Séance du 29 octobre 1998
M. le président. « Art. 1er. _ L'article L. 46-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 46-1 . _ Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal.
« Quiconque se trouve dans ce cas doit faire cesser l'incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité, ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat ou la fonction acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. »
Par amendement n° 2, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le texte présenté par cet article pour l'article L. 46-1 du code électoral :
« Art. L. 46-1. - Nul ne peut exercer simultanément plus de deux des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants.
« Quiconque se trouve dans ce cas doit faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction de son choix. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité, ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. A défaut d'option, le mandat ou la fonction acquis ou renouvelé à la date la plus récente prend fin de plein droit. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Cet amendement vise à transposer le système que nous avons accepté hier, qui consiste à étendre aux conseillers municipaux d'une commune d'au moins 3 500 habitants la limitation à deux des mandats locaux susceptibles d'être exercés simultanément. Le principe en avait été établi par la loi de 1985, et nous le renforçons.
Se pose également le problème des délais des choix qui peuvent s'imposer. L'Assemblée nationale a souhaité les harmoniser à trente jours, position que nous approuvons.
De la même manière, se pose un problème de liberté de choix. Nous souhaitons que la même liberté de choix que celle que nous avons retenue hier au cas où un cumul surviendrait soit étendue à l'hypothèse que nous traitons maintenant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. Cet amendement est en retrait par rapport au projet du Gouvernement, dans la mesure où il vise à exclure des règles de limitation du cumul les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants : un élu pourrait donc être à la fois maire d'une commune de moins de 3 500 habitants, conseiller général et conseiller régional, voire président de ces deux assemblées.
Les possibilités de cumul qui seraient ainsi ouvertes me paraissent excessives par rapport aux attentes de nos concitoyens et à l'ambition de ce projet de loi.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 2.
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Je tiendrai le même discours qu'hier : une grande majorité du groupe du RPR n'était pas favorable à cet amendement mais, par discipline, compte tenu de notre position sur l'ensemble de ce texte, nous nous y rallions, espérant qu'une discussion pourra s'ouvrir sur cette question lors de la navette.
M. Michel Duffour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour. Cet amendement est très en retrait par rapport à l'esprit du texte. En conséquence, nous voterons contre.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, repoussé par le Gouvernement.
M. Guy Allouche. Le groupe socialiste vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, ainsi modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
M. le président.
L'article 2 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 2 bis