
engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 1995 à la somme de 15 219 231
736,89 francs, conformément au tableau ci-après :
|
OPÉRATIONS |
DÉPENSES (en francs) |
RECETTES (en francs) |
|---|---|---|
| Annuités de subventions non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor | 10 634 589 310,02 | » |
| Pertes et profits sur remboursements anticipés de titres | » | » |
| Pertes de change | 721 205,79 | » |
| Bénéfices de change | » | 1 408 711,85 |
| Dotations aux amortissements. - Charges financières | 894 688 669,42 | » |
| Pertes et profits divers sur emprunts et engagements | 9 154 949 870,76 |
5 464 308 607,25 |
| Totaux | 20 684 949 055,99 |
5 465 717 319,10 |
| Solde | 15 219 231 736,89 | » |
(Adopté.)
« Art. 11. - Est définitivement apurée en augmentation des découverts du Trésor une perte de 9 486,60 francs correspondant à la contre-valeur de devises détenues respectivement par les régies auprès des ambassades de France en Irak, au Rwanda et en Géorgie. » - (Adopté.)
« Art. 12. _ Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à la remise de dettes d'un montant en capital de 28 435 362,50 francs restant dû par l'ancienne République du Viêt-nam (ex-Viêt-nam du Sud) au titre d'un prêt accordé dans le cadre d'un protocole conclu avec l'Etat français le 24 mars 1960, inscrit au compte 903-07 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à la Caisse française de développement. » - (Adopté.)
« Art. 13. _ Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à la remise d'une somme en capital de 75 000 000 francs, correspondant à deux avances accordées à l'Office de la radiodiffusion télévision française et figurant dans les comptes de l'Etat au compte 903-15 "Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor". » - (Adopté.)
« Art. 14. _ I. _ Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 834 652,37 francs, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en date des 15 avril 1992 et 12 juillet 1995 au titre du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
« II. _ Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 142 167,73 francs, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en date des 6 juillet 1992, 5 janvier et 13 décembre 1994 au titre du ministère des affaires étrangères.
« III. _ Sont reconnues d'utilité publique pour des montants de 31 185 517,94 francs, d'une part, et 29 461 258,42 francs, d'autre part, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en date des 16 octobre 1986, 11 juillet 1990, 30 septembre 1992, 7 décembre 1995, 24 septembre et 2 octobre 1996, et 25 septembre 1996, au titre du ministère des affaires étrangères. » - (Adopté.)
Article 15
M. le président.
« Art. 15. _ Le compte "Ecart d'intégration des dépôts des comptes chèques
postaux de l'ex-budget annexe des PTT" figurant dans les comptes de l'Etat pour
un montant de 18 158 839 668,85 francs au 31 décembre 1995 est définitivement
apuré par transport en augmentation des découverts du Trésor. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Par amendement n° 1, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose
de supprimer cet article.
Par amendement n° 3, M. Fréville propose de compléter cet article par un
alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 1996, les avoirs des particuliers et entreprises
aux comptes chèques postaux auprès du Trésor ne sont pas rémunérés à hauteur de
18 158 839 668,85 francs. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 1.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le secrétaire d'Etat, cet amendement de
suppression avait surtout pour but de vous interroger sur la question de
l'écart de comptabilisation portant sur les 18 milliards de francs des comptes
chèques postaux. Ce point a d'ailleurs été évoqué au cours de la discussion
générale.
Il est clair que le Parlement doit sanctionner, par une décision, l'existence
de cet écart. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, je puis retirer cet
amendement.
M. le président.
L'amendement n° 1 est retiré.
La parole est à M. Fréville, pour défendre l'amendement n° 3.
M. Yves Fréville.
L'amendement de suppression de la commission des finances étant retiré, le
compte général de l'administration des finances sera automatiquement augmenté
de 18 milliards de francs. En effet, le poste créditeur correspondant va être
supprimé et la somme en question figurera dans les découverts du Trésor. Il va
donc y avoir une majoration de ce qui est inscrit au compte général de
l'administration des finances.
Or, monsieur le secrétaire d'Etat, ce compte portait intérêt, et, si mes
souvenirs sont exacts, au niveau du budget des charges communes, c'est une
somme de l'ordre de 6,5 milliards de francs qui est versée à La Poste. On
augmente ce montant de 18 milliards de francs. Il ne faudrait tout de même pas
que La Poste soit remerciée de ce déficit qui a été accumulé au cours des
années quatre-vingt par un versement supplémentaire.
Par conséquent, cet amendement est un amendement de précaution. Il vise à
faire en sorte que la régularisation comptable que vous décidez n'ait pas pour
conséquence un accroissement à due concurrence de la rémunération de La
Poste.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La question mérite, bien entendu, analyse.
J'ai cru comprendre, d'après les éléments issus des conditions dans lesquelles
La Poste est devenue un exploitant autonome en 1990, que l'Etat ne rémunère,
depuis 1992, que les avoirs effectivement déposés auprès des chèques postaux.
Mais je souhaiterais que M. le secrétaire d'Etat puisse nous confirmer que tel
est bien le cas.
Je réserve donc l'avis de la commission jusqu'à ce que nous ayons entendu
l'avis du Gouvernement sur ce point technique.
Monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi de vous le dire, je n'ai pas le
sentiment que vous ayez répondu de manière précise et approfondie à chacune des
interrogations, elles-mêmes très précises, qui ont été formulées, lors de la
discussion générale, par M. Fréville.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
C'est un plaisir de dialoguer avec un orfèvre comme M.
Fréville !
Ce que vous proposez, monsieur Fréville, c'est simplement que La Poste reverse
dès 1998 une somme de l'ordre de 2,6 milliards de francs au titre des années
1996, 1997 et 1998. Ensuite, en régime de croisière, si je puis dire, la
rémunération de La Poste par l'Etat serait amputée d'environ 860 millions de
francs chaque année.
Il me faut tout d'abord vous rendre attentif au fait que, si votre amendement
était adopté, c'est un coup très dur qui serait porté à un service public tout
à fait essentiel mais dont la situation financière n'est pas, aujourd'hui,
particulièrement florissante.
Ces 860 millions de francs, monsieur Fréville, représentent un quart des
investissements annuels de La Poste, alors que cet établissement est, vous le
savez, soumis à une rude concurrence internationale. Cette somme, c'est aussi
ce que coûtent 2 000 bureaux ruraux ; or je crois savoir que la Haute Assemblée
est particulièrement attachée au maintien de ces petits bureaux de poste. C'est
enfin, et chacun y sera certainement également sensible, l'équivalent de 6 000
emplois.
A moins de majorer le prix du timbre à due proportion, votre amendement,
quelle que soit la rigueur financière qui le sous-tend, aurait vraiment, pour
La Poste, des conséquences trop graves pour que je puisse l'accepter.
D'un point de vue strictement comptable, le compte créditeur des comptes
chèques postaux est à son juste niveau et le transport aux découverts du Trésor
ne fait qu'annuler un compte de tiers. En conséquence, même en suivant votre
logique, il n'est pas possible de considérer que La Poste serait trop rémunérée
du fait des dispositions de l'article 15.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, monsieur Fréville, de retirer votre
amendement.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, quel est, maintenant, l'avis de la commission
?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le secrétaire d'Etat, les explications que
vous venez de nous fournir ne m'éclairent pas. Elles me perturbent plutôt.
En effet, lorsque La Poste est devenue un exploitant autonome, en 1990, elle a
dû déposer ses avoirs de comptes chèques postaux au Trésor. Peu après, en 1992,
si mes informations sont exactes, une ligne intitulée « écart d'intégration des
comptes chèques postaux » est apparue pour un montant de 18,16 milliards de
francs. Cette ligne est passée inaperçue jusqu'à ce que la Cour des comptes en
révèle la nature.
Selon l'analyse que j'ai faite jusqu'ici, il me semble que l'Etat n'a
rémunéré, à partir de 1992, que les avoirs effectivement déposés par La Poste.
Or les 18 milliards de francs en cause correspondent à un écart comptable et
non à une trésorerie disponible. Comment l'Etat pourrait-il les rémunérer ?
Voilà ce que je m'attendais à vous entendre répondre. Or vous nous dites que
l'adoption de l'amendement déposé par notre collègue M. Fréville aurait pour
effet de priver La Poste de 860 millions de francs. Mais cela suppose que cette
dernière les perçoit et que ladite somme est portée à son compte de résultat.
Je ne saisis plus !
Compte tenu de ce que vous nous avez dit, et par mesure de précaution, sachant
que le projet de loi de règlement est encore en navette, à titre personnel,
puisque je n'ai pu faire part à la commission des finances des explications que
vous avez données, monsieur le secrétaire d'Etat, j'émets un avis favorable sur
cet amendement.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit là, à n'en pas douter, d'un débat de
spécialistes !
Quoi qu'il en soit, je puis affirmer en toute bonne foi qu'actuellement La
Poste perçoit effectivement les intérêts sur les 18 milliards de francs en
cause. Dès lors, cet amendement perd tout son sens.
La Haute Assemblée tranchera, mais je répète que l'amendement déposé par M.
Fréville n'est pas correct d'un point de vue strictement comptable et que, de
surcroît, il porterait à La Poste un préjudice économique que cette grande
institution ne mérite pas.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 3.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
En vérité, monsieur le président, j'aimerais surtout obtenir quelques
explications, car je dois avouer que j'ai dû mal à saisir exactement l'objet de
cette opération.
Je m'interroge sur ce qui va se passer après l'adoption de l'article 15, dans
la mesure où seule la loi peut imposer quelque contrainte que ce soit à La
Poste.
Pendant plusieurs années, et sous différents gouvernements, La Poste a couvert
ses déficits en ponctionnant les chèques postaux, dont la masse revient au
Trésor public pour 18,1 milliards de francs. On est donc en face d'une avance
de trésorerie du Trésor public - que cette avance ait été librement consentie
ou non est un autre problème - puisque le Trésor a accepté de garder dans les
comptes de La Poste une somme qui lui revenait en trésorerie.
Le transport aux découverts du Trésor qui est prévu à l'article 15, à la suite
des observations de la Cour, me paraît transformer cette somme en une dette de
l'Etat et transformer l'avance en une dépense définitive.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Tout à fait !
M. Michel Charasse.
Il la transforme donc en subvention.
Cette subvention est-elle remboursable ? En principe, une subvention n'est pas
remboursable sauf si la loi prévoit le contraire. Là, la loi ne le prévoit
pas.
La question que je me pose est la suivante : le comptable de l'établissement
La Poste est-il en débet pour 18,1 milliards de francs ? Faut-il bien
comprendre que, après l'adoption de l'article 15, sa gestion étant apurée, il
ne sera plus en débet, La Poste elle-même n'étant plus redevable de 18,1
milliards de francs - puisque la loi ne le prévoi pas - cette subvention n'est
pas soumise à remboursement ?
Telles sont, monsieur le président, les quelques interrogations que je voulais
soulever, étant étendu que je voterai l'article 15.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Je partage entièrement l'analyse de M. Charasse : non seulement il y a une
subvention, mais si l'on pousse jusqu'au bout la logique de M. le secrétaire
d'Etat, il faudrait de surcroît que cette subvention porte intérêt au profit de
La Poste.
M. Michel Charasse.
Eh oui, c'est cela !
M. Yves Fréville.
La question se pose aujourd'hui en ces termes : déterminer quelle est la base
de calcul de la rémunération versée par l'Etat à La Poste au titre du budget
des charges communes.
M. Michel Charasse.
Après l'article 15, elle ne peut plus porter intérêt !
M. Yves Fréville.
Deux possibilités s'offrent à nous : ou bien - c'est la thèse de M. le
secrétaire d'Etat - le versement de l'Etat porte sur le montant qui est inscrit
au bilan de La Poste et que nous pouvons estimer à environ 168 milliards de
francs ; ou bien le montant de la rémunération versée par l'Etat porte sur les
150 milliards de francs qui ont été déposés auprès du Trésor.
A en croire M. le secrétaire d'Etat, la rémunération de l'Etat porte sur les
168 milliards de francs, ce qui signifie que l'Etat est en train de verser des
intérêts sur une somme qu'il n'a pas reçue.
M. Michel Charasse.
Il ne peut pas faire autrement tant que le compte n'est pas apuré !
M. Yves Fréville.
Après avoir été voté, le découvert se transforme en subvention et la thèse de
M. le secrétaire d'Etat consiste à continuer de rémunérer La Poste sur la base
d'une subvention que l'Etat lui aurait versée.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est une forme d'enrichissement sans cause !
M. Yves Fréville.
Permettez-moi de dire que je n'ai encore jamais vu cela : non seulement on
accorde une subvention, mais on verse en plus, chaque année, 4,75 % de celle-ci
puisque tel est le taux de rémunération.
En attendant des précisions, je maintiens, monsieur le secrétaire d'Etat, mon
amendement.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Les choses sont claires en ce qui concerne le problème des intérêts : à partir
du moment où cette somme est transformée en subvention - et personne ne
conteste mon analyse - à mon avis, les intérêts ne peuvent plus être versés ;
néanmoins, tant que c'est encore une avance de trésorerie, ce qui est le cas
jusqu'à la promulgation de la loi si l'article 15 est adopté, on reste dans le
système actuel. Mais la transformation en subvention doit logiquement conduire
à la suspension du versement des intérêts.
M. Yves Fréville.
D'où mon amendement !
M. Michel Charasse.
Je suppose !
Il faut dire aussi que l'Etat, qui a parfaitement le droit de subventionner La
Poste s'il en a envie, peut donc, pour des raisons d'équilibre budgétaire - M.
le secrétaire d'Etat l'expliquait tout à l'heure - décider de poursuivre le
versement. Dans ce cas-là, il ne faut plus, monsieur le secrétaire d'Etat,
parler d'« intérêts » : cela devient une subvention, et le budget de l'Etat
fait ce qu'il veut.
Vous voyez, monsieur le président, que nous sommes presque dans une querelle
de mots !
M. le président.
Je l'avais remarqué !
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15, ainsi modifié.
(L'article 15 est adopté.)
Article 16
M. le président.
« Art. 16. - I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7,
10, 11 et 15 sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :
| Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 1995 | 304 001 731 239,00 F |
| Pertes et profits sur emprunts et engagements | 15 219 231 736,89 F |
| Pertes en trésorerie sur devises | 9 486,60 F |
| Apurement du compte 427-9 « Ecart d'intégration des dépôts des comptes chèques postaux de l'ex-budget annexe des PTT » | 18 158 839 668,85 F |
| Total I | 337 379 812 131,34 F |
« II. - La somme mentionnée ci-après et visée à l'article 9 (III) est transportée en atténuation des découverts du Trésor :
| Résultat net du compte spécial du Trésor « Pertes et bénéfices de change » soldé chaque année | 197 893 118,97 F |
| Total II | 197 893 118,97 F |
« III. - Les sommes mentionnées ci-après et visées à l'article 9 (III) sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :
| Remises de dettes consenties en application de l'article 16 de la loi portant règlement définitif du budget de 1978 (n° 80-1095 du 30 décembre 1980), complétée par l'article 15 de la loi portant règlement définitif du budget de 1982 (n° 84-386 du 24 mai 1984) et par l'article 14 de la loi portant règlement définitif du budget de 1986 (n° 89-479 du 12 juillet 1989) portant remises de dettes consenties aux pays appartenant à la catégorie des moins avancés (échéances en capital annulées en 1995) | 5 541 751,64 F |
| Remises de dettes consenties en application de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988), du II de l'article 125 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), du II de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990), de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), de l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993), de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) et de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (échéances en capital annulées en 1995) | 370 377 562,59 F |
| Remises de dettes consenties en application du I de l'article 125 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) et du I de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) (échéances en capital annulées en 1995) | 182 395 815,51 F |
| Remises de dettes consenties en application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (échéances en capital annulées en 1995) | 289 186 060,30 F |
| Remises de dettes consenties en application de l'article 95 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 30 décembre 1992) (échéances en capital annulées en 1995) | 157 965 000,00 F |
| Total III | 1 005 466 190,04 F |
« IV. - Les sommes visées aux articles 12 et 13 sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :
| Remises de dettes consenties au Vietnam | 28 435 362,50 F |
| Abandon de créances détenues à l'encontre de l'ex-ORTF | 75 000 000,00 F |
| Total IV | 103 435 362,50 F |
| « V. - Régularisation d'une écriture transportée à tort aux découverts du Trésor au titre de la remise de dette consentie à la Compagnie de chemin de fer franco-éthiopien | 1 526 649,78 F |
| Net à transporter en augmentation des découverts du Trésor (I - II + III + IV - V) | 338 289 293 915,13 F » |
Par amendement n° 2, M. Marini, au nom de la commission, propose :
I. - Dans le paragraphe I de cet article :
A. - Au premier alinéa, de remplacer les mots : « aux articles 7, 10, 11 et 15 » par les mots : « aux articles 7, 10 et 11 » ;
B. - De supprimer le cinquième alinéa ;
C. - En conséquence, dans le dernier alinéa, de remplacer la somme : « 337 379 812 131,34 francs » par la somme : « 319 220 972 462,49 francs » ;
II. - Dans le paragraphe V de l'article 16, de remplacer la somme : « 338 289 293 915,13 francs » par la somme : « 320 130 454 246,28 francs ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le retire, monsieur le président. Il s'agit d'un amendement de coordination avec le précédent.
M. le président. L'amendement n° 2 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16.
(L'article 16 est adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Trucy, pour explication de vote.
M. François Trucy.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
l'examen de ces deux textes est riche d'enseignements et nous n'aurons garde de
les oublier lors de la discussion budgétaire.
Le principal enseignement est la difficulté de prévoir en matière économique,
qu'il s'agisse de la demande intérieure ou des exportations.
Comme le décrit notre collègue M. Philippe Marini dans son excellent rapport,
le scénario d'une croissance accrue en 1995 a subi des aléas peu soupçonnables.
C'est ainsi que la consommation des ménages a augmenté nettement moins vite que
leur pouvoir d'achat car nos concitoyens ont privilégié l'épargne.
De même, en 1996, l'activité a déçu les attentes, la croissance étant deux
fois moins rapide que prévu.
Dans les deux cas, en 1995 comme en 1996, le phénomène de ralentissement a
concerné l'ensemble des grandes économies de l'OCDE.
Dans ces conditions, nous nous interrogeons toujours sur le très grand
optimisme dont fait preuve le Gouvernement pour 1999.
Nous venons de voir combien est difficile la prévision en matière économique.
Plus récemment, les prévisionnistes ont encore montré leur capacité à se
tromper.
Si le Gouvernement tenait réellement compte des expériences, il devrait se
montrer beaucoup plus prudent.
Or, il prévoit une croissance de 2,7 % en 1999 - à mes yeux excessive - alors
que la majorité des spécialistes estiment déjà que la croissance de notre
économie devrait plutôt se situer entre 2 et 2,5 %.
Cela paraît d'autant plus critiquable qu'à la grande différence des deux
années précédentes les aléas sont loin d'être insoupçonnables : les effets de
la crise en Asie et en Russie ainsi que le ralentissement annoncé de l'économie
américaine sont déjà là. A cet égard, l'expérience est éloquente.
En 1996, le ralentissement de l'économie française avait été induit par la
crise financière du Mexique, la dévaluation de sa monnaie, la dépréciation du
dollar, la perturbation des changes entre les monnaies européennes.
Aujourd'hui, il s'agit, non pas seulement du Mexique mais aussi du Japon, de
la Russie, du Brésil - excusez du peu - et de bien d'autres pays encore.
Bien sûr, à la différence de 1996, la préexistence de l'euro et le bas niveau
de nos taux d'intérêt nous protègent pour l'instant de la crise. Mais ne nous
faisons pas d'illusions : tout peut s'inverser à chaque instant.
Un autre point me semble riche d'enseignements pour l'avenir.
Les deux projets de loi montrent, en effet, l'effort considérable de réduction
des déficits publics qui avait été réalisé en 1995 et 1996 en dépit d'un
contexte économique très défavorable.
Alors que le déficit public dépassait, en tendance, 6,4 % du produit intérieur
brut en mars 1993, la nouvelle majorité de l'époque l'a ramené à 4,2 % en 1995,
puis à 3,8 % en 1996. En trois ans, il a donc été pratiquement réduit de
moitié.
Or, malgré une conjoncture plus favorable, le rythme de réduction des déficits
publics s'est considérablement ralenti depuis 1997.
Pour 1999, le Gouvernement s'est fixé comme objectif un déficit de l'Etat
limité à 2,7 % du produit intérieur brut.
Cette réduction est très faible en comparaison des efforts accomplis par les
principaux partenaires de la France. Si l'on considère l'ensemble des déficits
publics, l'objectif estimé de 2,3 % en 1999 laissera la France à la dernière
place des onze pays qualifiés pour l'euro.
La précédente majorité a produit le plus gros de l'effort pour permettre au
pays d'être qualifié pour l'euro. Elle a également créé les conditions d'un
retour à la croissance dont nous bénéficions tous aujourd'hui.
Prenons garde à ne pas gâcher les efforts entrepris par un optimisme démesuré
et par de nouveaux gaspillages.
Dans cette perspective et dans cet esprit, le groupe des Républicains et
Indépendants votera les deux projets de lois tels qu'ils résultent des travaux
de notre assemblée.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de
droit.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 3 :
:
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 236 |
| Majorité absolue des suffrages | 119 |
| Pour l'adoption | 220 |
| Contre | 16 |
RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET DE 1996
M. le président.
Nous passons à la discussion des articles du projet de loi portant règlement
définitif du budget de 1996.
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. - Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances
pour 1996 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après.
|
CHARGES (en francs) |
RESSOURCES (en francs) |
|
|---|---|---|
|
A. - Opérations à caractère définitif |
||
|
Budget général et comptes d'affectation spéciale |
||
|
Ressources : Budget général (1) 1 605 940 003 625,45 |
||
|
A déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts - 260 547 187 265,12 Sous-total 1 345 392 816 360,33 Comptes d'affectation spéciale 36 009 356 507,52 |
||
| Total | » | 1 381 402 172 867,85 |
|
Charges |
||
|
Dépenses ordinaires civiles :
|
||
| Total | 1 364 384 015 658,39 | » |
|
Dépenses civiles en capital : Budget général 108 547 509 599,67 Comptes d'affectation spéciale 17 793 807 286,21 |
||
| Total | 126 341 316 885,88 | » |
|
Dépenses militaires : |
||
| Budget général | 185 452 623 268,35 |
» |
| Totaux (budget général et comptes d'affectation spéciale) | 1 676 177 955 812,62 |
1 381 402 172 867,85 |
|
Budgets annexes |
||
| Aviation civile | 7 930 024 693,94 | 7 930 024 693,94 |
| Journaux officiels | 921 523 226,22 | 921 523 226,22 |
| Légion d'honneur | 132 169 302,58 | 132 169 302,58 |
| Monnaies et médailles | 664 009 749,80 | 664 009 749,80 |
| Ordre de la Libération | 4 599 429,00 | 4 599 429,00 |
| Prestations sociales agricoles | 90 814 418 491,30 |
90 814 418 491,30 |
| Totaux budgets annexes | 100 466 744 892,84 |
100 466 744 892,84 |
| Totaux (A) | 1 776 644 700 705,46 |
1 481 868 917 760,69 |
| Solde des opérations à caractère définitif (A) | 294 775 782 944,77 | » |
|
B. - Opérations à caractère temporaire |
||
|
Comptes spéciaux du Trésor |
||
| Comptes d'affectation spéciale | 31 567 054,57 | 111 032 919,31 |
| Comptes de prêts | 8 862 927 994,04 | 5 062 387 735,95 |
| Comptes d'avances | 361 248 938 380,69 | 363 206 848 366,19 |
| Comptes de commerce (résultat net) | - 838 766 926,48 | » |
| Comptes d'opérations monétaires, hors FMI (résultat net) | - 1 219 250 852,76 | » |
| Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (résultat net) | » |
» |
| Totaux (B) | 368 085 415 650,06 |
368 380 269 021,45 |
| Solde des opérations à caractère temporaire, hors FMI (B) | . | 294 853 371,39 |
| Solde d'exécution des lois de finance, hors FMI (A + B) | 294 480 929 573,38 | . |
| Solde d'exécution des lois de finances, hors FMI, hors FSC | 295 420 989 134,13 |
(1) Après déduction des prélèvements sur recettes de l'Etat (243 016 053
403,37 F) au profit des collectivités locales et des Communautés
européennes.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2 et tableau A annexé
M. le président.
« Art. 2. - Le montant définitif des recettes du budget général de l'année
1996 est arrêté à 1 605 940 003 625,45 francs. La répartition de cette somme
fait l'objet du tableau A annexé à la présente loiVoir ce tableau dans le
document n° 587 AN (Annexes).
. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2 et le tableau A annexé.
(L'article 2 et le tableau A annexé sont adoptés.)
Article 3 et tableau B annexé
M. le président.
« Art. 3. - Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget
général de 1996 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les
crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par
ministère, conformément au tableau B annexé à la présente loi (1).
|
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
|
|||
|---|---|---|---|
|
DÉSIGNATION DES TITRES |
DÉPENSES (en francs) |
Ouvertures de crédits
(en francs) |
Annulations de crédits
(en francs) |
| I. - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes | 505 228 138 225,63 | 18 110 725 722,97 | 1 043 208 018,34 |
| II. - Pouvoirs publics | 4 195 621 015,83 | » | 3 036 984,17 |
| III. - Moyens des services | 620 125 792 328,17 | 3 029 013 013,13 | 3 966 083 018,96 |
| IV. - Interventions publiques | 479 038 620 925,26 | 2 003 348 847,03 |
3 955 926 520,77 |
| Totaux | 1 608 588 172 494,89 | 23 143 087 583,13 | 8 968 254 542,24 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3 et le tableau B annexé.
(L'article 3 et le tableau B annexé sont adoptés.)
Article 4 et tableau C annexé
M. le président.
« Art. 4. - Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget
général de 1996 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les
crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par
ministère, conformément au tableau C annexé à la présente loiVoir ce tableau
dans le document n° 587 AN (Annexes).
.
|
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
|
|||
|---|---|---|---|
|
DÉSIGNATION DES TITRES |
DÉPENSES (en francs) |
Ouvertures de crédits
(en francs) |
Annulations de crédits
(en francs) |
| V. - Investissements exécutés par l'Etat | 28 967 851 928,86 | 6,29 | 119 237,43 |
| VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat | 79 579 151 797,92 | 3,28 | 466 205,36 |
| VII. - Réparations des dommages de guerre | 505 872,89 | » |
0,11 |
| Totaux | 108 547 509 599,67 | 9,57 | 585 442,90 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4 et le tableau C annexé.
(L'article 4 et le tableau C annexé sont adoptés.)
Article 5 et tableau D annexé
M. le président.
« Art. 5. - Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget
général de 1996 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les
crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis
conformément au tableau D annexé à la présente loiVoir ce tableau dans le
document n° 587 AN (Annexes).
.
|
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
|
|||
|---|---|---|---|
|
DÉSIGNATION DES TITRES |
DÉPENSES (en francs) |
Ouvertures de crédits
(en francs) |
Annulations de crédits
(en francs) |
| III. - Moyens des armes et services | 107 454 756 018,17 | 113 045 801,14 |
1 249 157 789,97 |
| Totaux | 107 454 756 018,17 | 113 045 801,14 | 1 249 157 789,97 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5 et le tableau D annexé.
(L'article 5 et le tableau D annexé sont adoptés.)
Article 6 et tableau E annexé
M. le président.
« Art. 6. - Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget
général de 1996 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les
crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis
conformément au tableau E annexé à la présente loiVoir ce tableau dans le
document n° 587 AN (Annexes).
|
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
|
|||
|---|---|---|---|
|
DÉSIGNATION DES TITRES |
DÉPENSES (en francs) |
Ouvertures de crédits
(en francs) |
Annulations de crédits
(en francs) |
| V. - Equipement | 77 213 417 306,03 | » | 2,97 |
| VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat | 784 449 944,15 | » |
0,85 |
| Totaux | 77 997 867 250,18 | » | 3,82 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6 et le tableau E annexé.
(L'article 6 et le tableau E annexé sont adoptés.)
Article 7 et tableau F annexé
M. le président.
« Art. 7. - Le résultat du budget général de 1996 est définitivement fixé
comme suit :
« Recettes 1 605 940 003 625,45 F
« Dépenses 1 902 588 305 362,91 F
« Excédent des dépenses sur les recettes 296 648 301 737,46 F
« La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé
à la présente loi »Voir ce tableau dans le document n° 587 AN (Annexes).
.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7 et le tableau F annexé.
(L'article 7 et le tableau F annexé sont adoptés.)
Article 8 et tableau G annexé
M. le président.
« Art. 8. - Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes
mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est
dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget, conformément au
tableau G annexé à la présente loi.Voir ce tableau dans le document n° 587 AN
(Annexes).
|
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
|
|||
|---|---|---|---|
|
DÉSIGNATION DES BUDGETS |
TOTAUX ÉGAUX
(en francs) |
Ouvertures de crédits
(en francs) |
Annulations de crédits
(en francs) |
| Aviation civile | 7 930 024 693,94 | 114 892 110,05 | 175 002 089,11 |
| Journaux officiels | 921 523 226,22 | 36 965 984,74 | 11 334 655,52 |
| Légion d'honneur | 132 169 302,58 | 3 090 673,91 | 2 246 702,33 |
| Monnaies et médailles | 664 009 749,80 | 9 066 909,16 | 44 408 401,36 |
| Ordre de la Libération | 4 599 429,00 | 699 199,78 | 544 666,78 |
| Prestations sociales agricoles | 90 814 418 491,30 | 1 194 347 970,00 |
1 914 881 735,70 |
| Totaux | 100 466 744 892,84 | 1 359 062 847,64 | 2 148 418 250,80 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8 et le tableau G annexé.
(L'article 8 et le tableau G annexé sont adoptés.)
Article 9 et tableau I annexé
M. le président.
« Art. 9. - I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les
opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 1996, aux sommes mentionnées au
tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés
comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et
ministère.
|
OPÉRATIONS DE L'ANNÉE 1996 |
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
|
||||
|---|---|---|---|---|---|
|
DÉSIGNATION |
Dépenses (en francs) |
Recettes (en francs) |
Ouvertures de crédits
(en francs) |
Annulations de crédits
(en francs) |
Autorisations
(en francs) |
|
I. Opérations à caractère définitif |
|||||
| Comptes d'affectation spéciale | 34 136 837 714,83 | 36 009 356 507,52 | 394 121 495,12 | 9 586 613 348,29 | » |
|
II. Opérations à caractère temporaire |
|||||
| Comptes d'affectation spéciale | 31 567 054,57 | 111 032 919,31 | » | 15 717 145,43 | » |
| Comptes de commerce | 68 327 664 760,60 | 69 166 431 687,08 | » | » | » |
| Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers | » | » | » | » | » |
| Comptes d'opérations monétaires | 3 300 468 721,00 | 6 058 546 922,06 | » | » | 41 318 199 487,52 |
| Comptes de prêts | 8 862 927 994,04 | 5 062 387 735,95 | » | 504 475,96 | » |
| Comptes d'avances | 361 248 938 380,69 | 363 206 848 366,19 | 24 493 105 705,00 | 147 667 324,31 |
» |
| Totaux | 441 771 566 910,90 | 443 605 247 630,59 | 24 493 105 705,00 | 163 888 945,70 |
41 318 199 487,52 |
| Totaux généraux | 475 908 404 625,73 | 479 614 604 138,11 | 24 887 227 200,12 | 9 750 502 293,99 | 41 318 199 487,52 |
« II. - Les soldes, à la date du 31 décembre 1996, des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés aux sommes ci-après et répartis, par ministère, conformément au tableau I annexé à la présente loi :
|
SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 1996
|
||
|---|---|---|
|
DÉSIGNATION DES CATÉGORIES DE COMPTES SPÉCIAUX |
Débiteurs (en francs) |
Créditeurs (en francs) |
| Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif et à caractère temporaire | » | 9 327 661 088,92 |
| Comptes de commerce | 263 293 954,00 | 4 063 423 729,85 |
| Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers | 190 265 201,64 | 80 952 788,72 |
| Comptes d'opérations monétaires | 41 318 199 487,52 | 16 173 665 436,65 |
| Comptes de prêts | 124 778 317 407,55 | » |
| Comptes d'avances | 113 343 391 514,66 |
» |
| Totaux | 279 893 467 565,37 | 29 645 703 044,14 |
« III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 1997, à l'exception d'un solde débiteur de 2 136 542 292,67 francs concernant les comptes de prêts et d'un solde créditeur de 971 694 448,28 francs concernant les comptes d'opérations monétaires qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9 et le tableau I annexé.
(L'article 9 et le tableau I annexé sont adoptés.)
Articles 10 à 13
M. le président.
« Art. 10. - Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et
engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 1996 à la somme de 1 989 925
200,57 francs, conformément au tableau ci-après :
|
OPÉRATIONS |
DÉPENSES (en francs) |
RECETTES (en francs) |
|---|---|---|
| Annuités non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor | 9 247 765 247,49 | » |
| Pertes et profits sur remboursements anticipés de titres | » | » |
| Pertes de change | 999 508,33 | » |
| Bénéfices de change | » | 486 496,25 |
| Dotations aux amortissements. - Charges financières | 1 780 361 947,50 | » |
| Pertes et profits divers sur emprunts et engagements | 1 961 431 871,00 |
11 000 146 877,50 |
| Totaux | 12 990 558 574,32 |
11 000 633 373,75 |
| Solde | 1 989 925 200,57 | » |
(Adopté.)
« Art. 11. _ Est apurée au titre de l'excédent net constaté sur le compte 904-14 « Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses » une somme de 34 168 306,25 francs qui fait l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor. » - (Adopté.)
« Art. 12. _ I. _ Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 2 828 457 francs, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en date du 9 juillet 1992, des 7 février et 27 mars 1996 et du 21 mai 1997, au titre du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
« II. _ Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de 758 873,61 francs, d'une part, de 742 990,37 francs et 32 615 francs, d'autre part, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en date du 8 février 1996, des 8 et 22 février 1996, du 4 juillet 1996, du 21 novembre 1996 et du 6 novembre 1997, au titre du ministère de l'intérieur et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. » - (Adopté.)
« Art. 13. _ I. _ Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7 et 10, sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :
| Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 1996 | 296 648 301 737,46 F |
| Pertes et profits sur emprunts et engagements | 1 989 925 200,57 F |
| Total I | 298 638 226 938,03 F |
« II. - Les sommes mentionnées ci-après et visées à l'article 9 (III) et à l'article 11 sont transportées en atténuation des découverts du Trésor :
| Résultat net du compte spécial du Trésor « Pertes et bénéfices de change » soldé chaque année | 971 694 448,28 F |
| Apurement d'une partie du solde créditeur du compte 904-14 | 34 168 306,25 F |
| Total II | 1 005 862 754,53 F |
« III. - Les sommes mentionnées ci-après et visées à l'article 9 (III) sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :
| Remises de dettes consenties en application de l'article 16 de la loi portant règlement définitif du budget de 1978 (n° 80-1095 du 30 décembre 1980), complétée par l'article 15 de la loi portant règlement définitif du budget de 1982 (n° 84-386 du 24 mai 1984) et par l'article 14 de la loi portant règlement définitif du budget de 1986 (n° 89-479 du 12 juillet 1989) portant remises de dettes consenties aux pays appartenant à la catégorie des moins avancés (échéances en capital annulées en 1996) | 5 472 169,43 F |
| Remises de dettes consenties en application de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988), du II de l'article 125 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), du II de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990), de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), de l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993), de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994), de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) et de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) (échéances en capital annulées en 1996) | 521 399 167,27 F |
| Remises de dettes consenties en application du I de l'article 125 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) et du I de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) (échéances en capital annulées en 1996) | 191 742 282,09 F |
| Remises de dettes consenties en application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (échéances en capital annulées en 1996) | 396 271 502,88 F |
| Remises de dettes consenties en application du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) et de l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (échéances en capital annulées en 1996) | 540 012 171,00 F |
| Remises de dettes consenties en application de l'article 95 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 30 décembre 1992) (échéances en capital annulées en 1996) | 481 645 000,00 F |
| Total III | 2 136 542 292,67 F |
| Net à transporter en augmentation des découverts du Trésor (I - II + III) | 299 768 906 476,17 F » |
(Adopté.)
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 4:
| Nombre de votants | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés | 230116 |
| Pour l'adoption | 214 |
| Contre | 16 |
A l'issue de ce débat, je voudrais, à mon tour, saluer la première prestation de M. Philippe Marini en tant que rapporteur général.
6
communication de m. le président
de l'assemblée nationale
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président de l'Assemblée nationale la lettre suivante :
« Paris, le 29 octobre 1998.
« Monsieur le président,
« J'ai l'honneur de vous informer que, au cours de la deuxième séance du 28
octobre 1998, M. Raymond Forni a été nommé vice-président de l'Assemblée
nationale, en remplacement de M. Jean Glavany, qui a démissionné de cette
fonction.
« A la suite de cette nomination, le bureau est ainsi composé :
« Président : M. Laurent Fabius.
« Vice-présidents : MM. Raymond Forni, Yves Cochet, Patrick Ollier, Arthur
Paecht, Michel Péricard et François d'Aubert.
« Questeurs : MM. Bernard Derosier, Patrick Braouezec et Henri Cuq.
« Secrétaires : MM. René André et Bernard Charles, Mmes Nicole Feidt et
Bernadette Isaac-Sibille, MM. Serge Janquin, Christian Kert et Germinal Peiro,
Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont et Yvette Roudy, MM. Michel Suchod, Guy
Tessier et Jean Ueberschlag.
« Je vous prie, monsieur le président, de croire à l'assurance de ma haute
considération.
« Signé : Laurent Fabius. »
Acte est donné de cette communication.
7
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à l'emploi des
fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 43, distribué et renvoyé à la
commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
8
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président.
J'ai reçu de M. Alain Lambert un rapport d'information fait au nom de la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation sur la situation et les perspectives du secteur des assurances en
France.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 45 et distribué.
9
DÉPÔT D'UN AVIS
M. le président.
J'ai reçu de M. Yvon Collin un avis présenté au nom de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le
projet de loi relatif à l'organisation de certains services au transport aérien
(n° 7, 1998-1999).
L'avis sera imprimé sous le n° 44 et distribué.
10
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 3 novembre 1998, à seize heures et, éventuellement, le soir :
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la décentralisation.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 2 novembre
1998, à dix-sept heures.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant extension de
la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et
d'application de la police nationale (n° 532, 1997-1998) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 3 novembre 1998, à dix-sept
heures.
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'accès au droit
et à la résolution amiable des conflits (n° 530, 1997-1998) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mardi 3 novembre 1998, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 3 novembre 1998, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures trente.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
M. Jean Bernadaux a été nommé rapporteur de la proposition de résolution n° 30 (1998-1999) de MM. Jean Arthuis, Guy Cabanel, Henri de Raincourt, Josselin de Rohan et Adrien Gouteyron visant à créer une commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels enseignants et non enseignants de l'éducation nationale.
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
M. Gérard César a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 197
(1996-1997) de M. Gérard Braun et plusieurs de ses collègues tendant à prévenir
certaines plantations forestières (en remplacement de M. Gérard Braun).
M. Dominique Braye a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 412
(1996-1997) de M. Daniel Eckenspieller et plusieurs de ses collègues relative
au droit de préemption et modifiant les articles L. 211-1 et L. 213-4 du code
de l'urbanisme (en remplacement de M. Gérard Braun).
M. Jean-Pierre Raffarin a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 531
(1997-1998) de M. Jean-Pierre Raffarin et plusieurs de ses collègues relative à
la sécurité des piscines.
M. Bernard Murat a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 557
(1997-1998) de M. Jean-Paul Delevoye tendant à modifier le code des débits de
boissons pour tenir compte des impératifs de l'aménagement rural.
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Pierre Fauchon a été nommé rapporteur pour avis de la proposition de
résolution n° 30 (1998-1999), présentée par MM. Jean Arthuis, Guy Cabanel,
Henri de Raincourt, Josselin de Rohan et Adrien Gouteyron, visant à créer une
commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels enseignants
et non enseignants de l'éducation nationale, dont la commission des affaires
culturelles est saisie au fond.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Modification de l'assiette de la taxe professionnelle
350.
- 29 octobre 1998. -
M. Pierre Hérisson
appelle l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur la la modification de l'assiette de la taxe professionnelle contenue dans
le projet de loi de finances pour 1999. Sur le fond, il est certes louable de
vouloir alléger les charges des entreprises, mais plusieurs options sont
possibles, notamment celle consistant à diminuer l'impôt sur les sociétés,
souvent réclamée lors des discussions budgétaires précédentes. La suppression
progressive sur cinq ans de la part salaires de l'assiette de la taxe
professionnelle n'aura aucun effet sur l'emploi. Une étude récente du conseil
des impôts, faite auprès des entreprises dans quatre départements, démontre,
pour la totalité d'entre elles, que le poids de la taxe professionnelle n'a pas
eu d'incidence sur leur politique de personnel. La taxe professionnelle
constitue une ressource majeure pour plus de 50 000 communes, groupements,
départements, régions, organismes consulaires et fonds de péréquation. Les
pertes subies par les collectivités en leur imposant une diminution de
l'assiette de cette taxe seraient compensées sous forme de dotation budgétaire,
qui évoluerait comme la dotation globale de fonctionnement jusqu'en 2003, puis
serait intégrée à celle-ci. Aussi, il lui demande s'il n'aurait pas été
préférable d'inclure ce toilettage de la taxe professionnelle dans la vaste
réforme attendue de la fiscalité locale et de l'intercommunalité, après
concertation avec les élus et de lui assurer que cette baisse de revenus pour
les collectivités sera compensée et réactualisée chaque année afin d'éviter
qu'à terme cette compensation ne se transforme en augmentation d'impôt sur les
ménages, ce qui n'est pas imaginable tant la pression fiscale est déjà
forte.
Présidence des offices de tourisme
351.
- 29 octobre 1998. -
M. Jean-Claude Carle
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur l'article R. 142-7 du code général des collectivités territoriales relatif
à la désignation et aux attributions du vice-président de l'office de tourisme.
Si certaines préfectures admettent sans difficulté la possibilité pour le
maire, président de droit de cet organisme, de déléguer ses pouvoirs à un
adjoint qui peut être l'adjoint chargé des questions touristiques, d'autres, au
contraire, font prévaloir une interprétation très stricte de ce texte qui
oblige les maires à assurer eux-mêmes la présidence de l'office de tourisme,
ajoutant ainsi une charge supplémentaire à leurs nombreuses missions et
obligations au quotidien. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si
un maire peut ou non déléguer sa présidence de l'office de tourisme à l'un de
ses adjoints et, dans l'hypothèse d'une réponse négative, s'il ne serait pas
possible de modifier l'article R. 142-7 précité afin qu'une telle délégation
puisse avoir lieu dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du code
général des collectivités territoriales.
Prise en charge des personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer
352.
- 29 octobre 1998. -
Mme Anne Heinis
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur le drame familial que constitue la maladie d'Alzheimer. A l'occasion de la
journée mondiale consacrée à cette maladie, le 21 septembre dernier, l'accent a
été mis sur le poids de la prise en charge des malades, qui repose actuellement
presque exclusivement sur l'entourage et la famille, alors que seuls sont
remboursés les soins médicaux, à vrai dire peu coûteux. En réponse à une
question posée par l'un de ses collègues sénateurs, en avril dernier, M. le
secrétaire d'Etat à la santé avait ainsi conclu : « Je vous dirai très
franchement que pour le moment, notre pays ne fait pas face à cette affection
qui engendre bien des malheurs dans les familles et suscite un désarroi très
profond ». En effet, l'hébergement en maison de retraite médicalisée devient
souvent inéluctable et le coût en est très élevé, environ 12 000 francs par
mois. Certes, une réduction d'impôt peut être accordée, mais seulement pour les
personnes de plus de soixante-dix ans et dans la limite de 15 000 francs. Par
ailleurs, la prestation spécifique dépendance (PSD), réservée aux personnes de
plus de 60 ans, ne peut, en tout état de cause, être attribuée au-delà d'un
plafond de ressources (de 11 700 francs pour un couple), ce qui exclut
évidemment toute une catégorie de population dont les revenus sont peu
supérieurs, mais ne peuvent cependant pas assumer une telle charge. Au moment
où le Gouvernement s'engage sur le financement du pacte civil de solidarité
dont le coût en allégements fiscaux est estimé entre 6 et 7 milliards de francs
par le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, coût
auquel il faudra inévitablement ajouter pour les régimes de retraite, celui des
pensions de réversion, elle lui demande si ces charges supplémentaires ne sont
pas déraisonnables par rapport à une meilleure prise en charge d'un drame qui
concerne entre 350 000 et 400 000 personnes et leurs familles.
Effets de délinéateurs sur la sécurité routière
353.
- 29 octobre 1998. -
Mme Anne Heinis
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur l'implantation de délinéateurs sur la RN 13. Il s'agit de balises munies de
dispositifs réfléchissants blancs placés le long d'une route dont elles
matérialisent le tracé. Ces équipements ont été implantés de façon relativement
systématique il y a quelques années puis ont été supprimés. La direction
départementale de l'équipement, interrogé, a répondu que si ces délinéateurs
amélioraient le confort des usagers, notamment par temps de pluie et ou de
brouillard, ils favorisaient une vitesse plus élevée et pouvaient donc avoir
des effets globalement négatifs sur la sécurité, alors que leur maintenance
génère des contraintes et des coûts. Les usagers sont nombreux et ont formé
pétition, estimant au contraire que ces équipements améliorent la sécurité la
nuit, par temps de pluie et de brouillard, sur des sections de route
considérées comme dangereuses, alors que de nombreux projets coûteux sont à
l'étude pour diminuer le nombre d'accidents mortels. Elle lui demande quel est
son avis sur cette question et si des études sérieuses ont réellement été
menées pour apprécier l'effet des délinéateurs sur la sécurité routière.
Financement de l'archéologie préventive
354.
- 29 octobre 1998. -
M. Gérard Cornu
appelle l'attention de
Mme le ministre de la culture et de la communication
sur les conséquences, tant pour les collectivités locales que pour les
particuliers, des opérations d'archéologie préventive qu'il y a lieu de
conduire avant d'engager un projet immobilier. S'il est bien sûr impératif de
préserver la « mémoire du sol » et donc notre patrimoine, l'absence de
réglementation du financement de l'archéologie préventive entraîne la prise en
charge par les aménageurs des coûts liés aux évaluations et aux fouilles. Ces
derniers se trouvent ainsi doublement pénalisés : d'une part, financièrement
et, d'autre part, dans le temps dès lors que l'aboutissement de leur projet se
trouve retardé. S'agissant notamment des communes rurales désireuses de se
lancer dans une opération de lotir, lorsque le coût supplémentaire induit par
l'étude préventive est au-delà de ce qu'elles peuvent supporter, le risque est
qu'elles abandonnent purement et simplement leur projet locatif, ce qui va à
l'encontre d'une politique sociale à l'échelle du territoire. Ne serait-il donc
pas souhaitable de revoir l'actuel mode de financement et d'y substituer une
mutualisation des frais archéologiques à l'image de ce qui se fait pour la taxe
locale d'équipement ?
Suppression de la gare de Château-Chinon
355.
- 29 octobre 1998. -
M. René-Pierre Signé
appelle l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur la menace de suppression qui pèse de plus en plus lourdement sur la gare de
Château-Chinon. La SNCF, en dépit des assurances apportées si les utilisateurs
pouvaient garantir un certain tonnage annuel, tonnage qui a été garanti,
n'envisagerait pas un retour à Château-Chinon et ce pour deux raisons : le
mauvais état de la voie qu'il conviendrait de remettre en état et son profil
qui entraîne un surcoût d'exploitation. La SNCF rechercherait donc une solution
envisageant l'installation d'une plate-forme ferroviaire assez proche des zones
d'exploitation, facilement accessible par route, correctement aménagée et
éloignée des zones d'habitation. Le secteur de Taunay-en-Bazois, situé à 25
kilomètres de Château-Chinon, semble retenir sa préférence. Un tel projet prive
Château-Chinon d'un outil et d'un potentiel susceptibles de générer de
nouvelles activités. Il s'inquiète de la pénalisation qui est infligée à une
gare active, située en plein coeur du massif, pour une simple raison de
rentabilité et se demande s'il est raisonnable de supprimer de nouveau un
service public dans une région déjà fragilisée.
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance du jeudi 29 octobre 1998
SCRUTIN (n° 3)
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant
règlement définitif du budget de 1995.
| Nombre de votants : | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 236 |
| Pour : | 220 |
| Contre : | 16 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Pour :
17.
Abstentions :
4. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André
Boyer et Yvon Collin.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Paul Girod, qui présidait la
séance.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
98.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (78) :
Abstentions :
78.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :
Pour :
47.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour :
6.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Gérard Delfau.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Danielle Bidard-Reydet
Nicole Borvo
Robert Bret
Michel Duffour
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Gérard Le Cam
Pierre Lefebvre
Paul Loridant
Hélène Luc
Jack Ralite
Ivan Renar
Odette Terrade
Paul Vergès
Abstentions
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Marcel Bony
André Boyer
Yolande Boyer
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Dominique Larifla
Louis Le Pensec
André Lejeune
Claude Lise
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Paul Raoult
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'a pas pris part au vote
M. Gérard Delfau.
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 236 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 119 |
| Pour l'adoption : | 220 |
| Contre : | 16 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 4)
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant
règlement définitif du budget de 1996.
| Nombre de votants : | 312 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 230 |
| Pour : | 214 |
| Contre : | 16 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Pour :
17.
Abstentions :
4. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André
Boyer et Yvon Collin.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Paul Girod, qui présidait la
séance.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
98.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (78) :
Abstentions :
78.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :
Pour :
47.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
N'ont pas pris part au vote :
7.
Ont voté pour
Nicolas About
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Danielle Bidard-Reydet
Nicole Borvo
Robert Bret
Michel Duffour
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Gérard Le Cam
Pierre Lefebvre
Paul Loridant
Hélène Luc
Jack Ralite
Ivan Renar
Odette Terrade
Paul Vergès
Abstentions
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Marcel Bony
André Boyer
Yolande Boyer
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Dominique Larifla
Louis Le Pensec
André Lejeune
Claude Lise
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Paul Raoult
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Hubert Durand-Chastel,
Alfred Foy, Bernard Seillier et Alex Türk.
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 230 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 116 |
| Pour l'adoption : | 214 |
| Contre : | 16 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.