Séance du 17 novembre 1998
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Financement de la sécurité sociale pour 1999.
- Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
1
).
Article 24 (p. 2 )
Amendement n° 24 de la commission. - MM. Charles Descours, rapporteur de la
commission des affaires sociales ; Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la
santé. - Adoption.
Amendement n° 25 de la commission. - MM. Charles Descours, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 25 (p. 3 )
Amendement n° 26 rectifié de la commission. - MM. Charles Descours, rapporteur
; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 90 rectifié de M. Autain, 68 de M. Huriet, 27 de la commission
et sous-amendement n° 70 de M. Huriet ; amendement n° 28 de la commission et
sous-amendement n° 71 de M. Huriet ; amendements n°s 69 de M. Huriet, 29 et 30
de la commission. - MM. François Autain, Claude Huriet, Charles Descours,
rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Dominique Leclerc, Guy Fischer. - Retrait
des amendements n°s 27 à 30, les sous-amendements n°s 70 et 71 devenant sans
objet ; adoption de l'amendement n° 90 rectifié, les amendements n°s 68 et 69
devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 26 bis (p. 4 )
Amendement n° 31 de la commission. - MM. Charles Descours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 27 (p. 5 )
Mme Gisèle Printz.
Amendements n°s 81 de Mme Borvo et 32 de la commission. - MM. Guy Fischer,
Charles Descours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Jean-louis Lorrain. -
Rejet de l'amendement n° 81 ; adoption de l'amendement n° 32.
Adoption de l'article modifié.
Article 27 bis (p. 6 )
Amendement n° 33 de la commission. - MM. Charles Descours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Articles 27
ter
et 28. - Adoption (p.
7
)
Article 29 (p.
8
)
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Amendement n° 82 de Mme Borvo. - MM. Guy Fischer, Charles Descours, rapporteur
; le secrétaire d'Etat, Yann Gaillard, au nom de la commission des finances. -
Rejet.
Adoption de l'article.
Article 29 bis (p. 9 )
Amendements n°s 47, 48 de la commission et 83 de Mme Borvo. - MM. Charles
Descours, rapporteur ; Guy Fischer, le secrétaire d'Etat, Jacques Machet, Mme
Marie-Claude Beaudeau, M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des
affaires sociales. - Adoption des amendements n°s 47 et 48, l'amendement n° 83
devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 30. - Adoption (p.
10
)
Article 31 (p.
11
)
Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le secrétaire d'Etat.
Adoption de l'article.
Article 32 (p. 12 )
Amendement n° 34 de la commission. - MM. Charles Descours, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 33 (p. 13 )
M. Guy Fischer.
Suspension et reprise de la séance (p. 14 )
MM. Charles Descours, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Jean Chérioux.
Amendement n° 35 de la commission. - MM. Charles Descours, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 36 de la commission. - MM. Charles Descours, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Suspension et reprise de la séance (p. 15 )
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
3.
Conférence des présidents
(p.
16
).
4.
Financement de la sécurité sociale pour 1999.
- Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p.
17
).
Article 34 (p. 18 )
Amendement n° 37 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 35. - Adoption (p.
19
)
Article 35
bis
(p.
20
)
Amendement n° 38 de la commission. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 36 (p. 21 )
Amendements identiques n°s 45 de la commission et 56 rectifié
bis
de M.
Domeizel. - MM. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires
sociales ; Claude Domeizel, Mme le ministre. - Adoption des deux
amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (p. 22 )
Mmes Gisèle Printz, Marie-Madeleine Dieulangard, Nicole Borvo.
Amendements n°s 39 rectifié de la commission, 87 de Mme Dieulangard et 72 à 74
de Mme Borvo. - M. Charles Descours, rapporteur ; Mmes Marie-Madeleine
Dieulangard, Nicole Borvo, M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. -
Adoption de l'amendement n° 39 rectifié, les amendements n°s 87 et 72 à 74
devenant sans objet.
Adoption de l'article et du rapport annexé modifié.
Vote sur l'ensemble (p. 23 )
MM. François Autain, Jacques Machet, Jean-Louis Lorrain, Louis Boyer, Jacques
Bimbenet, Guy Fischer, Dominique Leclerc, Jean-Pierre Fourcade, Charles
Descours, rapporteur ; Jean Delaneau, président de la commission des affaires
sociales.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.
5.
Nomination de membres d'une commission mixte paritaire
(p.
24
).
6.
Dépôt d'un rapport
(p.
25
).
7.
Ordre du jour
(p.
26
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 1999
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 50,
1998-1999) de financement de la sécurité sociale pour 1999, adopté par
l'Assemblée nationale. [Rapport n° 58 (1998-1999) et avis n° 56
(1998-1999).]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 24.
Article 24
M. le président.
« Art. 24. - I. - L'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale est
ainsi rédigé :
«
Art. L. 162-16-1
. - Le prix de vente au public de chacun des
médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par
convention entre l'entreprise exploitant le médicament et le Comité économique
du médicament conformément à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, par arrêté des
ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie, après
avis du comité. La fixation de ce prix tient compte principalement de
l'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament, des prix
des médicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente prévus ou
constatés ainsi que des conditions prévisibles et réelles d'utilisation du
médicament.
« Ce prix comprend les marges prévues par l'arrêté interministériel mentionné
à l'article L. 162-38 ainsi que les taxes en vigueur.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
présent article, et notamment les procédures et délais de fixation des prix.
« Sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par le titre VI de
l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et
de la concurrence, les infractions aux conventions et arrêtés mentionnés ci
dessus. »
« II. - L'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé
:
«
Art. L. 162-17-4
. - En application des orientations qu'il reçoit
annuellement des ministres compétents, le Comité économique du médicament peut
conclure avec des entreprises ou groupes d'entreprises des conventions d'une
durée maximum de quatre années relatives à un ou à des médicaments visés au
premier alinéa de l'article L. 162-17. Ces conventions déterminent les
relations entre le comité et chaque entreprise, et notamment :
« 1° Le prix de ces médicaments et, le cas échéant, l'évolution de ces prix,
notamment en fonction des volumes de vente ;
« 2° Le cas échéant, les remises prévues en application de l'article L. 162-18
;
« 3° Les engagements de l'entreprise visant à la maîtrise de sa politique de
promotion permettant d'assurer le bon usage du médicament ainsi que le respect
des volumes de vente précités.
« Le Comité économique du médicament assure un suivi périodique des dépenses
de médicaments visés au premier alinéa de l'article L. 162-17 en vue de
constater l'évolution de ces dépenses par rapport à l'objectif national de
dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.O. 111-3.
« Ce suivi comporte au moins deux constats à l'issue des quatre et huit
premiers mois de l'année.
« Lorsque, à l'occasion de ce suivi, le comité constate que l'évolution des
dépenses de médicaments n'est pas compatible avec le respect de l'objectif
national de dépenses d'assurance maladie, il détermine les mesures de nature à
permettre de le respecter. Dans ce cas, le Comité économique du médicament peut
demander la modification des prix des médicaments fixés par convention ; en cas
de refus de l'entreprise concernée de conclure un avenant permettant de rendre
la convention compatible avec le respect de l'objectif précité, le comité peut
résilier la convention.
« Lorsqu'une mesure d'interdiction de publicité à été prononcée par l'Agence
du médicament dans les conditions prévues par l'article L. 551-6 du code de la
santé publique et les textes pris pour son application, le Comité économique du
médicament peut demander, par avenant, la modification des prix des spécialités
faisant l'objet de la publicité interdite. Si, pour quelque cause que ce soit,
un tel avenant n'a pas été conclu dans le délai d'un mois suivant la
publication de l'interdiction au Journal officiel, ces prix sont fixés par
arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de
l'économie. La modification des prix ainsi décidée ne peut entraîner une
dépense supplémentaire pour l'assurance maladie.
« Lorsque la mesure d'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent porte sur
une spécialité dont le prix n'est pas fixé par une convention passée avec le
Comité économique du médicament, le comité propose à l'entreprise qui exploite
cette spécialité d'en fixer le prix par une convention spéciale. A défaut de
conclusion d'une telle convention dans le mois suivant la publication de
l'interdiction au Journal officiel, le prix est fixé par arrêté des ministres
visés à l'alinéa précédent. La modification du prix ainsi décidée ne peut
entraîner une dépense supplémentaire pour l'assurance maladie.
« Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions
de révision et de résiliation des conventions, sont définies par décret en
Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 24, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, après le quatrième alinéa (3°) du texte présenté par le II
de cet article pour l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale,
d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les sanctions conventionnelles applicables en cas de non-respect des
engagements mentionnés au 3°. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les équilibres
financiers généraux et l'assurance maladie.
Monsieur le président,
monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous allons témoigner au
début de cette matinée de notre attachement à la politique conventionnelle
relative au médicament. Pour que cette politique soit crédible, il importe
qu'interviennent des santions conventionnelles lorsque les engagements
mentionnés dans la convention ne sont pas respectés.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat à la santé.
Monsieur le rapporteur, le Gouvernement est
favorable à cet amendement et note que vous appuyez la politique
conventionnelle, y compris les sanctions.
La maîtrise des dépenses de promotion est un axe majeur de la politique du
Gouvernement relative au médicament.
Plus de 11 milliards de francs sont consacrés à la pression publicitaire, qui
continue d'augmenter, à raison de 2,8 % en 1997. C'est trente fois plus que le
budget consacré par les pouvoirs publics et par les professionnels à la
formation médicale continue.
Je partage donc le souci qui inspire la proposition de la commission. Il me
paraît en effet légitime que le non-respect éventuel des engagements collectifs
relatifs aux dépenses de promotion ne reste pas sans conséquence.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je me réjouis que le Gouvernement défende la politique
conventionnelle. J'espère qu'il continuera à le faire jusqu'au terme de
l'examen de nos amendements.
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 25, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de remplacer les cinquième, sixième et septième alinéas du
texte présenté par le II de l'article 24 pour l'article L. 162-17-4 du code de
la sécurité sociale par deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque année, les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget
déterminent, par arrêté dans les quinze jours suivant la publication de la loi
de financement de la sécurité sociale, l'objectif national d'évolution des
dépenses pharmaceutiques.
« Compte tenu de cet objectif et en vue de satisfaire sa réalisation, le
Comité économique du médicament propose, le cas échéant, aux entreprises ayant
conclu une convention de conclure un avenant annuel ajustant les dispositions
qu'elle prévoit. En cas de refus de l'entreprise, le comité peut résilier la
convention. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Nous sommes quelque peu surpris parce que le texte du projet
de loi prévoit que l'évolution globale des dépenses pharmaceutiques devra être
inférieure ou égale à la progression de l'ONDAM - objectif national de dépenses
d'assurance maladie - voté annuellement par le Parlement.
Cette conception méconnaît les intérêts de la santé des Français, notamment
l'apparition éventuelle de médicaments nouveaux pour lutter contre les grands
fléaux, en particulier le cancer. Cette conception méconnaît aussi l'esprit des
ordonnances portant réforme de la sécurité sociale.
En effet, en instituant un objectif global d'évolution des dépenses
d'assurance maladie, la réforme dite Juppé n'impliquait pas que les dépenses de
chaque médecin, de chaque pharmacien, de chaque hôpital, de chaque clinique ou
de chaque laboratoire progressent à un rythme uniforme. Hier soir, lors de
l'examen de l'article 21 visant à instituer des sanctions, Mme Aubry a
d'ailleurs longuement expliqué qu'il était hors de question que l'on
personnalise l'évolution des dépenses de santé médecin par médecin. Par
conséquent, je suis surpris que l'on n'agisse pas de même pour la pharmacie.
Je rappelle que la réforme avait pour objet d'encadrer une évolution globale,
à charge pour les pouvoirs publics, les caisses et les professionnels de fixer,
en fonction de critères de santé publique, des taux d'évolution spécifiques
pour chaque secteur. C'est d'ailleurs ce qui se fait, puisque l'on distingue
les hôpitaux et la médecine ambulatoire. Hier, Mme Aubry a dit qu'elle n'était
pas hostile à fixer un ONDAM par spécialité.
Il est donc anormal de supprimer toute évaluation annuelle des besoins de la
population dans le seul domaine pharmaceutique et de décréter par avance que
l'objectif des dépenses de médicaments devra être inférieur ou égal à
l'ONDAM.
La commission propose que, comme pour les autres postes et à la suite des
discussions que nous avons eues hier soir, un objectif de dépenses soit fixé
par le Gouvernement en fonction de l'ONDAM. En effet, si l'objectif était
inférieur ou égal à l'ONDAM, cela constituerait une discrimination pour
l'industrie pharmaceutique, dont on ne voit pas bien la justification.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est pas favorable à la détermination
d'un objectif spécifique aux dépenses de médicaments. Cela impliquerait de
revoir toute l'architecture des objectifs au sein de l'ONDAM, puisque les
dépenses de médicaments sont incluses dans l'objectif des dépenses de soins de
ville ainsi que dans la dotation globale hospitalière pour les médicaments
consommés à l'hôpital.
Il me paraît, au contraire, opportun de conserver des marges de fongibilité à
l'intérieur de l'objectif des soins de ville, notamment pour conserver son rôle
et sa portée actuelle à la négociation conventionnelle, à laquelle vous venez
de faire allusion, monsieur le rapporteur, entre les médecins libéraux et la
CNAMTS, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
négociation qui, je le rappelle, porte à la fois sur les honoraires et sur les
prescriptions, en évitant qu'un élément important de cette négociation soit
ainsi imposé de l'extérieur aux parties à la convention.
J'ajoute que la définition d'un objectif spécifique opposable à l'industrie
pharmaceutique pourrait conduire à déresponsabiliser les médecins sur la
maîtrise de leurs prescriptions, alors qu'ils sont en première ligne.
A cette occasion, je souhaite préciser que la régulation des dépenses de
médicaments par rapport à l'ONDAM est tout à fait compatible avec le
financement de l'innovation à laquelle je suis très attaché, car des économies
importantes - là est peut-être l'essentiel de mon propos - sont possibles.
C'est l'objet même de notre politique. Nous voulons diminuer les volumes de
ventes, en particulier dans les classes pour lesquelles l'Observatoire national
des prescriptions a mis en évidence une surconsommation en France, nuisible
pour la santé publique. Le développement des génériques est également
susceptible de nous faire économiser chaque année 4 milliards de francs,
peut-être plus si nous nous y prenons bien.
Enfin, la réévaluation des conditions de prise en charge des classes
médicamenteuses en fonction du service médical rendu constitue le troisième
volet des mesures structurelles que nous avons mis en place. Pour les seules
classes des vasodilatateurs et des veinotoniques, qui représentent des dépenses
supérieures à celles qui sont consacrées à l'asthme et au diabète réunis,
plusieurs milliards de francs d'économies sont possibles là encore.
Vous souhaitez revenir sur les dipositions que nous avons voulu introduire
pour permettre à la négociation conventionnelle de participer au mécanisme de
redressement en cas de dérapage de ces dépenses médicamenteuses. Cela ne me
paraît pas cohérent de votre part. Vous ne pouvez nous accuser de tuer la
politique conventionnelle et, dans le même temps, supprimer les outils
nécessaires à sa crédibilité, en particulier la pression sur les dépenses
médicamenteuses, sauf si vous ne croyez pas à la nécessité de faire participer
l'industrie à la régulation des dépenses, mais je sais que telle n'est pas
votre pensée.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)
Article 25
M. le président.
« Art. 25. - I. - Dans l'intitulé du chapitre VIII du titre III du livre Ier
du code de la sécurité sociale, le mot : "Contribution" est remplacé par le mot
: "Contributions".
« II. - Au même chapitre, il est créé deux sections :
« 1° La section 1, intitulée : "Contribution à la charge des établissements de
vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant
l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de
l'article L. 596 du code de la santé publique", et qui comprend les articles L.
138-1 à L. 138-9 ;
« 2° La section 2, intitulée : "Contribution à la charge des entreprises
assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens
de l'article L. 596 du code de la santé publique", et qui comprend les articles
L. 138-10 à L. 138-19 ainsi rédigés :
«
Art. L. 138-10
. - Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en
France, au cours de l'année civile, au titre des spécialités inscrites sur les
listes mentionnées à l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 618
du code de la santé publique, par l'ensemble des entreprises assurant
l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de
l'article L. 596 du code de la santé publique s'est accru, par rapport au
chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, au titre des spécialités
inscrites sur lesdites listes, par l'ensemble de ces mêmes entreprises, d'un
pourcentage excédant le taux de progression de l'objectif national de dépenses
d'assurance maladie tel qu'il résulte du rapprochement des lois de financement
de la sécurité sociale de l'année et de l'année précédente compte tenu, le cas
échéant, des lois de financement rectificatives, ces entreprises sont
assujetties à une contribution.
« Le montant total de cette contribution est calculé comme suit :
T supérieur à K* et/ou égal à K + 1 point | 0,15 % |
T supérieur à K + 1 point et inférieur ou égal à K + 2 points | 0,65 % |
T supérieur à K + 2 points et inférieur ou égal à K + 4 points | 1,3 % |
T supérieur à K + 4 points et inférieur ou égal à K + 5,5 points | 2,3 % |
T supérieur à K + 5,5 points |
3,3 % |
* K = taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie arrondi à la décimale la plus proche.
« Art. L. 138-11 . - Le montant global de la contribution tel que calculé en application de l'article L. 138-10 est ainsi réparti :
« a) A concurrence de 30 %, sur le chiffre d'affaires des entreprises redevables tel que défini à l'article L. 138-10 ;
« b) A concurrence de 40 %, sur la progression du chiffre d'affaires tel que défini à l'article L. 138-10, réalisé en France par les entreprises redevables au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en France au titre des spécialités inscrites sur ladite liste par les mêmes entreprises, lorsque cette progression est supérieure au taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie tel que défini à l'article L. 138-10 ;
« c) A concurrence de 30 %, sur les charges exposées par l'ensemble des entreprises redevables, au titre des dépenses de prospection et d'information visées à l'article L. 245-2.
« Les entreprises créées depuis moins de deux ans ne sont pas redevables de la part de la contribution mentionnée au b du présent article, sauf si la création résulte d'une scission ou d'une fusion d'une entreprise ou d'un groupe.
« Les règles d'exonération prévues par l'article L. 245-4 sont applicables au calcul de la part de la contribution prévue au c du présent article.
« Art. L. 138-12 . - La fraction de la part de la contribution prévue au a de l'article L. 138-11, mise à la charge de chaque entreprise redevable, est égale au rapport entre son chiffre d'affaires, défini à l'article L. 138-10, et le montant total du chiffre d'affaires, défini à l'article L. 138-10, déclaré par l'ensemble des entreprises redevables, multiplié par le montant total de ladite part.
« La fraction de la part de la contribution visée au b de l'article L. 138-11, mise à la charge de chaque entreprise redevable, est égale au rapport entre la progression de son chiffre d'affaires et la somme des progressions de chiffres d'affaires supérieures au taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, déclarées par l'ensemble des entreprises redevables, multiplié par le montant total de ladite part.
« La fraction de la part de la contribution visée au c de l'article L. 138-11, mise à la charge de chaque entreprise redevable, est égale au rapport entre le montant versé par l'entreprise en application de l'article L. 245-1 et le montant total de la contribution versée par l'ensemble des entreprises redevables au même titre en application de l'article L. 138-10 à l'échéance du 1er décembre de l'année au titre de laquelle la contribution visée à l'article L. 138-10 est due, multiplié par le montant total de ladite part.
« Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe les éléments nécessaires au calcul des parts de contribution susmentionnées.
« Le montant de la contribution ne peut excéder, pour chaque entreprise assujettie, 10 % du chiffre d'affaires hors taxes défini à l'article L. 138-10.
« Le montant des remises conventionnelles consenties, au cours d'une année donnée, en application de l'article L. 162-18, par une entreprise assujettie à la contribution instituée par l'article L. 162-10, vient en déduction, à concurrence de son montant, de la contribution dont cette entreprise est redevable au titre de la même année.
« Les entreprises exonérées de la contribution versée en application de l'article L. 245-1 sont exonérées de la fraction de la part de contribution visée au c de l'article L. 138-11.
« Art. L. 138-13 . - Les parts de la contribution mentionnées au a et au b de l'article L. 138-11 font l'objet d'un versement au plus tard le 30 juin suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due.
« La part de la contribution mentionnée au c de l'article L. 138-11 fait l'objet d'un versement provisionnel au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due. Ce versement provisionnel est assis sur les sommes versées par les entreprises redevables, en application de l'article L. 245-1, le 1er décembre de l'année au titre de laquelle la contribution est due. Ce montant est régularisé le 30 juin de l'année suivant l'année au cours de laquelle est effectué le versement provisionnel. Cette régularisation est établie sur la base des sommes versées par les entreprises redevables, en application de l'article L. 245-1, le 1er décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.
« Art. L. 138-14 . - La contribution est recouvrée et contrôlée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 225-1-1. Pour le contrôle, l'agence est assistée, en tant que de besoin, par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
« Art. L. 138-15 . - Les entreprises redevables sont tenues d'adresser à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les éléments nécessaires pour déterminer leur chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année au titre de laquelle la contribution est due, avant le 15 février de l'année suivante.
« Les éléments servant de base à l'établissement de la contribution prévue au c de l'article L. 138-11 sont ceux prévus pour l'établissement de la contribution prévue à l'article L. 245-1 ayant donné lieu aux versements effectués au 1er décembre de l'année au titre de laquelle la contribution prévue à l'article L. 138-10 est due.
« En cas de scission ou de fusion d'une entreprise ou d'un groupe, le champ des éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.
« Art. L. 138-16 . - En cas de non déclaration dans les délais prescrits ou de déclaration manifestement erronée de certaines entreprises redevables, le taux de croissance du chiffre d'affaires de l'ensemble des entreprises redevables est déterminé par le rapport entre la somme des chiffres d'affaires valablement déclarés au titre de l'année civile et la somme des chiffres d'affaires réalisés par les mêmes entreprises au titre de l'année civile précédente.
« Art. L. 138-17 . - Lorsqu'une entreprise redevable n'a pas produit les éléments prévus à l'article L. 138-15 dans les délais prescrits ou a produit une déclaration manifestement erronée, les trois parts de la contribution sont appelées à titre provisionnel :
« 1° Pour l'application de la part de la contribution mentionnée au a de l'article L. 138-11, sur la base du dernier chiffre d'affaires connu, majoré de 20 % ;
« 2° Pour l'application de la part de la contribution mentionnée au b de l'article L. 138-11, sur la base du dernier chiffre d'affaires connu, majoré de 20 % ;
« 3° Pour l'application de la part de la contribution mentionnée au c de l'article L. 138-11, sur la base du dernier versement effectué, majoré de 20 %.
« Lorsque l'entreprise redevable produit ultérieurement la déclaration considérée, le montant de la part de la contribution due au titre de l'année est majoré de 10 %. Cette majoration peut faire l'objet d'une demande de remise gracieuse.
« Art. L. 138-18 . - Le produit de la contribution est réparti dans les conditions prévues par l'article L. 138-8.
« Art. L. 138-19 . - Lorsqu'une entreprise assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques appartient à un groupe, la notion d'entreprise mentionnée à l'article L. 138-10 s'entend de ce groupe.
« Le groupe mentionné à l'alinéa précédent est constitué par une entreprise ayant publié des comptes consolidés au titre du dernier exercice clos avant l'année au cours de laquelle est appelée la contribution, en application des dispositions de l'article 357-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence notable au sens du même article.
« Toutefois, la société qui acquitte la contribution adresse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, d'une part, une déclaration consolidée pour l'ensemble du groupe, et, d'autre part, pour chacune des sociétés du groupe, une déclaration contenant les éléments non consolidés y afférents. »
« III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'exercice 1999. »
Par amendement n° 26, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le troisième alinéa (2°) du II de cet article, de remplacer les mots : « Contribution à la charge des entreprises » par les mots : « Clause de sauvegarde applicable aux entreprises ».
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Cet amendement vise à apporter une précision en vue de bien montrer que l'article 25 institue non pas une nouvelle taxe annuelle à la charge de l'industrie, mais une clause de sauvegarde applicable en cas de dépassement de l'objectif. Je crois d'ailleurs que tel est le souhait du Gouvernement. Cela ne devrait donc pas poser de problème.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je comprends l'intention de M. Descours. Toutefois, cette mesure, qui constitue bien une clause de sauvegarde des dépenses d'assurance maladie consacrées aux médicaments au sens où il s'agit d'un mécanisme régulateur ultime, n'en est pas moins, d'un point de vue juridique, une contribution. C'est pourquoi cette dernière expression doit être employée dans la rédaction du code de la sécurité sociale, de préférence à une autre.
M. Charles Descours, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Monsieur le président, après l'explication de M. le secrétaire d'Etat, je rectifie l'amendement n° 26, afin de substituer aux mots : « Contribution à la charge des entreprises » les mots : « Contribution portant clause de sauvegarde applicable aux entreprises ».
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, et tendant, dans le troisième alinéa (2°) du II de l'article 25, à remplacer les mots : « Contribution à la charge des entreprises » par les mots : « Contribution portant clause de sauvegarde applicable aux entreprises ».
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 90, M. Autain propose de rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du paragraphe II de l'article 25 pour l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale :
« Art. L. 138-10. - Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, au cours de l'année civile, au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique et n'ayant pas passé convention avec le Comité économique du médicament, dans les conditions mentionnées au troisième alinéa ci-après s'est accru, par rapport au chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, au titre des spécialités inscrites sur ladite liste, par l'ensemble de ces mêmes entreprises, d'un pourcentage excédant le taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie tel qu'il résulte du rapprochement des lois de financement de la sécurité sociale de l'année et de l'année précédente, ces entreprises sont assujetties à une contribution.
« Le montant total de cette contribution est calculé comme suit :
TAUX d'accroissement du chiffre d'affaires T de l'ensemble des entreprises redevables |
TAUX
des entreprises redevables
0,15 T supérieur à K + 1 point et inférieur ou égal à K + 2 points 0,65 T supérieur à K + 2 points et inférieur ou égal à K + 4 points 1,3 T supérieur à K + 4 points et inférieur ou égal à K + 5,5 points 2,3 T supérieur à K + 5,5 points 3,3 |
---|
* K = taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance
maladie arrondi à la décimale la plus proche.
« Ne sont pas redevables de cette contribution les entreprises qui ont conclu
une convention avec le Comité économique du médicament en application des
articles L. 162-16-1 et suivants du présent code, en cours de validité au 31
décembre de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due, à
condition que cette convention fixe les prix de l'ensemble des spécialités
mentionnées à l'article L. 162-17 exploitées par l'entreprise et comporte des
engagements de l'entreprise portant sur l'ensemble du chiffre d'affaires
concerné ou sur le chiffre d'affaires de chacun des produits concernés, dont le
non-respect entraîne soit un ajustement des prix, soit le versement d'une
remise en application de l'article L. 162-18. La liste de ces entreprises est
arrêtée par le Comité économique du médicament avant le 31 janvier de l'année
suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due.
« Pour le déclenchement de la contribution, ne sont pris en compte ni le
chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre des spécialités
mentionnées à l'article L. 162-17 par les entreprises qui ne sont pas
redevables de cette contribution ni le chiffre d'affaires de ces mêmes
entreprises réalisé l'année précédente. »
Par amendement n° 68, M. Huriet et les membres du groupe de l'Union centriste
proposent :
A. - Dans le premier alinéa du texte présenté par le 2° du paragraphe II de
l'article 25 pour l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, de
remplacer les mots : « sur les listes mentionnées à l'article L. 162-17 du
présent code et à l'article L. 618 du code de la santé publique » par les mots
: « sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17 du présent code ».
B. - En conséquence, dans le même paragraphe, de remplacer les mots : «
lesdites listes » par les mots : « ladite liste ».
Par amendement n° 27, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par le 2° du
paragraphe II de l'article 25 pour l'article L. 138-10 du code de la sécurité
sociale, après les mots : « article L. 596 du code de la santé publique »,
d'insérer les mots : « et n'ayant pas passé convention avec le Comité
économique du médicament ou n'ayant pas respecté leurs engagements
conventionnels ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 70, présenté par MM. Huriet
et Jean-Louis Lorrain, et tendant, à la fin du texte de l'amendement n° 27, à
remplacer les mots : « n'ayant pas respecté leurs engagements conventionnels »
par les mots : « dont la convention a été résiliée pour non-respect des
engagements conventionnels ».
Par amendement n° 28, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par le 2° du II de
l'article 25 pour l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, de
remplacer les mots : « objectif national de dépenses d'assurance maladie tel
qu'il résulte du rapprochement des lois de financement de la sécurité sociale
de l'année et de l'année précédente » par les mots : « objectif national
d'évolution des dépenses pharmaceutiques défini à l'article L. 162-17-4 du
présent code ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 71, présenté par MM. Huriet
et Jean-Louis Lorrain, et tendant à compléter le texte proposé par l'amendement
n° 28 par les mots : « , à corrigé en fonction des variations de champ et ».
Par amendement n° 69, M. Huriet et les membres du groupe de l'Union centriste
proposent de rédiger comme suit le deuxième alinéa et le tableau du texte
présenté par le 2° du paragraphe II de l'article 25 pour l'article L. 138-10 du
code de la sécurité sociale :
« Le montant total de cette contribution résulte de la somme des contributions
redevables sur chacune des parts de l'assiette de chiffre d'affaires
correspondant à l'une des cinq tranches définies comme suit :
PART de l'accroissement du chiffre d'affaires supérieur à K * |
TAUX
des entreprises redevables
0,15*** T supérieur à K + 1 point et inférieur ou égal à K + 2 points 3,0 T supérieur à K + 2 points et inférieur ou égal à K + 4 points 5,0 T supérieur à K + 4 points et inférieur ou égal à K + 5,5 points 8,0 T supérieur à K + 5,5 points 10,0 |
---|
* K = taux de progression de l'objectif de dépenses pharmaceutiques arrondi à
la décimale la plus proche.
** T = taux d'accroissement du chiffre d'affaires de l'ensemble des entreprises
redevables pour les spécialités concernées.
*** La contribution sur la première tranche de dépassement est due au premier
franc.
« Par amendement n° 29, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de compléter l'intitulé des deux colonnes du tableau figurant
à l'article L. 138-10 proposé par le 2° du paragraphe II de l'article 25, par
le mot : « redevables ».
Par amendement n° 30, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de compléter le texte présenté par le II de l'article 25 pour
l'article L. 138-10 à insérer dans le code de la sécurité sociale par deux
alinéas ainsi rédigés :
« Ne sont pas redevables de cette contribution les entreprises qui ont conclu
une convention avec le Comité économique du médicament en application des
articles L. 162-16-1 et suivants du présent code, en cours de validité au 31
décembre de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due, à
condition que cette convention fixe les prix de l'ensemble des spécialités
mentionnées à l'article L. 162-17 exploitées par l'entreprise et comporte des
engagements de l'entreprise portant sur l'ensemble du chiffre d'affaires
concerné ou sur le chiffre d'affaires de chacun des produits concernés, dont le
non-respect entraîne soit des radiations de la liste visée à l'article L.
162-17, soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en
application de l'article L. 162-18. La liste de ces entreprises est arrêtée par
le Comité économique du médicament avant le 31 janvier de l'année suivant
l'année civile au titre de laquelle la contribution est due.
« Pour le déclenchement de la contribution, ne sont pris en compte ni le
chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre des spécialités
mentionnées à l'article L. 162-17 par les entreprises qui ne sont pas
redevables de cette contribution ni le chiffre d'affaires de ces mêmes
entreprises réalisé l'année précédente. »
La parole est à M. Autain, pour défendre l'amendement n° 90.
M. François Autain.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je
voudrais tout d'abord attirer votre attention sur le fait que cet amendement,
contrairement à ce qui est indiqué sur le document qui a été distribué, est non
pas un amendement personnel, mais un amendement déposé par l'ensemble du groupe
socialiste, au nom duquel je m'exprime.
Pour la suite des événements, croyez-moi, c'est important !
(Sourires.)
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 90 rectifié, déposé par M. Autain et les
membres du groupe socialiste.
Veuillez poursuivre, monsieur Autain.
M. François Autain.
L'article 25, tout au moins dans sa version initiale, marque une étape
importante - tout le monde le reconnaît - dans les rapports que les
gouvernements successifs ont entretenus avec les laboratoires, rapports qui se
sont soldés malheureusement jusqu'à présent, il faut bien le dire, par un
constat d'échec.
Jusqu'alors, en effet, les gouvernements, lorsqu'ils constataient un dérapage
de la consommation des médicaments, taxaient brutalement et après coup les
industriels. Il nous est aujourd'hui proposé de fixer à ces derniers un
objectif annuel. Le projet de loi initial prévoyait soit de rechercher le moyen
de s'y conformer par la voie conventionnelle, soit, en cas de dépassement, de
subir une taxation. Il s'agit donc, par cette politique conventionnelle,
d'intégrer simultanément des objectifs tarifaires, certes, mais aussi des
objectifs industriels, de recherche, de santé et, bien entendu, de maîtrise de
la dépense sociale.
L'article 25 a été sensiblement modifié par les députés au motif que le texte
initial du Gouvernement aurait exonéré de la clause de sauvegarde les
laboratoires ayant passé une convention avec le comité économique du
médicament.
L'article 24 adopté par l'Assemblée nationale prévoit que, lorsque, à
l'occasion du suivi périodique, qu'il n'est évidemment pas question de remettre
en cause, « le comité constate que l'évolution des dépenses de médicaments »
d'une entreprise conventionnée « n'est pas compatible avec le respect de
l'objectif national de dépenses d'assurance maladie,... le comité économique du
médicament peut demander la modification des prix des médicaments fixés par
convention ; en cas de refus de l'entreprise concernée..., le comité peut
résilier la convention ». N'étant plus conventionné, ce laboratoire tombe alors
sous le coup de l'article 25, que je veux, par l'amendement n° 90 rectifié,
rétablir dans sa rédaction initiale telle qu'elle avait été adoptée par le
conseil des ministres. Cette dernière prévoit que les laboratoires n'ayant pas
passé convention sont assujettis à une contribution. Peut-être faudrait-il
encore améliorer ce texte en précisant que sont aussi assujettis tous ceux dont
la convention a été résiliée par le comité économique du médicament en vertu de
l'article 24.
Il est donc complètement faux de dire, comme je l'ai entendu ici ou là, que
les entreprises conventionnées seraient exonérées du reversement.
Quant à l'argument qui consiste à dissocier la démarche conventionnelle du
respect de l'objectif de dépenses de l'assurance maladie au motif que l'une
serait pluriannuelle et que l'autre serait annuel, je ne le trouve pas très
pertinent, car une démarche pluriannuelle peut toujours se décliner
annuellement.
A la vérité, il me semble - mais là, je m'engage peut-être - que certains
doutent de l'intérêt et des vertus de la politique conventionnelle ou plutôt du
compte qu'elle ferait respectivement de la contrainte industrielle, de la
régulation économique et de la maîtrise des dépenses de l'assurance maladie.
Or c'est précisément en dissociant ces trois préoccupations pour aboutir à une
politique de taxation par l'observation du résultat seulement que notre
industrie pharmaceutique nationale est aujourd'hui si faible, notre politique
de prix si pauvre et notre capacité à maîtriser l'évolution de la dépense si
médiocre, sans parler du niveau de notre recherche.
Je reconnais volontiers, comme Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité
l'a fait, me semble-t-il, à l'Assemblée nationale, en s'opposant aux
amendements identiques des deux rapporteurs, que le dispositif du Gouvernement
mériterait peut-être d'être amélioré.
Cependant, cette amélioration ne peut, à mon avis, se faire au prix de la
remise en cause d'une politique conventionnelle à laquelle nous sommes tous
très attachés, je crois - les membres du groupe socialiste, en tout cas, le
sont - que ce soit d'ailleurs pour les laboratoires ou pour les médecins, même
si ces derniers, semble-t-il, y sont un peu moins sensibles.
Telle est la raison du dépôt de l'amendement n° 90 rectifié, qui, je le
répète, ne fait que revenir au texte adopté par le conseil des ministres. Il
n'y a donc pas dans ce domaine de choses véritablement extraordinaires. Les
travaux de la commission mixte paritaire, puis les ultimes lectures du texte
nous permettront sûrement - c'est du moins ce que j'espère - de progresser
encore.
M. le président.
La parole est à M. Huriet, pour défendre l'amendement n° 68.
M. Claude Huriet.
La démarche qui sous-tend cet amendement rejoint celle qui vient d'être
défendue à l'instant par notre collègue François Autain, au nom de son groupe,
puisque son objet est de rétablir le texte initial du Gouvernement.
Comme beaucoup d'entre nous ne sont pas familiers avec les articles du code de
la sécurité sociale et du code de la santé publique, je précise à leur
intention que l'amendement n° 68 vise à ne retenir dans le chiffre d'affaires
que les médicaments utilisés dans le cadre de la médecine ambulatoire.
L'article L. 618 concerne, lui, les dépenses de médicaments en hôpital.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 27.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Cet amendement vise également à rétablir le texte initial du
projet de loi, qui exonérait de la contribution les entreprises qui ont passé
convention avec le comité économique du médicament et qui ont respecté leurs
engagements conventionnels. Comme nous le disons depuis le début de cette
discussion, nous sommes favorables au maintien de la politique conventionnelle
que le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale a mis à mal.
M. le président.
La parole est à M. Huriet, pour défendre le sous-amendement n° 70.
M. Claude Huriet.
C'est un sous-amendement de précision : il importe de clairement établir que
les entreprises redevables de la taxe seront celles qui, soit n'ont pas conclu
de convention, soit en avaient signé une mais, n'ayant pas respecté leurs
engagements, ont vu leur convention résiliée par le comité économique du
médicament.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 28.
M. Charles Descours,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination avec l'amendement n° 25,
que le Sénat a adopté voilà quelques minutes, à l'article 24.
M. le président.
La parole est à M. Huriet, pour défendre le sous-amendement n° 71 et
l'amendement n° 69.
M. Claude Huriet.
Il ne doit être fait appel à la responsabilité économique de l'industrie
pharmaceutique qu'à due concurrence de ses activités réelles, et non de
variations de son périmètre de dépenses opposables qui résulteraient de
modifications réglementaires intervenues en cours d'année.
Tel est l'objet du sous-amendement n° 71.
J'en viens à l'amendement n° 69.
La structure proposée par le Gouvernement taxe l'ensemble du chiffre
d'affaires concerné à un taux unique en fonction du taux de progression des
laboratoires concernés par rapport à l'ONDAM. Il crée donc des effets de seuil
massifs.
A tout le moins conviendrait-il de limiter les effets des variations par un
lissage des tranches, par analogie avec l'imposition sur le revenu des
personnes physiques.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur, pour défendre les amendements n°s 29
et 30.
M. Charles Descours,
rapporteur.
L'amendement n° 29 est un amendement de coordination avec
l'amendement n° 27. Il est évident que toutes les entreprises ne sont pas
redevables de la contribution, et cet amendement vise donc à préciser quelles
entreprises le sont.
L'amendement n° 30 est également un texte de coordination : nous proposons de
rétablir le texte initial du projet de loi, qui excluait du champ de la
contribution les entreprises conventionnées. Je tiens à le répéter : nous
défendons la politique conventionnelle du médicament.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 90 rectifié, 68 et
69, ainsi que sur les sous-amendements n°s 70 et 71 ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Si, à l'article 25, neuf amendements et sous-amendements
émanant de toutes les travées ont été déposés, c'est parce que le texte amendé
par l'Assemblée nationale - contre l'avis du Gouvernement, je dois le dire -
n'est pas satisfaisant en ce qu'il détruit la politique conventionnelle du
médicament qui est en place dans notre pays depuis plusieurs années.
Si l'on veut détruire la politique conventionnelle du médicament, il faut le
dire et en débattre clairement !
Mais nous pensons, toutes tendances confondues, je crois, que ce n'est pas par
un amendement subrepticement introduit au cours d'une première lecture à
l'Assemblée nationale que l'on peut remettre en cause cette politique défendue
par plusieurs gouvernements de sensibilités différentes.
Dans ces conditions, nous voulons défendre cette politique conventionnelle.
Mais, avant d'indiquer ce que nous ferons, je voudrais connaître l'avis du
Gouvernement sur l'amendement n° 90 rectifié, déposé par M. Autain et les
membres du groupe socialiste, si j'ai bien compris.
M. François Autain.
Oui, j'y insiste !
M. Charles Descours,
rapporteur.
Et je m'en félicite !
M. François Autain.
Moi aussi !
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 90 rectifié ?
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
M. le rapporteur a raison de penser que je crois
également à la politique conventionnelle.
Loin d'être des alternatives ou des options contradictoires, cette politique
conventionnelle et la clause de sauvegarde sont des outils complémentaires. Les
mesures structurelles que nous avons mises en place constituent, vous le savez,
l'élément essentiel d'une maîtrise des dépenses que nous voulons durable, et
les conventions pluriannuelles donnent aux industriels la lisibilité à moyen
terme dont ils ont besoin tout en permettant l'application contractuelle de ces
mesures.
La clause de sauvegarde n'intervient qu'en ultime recours.
Le Gouvernement ne peut qu'être favorable à l'amendement présenté par M.
Autain, puisqu'il rétablit le texte de son propre projet pour l'article 25.
Toutefois, permettez-moi d'insister sur deux points.
Tout d'abord, le vote intervenu sur l'article 24 a vidé de sa substance une
part importante du dispositif de régulation. Dans ces conditions, l'équilibre
et la cohérence des articles 24 et 25 ont été rompus. Le Gouvernement ne peut
que le déplorer.
Ensuite, il nous faut retravailler sur le texte de l'article 25 lui-même, afin
de prendre en compte les problèmes d'application et de mise en oeuvre soulevés
à juste titre par les députés en première lecture.
Je répète en conclusion que je suis favorable à l'amendement n° 90 rectifié de
M. Autain et du groupe socialiste, et je vous indique d'ores et déjà que je
suis défavorable à l'amendement n° 28, au sous-amendement n° 71 et à
l'amendement n° 69.
M. le président.
Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, d'avoir émis
un avis favorable à l'amendement n° 90 rectifié déposé par M. Autain et le
groupe socialiste.
Toutefois, nous avons modifié l'article 24 et nous avons supprimé - je l'ai
expliqué cette nuit - les révisions à quatre mois et à huit mois pour les
médecins, car nous considérions que ces révisions aboutissaient à des lettres
clés flottantes pour les médecins, ce dont Mme Aubry s'est défendue. Je n'ai
d'ailleurs toujours pas compris son explication, mais ne revenons pas sur ce
point.
En revanche, en ce qui concerne les laboratoires pharmaceutiques, le problème
n'est plus celui de la lettre clé, mais celui d'une politique industrielle qui
doit avoir - comme vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'Etat - au moins
une vision à moyen terme. Or je ne vois pas comment il est possible d'avoir une
vision à moyen terme si, à quatre mois et à huit mois, le contenu de la
convention est remis en cause. Mais n'y revenons pas, puisque le Sénat a voté
les amendements que nous avions proposés à l'article 24 et qu'ils figurent
désormais dans le projet de loi, du moins pour le moment.
J'en reviens à l'article 25. Compte tenu des propos que M. le secrétaire
d'Etat a tenus sur cet article et du soutien qu'il a apporté à l'amendement n°
90 rectifié, dans la mesure, par ailleurs, où une commission mixte paritaire
doit se réunir jeudi prochain avant l'examen en nouvelle lecture de ce texte
les 1er et 2 décembre - commission mixte paritaire et nouvelle lecture au cours
desquelles l'amendement n° 90 rectifié pourra, si M. Autain le permet, être
encore amélioré, car je crois qu'il peut l'être - je retire, dans un souci
consensuel, pour avancer et pour aboutir, les amendements n°s 27, 28, 29 et 30
et je me rallie à l'amendement n° 90 rectifié, tout en demandant aux auteurs
des autres amendements de bien vouloir faire de même.
M. le président.
Les amendements n°s 27, 28, 29 et 30 sont retirés et, en conséquence, les
sous-amendements n°s 70 et 71 n'ont plus d'objet.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 90 rectifié.
M. Dominique Leclerc.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc.
J'ai bien écouté les propos de M. le secrétaire d'Etat sur des mesures qui,
enclenchées maintenant depuis un certain temps, doivent générer des
économies.
J'indique simplement que, pour les références médicales opposables, les RMO,
qui sont en vigueur depuis maintenant un certain temps, le résultat est très
faible. Cela signifie que toutes ces mesures n'aboutiront pas à un résultat
concret avant longtemps.
Monsieur le secrétaire d'Etat, alors que l'ONDAM de cette année est déjà
largement dépassé, comment les laboratoires pharmaceutiques, notamment les
laboratoires français, vont-ils pouvoir lier, notamment ces prochaines années,
leur activité au parallélisme dur qu'est celui de l'ONDAM ?
Nous savons que le vieillissement de la population génère une consommation
importante de médicaments, nous savons que les nouveaux médicaments coûtent
plus cher. Dans ces conditions, nous risquons d'avoir bientôt uniquement sur le
marché français des médicaments étrangers. En effet, l'industrie nationale va
être étranglée, car elle devra passer le cap difficile des années que nous
vivons actuellement.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Nous avons suivi avec attention le débat qui vient d'avoir lieu sur
l'amendement n° 90 rectifié.
La discussion qui a eu lieu sur ce sujet à l'Assemblée nationale a montré que
les problèmes posés sont réels. Dans un processus de restructuration
industrielle et d'évolution très rapide de l'industrie pharmaceutique, nous
devons tenir compte des différents aspects de ce dossier, notamment en termes
d'emploi.
Mais je pense que le débat n'est pas clos, et nous serons très attentifs au
cours de la navette, à laquelle nous prendrons part.
En attendant, nous nous abstiendrons sur cet amendement.
M. Claude Huriet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Huriet.
M. Claude Huriet.
Si l'amendement n° 90 rectifié est adopté, les autres amendements qui ont été
déposés sur cet article deviendront sans objet. Je confirme cependant que
j'aurais volontiers retiré ceux que j'ai défendus et que je me serais rallié à
la position de la commission.
Cela étant, je partage les préoccupations exprimées à l'instant par notre
collègue Dominique Leclerc : l'industrie du médicament est une industrie certes
prospère et exportatrice, mais c'est aussi une industrie fragile et
délocalisable. Je crois que c'est là un point sur lequel nous devons tous nous
montrer très attentifs.
Il faut veiller, monsieur le secrétaire d'Etat, à ne pas conduire une
politique de Gribouille qui, finalement anihilerait tout ce que la politique du
médicament peut entraîner en termes de progrès pour la santé publique.
On éprouve parfois le sentiment - peut-être plus d'ailleurs à l'Assemblée
nationale qu'au Sénat - que l'industrie du médicament est une sorte de vache à
lait. Or je souhaite souligner non seulement les interrogations qu'elle suscite
quant à son proche avenir, mais aussi son apport extraordinairement important
pour les progrès de la santé. C'est une dimension qui est trop souvent estompée
par des considérations économiques à court terme !
(Applaudissements sur les
travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Nous sommes les uns et les autres conscients des
difficultés de l'industrie pharmaceutique.
En premier lieu, cette industrie, qui est certes encore compétitive face à
bien d'autres, demeure fragile, c'est vrai, et il importe de ne pas considérer
qu'elle serait corvéable à merci. Mais l'assurance maladie ne l'est pas non
plus ! C'est donc en préservant cet équilibre difficile entre, d'une part, la
nécessité non pas de préserver l'industrie mais de faire en sorte qu'elle
produise de la meilleure manière les éléments indispensables à la prise en
charge des soins dans notre pays et, d'autre part, l'assurance maladie qu'il
nous faut avancer.
En second lieu, mesdames, messieurs les sénateurs, pendant des années - et je
ne fais là reproche à personne, car ce fut une politique constante - nous avons
considéré que, parce qu'elle était française, cette industrie méritait d'être
protégée, quelle qu'elle fût, quelles que fussent sa production et la
légitimité des produits qu'elle mettait en vente. Or ces produits, souvent, ne
servaient à rien, je le dis en tant que médecin, et vous le savez très bien. Et
si nous sommes aujourd'hui dans cette situation, c'est bien parce que nous
l'avons protégée cette industrie dans la compétition qui s'est instaurée avec
les groupes internationaux auxquels vous avez fait allusion.
Maintenant, le réalisme doit prévaloir, tout en préservant, bien entendu, des
possibilités de soutien. C'est ce que nous faisons avec Claude Allègre en
soutenenant la performance, c'est-à-dire l'inventivité, la recherche et
l'investissement - Mme Aubry l'a rappelé à plusieurs reprises - puisque la
recherche médicale, et donc la recherche pharmacologique et chimique, figurent
au premier rang du soutien de la recherche dans notre pays.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 90 rectifié, accepté par la commission et par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, les amendement n°s 68 et 69 n'ont plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 25, ainsi modifié.
(L'article 25 est adopté.)
Article 26
bis
M. le président.
« Art. 26
bis.
- L'article L. 712-12-1 du code de la santé publique est
complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la demande d'autorisation porte sur le changement de lieu
d'implantation d'un établissement existant, ne donnant pas lieu à un
regroupement d'établissements, le demandeur doit joindre à son dossier un
document présentant ses engagements relatifs aux dépenses à la charge de
l'assurance maladie et au volume d'activités, fixés par référence aux dépenses
et à l'activité constatée dans l'établissement. L'autorité chargée de recevoir
le dossier peut, dans un délai de deux mois après la réception du dossier,
demander au requérant de modifier ses engagements. Le dossier n'est alors
reconnu complet que si le requérant satisfait à cette demande dans le délai
d'un mois.
« En cas de non-respect des engagements mentionnés à l'alinéa précédent,
l'autorisation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à
l'article L. 712-18. »
Par amendement n° 31, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
J'espère que ce grand moment de consensus va se poursuivre
!
Cet article 26
bis
, introduit par l'Assemblée nationale, permet aux
agences régionales de l'hospitalisation de modifier les engagements des
cliniques bénéficiant d'une autorisation de changement de lieu d'implantation
au sein du même secteur sanitaire.
Au nom de la commission des affaires familiales, culturelles et sociales de
l'Assemblée nationale, M. Claude Evin, rapporteur, a estimé que « lorsqu'un
établissement de santé est autorisé à changer de lieu d'implantation sans
augmenter sa capacité, il peut être néanmoins tenté d'augmenter le volume de
son activité pour rentabiliser son investissement ».
J'avoue que la commission ne comprend pas cette argumentation, les engagements
pris par l'établissement au titre de la première autorisation valant pour la
seconde autorisation entérinant le changement de lieu d'implantation. Au
demeurant, cette disposition figure dans la loi hospitalière de 1991, que M.
Evin connaît bien.
Par conséquent, la commission estime que cet article ne répond pas aux
conditions de recevabilité posées par l'article LO 111-3 du code de la sécurité
sociale.
J'espère, enfin, que M. Evin n'a pas déposé un amendement de circonstance, car
modifier une loi dans de telles conditions me semblerait critiquable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur, je ne crois pas du tout qu'il
s'agisse d'un amendement de circonstance : son objet est d'éviter qu'à
l'occasion d'un transfert de site un établissement de santé, qu'il soit public
ou privé, cherche à compenser les charges induites par cet investissement par
une augmentation de son volume d'activité non encadrée par le régime
d'autorisation. Nous sommes donc dans le cadre de l'autorisation unique.
Par conséquent, l'intérêt de cet article est de renforcer la cohérence de la
politique menée par le Gouvernement en matière de recomposition de l'ensemble
du tissu hospitalier, tout en maîtrisant la dépense. Pour l'ensemble de ces
raisons, il nous paraît utile de le maintenir.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous n'êtes pas sans savoir
que, depuis 1991, les cliniques ont procédé à des restructurations extrêmement
importantes, parce que la loi hospitalière leur a donné la possibilité de
pouvoir se regrouper dans des conditions convenables, même en restreignant le
nombre de lits hospitaliers.
Aujourd'hui, on charge un peu la barque et on récompense mal les cliniques qui
ont effectué leur restructuration alors que les hôpitaux ne l'ont pas faite
!
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 26
bis
est supprimé.
Article 27
M. le président.
« Art. 27. - I. - Il est inséré, après l'article 27 de la loi n° 75-535 du 30
juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, un article
27-1 ainsi rédigé :
«
Art. 27-1
. - Le représentant de l'Etat ne peut modifier les
prévisions de recettes et dépenses mentionnées au 5° de l'article 26-1 et
imputables à chacune des prestations prises en charge par l'assurance maladie
que pour l'un des motifs suivants :
« 1° Les prévisions de recettes ou de dépenses sont insuffisantes ;
« 2° Les prévisions de dépenses ou de recettes ne sont pas compatibles avec
les objectifs ou les dotations régionales ou départementales fixés dans les
conditions prévues à l'article 27-5 ;
« 3° Les prévisions de dépenses sont manifestement excessives ou injustifiées,
compte tenu des conditions de satisfaction des besoins de la population, de
l'évolution de l'activité et des coûts des structures fournissant des services
analogues ; l'appréciation de ces critères peut être faite par référence aux
conventions élaborées dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles 2
et 11-2.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
« I
bis.
- Les articles 27
bis,
27
ter
et 27
quater
de la même loi deviennent respectivement les articles 27-2, 27-3
et 27-4.
« II. - Il est inséré, dans la même loi, un article 27-5 ainsi rédigé :
«
Art. 27-5
. - I. - Le financement de celles des prestations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés qui sont
à la charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de
dépenses.
« Les ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, de
l'économie et du budget fixent annuellement cet objectif, en fonction de
l'objectif national de dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement, et
corrélativement le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le
calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents
aux prestations correspondantes.
« Ce montant total est fixé par application d'un taux d'évolution aux dépenses
de l'année précédente au plus tard dans les quinze jours qui suivent la
publication de la loi de financement de la sécurité sociale.
« Ce montant total annuel est constitué en dotations limitatives régionales.
Le montant de ces dotations est fixé par les ministres chargés de la sécurité
sociale et de l'action sociale en fonction des besoins de la population, des
orientations définies par les schémas prévus à l'article 2-2, des priorités
définies au niveau national en matière de politique médico-sociale, en tenant
compte de l'activité et des coûts des établissements et services et d'un
objectif de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des
ressources entre régions ; les dotations régionales sont réparties en dotations
départementales limitatives par le préfet de région, en liaison avec le
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et les préfets concernés ;
ces dotations départementales limitatives peuvent, dans les mêmes conditions,
être réparties par le préfet en dotations affectées par catégories de
bénéficiaires ou à certaines prestations dans des conditions fixées par
décret.
« II. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par
décret.
« III. - Avant le deuxième alinéa de l'article 11-1 de la même loi, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner, pour les budgets
des organismes de sécurité sociale, des charges injustifiées ou excessives,
compte tenu des objectifs et dotations définis à l'article 27-5. »
« IV. - Le dernier alinéa de l'article L. 174-7 du code de la sécurité sociale
ainsi que le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975
précitée sont supprimés. »
Sur l'article, la parole est à Mme Printz.
Mme Gisèle Printz.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous proposez d'étendre aux établissements
et services sociaux et médico-sociaux relevant de la loi du 30 juin 1975 le
dispositif des enveloppes opposables afin de concourir au respect de l'objectif
national des dépenses de l'assurance maladie, l'ONDAM. Il s'agit d'enveloppes
régionales destinées à financer les établissements et services tels que les
établissements médico-éducatifs qui reçoivent en internat ou en cure
ambulatoire des jeunes handicapés ou inadaptés et les établissements qui
assurent leur hébergement.
Cette mesure souligne une volonté réelle du Gouvernement de prendre en charge
mieux que par le passé les personnes handicapées ainsi que les personnes âgées,
et de trouver les moyens de cette prise en charge. Nous ne pouvons que nous en
réjouir, car il est aujourd'hui grand temps de prendre en compte ce secteur
sensible et socialement très important.
Dans cette loi de financement pour 1999, l'enveloppe affectée au secteur
social et médico-social est en progression. Elle permet de prendre des mesures
nouvelles en faveur des handicapés : création de 1 100 places en maisons
d'accueil spécialisées et en foyers à double tarification, de 2 000 places en
centres d'adaptation par le travail et de 500 places en ateliers protégés. S'y
ajoutent la poursuite de programmes spécifiques en faveur de l'autisme, qui
est, je le rappelle, un handicap nécessitant un suivi particulier,
l'installation dans chaque département d'un centre d'action médico-sociale et
le développement des services d'éducation spécialisée et de soins à
domicile.
En outre, cette enveloppe devrait permettre, comme vous nous le confirmerez,
monsieur le secrétaire d'Etat, de dégager les moyens nécessaires à la création
de 7 000 lits en sections de cure médicale et de 2000 places de soins
infirmiers à domicile.
En ce qui concerne plus particulièrement l'aide à domicile, je tiens à
rappeler que l'exonération des charges sociales des associations prestataires
pour les personnes âgées et handicapées a été portée de 30 % à 100 %.
Ces mesures marquent une volonté forte du Gouvernement d'agir en faveur des
personnes dépendantes, mais elles demeurent, bien entendu, insuffisantes. C'est
pourquoi le Premier ministre a annoncé un plan pluriannuel de création de
places, sur lequel je reviendrai lorsque nous aborderons la discussion de
l'article 1er.
S'agissant de la réforme de la loi du 30 juin 1975, je souhaite, monsieur le
secrétaire d'Etat, que vous nous apportiez des précisions quant au calendrier
des améliorations envisagées. Je pense que des réflexions sont en cours. En
effet, nous avons besoin d'un programme précis afin de mieux faire comprendre à
celles et à ceux qui nous interrogent, et pour apaiser la crainte de certaines
associations confrontées à des problèmes de financement, pourquoi l'article 27
est dès aujourd'hui nécessaire avant de s'engager plus avant dans la
réforme.
Depuis 1975, la décentralisation a changé la situation. La législation doit
être actualisée pour répondre aux besoins des personnes aux différentes étapes
de leur vie, sachant que le handicap est à la fois relatif mais aussi
évolutif.
Les associations ne représentent pas seulement les intéressés ; elles sont des
acteurs de terrain, engagées au quotidien dans la gestion de structures mais
souvent en butte à une législation rigide, voire obsolète.
Ces acteurs qui remplissent une mission de service public et occupent une
place particulière dans le paysage social français attendent cette réforme,
mais ils insistent sur le caractère essentiel de la concertation et de la
réflexion afin que ladite réforme réponde au mieux à leurs attentes. Il faut en
effet éviter la concertation à géométrie variable, aider ces associations et
reconnaître plus largement encore leur utilité dans le cadre de relations bien
équilibrées.
Sans une bonne évaluation, il ne peut y avoir de bonne orientation en matière
d'intégration professionnelle, de formation, d'accessibilité au logement, aux
loisirs, aux sports, d'aménagements urbains et de moyens de transports.
Une politique interministérielle pour les handicapés semble être la voie à
suivre, car elle contribue à une coordination parfaite entre les acteurs ainsi
qu'à une implication plus forte de certains ministères, par exemple celui de
l'éducation nationale, qui ne permet pas encore, aujourd'hui, à tous les
enfants handicapés de suivre une scolarité normale.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 81, Mme Borvo, MM. Fischer, Vergès et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent de supprimer l'article 27.
Par amendement n° 32, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, dans la seconde phrase du dernier alinéa du I du texte
présenté par le II de cet article pour l'article 27-5 de la loi n° 75-535 du 30
juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, de remplacer
les mots : « par le préfet de région, en liaison avec le directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation » par les mots : « par le directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation, en liaison avec le préfet de région ».
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 81.
M. Guy Fischer.
L'objet de l'article 27 est, pour reprendre les termes mêmes de Mme la
ministre, de donner « une base légale à l'encadrement des dépenses du secteur
médico-social et de mettre en cohérence les conditions de financement de ces
établissements avec les règles applicables aux autres dépenses d'assurance
maladie ».
Il s'agit ni plus ni moins de rendre opposables les enveloppes de dépenses
définies, fermées, aux établissements et services pour enfants et adultes
handicapés, aux foyers, aux maisons de retraite et aux établissements
accueillant des cas sociaux.
A plusieurs reprises - jamais deux sans trois, et la troisième fois est la
bonne ! - la majorité de notre assemblée a tenté d'aligner le mode de
régulation des dépenses du secteur social et médico-social sur celui qui avait
été mis en place par le plan Juppé pour les hôpitaux. Nous nous étions alors
farouchement opposés à ces tentatives, conscients de l'inaptitude de tels
outils, trop rigides pour permettre un accueil effectif et de qualité de
l'ensemble des usagers. En l'espèce, il m'étonnerait qu'il n'y ait pas de
réactions dans les mois prochains, notamment pour les hôpitaux !
En effet, aujourd'hui, le Gouvernement entend, lui aussi, maîtriser sur le
plan comptable les dépenses médico-sociales, sans tenir compte des besoins des
populations.
Lors des débats à l'Assemblée nationale, vous avez insisté, monsieur le
secrétaire d'Etat, sur l'existence d'un dispositif de régulation, mais surtout
sur l'augmentation de 3,72 %, cette année, de l'enveloppe consacrée à ce
secteur. Nous en prenons note, mais le fait demeure que des crédits limitatifs
seront fixés puis répartis en enveloppes régionales puis départementales. De
surcroît, à la différence du secteur sanitaire, les schémas départementaux,
régionaux ou nationaux, établis, eux, selon les besoins, ne sont pas
opposables, les tutelles ne finançant ainsi qu'à hauteur des crédits
ouverts.
L'Etat pouvait déjà rationaliser ce secteur puisque la création ou la
modification d'un établissement était soumise à autorisation de la tutelle.
Maintenant, l'habilitation ou l'agrément pourra être refusé si les « coûts de
fonctionnement sont hors de proportion avec les services rendus » ou « si les
dépenses imputables aux collectivités territoriales ou aux organismes de
sécurité sociale » ne le permettent pas.
Nous le savons, dans les départements, qui financent de manière importantes
les établissements, l'une des premières décisions a été de ne plus construire
d'établissements, alors que, pour les personnes âgées dépendantes, par exemple,
la demande est très forte et ne cessera, d'ailleurs, d'augmenter.
Nous ne sommes pas opposés par principe à une régulation des activités
relevant du secteur médico-social, surtout lorsqu'il s'agit des instituts à but
lucratif.
Nous estimons cependant que, telles que proposées, les dispositions induiront
inévitablement des restrictions budgétaires se traduisant par des réponses aux
besoins moindres en quantité et en qualité et par des réductions des capacités
d'accueil alors que l'offre sociale et médico-sociale se révèle déjà
insuffisante.
C'est l'ensemble des personnels qui souffriront des compressions de postes,
d'autant qu'au travers de cet article seront remises en cause toutes les
conventions collectives. De toute évidence - il faut dire les choses telles
qu'elles sont - il s'ensuivra une détérioration de leurs conditions de
travail.
Autre conséquence inéluctable, les charges des familles ne pourront que
s'alourdir par le biais des obligations alimentaires. En effet, on cherchera à
équilibrer les comptes, et donc à trouver l'argent qui manque ; c'est déjà ce
qui se passe pour tous les dossiers examinés par les commissions cantonales.
Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez lancé une réflexion globale
sur l'avenir de ce secteur devant déboucher sur la réforme de la loi du 30 juin
1975.
A ce titre, la modification législative proposée aujourd'hui me paraît
prématurée. De plus, par sa rigidité, elle m'apparaît dangereuse pour le bon
fonctionnement des associations, qui travaillent avec beaucoup de
dévouement.
Pourquoi avoir mis la charrue devant les boeufs ? Nous savons tous que les
associations ont à leur disposition le projet de réforme de la loi de 1975,
qu'elles y sont attachées, qu'il convient de travailler et que, finalement, on
était tout près d'aboutir en faisant appel à la concertation et au dialogue.
Or, là, il y aura problème.
C'est pour tous ces motifs que nous demandons la suppression de l'article
27.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 32 et
pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 81.
M. Charles Descours,
rapporteur.
L'amendement n° 32 est de portée beaucoup plus modeste
puisqu'il vise seulement à modifier l'article 27, qui, M. Fischer vient de le
rappeler, impose le principe d'un taux directeur opposable à l'évolution des
dépenses du secteur social et médico-social financées par l'assurance
maladie.
Je propose, quant à moi, que ces dotations régionales soient réparties en
dotations départementales non pas par le préfet de région, comme le prévoit le
texte, mais par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation, l'ARH.
En effet, dans le cadre de la réforme mise en place par les ordonnances de
1996, l'ARH joue un rôle essentiel pour contrôler l'offre de soins au niveau
régional au moyen de la planification sanitaire, de l'allocation et de la
restructuration des ressources et des relations contractuelles avec les
établissements.
Puisqu'il s'agit de dépenses d'assurance maladie à destination de personnes
handicapées ou âgées, il est important que les directeurs des ARH puissent, en
s'appuyant sur une vision globale des dépenses de santé au niveau régional,
coordonner les interventions des dépenses hospitalières avec les dépenses
sociales et médico-sociales.
Ce retour des préfets pourrait apparaître comme une tentative de
recentralisation au détriment des ARH. Telle n'est sûrement pas l'intention du
Gouvernement. En tout cas, ce n'est pas souhaitable.
S'agissant de l'amendement n° 81, je souhaite connaître d'abord l'avis du
Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 81 et 32 ?
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Monsieur Fischer, il s'agit non pas d'encadrer les
dépenses, mais de mieux dépenser, non pas de supprimer, mais au contraire, de
faire mieux bénéficier. Vous avez d'ailleurs fourni l'argument vous-même en
soulignant la différence entre l'augmentation de 2,6 % de l'ONDAM et celle de
3,72 % pour ce secteur.
Nous sommes donc en train, au contraire, de déployer nos efforts. Mme Martine
Aubry à annoncé un plan pluriannuel avec la création de 8 500 places en CAT, de
5 500 places en MAS et de 2 500 places en ateliers protégés, ce qui, à ma
connaissance - je l'ai parfaite en recherchant ce qui s'était passé auparavant
- n'avait jamais été fait.
Il s'agit en fait, tout simplement, d'être plus crédible.
S'agissant des établissements, la situation est très variable selon les
départements, et je vous répondrai, sûr d'emporter votre conviction, qu'il n'y
a pas que des maisons à construire, qu'il y a peut-être aussi à déployer les
soins à domicile et à répartir de meilleure manière les crédits.
Tel est notre unique souci, et c'est pourquoi nous nous opposons à
l'amendement n° 81.
Pour ce qui est de l'amendement n° 32, je vous demanderai, monsieur Descours,
d'attendre un peu.
Comme vous, nous sommes favorables à l'extension des responsabilités des
agences régionales d'hospitalisation parce que la région est, à nos yeux - nous
l'avons dit à plusieurs reprises - l'échelon le mieux adapté. Cela étant, il
faut laisser aux ARH le soin de mettre au point les ajustements budgétaires et,
surtout, de mettre en place le schéma régional d'aménagement et le schéma
d'organisation sanitaire. C'est un travail considérable.
Plus tard - nous l'avons prévu pour la santé en général, et vous, de façon
très juste, pour les dépenses médico-sociales - nous veillerons à ce que cette
évolution se poursuive.
Pour le moment, cela surchargerait les ARH, structures extrêmement récentes
qui doivent trouver leur place. Elles en sont encore à leur début, et cela n'a
pas été facile.
Bien que je partage votre préoccupation, j'estime donc que la mesure est
quelque peu prématurée.
Enfin, je rassurerai Mme Printz : la réforme de la loi de 1975 est programmée
pour le début de l'année prochaine, en mars ou en avril. Il s'agit de réformer
toutes les institutions sociales et médico-sociales de notre pays, le cadre
juridique, le statut de l'usager, les droits des autorisations. C'est une tâche
importante à laquelle nous nous sommes attelés.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
J'ai bien entendu le Gouvernement et je me rallie à son avis
sur l'amendement défendu par M. Fischer.
Malheureusement, je ne peux pas le suivre complètement sur l'amendement n° 32
que j'ai présenté au nom de la commission. Certes, je ne doute pas de la
volonté de M. le secrétaire d'Etat de maintenir la décentralisation à l'échelon
des ARH mais je sais que, à l'échelon central, il existe des forces contraires.
Aussi, pour éviter ce genre de dérive, je maintiens l'amendement n° 32.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 81.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Je me souviens du débat qui a eu lieu ici même avec MM. Barrot, Descours et
Chérioux. M. Descours, notamment, présentait régulièrement un amendement de ce
type pour encadrer les dépenses du secteur social et médico-social.
Je regrette aujourd'hui que de véritables concertations n'aient pas été menées
avec ce secteur. C'est la politique du fait accompli. En effet, je ne crois
pas, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous ayez négocié avec ce secteur, qui
compte tout de même quelque 20 000 associations et emploie plus de 500 000
personnes. Vous savez fort bien que les politiques menées, d'une part, par
l'Etat et, d'autre part, par les conseils généraux, qui réduisent très
sensiblement leurs dépenses en matière d'action sociale, ne manqueront pas
d'avoir des conséquences sur le fonctionnement des structures actuelles.
Je reconnais que l'effort à faire est sans précédent pour parvenir à
satisfaire les besoins essentiels qui apparaissent depuis des années, que ce
soit en matière de lits de cures médicales, de places en CAT, en MAS, etc. Mais
il faudrait au moins préciser un certain nombre de points ; je présenterai
d'ailleurs des propositions, en deuxième lecture. Un consensus doit être trouvé
avec le monde social et médico-social.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 81, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 32.
M. Jean-Louis Lorrain.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain.
Je souscris aux propos de M. le rapporteur. Le directeur de l'ARH est en
quelque sorte le préfet sanitaire et il faut le conforter dans sa mission,
surtout lorsqu'il se rend sur le terrain et confie des missions, notamment aux
DDASS en ce qui concerne le SROS. Je rappelle que le préfet du département a
toujours un droit de regard et autorité en matière de sécurité sociale.
Les petits problèmes protocolaires sont, bien sûr, insignifiants. S'agissant
de l'autorité sur l'ensemble des interlocuteurs, responsables d'établissement,
élus, aller vers l'unité est la bonne démarche.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole...
Je mets aux voix l'article 27, ainsi modifié.
(L'article 27 est adopté.)
Article 27
bis
M. le président.
« Art. 27
bis.
- Dans la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, il est
inséré un article 27-6 ainsi rédigé :
«
Art. 27-6
. - Des conditions particulières d'exercice des
professionnels de santé exerçant à titre libéral destinées notamment à assurer
l'organisation, la coordination et l'évaluation des soins, l'information et la
formation sont mises en oeuvre dans les établissements d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes.
« Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers
autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels
par l'établissement.
« Un contrat portant sur ces conditions d'exercice est conclu contre le
professionnel et l'établissement.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des
dispositions qui précèdent. »
Par amendement n° 33, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
L'article 27
bis
organise, pour les établissements
médicosociaux hébergeant des personnes dépendantes, la faculté de rémunérer les
médecins autrement qu'à l'acte.
Nous ne sommes pas opposés à ce dispositif dont les conséquences peuvent être
positives. On ne voit pas, d'ailleurs, pourquoi en limiter le champ aux seuls
établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.
En toute hypothèse, cet article ne répond pas aux conditions de recevabilité
fixées par l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 27
bis
est supprimé.
Articles 27
ter
et 28
M. le président.
« Art. 27
ter.
- I. - Le dernier alinéa de l'article L. 355-1 du code
de la santé publique est complété par les mots : "de ville et
d'hospitalisation, et aux dépenses médico-sociales des centres mentionnés à
l'article L. 355-1-1 du présent code".
« II. - Le huitième alinéa (7°) de l'article L. 322-3 du code de la sécurité
sociale est complété par les mots : "ou lorsqu'il bénéficie de soins dispensés
par un centre mentionné à l'article L. 355-1-1 du code de la santé
publique".
« III. - Les centres d'hygiène alimentaire et de soins en alcoologie disposent
d'un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi pour
déposer une demande d'autorisation selon la procédure visée à l'article 3 de la
loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée.
« IV. - Dans l'attente de l'arrêté fixant la dotation globale de financement
pour l'année 1999, les caisses d'assurance maladie versent à chaque centre
ambulatoire de soins en alcoologie antérieurement financé par l'Etat, dont la
demande d'autorisation aura été déposée, des acomptes mensuels sur la dotation
globale de financement, égaux au douzième de la participation de l'Etat allouée
à chaque centre au titre de ses activités médico-sociales en 1998. Tout refus
d'autorisation d'un centre met fin à son financement par l'assurance maladie. »
-
(Adopté.)
« Art. 28. - L'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale est ainsi
rédigé :
«
Art. L. 361-1
. - Sans préjudice de l'application de l'article L.
313-1, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un
capital égal à unmultiple du gain journalier de base tel qu'il est défini à
l'article L. 323-4 lorsque l'assuré, moins de trois mois avant son décès,
exerçait une activité salariée, percevait l'une des allocations mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 311-5, était titulaire d'une pension
d'invalidité mentionnée à l'article L. 341-1 ou d'une rente allouée en vertu de
la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles
mentionnée à l'article L. 371-1, ou lorsqu'il bénéficiait, au moment de son
décès, du maintien de ses droits à l'assurance décès au titre de l'article L.
161-8. » -
(Adopté.)
Section 3
Branche vieillesse
Article 29
M. le président.
« Art. 29. - I. - L'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale est ainsi
rédigé :
«
Art. L. 351-11
. - Un arrêté interministériel fixe :
« 1° Le coefficient de majoration applicable aux salaires et aux cotisations
servant de base au calcul des pensions ou rentes ;
« 2° Le coefficient de revalorisation applicable aux pensions déjà
liquidées.
« Ces coefficients sont fixés conformément au taux prévisionnel d'évolution en
moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix
du tabac, qui est prévu, pour l'année civile considérée, dans le rapport
économique, social et financier annexé au projet de loi de finances. »
« II. - L'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé
:
«
Art. L. 341-6
. - Les salaires servant de base au calcul des pensions
et les pensions déjà liquidées sont revalorisés dans les conditions fixées à
l'article L. 351-11. »
« III. - Les dispositions de l'article L. 357-4-1 et du premier alinéa de
l'article L. 357-6 restent inchangées.
« IV. - A l'article L. 434-17, les mots : "par les arrêtés pris" sont
supprimés.
« V. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables pour l'année 1999.
»
Sur l'article, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais à nouveau attirer votre attention
sur la date à laquelle la Caisse nationale d'assurance vieillesse est autorisée
à donner l'ordre de paiement des retraites et pensions aux institutions
postales ou bancaires.
Cette date est fixée au 10 du mois suivant, je vous le rappelle, par arrêté
ministériel du 11 août 1986.
Les retraités et les pensionnés doivent donc attendre le 10 du mois suivant en
métropole ; plus tard dans les départements d'outre-mer, par exemple le 15 du
mois suivant à la Réunion.
Il y a là, monsieur le secrétaire d'Etat, une anomalie. Impôts, factures
d'électricité et de téléphone, loyer, souvent prélevés d'ailleurs, doivent être
acquittés généralement en fin de mois.
A une question que j'avais posée à l'automne 1997 à Mme la ministre de
l'emploi et de la solidarité, celle-ci m'avait répondu : « Le versement de ces
pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, n'est
pas envisageable du fait des contraintes de trésorerie. » Cette attitude était
déjà celle du Gouvernement lorsque les pensions étaient versées
trimestriellement. Les contraintes ont été levées lorsque la mensualisation est
intervenue et c'est tant mieux. Voilà donc bien un cas où la volonté a compté
dans la prise de décision.
Je vous demande aujourd'hui de franchir une nouvelle étape et de prendre
l'engagement que cette revendication, émanant de tous les syndicats mais
également des associations de personnes âgées, soit examinée dans les mois qui
viennent et qu'une mesure soit prise rapidement.
A un moment où les retraités et les pensionnés voient supprimer un certain
nombre de leurs acquis, ils considéreraient l'avancement de la date de paiement
de leur pension comme une marque d'intérêt et de reconnaissance des efforts qui
leur sont imposés, sans oublier par ailleurs la perte continue du pouvoir
d'achat de ces pensions, ainsi que la stagnation du taux de pension de
reversion. A ce propos, monsieur le secrétaire d'Etat, il faudra bien un jour
fixer le taux des pensions de reversion à 60 %, comme cela a été promis dès
1981.
Je reviens sur les paiements tardifs. Vous le comprenez, monsieur le
secrétaire d'Etat, ils mettent en difficulté les retraités, notamment ceux qui
touchent des retraites modestes et qui n'ont pas les moyens de réaliser les
quelques économies susceptibles de leur permettre de faire face à des échéances
qui doivent être honorées au début du mois.
Voilà, monsieur le secrétaire d'Etat, ce que je souhaitais vous dire au moment
où nous abordons la discussion de l'article 29 relatif à la branche vieillesse,
en espérant que le paiement intervienne le 30 du mois, au moment de l'échéance
mensuelle de la pension.
M. le président.
Par amendement n° 82, Mme Borvo, MM. Fischer, Vergès, les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent :
A. - De rédiger comme suit le dernier alinéa du texte présenté par le I de
l'article 29 pour l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale :
« Ces coefficients sont fixés conformément à l'évolution moyenne du salaire
brut horaire ouvrier. »
B. - Après le I de cet article, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi
rédigé :
« ... Les pertes de recettes résultant de la fixation des coefficients visés à
l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale conformément à l'évolution
moyenne du salaire brut horaire ouvrier sont compensées à due concurrence par
le relèvement du taux de la contribution visé à l'article L. 136-6 du code de
la sécurité sociale. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Cet amendement porte sur les conditions d'évolution du pouvoir d'achat des
retraites et pensions. C'est une question importante.
Il nous semble, en effet, que se pose depuis plusieurs années la question de
savoir si la situation des retraités et pensionnés de notre pays peut motiver
que ces conditions d'évolution plus limitée que par le passé leur soient
imposées.
Depuis la réforme de 1993, le niveau de progression des retraites a, en effet,
été décroché de sa référence traditionnelle, celle de l'évolution des
rémunérations, au nom de la recherche de l'équilibre des comptes sociaux.
Un examen plus attentif de la situation permet cependant de dire que rien,
dans les faits, ne justifie la prolongation d'une telle orientation. Le niveau
moyen des retraites dans notre pays demeure, en effet, particulièrement faible,
même si le nombre de pensionnés et retraités ayant accompli une carrière
complète est en progression constante et même si ce niveau moyen a pu
connaître, avant 1993, une évolution régulière à la hausse.
On observera d'ailleurs que, dès l'adoption de la loi de 1993 et son
application au 1er janvier 1994, la progression du niveau des retraites s'est
trouvée ralentie.
Comment d'ailleurs pourrait-il en être autrement, dès lors que le nombre
d'annuités nécessaire à la constitution d'une retraite complète a été accru et
que le salaire de référence servant à la définition du montant de la pension
s'est trouvé modifié ?
On pourra trouver témoignage de cette situation des retraités et pensionnés en
observant qu'une grande part d'entre eux demeurent aujourd'hui non imposables
au titre de l'impôt sur le revenu, même si la presse écrite et audiovisuelle
tend assez régulièrement à faire croire que la situation des jeunes actifs est
moins favorable que celle de leurs aînés.
Pour ce qui nous concerne, nous estimons nécessaire de revenir sur le
dispositif ouvert en 1993, et ce pour plusieurs raisons.
La première est la nécessité de replacer le financement des retraites dans le
cadre même de l'activité sociale et économique.
L'essentiel des pensions et retraites étant en effet un salaire différé, il
n'est pas anormal que ces revenus connaissent d'une certaine façon une
évolution proche de celle qui affecte les revenus salariaux de façon générale
et singulièrement le salaire ouvrier, en ce sens que la progression de ce
dernier est liée au partage de la croissance et de la richesse créée.
La deuxième raison est que le gain de pouvoir d'achat qui en résultera sera, à
sa façon, et d'une manière certaine, un puissant vecteur de la croissance
économique en elle-même.
Il est, en effet, plus que temps de cesser de considérer les prestations
sociales comme une sorte de poids mort ou de charge pour la collectivité et de
les concevoir comme ce qu'elles ont toujours été, c'est-à-dire des éléments
fondamentaux du revenu des ménages et donc de leur capacité à consommer, à
épargner, à investir au besoin, ou encore à établir une solidarité entre
générations.
Enfin, la troisième raison qui guide notre démarche est tout simplement de
reconnaître à nos aînés le droit à des prestations réprésentatives de l'effort
qu'ils ont pu, dans le passé, accomplir pour que notre pays connaisse, comme il
l'a connu, développement et modernisation.
L'un des éléments de cette modernité réside, de manière incontestable, dans la
fixation de pensions et de retraites à la hauteur des exigences de notre
époque.
C'est sous le bénéfice de ces observations que je vous invite à adopter cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Depuis le début de la discussion de ce projet de loi, nous
mesurons que le problème du financement des retraites n'est pas réglé. Il sera
très difficile, quel que soit le gouvernement en place, de faire face aux
conséquences de l'évolution démographique à partir des années 2005-2010,
notamment pour les retraites du secteur public, qui n'ont pas été réformées.
Les chiffres cités par M. Vasselle sont éloquents, et les décisions qui
devront être prises seront douloureuses.
J'ai voté la réforme proposée par M. Balladur en 1993 concernant les retraites
du secteur privé. Un de ses éléments importants était l'indexation des
retraites sur les prix et non plus sur les salaires. Quoi qu'il en soit, la
route est encore longue. Il ne faut donc pas revenir en arrière.
Il ne s'agit pas d'un stupide acharnement contre les personnes âgées. Mais il
faut regarder en face la réalité démographique. Agir autrement, monsieur
Fischer, serait faire preuve d'irresponsabilité.
C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales est contre
l'amendement n° 82 que vous avez déposé.
M. Guy Fischer.
Certains font preuve d'irresponsabilité dans d'autres secteurs !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n°
82.
Comme vous le savez, monsieur Fischer, le Gouvernement a pour objectif
prioritaire de consolider et de pérenniser notre système de retraite par
répartition, qui est, de notre point de vue, un gage de solidarité entre les
générations.
Ce système sera confronté, nul ne peut le nier, à une évolution considérable
de ses paramètres, notamment sociologiques, démographiques à partir de
2005-2010. Il devra donc être adapté afin de maintenir un équilibre
intergénérationnel et la parité du pouvoir d'achat entre actifs et retraités.
Je partage votre sentiment sur le fond, bien entendu.
Pour cela, nous avons confié au Commissariat général du Plan, une mission
d'analyse de notre système de retraite lui-même. Dans l'attente de ses
conclusions, qui seront prêtes au premier trimestre de 1999, il serait
prématuré de fixer une règle pérenne de revalorisation.
En ce qui concerne l'année 1999, monsieur Fischer, je vous rappelle que le
Gouvernement a souhaité faire participer les retraités aux fruits de la
croissance : en revalorisant les pensions au 1er janvier 1999 de 1,2 %, alors
que l'application des dispositions d'indexation fixées par la loi de 1993
n'aurait conduit qu'à une revalorisation de 0,7 %.
On assistera donc à une consolidation du pouvoir d'achat des retraités sur la
base de 0,5 %. Elle représentera un effort en faveur des retraités de 1,7
milliard de francs et de 3 milliards de francs si l'on tient compte de
l'ensemble des prestations dont la revalorisation est actuellement définie par
rapport à celle des pensions du régime général.
Un effort supérieur sera fait pour les retraités les plus modestes, les
bénéficiaires du minimum vieillesse et du minimum de réversion, dont les
pensions seront revalorisées de 2 %. Ainsi, 1,5 million de personnes
bénéficieront de cet effort supplémentaire.
C'est pourquoi, tout en partageant, sur le fond votre position, je pense
qu'une évolution est nécessaire, mais qu'il serait prématuré de la décider
avant le rapport du Commissariat général du Plan.
Madame Beaudeau, il est important que les pensions soient versées à date fixe.
L'Etat verse les pensions le 8 du mois. Si elles ne sont encaissées que le 15
du mois ou après, c'est le problème des banques, sur lesquelles nous avons fort
peu de pouvoir.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 82.
M. Yann Gaillard.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard.
J'aurais dû dès le début de ce débat évoquer, au nom de la commission des
finances, l'exception d'irrecevabilité à l'encontre de cet amendement au titre
de l'article 40 de la Constitution.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
En effet !
M. Yann Gaillard.
La discussion était intéressante, aussi je ne l'ai pas fait. Mais je crois que
cela va de soi.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?
Je mets aux voix l'amendement n° 82, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 29.
(L'article 29 est adopté.)
Article 29
bis
M. le président.
« Art. 29
bis.
- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« I. - Au premier alinéa de l'article L. 356-1, après les mots : "qui a été
affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse du régime
général", sont insérés les mots : "au cours d'une période de référence et
pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat". »
« II. - Au premier alinéa de l'article L. 356-2, le mot : "dégressif" est
remplacé par le mot : "unique" ».
« Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les modalités et la durée de son versement sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat. »
« III. - L'article L. 356-2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les allocations attribuées avant le 1er mars 1999, les mesures
transitoires suivantes s'appliquent aux allocataires qui au moment du décès de
leur conjoint avaient un âge inférieur à celui prévu au deuxième alinéa :
«
a)
Lorsqu'ils se trouvent en deuxième année de service de
l'allocation, les intéressés continuent à bénéficier de l'application des
anciennes dispositions législatives et réglementaires, sauf s'ils font la
demande expresse de bénéficier des nouvelles dispositions ;
«
b)
Lorsqu'ils se trouvent en troisième année de service de
l'allocation, les intéressés conservent le bénéfice de leur allocation jusqu'à
la fin de cette troisième année. »
« IV. - L'article L. 351-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette majoration est incluse dans les avantages personnels de vieillesse
dont le cumul avec une pension de réversion est comparé aux limites prévues au
dernier alinéa de l'article L. 353-1. »
Par amendement n° 47, MM. Descours, Vasselle et Machet, au nom de la
commission des affaires sociales, proposent de supprimer le paragraphe I de cet
article.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai
en même temps les amendements n°s 47 et 48, qui sont signés des trois
rapporteurs de la commission des affaires sociales. M. Machet, pour la famille,
M. Vasselle, pour la vieillesse, et moi-même pour l'ensemble du texte.
L'article 29
bis
comporte des dispositions diverses relatives à la
situation des veuves et des veufs. Ses paragraphes II et III réforment
l'assurance veuvage. Ils constituent un progrès très relatif, mais un progrès
tout de même.
Je voudrais cependant rappeler que l'effort financier accompli par le
Gouvernement au travers de cette réforme veuvage est modeste : la réforme se
traduira en effet par une dépense supplémentaire de 70 millions de francs.
On a presque honte de la modicité d'un tel chiffre, d'autant que, selon vous,
il s'agit plus d'un redéploiement de crédits que d'un réel effort financier en
faveur des veuves et des veufs.
On aurait pu faire davantage puisque le fonds national de l'assurance veuvage
est largement excédentaire.
Je voudrais d'ailleurs que le Gouvernement jure devant nous qu'il ne se
servira jamais de cet excédent du fonds national d'assurance veuvage pour
équilibrer le fonds d'assurance vieillesse.
Je serais plus rassuré si le Gouvernement nous donnait des assurances sur ce
point. J'ai tellement le souvenir, sous tous les gouvernements, d'utilisation
des excédents comme des recettes « de poche ».
Bref, je regrette que le Gouvernement n'ait pas engagé une réforme plus
ambitieuse et plus généreuse de l'assurance veuvage. L'effort accompli paraît
en effet dérisoire par rapport, d'une part, aux besoins des personnes atteintes
par le drame du veuvage et, d'autre part, aux excédents structurels du fonds
d'assurance veuvage qui, je l'espère, ne servira pas à d'autres personnes
qu'aux veuves et aux veufs.
L'article 29
bis
comprend, en outre, les paragraphes I et IV qui sont,
à nos yeux, inacceptables.
L'amendement n° 47 tend à supprimer le paragraphe I de cet article, qui entend
instituer une période de référence et une durée minimale d'affiliation pour
bénéficier de l'allocation veuvage, condition qui n'était pas exigé
auparavant.
Cette durée minimale d'affiliation nous paraît vraiment critiquable, car il
est évident que, lorsqu'une personne se trouve dans cette situation dramatique,
il faut que les conditions soient immédiatement remplies pour que l'allocation
veuvage lui soit immédiatement versée.
Nous ne voyons donc pas l'utilité d'une telle disposition dont le seul objet
semble être de limiter l'ouverture du droit aux prestations d'assurance
veuvage. Si tel n'est pas le cas, qu'on nous l'explique ! Mais limiter
l'ouverture du droit aux prestations d'assurance veuvage nous paraît vraiment
très critiquable d'autant que ces personnes sont dans une situation
dramatique.
M. Guy Fischer.
Je partage votre point de vue !
M. Charles Descours,
rapporteur.
Nous voudrions être sûrs que cette disposition ne dissimule
pas, en réalité, un nouveau coup contre les veuves et les veufs, mais nous n'en
sommes pas certains. Nous vous demandons donc, mes chers collègues, d'adopter
l'amendement n° 47, qui vise à supprimer le paragraphe I de l'article 29
bis
.
Quant à l'amendement n° 48, il tend à une nouvelle rédaction du paragraphe IV,
afin d'inscrire dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation selon
laquelle la majoration de pension pour enfant constitue un avantage distinct de
la pension elle-même et n'a pas à être incluse dans la base de calcul de la
limite du cumul autorisé entre les avantages personnels de vieillesse et la
pension de réversion.
En effet, inclure dans le plafond la majoration pour enfant aurait pour effet
de fixer la pension de réversion de la mère de famille à un niveau inférieur du
fait qu'elle aurait eu trois enfants. On croit rêver ! Cela apparaît contraire
à la volonté du législateur - et au bon sens, d'ailleurs - qui entendait
favoriser les assurés ayant élevé trois enfants.
La rédaction proposée par cet amendement est donc en opposition totale avec
celle qui est proposée par le Gouvernement et qui tend, au contraire, à revenir
sur une jurisprudence favorable aux veuves.
En commission et dans cette enceinte, nous avons toujours dit que ce n'était
pas à la Cour de cassation de faire la législation et que ce pouvoir revenait
au Parlement. En l'occurrence, il nous semble que la Cour de cassation défend
la volonté du législateur ; c'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, je souhaite que ces deux amendements soient votés.
M. le président.
J'appelle donc maintenant en discussion commune avec l'amendement n° 47, les
amendements n°s 48 et 83.
Par amendement n° 48, MM. Descours, Vasselle et Machet, au nom de la
commission des affaires sociales, proposent de rédiger ainsi le texte présenté
par le IV de l'article 29
bis
pour compléter l'article L. 351-12 du code
de la sécurité sociale :
« Cette majoration n'est pas incluse dans les avantages personnels de
vieillesse dont le cumul avec une pension de réversion est comparé aux limites
prévues au dernier alinéa de l'article L. 353-1. »
Par amendement n° 83, Mme Borvo, MM. Fischer, Vergès et les membres du groupe
communiste, républicain et citoyen, proposent :
A. - De rédiger ainsi le texte présenté par le IV de l'article 29
bis
pour compléter l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale :
« Cette majoration n'est pas incluse dans les avantages personnels de
vieillesse dont le cumul avec une pension de réversion est comparé aux limites
prévues au dernier alinéa de l'article L. 353-1. »
B. - De compléter,
in fine,
ce même article par un paragraphe
additionnel ainsi rédigé :
« ... les pertes de recettes résultant de la non-inclusion de la majoration
visée à l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale dans les avantages
personnels de vieillesse sont compensées à due concurrence par le relèvement du
taux de la contribution visée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité
sociale. »
La parole est à M. Fischer, pour présenter l'amendement n° 83.
M. Guy Fischer.
Cet amendement, qui présente quelques similitudes avec celui de la commission
des affaires sociales, porte sur la question de la majoration de pension de
réversion accordée aux veuves, sous certaines conditions.
Il est en effet, de notre point de vue, quelque peu surprenant que le texte de
l'article 29
bis,
tel qu'il ressort des travaux de l'Assemblée
nationale, et tel qu'il ressort, en particulier, d'une proposition du
Gouvernement lui-même, introduise une sorte de confusion entre majoration pour
enfants et pension de réversion, alors que la jurisprudence est constante sur
ce point.
De multiples arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation ont en effet
clairement stipulé que « la majoration pour enfants, applicable aux pensionnés
du régime général, constitue un avantage distinct de la pension elle-même, qui
n'a pas à être pris en compte dans la base de calcul de la limite de cumul
autorisé entre un avantage personnel de vieillesse et la pension de réversion
du régime général et qui doit, le cas échéant, s'ajouter au montant réduit de
cette pension après application des règles de cumul ».
La sagesse me semble donc commander que l'article 29
bis
du projet de
loi, même s'il modifie quelque peu l'équilibre général de la loi de
financement, soit rédigé en ce sens, afin de clore le trop regrettable
contentieux administratif qui pourrait résulter d'une interprétation trop
rigide, j'allais dire trop restrictive, des textes.
Nous avons en effet recueilli de multiples témoignages de la non-application
de cette jurisprudence par les services de la Caisse nationale d'assurance
vieillesse, non-application dont il me paraîtrait à la fois regrettable et
discutable qu'elle soit ainsi validée par la discussion du présent projet de
loi.
Si l'on ajoute à cela les propos que notre rapporteur vient d'évoquer, sur le
paragraphe I de l'article 29
bis,
il y a conjonction et introduction de
plusieurs éléments concrets qui, de toute évidence, conduisent à la réduction
du montant des pensions de réversion et à une limitation des conditions
d'attribution. Il est inadmissible d'introduire, à travers un article comme
celui-ci, des conditions aussi restrictives pour les veuves.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 47 ?
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Je ne jurerai pas car ce n'est pas dans mes habitudes,
car je ne veux pas me parjurer. En l'occurrence le fonds national de
l'assurance veuvage est inclus dans le fonds de solidarité vieillesse.
M. Charles Descours,
rapporteur.
C'est ce qu'on vient de m'expliquer.
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
N'en parlons plus ! Restons sur notre brève
surprise.
Notre dispositif est favorable aux veuves.
Permettez-moi, par ailleurs, de vous ôter un doute. Nous ne portons pas un
mauvais coup aux veuves, bien au contraire.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 47, qui vise à supprimer les
conditions de date et de durée d'affiliation à l'assurance veuvage. Je vous
rappelle que, lors de la création de l'assurance veuvage en 1980, le
législateur a voulu créer à la fois une prestation contributive, comme en
témoigne cette appellation, et qu'un fonds national de l'assurance veuvage
alimenté par la seule cotisation des salariés prélevée à cet effet.
C'est bien en tant que cotisant à l'assurance veuvage, à laquelle il est
affilié automatiquement dès lors qu'il cotise à l'assurance vieillesse, que
l'assuré décédé ouvre droit à prestations pour son conjoint.
Par ailleurs, la modification de l'article L. 356-1 du code de la sécurité
sociale présente donc une double finalité : rappeler le principe contributif,
que je viens de souligner, et se conformer à la jurisprudence du Conseil
d'Etat.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous tiens également en
haute estime, mais je suis néanmoins désolé : je n'ai pas été convaincu par
votre argumentation tendant à m'expliquer qu'il ne s'agit pas d'une réduction
de l'allocation veuvage. Par conséquent, je maintiens l'amendement n° 47.
M. le président.
Je vais le mettre aux voix.
M. Jacques Machet,
rapporteur de la commission des affaires sociales, pour la famille.
ande
la parole.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Machet, rapporteur.
M. Jacques Machet,
rapporteur.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, je prends ici la parole à la fois comme signataire des
amendements et en qualité de président du groupe d'études sénatorial des
problèmes du veuvage.
A de nombreuses reprises, notre groupe d'études a souligné l'impérieuse
nécessité d'améliorer la condition des veuves et des veufs. L'assurance veuvage
n'a en effet guère évolué depuis sa création en 1980. Elle ne semble pas
aujourd'hui en mesure de remplir la mission qui lui avait été assignée et qui
était de donner au conjoint survivant n'exerçant pas d'activité professionnelle
des moyens de subsistance en attendant qu'il puisse se réinsérer dans la vie
professionnelle.
Pour améliorer le sort des veuves et des veufs, les moyens financiers
existent. Le Fonds national de l'assurance veuvage, qui retrace en recettes les
cotisations d'assurance veuvage et en dépenses les prestations d'assurance
veuvage, est structurellement excédentaire depuis sa création, en 1980.
Sur la période 1990-1997, les dépenses au titre des prestations veuvage n'ont
représenté en moyenne que 23 % des recettes...
M. Alain Gournac.
Absolument !
M. Jacques Machet,
rapporteur.
... et le total des excédents cumulés s'élève à 12,4
milliards de francs !
M. Alain Gournac.
Tout à fait !
M. Jacques Machet,
rapporteur.
Charles Descours a bien défendu notre amendement et Alain
Vasselle n'oublie jamais non plus les veuves. Je ne peux que regretter ici
qu'un effort n'ait pas été accompli dans le cadre de cette réforme de
l'assurance veuvage.
Il importe de se rappeler, et cela a été souligné tout à l'heure, que chaque
bulletin de salaire comporte une cotisation de 0,10 % en faveur des veuves. Or
quel part en perçoivent-elles ? La totalité est versée à la branche
vieillesse.
Les amendements que nous présentons constituent donc de réels progrès pour les
veuves et je vous invite à les adopter.
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je voterai l'amendement n° 47, qui vise à supprimer le paragraphe I de
l'article 29
bis
.
Cet article résulte d'un amendement déposé par le Gouvernement et adopté par
l'Assemblée nationale. Il faudrait procéder à un examen par division de cet
article, car chacun des quatre paragraphes a des incidences financières
différentes, puisqu'on y trouve à la fois des dépenses et des compensations de
ces mêmes dépenses.
En effet, le paragraphe I remet en cause une partie de l'assurance veuvage,
mais les paragraphes II et III instaurent une récupération, que les veuves
considèrent comme étant positive. Enfin, le paragraphe IV n'est pas du tout
considéré comme positif, mais nous y reviendrons tout à l'heure.
Dans les calculs de dépenses de cet amendement, on nous reparle d'un
reprofilage de l'assurance veuvage de 100 millions de francs. Monsieur le
secrétaire d'Etat, je souhaite connaître le coût du paragraphe I de cet article
29
bis,
car il est clair qu'il reprend certains acquis aux veuves.
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Il n'a aucun coût, madame, puisqu'il s'agit d'une
condition d'affiliation à une assurance qui existait déjà.
Je cherche désespérément, mais je ne puis vous répondre autre chose !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 83 ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Cet amendement deviendra sans objet si l'amendement n° 48 de
la commission est adopté auparavant car, à l'exception du gage, ils sont
identiques.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 48 et 83 ?
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Je suis défavorable à ces amendements, car il faut
inclure cette majoration, même si la Cour de cassation a fait une
interprétation contraire, et il est nécessaire d'expliciter dans la loi
l'inclusion de cette majoration dans le calcul des limites de cumul.
Je voudrais attirer votre attention sur trois points.
Premièrement, cette proposition aboutirait, si elle était adoptée, à relever
la limite de cumul des pensions personnelles et des pensions de réversion,
limite qui s'élève au minimum à 5 100 francs par mois. Ce montant est supérieur
à celui dont bénéficiaient au régime général 80 % des retraités.
Deuxièmement, la majoration de 10 % n'est pas liée au fait d'avoir des enfants
encore à charge. Elle est liée au fait d'en avoir eu dans le passé. Les veuves
qui ont encore des enfants à charge bénéficient d'une majoration particulière
de 450 francs par mois et par enfant. Cette majoration n'est pas concernée par
ces amendements.
Troisièmement, le coût de l'exclusion proposée serait de l'ordre de 1,2
milliard de francs en incluant l'ensemble des pensions déjà liquidées. Il
conviendrait donc, afin d'être logiques avec vous-mêmes, de dégrader d'autant
l'article fixant les objectifs de dépenses.
De plus, cette proposition, qui ne profiterait qu'aux veuves les plus aisées,
n'est pas cohérente avec votre volonté de limiter la revalorisation des
pensions en 1999, mesure qui profite à l'ensemble des retraités, et pas
seulement à une catégorie particulière.
Enfin, il nous faut faire des choix. Le Gouvernement a fait celui de la
solidarité et a donc choisi de travailler d'abord sur une pension de reversion
minimale qui s'élève à 1 400 francs par mois et qui concerne six cent mille
veuves.
M. Alain Vasselle,
rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l'assurance
vieillesse.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
C'est un sentiment un peu partagé que j'ai sur ces
amendements et sur cette initiative gouvernementale.
En effet, j'éprouve un sentiment de satisfaction en ce sens que votre
proposition, monsieur le secrétaire d'Etat, fait évoluer les avantages accordés
aux veuves : à l'heure actuelle, une veuve bénéficie, la première année de 3
000 francs, la deuxième année de 2 000 francs et la troisième année de 1 500
francs seulement. On passe à 3 000 francs la deuxième année. Par conséquent, la
situation s'améliore.
Toutefois, on supprime l'avantage de 1 500 francs dont bénéficiaient les
veuves la troisième année en disant que, dorénavant, la référence sera le RMI.
Or chacun sait que la branche veuvage est excédentaire et qu'elle vient
alimenter la branche vieillesse pour limiter le déficit global de cette
dernière.
La Haute Assemblée - et je crois savoir qu'il en est de même à l'Assemblée
nationale - a toujours cherché à améliorer la situation des veuves pendant
trois ans, et pas uniquement pendant les deux premières années, afin qu'elles
soient assurées d'un revenu satisfaisant, compte tenu de la situation dans
laquelle elles se retrouvent.
L'amendement défendu par M. Descours permettait au moins d'apporter une
compensation suplémentaire à la disparition de l'avantage de la troisième
année, car il ne faisait pas entrer dans le cumul la bonification de 10 % pour
les femmes qui avaient élévé trois enfants qu'elles n'avaient plus à charge.
On peut dire que l'on fait un pas en avant, mais on aurait pu aller beaucoup
plus loin, compte tenu de la situation de la branche. Les veuves ne comprennent
pas que le résultat des cotisations ne leur revienne pas, sinon en totalité, du
moins à un niveau décent à l'aube du xxie siècle !
Tels sont les éléments qui justifient la position de la commission des
affaires sociales et que j'ai développés et étayés dans mon rapport écrit.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le président, le problème est de savoir si la majoration pour enfant
doit être ou non prise en compte pour la fixation du cumul de la pension de
réversion et des avantages personnels de retraite.
Or l'inclusion dans le plafond du calcul de la majoration pour enfant a pour
effet de fixer la pension de réversion de la mère de famille à un montant
inférieur à celui qui aurait été attribué si cette mère de famille n'avait pas
eu trois enfants. Cela est tout à fait contraire à l'esprit et à la volonté du
législateur, qui entendait favoriser les assurées ayant élevé trois enfants.
Vous avez attiré notre attention sur fait que nous allions peut-être accorder
des avantages particuliers plus importants pour, si j'ai bien compris, des
personnes à fort revenu.
J'ai un calcul entre les mains. Il s'agit d'une femme dont le mari est décédé.
Compte tenu du cumul de sa propre retraite et de la pension de réversion, elle
va toucher 4 056 francs par mois. Si l'on prend la limite forfaitaire, portée à
5 142 francs, et si l'on fait le même calcul en ne prenant pas en compte les
enfants, cette femme qui a, en fait, 4 056 francs par mois pour vivre va perdre
594 francs par mois.
Or, dans deux arrêts de 1992, la Cour de cassation a estimé que la majoration
pour enfant applicable aux pensions du régime général constitue un avantage
distinct de la pension elle-même. Cette majoration n'a donc pas à être prise en
compte dans la base de calcul de la limite de cumul autorisé entre un avantage
personnel de vieillesse et la pension de réversion du régime général. Elle
doit, le cas échéant, s'ajouter au montant réduit de cette pension après
application des règles de cumul.
La Cour de cassation avait vu juste et il serait bon que le texte de loi soit
conforme à la décision rendue.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 83 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 29
bis,
modifié.
(L'article 29
bis
est adopté.)
Article 30
M. le président.
« Art. 30. - Aux articles L. 161-22 et L. 634-6 du code de la sécurité
sociale, à l'article L. 353-1 du code rural et à l'article 14 de la loi n°
87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse
applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, la date : "31 décembre 1998" est
remplacée par la date : "31 décembre 1999". » -
(Adopté.)
Section 4
Branche accident du travail
Article 31
M. le président.
« Art. 31. - I. - Le titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale est
ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l'article L. 461-1, les mots : "la date de la
première constatation médicale de la maladie" sont remplacés par les mots : "la
date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien
possible entre sa maladie et une activité professionnelle" et les mots : ",
sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 461-2" sont
supprimés ;
« 2° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 461-2, les mots : "Par
dérogation aux dispositions de l'article L. 461-1" sont remplacés par les mots
: "Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du présent article" ;
« 3° Au dernier alinéa de l'article L. 461-2, les mots : "que pendant le
délai" sont remplacés par les mots : "que si la première constatation médicale
intervient pendant le délai" ;
« 4° Au premier alinéa de l'article L. 461-3, les mots : "aux dispositions de
l'article L. 461-1" sont remplacés par les mots : "aux dispositions du dernier
alinéa de l'article L. 461-2" ;
« 5° Le dernier alinéa de l'article L. 461-5 est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1, le
délai de prescription prévu à l'article L. 431-2 court à compter de la
cessation du travail. »
« II. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du
code de la sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités dont les
organismes de sécurité sociale ont la charge en vertu des dispositions du livre
IV dudit code ainsi qu'en vertu des articles 1148 et 1170 du code rural, au
profit des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation
de poussières d'amiante ou provoquées par elles, et ceux de leurs ayants droit,
sont rouverts dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation
médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur de la
présente loi.
« III. - Les victimes ou leurs ayants droit peuvent demander le bénéfice des
dispositions du II dans les deux ans qui suivent la publication de la présente
loi.
« Les droits qui résultent des dispositions du II prennent effet de la date du
dépôt de la demande sans que les prestations, indemnités et rentes puissent
avoir un effet antérieur au dépôt de celle-ci.
« Ces prestations, indemnités et rentes se substituent pour l'avenir aux
autres avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des
assurances sociales. En outre, il sera tenu compte, dans les conditions fixées
par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L. 461-2
du code de la sécurité sociale, des réparations accordées au titre du droit
commun.
« IV. - La branche accidents du travail-maladies professionnelles du régime
général de sécurité sociale et celle du régime des salariés agricoles
supportent définitivement, chacune pour ce qui la concerne, la charge imputable
aux II et III du présent article, selon des modalités fixées par décret. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je ne reviendrai pas, monsieur le secrétaire d'Etat, sur l'analyse que j'ai
faite en intervenant sur l'article 15. Je veux simplement compléter ma
réflexion en posant le problème de l'indemnisation des maladies et accidents
professionnels.
L'accès aux campagnes médiatiques, comme je l'ai dit à propos de l'amiante,
détermine trop souvent la prise en compte des dossiers par les gouvernements.
L'espoir de sortir de cette situation résidait dans la tenue des états
généraux, qui aurait dû constituer la réflexion préalable à cette loi de
financement et qui a été regrettablement retardée. Je vous avais demandé,
monsieur le secrétaire d'Etat à la santé, que la question de la santé au
travail soit intégrée au travail de ces états généraux. A ce jour, je ne
connais toujours pas votre réponse. Si cette question était absente ou si elle
était traitée simplement comme un aspect de l'environnement sanitaire,
l'intérêt des états généraux en serait singulièrement réduit, d'autant que nous
nous trouvons là au coeur du problème du financement de la sécurité sociale.
M. le Premier ministre a déclaré, devant 15 000 personnes souffrant de
handicaps, à l'occasion d'une manifestation organisée par la Fédération
nationale des accidentés du travail et handicapés, le 3 octobre dernier : «
C'est bien l'entreprise qui crée le risque qui a l'obligation de le réparer. »
Ces judicieux propos ont suscité l'espoir, d'autant qu'ils étaient suivis par
un discours ferme de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, dont je
me permets d'ailleurs d'approuver pleinement les termes.
Or, je ne vois pas la traduction de cette déclaration dans les dispositions
proposées à l'article 31, alors que la seule façon d'engager les entreprises à
mener de vraies politiques de prévention des risques est de leur faire payer
les conséquences de ces risques.
Le rapport Deniel a amplement montré que les entreprises faisaient supporter à
l'assurance maladie des milliards de francs de coût d'indemnisation des
maladies et accidents professionnels dont elles sont responsables. Cette
situation dispense le patronat de développer la prévention dans le respect du
code du travail.
En 1993, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité avait ainsi évalué à
10 000 le nombre de cancers professionnels indûment pris en charge par
l'assurance maladie, pour laquelle la dépense s'établit à 30 milliards de
francs, soit une somme correspondant à la majeure partie du déficit de la
sécurité sociale pour les dernières années !
Si ces cancers avaient été reconnus de nature professionnelle, les victimes
auraient été mieux indemnisées et le coût aurait été supporté par les
entreprises. Celles-ci auraient été incitées, par exemple, à supprimer sur les
postes de travail les expositions dangereuses en s'équipant de systèmes
d'aspiration, ce qui serait, à notre avis, un bon moyen de lutter contre le
cancer en milieu professionnel.
Dans l'immédiat, il faut mettre un terme aux tricheries du patronat. Elles
sont loin d'ailleurs de s'arrêter là. Péchiney vient, par exemple, de faire
pression sur l'Institut national de la recherche scientifique pour qu'un
rapport accablant sur la dangerosité de l'aluminium soit allégé, ce qui semble
avoir été fait.
Je souhaiterais également savoir pourquoi le transfert de 1 milliard de francs
des excédents de la caisse des accidents du travail et maladies
professionnelles sur l'assurance maladie n'a pas été reconduit cette année ?
Les excédents de la caisse des accidents du travail et des maladies
professionnelles ne proviennent pas, monsieur le secrétaire d'Etat, d'une bonne
gestion. Ils sont le résultat d'une gestion visant à faire le maximum
d'économies contre la santé des travailleurs. Ces excédents proviennent aussi
de tous les équipements de sécurité qui n'ont pas été installés sur les postes
de travail, de toutes les pensions qui ne sont pas payées. Ils découlent des
appels téléphoniques effectués au domicile des accidentés pour les menacer au
cas où ils se déclareraient en accident du travail. Ne se composent-ils pas
aussi de tous ces rapports modérés, de toutes ces conclusions sous-évaluées
obtenus par pressions sur les épidémiologistes, parfois - et je pèse mes mots -
menacés de perdre leur emploi. Ces excédents sont en fait des sommes détournées
; il doivent être transférés intégralement pour dédommagement à l'assurance
maladie, en attendant qu'ils soient rendus impossibles.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Que fait le Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur, le Gouvernement va répondre à
Mme Beaudeau, même si ce sera, hélas !, de façon sommaire.
En ce qui concerne les états généraux, madame, je peux vous dire qu'ils sont
lancés, même s'ils ne sont pas accompagnés de campagne d'affichage ou de grand
tintamarre médiatique.
En effet, nous avons déjà organisé quarante-cinq réunions - ce qui est mieux,
je pense, que ce qu'avaient fait nos prédécesseurs ; il y en aura cinquante
avant la fin du mois de novembre, et j'espère que des centaines de réunions se
tiendront au total. A ce moment-là, il sera temps de faire une campagne
d'affichage, de rédiger un questionnaire, comme je vous l'ai dit.
Dans chacune des régions, des comités de pilotage se sont constitués autour de
la DRASS et un certain nombre de thèmes ont été proposés à l'étude, dont les
accidents du travail. Il est donc tout à fait loisible aux associations, aux
responsables, aux élus et aux syndicats d'organiser, avec l'aide du comité de
pilotage régional, toutes les réunions qu'ils souhaitent sur ce thème en
particulier, en invitant les experts concernés.
Parmi les experts traitant plus particulièrement de la qualité des soins, je
citerai M. Claude Got, qui, vous le savez, après M. Deniel, a rédigé un rapport
sur l'amiante. Il me semble que le problème de l'amiante est un bon exemple de
ce que nous avons fait pour rattraper le temps qui avait très largement été
perdu auparavant. Les indignations que vous avez exprimées - et que je partage
- ont été largement prises en compte. Ce fut un parcours du combattant que de
faire reconnaître cette maladie professionnelle ; je pense que c'est en bonne
voie. Les dossiers sont rouverts, en tenant compte - hélas ! trop tard pour
certaines victimes - de la pénibilité du travail et des facteurs de risque
accumulés.
A propos de la santé au travail, je rappelle que l'institut de veille
sanitaire va également être chargé de veiller à la santé au travail. Voilà une
manifestation supplémentaire de notre intérêt pour le sujet que vous aves
parfaitement illustré, madame Beaudeau.
Nous tirerons les conséquences qui s'imposent en matière de maladies
professionnelles, notamment en matière de cancers liés au milieu professionnel.
Il reste que la distinction est difficile à opérer entre les cancers
manifestement d'origine professionnelle et les autres. Comment faire la part
des choses entre les manifestations secondaires liées à l'imprégnation
amiantique et les imprégnations secondaires liées au tabac ? C'est difficile,
mais il faut bien essayer de le faire.
S'agissant de l'aluminium, ce fut une erreur que d'essayer de masquer les
choses - c'est toujours une erreur d'ailleurs de masquer les choses parce
qu'elles apparaissent ultérieurement et qu'en matière de santé publique il faut
être transparent. L'erreur est reconnue maintenant mais, de toute façon, le
problème n'est pas nouveau : depuis vingt-cinq ans, nous nous interrogeons
tous, la communauté scientifique, les chercheurs tout particulièrement, sur les
rapports entre les maladies neurodégénératives et l'aluminium. Un travail
présenté à Bordeaux sur ce sujet va nous parvenir bientôt. Pour le moment, rien
n'est significatif, mais ce n'est pas une raison pour ne pas continuer à
chercher, au contraire.
Enfin, madame, le milliard de francs que vous souhaitez voir transférer des
accidents du travail à l'assurance maladie le sera effectivement cette année
encore puisque, dans les ordonnances de 1997, ce transfert était prévu pour
trois années : 1997, 1998 et 1999.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 31.
(L'article 31 est adopté.)
Section 5
Objectifs de dépenses par branche
Article 32
M. le président.
« Art. 32. - Pour 1999, les objectifs de dépenses par branche de l'ensemble
des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs
ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants :
(En milliards
de francs)
« Maladie maternité invalidité décès 697,7 « Vieillesse veuvage 781,4 « Accidents du travail 53,0 « Famille 256,9
« Total des dépenses 1 789,0 »
Par amendement n° 34, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose :
A. - A l'avant-dernière ligne (Famille) du tableau figurant à cet article, de
remplacer la somme « 256,9 » par la somme : « 256,8 ».
B. - En conséquence, à la dernière ligne (Total) dudit tableau, de remplacer
la somme : « 1 789,0 » par la somme : « 1 788,9 ».
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination qui traduit deux
mesures qui ont été votées par amendement sur proposition de la commission et
qui ont des effets de sens contraire.
La première concerne le décalage de la majoration d'âge pour les allocations
familiales. Vous vous en souvenez, mes chers collègues, nous avons voté un
amendement portant article additionnel après l'article 13 et visant à faire en
sorte que les allocations familiales soient majorées à partir de l'âge de dix
ans et quinze ans et non pas de onze ans et seize ans, ce qui entraînera une
dépense supplémentaire de 0,87 milliard de francs.
La seconde visait à instaurer un abattement de 1 milliard de francs sur les
dépenses de gestion de la CNAF, représentatif des frais de gestion du RMI. Cet
abattement manifeste le souci d'une clarification des relations financières
entre l'Etat et la CNAF au titre des prestations que la dernière verse pour le
compte du premier.
En fait, nous sommes sceptiques sur le « coût » de l'amendement n° 48, voté à
l'article 29
bis
concernant l'assurance veuvage. Par ailleurs, monsieur
le secrétaire d'Etat, cet article additionnel avait été voté à l'Assemblée
nationale sans qu'il y ait une amélioration de l'objectif de dépense vieillesse
veuvage. Aussi, je ne voudrais pas que vous soyez plus sévère avec le Sénat
qu'avec l'Assemblée nationale.
Au total, l'objectif de dépenses proposé par la commission est ainsi minoré de
100 millions de francs par rapport à l'objectif de dépenses voté par
l'Assemblée nationale.
C'est plutôt une bonne nouvelle - si je puis dire - qui est incluse dans cet
amendement. En tout cas, nous ne dégradons ni le résultat ni l'équilibre entre
dépenses et recettes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Comme je me suis exprimé défavorablement sur les
dispositions que M. le rapporteur vient d'évoquer, j'émets un avis défavorable
sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 32, ainsi modifié.
(L'article 32 est adopté.)
Section 6
Objectif national de dépenses d'assurance maladie
Article 33
M. le président.
« Art. 33. - L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble
des régimes obligatoires de base est fixé à 629,8 milliards de francs pour
l'année 1999.
« Avant la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité
sociale par l'Assemblée nationale, le Parlement est informé de la répartition
prévisionnelle de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. »
Sur l'article, la parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Permettez-moi, mes chers collègues, au cours de cette intervention sur
l'article 33, de revenir sur les restructurations hospitalières projetées et,
en particulier, sur les mesures prévues concernant l'Ile-de-France et
l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, l'AP-HP, car cet article tend à
fixer le montant de l'ONDAM.
L'évolution de 2,5 % du budget hospitalier à l'échelon national est tout juste
suffisante pour reconduire l'existant et les effectifs de personnels, hors
mesures nouvelles, selon la fédération hospitalière de France.
La majorité sénatoriale, comme à son habitude, veut aller encore plus loin en
réduisant de un milliard de francs l'ONDAM, ce qui nous amènera à ne pas voter
l'article 33.
Cela dit, le taux de 2,5 % ne permet pas au système hospitalier de faire face
à ses missions nouvelles, qui lui ont été confiées, notamment, par la loi
d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, à moins qu'il n'en
abandonne d'autres.
A ce sujet, pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, m'indiquer si le
taux national sera réduit par la reprise de déficits de 1998 ou bien si ceux-ci
feront l'objet d'une dotation supplémentaire pour l'année 1998 ?
De plus, tout indique que l'enveloppe régionale pour l'Ile-de-France au titre
de 1999 sera inférieure au taux national.
Toute réforme de l'hôpital doit avoir pour objet d'apporter une réponse
humaine efficace et respectueuse des besoins de la population et non pas
reposer seulement sur des décisions technocratiques et comptables, dont la
droite s'est fait et se fait toujours le chantre. Quel crédit peut-on accorder
à ceux qui, hier, ont imposé le plan Juppé et qui, aujourd'hui, se font les
défenseurs de l'hôpital public tout en voulant encore en réduire les moyens
?
Démocratiser l'hôpital public dans toute sa diversité est une nécessité
absolue. Cependant, ce souci de transparence, légitime, ne doit pas servir de
paravent à une démarche comptable faisant une présentation des plus
contestables de la réalité, mais plutôt s'inscrire contre cette logique qui
entraîne depuis deux ans des réductions de moyens de l'ordre de 1,2 milliard de
francs en Ile-de-France.
Or l'AP - HP et les hôpitaux d'Ile-de-France sont présentés comme dépensiers,
surdotés. Qu'en est-il réellement ?
La région d'Ile-de-France est globalement bien dotée en moyens sanitaires,
même si tous les besoins sont loin d'être couverts, par exemple en
psychiatrie.
On constate un équilibre en matière de soins aigus, avec une forte
concentration dans les départements centraux. Le réseau francilien des voies de
communication, caractérisé par une organisation radiale, explique cependant en
partie cette hypertrophie de l'offre de soins au centre de la région, dans la
mesure où il est souvent plus facile de se rendre à Paris que d'une ville à
l'autre de la région.
En outre, chaque année, environ 60 000 patients venant de province sont
soignés dans les services de l'AP - HP. Globalement, 10 % des malades
hospitalisés en court séjour viennent de province.
Par ailleurs, les emplois, qui étaient en augmentation jusqu'à 1995, sont
stables depuis 1996 et ont même plutôt tendance à baisser. La réorganisation de
l'offre de soins se fait depuis quelque temps en accord et de concert avec
l'ARH, l'agence régionale d'hospitalisation, qui est très loin d'être un modèle
de démocratie, donnant ainsi des gages de participation aux différentes
structures de l'ARH. Il est faux de dire que l'AP - HP décide seule.
J'ajoute que, en Ile-de-France, région qui regroupe 20 % de la population et
représente 28,3 % du PIB, les hôpitaux de l'AP - HP et les autres hôpitaux
franciliens sont exposés à la concentration des pauvretés et de la précarité.
On y rencontre plus fréquemment des pathologies particulières - toxicomanie,
sida, etc. - ainsi qu'un très grand nombre de dépressions et de suicides.
Les populations exclues de toute couverture sociale ou insuffisamment
couvertes se tournent vers l'hôpital public, dont les services, et en
particulier les urgences, sont engorgés. La couverture maladie universelle, qui
doit être discutée très prochainement, ne pourra que contribuer à faire reculer
cet état de fait.
L'AP - HP prend par ailleurs une part très importante aux missions publiques
de santé. Rappelons que l'Ile-de-France totalise 40 % des formations de
médecins et 50 % des publications universitaires, pour ne citer que ces
exemples ; l'AP - HP prend pleinement sa part dans ce rôle majeur de
l'Ile-de-France.
Et quand on évoque le coût de l'AP - HP, comment passer sous silence les
difficultés de vie quotidienne des personnels d'Ile-de-France, qui ne peuvent
trouver à se loger près de l'établissement qui les emploie ? N'est-il pas
normal, dès lors, que les établissements franciliens, en particulier ceux de
l'AP - HP, financent davantage de crèches, logements et parkings, même si la
situation à cet égard n'est pas, il s'en faut, satisfaisante ?
L'uniformisation du point ISA pour les hôpitaux franciliens en général et pour
ceux de l'AP - HP en particulier serait, à notre sens, une régression.
Pour résoudre les nombreux problèmes qui existent incontestablement au sein de
l'AP - HP - mais pas seulement là - tels le manque de démocratie ou les
insuffisances dans certains domaines, il faut mobiliser toutes ses ressources
humaines et tous ses équipements autour de missions publiques.
Au lieu de sacrifier l'unicité et le statut particulier de l'AP - HP au profit
d'une centralisation des pouvoirs dans les mains d'une ARH qui n'a rien de
démocratique, il s'agirait d'examiner ce qui limite les potentialités ou
contredit les exigences des missions de santé, en consultant les personnels et
les usagers, en développant la citoyenneté dans l'entreprise.
Tous les acteurs concernés doivent ainsi pouvoir participer à cette définition
des missions de l'AP-HP.
M. le président.
M. le président de la commission des affaires sociales m'ayant demandé une
suspension de séance, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques
instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures trente-cinq, est reprise à onze heures
quarante.)
M. le président.
La séance est reprise.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Monsieur le président, je tiens à répondre à M. Fischer.
Ou bien il est d'accord avec le projet de loi présenté par le Gouvernement ou
bien il ne l'est pas.
M. Guy Fischer.
Ou bien il n'est pas tout à fait d'accord !
M. Charles Descours,
rapporteur.
Depuis le début de cette discussion, à de très nombreuses
reprises, il a invoqué les responsabilités de la majorité sénatoriale, de la
droite. Je me permets de lui rappeler que, depuis maintenant plus de dix-huit
mois, il fait partie de la majorité gouvernementale. Qu'il soit donc cohérent
et arrête de faire le grand écart !
Soit les projets de loi présentés par le Gouvernement lui conviennent et il
les vote et reste dans la majorité, soit ils ne lui conviennent pas et il ne
les vote pas et sort de la majorité.
M. Guy Fischer.
Ça, c'est nous qui en déciderons !
M. Charles Descours,
rapporteur.
En vérité, je me demande si, depuis le début de cette
discussion, le groupe le plus sévère à l'égard de ce projet de loi n'a pas été
le groupe communiste républicain et citoyen. Pourtant, il vote contre les
amendements que nous avons déposés et vote les articles qui ne sont pas
modifiés par la majorité sénatoriale !
Si l'on n'est pas satisfait par un projet de loi, on vote contre, mais on ne
dit pas que l'on est contre pour, ensuite, voter le projet de loi et soutenir
le Gouvernement.
Les critiques que vous avez formulées sur ce texte, mon cher collègue, étaient
des critiques de fond et je suis extraordinairement étonné que, pour justifier
vos critiques de fond, vous ayez besoin du secours, en sous-main, de la
majorité sénatoriale ou de la droite.
Puisque ce projet de loi est présenté par un gouvernement que vous soutenez,
assumez vos responsabilités jusqu'au bout !
M. Guy Fischer.
Ce qui est certain, c'est que nous voterons contre le projet tel qu'il a été
modifié par le Sénat.
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Moi aussi, monsieur le président, je souhaite répondre
à l'intervention de M. Fischer, qui fait d'ailleurs suite à une discussion que
nous menons depuis quelques mois.
On ne peut pas à la fois s'intéresser au sort de l'Ile-de-France dans son
ensemble, à celui de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et à celui de
tous les autres hôpitaux, qui sont tout de même très nombreux, situés en dehors
de ces territoires que l'on peut considérer comme privilégiés. Bien sûr, les
hôpitaux d'Ile-de-France sont confrontés à des situations difficiles et doivent
faire face à des pathologies lourdes, mais ils sont privilégiés au regard des
dotations antérieures.
Certes, il est toujours possible d'améliorer le fonctionnement d'un hôpital,
de renouveler une partie de son matériel, de faire en sorte que l'accueil y
soit plus satisfaisant, de mieux aménager les urgences - et je le sais bien,
pour les visiter régulièrement - ou les locaux en général, d'accroître la
compétence du personnel... Cependant, il faut comparer ce qui est comparable
!
Nous avons trouvé des différences terribles à l'intérieur des régions et entre
les régions. Un rééquilibrage est nécessaire : il faudrait au moins que les
trois régions les moins bien dotées - Poitou-Charentes, Picardie et
Nord-Pas-de-Calais - puissent rattraper en cinq ans, c'est-à-dire la durée des
schémas régionaux d'organisation sanitaire n° 2, la région immédiatement
supérieure, à savoir l'Alsace. Et il n'est même pas sûr que nous parviendrons à
ce résultat.
En Ile-de-France, la dotation des établissements de Paris
extra-muros
augmentera de 1 %. Vous me direz que ce n'est pas beaucoup. Certes, mais il
faut mettre cela en regard de la situation d'autres régions. Et, si nous
procédions autrement, on nous le reprocherait.
D'ailleurs, il suffit de se rendre dans certains établissements pour constater
qu'il est légitime d'effectuer un rééquilibrage, en termes de locaux,
d'équipements et de facilités pour les patients, car les fonds ont été jusqu'à
présent très injustement répartis sur notre territoire. La péréquation, qui
était établie en termes pseudo-scientifiques, ne tenait aucun compte des
pathologies régionales et des différences entre les populations.
L'année dernière, il nous a fallu trouver, de façon extrêmement pragmatique et
dans la hâte, je le reconnais, un équilibre plus juste. Les dispositifs actuels
vont se prolonger et, je l'espère, être plus précis que par le passé. Ils
devraient nous permettre de trouver un meilleur équilibre.
Je dirai un dernier mot sur l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, que je
révère parce que j'y ai passé de nombreuses années. Le mode de gestion de ce
noble assemblage d'hôpitaux est très particulier. Y participe désormais, outre
les ministères des finances, de l'intérieur et de la santé, le directeur de
l'agence régionale d'hospitalisation. C'est une amélioration, car le directeur
de l'agence régionale d'hospitalisation doit prendre en compte l'ensemble de
l'Ile-de-France, où un problème de rééquilibrage se pose également.
Cela dit, au-delà de l'excellence d'un certain nombre d'établissements, nous
observons des redondances. Je ne citerai qu'un exemple : à ma connaissance, il
existe quarante-deux services de chirurgie digestive dans cet ensemble
d'hôpitaux. N'est-ce pas un peu excessif ?
Vous le savez bien, quand des hôpitaux sont nouvellement bâtis, et qu'il
s'agit d'y installer des services, certaines pressions, pour employer un terme
pudique, s'exercent, qui correspondent plus à l'esprit de corps médical qu'à la
nécessité médicale.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous me contraignez à prendre part au débat :
parler d'hôpitaux privilégiés pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
c'est un peu excessif !
Vous avez mis en avant les dépenses d'équipement, mais ce sont surtout les
dépenses de personnel qui pèsent sur les hôpitaux.
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Tout à fait !
M. Jean Chérioux.
Or le personnel doit être fonction des missions. Je me permets de vous
rappeler tout de même - mais vous le savez mieux que quiconque, pas seulement
parce que vous avez travaillé à l'AP-HP, mais aussi compte tenu des fonctions
que vous avez occupées et que vous occupez encore - que les missions de
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris dépassent largement celles d'un CHR
normal.
L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris assume, en effet, à la fois des
missions internationales du fait de la qualité de la médecine et de la
chirurgie qu'elle dispense, et des missions nationales, comme cela a été
indiqué tout à l'heure par M. Fischer.
A l'évidence, pour faire face à de telles missions, des services souvent
hyperspécialisés sont nécessaires. Or les services hyperspécialisés sont
forcément coûteux et si spécifiques que l'on peut difficilement les comparer
aux autres.
Qu'on ne parle pas, dans ces conditions, de privilèges. L'AP-HP a peut-être,
c'est vrai, des moyens dont ne disposent pas certains CHR de province, mais on
ne peut pas non plus comparer ce qui n'est pas comparable.
Vous avez dit qu'il y avait quarante-deux services de chirurgie digestive, et
il est vrai qu'il y a parfois des services en surnombre. Cependant,
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris en est consciente, et si elle a donné
l'exemple, c'est bien celui de la restructuration et, cela, vous ne le dites
pas. Voyez l'hôpital européen Georges-Pompidou, et la suppression de 450 lits
!
Pour permettre à l'Assistance publique de mener toutes ces actions, il faut
lui en donner les moyens !
(M. Christian de La Malène applaudit.)
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Monsieur Chérioux, reconnaissez que j'ai parlé aussi
d'excellence. Simplement, dans cette péréquation, il faut tenir compte des
autres régions.
Je ne dis pas que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris ne remplit pas des
missions locales, nationales et internationales, mais je rappelle que les
autres le font aussi, et il faut tenir compte de la présence, sur tout le
territoire, de pôles d'excellence comparables et, dans bien des régions,
largements comparables.
Je sais la charge qui pèse sur l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris,
notamment pour ce qui est des personnels mais, ailleurs, les mêmes problèmes se
posent. Ce n'est donc pas au nom de la spécificité des missions ou de
l'excellence de certains services que l'on doit négliger la qualité et les
missions des autres. Voilà tout notre problème. Croyez bien que nous serions
ravis de donner aux hôpitaux de quoi encore mieux faire face.
M. le président.
Nous vous remercions, monsieur le secrétaire d'Etat, d'avoir rétabli la
dimension nationale de ce secteur d'activité !
Par amendement n° 35, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, dans le premier alinéa de l'article 33, de remplacer la
somme : « 629,8 milliards de francs » par la somme : « 628,8 milliards de
francs ».
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Pour éviter tout nouveau procès d'intention - mais M. Fischer
n'avait sans doute pas très bien saisi l'objet de notre précédent amendement -
je voudrais rappeler que l'article 25 de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 1998, présentée par l'actuel gouvernement, a constitué, pour une
durée de cinq ans, un fonds d'accompagnement social pour la modernisation des
établissements de santé, le FASMO, qui est géré par la Caisse des dépôts et
consignations.
Ce fonds doit être financé par la prise en charge d'aides destinées à
favoriser la mobilité et l'adaptation des personnes, ainsi que l'accompagnement
social des opérations de modernisation des établissements publics de santé. La
discussion précédente sur l'AP-HP prouve que, si ces opérations de
modernisation sont nécessaires, elles ont aussi un coût.
L'article 25 de la loi prévoyait que les ressources du fonds seraient
constituées par une contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie
et que seraient éligibles aux aides du fonds les opérations agréées par le
directeur de l'ARH compétent.
Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale
pour 1998, notre commission avait adhéré à la démarche conduisant à
l'institution de ce fonds, tout en regrettant, toutefois, le faible montant -
300 milions de francs - qui lui serait alloué ; c'était l'année dernière.
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Eh oui !
M. Charles Descours,
rapporteur.
Or, un an après l'examen de ce projet de loi par le Sénat,
aucun crédit n'a pu être engagé, aucune aide financière accordée, et Mme le
ministre, au cours de la discussion générale, répondant à la remarque que nous
avions formulée dans le rapport présenté par notre président, M. Delaneau, a,
semble-t-il, confondu un peu les fonds. Je ne crois pas qu'elle l'ait fait
sciemment, mais il reste que les décrets et arrêtés nécessaires à la mise en
place de ce fonds - décret en Conseil d'Etat relatif à l'organisation et au
fonctionnement, décret relatif aux missions, décret instituant une indemnité de
départ volontaire - n'ont toujours pas été publiés.
Tout se passe donc comme si, en préparant le projet de loi de financement de
la sécurité sociale - pour 1999 cette fois - le Gouvernement s'était souvenu de
la création de ce fonds !
Les projets de textes réglementaires correspondants n'ont été examinés par le
Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière que le 27 juillet
dernier. Seul un décret relatif au financement du Fonds a été publié
dernièrement, le 27 octobre, dont la disposition essentielle prévoit, à titre
dérogatoire, le versement des contributions des régimes au plus tard le 31
décembre 1998.
Pour 1999, mes chers collègues, la commission des affaires sociales renouvelle
la critique formulée l'an dernier : les 300 millions de francs nouveaux prévus
pour l'année prochaine sont insuffisants au regard de l'ampleur des enjeux de
la modernisation de l'hôpital public.
Nous savons bien - la Fédération hospitalière de France le dit elle-même -
qu'il faut restructurer. Les cliniques privées l'ont fait ; les hôpitaux
publics l'ont fait, mais de manière très insuffisante. Encore faudrait-il en
effet leur en donner les moyens ! Ces 300 millions de francs sont dérisoires en
regard de l'ampleur des restructurations nécessaires.
Nous proposons donc une diminution de l'ONDAM, pas du tout pour le plaisir de
le priver de un milliard de francs, mais à la demande du conseil
d'administration de la CNAM, parce que les marges disponibles doivent être
utilisées non pas pour accompagner l'évolution des dépenses mais pour favoriser
le bon déroulement des opérations de restructuration.
C'est pourquoi, par un artifice comptable, car le total reste le même, puisque
ce fonds est prévu hors ONDAM, nous prélevons 1 milliard de francs sur l'ONDAM
pour mieux doter le Fonds d'accompagnement social pour la modernisation des
hôpitaux.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement ne pense pas de mal de cet amendement,
mais il lui semble inutile.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur, un seul des décrets a été publié et
l'on en attend un autre. Il est vrai que, compte tenu de la charge de travail
qui a été la nôtre, la concertation avec les syndicats, au reste tout à fait
nécessaire avant la parution des décrets, a sans doute été trop longue. Mais
c'est ainsi !
Cela étant, vous proposez d'augmenter de un milliard de francs supplémentaire
la dotation de ce fonds. Pour le moment, monsieur le rapporteur, je vous
rappelle que sept projets nous ont été proposés, qu'il s'agisse d'aides à la
mobilité géographique, d'indemnités de départ volontaire, d'actions de
reconversion, de formation, ou de primes à l'embauche, et les besoins, calculés
par nos soins, ne dépassent pas 210 millions de francs. Pour sept projets
seulement, les 300 millions de francs ne me semblent pas devoir être abondés de
un milliard de francs supplémentaire.
Je suis donc défavorable à cet amendement, même s'il n'y a pas de divergences
de fond entre nous, monsieur le rapporteur.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 36, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de compléter l'article 33 par un alinéa ainsi rédigé :
« L'annexe prévue au
c
de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité
sociale précise l'impact prévisionnel des différentes mesures du projet de loi
de financement de la sécurité sociale sur les comptes, d'une part, du régime
général et, d'autre part, des autres régimes obligatoires de base mentionnés au
c
de l'article L.O. 111-4 précité ainsi que sur l'objectif national de
dépenses d'assurance maladie. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Le Gouvernement ne pourra pas être défavorable à cet
amendement, puisqu'il s'agit d'améliorer l'information du Parlement.
Le Gouvernement, dans les annexes au projet de loi, n'a communiqué l'impact
prévisionnel que pour certaines mesures et pour le seul régime général. Cet
amendement a donc pour objet de faire préciser l'impact prévisionnel des
différentes mesures sur les comptes, non seulement du régime général, mais
aussi des autres régimes obligatoires de base ainsi que sur l'objectif national
de dépenses d'assurance maladie.
Le Gouvernement acceptera, je pense, de suivre la commission.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement suit le rapporteur, seulement voilà :
cet amendement est inconstitutionnel...
M. Charles Descours,
rapporteur.
Allons bon !
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
... en ce qu'il tend à compléter une loi organique par
le biais d'une loi ordinaire. Sinon, en effet, sur le fond, le Gouvernement
n'est pas du tout hostile à cet amendement.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, votre amendement est-il maintenu ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous ne nous mettrons pas
d'accord en commission mixte paritaire et le Conseil constitutionnel sera
probablement saisi. Aussi, je maintiens mon amendement, et nous verrons bien ce
que le Conseil constitutionnel en fera !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à seize
heures, sous la présidence de M. Paul Girod.)
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président
M. le président.
La séance est reprise.
3
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
M. le président.
La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des
prochaines séances du Sénat :
A. -
Mercredi 18 novembre 1998 :
à quinze heures :
1° Nomination des membres de la commission d'enquête sur la situation et la
gestion des personnels des écoles et des établissements d'enseignement du
second degré ainsi que de ceux des services centraux et extérieurs des
ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture, pour l'enseignement
agricole.
Les candidatures à cette commission d'enquête devront être déposées au
secrétariat central du service des commissions avant le mardi 17 novembre 1998,
à dix-sept heures.
Ordre du jour prioritaire
2° Deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle, adopté avec
modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au Conseil
supérieur de la magistrature (n° 6, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé :
_ au mardi 17 novembre 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt
des amendements à ce projet de loi ;
_ à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
dix-sept heures, le mardi 17 novembre 1998.
La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public
à la tribune lors du vote sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.
B. -
Jeudi 19 novembre 1998 :
A neuf heures trente :
1° Douze questions orales sans débat :
Ordre d'appel fixé par le Gouvernement :
_ N° 330 de M. Jean-Pierre Demerliat à Mme le ministre de la jeunesse et des
sports (situation des centres de vacances et de loisirs) ;
_ N° 347 de M. Michel Duffour à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (problèmes d'aménagement du pont de Rouen à Nanterre) ;
_ N° 289 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le secrétaire d'Etat au logement
(conditions de stationnement des grands voyageurs) ;
_ N° 331 de Mme Janine Bardou à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(réforme des fonds structurels européens et avenir de la forêt) ;
_ N° 325 de M. Philippe Richert à M. le ministre de l'intérieur (mise en
oeuvre de l'accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière) ;
_ N° 360 de M. Philippe Nachbar à M. le ministre de l'intérieur
(réorganisation des services de police et de gendarmerie en Meurthe-et-Moselle)
;
_ N° 352 de Mme Anne Heinis à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(prise en charge des personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer) ;
_ N° 362 de M. Bernard Fournier à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (assurabilité des personnes atteintes par le virus du sida) ;
_ N° 357 de Mme Dinah Derycke à M. le secrétaire d'Etat à la santé (avenir de
la gynécologie médicale) ;
_ N° 345 de M. Bernard Murat transmise à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
(situation des producteurs de peaux d'ovins) ;
_ N° 318 de M. Christian Demuynck à M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie (avenir des classes technologiques) ;
_ N° 349 de M. Yves Rispat à M. le ministre de la défense (fermetures de
gendarmeries en zones rurales).
A seize heures et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 1999
(AN, n° 1078).
Les règles et le calendrier de la discussion budgétaire du jeudi 19 novembre
au mardi 8 décembre 1998, tels qu'ils ont été fixés par la conférence des
présidents en date du 3 novembre 1998, sont confirmés, sous réserve de la
modification décidée par le Sénat le mardi 10 novembre 1998.
En outre,
I. -
Le jeudi 26 novembre 1998,
à quinze heures :
Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures.
II. -
Le mercredi 2 décembre 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures :
Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de
loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
La conférence des présidents a fixé au mardi 1er décembre 1998, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
III. -
Le mardi 8 décembre 1998 :
à quinze heures :
Eloge funèbre de M. Georges Mazars.
C. -
Mercredi 9 décembre 1998 :
à quinze heures et le soir :
Ordre du jour prioritaire
1° Commémoration de la proclamation de la Déclaration universelle des
droits de l'homme.
Les modalités de cette commémoration seront précisées ultérieurement.
2° Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif
au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée
de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (AN, n° 1142).
La conférence des présidents a fixé au mardi 8 décembre 1998, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
3° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif
à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage (AN, n°
941).
La conférence des présidents a fixé au mardi 8 décembre 1998, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
4° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification de l'ordonnance
n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (n° 512, 1997-1998).
La conférence des présidents a fixé au mardi 8 décembre 1998, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
D. -
Jeudi 10 décembre 1998 :
Ordre du jour établi en application
de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution
A neuf heures trente :
1° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'aménagement du
territoire.
La conférence des présidents a fixé :
_ à quinze minutes le temps attribué au président de la commission des
affaires économiques et à dix minutes le temps attribué au président de la
commission des finances et au président de la commission des lois ;
_ à trois heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le
débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
dix-sept heures, le mercredi 9 décembre 1998.
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures.
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
4° Proposition de loi de M. Claude Estier et des membres du groupe socialiste
et apparentés portant modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative
au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers (n° 19,
1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 9 décembre 1998, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi.
5° Proposition de loi de M. Christian Bonnet et des membres du groupe des
Républicains et Indépendants tendant à sanctionner de peines aggravées les
infractions commises sur les agents des compagnies de transport collectif de
voyageurs en contact avec le public (n° 24, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 9 décembre 1998, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi.
E. -
Lundi 14 décembre 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A seize heures et le soir :
Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour
1998.
La conférence des présidents a fixé au lundi 14 décembre 1998, à onze heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
F. -
Mardi 15 décembre 1998 :
A dix heures trente :
1° Questions orales sans débat.
A seize heures, éventuellement, et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Suite du projet de loi de finances rectificative pour 1998.
Par ailleurs, la conférence des présidents a fixé les dates des séances de
questions d'actualité au Gouvernement, des séances de questions orales sans
débat et des séances mensuelles réservées par priorité à l'ordre du jour fixé
par le Sénat jusqu'à la fin de la session ordinaire 1998-1999. Ces dates seront
adressées à tous nos collègues.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence
des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence
des présidents s'agissant de l'ordre du jour établi en application de l'article
48, alinéa 3, de la Constitution ?...
Ces propositions sont adoptées.
4
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 1999
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 50,
1998-1999) de financement de la sécurité sociale pour 1999, adopté par
l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles, nous ne sommes parvenus à l'article 34.
Section 7
Mesures relatives à la trésorerie
Article 34
M. le président.
« Art. 34. - Est ratifié le relèvement, par le décret n° 98-753 du 26 août
1998 portant relèvement du plafond de trésorerie au régime général de sécurité
sociale, du montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime
général peuvent être couverts par des ressources non permanentes. »
Par amendement n° 37, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les équilibres
financiers généraux et l'assurance maladie.
Par l'article 34, le
Gouvernement demande au Parlement de ratifier le décret du 26 août 1998 ayant
relevé le plafond de trésorerie du régime général de sécurité sociale de 20
milliards à 31 milliards de francs.
Ce relèvement s'explique pour trois raisons : d'abord, le dérapage des
dépenses d'assurance maladie ; ensuite, la majoration de l'allocation de
rentrée scolaire - 6,3 milliards de francs - qui ne serait remboursée qu'au
début de l'année prochaine par le budget de l'Etat ; enfin, les effets de
trésorerie des prélèvements sur l'épargne - la CSG sur le patrimoine et le
prélèvement social - qui ne sont payés aux organismes de sécurité sociale qu'en
fin d'année puisqu'il s'agit de prélèvements effectués par les services
fiscaux, et non par l'URSSAF comme c'est le cas pour les cotisations.
Je tiens à signaler qu'il ne s'agit en aucun cas d'une obligation pour le
Parlement de ratifier un décret relevant le plafond de trésorerie. Le texte de
la loi organique est suffisamment clair sur ce sujet : « Le Gouvernement
demande au Parlement... ».
Nous n'avons pas à accepter cette ratification parce que le relèvement du
plafond de trésorerie est imputable au défaut de prévision du Gouvernement - le
dérapage des dépenses de l'assurance maladie - mais aussi - et j'insiste sur ce
point - à l'absence de respect de la neutralité des opérations de trésorerie
entre l'Etat et la sécurité sociale.
En début d'année, on peut prévoir que l'on va accorder une majoration de
l'allocation de rentrée scolaire. Elle est versée par la branche famille et le
budget de l'Etat la lui rembourse. Toutefois, dans la mesure où la loi de
finances ne comporte pas de ligne spécifique pour la majoration de l'allocation
de rentrée scolaire, une grande latence sépare le moment où elle est versée par
la branche famille aux ayants droit, c'est-à-dire aux familles, du moment où
elle est remboursée aux organismes de sécurité sociale par le budget de l'Etat.
Cela crée un problème de trésorerie.
En l'occurrence, le Gouvernement, l'Etat dispose d'un instrument, le décret
d'avances émanant du ministère du budget. Il n'est pas normal que l'on fasse
supporter à la sécurité sociale des charges qui pèsent sur sa trésorerie et qui
génèrent des frais financiers.
Par ailleurs, je voudrais rappeler que, si nous nous opposons à cette
augmentation du plafond de trésorerie, c'est parce que déjà dans la loi de
financement de l'année dernière nous avions autorisé un décret d'avances qui
avait porté le plafond à 20 milliards de francs.
Il faut donc mettre un terme à cette facilité, qui permettrait, année après
année, d'autoriser un relèvement du plafond de trésorerie. Celui-ci doit
conserver un caractère tout à fait exceptionnel si l'on veut que le vote des
plafonds des avances de trésorerie dans les projets de loi de financement de la
sécurité sociale conserve un sens.
Pour toutes ces raisons, je vous propose, mes chers collègues, de supprimer
l'article 34.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Le Gouvernement émet un avis
défavorable. Le portage que réalise la sécurité sociale sur l'allocation de
rentrée scolaire - prise en charge, il faut le rappeler, par le budget de
l'Etat - représente, effectivement, pour le quadruplement qui a été prévu, un
peu moins de 70 millions de francs sur les quatre derniers mois de cette
année.
Certes, ce n'est pas nul. Mais c'est le budget de l'Etat qui supportera le
coût de la décision consistant à multiplier par quatre le montant d'une
allocation qui, il ne faut pas l'oublier, relève de la politique de la
famille.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 34 est supprimé.
Article 35
M. le président.
« Art. 35. - Au II de l'article 10 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
relative au remboursement de la dette sociale, les mots : "entre les fonds
nationaux gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse nationale
d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dotés d'un compte de report à
nouveau négatif aux bilans arrêtés au 31 décembre 1997, et ce, au prorata des
montants de ces comptes" sont remplacés par les mots : "au prorata du solde du
compte courant négatif de chaque branche mentionnée à l'article L. 200-2 du
code de la sécurité sociale, ouvert auprès de l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale figurant à son bilan arrêté au 31 décembre 1997". »
- (Adopté.)
Article 35
bis
M. le président.
« Art. 35
bis
. - I. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 225-1
du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, ainsi
que les conditions de placement des excédents de trésorerie globalement
constatés pour l'ensemble des branches mentionnées au premier alinéa. »
« II. - Dans la première phrase de l'article L. 255-1 du même code, après la
référence : "L. 225-1", sont insérés les mots : "et les produits résultant de
celle prévue au dernier alinéa de cet article". »
« III. - Les pertes de recettes éventuelles pour des branches du régime
général sont compensées à due concurrence par des taxes additionnelles aux
droits visés à l'article 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 38, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Il s'agit, là encore, d'un amendement de suppression. En
l'occurrence, je ne m'adresse pas directement au Gouvernement puisque l'article
35
bis
résulte d'un amendement de la commission des finances et de la
commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée
nationale. Celui-ci suscite de notre part un certain nombre d'interrogations.
En effet, il vise à interdire aux branches de placer leurs excédents durables
de trésorerie en dehors du « tronc commun » de l'ACOSS, l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale, et suit directement une recommandation de la
Cour des comptes.
Nous ne serions pas opposés à ce système si ce principe d'unité de trésorerie
était conciliable avec le principe de la séparation des branches. Je rappelle
que, en 1994, nous nous sommes beaucoup battus, pour que l'on n'additionne pas
le déficit de la branche vieillesse, l'excédent de la branche famille,
l'excédent de la branche accidents du travail et le déficit de l'assurance
maladie, car l'image de la sécurité sociale qui en résultait était brouillée.
En effet, on parlait du « trou » ou, au contraire, de l'excédent de la sécurité
sociale. Etant donné que, souvent, dans l'esprit des gens la sécurité sociale
c'est l'assurance maladie, on pouvait avoir un excédent de la sécurité sociale
avec un trou de l'assurance maladie.
Nous avons voté la séparation des branches, ce qui est très bien. La lecture
est ainsi plus claire pour le Parlement et pour nos concitoyens.
Or, ce grand principe de la séparation des branches, auquel nous sommes très
attachés, est déjà parfois mis à mal par les transferts comptables entre
branches, avec des compensations d'origine parfois un peu douteuse. Je rappelle
que, hier, nous avons examiné un certain nombre d'amendements sur ce point.
Aussi, nous voudrions être sûr que malgré cet amendement adopté par la majorité
de l'Assemblée nationale les branches excédentaires puissent bien recevoir des
intérêts créditeurs des branches déficitaires. La branche famille est
excédentaire et la branche vieillesse déficitaire. Nous ne sommes pas opposés à
ce que la branche famille, par exemple, prête à la branche vieillesse, à
condition qu'elle reçoive des intérêts créditeurs et à un taux qui ne serait
pas trop inférieur aux conditions du marché. Nous souhaitons que chaque branche
excédentaire puisse récupérer à tout moment ses excédents comptables.
Le code de la sécurité sociale définit certes ce que sont les excédents de
trésorerie, mais la difficulté actuelle tient à l'absence de définition des
excédents comptables. Sans cette définition, l'article 35
bis
dont nous
demandons la suppression, même s'il est motivé par des intentions louables, que
nous ne remettons pas en cause, n'apporte qu'une solution partielle.
Par ailleurs, le danger de voir une branche placer ses excédents sur les
marchés financiers est tout de même encore théorique : je n'ai pas encore vu la
branche famille procéder ainsi, et seule la branche accidents du travail semble
en mesure de disposer d'excédents durables de trésorerie en 1999. Je crois que
la simple lecture du rapport de la Cour des comptes peut conduire les
responsables de cette branche à faire preuve de sagesse et à laisser leurs
excédents de trésorerie dans le « tronc commun » de l'ACOSS.
Il serait donc préférable d'attendre, de procéder sur ce point à une
concertation et de prévoir des dispositions dans le code de la sécurité sociale
quant à l'affectation des excédents comptables des branches de sécurité
sociale. Le groupe de travail que nous avons créé au sein de la commission des
affaires sociales examinera cette question.
C'est pour ces raisons très techniques que la commission a adopté un
amendement visant à supprimer l'article 35
bis.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 35
bis
est supprimé.
M. Alain Gournac.
Très bien !
Article 36
M. le président.
« Art. 36. - Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base
comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits
propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement
peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites
suivantes :
(En milliards
de francs)
« Régime général 24,0 « Régimes des exploitants agricoles 10,5 « Caisse
nationale de retraites des agents des collectivités locales 2,5 « Caisse
autonome nationale de sécurité sociale dans les mines 2,3 « Fonds spécial des
pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 0,5 » « Les
autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants
actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une
trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non
permanentes. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 45, MM. Descours et Vasselle, au nom de la commission des
affaires sociales, proposent de supprimer la troisième ligne du tableau
figurant à cet article.
Par amendement n° 56 rectifié, MM. Domeizel, Estier, Mme Dieulangard, M.
Chabroux et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent :
I. - De supprimer la troisième ligne du tableau figurant à l'article 36 ;
II. - De compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base, comptant plus de
vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et
résultant des transferts opérés au titre de la compensation spécifique, sont
couverts par une avance temporaire du fonds de réserve visé par la loi de
financement de la sécurité sociale pour 1999. »
La parole est à M. Vasselle, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 45.
M. Alain Vasselle,
rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l'assurance
vieillesse.
Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la commission propose, par cet
amendement, de supprimer la possibilité accordée à la CNRACL, la Caisse
nationale de retraite des agents des collectivités locales, de recourir à
l'emprunt. Avant compensation, cette caisse est structurellement excédentaire :
un peu plus de 17 milliards de francs chaque année. En raison d'un ratio
démographique très favorable, elle est touchée de plein fouet par la
surcompensation, qui joue depuis 1985.
De 1985 à ce jour, au titre de la surcompensation, la CNRACL a versé 102
milliards de francs et depuis 1974 jusqu'à 1998, au titre de la compensation
généralisée, 127 milliards de francs. Or, vous savez que ces sommes sont le
produit des cotisations à la CNRACL des communes, des groupements de communes,
des départements, des conseils généraux et des régions.
Dans son rapport de 1998, la Cour des comptes a dénoncé une nouvelle fois les
règles arbitraires de la surcompensation. Il convient donc de les revoir.
Les gouvernements précédents, auxquels les deux chambres du Parlement avaient
formulé les mêmes remarques, s'étaient engagés à réétudier la situation de la
CNRACL.
Il est absurde d'autoriser une caisse exédentaire à recourir à l'emprunt. Par
ailleurs, le recours à l'emprunt n'est pas neutre puisqu'il génère des frais
financiers, qui s'ajoutent aux charges que doit supporter la CNRACL.
Enfin, je précise - il faut le savoir - que cette caisse va connaître un
déficit comptable prévisionnel attendu dès 1998 à hauteur de 1,5 milliard de
francs du fait du jeu de la surcompensation ; avec un résultat prévisionnel
déficitaire de 2 milliards de francs en 1999, le régime ne disposerait plus que
d'environ un milliard de francs de réserves en fin d'exercice. Pour les années
2000 et 2001, si nous persévérons dans cette voie, les résultats devraient être
déficitaires respectivement de 3,6 milliards de francs et de 4 milliards de
francs.
Cela signifie que, pour assurer l'équilibre de la caisse tout en continuant à
faire jouer la compensation et la surcompensation, il faudrait augmenter les
cotisations des communes, des conseils généraux et des régions. Ce serait une
absurdité complète alors que la CNRACL a un résultat technique excédentaire de
17 milliards de francs par an !
C'est la raison pour laquelle il nous paraît complètement aberrant de lui
accorder la possibilité d'une avance de trésorerie de 2,5 milliards de francs.
Nous proposons donc, par l'amendement n° 45, la suppression de la troisième
ligne du tableau figurant à l'article 36.
M. le président.
La parole est à M. Domeizel, pour défendre l'amendement n° 56 rectifié.
M. Claude Domeizel.
Ce n'est pas ici que je parlerai longuement de la CNRACL puisque tout le monde
connaît la situation de cette caisse, qui bénéficie en effet d'un ratio
démographique favorable, avec près de trois actifs pour un retraité. Les
cotisations encaissées l'année dernière sont de 57 milliards de francs pour
environ 40 milliards de francs de pensions versés, ce qui signifie que l'année
se solde par un excédent de 17 milliards de francs.
Paradoxalement, comme vient de le dire M. Vasselle, cette caisse connaît des
difficultés de trésorerie, passagères d'ailleurs, depuis trois ou quatre ans.
En effet, l'effort de solidarité est important depuis plusieurs années, en
raison non pas seulement de la surcompensation qui a été créée en 1985, mais
également de la compensation qui date, elle, de 1974. Il s'ensuit que, depuis
deux ou trois ans, en raison de l'importance de cet effort, la caisse se trouve
certains jours dans l'impossibilité d'honorer à la fois le versement des
pensions et le versement dû au titre de la solidarité. Nos prévisions laissent
à penser que, en 1999, cette situation prévaudra pendant quatre-vingt-cinq
jours discontinus.
D'ailleurs, depuis deux ans, le conseil d'administration de la caisse a décidé
de verser d'abord les pensions aux retraités - c'est en effet la mission
première de la caisse -, de ne pas emprunter et, enfin, d'honorer les
contributions qui doivent être versées au titre de la solidarité lorsque la
trésorerie le permet.
L'article 36 autorise certains régimes à emprunter. Parmi ces derniers, il
existe deux catégories : les régimes ayant besoin de trésorerie pour leur
gestion propre, et la caisse de CNRACL, qui a besoin de trésorerie pour honorer
des versements dus au titre de la solidarité.
Notre amendement n° 56 rectifié comporte deux parties : il vise tout d'abord à
la suppression de l'autorisation d'emprunter 2,5 milliards de francs ; il tend
ensuite à faire assurer l'avance temporaire par le fonds de réserve. Selon
nous, cette solution n'altérerait en rien l'esprit du fonds de réserve : il
interviendrait non pas à fonds perdus - et à la CNRACL, nous connaissons la
valeur de l'expression : « à fonds perdus » ! - mais pour faire des avances
temporaires de trésorerie.
Tel est donc l'objet de l'amendement n° 56 rectifié.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 56 rectifié ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
La commission des affaires sociales a examiné avec d'autant
plus d'intérêt l'amendement n° 56 rectifié que le texte du paragraphe I, auquel
elle est favorable, est identique à l'amendement n° 45.
En revanche, monsieur Domeizel, s'agissant du paragraphe II, qui vise à faire
appel au fonds de réserve pour permettre à la CNRACL de bénéficier d'avances de
trésorerie en tant que de besoin, un certain nombre d'entre nous - vous-même,
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que plusieurs
autres orateurs - ont considéré qu'un certain flou entourait ce fonds de
réserve, et que la façon dont ce dernier serait alimenté, à terme, de façon
pérenne, de même que les conditions de gestion et de contrôle, n'étaient pas
connues.
Or, aujourd'hui, vous voulez lui reconnaître une vocation qui n'est
certainement pas la vocation première que le Gouvernement souhaite donner à ce
fonds de réserve. Bien sûr, je ne puis parler en lieu et place du Gouvernement
; mais je le dis d'après ce que j'ai cru comprendre à travers les déclarations
et les justifications qui nous ont été données par le Gouvernement sur ce
sujet.
Il y a donc au moins une certitude sur ce fonds, même si les choses sont
floues pour le reste : ce n'est pas une banque, et il n'a pas vocation à
accorder des avances temporaires de trésorerie aux régimes de sécurité sociale
déficitaires.
Je me demande si, en fait, vous n'auriez pas souhaité adopter sur l'article 36
la même attitude d'opposition que l'ensemble des membres de la majorité de la
Haute Assemblée. Mais, pour ne pas faire trop de peine au Gouvernement, vous
avez préféré vous distinguer de la commission des affaires sociales en déposant
un amendement quelque peu différent.
Cela étant, nous allons entendre avec intérêt les explications et la position
du Gouvernement sur ce sujet ; nous allons ainsi savoir si le Gouvernement nous
entend, vous et nous.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 45 et 56 rectifié ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je voudrais rappeler comment se
pose le problème de la CNRACL.
M. le rapporteur a dit tout à l'heure avec juste raison que le problème de la
surcompensation, qui existe depuis des années, aurait sans doute dû être traité
depuis un certain temps.
Conformément à l'engagement qu'il avait pris d'étudier en concertation avec
les élus locaux les problèmes de la CNRACL, notamment la question des charges
de surcompensation, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail
constitué d'élus locaux issus du comité des finances locales, du président du
conseil d'administration de la CNRACL et des représentants des ministères
siégeant à ce conseil d'administration. La première réunion a d'ailleurs eu
lieu au début du mois de novembre.
Ce groupe, qui travaille en liaison avec le commissariat général du Plan, doit
faire l'inventaire des caractéristiques du régime de la CNRACL et de son
implication dans les mécanismes de compensation et de surcompensation,
contribuer à la définition des différentes hypothèses d'évolution du régime et
faire des propositions sur l'ensemble de ces sujets.
Dans l'attente des résultats de ces travaux, il nous faut rappeler quelle est
la situation actuelle.
Cette année, la CNRACL n'aura pas de besoin pérenne de trésorerie puisque ses
réserves, en fin d'année, seront de l'ordre de 200 millions de francs, hors
fonds d'action sociale ; si l'on intègre ce dernier, elles seront beaucoup plus
importantes.
En revanche, la CNRACL aura un besoin de trésorerie qui, à son point bas, sera
de l'ordre de 2,2 milliards de francs.
C'est la raison pour laquelle, pendant qu'un travail est mené sur le problème
global de l'avenir de la CNRACL et sur celui de la surcompensation, le
Gouvernement a souhaité maintenir cette possibilité d'un plafond d'avances de
2,5 milliards de francs.
Je rappelle à M. Vasselle que le fait d'avoir un plafond d'avances ne signifie
pas que l'on y a obligatoirement recours : c'est simplement une opportunité qui
est offerte en cas de nécessité. Si, en définitive, les besoins de trésorerie
étaient inexistants, ce plafond d'avances ne serait bien évidemment pas
utilisé, et, contrairement à ce que vous avez dit, le coût serait alors nul
pour la CNRACL, car aucun intérêt n'aurait à être versé.
Le Gouvernement traite bien le problème de façon pérenne ; le plafond
d'avances vise à financer non pas des dépenses structurelles de la CNRACL, mais
bien un point bas de trésorerie. Nous avons tout intérêt à conserver cette
possibilité d'un plafond d'avances, qui permettrait de passer cette année
correctement pendant que nous traitons le problème structurel. J'émets donc un
avis défavorable sur l'amendement n° 45.
J'en viens à l'amendement n° 56 rectifié. Je ne pense pas que le fonds de
réserve, dont l'objet est de préparer une épargne pour l'avenir, pour conforter
les régimes par répartition, puisse utiliser une partie de ces fonds pour
combler des besoins de trésorerie, que ce soit à la CNRACL ou ailleurs.
Je ne peux donc pas être favorable à l'amendement n° 56 rectifié, et je
demande par conséquent à M. Domeizel de bien vouloir le retirer, en comprenant
bien que mon souci est non pas de poser un problème à la CNRACL - nous sommes
en train d'essayer de régler le problème structurel avec les élus concernés -
mais bien de faire en sorte que le fonds de réserve, qui va d'ailleurs être
alimenté par d'autres éléments, reste ce qu'il est, c'est-à-dire un fonds
d'épargne pour l'avenir, pour conforter nos régimes par répartition.
M. le président.
Monsieur Domeizel, l'amendement n° 56 rectifié est-il maintenu ?
M. Claude Domeizel.
Madame la ministre, s'agissant tout d'abord des problèmes de la CNRACL, je
partage les propos tenus par M. Vasselle concernant l'augmentation des
cotisations. La dernière qui, je le rappelle, date de trois ans, a été de trois
points et demi, soit 17 % de cotisations supplémentaires.
M. Alain Gournac.
C'est beaucoup !
M. Claude Domeizel.
C'est M. Balladur qui avait pris cette décision.
Toutefois, compte tenu de l'argumentation de Mme la ministre, je rectifie mon
amendement afin de supprimer le paragraphe II. Mon amendement devient ainsi
identique à l'amendement n° 45 de la commission. Voilà qui, j'en suis certain,
donnera satisfaction aux administrateurs de cette caisse.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 56 rectifié
bis,
présenté par MM.
Domeizel, Estier, Mme Dieulangard, M. Chabroux et les membres du groupe
socialiste et apparentés, et tendant à supprimer la troisième ligne du tableau
figurant à l'article 36.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 45 et 56 rectifié
bis,
repoussés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 36, ainsi modifié.
(L'article 36 est adopté.)
M. le président.
Nous en revenons à l'article 1er et au rapport annexé, qui avaient été
précédemment réservés.
Article 1er et rapport annexé
(précédemment réservés)
M. le président.
« Art. 1er. - Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux
orientations de la politique de santé et de sécurité sociale, et aux objectifs
qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la
sécurité sociale pour l'année 1999. »
Je donne lecture du rapport annexé :
« Rapport sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale
et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre
financier
« Notre système de protection sociale assure la garantie de droits
fondamentaux, constitue un outil majeur de solidarité et un puissant vecteur de
cohésion sociale.
« Le Gouvernement entend donc le renforcer et le consolider. Ainsi nos régimes
de retraites par répartition doivent être pérennisés et des mécanismes
d'épargnes privés ne sauraient s'y substituer. De même, l'introduction des
assurances privées dans la couverture maladie de base est refusée par le
Gouvernement, elle serait incompatible avec la volonté du Gouvernement de
promouvoir un égal accès de tous aux soins. Le retour à l'équilibre financier
de 1999 s'inscrit dans cette perspective ; notre protection sociale serait
menacée si elle devait vivre à crédit.
« Le Gouvernement entend approfondir les solidarités inscrites dans notre
système de protection sociale : l'instauration d'une couverture maladie
universelle, les réformes de l'aide publique apportées aux familles, la loi de
lutte contre l'exclusion, le progrès dans la couverture des maladies
professionnelles témoignent clairement de cette volonté.
« Enfin, la politique du Gouvernement en matière de sécurité sociale doit
s'inscrire dans la politique générale qu'il conduit en faveur de l'emploi.
Après la réforme des cotisations salariés, le Gouvernement souhaite engager une
réforme des cotisations patronales favorable à l'emploi.
« A. - Une politique de santé au service des populations
« La politique de santé du Gouvernement s'organise autour de sept objectifs
majeurs.
« 1. Associer nos concitoyens à la définition de la politique de la santé
« Le Gouvernement étudiera l'opportunité de donner les moyens financiers aux
observatoires régionaux de la santé pour remplir correctement leurs
missions.
« Les questions de santé concernent les professionnels de santé, les
associations, les élus et l'ensemble de nos concitoyens. Elles sont au coeur de
leurs préoccupations. Les associer à la redéfinition de notre politique de
santé est essentiel pour apporter une meilleure réponse aux besoins, améliorer
la qualité des prestations sanitaires, faire reconnaître les aspirations et les
droits des patients. En permettant un débat public sur les enjeux de la santé,
les Etats généraux constituent un élément essentiel de la démocratie sanitaire
que le Gouvernement entend bâtir.
« 1
bis
. Faire vivre et développer les droits du malade
« Le malade est un citoyen bénéficiant de l'ensemble des droits reconnus à
tout être humain. Ses droits à l'information sur son état de santé, au
consentement aux soins qui lui sont prodigués et au respect de sa dignité à
tous les stades de son traitement nécessitent une plus grande sensibilisation
et une formation adaptée des différents professionnels de santé à l'exercice de
ces droits.
« Le développement des procédures de conciliation doit permettre aux malades
s'estimant victimes du non-respect de leurs droits de trouver le plus
rapidement possible une réponse appropriée à leur situation.
« L'inégalité des malades victimes d'accidents sanitaires devant l'origine ou
la nature de ces accidents nécessite d'être étudiée ainsi que l'indemnisation
de l'aléa thérapeutique.
« 2. Renforcer la politique de santé publique
«
a)
Accroître la sécurité sanitaire
« Les trois institutions créées par la loi du 1er juillet 1998 - l'Institut de
veille sanitaire, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments - permettront de
mettre en oeuvre une politique active et cohérente de sécurité sanitaire.
« La sécurité et la qualité des actes de soins seront renforcées par une
politique active de lutte contre les infections nosocomiales, par le
renforcement des normes pour les activités de soins (périnatalité,
réanimation), par la diffusion de recommandations de bonnes pratiques tant en
ville qu'à l'hôpital.
« Le Gouvernement s'engage à présenter au Parlement un programme de lutte
contre les infections nosocomiales dès le début de l'année 1999.
«
b)
Accroître les efforts de prévention des causes de morbidité et de
mortalité évitables
« Le Gouvernement a engagé une politique de lutte contre le saturnisme, les
mesures qui nécessitent une intervention législative ont été intégrées dans la
loi de lutte contre l'exclusion.
« La prévention du suicide chez les jeunes fait l'objet d'un programme
triennal de prévention chez les adolescents et les adultes jeunes, lancé début
1998. L'objectif retenu est de réduire de 10 % en l'an 2000 le nombre de décès
par suicide.
« Le Gouvernement mettra en place au début de l'année 1999 un dispositif
d'informations concernant la contraception et un programme de prévention des
grossesses non désirées des adolescentes.
« La prévention des dépendances (alcoolisme, tabagisme, toxicomanie) sera
renforcée. S'agissant de l'alcool, les centres d'hygiène alimentaire et
d'alcoologie seront renforcés par leur prise en charge par l'assurance maladie
à compter du 1er janvier prochain.
« Un programme national de dépistage des cancers a été engagé. Le projet de
loi de financement prévoit à cet égard la prise en charge à 100 % des actes de
dépistage. Le dépistage des cancers féminins sera généralisé dans les trois ans
et le dépistage du cancer du colon étendu. Ce dépistage reposera sur une
organisation permettant un contrôle de sa qualité à toutes les étapes.
« La France a été le premier pays à rendre disponibles à l'été 1997 les
traitements prophylactiques contre le sida. Progrès majeurs pour les patients,
les thérapies anti-rétrovirales sont maintenant dispensées en officine de
ville. Ces avancées sur le plan thérapeutique n'autorisent aucun relâchement de
l'effort en matière de prévention et d'information.
« L'année 1999 donnera lieu à un plan d'ensemble de lutte contre l'hépatite C.
Ce plan se fonde sur de nouveaux moyens consacrés à la recherche, un
élargissement des campagnes de dépistage, un accès facilité aux traitements. La
politique de lutte contre l'hépatite C sera organisée autour de pôles de
références associant établissements hospitaliers et médecins de ville.
« La lutte contre le dopage est reconnue comme une priorité nationale de
protection sociale et de la politique de santé publique.
« Dans le domaine de la protection de la santé des sportifs, le Gouvernement
étudiera s'il convient de procéder au remboursement de la consultation médicale
nécessaire à l'obtention de la première licence sportive. Cette préoccupation
permettrait de donner une vraie dimension de prévention à cette première
consultation. Celle-ci doit répondre à un cahier des charges précis.
«
c)
Mieux prendre en charge la douleur et les soins palliatifs
« Le Gouvernement a mis en place un plan sur trois ans pour développer les
soins palliatifs et améliorer la prise en charge de la douleur. Ces deux plans
comportent à chaque fois une information large du public, un renforcement de la
formation initiale et continue des professionnels de santé et une amélioration
de l'organisation des soins. En ce qui concerne la lutte contre la douleur, le
carnet à souches sera supprimé à la fin de l'année et remplacé par des
ordonnances sécurisées qui seront utilisées pour toutes les prescriptions. Des
protocoles de traitement de la douleur, déléguant aux infirmiers la
prescription d'antalgiques, seront affichés dans les services d'urgence et de
chirurgie. Les outils permettant d'apprécier l'intensité de la douleur seront
généralisés.
«
d)
Mieux prendre en charge la compensation du handicap auditif
« Le handicap auditif est aujourd'hui mieux maîtrisé tant par la précision
audiométrique que par l'évolution des techniques mises en oeuvre. Mais, en
revanche, le cadre réglementaire relatif à la prise en charge des matériels de
compensation du handicap auditif (audio-prothèses) reste insatisfaisant.
« C'est pourquoi le Gouvernement a engagé une étude permettant de dresser un
bilan des prix et des marges réellement pratiqués dans ce secteur qui sera
prochainement élargie à l'ensemble des problèmes posés par la prise en charge
actuelle de ces matériels.
« A partir des résultats de cette étude, des propositions visant à améliorer
la prise en charge des appareils destinés à compenser le handicap auditif
seront élaborées.
«
e)
Développer la prévention et les soins dentaires
« Il est étendu aux centres de santé et plus généralement aux structures de
soins salariés des mesures équivalentes aux dispositions régissant les actions
de soins et de prévention prévues par la convention du 18 avril 1997, en
particulier l'actuel bilan de prévention et de suivi des soins dentaires
gratuits pour les jeunes de quinze ans.
«
f)
Engager une véritable politique gérontologique
« Le Gouvernement s'engage en 1999 à défnir une véritable politique de
gériatrie et de gérontologie s'appuyant sur la formation de l'ensemble des
personnels de santé et sur la coordination des acteurs intervenant dans le soin
aux personnes âgées.
« 3. Permettre à tous d'accéder aux soins
« La poursuite de cet objectif suppose de stabiliser, voire d'accroître dans
la mesure du possible, les niveaux de remboursement de l'ensemble de la
population mais suppose également d'apporter une attention particulière aux
personnes exclues de l'accès aux soins.
« Le Gouvernement présentera un projet de loi instaurant une couverture
maladie universelle. Dans le cadre de ce projet de loi, le Gouvernement
n'entend pas se limiter à garantir à tous les résidents une affiliation à un
régime de base. Il entend permettre réellement un égal accès aux soins en
assurant, aux plus modestes, le bénéfice d'une couverture complémentaire et du
tiers payant.
« Le rapport de M. Boulard, parlementaire en mission, rendu public en
septembre, permet d'éclairer le choix entre les diverses options pour la mise
en oeuvre du projet. Une concertation est engagée sur la base de ce rapport
avec l'ensemble des parties prenantes à ce projet. Le Gouvernement déposera un
projet de loi au cours de l'automne 1998.
« 4. Améliorer la sécurité au travail et mieux prendre en charge les maladies
professionnelles
« Les cas de maladies professionnelles reconnues sont passés d'environ 5 000
en 1990 à 12 700 en 1996. Il n'en demeure pas moins que les maladies
professionnelles sont actuellement sous-déclarées et que la complexité des
procédures contrarie leur reconnaissance.
« Cette situation est inacceptable car elle fait obstacle à l'organisation de
la prévention et, pour certaines victimes, à l'exercice de leurs droits.
« Le Gouvernement entend donc :
« - Améliorer la sécurité au travail. La protection des travailleurs contre
les risques chimiques et cancérigènes sera consolidée ; les dispositions
relatives à la protection contre les rayonnements ionisants seront réaménagées.
L'action des médecins du travail dans la prévention des risques professionnels
doit être réaffirmée et développée. Les conditions de gestion et de
fonctionnement des services de médecine du travail seront clarifiées et
adaptées à partir de la concertation engagée avec les partenaires sociaux.
« - Garantir les droits des victimes. Le Gouvernement propose de revoir les
règles de reconnaissance des maladies professionnelles. La prescription qui
éteint les droits d'une victime ne doit plus courir à partir de la date de la
première constatation médicale de la maladie, mais à partir de la constatation
de l'origine professionnelle de la maladie. Les droits des victimes de
l'amiante seront réouverts. Les délais de réponse aux demandes de réparation au
titre des maladies professionnelles seront raccourcis.
« - Améliorer la réparation des maladies professionnelles. Le barème
d'invalidité en matière de maladies professionnelles sera rendu opposable aux
caisses de sécurité sociale. Ce document qui souffre de nombreux et importants
défauts sera réactualisé ; le haut comité médical de sécurité sociale en est
saisi. La réparation des pneumoconioses sera instruite selon le droit commun de
la réparation des maladies professionnelles. Les dispositions dérogatoires qui
figurent actuellement dans le code de la sécurité sociale seront supprimées.
Les tableaux des maladies professionnelles seront adaptés pour tenir compte de
l'évolution des connaissances notamment en matière de cancers professionnels.
Le tableau relatif aux lombalgies sera publié et entrera en application. Les
rentes accidents du travail seront mensualisées dès lors que le taux
d'incapacité du bénéficiaire est égal ou supérieur à 50 %. »
« 5. Améliorer la qualité des soins et utiliser de manière optimale les
ressources consacrées à la santé
«
a)
Médecine de ville : moderniser notre système de soins avec les
professionnels de santé
« Promouvoir le juste soin, améliorer la coordination des soins entre les
divers professionnels, évaluer la pertinence des pratiques tant individuelles
que collectives, adapter l'offre aux besoins, telles sont les politiques
structurelles qui permettront, en médecine ambulatoire, à la fois d'améliorer
la qualité des soins et d'utiliser de manière optimale les ressources
consacrées à la santé.
« La mise en oeuvre de ces politiques doit reposer sur une politique
conventionnelle forte. Un partenariat actif entre caisses et professionnels de
santé libéraux, au niveau national mais aussi, au plus près du terrain, dans
chaque circonscription de caisse, est à cet égard nécessaire.
« Le Gouvernement entend poursuivre la politique qu'il a engagée autour des
axes suivants :
« La connaissance de l'activité de notre système de soins ambulatoire doit
être améliorée. La réalisation d'une classification commune des actes est
accélérée. L'objectif est de pouvoir procéder au codage de l'ensemble des actes
et des prestations au cours de l'an 2000. Une commission pour la transparence
de l'information médicale est constituée afin de garantir la fiabilité et la
pertinence des informations sur l'évolution des dépenses.
« L'informatisation de notre système de santé doit être mise au service de la
qualité des soins et de la modernisation de la pratique médicale. En mettant en
place une mission pour l'informatisation du système de santé, l'Etat s'est
donné les moyens d'assurer la cohérence des initiatives diverses qui concourent
à ce projet. Le réseau santé social a été mis en place. Les applications
proposées sur ce réseau vont se développer, leur qualité sera garantie par une
procédure d'agrément. Le Gouvernement proposera au Parlement les dispositions
législatives nécessaires au développement de Vitale 2.
« L'évaluation des pratiques médicales et paramédicales doit être développée.
Les modalités d'action du contrôle médical sont en cours de rénovation.
L'évaluation des pratiques par les professionnels de santé sera développée en
s'appuyant notamment sur les unions régionales de médecins et les instances
professionnelles propres aux professions paramédicales. Le développement de
l'évaluation s'appuiera sur les recommandations de bonnes pratiques établies
par l'ANAES.
« Rendue obligatoire, la formation médicale continue des médecins n'a pas
connu les développements souhaitables. Le Gouvernement proposera au Parlement
les dispositions législatives nécessaires pour lui donner une nouvelle
impulsion. Une concertation est engagée sur ce thème avec les représentants des
médecins libéraux mais également avec les médecins hospitaliers et salariés.
« Notre système de santé souffre de cloisonnements excessifs qui nuisent à la
qualité des soins et sont source de dépenses inutiles. Le Gouvernement entend
soutenir et favoriser les initiatives visant à une meilleure coordination des
soins. Par ailleurs, le développement des réseaux pouvant associer médecine de
ville et hôpital, professions médicales et paramédicales, permet d'améliorer la
prise en charge des patients, de mieux concilier proximité et sécurité. Le
projet de loi de financement ouvre, en ce domaine, des possibilités d'actions
nouvelles aux partenaires conventionnels.
« L'exercice des professions paramédicales s'est profondément transformé au
cours de ces dernières années pour répondre aux besoins de la population et à
l'évolution de la science et des techniques. C'est pourquoi, le Gouvernement
entend clarifier les rôles respectifs des médecins et des professions
paramédicales dans la prise en charge des malades, par une adaptation des
textes les rendant conformes aux pratiques et à leur évolution souhaitable.
« Le Gouvernement s'engage par ailleurs à doter les professions concernées de
règles professionnelles et d'instances professionnelles propres permettant de
favoriser les conditions d'un exercice de qualité.
« Notre système de santé est trop exclusivement centré sur l'acte curatif. Le
projet de loi de financement ouvre la possibilité aux caisses de prendre en
charge d'autres activités telles que la prévention, l'évaluation, l'éducation
sanitaire. Il appartiendra aux caisses et aux professionnels de santé, dans le
cadre conventionnel, de définir les dispositifs adaptés.
« La maîtrise de la démographie médicale est essentielle pour garantir le
meilleur accès aux soins comme pour assurer la maîtrise des dépenses. Des
dispositions législatives sont proposées au Parlement pour accroître la
possibilité d'action des partenaires conventionnels en ce domaine et les
autoriser à mener des politiques sélectives adaptées à la diversité des
situations.
« Des moyens sont nécessaires pour promouvoir l'ensemble de ces évolutions de
notre système de soins ambulatoire. Un fonds d'aide à la qualité des soins de
ville est créé et doté de 500 millions de francs.
«
b)
Le médicament : rationaliser la prescription et les
remboursements
« La France se caractérise par un niveau global de consommation de médicaments
très élevé, une surconsommation avérée pour certaines classes thérapeutiques
telles que les antidépresseurs ou les antibiotiques, un faible développement
des génériques. Cette situation est insatisfaisante au regard des exigences
d'efficience de notre système de santé et préjudiciable en termes de santé
publique. Les maladies iatrogènes représentent environ 1 million de journées
d'hospitalisation.
« Aussi le Gouvernement a-t-il engagé un ensemble de politiques structurelles
visant à :
« - lutter contre la surconsommation médicamenteuse. La taxe sur la promotion
pharmaceutique a été augmentée dès 1998. La politique conventionnelle conduite
par le Comité économique du médicament vise à obtenir une réduction du volume
des classes où la surconsommation est avérée. Le développement des
recommandations de bonnes pratiques permettra de réorienter les prescriptions
;
« - développer les génériques. Un répertoire complet des génériques est
disponible depuis juillet 1998. Le droit de substitution accordé aux
pharmaciens, sauf refus explicite des médecins, permettra le développement de
ce type de produit ;
« - médicaliser le remboursement. La sécurité sociale doit concentrer ses
efforts en matière de remboursement sur les médicaments dont l'efficacité
médicale est avérée. Les critères de prise en charge des médicaments seront
revus pour tenir compte tant de la gravité de la maladie que du service médical
rendu. Une réévaluation de l'apport thérapeutique de l'ensemble des médicaments
remboursables sera réalisée au cours des trois ans qui viennent.
« Pour conduire l'ensemble de ces évolutions, le Gouvernement entend s'appuyer
sur une politique conventionnelle active.
«
c)
L'hôpital : promouvoir la qualité et adapter l'offre aux
besoins
« Promouvoir la qualité des soins, adapter notre offre hospitalière aux
besoins, favoriser les coopérations entre établissements et avec la médecine de
ville, améliorer l'efficience globale du système hospitalier, tels sont les
objectifs généraux de la politique hospitalière du Gouvernement.
« En particulier, dans un souci d'accroissement de la sécurité sanitaire et de
qualité des soins, la situation des professions hospitalières à forte
pénibilité (anesthésistes, urgentistes, obstétriciens) doit être prise en
compte. Des améliorations des conditions de travail de ces professions doivent
être envisagées, en particulier au regard de la législation européenne
(directive 93/104/CE) sur la question du temps de travail. Il importe
d'augmenter l'attractivité de ces professions afin d'apporter une réponse
allant dans le sens des conclusions du rapport Nicolas-Duret.
« La promotion de la qualité à l'hôpital passe notamment par le développement
de l'accréditation. Cette procédure permettra de vérifier sur la base d'une
méthodologie fiable, le niveau de performances sanitaires des établissements.
L'ANAES a établi un référentiel d'accréditation. Il est en cours de test sur le
terrain. Les premières démarches d'accréditation débuteront en 1999.
« Notre offre hospitalière doit poursuivre son adaptation. C'est dans ce souci
que la révision des schémas régionaux d'organisation sanitaire a été
entreprise. Cet exercice de planification sanitaire est conduit avec le souci
d'associer étroitement à la réflexion les établissements et leurs personnels,
mais également les représentants des usagers et les élus locaux. Il permettra
une meilleure prise en compte des besoins de santé.
« La garantie offerte à tous d'un accès à des soins de qualité passe par
l'organisation de réseaux entre établissements ou entre services qui
garantiront à chacun une orientation vers une structure adaptée à son cas. Une
telle organisation a été définie pour la sécurité périnatale et la
cancérologie. Le Gouvernement entend poursuivre dans cette voie pour d'autres
pathologies.
« Le Gouvernement poursuivra son effort de réduction des inégalités entre
régions. Les dotations régionales seront différenciées à partir des besoins
régionaux, des indicateurs sanitaires et des indicateurs d'efficience. La
régionalisation de l'objectif clinique privé, entamée en 1998, sera poursuivie.
De même, la réduction des inégalités de dotation entre les hôpitaux, notamment
à partir des indications fournies par le PMSI, sera poursuivie.
« Le Gouvernement présentera un rapport sur l'évolution et la place des
services de médecine non spécialisés à l'hôpital.
« 6. Assurer la régulation des dépenses
« Le Gouvernement est convaincu que seules des politiques structurelles,
destinées tant à accroître la qualité des soins qu'à assurer une utilisation
optimale des ressources, permettront de maîtriser durablement l'évolution des
dépenses de santé. Toutefois, elles ne pourront porter leurs fruits que
progressivement.
« Il est donc nécessaire de maintenir des dispositifs assurant une régulation
globale des dépenses de soins, qui existent à l'hôpital depuis la mise en place
du budget global en 1983 et depuis 1991 pour les cliniques privées. Il serait
toutefois nécessaire d'apprécier au plus juste les dépenses hospitalières qui
ont été comptabilisées dans le poste des prescriptions réalisées en ville.
« Le Gouvernement propose dans le projet de loi de financement un tel
mécanisme de sauvegarde à partir des principes suivants :
« - la responsabilité de la régulation ne doit pas reposer sur les seuls
médecins. Ainsi, l'industrie pharmaceutique sera appelée à contribuer à
l'équilibre de l'assurance maladie en cas d'évolution excessive des dépenses de
médicament. De même, l'évolution des dépenses du secteur médico-social sera
encadrée par une enveloppe globale ;
« - les mécanismes de sauvegarde économique sont des dispositifs d'ultime
recours. Ainsi, le projet de loi de financement prévoit une obligation pour les
partenaires conventionnels de négocier en cours d'année pour dresser un bilan
de l'évolution des dépenses et prendre les mesures correctrices qui pourraient
s'avérer nécessaires ;
« - le dispositif proposé pour ce qui concerne les médecins, écarte toute idée
de sanction individuelle et constitue un mécanisme de régulation global
traduisant la solidarité économique des médecins et de notre système de
protection sociale.
« B. - Rénover la politique familiale
« La politique familiale du Gouvernement s'appuie sur deux convictions : la
reconnaissance du rôle des familles dans la cohésion sociale, comme lieu de
solidarité et de construction de repères pour l'enfant ; l'importance d'une
politique d'appui aux familles, fondée sur la volonté de répondre à leurs
besoins et de conforter leurs capacités à exercer leurs obligations parentales.
Après une large concertation, le Gouvernement a défini les grands axes de sa
politique familiale lors de la Conférence de la famille du 12 juin.
« Cette politique s'articule autour de trois objectifs :
« - conforter les parents dans leur rôle éducatif. Le rôle des familles sera
renforcé dans tout processus éducatif, à l'école, dans le travail social, les
activités socioculturelles. Un réseau d'appui, d'écoute et de conseil aux
parents et aux familles, sera mis en place conjointement par l'Etat et la CNAF
;
« - faciliter la vie quotidienne des familles et concilier vie familiale et
vie professionnelle. Le logement est le besoin de base des familles. Afin de
faciliter l'accès des familles modestes au parc privé, les loyers plafonds de
l'ALF seront significativement augmentés dans les trois ans. Les aides des
caisses d'allocations familiales aux communes pour le développement des crèches
seront accrues et mieux orientées vers les communes les plus pauvres. Les
schémas locaux de développement de l'accueil des jeunes enfants seront
généralisés. Les contrats temps libres (mis en place par les caisses
d'allocations familiales) et les contrats éducatifs locaux (mis en place à
l'initiative du ministère de l'éducation nationale) seront développés de façon
coordonnée. Le Gouvernement entend mener une réflexion sur la mise en cohérence
des divers dispositifs d'aide à la garde des enfants ;
« - instaurer une politique d'aide aux familles plus juste. Après une large
concertation avec les associations familiales et les partenaires sociaux, le
Gouvernement poursuit sa démarche vers plus de justice dans l'aide aux familles
en proposant de rétablir les allocations familiales pour toutes les familles de
deux enfants et en plafonnant l'avantage fiscal lié au quotient familial.
L'impôt sur le revenu jouera ainsi pleinement son rôle dans la redistribution
des revenus et l'universalité des prestations familiales sera rétablie. Les
allocations familiales seront étendues pour tous les enfants à charge de leurs
parents, jusqu'à l'âge de vingt ans. L'ARS sera versée à toutes les familles
d'un enfant. « Les partenaires de la politique familiale doivent engager une
réflexion sur la modulation de l'ARS en fonction de l'âge de l'enfant afin de
tenir compte du coût effectif de la scolarité. Les titulaires du RMI percevront
les majorations pour âge. Les majorations pour âge seront exclues des
ressources prises en compte pour calculer le revenu minimum d'insertion. Le
Gouvernement entend mener une réflexion en profondeur sur les jeunes adultes
pour définir un dispositif adapté aux besoins de cette population qui prenne en
compte son nécessaire cheminement vers la pleine autonomie.
« Pour mettre en oeuvre cette politique, à la fois ambitieuse, durable et
cohérente, le Gouvernement a mis en place une délégation interministérielle
chargée d'animer et de coordonner l'action de l'ensemble des pouvoirs publics
et d'être l'interlocuteur des associations familiales et de toutes les parties
prenantes de notre politique familiale.
« C. - Faire face au défi du vieillissement
« 1. Consolider nos régimes par répartition
« La situation financière de nos régimes de retraite est déséquilibrée.
Ceux-ci devront faire face à partir de 2005 à l'arrivée à l'âge de la retraite
des générations nombreuses nées après la Seconde Guerre mondiale.
« Le Gouvernement entend aborder les évolutions nécessaires de nos régimes de
retraite sur la base d'un diagnostic précis des problèmes auxquels ils sont
confrontés. L'élaboration de ce diagnostic a été confiée au Commissariat
général du Plan. Il portera sur l'ensemble des régimes de retraite. Les
partenaires sociaux et les représentants des régimes sont associés à
l'établissement de ce diagnostic afin que l'ensemble des hypothèses qui
conditionnent l'avenir de nos systèmes de retraite soient prises en compte.
« C'est sur la base de ce diagnostic partagé que pourra s'ouvrir un dialogue
sur les réformes à entreprendre.
« Le Gouvernement prendra les décisions qui s'imposent, guidé par la volonté
:
« - de préserver notre système de retraite par répartition, garant de
solidarités essentielles entre actifs et retraités ;
« - de rechercher une meilleure équité tant entre les générations qu'entre les
régimes de retraite.
« Dès à présent, pour consolider nos régimes par répartition, un fonds de
réserve est créé. Doté initialement de 2 milliards de francs, ce fonds pourra
recevoir d'autres apports de ressource dès le courant de l'année 1999.
« La loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite ne
constitue pas une bonne solution pour l'avenir de notre système de retraite ;
elle favorise clairement les salariés aux revenus les plus élevés, privilégie
une approche individuelle et fragilise les comptes de la sécurité sociale. Elle
va à l'encontre de la politique qu'entend mener le Gouvernement dans le domaine
des retraites. En conséquence, le Gouvernement proposera au Parlement en 1999,
dès qu'un support législatif le permettra, l'abrogation de cette loi.
« 2. Améliorer la prise en charge de la dépendance
« La dépendance physique ou psychique touche aujourd'hui en France environ 700
000 personnes âgées. Ce chiffre est appelé à croître du fait de l'augmentation
du nombre de personnes âgées. Dès l'an 2000, nous atteindrons un million de
personnes de plus de quatre-vingt-cinq ans.
« Or, les dispositifs actuels de prise en charge de la dépendance à domicile
et en établissement apparaissent inadaptés. Ils relèvent de plusieurs autorités
publiques, ils sont très complexes, bureaucratiques et mal coordonnés.
« La loi du 24 janvier 1997 qui a créé la prestation spécifique dépendance
(PSD) ne constitue pas une réponse à la hauteur des besoins. De plus, sa mise
en oeuvre, au vu du rapport rendu public par le Comité national de coordination
gérontologique, ne paraît pas pleinement satisfaisante, notamment du fait des
inégalités de traitement en résultant selon les départements.
« D'ores et déjà, les dispositions législatives nécessaires ont été prises
pour permettre d'atténuer les différences excessives entre les montants de PSD
fixés par les conseils généraux pour les personnes âgées dépendantes
accueillies en établissement. Ce montant minimal ne prendra toutefois tout son
sens que lorsque la réforme de la tarification des établissements pour
personnes âgées dépendantes sera effective. Cette réforme, dont les décrets
devraient paraître cet automne, permettra de clarifier ce qui, dans les tarifs,
relève de l'hébergement, de la dépendance ou des soins.
« Par ailleurs, dans le cadre d'une politique globale de prise en charge des
personnes âgées, il conviendra aussi d'améliorer les conditions de
fonctionnement et de financement des dispositifs d'aide à domicile à la suite
du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection
des finances.
« D. - Favoriser l'insertion des handicapés
« Le Gouvernement conduit une politique pour l'intégration des personnes
handicapées qui prend en compte de manière globale, à tous les âges de la vie,
les différents aspects de l'existence et de la vie quotidienne. Cette politique
s'articule autour de trois axes principaux :
« - une socialisation et intégration des jeunes handicapés aussi précoces que
possible, en améliorant notamment leur niveau de formation générale et en
modernisant les dispositifs de formation professionnelle initiale de droit
commun et spécialisés ;
« - le développement des différents modes de soutien dans la vie à domicile et
la vie sociale, par un accès facilité aux aides techniques et par un
élargissement des missions des services et des établissements spécialisés ;
« - la nécessité d'apporter parallèlement une réponse adaptée et durable à
l'insuffisance chronique de solutions d'accueil pour les personnes lourdement
handicapées. Le Gouvernement a souhaité inscrire cet effort dans la durée en
prévoyant un programme pluriannuel (1999-2003) de création de 5 500 places
supplémentaires de maisons d'accueil spécialisées et de foyers à double
tarification, de 8 500 places de centre d'aide par le travail et de 2 500
places d'ateliers protégés. Ce plan est destiné notamment à mettre
définitivement un terme à la situation des jeunes adultes maintenus, faute de
places, dans des centres pour enfants. Les capacités rendues ainsi à nouveau
disponibles dans le secteur médico-éducatif devront être mobilisées en priorité
au profit des prises en charge présentant aujourd'hui le plus de difficultés
(polyhandicap, autisme, handicaps rares) ou méritant d'être encore développées
(services de soins et d'éducation à domicile). Par ailleurs, seront poursuivis
les programmes portant sur des formes spécifiques de prise en charge encore
insuffisamment développées (autisme, traumatisés crâniens, services de soins et
d'éducation spécialisée à domicile en appui à l'intégration scolaire).
« E. - Assurer l'équilibre du régime général et réformer son mode de
financement
« 1. Assurer l'équilibre du régime général
« Une sécurité sociale en déficit est une sécurité sociale affaiblie.
« Le Gouvernement a entrepris le redressement du régime général. Le déficit
passe de plus de 33 milliards en 1997 à 13 milliards en 1998. L'équilibre
devrait être atteint en 1999 pour la première fois depuis 1985. Ce
redressement, facilité par la croissance, tient pour l'essentiel aux mesures
prises dans le cadre de la loi de financement pour 1998 qui ont réduit de 21
milliards le déficit tendanciel du régime général.
« 2. Réformer le mode de financement de la protection sociale pour favoriser
l'emploi
« Une réforme d'ampleur a été engagée pour le transfert des cotisations
maladie vers la CSG. Cette réforme a permis :
« - un accroissement du salaire net de 1,1 % pour la grande majorité des
salariés ainsi qu'un accroissement du revenu de la grande majorité des
travailleurs indépendants ;
« - un rééquilibrage très important des contributions respectives des revenus
du travail et des revenus financiers.
« Cette réforme d'équité qui a contribué au soutien de la consommation et de
la croissance doit se prolonger par une réforme des cotisations patronales.
« Le Gouvernement souhaite engager une telle réforme avec pour objectif
d'assurer un financement de la protection sociale plus juste et plus favorable
à l'emploi.
« Cette réforme doit s'effectuer sans en faire supporter le coût aux ménages
et sans accroître globalement les prélèvements sur les entreprises. Cette
réforme aura pour objet de stabiliser le financement de la protection sociale
afin d'en assurer la pérennité, en recherchant une assiette moins sensible aux
variations de la masse salariale des entreprises.
« La concertation avec les organisations d'employeurs et de salariés sera
poursuivie en vue d'en fixer les orientations et les modalités précises avec
l'objectif d'aboutir à un projet de loi au premier semestre 1999. »
La parole est à Mme Printz.
Mme Gisèle Printz.
Le rapport annexé présente les orientations principales et répond à la
nécessité de préparer l'avenir en fixant des objectifs particulièrement
significatifs : accroître les efforts de prévention des causes de mortalité
évitables, améliorer la qualité des soins, permettre à tous d'accéder aux
soins, améliorer la sécurité au travail et prendre en charge les maladies
professionnelles, faciliter la vie quotidienne des familles, instaurer un
système d'aides plus juste ou améliorer la prise en charge de la dépendance.
Pour ma part, je souhaite revenir sur l'objectif tendant à favoriser
l'insertion des handicapés et sur la nécessité d'apporter parallèlement une
réponse adaptée et durable à l'insuffisance chronique de solutions d'accueil
pour les personnes lourdement handicapées.
Ainsi, comme j'en faisais état lors de mon intervention sur l'article 27, le
Gouvernement a annoncé un plan pluriannuel de création de places : sur cinq
ans, 5 500 places supplémentaires seront créées en maisons d'accueil
spécialisées et en foyers à double tarification, 8 500 places en centres d'aide
par le travail et 2 500 places en ateliers protégés.
J'ai eu l'occasion à plusieurs reprises de rencontrer tant des jeunes adultes
handicapés souhaitant travailler afin d'acquérir une certaine indépendance et
ne le pouvant faute de place, que des parents désirant développer au maximum
les possibilités de leurs enfants grâce à une activité éducative ou
professionnelle. Je me félicite, comme l'ensemble des associations
représentatives de personnes handicapées, de cette initiative gouvernementale
sans précédent.
Mais, en matière d'intégration professionnelle, il faut aller plus loin
encore. Le taux légèrement supérieur à 4 % de travailleurs handicapés en milieu
de travail ordinaire ne doit pas faire illusion, puisqu'il s'agit d'« unités »
et non de travailleurs réels. Le travail en milieu ordinaire est le vecteur
idéal d'intégration sociale, par l'assimilation qu'il autorise et la source de
revenu qu'il procure.
En fait, la réduction du temps de travail dans ce secteur peut être l'occasion
d'apporter les réponses politiques, économiques et sociales tant attendues par
les associations, les parents, les professionnels et les personnes handicapées
elles-mêmes. De plus, une application plus stricte de la réglementation fixant
un quota de 4 % dans les entreprises de plus de vingt salariés contribuerait
certainement à l'embauche de plus de personnel handicapé.
Chacun peut le constater, le Gouvernement tient ses engagements pour 1998, que
ce soit en matière de centres d'aide par le travail ou d'allocation pour adulte
handicapé, de prévention, de dépistage ou d'aides à l'intégration. Les mesures
annoncées pour 1999 s'intégreront dans la politique globale visant à réduire ou
à compenser les « situations de handicap ».
En France, 3,5 millions de personnes vivent au quotidien une situation de
handicap, consécutive à la maladie ou à l'accident. Lorsqu'il fait irruption,
c'est tout à coup le désarroi, le bouleversement de la vie intime de toute une
famille. Souvent l'événement devient un drame, voire un cauchemar, pour les
proches car les difficultés vécues sont considérablement accrues par
l'inadaptation des cadres ordinaires de la vie à un niveau tel que les
personnes handicapées n'ont encore trop souvent le choix qu'entre la
marginalisation individuelle ou la ségrégation collective.
L'accessibilité du cadre architectural, par exemple, est une condition
sine
qua non
pour permettre l'intégration des personnes handicapées. Il faut
donc veiller à la stricte application du cadre législatif et réglementaire,
intégrer des exigences techniques de mise en accessibilité pour les travaux de
réhabilitation. Et pourquoi, mes chers collègues, ne pas montrer l'exemple en
permettant l'accès de notre Haute Assemblée aux personnes handicapées ?
Chacun le comprend, une politique globale du handicap s'impose. A une logique
de prise en charge, indispensable pour les uns, il faut substituer une
dynamique d'intégration pour le plus grand nombre, favoriser l'autonomie pour
tous et organiser les limites de celle-ci pour quelques-uns.
Faire de l'intégration et de l'autonomie des personnes handicapées une
priorité, adapter la société et l'environnement, tels sont les grands axes que
le Gouvernement entend définir au fil des mois, et nous le soutiendrons.
M. Alain Gournac.
Très bien !
M. le président.
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Le premier article du projet de loi de financement de la sécurité sociale
renvoie au rapport annexé qui présente les grandes orientations que nous
entendons privilégier dans les prochaines années. C'est pourquoi il aurait été
intéressant, selon moi, de l'examiner avant de décliner l'ensemble des
articles. Mais la majorité de la commission des affaires sociales a souhaité en
réserver la discussion en fin de débat.
La démarche de notre rapporteur est assez étrange puisqu'il supprime ce qui
peut faire figure de document de programmation, en estimant qu'il n'a pas de
rapport avec le projet, et lui substitue ce qui s'apparente davantage à une
déclaration d'intentions. Nous en jugerons lors de l'exposé de l'amendement
qu'il nous propose !
Je reviendrai, mes chers collègues, sur quelques-unes des priorités définies
dans cet article 1er, afin d'y apporter certains éclairages émanant de nos
contacts sur le terrain.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez souhaité accorder une place
prépondérante aux soins palliatifs dans notre politique de santé publique.
C'est un sujet particulièrement délicat, qui touche aux convictions les plus
intimes de chacun de nous et que nous sommes amenés à appréhender dans des
moments toujours douloureux. C'est pourquoi vous entendez encourager un large
débat public autour de cette question. C'est un choix courageux qui exigera une
mobilisation financière importante afin que se développe la pratique des soins
palliatifs pour ces patients en fin de vie.
Les sénateurs socialistes ont, à cet égard, déposé un amendement afin que,
dans les choix d'organisation qui vont être faits autour de cette question,
notre réflexion se porte également sur la situation des personnes qui font le
choix de rester ou de retourner à leur domicile.
Au cours de rencontres que j'ai eues avec des infirmiers qui assuraient alors
l'accompagnement médical, ceux-ci m'ont fait part des disparités qui
persistaient dans la prise en charge financière de certains matériels de base
tels que des seringues, des alèses, des changes. Ce sont des matériels qui sont
fournis à l'hôpital mais qui restent à la charge des familles lors d'un
accompagnement au domicile. Les coûts peuvent être alors élevés. La CPAM tarde
à adopter une position précise et cohérente sur ce sujet. Quant aux mutuelles,
leurs interventions ne sont que parcellaires.
Je souhaite que notre discussion nous permette d'avancer sur ce point, tout
comme je souhaite que nous prenions en compte la solitude des professionnels
qui assurent les soins palliatifs au domicile : pas d'équipe, souvent pas ou
peu de formation spécifique et, au bout du compte, une très grande
lassitude.
Je reviendrai par ailleurs sur le problème du suicide chez les plus jeunes,
problème auquel vous accordez une attention privilégiée.
Ce qui peut apparaître à leurs yeux comme un moyen ultime de fuite pose un
grand nombre d'interrogations quant aux moyens de prévenir des récidives chez
ces adolescents fragilisés. Cette menace plonge l'entourage et les soignants
dans une angoisse permanente.
Certaines expériences existent afin de créer des « sas » qui permettent
d'accompagner la sortie des milieux protégés que sont les établissements
hospitaliers et de favoriser un retour moins brutal au quotidien, notamment
lorsqu'il s'agit de renouer avec un milieu familial.
Ce plan de prévention du suicide que vous avez lancé à l'horizon 2000,
monsieur le secrétaire d'Etat, devrait permettre de généraliser ces expériences
encore trop isolées.
Ma troisième observation portera sur les réseaux de soins qu'entend promouvoir
le présent projet de loi. Ces réseaux se développent, progressivement il est
vrai, et revêtent des formes juridiques variées. Ils associent des intervenants
de la médecine ambulatoire ainsi que des intervenants hospitaliers : un certain
nombre de précisions devraient être apportées, notamment dans le domaine de la
responsabilité juridique de chacun d'entre eux. L'ANAES serait amenée à
élaborer un cahier des charges à l'intention de ces formes nouvelles de
pratique médicale. Je souhaite qu'elle aborde également cette question de la
responsabilité.
Je souhaite encore qu'il n'y ait aucune rigidité dans la conception même, donc
dans la reconnaissance de cette nouvelle approche de la pratique médicale. En
effet, certains réseaux en cours de constitution rencontrent des difficultés
pour se faire reconnaître et bénéficier de moyens.
Je pense à ce qui émerge actuellement, dans le cadre de cette pratique, autour
de la prise en charge des situations d'alcoolisation. Il s'agit dans notre pays
d'une pathologie grave, tant par son ampleur que par ses conséquences en termes
de santé publique ainsi que du point de vue de la cohésion sociale. Nous
devrions certainement faire preuve de plus de volontarisme en la matière.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demande de favoriser l'émergence de
tels réseaux autour de cette pathologie.
Par ailleurs, je souhaiterais mettre l'accent sur un point qui est aussi lié à
la mise en place de ces réseaux.
La loi de lutte et de prévention contre les exclusions réaffirme le droit pour
tous à la santé.
Nous nous prononcerons prochainement sur un projet de loi portant création
d'une couverture maladie universelle qui devrait permettre d'assurer la prise
en charge financière des frais médicaux de 4,5 millions de personnes.
Cette loi constituera une avancée importante pour le fonctionnement de notre
démocratie et permettre une plus grande justice sociale.
Elle doit être également l'occasion d'aborder la question tout aussi
importante des obstacles psychologiques, voire culturels, qui empêchent les
personnes les plus démunies de s'engager dans une démarche de soins.
Certains réseaux se sont constitués à partir d'associations qui intègrent à la
fois l'hôpital et les professionnels de santé de ville afin d'aider ces
personnes en marge de notre société et de leur faciliter une démarche de soin.
Ces interventions, qui ne sont pas quantifiables, sont toutefois primordiales.
C'est pourquoi il me semble important de ne pas cantonner ces initiatives au
stade expérimental.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, nous souscrivons aux
grandes orientations définies dans ce rapport annexé, qu'il s'agisse des grands
choix de santé publique, du nécessaire débat avec les usagers, des réformes
structurelles susceptibles de préserver les fondements de notre protection
sociale ou même de mesures ponctuelles afin d'assurer l'équilibre, dès cette
année, des comptes sociaux. Nous le voterons donc, même si je tenais à
présenter ces quelques remarques.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, le rapport annexé, tel qu'il nous a été transmis par
l'Assemblée nationale, définit un certain nombre d'objectifs que le groupe
communiste républicain et citoyen de peut qu'approuver, à savoir l'accès de
tous aux soins, la prise en charge de la douleur, la participation des citoyens
à la définition de la politique de santé publique. Nous aurions cependant
souhaité qu'il fasse l'objet d'un débat préalable.
Malheureusement, les députés communistes ont dû s'abstenir sur cet article,
car ils ont estimé qu'une logique comptable le sous-tendait, ce qui va à
l'encontre de la logique de la satisfaction des besoins qui est la leur.
De plus, comment réformer efficacement le financement de la sécurité sociale
en décidant d'ores et déjà que, globalement, les prélèvements sur les
entreprises ne seront pas accrus ? D'après cette logique, la seule solution
pour atteindre l'équilibre des comptes est de réduire fortement les dépenses,
au moment même où il faudrait profiter de la mise en place de la couverture
maladie universelle pour dégager les moyens nécessaires à la satisfaction des
besoins de tous nos concitoyens en matière de santé.
La droite sénatoriale, comme à son habitude, aggrave le texte en s'opposant à
la taxation du chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques, en
proposant de réduire encore d'un milliard l'ONDAM et en appelant de ses voeux,
de manière à peine voilée, la mise en place de fonds de pension. Il va sans
dire que, si le texte était ainsi amendé, nous ne pourrions qu'émettre un vote
négatif.
Nos amendements n°s 72, 73 et 74 visent à attirer l'attention du Gouvernement
sur un certain nombre de points que nous voudrions voir pris en compte.
Le premier vise à ce que ne soit pas exclue,
a priori,
la possibilité
de mettre davantage à contribution les entreprises dans des conditions qui
favorisent l'emploi, pour sortir d'une logique de réduction des coûts
salariaux. En effet, on sait que les multiples dispositifs d'exonération
existants ont montré leur inefficacité totale.
Contribuer à la mise en oeuvre de la politique de santé publique est l'objet
du deuxième amendement, qui vise, d'une part, à améliorer pour tous certaines
prestations comme les soins dentaires, les lunettes, les prothèses et
appareillages et, d'autre part, à porter une attention particulière aux
personnes exclues de l'accès aux soins.
Cela nous paraît urgent, notamment pour les soins dentaires qui,
particulièrement mal remboursés par les régimes obligatoires, sont, de ce fait,
sensibles aux modes de protection ainsi qu'aux caractéristiques et variables
socio-économiques.
La très faible prise en charge collective de certains soins dentaires
correspond à une conception désuète de ces soins, considérés comme non
indispensables. Il est incompréhensible que la part prise par les pouvoirs
publics dans ce domaine soit la plus faible de toute la couverture
obligatoire.
Il faut permettre à tous, indépendamment du niveau social et du niveau de
revenu, de bénéficier de mesures de prévention et de pouvoir accéder à des
soins dentaires de qualité.
Le troisième amendement, quant à lui, vise à engager une réflexion sur la
création d'un cinquième risque.
Comme mon ami Guy Fischer a eu déjà l'occasion de le dire, la prise en charge
de la dépendance des personnes âgées par la solidarité nationale - et je sais
que beaucoup y sont sensibles - est à l'opposé du choix de la droite de traiter
ces dernières en assistées.
Cette approche aurait également le mérite d'éviter, comme c'est le cas avec la
prestation spécifique dépendance, de voir apparaître de fortes disparités
départementales.
L'adoption de ces amendements témoignerait de la volonté d'enclencher
réellement une autre logique en rupture avec le « tout comptable » qui prévaut
depuis de si nombreuses années.
M. le président.
Sur l'article 1er, je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Par amendement n° 39 rectifié, M. Descours, au nom de la commission des
affaires sociales, propose de rédiger comme suit le rapport annexé à cet
article :
« Rapport sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale
et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre
financier
« Un projet de loi de financement de la sécurité sociale se doit d'être
prudent et convaincant dans les équilibres qu'il traduit, abouti dans les
analyses qu'il avance, cohérent dans les propositions qu'il formule.
« Compte tenu des enjeux actuels de la protection sociale, le projet de loi de
financement pour 1999 doit comporter des orientations claires.
« Pour l'utilisation des marges disponibles à l'adaptation de l'offre de
soins
« Comme l'estime le conseil d'administration de la CNAMTS, il convient
d'utiliser les marges disponibles pour adapter l'offre de soins, plutôt que de
se contenter d'accompagner l'évolution des dépenses. Aussi est-il proposé de
réduire d'un milliard de francs, par rapport à l'évolution retenue
initialement, le montant de l'ONDAM, et d'affecter ces crédits à
l'accompagnement social des opérations de restructuration hospitalière.
« Pour la mise en place de mécanismes de régulation des dépenses simples,
médicalisés et efficaces
« En matière de régulation des dépenses médicales, le dispositif de
reversements en vigueur, issu des ordonnances Juppé, posait problème. Alors que
le Gouvernement souhaite aller jusqu'au bout de la régulation comptable et
collective que ce dispositif comportait, il est proposé au contraire d'aller
jusqu'au bout de l'individualisation de la responsabilité des médecins à
laquelle il faisait aussi appel.
« Ainsi, tirant les leçons du passé, il est proposé d'instituer un mécanisme
simple, médicalisé et efficace de maîtrise des dépenses. Collectivement
organisé par les partenaires conventionnels, il laisse les médecins maîtres de
déterminer les conditions d'exercice de leur responsabilité individuelle.
« Garantissant le respect des objectifs tout en organisant l'amélioration des
pratiques médicales individuelles et collectives, il répond au double souci de
favoriser la qualité des soins dont bénéficient les Français et d'en limiter le
coût.
« Il tourne le dos aux usines à gaz comptables proposées par le
Gouvernement.
« Améliorer les conditions de la maîtrise des dépenses pharmaceutiques et le
bon usage des médicaments dans des conditions compatibles avec le développement
industriel, de la recherche et de l'emploi, et non entériner la mort de la
politique conventionnelle : tel doit également être l'objectif poursuivi par le
projet de loi. Il s'agit d'améliorer cette politique conventionnelle en
renforçant ses exigences pour les laboratoires dans le cadre d'un objectif
opposable de dépenses pharmaceutiques défini annuellement par le Gouvernement
en fonction de l'ONDAM.
« Sans rejeter le principe de la taxation, ni son assiette, ni son taux, le
projet de loi doit en faire un instrument encourageant les entreprises à
accepter une régulation conventionnelle sérieuse.
« Pour un projet cohérent et complet sur les retraites
« S'il convient de prendre acte de la mesure "symbolique" que constitue la
création d'un fonds de réserve pour les retraites par répartition, il est
inutile de "faire semblant", en attribuant à ce fonds un embryon de ressources,
en peaufinant la composition d'un comité de surveillance ou en précisant les
régimes bénéficiaires.
« Alors même que restent parfaitement indéterminés à la fois la nature des
"vraies" ressources qui l'alimenteront et qui devront se chiffrer en centaines
de milliards de francs, l'affectation de ces fonds, leur mode et leur horizon
de placement ou enfin les modalités de gestion qui devront être cohérentes tant
avec l'origine des ressources qu'avec l'objectif des emplois.
« En revanche, la mise en place d'un tel fonds de réserve relève, à
l'évidence, d'un texte d'ensemble, cohérent et complet, incluant des mesures
permettant de faire cesser les déficits d'aujourd'hui, de clarifier la
situation des régimes spéciaux et de définir un véritable régime des
fonctionnaires de l'Etat.
« Pour un traitement équitable de la branche famille
« La situation financière excédentaire de la branche famille ne justifie
aucunement de nouvelles économies : en conséquence, doit être rejeté le
décalage de la majoration d'âge pour les allocations familiales qui n'a aucun
fondement au regard des objectifs de la politique familiale.
« Afin de souligner le poids des charges indues pesant sur la branche famille
au titre des prestations qu'elle gère pour le compte de l'Etat, il est proposé
un abattement d'un milliard de francs sur les frais de gestion de la CNAF au
titre de la gestion et du contrôle du RMI.
« Pour l'affirmation sans ambiguïté de la compensation intégrale des
exonérations de cotisations
« Doit être réaffirmé solennellement le principe, posé par la loi du 25
juillet 1994, de la compensation intégrale pour la sécurité sociale des
exonérations de charges sociales postérieures à cette loi. Ce principe est l'un
des fondements de la clarification indispensable des relations et des
responsabilités entre l'Etat et les régimes sociaux.
« La remise en cause de ce principe est inacceptable, que ce soit pour :
« - les exonérations de cotisations dans le cadre d'incitation à la réduction
du temps de travail, au nom d'une prétendue "neutralité" de la mesure ;
« - les dispositifs, antérieurs à 1994 et donc non compensés, qui sont
prorogés au-delà de leur échéance et modifiés, telle l'exonération des charges
liée à l'embauche d'un premier salarié ; dès lors qu'il y a novation juridique,
il doit y avoir compensation intégrale de ces nouvelles exonérations en
application de la loi de 1994 ;
« - les dispositifs, également antérieurs à la loi de 1994, dont le taux
d'exonération est fortement majoré, telle l'exonération portée de 30 % à 100 %
pour les associations d'aide à domicile ; ces exonérations doivent être
compensées à hauteur de la majoration du taux.
« Pour une vraie taxe de santé publique sur les tabacs
« Conformément aux objectifs de la politique de santé publique, il est proposé
de substituer à une majoration du taux de la taxe sur les tabacs en l'état sans
affectation précise une "taxe de santé publique" directement affectée à la
CNAMTS.
« Pour un projet de loi de financement rectificatif tirant les conséquences
d'un projet initial incertain
« Le respect de la lettre comme de l'esprit de la loi organique voudrait que
le Gouvernement soumette au Parlement, à la fin du printemps, un projet de loi
de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 1999 :
« - tirant, d'une part, les conséquences sur les équilibres de la sécurité
sociale des réformes urgentes que le Gouvernement renvoie au premier semestre
de l'année prochaine : mesures structurelles indispensables dans le domaine des
retraites dont il est nécessaire qu'elles interviennent dès le début de 1999,
projet de loi instituant une couverture maladie universelle dont le dépôt doit
intervenir avant la fin de l'année, réforme de l'assiette des cotisations
employeurs sur laquelle le Gouvernement annonce qu'il arrêtera sa position dans
les semaines qui viennent ;
« - faisant le point, d'autre part, sur l'évolution des dépenses et des
recettes au vu, notamment, de l'évolution de la conjoncture, il ne serait guère
acceptable qu'une nouvelle fois le Parlement ne soit saisi d'une dérive des
comptes qu'à l'occasion de la seule ratification en fin d'année d'un décret
majorant le plafond de recours à l'emprunt par les régimes de sécurité
sociale.
« Pour une réflexion sur l'évolution des lois de financement
« La réforme constitutionnelle de 1996, instituant les lois de financement de
la sécurité sociale, constitue un progrès considérable et l'amorce d'une
évolution profonde. A l'occasion de l'examen du troisième projet de loi depuis
cette réforme, il apparaît que cet instrument est perfectible et qu'une
réflexion doit être menée tendant à une amélioration de la présentation des
lois de financement et, au-delà d'une multiplication vaine des annexes, de la
qualité et de la cohérence des informations fournies au Parlement. »
Par amendement n° 87, Mme Dieulangard, M. Estier et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent, dans le
c
du 2 du A du rapport
annexé à l'article 1er, de compléter la deuxième phrase par les mots suivants :
« qui repose, notamment, sur une meilleure prise en charge financière des
traitements de soins palliatifs dispensés au domicile ».
Par amendement n° 73, Mme Borvo, MM. Fischer, Vergès et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit le premier
alinéa du 3 du A de ce même rapport annexé :
« La poursuite de cet objectif suppose d'améliorer nettement les niveaux de
remboursement, notamment pour les soins dentaires, optiques, prothèses et
appareillages, de l'ensemble des assurés et suppose également d'apporter une
attention particulière aux personnes exclues de l'accès aux soins. »
Par amendement n° 74, Mme Borvo, MM. Fischer, Vergès et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent, après le quatrième alinéa du 2 du
C de ce même rapport annexé, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement s'engage à présenter au Parlement un rapport sur les
dispositifs actuels de prise en charge de la dépendance et sur l'opportunité de
prise en charge de ce risque par la solidarité nationale. »
Par amendement n° 72, Mme Borvo, MM. Fischer, Vergès et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent, dans la première phrase du sixième
alinéa du 2 du E de ce même rapport annexé, de supprimer les mots : « et sans
accroître globalement les prélèvements sur les entreprises ».
La parole est à M. Descours, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 39
rectifié.
M. Charles Descours,
rapporteur.
J'ai bien écouté Mmes Dieulangard, Printz et Borvo.
Sur la forme, madame Dieulangard, je vous signale qu'à l'Assemblée nationale
vos amis ont fait pareil,...
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
C'est vrai !
M. Charles Descours,
rapporteur.
... c'est-à-dire qu'ils ont reporté en fin de discussion
l'examen de l'article 1er.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
C'est tout aussi étrange !
M. Charles Descours,
rapporteur.
Sur le fond, ensuite, je veux rappeler que nous sommes en
train de discuter du projet de loi de financement de la sécurité sociale,
c'est-à-dire, excusez-moi, de questions d'argent, afin d'équilibrer les
branches maladie, famille, vieillesse et accident du travail.
Le médecin que je suis n'oublie certes pas que, derrière cet équilibre, il y a
des hommes et des femmes qui souffrent, qui sont malades, qui travaillent, qui
vieillissent et qui sont chargés de famille, mais il n'en faut pas moins parler
d'argent.
Or et pas seulement sous ce gouvernement, mais bien depuis que nous examinons
les projets de loi de financement de la sécurité sociale : sous un autre
gouvernement, que nous soutenions pourtant, nous l'avions déjà dénoncé -
l'article 1er et son rapport annexé ont un côté un peu incantatoire. C'est vrai
cette année, c'était vrai l'année dernière, et c'était vrai l'année précédente.
Et vos propos, mesdames, relèvent du même ordre, c'est-à-dire qu'il y a des
intentions - et je vais essayer de montrer que nous les approuvons souvent,
mais la discussion des articles relègue lesdites intentions derrière les gros
sous.
Je le répète pour que Mme Aubry ne croie pas que je l'attaque directement,
d'autant que ce que je vais dénoncer n'est pas spécifique à ce gouvernement :
derrière les intentions affichées dans une annexe et auxquelles on peut, de la
droite à la gauche de cet hémicycle,...
M. Alain Gournac.
Adhérer !
M. Charles Descours,
rapporteur,
... adhérer, en effet, il y a les discussions d'argent, ce
qui devient très vite un peu plus compliqué.
Il est vrai que, en application de la loi organique du 22 juillet 1996, chaque
année, la loi de financement de la sécurité sociale « approuve les orientations
de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui
déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité
sociale ». Cela fait partie de ce genre de jargon auquel tout le monde ne peut
qu'adhérer !
Cette demande d'approbation figure dans l'article 1er du projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 1999, auquel est annexé un « rapport
présentant les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et
les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier
». Là aussi, bravo !
Ce rapport ne peut être approuvé en l'état puisqu'il ne peut être considéré
comme donnant un fondement aux mesures contenues dans le projet de loi.
Je vais essayer, en ne prenant personne à partie, croyez-le bien, ni à gauche
ni à droite, pas même M. Fischer
(sourires),...
M. Guy Fischer.
Merci !
M. Charles Descours,
rapporteur.
... d'en donner des exemples.
Les orientations politiques de santé, décrites en neuf pages dans un rapport
qui en compte quatorze, sont - je vais le démontrer - sans lien avec les
articles du projet de loi. Cela ne signifie pas que je n'approuve pas ces
orientations, mais, il faut prendre en compte les décisions que nous avons
prises ensuite, article après article, et discutées pied à pied.
L'amélioration de la sécurité sanitaire - nous nous en réjouissons - figure
parmi les objectifs inscrits dans le rapport. Je sais, madame la ministre,
monsieur le secrétaire d'Etat, que vous y êtes extrêmement attachés. Nous aussi
puisque c'est l'objet d'une proposition de loi que M. Claude Huriet et moi-même
avions présentée, qui avait été retenue par le gouvernement Juppé et que le
gouvernement Jospin nous a demandé de faire aboutir.
Il est donc bon que le gouvernement se préoccupe de l'amélioration de la
sécurité sanitaire. Mais qu'est-ce que cela a à voir avec la taxation sur le
chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques et la fin de la politique
conventionnelle du médicament, qui nous sont présentées dans le projet ? Rien
!
De même, nous sommes très sensibles à la volonté d'améliorer la prise en
charge de la douleur et des soins palliatifs, qui figure aussi dans le
rapport.
M. Alain Gournac.
Tout à fait !
M. Charles Descours,
rapporteur.
Notre ami Lucien Neuwirth a créé à cet effet une commission -
il y travaille beaucoup - avec le soutien du Gouvernement d'ailleurs, notamment
de M. Bernard Kouchner. Des progrès décisifs ont été obtenus dans la lutte
contre la douleur chez tous les malades, notamment, depuis quelques jours, chez
l'enfant. Par conséquent, là aussi, bravo !
Mais, quel rapport, encore une fois, avec un mécanisme que j'interprète - sans
doute parce que je suis de mauvaise foi ! - comme des lettres clés flottantes
et les sanctions financières collectives à la charge des médecins libéraux ?
Aucun, bien entendu ! D'ailleurs, on peut souscrire à la lutte contre la
douleur et non aux sanctions collectives !
Voilà pourquoi la commission propose de faire figurer à titre de rapport
annexé à l'article 1er les orientations qu'elle a défendues à travers ses
amendements, amendements que, pour la plupart, la majorité sénatoriale, la
droite sénatoriale, comme vous dites, madame Borvo - il n'y a pas plus de honte
à être de droite qu'à être de gauche ! - a approuvés.
Je ne reprends pas les nombreuses observations et propositions qui figurent
dans les trois premiers tomes du présent rapport consacrés à la santé, à
l'assurance maladie, à la famille et à l'assurance vieillesse, et qui ont pris
la forme plus traditionnelle de rapports parlementaires.
S'agissant du rapport sur les orientations de la politique de santé et de
sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de
l'équilibre financier, un projet de loi de financement de la sécurité sociale
se doit d'être prudent et convaincant dans les équilibres qu'il traduit, abouti
dans les analyses qu'il avance et cohérent dans les propositions qu'il
formule.
Compte tenu des enjeux actuels de la protection sociale, le projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 1999 doit comporter des orientations
claires.
Pour l'utilisation des marges disponibles à l'adaptation de l'offre de soins,
comme l'estime le conseil d'administration de la CNAMTS, il convient d'utiliser
les marges disponibles pour adapter l'offre de soins et non pas, comme on l'a
dit, pour diminuer le montant de l'ONDAM. Le fonds nécessaire à la
modernisation des hôpitaux est hors ONDAM. Je ne touche pas au total des fonds
disponibles : le milliards de francs que j'enlève à l'ONDAM, je l'utilise pour
doter le fonds de modernisation des hôpitaux. Dès lors, que l'on ne nous fasse
pas de tels procès d'intention !
Si donc nous avons remplacé le rapport présenté par le Gouvernement par un
autre rapport, ce n'est pas parce que nous sommes contre un certain nombre
d'orientations qu'il contenait. Simplement, les dispositions que nous avons été
amenés à prendre, comme le Gouvernement lui-même, aux articles 2 à 35, pied à
pied, à chaque vote, étaient beaucoup moins « poétiques », en tout cas beaucoup
moins humanistes.
M. le président.
La parole est à Mme Dieulangard, pour défendre l'amendement n° 87.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Cet amendement a pour objet de mettre l'accent sur la nécessité d'aménager les
conditions de prise en charge des soins palliatifs dispensés au domicile, que
j'ai évoqués à l'instant dans mon intervention sur l'article 1er.
En effet, si, dans le cadre d'une hospitalisation, certains matériels, tels
que les seringues, les changes à usage unique, utilisés quotidiennement sont
assurés par l'établissement, ils sont à la charge du malade et de son entourage
lorsque ceux-ci font le choix d'un maintien ou d'un retour au domicile.
Les frais engagés sont parfois élevés et les mutuelles n'interviennent que
très partiellement. Il serait donc souhaitable que, dans le cadre du plan de
développement des soins palliatifs, le Gouvernement examine la possibilité
d'aider les familles qui font un tel choix.
M. le président.
La parole est à Mme Borvo, pour présenter les amendements n°s 73, 74 et 72.
Mme Nicole Borvo.
Ces amendements, je les ai largement explicités dans mon intervention sur
l'article.
L'amendement n° 73, tend à obtenir une nette amélioration des prestations pour
tous, gage d'un réel accès aux soins.
L'amendement n° 74 vise à engager une réflexion sur la création d'un cinquième
risque.
L'amendement n° 72 a pour objet, puisque la réforme des cotisations patronales
est à l'étude pour trouver un mode de financement de la sécurité sociale plus
juste et durable, de supprimer la phrase du rapport y afférente. En effet, à
notre sens, on ne peut exclure
a priori
la possibilité de mettre
davantage à contribution les entreprises.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 87, 73, 74 et 72
?
M. Charles Descours,
rapporteur.
La commission ayant décidé de présenter un rapport différent
de celui auquel se rattachent ces amendements, elle ne peut qu'émettre un avis
défavorable, mais pour une raison de forme.
En effet, sur le fond, nous sommes, bien évidemment, favorables à l'amendement
n° 87, qui concerne la prise en charge financière du traitement des soins
palliatifs dispensés à domicile.
Nous en avons discuté il y a peu avec M. Kouchner. Nous le savons - la
commission Neuwirth l'a montré - la solution du problème de l'euthanasie passe
par l'amélioration de traitement, des soins palliatifs pour l'accompagnement
des malades vers la mort, que ce soit à l'hôpital ou à domicile. Il ne faut
surtout pas légiférer sur ce sujet.
De même, madame Borvo, je suis favorable à une nette amélioration des niveaux
de remboursement pour les soins dentaires, optiques, de prothèse et
d'appareillage de l'ensemble des assurés.
En revanche, je ne me réfugierai pas derrière l'argument de forme pour vous
dire ce que je pense de la création d'un cinquième risque.
Je siège depuis longtemps au sein de la commission des comptes de la sécurité
sociale et, depuis un certain nombre d'années, je suis rapporteur au Sénat sur
ces questions.
On voit bien, aujourd'hui, les difficultés qu'il y a à équilibrer les risques
existants, c'est-à-dire la maladie, la vieillesse, la famille et les accidents
du travail. Dans ces conditions, la création d'un cinquième risque, je vous le
dis très sincèrement, ne me paraît pas possible.
J'ai reçu, comme vous, l'ensemble des délégations de personnes âgées, souvent
menées par la CGT mais pas toujours, et de toute façon ayant une revendication
toujours identique : il faut créer un cinquième risque. Si j'étais démagogue,
cette revendication je la ferais mienne. Mais, compte tenu du déséquilibre
actuel des comptes de la sécurité sociale, notamment de la branche maladie et
de la branche vieillesse, cela me semble très difficile. C'est donc pour des
raisons de fond que je suis hostille à cet amendement, en tout cas pour un
nombre d'années indéterminé.
De même, je suis défavorable à l'amendement n° 72, considérant qu'il ne faut
pas, actuellement, augmenter les prélèvements obligatoires.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 39 rectifié, 87, 73,
74 et 72 ?
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Je suis tout à fait hostile à l'amendement n° 39
rectifié.
Le rapport substitué à celui du Gouvernement reprend en effet pour l'essentiel
des amendements de la commission des affaires sociales auxquels le Gouvernement
s'est opposé tout au long de la discussion. Il me paraît donc normal que le
Gouvernement s'oppose à l'ensemble résumé.
Le rapport que nous propose la commission est plus l'illustration de ses
amendements qu'un vrai texte sur l'orientation de la politique de santé et de
sécurité sociale.
Or, monsieur le rapporteur, l'article 40 de la loi organique précise que le
projet de loi de financement de la sécurité sociale « est accompagné d'un
rapport présentant les orientations de la politique de santé et de sécurité
sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de
l'équilibre financier de la sécurité sociale. »
C'est exactement ce que nous avons fait, ou en tout cas ce que nous avons
souhaité faire.
Vous, vous êtes en train, par votre amendement, de démolir ce travail. Vous en
avez tout à fait le droit, mais vous ne substituez pas un travail semblable,
aux termes de la loi.
Je me félicite que ce rapport prévoie une réflexion sur l'évolution des lois
de financement. La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a
également souhaité engager une telle réflexion. Il y a sûrement des progrès à
faire dans l'organisation des débats, nous en sommes sûrs les uns et les
autres.
Pour le reste, votre rapport fait ressortir les divergences apparues au cours
du débat. Je les résume.
Vous affirmez votre volonté d'accélérer l'adaptation de l'offre de soins et
vous réduisez l'enveloppe hospitalière de un milliard de francs.
Je l'ai dit, ce n'est pas par la contrainte budgétaire que nous favoriserons
la recomposition du paysage hospitalier ; c'est en travaillant au plus près du
terrain, en rénovant les schémas régionaux d'organisation sanitaire, les SROS,
de deuxième génération, qui sont à mi-chemin, en contractualisant avec les
hôpitaux, en créant des réseaux de soins entre les établissements et également
entre les établissements et les médecins de ville. Ce mouvement est en
cours.
Vous affirmez, monsieur le rapporteur, votre volonté de mettre en place des
mécanismes de régulation des dépenses de ville simples, médicalisés et
efficaces. Le dispositif que vous proposez conduit à fixer les objectifs,
médecin par médecin, poste par poste. C'est, vous le savez, absolument
impraticable pour le moment, sauf à imaginer un autre plan pour notre médecine
et une autre façon de fonctionner.
En matière de retraites, vous entendez apporter un projet cohérent et complet.
C'est également notre perspective, mais nous considérons qu'un tel projet ne
peut se construire que dans la concertation et après un large débat, débat dont
nous avons créé, de notre point de vue, les conditions.
S'agissant de la politique familiale, je note que vous ne contestez pas les
orientations générales de notre politique. Vous vous bornez à regretter le
recul de la majoration pour âge. Cette mesure s'inscrit dans un ensemble de
dispositions annoncées lors de la conférence de la famille et qui apporteront
plus de 3 milliards de francs aux familles. Construire une politique, c'est
faire des choix, essayer de répondre aux besoins prioritaires et non ajouter
des dépenses aux dépenses.
Enfin, monsieur le rapporteur, vous défendez la sécurité sociale vis-à-vis de
l'Etat. Je vous remercie. Nous ne l'attaquions point !
Je partage votre sentiment qu'il faut introduire dans ce domaine plus de
clarté et de rigueur. Mais, instruit par l'expérience, que vous avez rappelée
vous-même, de vos travaux successifs à la tête de la commission des affaires
sociales et à la commission des comptes de la sécurité sociale, vous savez
qu'il s'agit d'un travail de longue haleine.
Par ailleurs, je suis très favorable à l'amendement n° 87. Je suis également
favorable à l'amendement n° 73, sous réserve d'une reformulation dont nous
pourrions discuter et qui pourrait être la suivante : « La poursuite de cet
objectif suppose de stabiliser, voire d'accroître, dans la mesure du possible,
les niveaux de remboursement de l'ensemble de la population, notamment pour les
soins dentaires, optiques, prothèses et appareillages, mais suppose également
d'apporter une attention particulière aux personnes exclues de l'accès aux
soins. » J'espère que ses auteurs en seraient d'accord.
Enfin, je suis défavorable aux amendements n°s 74 et 72.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le rapport annexé au projet de loi est ainsi rédigé et les
amendements n°s 87, 73, 74 et 72 n'ont plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er et du rapport annexé, modifié.
(L'article 1er et le rapport annexé sont adoptés.)
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Autain pour explication de vote.
M. François Autain.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, curieux cheminement que celui qu'a emprunté la Haute Assemblée
depuis jeudi dernier. Nous avons cru entreprendre la discussion d'un projet de
loi de financement de la sécurité sociale. Or notre commission des affaires
sociales nous demande aujourd'hui d'adopter un projet de loi de
réhabilitation.
Tout a été fait, en effet, au cours de ces longues journées de travail, pour
faire oublier les mauvais moments des ordonnances Juppé et pour rechercher à
tout prix la réconciliation avec les professions de santé ; à tout prix et
surtout au prix du sacrifice de l'équlilibre pourtant retrouvé, grâce au
Gouvernement, de notre système de protection sociale.
Quand le Gouvernement nous proposait de rechercher les voies d'une maîtrise
médicalisée des dépenses de santé en introduisant seulement un mécanisme
serre-file destiné à inciter à la réussite de l'entreprise conventionnelle,
notre rapporteur, pour oublier Juppé et retrouver les médecins et condamner
l'action ministérielle, a confectionné dans la hâte une véritable usine à gaz
ingérable avant trois ans et, sous prétexte d'individualisation des sanctions,
absolument inapplicable.
Quel en est le résultat ? Tous les efforts engagés par le Gouvernement pour
maîtriser les dépenses d'assurance maladie sont réduits à néant. Et on voudrait
nous donner des leçons de rigueur ! Je vous entends encore, monsieur le
rapporteur, stigmatiser l'année dernière, à la même époque, le laxisme du
Gouvernement, notamment en matière de dépenses de médecine ambulatoire.
Le Gouvernement nous proposait ensuite d'engager - certes, timidement cette
année, mais résolument pour l'avenir - le processus propre à garantir l'avenir
des retraites dans le respect de la répartition, à laquelle sont légitimement
attachés nos concitoyens.
La majorité sénatoriale a, là aussi, choisi de couper court à l'entreprise.
Exit
donc la constitution de réserves par le FSV. On peut s'interroger
sur le choix idéologique que cela implique - est-il si idéologique que cela,
d'ailleurs ? - d'une capitalisation à tout crin dont les rapports les plus
sérieux nous ont pourtant montré les limites.
Le Gouvernement nous proposait enfin, après avoir entendu les familles, un
nouvel équilibre dans l'attribution des prestations familiales, dans le souci
d'assurer durablement l'équilibre de la branche. La majorité sénatoriale a
accepté ce nouvel équilibre, mais en se gardant bien, évidemment, d'en assumer
les contreparties.
Alors voilà, nous sommes partis avec un équilibre de la sécurité sociale
rétabli durablement et fondé sur des choix solides et de long terme. Nous
terminons notre voyage avec un déficit garanti et le refus de tout choix qui
serait autre chose que la tentative maladroite d'éviter les pièges tendus par
un bon projet de loi à une opposition qui a été plus d'une fois embarrassée par
son incapacité à proposer une véritable alternative.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Excellent ! Quel talent !
M. François Autain.
Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, le groupe
socialiste ne pourra pas voter le texte qui résulte de nos débats. Il regrette
qu'il n'ait pas été tenu un meilleur compte, par la majorité sénatoriale, de
l'inlassable disponibilité d'un ministre et d'un secrétaire d'Etat qui ont
pourtant mis tout en oeuvre, avec succès pour ce qui nous concerne, pour
démontrer la justesse de leur choix. Ils n'ont jamais hésité dans les
situations les plus désespérées à expliquer, à expliquer encore, à expliquer
toujours qu'il n'y a pas d'autres voies que celles qu'avec courage ils nous
proposent et qui, j'en suis sûr, finiront par être retenues par la
représentation nationale.
(Vifs applaudissements sur les travées
socialistes.)
M. Alain Gournac.
C'est beau, c'est magnifique, la France est sauvée !
M. le président.
La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet.
Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale dont
nous venons de débattre est le premier dont l'actuel gouvernement a l'entière
maîtrise.
S'agissant des orientations de santé publique, beaucoup rejoignent les
préoccupations de mon groupe, celui de l'Union centriste. Ainsi, nous ne
pouvons qu'approuver, par exemple, le développement des droits du malade et des
soins palliatifs. Notre système de santé a trop longtemps ignoré les
aspirations du patient, sa douleur, son mal-être, s'agisssant, en particulier,
des plus jeunes et des plus âgés, sans oublier les autres : le cancer frappe à
tout âge.
Ainsi, un récent rapport démontre que les établissements hospitaliers ont des
comportements très différents face à la douleur des enfants. Certains
appliquent des protocoles anti-douleur, mais beaucoup, malheureusement, n'en
possèdent pas. Il faudrait donner à davantage de parents la possibilité d'être
auprès de leur enfant malade. Cet accompagnement psychologique est très
important et même, pourquoi ne pas le dire, essentiel.
Plus que les orientations de votre politique de santé publique, ce sont les
moyens qui, par moment, nous ont posé problème. Mais toute politique est faite
de choix, vous l'avez rappelé tout à l'heure, monsieur le secrétraire d'Etat,
et c'est dans cet esprit que nous avons travaillé.
Tout d'abord, nous sommes toujours dans l'attente du dépôt du projet de loi
sur l'assurance maladie universelle. Alors même que le montant du budget total
affecté à la sécurité sociale dépasse celui du budget de l'Etat, 150 000
personnes n'ont pas accès aux prestations du régime général de la sécurité
sociale, et 7 millions de nos concitoyens sont par ailleurs privés d'une
couverture complémentaire. C'est une situation difficile en cette fin du xxe
siècle, alors que la solidarité nationale finance désormais, à hauteur d'un
tiers, la sécurité sociale. Il est donc temps que la promesse faite par le
précédent gouvernement à la fin de l'année 1995 soit tenue. Nous en avons parlé
au cours de ce débat.
La santé a un prix. On entendait souvent dire, il y a très longtemps, qu'elle
n'en avait pas, mais nous savons qu'elle a un prix. Qui le contesterait
aujourd'hui dans cette enceinte ? Nous en sommes tous conscients, ô combien !
Et cela s'est senti au cours de nos débats.
La difficulté qui était la nôtre - et aussi la vôtre, madame le ministre,
monsieur le secrétaire d'Etat - était de faire les meilleurs choix au bénéfice
des Françaises et des Français. Les membres de mon groupe et moi-même voterons
le projet de loi amendé par la commission des affaires sociales et la majorité
sénatoriale.
Les amendements sénatoriaux ont porté sur la maîtrise médicalisée, nous
l'avons vu, mais aussi sur le médicament.
Nous nous réjouissons de l'adoption des amendements de notre collègue Huriet
et des membres du groupe de l'Union centriste sur le droit de substitution
qu'il faut mieux encadrer.
Une autre amélioration notable concerne évidemment la famille à laquelle vous
savez combien je suis attaché. Il convient, en effet, de revenir sur les
nouvelles économies proposées par le Gouvernement, concernant les majorations
d'âge. L'effort financier global en faveur des familles doit être accru sous
peine d'accentuer le vieillissement de notre pays.
Corollaire de la politique familiale actuelle, votre politique en matière de
retraite suscite également nos réserves. Nous attendons évidemment les
conclusions de la mission Charpin, même si des propositions vraiment innovantes
sur l'avenir des régimes spéciaux sont peu probables, si l'on en croit vos
déclarations, madame le ministre, devant le Sénat. Cependant, nous ne
souhaitons pas condamner
a priori
la démarche gouvernementale.
Nous notons par ailleurs votre intérêt, madame le ministre, pour les
propositions de M. Jean Arthuis, président du groupe de l'Union centriste, sur
l'épargne retraite. Une proposition de loi sera déposée par nos soins sur ce
sujet dans les jours qui viennent : elle viendra nourrir le débat que nous
aurons très bientôt, dans cet hémicycle, lorsque votre Gouvernement aura
précisé son propre projet de loi.
Il me reste à remercier nos collègues rapporteurs. M. le président de la
commission des affaires sociales, Mme le ministre et M. le secrétaire d'Etat,
et à adresser une mention toute spéciale à M. Charles Descours pour le travail
énorme et excellent qu'il a fourni, à l'occasion de l'examen de ce projet de
loi, sans oublier toutes celles et ceux qui, dans l'anonymat de leurs bureaux,
ont également travaillé sur ce texte.
M. le président.
La parole est à M. Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, un des « challenges » d'une politique moderne de santé et de
sécurité sociale repose sur une meilleure définition des besoins. Celle-ci
n'est possible que dans le cadre d'une régionalisation, qui est d'ailleurs en
voie d'organisation.
Le nombre des consultations et des actes dépend actuellement de la demande
initiale de soins. Il faut prendre en considération les pathologies nouvelles
ou s'amplifiant. A quoi bon polémiquer sur des médicaments tels que les
antidépresseurs, trop consommés, alors que de nombreuses dépressions ne sont
pas traitées ou mal traitées et que le nombre des suicides est en augmentation
?
Une éducation de la population à la demande de soins est nécessaire, sachant
que l'exigence de qualité, de contrôle des connaissances a toujours une
incidence financière.
Une démarche diagnostique et thérapeutique de plus en plus complexe, onéreuse,
sans droit à l'erreur, est exigée de la médecine moderne.
Il faut développer la responsabilité : celle de la population face à la
consommation, ce qui passe par le moindre remboursement des petits risques,
sauf pour les plus démunis, la réforme des accidents et des arrêts de travail ;
celle de la profession médicale, par une meilleure information intégrant les
coûts de la santé et le développement de la formation continue ; celle enfin
des gestionnaires dans la lutte contre le gaspillage.
Faire confiance au corps médical, c'est le rendre acteur de la politique de
santé, le revaloriser, lui donner sa place, le responsabiliser sur le plan
économique à titre individuel et collectif. Les exagérations et dépassements
doivent être évalués à l'échelle régionale et l'opposabilité doit être
individuelle.
J'aimerais insister sur les secteurs d'intervention douloureux et délaissés
aux yeux des familles, même si les intentions sont présentes. En matière
d'autisme, que valent les textes et les structures d'accueil si la formation
est mal adaptée ou incomplète ?
Quant à la souffrance chez les adolescents, elle devient un souci majeur :
problèmes de violence, troubles du comportement. La nécessaire prise en compte
des pathologies de l'étudiant dépassent le stade de la réflexion.
Quant aux maladies orphelines, plongeant dans le désespoir les familles et les
malades, elles nécessitent une évaluation quantitative et géographique. Des
programmes de recherche spécifiques et un soutien à la personne sont
indispensables. De trop rares établissements spécialisés, essaimés sur la
France, sont inabordables à tout un chacun, en particulier dans le secteur
comprenant soins et éducation.
L'intérêt du débat dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale
est non seulement de mettre en évidence les grands chantiers de demain mais
aussi les insuffisances : le développement de l'épargne retraite et le devenir
du financement des retraites, comme l'a dit M. Machet, nous déposerons une
proposition de loi ; les droits et devoirs dans la famille et les soutiens à la
cohésion familiale. Notre groupe travaillera dans ce sens.
Cela étant dit, je voterai le texte issu des débats du Sénat.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Louis Boyer.
M. Louis Boyer.
Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, je tiens tout d'abord à féliciter les membres de la commission
des affaires sociales, tout particulièrement ses rapporteurs et son président,
pour les amendement qu'ils nous ont proposés et qui ont permis d'améliorer
grandement ce texte.
M. Jean-Louis Carrère.
Toujours les violons !
M. Louis Boyer.
La réforme de notre système de sécurité sociale est, en effet, indispensable.
Nous en sommes tous conscients, mais nous sommes en désaccord avec le
Gouvernement sur les mesures à prendre.
Trois dossiers méritent à ce titre la plus grande attention, non seulement du
fait de l'ampleur de leurs enjeux, mais aussi par l'éclairage qu'ils apportent
sur la politique du Gouvernement, je veux parler des médecins, de la famille et
de la retraite.
Les socialistes ont critiqué la réforme du précédent gouvernement au motif
fallacieux qu'il instaurait une maîtrise comptable des dépenses. Or le
mécanisme de sanctions institué à l'encontre des médecins démontre que le
Gouvernement fait aujourd'hui primer la maîtrise comptable sur la maîtrise
médicalisée, qui est repoussée à plus tard. Cela traduit bien le retard pris
dans les réformes de structure.
Le dispositif de reversement antérieur était moins radical et plus
individualisé. Le mécanisme de régulation des dépenses, proposé par notre
commission, permet d'en revenir à l'esprit de ce dispositif.
En matière de politique familiale, le rétablissement des allocations
familiales pour tous ne traduit pas un retour à la situation antérieure,
puisque cette mesure est financée par les familles elles-mêmes.
Ainsi, l'abaissement du pladond du quotient familial conduit à prélever 4
milliards de francs d'impôt supplémentaire sur les familles. En effet, 50 000
d'entre elles verront ainsi leur impôt augmenter de 6 200 francs par an en
moyenne et 400 000 familles seront perdantes lors de ce troc, puisqu'elles
percevront moins en allocation et qu'elles paieront plus d'impôts.
Quant au report des majorations des allocations familiales du fait de l'âge,
il retire un milliard de francs aux familles et il ne se fonde sur aucune
justification financière, puisque la branche famille est excédentaire. Ce
dénigrement persistant de la famille doit être une nouvelle fois dénoncé. Et
nous sommes, bien sûr, revenus sur cette mesure inéquitable.
En ce qui concerne les retraites, ce projet de loi n'est pas à la hauteur des
enjeux.
Ainsi, la création du fonds de réserve est une mesure symbolique. Ce fonds
n'est en effet doté que de 2 millards de francs pour 1999, soit une journée de
prestation ! C'est une première étape, nous dit le Gouvernement. Certes, mais
elle augure mal pour la suite.
L'engagement du Gouvernement en faveur de la création de plans d'épargne
retraite démontre d'ailleurs qu'il doute de pouvoir, à l'avenir, abonder ce
fonds de façon suffisante. Aussi serons-nous extrêmement vigilants sur le temps
que le Gouvernement mettra pour autoriser la création de ces plans d'épargne et
sur le contenu de ceux-ci.
M. Jean-Louis Carrère.
Vous n'avez pas confiance en lui dans votre vote ?
M. Louis Boyer.
J'ai confiance en mon vote et je dis au Gouvernement que j'aurai confiance en
lui quand il m'aura montré ce qu'il est capable de faire.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
On l'a déjà montré cette année
!
M. Louis Boyer.
J'évoquerai, enfin, deux autres avancées importantes à l'issue de notre
débat.
En ce qui concerne l'industrie pharmaceutique, le Sénat est revenu avec raison
sur l'amendement de l'Assemblée nationale qui portait un coup dommageable à la
politique conventionnelle.
Il convient, en outre, d'insister sur l'amendement adopté en faveur des
veuves. En considérant que la majoration de pension pour un enfant constitue un
avantage distinct de la pension elle-même, cet amendement autorise un cumul
avec la pension de réversion et améliore la situation des veuves dans notre
pays.
Sur les autres articles de ce projet de loi, la commission des affaires
sociales nous a proposé des amendements qui visent à instaurer plus d'équité,
une meilleure cohérence et une clarification des responsabilités. C'est
pourquoi le groupe des Républicains et Indépendants votera le texte qui résulte
des travaux de la Haute Assemblée.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Bimbenet.
M. Jacques Bimbenet.
Depuis 1996, le Parlement vote la loi de financement de la sécurité sociale.
Il n'est d'ailleurs pas exagéré de dire que ce vote constitue, d'année en
année, l'un des temps forts de la session parlementaire.
Pour la première fois, le Gouvernement prévoit un retour à l'équilibre des
comptes du régime général de la sécurité sociale dès 1999. On ne peut que se
réjouir d'une telle perspective, si elle venait à se réaliser.
Toutefois, cette annonce doit être modérée par un certain nombre de
réflexions.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Certes !
M. Jacques Bimbenet.
Tout d'abord, en ce qui concerne les recettes, les estimations du ministère de
l'économie et des finances sont fondées sur une croissance très optimiste. Le
taux de 2,7 % n'est pas celui qu'envisagent les économistes, qui, eux, tablent
sur 2,4 % seulement.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Ce dernier ne cesse de diminuer
!
M. Jacques Bimbenet.
Par ailleurs, le poids de la cotisation sociale généralisée a atteint un seuil
critique pour les contribuables. Chacun d'entre nous peut en témoigner.
La pression des prélèvements sociaux ne pourra pas être maintenue à un tel
niveau. Il faut envisager de revenir à des normes plus acceptables.
Face à ces données, les dépenses de sécurité sociale font l'objet d'une
estimation qui, par définition, reste aléatoire. En effet, comment évaluer
a
priori
les besoins de santé de la population ? Cet exercice nous incombe et
c'est pourquoi le principe d'une maîtrise dite « médicalisée » des dépenses de
santé a été élaboré. Aujourd'hui, il serait cependant plus réaliste de parler
d'une maîtrise comptable.
C'est ainsi que, cette année, le projet de loi de financement prévoit un
mécanisme de reversement « à double détente ». Il concernerait, en effet, à la
fois les médecins libéraux et les entreprises de l'industrie pharmaceutique, en
cas de dépassement des objectifs économiques. Il s'agit là d'un aspect
fondamental de la politique nouvelle de santé de la France.
Mais il faut rappeler le caractère particulier des professions de santé. Le
médecin n'est pas un professionnel comme les autres. Celui qui voit arriver
dans son cabinet vingt patients supplémentaires atteints d'une maladie due à
une épidémie ne peut interrompre son travail sous prétexte que les coûts
induits seraient trop élevés pour l'ensemble de la société.
Une simple épidémie de grippe peut effectivement à elle seule modifier
l'évolution des coûts de la santé pour une année. Faut-il pénaliser toujours
plus le médecin qui aura soigné ses patients comme il le devait ?
En réalité, il s'agit de régler par la seule voie économique le problème de la
santé publique. Peut-être faudrait-il commencer par le début : moins de
médecins libéraux occasionneraient moins d'actes. C'est le sens qu'avait pris
initialement le MICA, en favorisant la cessation d'activité de médecins. Je
regrette qu'aujourd'hui ce mécanisme subisse des modulations qui le rendent
incertain et donc moins séduisant aux yeux des candidats.
De même, l'industrie pharmaceutique n'est pas une industrie comme les autres.
Le fait de la soumettre à reversement en cas de dépassement du chiffre
d'affaires implique des répercussions qui n'ont pas été suffisamment signalées.
La décision de mettre un frein au développement de leur chiffre d'affaires
implique la stagnation du marché du médicament. Tout lancement d'un produit
nouveau augmentant automatiquement les ventes, l'industrie pharmaceutique va
être confrontée à un choix difficile mais inéluctable. Soit elle sera obligée
d'arrêter ses programmes de recherche et développement en France, soit elle se
verra contrainte d'abandonner la commercialisation d'anciens produits. Dans les
deux cas, le patient sera pénalisé.
Cette mesure est également dangereuse en ce qu'elle met la France en situation
d'infériorité par rapport aux autres Etats dans le domaine thérapeutique. A
l'avenir, les médicaments nouveaux seront trouvés à l'étranger et
commercialisés depuis l'étranger par des firmes étrangères. Est-ce là ce qui
est véritablement souhaité ?
Il serait nécessaire d'en revenir à une vision plus large du problème. Il ne
faut pas confondre tactique et stratégie. Les mesures qui nous ont été
proposées répondent à une tactique destinée à rééquilibrer un budget
déficitaire depuis de longues années. En cela, le projet de loi de financement
de la sécurité sociale est parfaitement louable.
Il est cependant opposé à toute stratégie qui consisterait, au contraire, à
développer une grande industrie française, riche en emplois, en bien-être et
favorisant le rayonnement de la France.
In fine
, sur le plan économique, si la maîtrise de la création et du
développement des médicaments n'était réservée qu'aux laboratoires étrangers,
la France perdrait la maîtrise du prix des médicaments. Elle s'exposerait
également au risque bien réel que certains médicaments ne soient plus
distribués sur le sol français.
Sur le plan des retraites également, les moyens de gestion proposés dans le
projet de loi manquent singulièrement de cohérence.
Comment comprendre la revalorisation exceptionnelle des pensions alors même
que tous reconnaissent l'urgente nécessité de procéder à la constitution
d'importantes réserves ? D'ores et déjà, on avance l'année 2005 comme point de
départ d'une modification des rapports entre les actifs et les retraités. Six
années seulement nous séparent de ce tournant. Il nous faut l'anticiper dès
maintenant en prenant les mesures nécessaires, en préservant notre système de
retraite par répartition.
Enfin, alors que la branche famille demeure excédentaire de 4 milliards de
francs, le Gouvernement propose de ne revaloriser les prestations familiales
que du minimum légal. Il s'agit d'une contradiction difficilement soutenable.
Ici comme ailleurs, la politique familiale fait décidément figure de parent
pauvre du projet gouvernemental.
Mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale
que nous venons d'examiner, s'il se veut rassurant, ne résout certes pas tous
les problèmes. Il ne présente pas les grandes orientations de politique sociale
nécessaires à la survie de notre système. C'est un débat à dominante trop
comptable qui nous a été proposé.
Cependant, de nombreuses améliorations ont été apportées au texte de
l'Assemblée nationale par la commission des affaires sociales - j'en profite
pour remercier notre excellent rapporteur M. Descours - puis adoptées par notre
assemblée. C'est pourquoi la majorité du groupe du Rassemblement démocratique
social et européen votera ce texte, ainsi modifié.
(« Très bien ! » et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que
sur celles de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Au terme de ces trois jours de débat, nous nous sommes longuement exprimés sur
ce projet de loi.
Pour commencer, je tiens à vous livrer mon sentiment sur la teneur des débats
qui se sont déroulés.
Alors que se joue l'avenir de notre protection sociale, que se décide la
politique de santé, les discussions sur ce texte majeur se sont déroulées entre
spécialistes, presque à huis clos à certains moments.
Pour leur part, les parlementaires communistes ont eu à coeur de démontrer que
nos régimes de retraite, notre politique familiale et notre système de soins
devraient non seulement être préservés, mais développés pour prémunir chacun de
nos concitoyens contre les aléas de la vie.
Nous pensons sincèrement qu'une solution autre que le plan Juppé pourrait
permettre de réformer la sécurité sociale. Elle réside dans la recherche de
nouvelles formes de financement.
Trois ans après l'adoption du plan Juppé qui, loin d'avoir tout réglé, bien au
contraire, a réduit peu à peu la couverture de notre protection sociale,
générant ainsi des inégalités croissantes, nous attendions, au regard des
engagements pris l'an dernier par le Gouvernement, que ce projet de loi
s'inscrive pleinement en faux contre la logique antérieure de maîtrise
comptable des dépenses de santé.
Malheureusement, étant donné le contenu du projet de loi, notre groupe s'est
abstenu à l'Assemblée nationale. Je le rappelle pour mieux faire comprendre la
tonalité de mes propos.
Il est vrai que le projet de loi tel qu'il a été voté par l'Assemblée
nationale ne nous satisfait pas entièrement.
M. Dominique Leclerc.
Ah !
M. Guy Fischer.
Il n'en demeure pas moins, et nous l'avons déjà dit, qu'il apporte de réelles
améliorations sur un certain nombre de points, notamment en matière de
prestations familiales.
Le Gouvernement a eu le courage de prendre des décisions, il a ainsi tenu
compte de l'opposition que nous avions exprimée l'an passé. Peu nombreux sont
les gouvernements qui ont agi de la sorte.
En outre, le problème des retraites, qui constitue un enjeu capital, a
également fait l'objet d'un débat. La loi Thomas va être abrogée et Mme la
ministre a annoncé qu'un projet de loi viendrait sous-tendre une réforme des
cotisations patronales au cours du prochain semestre.
En outre, après que le chemin a été ouvert l'an passé, une réponse très
importante est donnée aux demandes longtemps ignorées du monde des handicapés.
Les décisions prises sont significatives des progrès accomplis. Il reste
évidemment à mettre en oeuvre les moyens dégagés.
Vous le savez, madame la ministre, selon nous, la question centrale du
financement de la protection sociale n'a jusqu'à présent pas été traitée. Dès
maintenant, convenez tout de même qu'il n'est pas juste et pas viable que les
seuls salariés supportent l'essentiel du poids du financement de la sécurité
sociale alors même que la part des salaires dans la richesse créée diminue et
que la part des profits s'accentue. Nous sommes persuadés qu'ensemble nous
parviendrons à élaborer un projet de réforme des cotisations patronales, qui
répondra aux besoins grandissants de l'ensemble des Français.
Nous poursuivrons ce débat au cours des prochains mois, notamment lors de la
discussion du projet de loi relatif à la couverture maladie universelle et du
débat sur les retraites.
Si de telles propositions trouvent un écho favorable auprès du Gouvernement,
force est de constater que la faiblesse des recettes de la sécurité sociale
n'inquiète guère la droite sénatoriale.
(Protestations sur les travées du
RPR.)
Elle l'a montré en sortant et ressortant rapidement les vieilles recettes :
ainsi, l'amendement de M. Arthuis faisait entrer par la fenêtre les fonds de
pension qui venaient de sortir par la porte. On sait fort bien que la
fiscalisation du financement de la sécurité sociale vous satisfait.
Comme le MEDEF, vous préférez préconiser des exonérations massives de
cotisations patronales qui ne créent pas d'emplois durables et qui privent la
sécurité sociale de ressources considérables.
C'est le premier point d'opposition avec votre démarche.
Sur les différents volets du texte, l'attitude de la commission des affaires
sociales a été sans grande surprise.
Vous acceptez l'idée d'un fonds de réserve, pour tout de suite le priver d'une
précision apportée par l'Assemblée nationale quant à la gestion de ce fonds ;
je n'y reviens pas. C'est là la deuxième attitude que nous ne pouvons
cautionner, car on voit bien que les fonds de pension sont « en embuscade ».
Sur l'assurance maladie, vous entendez « utiliser les marges disponibles à
l'adaptation de l'offre de soins ». On s'est largement exprimé, voire contredit
sur le niveau de l'ONDAM.
En revanche, et c'est là une autre contradiction, vous êtes prêts sur le
terrain à défendre avec force l'hôpital de vos villes, alors que,
paradoxalement, aucune des dispositions introduites ne change la démarche des
restructurations hospitalières.
Enfin, et c'est peut-être le point le plus surprenant, vous vous opposez aux
dispositions gouvernementales de sanction des médecins et pharmaciens. Certes,
la discussion a évolué à cet égard, mais nous serons très attentifs notamment à
l'attitude des laboratoires pharmaceutiques, à la part qu'ils prendront
finalement dans cette solidarité qui doit se manifester pour asseoir notre
protection sociale. Nous avons tous en mémoire la démarche rigide et
autoritaire à l'époque de la réforme Juppé.
Un rapport annexe réécrit, des amendements auxquels nous nous sommes opposés
pour la plupart, vous comprendrez que pour toutes ces raisons nous ne voterons
pas le texte tel qu'il a été amendé par le Sénat.
(Applaudissements sur les
travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc.
Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, le débat qui s'est déroulé au sein de la Haute Assemblée
depuis jeudi dernier nous a permis de réaffirmer notre attachement à notre
système de protection sociale.
Dans cette optique, nous craignons que le projet de loi de financement de la
sécurité sociale ne soit pas à la hauteur des enjeux et se révèle insuffisant
pour assurer la sauvegarde du système général de la sécurité sociale.
En effet, l'équilibre global du régime général repose, pour 1999, sur des
hypothèses de croissance et de progression de la masse salariale qui sont
dénuées de fondement et qui méconnaissent les effets de la conjoncture
mondiale.
En outre, l'absence de volonté politique du Gouvernement a eu les conséquences
que l'on sait en 1998, avec un dérapage des dépenses de santé. En 1999, on
risque de constater les mêmes effets néfastes, à moins que la mise en place de
mesures de rétorsion vis-à-vis des professionnels de santé ne vous permettent,
madame le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, d'atteindre vos
objectifs.
Ce texte n'est pas non plus à la hauteur s'agissant du régime général de
l'assurance vieillesse. On connaît en effet depuis des années l'impasse
démographique vers laquelle nous nous dirigeons. Vous niez cette évidence et
annoncez la création d'un pseudo fonds de réserve, tout en refusant aux
Français de pouvoir épargner pour leur retraite par le biais de fonds de
pension. A force de tourner le dos à la réalité, vous allez détruire ce que
vous prétendez vouloir protéger.
Ce projet de loi est encore moins à la hauteur en ce qui concerne les
familles. Que de contradictions dans la politique que vous menez !
Vous avez décidé de supprimer la mise sous condition de ressources des
allocations familiales ; heureuse prise de conscience de votre erreur. Mais
attention, c'est pour mieux plafonner ailleurs : vous réduisez l'avantage
procuré aux familles par le quotient familial.
Les mesures dites « en faveur des familles » apparaissent bien fades en
comparaison de cette mesure absurde et injuste. Il est quand même très
regrettable, par exemple, que, du fait de ce dispositif, les personnes seules
avec enfant à charge paient plus que les couples de concubins !
Ce projet de loi n'est pas à la hauteur concernant l'aspect conventionnel.
Vous prétendez avoir renoué le dialogue avec les professionnels de santé. Pour
le moment, permettez-moi d'en douter.
Vous mettez en place un mécanisme de sanction collective qui ne pourra qu'être
inefficace et déresponsabilisant pour les professions de santé.
Vous parlez de « serre-file » qui ne devrait s'appliquer qu'en dernier
recours, pour ceux qui n'auraient pas su « rentrer dans les clous ». Les
médecins n'ont pas l'air très convaincus.
M. Jean-Louis Carrère.
Les pharmaciens !
M. Dominique Leclerc.
Ils n'ont pas l'air, non plus, d'apprécier le système des lettres clés
flottantes qui va les placer dans une situation impossible.
Pourquoi les rendez-vous donc seuls et collectivement responsables des
multiples causes de la hausse des dépenses de santé ?
Je voudrais réaffirmer notre attachement au système libéral de la pratique de
la médecine et à la nécessité de construire entre tous les acteurs du secteur
un partenariat où chacun se sente responsable avec pour seul but l'amélioration
de la qualité des soins à un coût maîtrisé.
M. Jean-Louis Carrère.
Comme Juppé !
M. Dominique Leclerc.
De même pour l'industrie pharmaceutique, il est paradoxal de parler de
politique conventionnelle tout en instituant la clause de sauvegarde telle que
vous l'avez créée dans votre texte. Encore une fois, vous risquez fort de
pénaliser un secteur de notre industrie qui a de plus en plus de difficultés à
rester innovant.
La liste des insuffisances du texte initial est donc longue, et je félicite
les commissions et leurs rapporteurs, MM. Descours, Vasselle, Oudin et Machet,
de l'excellent travail de réécriture qu'ils ont, avec le président de la
commission des affaires sociales, effectué.
Le Sénat a pu adopter durant ses travaux de nombreuses améliorations. Ainsi,
il a renvoyé la définition du fonds de réserve à un futur projet de loi, afin
d'en redéfinir les modalités et d'arrêter une réforme complète et cohérente,
assurant l'équilibre de la branche vieillesse et clarifiant la situation des
régimes spéciaux.
De même, il était important que nous supprimions la disposition diminuant les
exonérations de charges sociales dont bénéficient les personnes âgées de plus
de 70 ans pour l'emploi d'une aide à domicile.
Ce débat a également permis de réaffirmer le principe de la compensation par
l'Etat des exonérations des cotisations patronales décidées par le
Gouvernement, notamment dans le cadre de la loi sur les 35 heures.
En outre, nous avons remplacé le mécanisme des lettres clés flottantes et des
reversements collectifs des médecins libéraux par un dispositif de maîtrise
médicalisée des dépenses qui garantit le respect de l'objectif annuel.
Bien d'autres améliorations ont été apportées.
Ainsi modifié, ce texte prépare mieux l'avenir que le projet de loi tel qu'il
nous avait été transmis par l'Assemblée nationale. Il respecte l'autonomie des
branches, l'autorité des contrats signés, la réalité des chiffres, les
familles, les retraités, la santé des Français et ceux qui y contribuent.
J'ose espérer que ce travail effectif sera retenu par l'Assemblée
nationale.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Rassemblement pour la République votera
ce projet de loi tel qu'il a été amendé par la Haute Assemblée.
(Applaudissements sur les travées du RPR, et de l'Union centriste et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, pourquoi cacherais-je qu'à la fin de ce débat j'éprouve un
certain sentiment d'insatisfaction ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Moi aussi !
M. Jean-Pierre Fourcade.
Ceux qui, comme moi, se sont battus pendant très longtemps pour que le
Parlement soit finalement l'arbitre sur le problème du financement de notre
protection sociale et examine chaque année à la fois les résultats des années
passées et les perspectives des années prochaines pour le financement de nos
quatre branches conviendront que le débat qui vient d'avoir lieu, s'il a été
intéressant compte tenu des arguments utilisés de part et d'autre, ne répond
pas aux trois grandes questions auxquelles la représentation nationale devra
répondre, au cours des prochaines années.
La première porte sur notre régime d'allocations familiales et de prestations
familiales qui est compliqué et auquel plus personne ne comprend rien. Il faut
même créer des annexes partout pour expliquer aux bénéficiaires la façon dont
ils peuvent faire valoir leurs droits.
Pourtant, nous sommes en Europe le seul pays à avoir une politique publique
d'aide aux familles, et tous les problèmes que nous connaissons dans notre
société, aussi bien l'incivilité et la délinquance que l'éclatement de la
cellule familiale et d'autres encore, passent par un renforcement de la
politique familiale.
L'impression que donnent le texte et la politique gouvernementale en général
depuis un an et demi est une légère modification de cette politique, avec le
report d'un certain nombre de mesures. Or il est clair que, si nous voulons
conserver à notre société un certain nombre d'éléments de stabilité, il
vaudrait mieux, au lieu de se lancer dans des textes juridiquement compliqués
et aux effets imprévisibles - comme le PACS ! -
(Exclamations sur les travées socialistes)
renforcer la politique
familiale, simplifier les prestations, en partant de l'enfant et non pas du
couple, et essayer de mener une politique familiale qui soit sérieuse et de
longue durée.
Nous ne pourrons échapper à ce problème et, pourtant, le texte qui nous est
soumis ne porte pas en lui-même les germes de cet objectif à long terme.
S'agissant de la politique de santé, je crois, madame la ministre, qu'il n'y
aura pas de solution entre la maîtrise médicalisée et la maîtrise comptable
tant que l'on voudra organiser cette maîtrise sur le plan national et de
manière centralisée. La vraie solution du problème réside dans l'activation des
unions professionnelles régionales, dans la décentralisation de la
responsabilité des acteurs.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
C'est ce que l'on fait !
M. Jean-Pierre Fourcade.
La solution réside aussi dans l'examen, près du terrain, des problèmes posés
par la demande de soins de nos concitoyens et par la réponse apportée par les
professionnels.
Ce n'est pas par la loi, le règlement, le décret ou la convention nationale
que l'on y arrivera. On ne pourra le faire que si l'on accepte de jouer le jeu
de la décentralisation que, hélas ! je ne vois pas venir. Au contraire, je vois
venir plus de recentralisation !
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Mais non !
M. Jean-Pierre Fourcade.
Enfin, en matière de retraites, nous allons sur l'obstacle les yeux bandés
!
Nous savons tous que notre régime général, les régimes annexes, les régimes
spéciaux et les régimes complémentaires connaîtront des difficultés du fait de
l'allongement de durée de la vie humaine, du raccourcissement de la période de
travail et de l'amélioration de l'état sanitaire de la population.
Or nous refusons, pour des raisons idéologiques - M. Fischer vient de le dire
- tout système de capitalisation.
Nous avons perdu du temps pendant un certain nombre d'années, et, aujourd'hui,
nos concitoyens cotisent pour des caisses de retraite américaines, suisses,
canadiennes ou anglaises ! Finalement, on est en train de faire payer à toute
une série de porteurs d'actions français le financement de fonds de pension
dirigés de l'étranger. Et ce sont ces fonds de pension américains, suisses,
britanniques ou canadiens qui achètent la plupart de nos activités
industrielles, la plupart de nos sociétés. Nous assistons donc, impuissants, à
ce déferlement de fonds de pension parce que nous sommes contre les mécanismes
de capitalisation, parce que nous voulons protéger le mécanisme de répartition.
Cela s'appelle se bander les yeux en allant sur l'obstacle.
On peut se féliciter de l'abrogation de la loi Thomas, mais, dans dix ou
quinze ans, nos successeurs ne nous féliciterons pas d'avoir été aussi aveugles
et de ne pas avoir été capables de prendre, quand il le fallait, des mesures de
sauvegarde de l'ensemble de nos systèmes de retraite.
Telles sont les trois questions de fond que, à mon sens, ce texte soulève.
Bien sûr, comme l'a dit mon excellent collègue M. Bimbenet, je voterai le
texte tel qu'il ressort de nos débats, mais je souhaiterais que, de part et
d'autre de l'hémicycle, au lieu de se référer à des idéologies passées, à des
habitudes anciennes de conventions et de négociations, l'on s'occupe un peu de
l'avenir : ce sont les nouvelles générations qui risquent de payer le prix de
nos impérities. Tel est l'appel que je voulais lancer à la fin de ce débat.
(Applaudissements sur certaines travées du RDSE, sur les travées de l'Union
centriste, du RPR, ainsi que sur celles des Républicains et
Indépendants.)
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Monsieur le président, je voudrais adresser mes remerciements
d'abord à la présidence pour la manière dont elle a conduit les débats, ensuite
à l'ensemble de nos collègues, sur quelque banc qu'ils siègent et,
naturellement, aux membres de la majorité sénatoriale, qui ont soutenu les
propositions de la commission des affaires sociales...
M. Jean-Louis Carrère.
Encore les violons !
M. Alain Gournac.
Cela fait du bien, de temps en temps !
M. Charles Descours,
rapporteur.
Tout à fait !
M. Jean-Louis Carrère.
Ici, c'est toujours comme ça !
M. le président.
S'il vous plaît, nous ne sommes pas dans une séance musicale !
(Sourires.)
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je suis heureux de vous souhaiter la bienvenue, cher collègue
Carrère, à vous qui venez d'arriver dans ce débat qui dure depuis trois
jours.
M. Jean Chérioux.
Mieux vaut tard que jamais !
M. Jean-Louis Carrère.
Eh bien, continuez le violon !
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je tiens à remercier également Mme la ministre et M. le
secrétaire d'Etat, même s'ils n'ont pas toujours été d'accord avec moi, mais
cela fait partie du débat démocratique.
Mes chers collègues, il n'y a pas d'incongruité à débattre, même
vigoureusement, entre nous et, ensuite, à nous réjouir que la démocratie ait
fonctionné convenablement. Il y a tellement de pays où elle est bafouée !
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 qui nous a
été transmis nous a paru - nous l'avons dit lors de la discussion générale -
fragile dans ses équilibres, peu cohérent dans ses propositions et inabouti
dans ses analyses.
Comme les propos de M. Jean-Pierre Fourcade l'ont mis en évidence, ce texte
fait penser à un peu
En attendant Godot :
on attend le rapport Charpin,
on attend l'épargne retraite, on attend la cotisation maladie universelle, on
attend, on attend ... mais on ne voit rien venir !
M. Jean-Louis Carrère.
Et vous, qu'est-ce que vous attendez ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
De reprendre le pouvoir !
M. Jean-Louis Carrère.
Cela, on le sait bien !
M. Charles Descours,
rapporteur.
Qu'en est-il du texte adopté par le Sénat ?
En ce qui concerne les équilibres généraux, nos propositions ont majoré les
prévisions de recettes par des amendements de sincérité comptable, qui visent à
clarifier les relations entre l'Etat et la sécurité sociale ; conformément à
une attitude constante de la commission des affaires sociales depuis bien
longtemps.
Les deux principes posés par la loi du 25 juillet 1994, à savoir la
compensation financière des exonérations de charges sociales et la séparation
des branches, ont été réaffirmés avec force par le Sénat ; ils le seront à
l'avenir, je l'espère, quel que soit le Gouvernement.
S'agissant de la politique familiale, il est vrai que nous avons essayé de
défendre une politique la plus dynamique possible, ce qui nous a conduits à
refuser - M. Machet l'a rappelé voilà un instant - le décalage de la majoration
pour âge s'agissant du versement des allocations familiales, à refuser les
mesures qui nous paraissent défavorables aux personnes âgées touchées par le
drame du veuvage et à rejeter le plafonnement drastique de l'exonération de
charges sociales accordée aux personnes de plus de soixante-dix ans pour les
emplois à domicile.
S'agissant des retraites, nous avons conservé le fonds de réserve. Vous avez
dit, madame la ministre, qu'il s'agissait d'une création symbolique. Nous vous
avons donc écoutée. Dans la rédaction adoptée, les excédents de la C3S
continuent bien d'être affectés au fonds de solidarité vieillesse et ne le
seront donc pas au BAPSA, comme vous avez pu le croire ; nous nous étions sans
doute mal exprimés. Nous avons simplement refusé d'affecter 2 milliards de
francs à un fonds dont toutes les caractéristiques en définitive apparaissaient
comme transitoires, selon votre propre expression.
Nous avons pensé qu'il méritait mieux et qu'un projet de loi devrait nous être
soumis dans les prochains mois : ce fonds de réserve destiné à sauver les
régimes de retraite par répartition, auxquels nous sommes attachés, nécessite
en effet un véritable débat pour savoir comment il sera alimenté, contrôlé et
géré.
Je le répète pour que l'on ne nous fasse pas de procès d'intention : le Sénat
est favorable aux régimes de retraite par répartition.
M. Jean-Louis Carrère.
Oh ! Oh !
M. Charles Descours,
rapporteur.
Mon cher collègue, ces régimes ont été fondés par le général
de Gaulle en 1946. Je m'affirme gaulliste : ce n'est donc ni par moi, ni par
mon parti qu'ils seront mis en danger.
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
Le Sénat souhaite que le Gouvernement propose une vraie réforme des
régimes de retraite, notamment des régimes spéciaux, et ce n'est pas pour
dresser les Français les uns contre les autres. En fait, nous souhaitons que le
rapport Charpin nous donne les éléments d'information nécessaires pour que nous
puissions débattre dans la plus grande clarté possible des mesures qui, nous le
savons tous, sont indispensables.
C'est vrai, l'introduction d'un troisième étage est urgente, car nous
n'opposons pas répartition et capitalisation. Nous voulons sauver les régimes
de retraite par répartition et instaurer une dose de capitalisation nécessaire
à nos retraites et à notre économie. Aujourd'hui, la plupart de nos grandes
entreprises sont pour 15 % à 40 % de leur capital aux mains de fonds de
capitalisation étrangers. Aussi, je me réjouis que M. Strauss-Kahn, mesdames,
messieurs de la majorité, ait dit qu'il allait instaurer - je ne sais pas si
c'est avec l'accord de Mme Aubry - des fonds de retraite par capitalisation.
J'attends avec impatience le projet de loi qui doit nous être soumis au cours
du prochain semestre ; je l'examinerai avec intérêt.
S'agissant du tabac, nous avons créé une taxe de santé publique car je crois
qu'il faut sortir de l'ambiguïté qui consiste à alimenter le budget général au
moyen de taxes sur le tabac qui, ensuite, ne profitent pas à l'assurance
maladie.
En ce qui concerne l'assurance maladie précisément, nous avons supprimé le
système de reversement et de sanctions collectives.
Je le répète, ce sont les sanctions collectives prévues dans les ordonnances
Juppé, qui ont provoqué l'opposition des médecins. Les sanctions collectives
qui sont inscrites dans le projet de loi de financement actuel ne sont pas
mieux comprises par les médecins. Mais c'est à cause de ces sanctions
collectives que le plus grand syndicat de médecins a claqué la porte dès le
premier jour de la négociation avec la CNAM, que le CSML refuse de participer
aux discussions et que les deux autres syndicats restent à la porte.
(M. Autain s'exclame.)
Oui, j'ai écouté les professionnels de santé, monsieur Autain, et je n'en
ai pas honte : il faut sortir des sanctions collectives sinon le système de
santé sera bloqué. Nous ne pouvons rien faire sans les médecins et, si nous
voulons sauver, comme vous le dites dans la majorité plurielle, le système de
santé par répartition, il est temps que nous reprenions le dialogue avec les
médecins, ce qui a été tenté mais, selon moi, sans succès par le gouvernement
actuel comme d'ailleurs, je le reconnais, par le gouvernement d'hier.
On nous a présenté un système en équilibre et nous revenons avec un autre
système, lui aussi, en équilibre.
Nous avons voulu améliorer les conditions de la maîtrise des dépenses
pharmaceutiques et le bon usage des médicaments, et je me réjouis que
l'excellent amendement présenté par M. Autain et le groupe socialiste
(Ah ! sur les travées socialistes.)
ait été voté par la quasi-totalité
de l'hémicycle,...
M. Jean Chérioux.
C'est cela l'objectivité !
M. Charles Descours,
rapporteur.
... avec seulement quelques abstentions...
M. François Autain.
Il avait l'accord du Gouvernement.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je me réjouis de ce moment de consensus sympathique que nous
avons pu dégager au cours de ces deux jours.
Enfin, nous avons affecté certaines marges disponibles aux bonnes conditions
d'une adaptation de l'offre de soins, suivant en cela les recommandations du
conseil d'administration de la CNAM et, je le souligne, monsieur Fischer, sans
diminuer les dotations de l'ONDAM.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous avez annoncé des
réformes imminentes. Si elles ont des incidences sur les conditions générales
de l'équilibre de la sécurité sociale et si les prévisions de croissance et
d'inflation ne sont pas au rendez-vous, il faudra bien remettre l'ouvrage sur
le métier.
Je terminerai cette intervention en souhaitant qu'on ne fasse de procès
d'intention à personne, ni à la majorité sénatoriale, ni à l'opposition, ni au
Gouvernement.
La sécurité sociale, comme je le disais tout à l'heure, touche aux conditions
de vie fondamentales de nos concitoyens, à la famille, à la vieillesse, à la
maladie, aux accidents du travail, et n'oublions pas que, au-delà de nos
divergences qui sont légitimes en démocratie, au-delà de nos discussions
parfois vives, il n'y a de querelle qui vaille que celle de l'homme.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président,
madame la ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous
arrivons au terme d'un débat qui nous a permis, sur un texte important,
difficile, mais intéressant, d'adopter cinquante-cinq amendements. Il s'agit
essentiellement, bien sûr, d'amendements de la commission, mais également
d'amendements émanant des groupes de la majorité, de quelques amendements du
Gouvernement, ainsi d'un amendement important - Charles Descours vient d'en
faire état - qu'avait présenté M. Autain, au nom du groupe socialiste, et qui
nous a permis de nous rassembler en un moment qui était d'ailleurs plus un
moment de pragmatisme qu'un moment de grâce.
M. Jean-Louis Carrère.
On vous laisse la grâce et on garde le pragmatisme !
(Sourires.)
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Monsieur Carrère, votre
jeu relevant plus du cirque que de l'orchestre, je vous prie de bien vouloir me
laisser parler !
(Rires et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants,
du RPR et de l'Union centriste.)
Cet amendement a donc rassemblé majorité, opposition et Gouvernement.
Ce fut un débat riche et animé, parfois même très vif. Que chacun de ceux qui
y ont participé en soit remercié, à commencer par les trois rapporteurs de la
commission des affaires sociales et le rapporteur pour avis de la commission
des finances.
Mais permettez-moi, au risque de vous déplaire, de vous en remercier aussi,
madame la ministre, ainsi que vous, monsieur le secrétaire d'Etat. Vous vous
êtes, l'un et l'autre, efforcés de répondre à nos interrogations et vous avez,
comme il est normal, argumenté contre bon nombre de nos propositions.
Pour mener ce débat à son terme, non seulement nous avons dû nous plier à un
calendrier un peu particulier, ce qui nous a conduit à siéger le lendemain du
11 novembre, puis un lundi, mais nous avons dû nous soumettre à des exigences
constitutionnelles qui nous ont contraints à faire diligence, car ce projet de
loi a été déposé tardivement, pour des raisons qui sont d'ailleurs totalement
indépendantes de votre volonté, madame la ministre, monsieur le secrétaire
d'Etat.
Ce ne sera une surprise pour personne, nous ne vous « rendons » pas ce texte
en l'état dans lequel l'Assemblée nationale nous l'a transmis. Mais c'est le
rôle du débat démocratique que de permettre, là à la majorité, ici à
l'opposition, de faire valoir son point de vue et de tenter de convaincre de
son bien-fondé.
Personne ne peut avoir la prétention d'atteindre à la perfection absolue dans
un domaine aussi important et complexe que celui de la protection sociale.
Comme je l'avais fait voilà quelques années au début de mon rapport sur le
projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et l'acoolisme, je citerai
Portalis, qui nous domine ici : « Une loi ne doit pas être plus parfaite que
les hommes auxquels elle s'adresse. »
C'est un appel à la modestie du législateur, que ce soit celui qui propose la
loi ou celui qui la vote.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous
pensons donc modestement que le texte issu des délibérations du Sénat est
amélioré et clarifié, même si demeure le sentiment qu'il faudrait rapidement
remettre ce projet de loi en chantier. En effet, si nous sommes largement
d'accord sur les objectifs, au premier rang desquels le bien-être de nos
concitoyens, nous divergeons sur les moyens d'y parvenir.
Nous serons appelés à tirer les conséquences des nombreuses réformes que le
Gouvernement renvoie au premier semestre 1999 : réflexion sur l'avenir des
retraites, réforme des cotisations patronales, couverture maladie universelle,
réforme d'ensemble de l'aide à domicile. Tout cela devra aboutir non à une
sédimentation supplémentaire, mais à des simplifications compréhensibles par
tous.
Nous devrons aussi vérifier si les prévisions de recettes retenues par le
Gouvernement sont avérées. Ces prévisions reposent sur des hypothèses
économiques - en termes de croissance et d'inflation - qui sont toutes
favorables aux recettes. Nous souhaitons sincèrement que ces prévisions
optimistes soient confirmées par les faits, parce que ce serait le signe que
notre pays va bien, mais nous nourrissons quelques interrogations.
Naturellement, la commission des affaires sociales restera très vigilante sur
l'ensemble de ces dossiers, notamment sur celui de l'avenir des retraites.
Sur ce dernier point, elle a pris acte de vos déclarations, madame la
ministre, selon lesquelles le bilan dressé par le Commissariat général du Plan
sur notre système de retraite était prêt. Aussi la commission souhaite-t-elle
entendre M. Jean-Michel Charpin, commissaire général au Plan, avant
l'interruption de fin d'année de nos travaux, afin qu'il lui présente ce bilan
et le commente devant elle.
Nous ne pensons pas, en effet, que le Parlement puisse rester absent des
grands débats que le Gouvernement entend ouvrir en dehors des échéances
législatives. Nous ne pensons pas que la représentation nationale puisse être
tenue à l'écart d'une réflexion fondée sur des rapports d'experts, auxquels
succéderaient de grands débats publics.
Le Parlement est le lieu privilégié du débat. Le Sénat, dans ses différentes
composantes, y sera toujours prêt.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
5:
Nombre de votants | 319 |
Nombre de suffrages exprimés | 315 |
Majorité absolue des suffrages | 158 |
Pour l'adoption | 216 |
Contre | 99 |
5
NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
Monsieur le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de
constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons
d'adopter.
Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et
de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été
affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat
à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Jean Delaneau, Charles Descours, Jacques Machet, Alain
Vasselle, Jacques Oudin, François Autain et Mme Nicole Borvo ;
Suppléants : MM. Jacques Bimbenet, Jean Chérioux, Claude Domeizel, Guy
Fischer, Serge Franchis, Claude Huriet et Dominique Leclerc.
6
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président.
J'ai reçu de M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au
nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux animaux
dangereux et errants et à la protection des animaux.
Le rapport sera imprimé sous le n° 64 et distribué.
7
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mercredi 18 novembre 1998, à quinze heures :
1. Nomination des membres de la commission d'enquête sur la situation et la
gestion des personnels des écoles et des établissements d'enseignement du
second degré ainsi que de ceux des services centraux et extérieurs des
ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture, pour l'enseignement
agricole.
2. Discussion en deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle (n° 6,
1998-1999), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième
lecture, relatif au Conseil supérieur de la magistrature.
Rapport (n° 57, 1998-1999) de M. Charles Jolibois, fait au nom de la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus
recevable.
Aucun amendement à ce projet de loi n'est plus recevable.
La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public
à la tribune lors du vote sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale du
projet de loi de finances pour 1999
Le délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussions générale
du projet de loi de finances pour 1999 est fixé au mercredi 18 novembre 1998, à
dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la première partie
du projet de loi de finances pour 1999
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la première
partie du projet de loi de finances pour 1999 est fixé au jeudi 19 novembre
1998, à seize heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures dix.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 17 novembre 1998 à la suite des
conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 18 novembre 1998 :
A
15 heures :
1° Nomination des membres de la commission d'enquête sur la situation et la
gestion des personnels des écoles et des établissements d'enseignement du
second degré ainsi que de ceux des services centraux et extérieurs des
ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture, pour l'enseignement
agricole.
(Les candidatures à cette commission d'enquête devront être déposées au
secrétariat central du service des commissions avant le mardi 17 novembre 1998,
à 17 heures.)
Ordre du jour prioritaire
2° Deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle, adopté avec
modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au Conseil
supérieur de la magistrature (n° 6, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 17 novembre 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 17 novembre 1998.)
(La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin
public à la tribune lors du vote sur l'ensemble du projet de loi
constitutionnelle.)
Jeudi 19 novembre 1998 :
A
9 h 30 :
1° Douze questions orales sans débat (ordre d'appel fixé par le
Gouvernement) :
- n° 330 de M. Jean-Pierre Demerliat à Mme le ministre de la jeunesse et des
sports (Situation des centres de vacances et de loisirs) ;
- n° 347 de M. Michel Duffour à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Problèmes d'aménagement du pont de Rouen à Nanterre) ;
- n° 289 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le secrétaire d'Etat au logement
(Conditions de stationnement des grands voyageurs) ;
- n° 331 de Mme Janine Bardou à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Réforme des fonds structurels européens et avenir de la forêt) ;
- n° 325 de M. Philippe Richert à M. le ministre de l'intérieur (Mise en
oeuvre de l'accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière) ;
- n° 360 de M. Philippe Nachbar à M. le ministre de l'intérieur
(Réorganisation des services de police et de gendarmerie en Meurthe-et-Moselle)
;
- n° 352 de Mme Anne Heinis à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Prise en charge des personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer) ;
- n° 362 de M. Bernard Fournier à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Assurabilité des personnes atteintes par le virus du sida) ;
- n° 357 de Mme Dinah Derycke à M. le secrétaire d'Etat à la santé (Avenir de
la gynécologie médicale) ;
- n° 345 de M. Bernard Murat transmise à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
(Situation des producteurs de peaux d'ovins) ;
- n° 318 de M. Christian Demuynck à M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie (Avenir des classes technologiques) ;
- n° 349 de M. Yves Rispat à M. le ministre de la défense (Fermetures de
gendarmeries en zones rurales).
A
16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 1999 (AN,
n° 1078).
(Les règles et le calendrier de la discussion budgétaire du jeudi 19
novembre au mardi 8 décembre 1998, tels qu'ils ont été fixés par la conférence
des présidents en date du 3 novembre 1998, sont confirmés, sous réserve de la
modification décidée par le Sénat le mardi 10 novembre 1998.)
En outre,
jeudi 26 novembre 1998,
à
15 heures :
Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Mercredi 2 décembre 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures :
Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
(La conférence des présidents a fixé au mardi 1er décembre 1998, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de
loi.)
Mercredi 9 décembre 1998 :
A
15 heures
et le soir :
1° Commémoration de la proclamation de la Déclaration universelle des droits
de l'homme.
(Les modalités de cette commémoration seront précisées ultérieurement.)
Ordre du jour prioritaire
2° Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif
au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée
de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (AN, n° 1142).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 8 décembre 1998, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
3° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi
relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
(AN, n° 941).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 8 décembre 1998, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
4° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification de l'ordonnance
n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (n° 512, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 8 décembre 1998, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Jeudi 10 décembre 1998 :
Ordre du jour établi en application
de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution
A
9 h 30 :
1° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'aménagement du
territoire.
(La conférence des présidents a fixé :
- à quinze minutes le temps attribué au président de la commission des
affaires économiques et à dix minutes le temps attribué au président de la
commission des finances et au président de la commission des lois ;
- à trois heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le
débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 9 décembre 1998.)
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
4° Proposition de loi de M. Claude Estier et des membres du groupe socialiste
et apparentés portant modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative
au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers (n° 19,
1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 9 décembre 1998, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi.)
5° Proposition de loi de M. Christian Bonnet et des membres du groupe des
Républicains et Indépendants tendant à sanctionner de peines aggravées les
infractions commises sur les agents des compagnies de transport collectif de
voyageurs en contact avec le public (n° 24, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 9 décembre 1998, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi.)
Lundi 14 décembre 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A
16 heures
et le soir :
Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour
1998.
(La conférence des présidents a fixé au lundi 14 décembre 1998, à 11
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de
loi.)
Mardi 15 décembre 1998 :
A
10 h 30 :
1° Questions orales sans débat.
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
2° Eloge funèbre de Georges Mazars.
Ordre du jour prioritaire
3° Suite du projet de loi de finances rectificative pour 1998.
*
* *
Le jeudi 17 décembre 1998, à 14 h 15, dans la salle des séances, M. Christian Poncelet, président du Sénat, procédera au dévoilement de la plaque commémorative à l'effigie de M. Michel Debré, qui fut sénateur d'Indre-et-Loire de 1948 à 1958.
A N N E X E I
Dates prévisionnelles des séances de questions et des séances mensuelles
réservées pour la période de janvier à juin 1999
Janvier 1999 :
Mardi 19 janvier 1999,
à
9 h 30 :
questions orales sans débat
;
Jeudi 21 janvier 1999,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement ;
Jeudi 28 janvier 1999 : séance mensuelle réservée.
Février 1999 :
Jeudi 4 février 1999,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement ;
Mardi 9 février 1999,
à
9 h 30 :
questions orales sans débat
;
Jeudi 11 février 1999 : séance mensuelle réservée ;
Mardi 16 février 1999,
à
9 h 30 :
questions orales sans débat ;
Jeudi 18 février 1999,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement.
Mars 1999 :
Jeudi 4 mars 1999,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement ;
Mardi 9 mars 1999,
à
9 h 30 :
questions orales sans débat ;
Jeudi 11 mars 1999 : séance mensuelle réservée ;
Jeudi 18 mars 1999,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement ;
Mardi 30 mars 1999,
à
9 h 30 :
questions orales sans débat.
Avril 1999 :
Jeudi 1er avril 1999,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement ;
Jeudi 8 avril 1999 : séance mensuelle réservée ;
Mardi 27 avril 1999,
à
9 h 30 :
questions orales sans débat ;
Jeudi 29 avril 1999,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement.
Mai 1999 :
Jeudi 6 mai 1999,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement ;
Mardi 11 mai 1999,
à
9 h 30 :
questions orales sans débat ;
Mardi 18 mai 1999,
à
9 h 30 :
questions orales sans débat ;
Jeudi 20 mai 1999,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement ;
Jeudi 27 mai 1999 : séance mensuelle réservée.
Juin 1999 :
Jeudi 3 juin 1999,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement ;
Mardi 8 juin 1999,
à
9 h 30 :
questions orales sans débat ;
Mardi 15 juin 1999 : séance mensuelle réservée ;
Jeudi 17 juin 1999,
à
15 heures :
questions d'actualité au
Gouvernement ;
Mardi 29 juin 1999,
à
9 h 30 :
questions orales sans débat.
A N N E X E I I
Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du jour
du jeudi 19 novembre 1998
N° 330. - M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de Mme le ministre de la
jeunesse et des sports sur la situation préoccupante des centres de vacances et
de loisirs. En effet, de nombreux indices révèlent une baisse de leur
fréquentation due, pour une bonne part, à l'inquiétude des parents eu égard à
la sécurité (activités à risques, accent mis dans les médias sur certaines
affaires de pédophilie, etc.). Ces centres de vacances et de loisirs étant un
indéniable facteur de brassage, de cohésion sociale et d'ouverture, ne
serait-il pas nécessaire, afin de mettre un terme à une certaine désaffection,
d'engager une grande campagne d'information destinée à faire mieux connaître et
à revaloriser les vacances et les loisirs éducatifs ?
N° 347. - M. Michel Duffour attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes posés par le pont
de Rouen à Nanterre. Cet axe est un goulet d'étranglement et un « point noir »
de la circulation, dans le nord des Hauts-de-Seine. Malgré les protestations de
la municipalité de Nanterre et des différentes associations de défense des
riverains et de l'environnement, les projets routiers qui se sont succédé
depuis 1988 ont ignoré les problèmes du pont de Rouen. L'emprise de l'A 86
l'occupe quasi entièrement. Cette situation crée, outre les nuisances sonores
et la pollution, l'impossibilité d'une desserte locale entre le quartier du
petit Nanterre et le reste de la ville, et de grandes difficultés pour les
circulations piétonne et cycliste. Par ailleurs, le tramway T 1 de Saint-Denis
à Nanterre est annoncé comme étant inscrit dans les priorités des années 2000.
C'est pourquoi, il lui demande quels sont les types d'aménagements prévus afin
d'organiser, de la façon la plus urbaine et la plus viable, le passage du T 1
et de l'A 86 au niveau du pont de Rouen.
N° 289. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire
d'Etat au logement sur les conditions de stationnement des grands voyageurs
qui, périodiquement, recherchent en région parisienne un lieu d'accueil
organisé. Elle lui fait remarquer que l'absence d'aires d'accueil suffisantes
en surface, organisées en équipements, surveillées et fonctionnelles, entraîne
des difficultés de vie pour ces grands voyageurs, des incompréhensions de la
part des Franciliens et des oppositions conduisant de plus en plus souvent à
des rejets. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures nouvelles
permettant la création, l'organisation d'aires régionales, disposant des moyens
de fonctionnement et de surveillance, permettant une dignité de vie reconnue et
organisée de celles-ci et ceux-ci en bonne harmonie avec les populations
franciliennes.
N° 331. - Mme Janine Bardou attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur la situation des scieries qui sont parmi les
premiers employeurs en milieu rural, et notamment dans les zones forestières
qui couvrent désormais 27 % de notre territoire. Elles contribuent grandement à
mobiliser une ressource sylvicole abondante et renouvelable pour fournir à
l'industrie du bois une matière première homogène et classée au service de la
transformation. Pour répondre aux enjeux soulignés par le rapport Bianco et qui
pourraient permettre un fort développement de l'emploi en zone rurale, les
scieries ont besoin d'opérer de forts investissements qui doivent être
accompagnés par les aides notamment communautaires et nationales dans les zones
éligibles à ce type d'actions. Il est donc vital pour ce secteur comme pour les
gestionnaires et propriétaires de la forêt (Office national des forêts,
communes forestières, sylviculteurs) que la réforme en cours des fonds
structurels européens n'écarte pas
a priori
du bénéfice de ses
interventions, dans son volet sylvicole, les scieries implantées en milieu
rural. En conséquence, elle lui demande comment il compte intervenir auprès des
instances communautaires pour défendre et développer ce levier nécessaire au
développement rural.
N° 325. - M. Philippe Richert souhaite attirer l'attention de M. le ministre
de l'intérieur sur la mise en oeuvre de l'accord de Karlsruhe, signé le 23
janvier 1996 par la France, l'Allemagne, la Suisse et le Luxembourg, dont
l'objectif est de favoriser et de faciliter la coopération décentralisée entre
les collectivités des régions transfrontalières des pays signataires. La
coopération transfrontalière, grâce notamment au programme communautaire
Interreg, a en effet atteint un niveau de développement que seule l'application
de cet accord, et les nouvelles structures de coopération qu'il propose, sont
en mesure de faire progresser davantage. Or, en dépit de son approbation par la
loi n° 97-102 du 5 février 1997, et de son entrée en vigueur le 1er septembre
1997, après achèvement des procédures internes propres à chaque partie, cet
accord demeure pour l'instant inappliqué. Le décret d'application, paru le 22
août au
Journal officiel,
ne précise en effet, en aucune manière, ses
modalités de mise en oeuvre, notamment en ce qui concerne le régime juridique
des groupements locaux de coopération transfrontalière. En raison de ce vide
juridique, les collectivités territoriales se voient contraintes de solliciter
les services de l'Etat, pour obtenir l'aval de ce dernier et conférer une
existence légale aux groupements qu'elles envisagent de créer. La mise en
oeuvre de nombreux projets s'en trouve, de ce fait, différée. Il lui demande
donc s'il ne conviendrait pas d'élaborer au plus tôt les textes d'application
de cet accord, et d'adresser aux collectivités une information complète sur les
différents aspects techniques et juridiques du dispositif mis en place, voire
même un cadre juridique précis, dans lequel des initiatives pourraient être
prises, en toute connaissance de cause, par les collectivités.
N° 360. - M. Philippe Nachbar attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur les conséquences pour le département de Meurthe-et-Moselle du
projet de réorganisation des services de police et gendarmerie qui, dans son
état actuel, prévoit la suppression de quatre commissariats, Briey, Conflans,
Joeuf et Villerupt tous situés dans l'arrondissement de Briey, la dissolution
de trois brigades de gendarmerie en zone rurale (Arracourt, Bernécourt,
Mercy-le-Bas) et de huit brigades en zone urbaine (Essey transférée à
Seichamps, Dombasle, Heserange, Ludres, Maxéville, Mont-Saint-Marin,
Neuves-Maisons, Saint-Nicolas-de-Port). Devant l'ampleur d'un tel projet, il
convient de rappeler que la réforme entreprise doit tenir le plus grand compte
des spécificités locales et ne pas aboutir à un déséquilibre accru dans la
répartition des forces de sécurité. Or les brigades de gendarmerie menacées
sont situées dans des zones proches d'agglomérations où la délinquance est
contenue grâce à la prévention qu'assure la présence des gendarmes sur le
terrain. Les quatre commissariats et trois des gendarmeries concernées
(Mercy-le-Bas, Herserange, Mont-Saint-Martin) se trouvent dans l'arrondissement
de Briey, peuplé de 150 000 habitants, qui traverse depuis de nombreuses années
une crise économique exceptionnellement grave, se traduisant par le chômage des
jeunes et l'existence de secteurs entiers de la population, fragilisés. De
plus, cet arrondissement, le Pays-Haut, est proche des frontières belge et
luxembourgeoise, ce qui en fait malheureusement un carrefour important du
trafic de stupéfiants. Le maintien du réseau des commissariats et des
gendarmeries, tant en zone rurale qu'en zone urbaine, apparaît donc essentiel
pour garantir la sécurité des populations, qui passe avant tout par la
prévention de la délinquance assurée par la proximité des forces de police et
de gendarmerie. Un aménagement équilibré du territoire passe par le maintien
sur place des services publics encore existants. La disparition ou le transfert
de nouveaux services renforcerait la désertification de secteurs fragiles. Le
danger serait grand, enfin, d'aboutir à un nouveau transfert de charges indues
sur les communes qui pourraient se voir contraintes de créer des polices
municipales pour ne pas voir l'insécurité s'aggraver. Il lui demande, en
conséquence, s'il ne lui apparaît pas préférable, compte tenu de l'ensemble de
ces élements, de maintenir une organisation des services de police et de
gendarmerie qui, en Meurthe-et-Moselle, a fait la preuve de son efficacité.
N° 352. - Mme Anne Heinis attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur le drame familial que constitue la maladie d'Alzheimer. A
l'occasion de la Journée mondiale consacrée à cette maladie, le 21 septembre
dernier, l'accent a été mis sur le poids de la prise en charge des malades qui
repose actuellement presque exclusivement sur l'entourage et la famille, alors
que seuls sont remboursés les soins médicaux, à vrai dire, peu coûteux. En
réponse à une question posée par l'un de ses collègues sénateur, en avril
dernier, M. le secrétaire d'Etat à la santé avait ainsi conclu : « Je vous
dirai très franchement que pour le moment, notre pays ne fait pas face à cette
affection qui engendre bien des malheurs dans les familles et suscite un
désarroi très profond. » En effet, l'hébergement en maison de retraite
médicalisée devient souvent inéluctable et le coût en est très élevé, environ
12 000 francs par mois. Certes, une réduction d'impôt peut être accordée, mais
seulement pour les personnes de plus de 70 ans et dans la limite de 15 000
francs. Par ailleurs, la prestation spécifique dépendance (PSD), réservée aux
personnes de plus de 60 ans, ne peut, en tout état de cause, être attribuée
au-delà d'un plafond de ressources (de 11 700 francs pour un couple), ce qui
exclut évidemment toute une catégorie de population dont les revenus sont peu
supérieurs, mais ne peuvent cependant pas assumer une telle charge. Au moment
où le Gouvernement s'engage sur le financement du pacte civil de solidarité
dont le coût en allégements fiscaux est estimé entre 6 et 7 milliards de francs
par le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, coût
auquel il faudra inévitablement ajouter pour les régimes de retraite, celui des
pensions de réversion, elle lui demande si ces charges supplémentaires ne sont
pas déraisonnables par rapport à une meilleure prise en charge d'un drame qui
concerne entre 350 000 et 400 000 personnes et leurs familles.
N° 362. - M. Bernard Fournier appelle l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur les conditions particulièrement strictes
d'assurabilité qui sont opposées à certaines personnes atteintes de maladies ou
de handicaps sur lesquels la médecine a apporté une réponse au moins partielle.
Il vise notamment le cas des personnes atteintes par l'infection à HIV SIDA.
L'avancée des progrès thérapeutiques, l'augmentation de l'espérance de vie, le
jeune âge de la population touchée par le SIDA devraient autoriser le
Gouvernement et le législateur à reconsidérer le droit applicable. En effet, la
loi n° 90-602 du 12 juillet 1990, d'une part, sanctionnant les discriminations
pour maladie et handicap, dispense les assureurs des sanctions encourues par
les autres prestataires de service ; d'autre part, la convention sur
l'assurabilité des personnes séropositives, conclue entre l'Etat et les
sociétés d'assurances le 3 septembre 1991, puis modifiée en octobre 1993, est
devenue caduque considérant le peu de cas où elle a été invoquée, et ne visait
en outre que les emprunts immobiliers. Cette convention prévoyait, au moyen du
paiement d'une surprime, une assurance décès (et non décès invalidité) pour les
séropositifs asymptomatiques. Il faut noter de plus que la dichotomie entre les
différentes phases de l'infection n'a plus forcément d'intérêt médical. La
société change, la science progresse, le droit à son tour doit évoluer. Il
n'est pas acceptable qu'une partie de nos concitoyens, affectés par une maladie
aux conséquences dramatiques continuent de se voir privés de la possibilité de
souscrire des prêts à la consommation, parfois modestes, ou des prêts
immobiliers au seul motif que le risque qu'ils encourent n'entre pas dans un
cadre légal, tandis que la médecine leur apporte des garanties de traitement et
d'espérance de vie. L'insertion sociale, la construction de projets de vie,
mais surtout la citoyenneté et l'estime de soi sont en jeu, aussi, il lui
demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les orientations que le
Gouvernement pourrait prendre pour remédier à des solutions aujourd'hui
inadaptées, et donner ainsi un signe fort d'encouragement à une jeune
génération déjà marquée par la vie.
N° 357. - Mme Dinah Derycke souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire
d'Etat à la santé sur l'avenir de la gynécologie médicale. Il s'agit d'une
spécialité propre à notre pays, créée en 1966, dont l'évolution et la
personnalité de ses praticiens, comprenant 80 % de femmes, ne sont pas
détachables de ces trente années de lutte en faveur du droit des femmes. Cette
spécialité est appelée à disparaître à moyen terme : elle a, en effet, été
supprimée en 1986 avec la création du concours de l'Internat. Elle est devenue
une matière théorique, enseignée aux gynécologues obstétriciens, dont la
formation demeure basée essentiellement sur l'obstétrique et la chirurgie. Très
peu d'entre eux pratiqueront en cabinet la gynécologie médicale. Avant 1986,
cent trente gynécologues médicaux étaient formés par an. Aujourd'hui, trente
gynécologues obstétriciens pratiqueront, peut-être, la gynécologie médicale.
L'harmonisation européenne des études ne peut être un prétexte. Cette
spécialité, que nos voisins européens nous envient, doit-elle disparaître au
motif qu'elle est une spécificité française ? Selon un sondage SOFRES réalisé
en janvier 1998, 67 % des femmes ne veulent pas consulter un généraliste pour
des problèmes gynécologiques. Ce sont autant de femmes qui renonceront à se
faire suivre régulièrement et la politique de prévention des cancers féminins,
réaffirmée par la loi de financement de la sécurité sociale de 1999, en pâtira.
En conséquence, elle souhaite savoir s'il envisage de prendre des mesures pour
enrayer la disparition progressive des gynécologues médicaux. Si elle devait
être menée à son terme, cette disparition serait un grand recul pour les
femmes, leur santé et leurs droits.
N° 345. - M. Bernard Murat attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux
petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'urgence de
mettre en place une solution financière de prêts-relais, suite à la crise
rencontrée en matière de production française de peaux d'ovins.
N° 318. - M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les
conséquences de la suppression des classes de quatrième technologique des
collèges depuis la rentrée scolaire 1998. Ces classes accueillaient auparavant
des enfants issus pour la plupart de quartiers difficiles, qui rencontrent de
graves difficultés scolaires. Elles leur permettaient ainsi de suivre une
formation débouchant plus rapidement sur le marché du travail grâce à un
enseignement plus spécifique. De nombreux stages étaient organisés durant leur
scolarité et les élèves travaillaient dans des classes dont l'effectif était
allégé. Aujourd'hui, en Seine-Saint-Denis, les collèges ne disposent pas de
moyens financiers nécessaires pour maintenir ces classes. Pourtant, une
instruction datant du 9 janvier 1998, relative à l'organisation de la rentrée
scolaire 98 dans les collèges, devait permettre de maintenir le potentiel
mobilisé pour l'enseignement dispensé dans ces classes. Les enfants concernés
ont été dispersés dans différentes voies qui ne sont plus adaptées à leur
profil. Il lui demande donc pour quelles raisons cette instruction n'est pas
appliquée, et s'interroge aussi sur l'avenir des troisièmes technologiques.
N° 349. - M. Yves Rispat attire l'attention de M. le ministre de la défense
sur les fermetures de brigades de gendarmerie en zones rurales. Il lui rappelle
que depuis plus de deux mois, de nombreux départements sont agités par les
annonces, à répétition, de suppressions de brigades de gendarmerie. A titre
d'exemple, pour le département du Gers, ce sont six brigades en juillet, puis
quatre autres aujourd'hui, qui sont menacées. Alors que les départements ruraux
font des efforts financiers énormes pour soutenir la présence des services
publics, alors que nombreux sont ceux qui prônent une politique harmonieuse et
solidaire d'aménagement du territoire, il est décidé unilatéralement, sous
prétexte d'une évaluation de la délinquance apparemment plus faible en milieu
rural, de retirer de territoires entiers l'une des institutions les plus
populaires aux yeux des Français : leurs gendarmeries. Il souligne que garants
intangibles de l'ordre républicain, assurant à tous, et en particulier aux plus
faibles d'entre nous, le droit imprescriptible à la sécurité, les gendarmes ont
un rôle prépondérant et rassurant dans la vie quotidienne de nos populations
des zones rurales. En conséquence, sans nier l'effort nécessaire de sécurité à
réaliser vers les grands centres urbains, il lui demande de bien vouloir
reprendre ce projet et d'engager une plus large consultation avec l'ensemble
des élus et socioprofessionnels concernés, en tenant compte non seulement de la
gendarmerie mais aussi du maintien et de l'implantation des autres services
publics en milieu rural.
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. René-Georges Laurin a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 19
(1998-1999) de M. Claude Estier et des membres du groupe socialiste et
apparentés portant modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au
développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, dont la
commission des lois est saisie au fond.
M. Christian Bonnet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 24 (1998-1999) de M. Christian Bonnet et des membres du groupe des Républicains et Indépendants tendant à sanctionner de peines aggravées les infractions commises sur les agents des compagnies de transport collectif de voyageurs en contact avec le publicLe Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Système de perception du supplément de loyer de solidarité
373.
- 17 novembre 1998. -
Mme Patrick Lassourd
alerte
M. le secrétaire d'Etat au logement
sur les effets pervers provoqués par la « bureaucratisation » du système de
perception du supplément de loyer de solidarité (SLS). Le principe très
légitime du SLS visait à l'origine à faire contribuer ceux des locataires du
parc social dont les ressources avaient sensiblement augmenté depuis leur
entrée dans le parc HLM. Toutefois, les coûts des enquêtes annuelles,
l'adaptation permanente des outils de gestion des organismes, la complexité et
l'encadrement toujours plus importante du dispositif ont progressivement
affecté le sens même du SLS. Vidé de sa substance, le système ne remplit plus
son rôle initial d'équité sociale. Le relèvement récent des plafonds de
ressources, qui a limité encore le nombre d'assujettis, ainsi que le décret
d'application de la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à
la loi contre les exclusions, prévoyant le plafonnement du coefficient de
dépassement du plafond de ressources, alourdissent encore davantage le
dispositif. Il lui demande donc si on ne pourrait pas laisser aux conseils
d'administration des organismes HLM le soin de déterminer le montant plafond de
ce SLS au regard des services rendus et des loyers du parc privé sur le même
territoire géographique ?
Prolongement de la ligne de tramway n° 1
entre Bobigny et la gare de Noisy-le-Sec
374.
- 17 novembre 1998. -
M. Christian Demuynck
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur le projet de prolongement de la ligne de tramway n° 1 de Bobigny jusqu'à la
gare de Noisy-le-Sec. Ce projet est actuellement bloqué par faute de majorité
au conseil régional, permettant d'octroyer les crédits nécessaires aux travaux.
Il subsiste en effet un contentieux majeur sur la définition du tracé, tant à
Bobigny qu'à Noisy-le-Sec, puisque deux projets ont été proposés, l'un par la
Régie autonome des transports parisiens (RATP), la direction départementale de
l'équipement (DDE) et le Syndicat des transports parisiens (STP), et l'autre
par une association locale de protection des riverains, dont le projet a
d'ailleurs été validé par les autorités techniques compétentes. De plus, il est
moins cher que le projet officiel et préserve totalement l'emploi, l'activité
économique, la sécurité des riverains et des écoliers. Aujourd'hui, deux
hypothèses s'offrent à l'Etat : le gel définitif du dossier par faute de
crédits compte tenu de la position de la majorité au conseil régional
d'Ile-de-France, défavorable au tracé initial du fait du manque de concertation
entre les pouvoirs publics et les associations et riverains locaux ; le
déblocage rapide du dossier conformément à l'intérêt général qui suppose une
réouverture des négociations entre la RATP et les habitants avec mise en oeuvre
du projet alternatif. Il lui demande quelle hypothèse est d'ores et déjà
retenue.
Réalisation de la liaison ferroviaire
grande ceinture ouest
375.
- 18 novembre 1998. -
M. Gérard Larcher
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur l'opération ferroviaire grande ceinture ouest qui, dans le cadre des
futures tangentielles (projet régional Lutèce), reliera Saint-Germain-en-Laye
et Noisy-le-Roi en incluant les gares de Mareil-Marly, Saint-Germain-Bel-Air et
Saint-Nom-la-Bretèche. Le 1er octobre dernier le conseil d'administration du
Syndicat des transport parisiens s'est prononcé favorablement sur
l'avant-projet et les collectivités territoriales ont accepté de financer ce
projet : en effet, le président du conseil général des Yvelines a confirmé son
accord pour participer à hauteur de 80 millions de francs et le conseil
régional prévoit de prendre à sa charge 523 millions de francs. Sachant que la
déclaration d'utilité publique sera caduque à la fin de l'année 1998, il lui
demande quelles dispositions définitives immédiates il compte prendre pour
donner son approbation à ce projet essentiel pour les Franciliens qui a reçu
l'accord de toutes les villes concernées.
Avenir des jeunes bénéficiant d'un report d'incorporation
376.
- 17 novembre 1998. -
M. Daniel Eckenspieller
attire l'attention de
M. le ministre de la défense
sur la situation des jeunes gens qui ont bénéficié des dispositions de la loi
n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national. L'article L.
5
bis
A du code du service national prévoit que les jeunes gens
titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée peuvent
bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être
prolongée. Les commissions instituées dans chaque région - afin d'apprécier si
l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son
insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience
professionnelle - viennent de rendre les premières décisions accordant de tels
reports. Plusieurs interrogations demeurent toutefois s'agissant de
l'implication de ce dispositif législatif pour les jeunes qui viennent
d'obtenir ce report. Dans deux ans, ils demanderont de nouveau le bénéfice de
l'article L. 5
bis
A du code du service national, à quelles conditions
leur sera-t-il accordé ? La situation professionnelle des jeunes au sein de
l'entreprise qui les emploie sera-t-elle considérée comme suffisamment stable
pour garantir une insertion professionnelle réelle et durable ? En tout état de
cause, ils devront théoriquement effectuer tôt ou tard leur service militaire.
Mais ne serait-il pas paradoxal, voire inopportun, de rappeler sous les
drapeaux des individus qui pourraient alors être âgés de plus de trente ans, et
souvent soutien de famille, alors que la phase de transition vers l'armée
professionnelle devrait être achevée en 2002 ? En conséquence, il lui demande
de clarifier la portée de la loi pour ces jeunes gens.
ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mardi 17 novembre 1998
SCRUTIN (n° 5)
sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour
1999, adopté par l'Assemblée nationale.
Nombre de votants : | 319 |
Nombre de suffrages exprimés : | 315 |
Pour : | 217 |
Contre : | 98 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Pour :
14.
Contre :
3. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet et Yvon
Collin.
Abstentions :
4. _ MM. André Boyer, Pierre Jeambrun, Aymeri de
Montesquiou et Georges Othily.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Paul Girod, qui présidait la
séance.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
98.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (78) :
Contre :
78.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :
Pour :
47.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour :
6.
Contre :
1. _ M. Gérard Delfau.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstentions
MM. André Boyer, Pierre Jeambrun, Aymeri de Montesquiou, Georges Othily.
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : | 319 |
Nombre de suffrages exprimés : | 315 |
Majorité absolue des suffrages exprimés : | 158 |
Pour l'adoption : | 216 |
Contre : | 99 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.