[Sénat - Travaux - [Séance du 29 octobre 1998]

Séance du 29 octobre 1998

M. le président. Nous passons à la discussion des articles du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1995.

Article 1er

M. le président. « Art. 1er. - Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 1995 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :

	CHARGES (en francs)	RESSOURCES (en francs)
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général et comptes d'affectation spéciale
Ressources : Budget général (1) 1 514 946 383 057,36
A déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts - 222 183 977 541,33 Sous-total 1 292 762 405 516,03 Comptes d'affectation spéciale 42 196 769 210,66
Total	»	1 334 959 174 726,69
Charges
Dépenses ordinaires civiles : Budget général 1 537 316 142 806,72 A déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts - 222 183 977 541,33 Sous-total 1 315 132 165 265,39 Comptes d'affectation spéciale 16 655 630 899,99
Total	1 331 787 796 165,38	»
Dépenses civiles en capital : Budget général 101 666 515 306,12 Comptes d'affectation spéciale 23 447 100 229,10
Total	125 113 615 535,22	»
Dépenses militaires :
Budget général	179 965 456 183,52	»
Totaux (budget général et comptes d'affectation spéciale)	1 636 866 867 884,12	1 334 959 174 726,69
Budgets annexes
Aviation civile	7 624 600 568,52	7 624 600 568,52
Journaux officiels	873 176 647,46	873 176 647,46
Légion d'honneur	122 122 205,14	122 122 205,14
Monnaies et médailles	652 018 689,23	652 018 689,23
Ordre de la Libération	4 290 773,00	4 290 773,00
Prestations sociales agricoles	91 214 627 619,00	91 214 627 619,00
Totaux budgets annexes	100 490 836 502,35	100 490 836 502,35
Totaux (A)	1 737 357 704 386,47	1 435 450 011 229,04
Excédent des charges définitives de l'Etat (A)	301 907 693 157,43	»
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	152 320 520,00	110 893 260,63 Charges Ressources - - Comptes de prêts : FDES 209 070 000,00 533 094 828,66 Autres prêts 5 780 771 242,87 1 945 602 086,83
Totaux (comptes de prêts)	5 989 841 242,87	2 478 696 915,49
Comptes d'avances	1 735 719 128 491,62	1 720 438 224 988,02
Comptes de commerce (résultat net)	2 569 123 872,36	»
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (résultat net)	- 32 508 746,36	»
Comptes d'opérations monétaires, hors FMI (résultat net)	- 596 900 507,16	»
Totaux (B)	1 743 801 004 873,33	1 723 027 815 164,14
Excédent des charges temporaires de l'Etat, hors FMI (B)	20 773 189 709,19	»
Excédent net des charges, hors FMI	322 680 882 866,62	»
Excédent net des charges, hors FMI, hors FSC	322 955 875 727,97	»

(1) Après déduction des prélèvements sur recettes de l'Etat (234 922 632 349,88 F) au profit des collectivités locales et des Communautés européennes.

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2 et tableau A annexé

M. le président. - « Art. 2. - Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 1995 est arrêté à 1 514 946 383 057,36 francs. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loiVoir ce tableau dans le document n° 33 AN (Annexes).
. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2 et le tableau A annexé.

(L'article 2 et le tableau A annexé sont adoptés.)

Article 3 et tableau B annexé

M. le président. « Art. 3. - Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 1995 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère, conformément au tableau B annexé à la présente loi (1).

		AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
DÉSIGNATION DES TITRES	DÉPENSES (en francs)	Ouvertures de crédits complémentaires (en francs)	Annulations de crédits non consommés (en francs)
I. - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes	470 063 678 865,46	8 516 969 529,74	3 845 564 617,28
II. - Pouvoirs publics	3 963 306 661,85	»	2 973 338,15
III. - Moyens des services	599 529 691 545,72	686 179 935,75	3 767 837 841,03
IV. - Interventions publiques	463 759 465 733,69	6 807 607 775,78	5 337 984 754,09
Totaux	1 537 316 142 806,72	16 010 757 241,27	12 954 360 550,55

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3 et le tableau B annexé.

(L'article 3 et le tableau B annexé sont adoptés.)

Article 4 et tableau C annexé

M. le président. « Art. 4. - Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 1995 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère, conformément au tableau C annexé à la présente loiVoir ce tableau dans le document n° 33 AN (Annexes)
.

		AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
DÉSIGNATION DES TITRES	DÉPENSES (en francs)	Ouvertures de crédits complémentaires (en francs)	Annulations de crédits non consommés (en francs)
V. - Investissements exécutés par l'Etat	24 862 721 980,60	6,21	18,61
VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat	76 803 694 088,40	4,64	13,24
VII. - Réparations des dommages de guerre	99 237,12	0,12	»
Totaux	101 666 515 306,12	10,97	31,85

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4 et le tableau C annexé.

(L'article 4 et le tableau C annexé sont adoptés.)

Article 5 et tableau D annexé

M. le président. « Art. 5. - Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 1995 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi (1).

		AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
DÉSIGNATION DES TITRES	DÉPENSES (en francs)	Ouvertures de crédits complémentaires (en francs)	Annulations de crédits non consommés (en francs)
III. - Moyens des armes et services	105 235 810 601,98	14 178 585,33	1 293 969 732,35
Totaux	105 235 810 601,98	14 178 585,33	1 293 969 732,35

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5 et le tableau D annexé.

(L'article 5 et le tableau D annexé sont adoptés.)

Article 6 et tableau E annexé

M. le président. « Art. 6. - Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 1995 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi (1).

		AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
DÉSIGNATION DES TITRES	DÉPENSES (en francs)	Ouvertures de crédits complémentaires (en francs)	Annulations de crédits non consommés (en francs)
V. - Equipement	73 907 140 554,03	1,23	0,20
VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat	822 505 027,51	»	0,49
Totaux	74 729 645 581,54	1,23	0,69

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6 et le tableau E annexé.

(L'article 6 et le tableau E annexé sont adoptés.)

Article 7 et tableau F annexé

M. le président. « Art. 7. - Le résultat du budget général de 1995 est définitivement fixé comme suit :
« Recettes 1 514 946 383 057,36 F
« Dépenses 1 818 948 114 296,36 F

« Excédent des dépenses sur les recettes 304 001 731 239,00 F
« La répartition de ces sommes fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi »Voir ce tableau dans le document n° 33 AN (Annexes)
.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7 et le tableau F annexé.

(L'article 7 et le tableau F annexé sont adoptés.)

Article 8 et tableau G annexé

M. le président. « Art. 8. - Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget, conformément au tableau G annexé à la présente loi (1).

		AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
DÉSIGNATION DES BUDGETS	TOTAUX ÉGAUX en recettes et en dépenses (en francs)	Ouvertures de crédits complémentaires (en francs)	Annulations de crédits non consommés (en francs)
Aviation civile	7 624 600 568,52	349 981 272,42	195 713 628,90
Journaux officiels	873 176 647,46	19 793 528,68	7 845 549,22
Légion d'honneur	122 122 205,14	2 894 509,98	3 160 640,84
Monnaies et médailles	652 018 689,23	11 748 654,52	42 425 362,29
Ordre de la Libération	4 290 773,00	745 160,34	745 160,34
Prestations sociales agricoles	91 214 627 619,00	938 817 807,67	1 416 536 745,67
Totaux	100 490 836 502,35	1 323 980 933,61	1 166 427 087,26

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8 et le tableau G annexé.

(L'article 8 et le tableau G annexé sont adoptés.)

Article 9 et tableau I annexé

M. le président. « Art. 9. - I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 1995, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.

	OPÉRATIONS DE L'ANNÉE 1995		AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
DÉSIGNATION	Dépenses (en francs)	Recettes (en francs)	Ouvertures de crédits complémentaires (en francs)	Annulations de crédits non consommés (en francs)	Autorisations de découverts complémentaires (en francs)
I. Opérations à caractère définitif
Comptes d'affectation spéciale	40 102 731 129,09	42 196 769 210,66	1 676 466 522,82	20 650 259 264,73	»
II. Opérations à caractère temporaire
Comptes d'affectation spéciale	152 320 520,00	110 893 260,63	»	5 000 000,00	»
Comptes de commerce	47 772 681 526,13	45 203 557 653,77	»	»	.
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers	.	32 508 746,36	»	»	»
Comptes d'opérations monétaires	8 060 478 527,14	12 481 291 670,07	»	»	42 857 026 835,82
Comptes de prêts	5 989 841 242,87	2 478 696 915,49	4 756 680,20	0,33	»
Comptes d'avances	1 735 719 128 491,62	1 720 438 224 988,02	1 418 765 940 000,00	818 811 508,38	»
Totaux	1 797 694 450 307,76	1 780 745 173 234,34	1 418 770 696 680,20	823 811 508,71	42 857 026 835,82
Totaux généraux	1 837 797 181 436,85	1 822 941 942 445,00	1 420 447 163 203,02	21 474 070 773,44	42 857 026 835,82

« II. - Les soldes, à la date du 31 décembre 1995, des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés aux sommes ci-après et répartis, par ministère, conformément au tableau I annexé à la présente loiVoir ce tableau dans le document n° 33 AN (Annexes)

:

	SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 1995
DÉSIGNATION DES CATÉGORIES DE COMPTES SPÉCIAUX	Débiteurs (en francs)	Créditeurs (en francs)
Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif et à caractère temporaire	200 000,00	7 375 876 431,49
Comptes de commerce	246 516 026,75	3 207 878 876,12
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers	190 265 201,64	80 952 788,72
Comptes d'opérations monétaires	42 857 026 835,82	15 152 307 702,86
Comptes de prêts	122 042 830 442,95	»
Comptes d'avances	115 301 255 975,16	»
Totaux	280 638 094 482,32	25 817 015 799,19

« III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 1996, à l'exception d'un solde débiteur de 1 005 466 190,04 francs concernant les comptes de prêts et d'un solde créditeur de 197 893 118,97 francs concernant les comptes d'opérations monétaires qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9 et le tableau I annexé.

(L'article 9 et le tableau I annexé sont adoptés.)

Articles 10 à 14

M. le président. « Art. 10. - Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 1995 à la somme de 15 219 231 736,89 francs, conformément au tableau ci-après :

OPÉRATIONS	DÉPENSES (en francs)	RECETTES (en francs)
Annuités de subventions non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor	10 634 589 310,02	»
Pertes et profits sur remboursements anticipés de titres	»	»
Pertes de change	721 205,79	»
Bénéfices de change	»	1 408 711,85
Dotations aux amortissements. - Charges financières	894 688 669,42	»
Pertes et profits divers sur emprunts et engagements	9 154 949 870,76	5 464 308 607,25
Totaux	20 684 949 055,99	5 465 717 319,10
Solde	15 219 231 736,89	»

(Adopté.)
« Art. 11. - Est définitivement apurée en augmentation des découverts du Trésor une perte de 9 486,60 francs correspondant à la contre-valeur de devises détenues respectivement par les régies auprès des ambassades de France en Irak, au Rwanda et en Géorgie. » - (Adopté.)
« Art. 12. _ Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à la remise de dettes d'un montant en capital de 28 435 362,50 francs restant dû par l'ancienne République du Viêt-nam (ex-Viêt-nam du Sud) au titre d'un prêt accordé dans le cadre d'un protocole conclu avec l'Etat français le 24 mars 1960, inscrit au compte 903-07 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à la Caisse française de développement. » - (Adopté.)
« Art. 13. _ Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à la remise d'une somme en capital de 75 000 000 francs, correspondant à deux avances accordées à l'Office de la radiodiffusion télévision française et figurant dans les comptes de l'Etat au compte 903-15 "Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor". » - (Adopté.)
« Art. 14. _ I. _ Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 834 652,37 francs, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en date des 15 avril 1992 et 12 juillet 1995 au titre du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
« II. _ Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 142 167,73 francs, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en date des 6 juillet 1992, 5 janvier et 13 décembre 1994 au titre du ministère des affaires étrangères.
« III. _ Sont reconnues d'utilité publique pour des montants de 31 185 517,94 francs, d'une part, et 29 461 258,42 francs, d'autre part, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en date des 16 octobre 1986, 11 juillet 1990, 30 septembre 1992, 7 décembre 1995, 24 septembre et 2 octobre 1996, et 25 septembre 1996, au titre du ministère des affaires étrangères. » - (Adopté.)

Article 15