Séance du 29 octobre 1998
M. le président. Sur ce texte, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 6-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 6-2 DE LA LOI N° 77-729 DU 7 JUILLET 1977