Séance du 18 novembre 1998
CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE
Suite de la discussion d'un
projet de loi constitutionnelle en deuxième lecture
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi constitutionnelle relatif au
Conseil supérieur de la magistrature.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir
de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la
discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du
Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.
Article additionnel avant l'article 1er