Séance du 4 novembre 1998
M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 7-12-1-2 du code de l'organisation judiciaire, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 7-12-1-3 DU CODE DE
L'ORGANISATION JUDICIAIRE