Séance du 24 novembre 1998
M. le président. « Art. 27 bis . _ I. _ l. Le a du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains acquis par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à leur usage privatif. »
« 2. Le 3 du 7° du même article est abrogé.
« II. _ 1. Après les mots : "l'article L. 351-2 du même code", la fin de la première phrase du 1 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est supprimée.
« 2. Le II du même article est abrogé. »
Sur l'article, la parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d'Etat, je tiens tout d'abord à saluer la célérité dont vous avez fait preuve en nous permettant d'avoir connaissance d'une instruction publiée par vos services avant même que la loi soit votée. Cela nous donne quelque espoir pour l'avenir sur la rapidité avec laquelle les décrets d'application pourront être pris après que le Parlement aura adopté la loi !
Je voudrais également vous dire, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'après avoir longuement réfléchi - le dispositif qui nous vient de l'Assemblée nationale m'a plongé dans une perplexité incommensurable - j'en arrive à me dire que la sagesse aurait peut-être été de proposer la suppression de cet article.
Ce n'est cependant pas la voie que M. le rapporteur général nous recommandera de suivre tout à l'heure, et je voterai, bien sûr, les amendements qu'il nous proposera en soutenant les propositions qu'il défend. Au travers de ces amendements, il vous posera toutefois, monsieur le secrétaire d'Etat, des questions essentielles auxquelles il doit être répondu, parce que les accédants à la propriété et ceux qui leur proposent des terrains, c'est-à-dire les communes en milieu rural et les lotisseurs en zone plus urbanisée, s'interrogent.
Finalement, mes chers collègues, seuls les acquéreurs de terrains à bâtir qui n'avaient pas fait l'objet de travaux préalables seront gagnants. Tous les autres y perdront pour la simple raison que, lorsque la terrain était cédé TVA comprise, la TVA qui avait été acquittée en amont avait fait l'objet d'une récupération et n'avait donc pas alourdi le prix d'acquisition. Or nous allons nous trouver dans une situation absolument paradoxale, puisque, à partir d'une bonne intention - car je ne soupçonne par l'Assemblée nationale d'en avoir eu une mauvaise - nous aurons pénalisé tous les acquéreurs de terrains à bâtir en les assujettissant à un droit d'enregistrement de 4,80 %, ce qui est un comble !
M. Yves Fréville. Tout à fait !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Et s'il n'y avait que cette conséquence ! Mais ce n'est pas tout, car nous risquons, en instaurant le régime qui nous est proposé, de faire sortir du champ d'application de la TVA tout le processus de viabilisation des terrains à bâtir de notre pays, car les récupérations de TVA qui étaient opérées sur les travaux de viabilisation sont aujourd'hui remises en cause.
Qu'en résultera-t-il finalement, mes chers collègues, pour le ménage français qui voudra accéder à la propriété ? Eh bien, on aura prétendu lui faire un cadeau, mais il supportera en réalité un prix d'acquisition supérieur à ce qu'il était auparavant.
M. Nicolas About. Tout à fait !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. C'est le fruit d'un travail législatif que je ne qualifierai pas d'improvisé, mais qui reste quand même à parfaire.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai plusieurs questions à vous poser.
Je ne vous interrogerai pas sur la situation transitoire, puisque je viens de lire le texte de l'instruction et que celle-ci donne un certain nombre de réponses à cet égard. Mais je voudrais quand même savoir dans quelle situation se trouveront les lotisseurs qui, au cours des opérations à venir, aménageront des terrains pour les proposer à ceux qui souhaitent accéder à la propriété.
Toutes les opérations sortiront du champ d'application de la TVA, mais que se passera-t-il pour la TVA acquittée par les lotisseurs sur les travaux de viabilité dès lors que l'opération soumise en aval sera sortie du champ d'application de la TVA ? Si cette TVA n'est pas récupérable, elle va entrer dans la formation du prix du terrain et l'augmenter à due concurrence pour les accédants à la propriété !
Enfin, dans la quasi-totalité du territoire de notre pays, c'est-à-dire en province, comme l'activité de lotisseur n'est pas lucrative, ce sont les collectivités locales qui l'assument. Qu'en sera-t-il, monsieur le secrétaire d'Etat, pour la TVA qu'elles auront acquittée pour viabiliser les terrains ? A cette question, vous répondez assez bien dans votre instruction pour la période transitoire, mais vous ne le faites pas de manière suffisamment précise à mes yeux pour la période qui va suivre.
Voilà, mes chers collègues, bien que très imparfaitement éclairés, un certain nombre de problèmes que vous allez rencontrer et que vous avez sans doute déjà rencontrés sur le terrain, puisque tous les maires de France se posent la question de savoir dans quelle situation fiscale ils vont désormais se trouver.
M. le rapporteur général, en défendant les amendements qu'il va vous proposer tout à l'heure, invitera le Gouvernement à répondre à ces questions afin que nous sachions enfin quel régime va désormais nous être appliqué.
Je dois dire, monsieur le secrétaire d'Etat - et c'est un compliment que je veux vous faire - que, très franchement, si certains des dispositifs qui nous sont proposés dans ce projet de loi de finances constituent sans doute un progrès, il est dommage que vous ayez accepté là un dispositif qu'il eût été préférable de rejeter. En effet, ce qui était jusqu'alors clair devient illisible et ce qui était financièrement supportable par les accédants à la propriété va devenir désormais plus coûteux.
Je crois franchement que vous avez entaché un travail intéressant sur les droits du mutation à titre onéreux d'une improvisation fiscale qui est sans doute due - M. Marini l'a dit tout à l'heure - au souhait de maintenir un esprit majoritaire qui est peut-être en train de se déliter. Mais nous ne voudrions pas que ce souhait se traduise par une illisibilité de notre législation fiscale ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet article 27 bis a été ajouté par l'Assemblée nationale au texte initial de la loi de finances, sur l'initiative de nos collègues du groupe communiste et apparenté.
Dans les faits, il s'agissait, et il s'agit toujours, de faire en sorte que les personnes désireuses d'acquérir un terrain à bâtir pour y édifier leur résidence principale puissent bénéficier d'un allégement de prix résultant de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée.
Cette disposition semble toutefois - mais est-ce bien surprenant ? - avoir rencontré quelques difficultés d'application, du fait notamment du changement du régime de TVA applicable aux vendeurs de terrains dès lors que ceux-ci étaient détenus par des lotisseurs.
L'amendement n° I-244 qu'ont déposé nos collègues du groupe socialiste, dont nous partageons la philosophie, permet de résoudre cette situation en mettant en évidence que c'est l'ensemble des transactions effectuées à compter de la date du vote de la première partie de la loi de finances qui sera pris en compte dans l'application des nouvelles règles fiscales.
En revanche, l'amendement de la commission des finances est beaucoup plus discutable en ce sens qu'il étend la disposition concernée à l'ensemble des opérations destinées à la réalisation de programmes d'habitation.
Nous sommes donc là dans une situation autrement plus complexe : à partir d'une réponse à une demande des particuliers, on en parviendrait, si cet amendement était adopté, à une disposition essentiellement destinée à alléger les contraintes fiscales des lotisseurs. Nous connaissons tous, à cet égard, les grandes sociétés philanthropiques que sont Maisons Bouygues ou Kaufman et Broad !
Nous ne voterons donc pas cet article 27 bis s'il est ainsi détourné par l'amendement de la commission des finances et nous nous en remettrions bien entendu, monsieur le secrétaire d'Etat, à la nouvelle lecture pour résoudre les problèmes qu'il a pu poser.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Avant de répondre à M. le président de la commission des finances, qui m'a interrogé sur deux points, je veux remercier Mme Beaudeau d'avoir expliqué dans quel esprit l'amendement qui est devenu l'article 27 bis a été déposé, étudié par la commission des finances de l'Assemblée nationale puis adopté en séance publique. Elle nous a dit qu'elle faisait confiance aux services du ministère pour la mise en oeuvre des dispositions transitoires. Une instruction fiscale a effectivement été publiée à cet égard.
Monsieur le président de la commission des finances, vous m'interrogez sur le sort des lotisseurs mais aussi sur celui des collectivités locales qui procèdent à des aménagements.
En ce qui concerne les lotisseurs, la réponse me paraît assez simple : les aménageurs lotisseurs - c'est l'expression consacrée - peuvent se placer sous le régime des marchands de biens et récupérer la TVA.
En ce qui concerne les collectivités locales, il ne sera effectivement exigé aucune TVA sur les opérations réalisées. C'est bien l'objet de l'article 27 bis qui vous est soumis : les terrains acquis auprès des collectivités locales par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles affectés à leur usage privatif sont désormais exclus du champ d'application de la TVA immobilière - c'est l'article 257-7 du code général des impôts - et paient à la place des droits de mutation au taux de 4,80 %.
En principe, le fait que l'article 257-7 du code général des impôts ne s'applique plus aux ventes de terrains conclues au profit de personnes physiques désignées rend applicables les dispositions de l'article 257-6 du code général des impôts, lequel soumet à la TVA calculée sur la marge l'activité de vente de biens et immeubles chaque fois que la TVA n'est pas perçue sur le fondement de l'article 257-7.
Donc, les opérations de vente effectuées par les collectivités locales sont exonérées de TVA et frappées des seuls droits de mutation à 4,80 %.
J'ajoute, monsieur le président Lambert, que les collectivités locales ont la possibilité de placer leur acquisition sous le régime de l'article 1042 et de ne supporter ainsi aucune TVA.
Je ne parlerai pas des dispositions transitoires, si ce n'est pour vous faire remarquer, monsieur le président, vous qui avez mis quelque malice à féliciter le Gouvernement d'avoir donné une instruction avant le vote de l'article du projet de loi de finances, que, à partir du moment où le dispositif devait s'appliquer dès le 22 octobre, il convenait - tout le monde devrait en être d'accord - de ne pas geler le marché immobilier jusqu'à la promulgation de la loi de finances. Il était donc de bonne méthode - c'était d'ailleurs le souhait des parlementaires et des élus locaux - qu'une instruction vienne préciser les dispositions transitoires. Cette instruction, que je viens de vous remettre, a été publiée le 23 novembre dernier. Bien évidemment, elle n'empiète en rien sur les pouvoirs du Parlement.
Nous ne devons pas perdre de vue l'objet de cette proposition : permettre à des accédants à la propriété d'acquérir un bien dans des conditions financières moins rudes que celles qui existent actuellement.
Il s'agit donc là d'une mesure de justice sociale - faciliter l'accession à la propriété de ménages n'ayant pas des revenus élevés - mais aussi - j'y insiste beaucoup - de l'expression de la volonté du Gouvernement, partagée, je pense, par l'ensemble de la Haute Assemblée, de donner au secteur très important du bâtiment, qui ne dépend en rien de ce qui se passe au Japon, en Thaïlande, en Russie ou en Amérique latine, une impulsion supplémentaire pour qu'il conforte sa contribution à une croissance que le Gouvernement prévoit à 2,7 %.
Sans revenir sur le dispositif de soutien au bâtiment qui est inscrit dans le projet de loi de finances, je constate donc simplement que cette proposition d'initiative parlementaire va donner, l'an prochain, au bâtiment et à tout ce qui touche au secteur de l'immobilier un élan supplémentaire dont chacun devrait se réjouir.
M. le président. Sur l'article 27 bis , je suis saisi de quatre amendements.
Par amendement n° I-260, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose :
A. - De rédiger comme suit le texte présenté par le 1 du paragraphe I de cet article pour compléter le a du 1 du 7 de l'article 257 du code général des impôts :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains acquis par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l'Etat de la modification de la date d'entrée en vigueur et des opérations éligibles à l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les acquisitions de terrains à bâtir est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-244, M. Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter l'article 8 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Ces dispositions s'appliquent aux ventes ayant acquis date certaine à compter du 22 octobre 1998. »
Les deux amendements suivants sont présentés par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-261 vise à compléter l'article 8 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - 1. L'article L. 1615-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement réalise des travaux d'aménagement sur un terrain qu'il vend, et que cette vente n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, il peut obtenir un versement au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée égal à la différence entre le montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour les travaux d'aménagement qu'il a réalisés et les droits d'enregistrement qu'il a perçus au titre de cette vente. »
« - 2. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des versements aux collectivités locales effectués au titre de la compensation du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur les travaux réalisés sur des terrains qu'elles vendent, lorsque cette vente n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-262 tend à compléter l'article 8 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-260.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Si vous m'y autorisez, monsieur le président, je présenterai également les amendements n°s I-261 et I-262, afin de bien montrer dans quelle logique ces trois amendements s'inscrivent.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. C'est votre droit !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est non seulement mon droit, monsieur le secrétaire d'Etat, mais aussi mon devoir, car nous sommes loin d'avoir été suffisamment éclairés sur cette mesure.
De quoi s'agit-il ? De substituer le droit de mutation à 4,80 % à l'assujettissement à la TVA et, ce faisant - c'est votre objectif - de mettre en place une mesure favorable aux acquéreurs.
A quelle condition cette mesure peut-elle leur être favorable ? Si le particulier récupère intégralement la différence entre l'ancien régime, la TVA, et le nouveau régime, les droits de mutation. Nous allons donc voir si tel est bien le cas, les analyses, objections et propositions de la commission des finances étant bien ciblées sur cet aspect particulier des choses.
C'est en effet parce que le dispositif technique en cause est présenté comme étant favorable que nous proposons non pas son rejet mais un certain nombre de précisions et de modifications substantielles sans lesquelles il risquerait de ne plus l'être.
Les difficultés sont nombreuses.
Prenons le cas des lotissements. Qu'est-ce qui est essentiel, le plus souvent, dans le prix de revient d'un terrain ? C'est non pas la valeur de l'assiette foncière mais les travaux - viabilisation, voies et réseaux divers, etc. Le point clé, c'est donc les conditions dans lesquelles le lotisseur pourra déduire en amont la TVA qui a grevé ces travaux.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. C'est ce qui forme le prix !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est effectivement déterminant dans la formation du prix.
Si l'aménageur lotisseur est une collectivité territoriale, il faut s'assurer que celle-ci est en condition de déduire la TVA ayant affecté les travaux qu'elle aura ainsi financés. Si l'on ne s'assure pas de ce point, l'avantage fiscal que vous croyez avoir accordé aux particuliers sera largement illusoire, monsieur le secrétaire d'Etat. Nous voulons éviter qu'il ne le soit.
L'administration a répondu aux lotisseurs, et même aux collectivités locales, que tout cela était très simple, qu'il suffisait de se placer sous le régime des marchands de biens.
Quel est ce régime ? En ce qui concerne ses aspects fiscaux, c'est un régime dans lequel le vendeur du terrain, marchand de biens, est soumis à la TVA sur marge, c'est-à-dire sur le prix de vente hors taxes, dont il faut déduire le prix d'achat hors taxes. Il est soumis à la TVA sur la marge bénéficiaire, la TVA nette qu'il supporte étant égale à la TVA sur marge dont est déduite la TVA acquittée sur les travaux.
Or, monsieur le secrétaire d'Etat, les professionnels nous disent que tout n'est pas si simple et que, pour un lotisseur professionnel, passer très fréquemment, selon le type d'opération, c'est-à-dire selon la nature de l'acquéreur - personne physique ou non ? - du régime de TVA classique des lotisseurs au régime des marchands de biens est difficile et complexe du point de vue administratif. Ce sera d'ailleurs sans doute encore plus complexe au niveau du contrôle fiscal des opérations.
Placer les collectivités locales sous le régime des marchands de biens est une innovation intéressante, mais nous manquons tellement de précédents en la matière que cette disposition nous semble être très sujette à caution.
Enfin, il paraît évident que le régime de la TVA sur marge, qui est le régime des marchands de biens, ne permettra pas aux particuliers de bénéficier intégralement de cette différence entre la TVA qu'ils acquittaient avant sur la vente du terrain et les droits de mutation qu'ils acquitteront dorénavant.
J'aimerais que l'on nous présente un calcul qui nous assure pour le moins de la neutralité de la mesure ou, de préférence, de l'avantage qu'en tire le particulier. Pour ma part, je ne vois pas comment cet avantage pourrait être calculé.
A partir de tous ces éléments, monsieur le secrétaire d'Etat, la commission propose trois amendements ; deux qui apportent une précision juridique et un troisième dont le contenu financier est important pour les collectivités territoriales qui sont aménageurs lotisseurs dans de telles opérations.
Le premier amendement tend à substituer à la notion, à notre avis floue, d'usage privatif la notion d'usage d'habitation. J'ai d'ailleurs l'impression que c'est ce que vous faites vous-même dans votre circulaire. Mais autant que cela figure dans la loi, car, après tout, la loi, c'est tout de même mieux que la circulaire, même si la circulaire intervient avant la loi ! Tel est en tout cas, me semble-t-il, monsieur le conseiller d'Etat (M. Hubert Haenel fait un signe d'assentiment), un vieux principe que nous pouvons garder de notre formation juridique de base - si nous avons eu la chance d'en recevoir une !
Le deuxième amendement prévoit que la mise en oeuvre de ce régime sera précisément indiquée dans un texte qui nous semble devoir être un décret en Conseil d'Etat. En effet, ce décret, sans doute prendra-t-on un peu plus de précautions pour le rédiger que pour élaborer une simple circulaire !
Nous n'avons rien contre les circulaires - c'est souvent une solution inévitable - mais mieux vaut l'habilitation donnée par le législateur au pouvoir réglementaire d'exercer ses prérogatives sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat, qui donne toutes les garanties nécessaires.
Le troisième amendement a pour objet de permettre aux collectivités locales de percevoir un versement du fonds de compensation de la TVA correspondant à la différence entre, d'une part, les droits d'enregistrement qu'elles auront perçus au titre de la vente du terrain et, d'autre part, la TVA qui aura grevé leurs travaux d'aménagement, et ce lorsque les collectivités, notamment les communes rurales, jouent le rôle de lotisseur.
A cet égard, monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons quelques inquiétudes quand nous parcourons la circulaire que vous avez bien voulu remettre tout à l'heure à M. le président de la commission des finances.
Vous y traitez en effet les thèmes qui font l'objet des préoccupations des collectivités territoriales.
« Lorsque le vendeur est une collectivité locale... - » c'est le paragraphe c d'une page que vous n'avez pas eu le temps de numéroter. Je ne crois pas me tromper en disant qu'il s'agit de dispositions transitoires.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Absolument !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est indiqué : « B. - Portée de la mesure transitoire », et c'est au sein du chapitre « II. - Dispositions transitoires applicables aux opérations en cours ».
Qu'en sera-t-il des autres opérations, qui ne seront pas qualifiées de transitoires ? Quel sera le sort financier tant des collectivités territoriales que des acquéreurs ? Nous nous posons sérieusement la question.
J'invite nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen à examiner ces questions et à bien noter que la démarche de la commission est une démarche positive,...
M. Jean Arthuis. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... qui ne vise qu'à rendre applicable l'initiative prise à l'Assemblée nationale.
Enfin, notre dernier amendement part du principe que le passage sous le régime des marchands de biens serait complexe et peut-être défavorable.
Malheureusement, les règles fiscales en matière de TVA n'ont pas permis à la commission de proposer un amendement concernant les aménageurs lotisseurs.
Il faudrait, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous puissiez nous apporter tous les éclairages nécessaires sur ce sujet.
Mais, au-delà même de nos amendements, il est d'autres questions que se posent les parlementaires et auxquelles il ne semble pas que des réponses claires ou convaincantes aient été apportées.
Concernant les opérations en cours, je prends un simple exemple. Un particulier a acquis un terrain à bâtir sous le régime de la TVA, c'est-à-dire avec l'engagement de construire sous quatre ans. Pour des raisons professionnelles ou autres - changement de situation familiale, mobilité - il renonce à son projet. Il revend son terrain à une personne qui reprend cet engagement.
Jusqu'à présent, le particulier pouvait déduire la TVA qu'il avait acquittée lors de l'acquisition. Dorénavant, il ne le peut plus. Il faudrait que vous nous expliquiez comment on règle ce type de situation.
Je n'ai pas eu le temps de vérifier si votre circulaire apportait des réponses sur cet aspect particulier des choses. D'après l'examen rapide auquel nous nous sommes livrés, je ne le crois pas.
Telles sont, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles la commission soumet au Sénat les trois amendements que j'ai eu l'honneur d'exposer.
M. le président. La parole est à M. Demerliat, pour défendre l'amendement n° I-244.
M. Jean-Pierre Demerliat. Le groupe socialiste a déjà expliqué tout l'intérêt qu'il porte à cette disposition introduite par l'Assemblée nationale.
On l'a dit, nous sommes confrontés à un problème de date d'application. Notre amendement vise donc à permettre l'application de la mesure dès la date du 22 octobre pour les ventes ayant acquis date certaine à compter de ce jour-là.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-244 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaite d'abord entendre le Gouvernement.
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, quel est donc l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-260, I-244, I-261 et I-262 ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Nous sommes en présence de quatre amendements : les amendements n°s I-260, I-261 et I-262 défendus par M. le rapporteur général, et l'amendement n° I-244 qui vient d'être exposé.
J'indique d'emblée que le Gouvernement est favorable à l'amendement n° I-244, qui apporte une précision utile.
Je me prononcerai successivement sur les trois amendements de la commission, après avoir fait une remarque générale.
Vous avez dit, monsieur le rapporteur général, dans votre exposé introductif, comme d'habitude très charpenté, que le prix du terrain est très fréquemment négligeable par rapport aux travaux de viabilisation.
Cette affirmation, qui peut être valable en tel ou tel point du territoire français, ferait peut-être sourire un certain nombre de familles qui veulent accéder à la propriété dans le voisinage des grandes agglomérations, qu'il s'agisse de l'agglomération parisienne, marseillaise, lyonnaise ou autres.
Mme Hélène Luc. Effectivement !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. La valeur des terrains - c'est un problème dans notre pays - est élevée au voisinage des grandes villes. Or, c'est précisément là que les Français souhaitent se loger puisqu'ils travaillent dans ces grandes villes.
Je voulais souligner par là que, au moins dans la périphérie des grandes agglomérations, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale sur son initiative est important en raison de l'impact très sensible que la disposition qu'il préconise peut avoir en matière d'accession à la propriété.
J'en viens maintenant, monsieur le rapporteur général, à vos trois amendements.
L'amendement n° I-260 vise à substituer, si j'ai bien compris, la notion d'« usage d'habitation » la notion d'« usage privatif », et vous avez relevé que, dans l'instruction que je vous ai remise, cette philosophie est effectivement présente.
Cela dit, mon avis défavorable sur cet amendement tient au fait que, tel qu'il est rédigé, il peut donner le sentiment que, si des personnes morales acquièrent des terrains à usage de construction d'immeubles d'habitation, elles pourraient bénéficier des dispositions fiscales prévues par l'article 27 bis.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement précise « personnes physiques ».
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Dans ces conditions, l'expression « usage d'habitation » peut être acceptable, dans la mesure ou les personnes morales sont exclues du bénéfice des dispositions de l'article 27 bis. Mais je reste malgré tout réticent à l'égard de cet amendement.
L'amendement n° I-262, par lequel vous recommandez que les modalités d'application soient déterminées par un décret en Conseil d'Etat, me semble un luxe inutile ; des instructions me paraissent suffisantes pour préciser les modalités d'application de l'article 27 bis . L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
S'agissant enfin de l'amendement n° I-261, je vous fais observer, monsieur le rapporteur général, que, en substituant à la TVA des droits de mutation versés aux départements et aux communes, l'Etat effectue un transfert, si je puis dire, de fiscalité. Le gain en la matière, toujours difficile à estimer, serait de l'ordre de 200 millions de francs.
Cela dit, je ne peux que souligner qu'il n'est pas nécessaire d'abonder le fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, de la manière que vous prévoyez. Cette disposition m'apparaît inutile.
Pour résumer, je propose donc à la Haute Assemblée d'accepter l'amendement n° I-244 et de rejeter les amendements n°s I-260, I-261 et I-262.
M. le président. Quel est, en définitive, l'avis de la commission sur l'amendement n° I-244 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sagesse.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-260.
M. Michel Mercier. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. A l'instar de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d'Etat, je traiterai de l'ensemble des amendements en même temps. Peut-être n'est-ce pas la meilleure façon de comprendre un sujet compliqué, mais cela montre bien que, quand on veut bien faire, le mieux est parfois l'ennemi du bien.
Nous avons beaucoup d'admiration pour M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances, car ils essaient d'améliorer un dispositif qui, en réalité, ne peut pas l'être.
Peut-être la solution la plus simple pourrait-elle consister, au lieu de substituer un régime de droits d'enregistrement à un régime de TVA, à décider que le taux de TVA est le taux zéro ! Ainsi, le système en serait rendu plus clair et plus simple, et cela permettrait de régler tous les problèmes.
En effet, une TVA au taux zéro laisse subsister le mécanisme de la TVA alors que l'introduction des droits d'enregistrement dans le système de la TVA interrompt la chaîne de la TVA.
Je voudrais revenir sur la situation des collectivités locales. M. le secrétaire d'Etat, en réponse à l'intervention de M. le président de la commission des finances, s'agissant des collectivités locales éprouvant peu de difficultés, a indiqué que l'article 1042 du code général des impôts s'appliquait.
Je viens de relire cet article du code général des impôts : il n'a rien à voir avec le sujet qui nous intéresse. Il énonce simplement que, lorsque les collectivités locales acquièrent des biens, aucun droit n'est perçu par le Trésor, a fortiori donc aucun droit d'enregistrement. Mais cela n'a rien à voir avec la question posée par M. Lambert !
Après réflexion, M. le secrétaire d'Etat, conscient du fait que sa réponse ne pouvait pas satisfaire les demandes légitimes des collectivités locales, a dit qu'il était inutile d'abonder le fonds de compensation pour la TVA - solution certes un peu alambiquée pour permettre aux collectivités de récupérer la TVA acquittée sur les travaux de viabilisation puisque les collectivités locales bénéficieraient du gain que représentent les droits de mutation.
Monsieur le secrétaire d'Etat, si la disposition résultant de l'initiative des membres du groupe communiste de l'Assemblée nationale, que vous venez de nous présenter sous les meilleurs auspices, a pour objet de diminuer le prix de vente des terrains à bâtir, on ne peut qu'être d'accord. Mais vous venez de nous dire que l'effet sera inverse si les communes sont lotisseurs, et ce pour une raison toute simple : pour que le système des droits de mutation entraîne une baisse du prix de vente du terrain, il faudrait que celui qui engage les dépenses perçoive également la recette.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Exactement !
M. Michel Mercier. Etant donné que cela ne sera pas le cas aux termes de la loi en vigueur, les communes ne pourront plus que vendre toutes taxes comprises, puisqu'elles ne pourront plus récupérer la TVA. Elles vendront donc plus cher que par le passé.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Exactement !
M. Michel Mercier. Là est le point essentiel de la réforme. Si vous voulez véritablement diminuer le prix des terrains, appliquez une TVA à taux zéro à l'exclusive de tout droit d'enregistrement. Avec des droits d'enregistrement inclus dans la chaîne de la TVA, obligatoirement, le prix de vente des terrains sera renchéri.
En définitive, une intention louable, et que nous aurions pu soutenir, aboutira au résultat exactement inverse de celui qui était recherché. Les communes n'ayant pas le droit de vendre des lotissements à perte, elles devront vendre toutes taxes comprises, donc y compris la TVA sur les travaux de viabilisation. Or si le prix du foncier est peu élevé en zone rurale, les travaux de viabilisation coûtent cher.
Le résultat de l'opération sera donc exactement l'inverse de celui qui est voulu par les membres du groupe communiste de l'Assemblée nationale, et par nous tous ici, à moins de nous annoncer un miracle quelconque, monsieur le secrétaire d'Etat ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) M. Jean Arthuis. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis. Je voudrais saluer à mon tour le travail tout à fait remarquable de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances.
M. le secrétaire d'Etat, je vous avais interrogé ici même, le 29 octobre dernier, et votre réponse avait été évasive. Vous étiez conscient du fait que cette disposition votée à la hâte par l'Assemblée nationale posait de véritables problèmes d'application, et je dois dire que notre discussion de ce matin est éclairante à cet égard.
M. le rapporteur général a raison de souligner que votre circulaire prévoit une mesure momentanément favorable pour les collectivités territoriales, mais qu'il s'agit bien de mesures transitoires. Il soumet au Sénat un amendement tendant à compenser la perte subie par les collectivités qui, nombreuses en France, participent à l'aménagement de terrains pour les vendre ensuite à des accédants à la propriété. Mais votre réponse est un aveu, monsieur le secrétaire d'Etat. En effet, vous refusez d'accorder le bénéfice du fonds de compensation pour la TVA aux collectivités territoriales qui se livrent à ces activités ; or le produit de ce nouveau droit d'enregistrement dont vous proposez l'instauration est sans commune mesure avec les pertes que devront subir ces collectivités locales.
M. Mercier l'a dit : les meilleures intentions peuvent être trahies. A ce jour, les collectivités territoriales récupèrent l'intégralité du montant de la TVA ayant grevé les travaux, et il est vrai que le coût du terrain est tout à fait marginal. Donc, par une mesure de mystification extraordinaire, là où sans doute l'intention, louable, était d'alléger de 15,8 % le prix du terrain, on aboutira en fait à une augmentation de 4,8 %.
Sortons de cette politique d'ambiance qui consisterait à affirmer que tout va très bien parce que l'on aurait supprimé la TVA frappant la vente des terrains à bâtir ! A l'évidence, le résultat final contredira votre intention, et nous ne pouvons pas vous suivre dans cette voie.
Vous proclamez aussi votre volonté de simplifier notre législation fiscale, mais je ne suis pas sûr que, dans le cas particulier, votre initiative y contribue. Au surplus, publier une circulaire alors même que la loi n'est pas votée ne constitue sans doute pas un précédent, mais c'est un événement suffisamment rare pour que nous puissions le souligner.
Les explications que vous apportez, monsieur le secrétaire d'Etat, ne peuvent que conforter le sentiment désagréable que les collectivités territoriales seront bernées, que leurs budgets seront amputés et que, en définitive, les élus locaux se trouveront dans une bien fâcheuse situation de votre fait, puisque, d'un côté, les accédants à la propriété pourront, sur le fondement de vos déclarations, prétendre payer moins, alors que, de l'autre, les collectivités seront dans l'incapacité de répondre à ce souhait.
Pour ma part, je voterai les amendements de la commission des finances, et je vous dis, monsieur le secrétaire d'Etat, mon inquiétude et ma déception après votre réponse. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Le vote que je vais exprimer dans quelques instants pourrait, le cas échéant, être contredit par un autre vote si les réponses successives du Gouvernement ne me satisfont pas.
Ainsi que M. Jean Arthuis vient de le dire excellemment, monsieur le secrétaire d'Etat, la discussion commence mal : nous n'avons pas obtenu les réponses aux questions que nous vous avons posées. Je comprends très bien la tentation de M. Mercier d'aller jusqu'au rejet pur et simple de ce dispositif !
J'ai le sentiment que le Gouvernement n'aborde pas ce débat avec sérénité.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous venez en effet de vous inquiéter auprès de M. le rapporteur général de la question de savoir si le dispositif ne pourrait pas profiter aux personnes morales alors que, dans le texte de l'amendement, figure la formule « personnes physiques ».
Le Gouvernement doit aborder le débat avec sérénité d'autant que nous ne voulons en aucune façon nous comporter de mauvaise manière avec lui. Nous voulons simplement savoir comment les choses vont se passer.
Monsieur le secrétaire d'Etat, par votre remarque générale, vous m'avez inquiété parce que vous avez semblé opposer les accédants à la propriété de la région parisienne ou de la grande couronne aux innombrables accédants à la propriété du reste de la France. Vous semblez dire que, dans le prix du terrain en région parisienne, le coût des travaux de viabilisation est tout à fait mineur par rapport au prix d'acquisition.
Je voudrais bien que vous nous citiez des exemples en apportant la preuve.
Je les attends, pour ce qui me concerne, avec une grande impatience, mon pronostic étant que vous n'en trouverez pas. Tout le monde sait, en effet, que ce qui forme le prix d'un terrain à bâtir, c'est la viabilité.
Pour nous autres provinciaux en tout cas - mais nous nous excusons presque de l'être après les propos que nous venons d'entendre -...
M. Alain Vasselle. Tout à fait !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. ... lorsqu'un prix de terrain est de 100, le coût de la viabilité est en général de 90 !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sauf peut-être sur la Croisette, mais ce n'est pas un quartier très social !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Cela signifie que la TVA acquittée tout au long de la chaîne d'aménagement du terrain constitue une part considérable du prix de revient.
Et voilà qu'on nous présente comme une mesure sociale l'exclusion du champ d'application de la TVA de toutes ces opérations d'aménagement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est merveilleux !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Ce n'est pas raisonnable !
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous m'avez donné tout à l'heure une réponse qui m'a, une fois encore, plus inquiété que rassuré, car vous avez dit que les aménageurs pourraient récupérer la TVA sur les travaux de viabilité. Je crains que ce ne soit le cas que pendant la période transitoire !
Pouvez-vous affirmer que les aménageurs pourront récupérer la TVA sur les travaux de viabilité dès lors que la vente du terrain à bâtir sera soumise aux droits d'enregistrement et non plus à la TVA ?
Telles sont les raisons pour lesquelles je pourrai, dans un instant, voter l'amendement de M. le rapporteur général. Mais si, tout au long de la discussion qui va suivre, les réponses du Gouvernement étaient de l'ordre de celles que nous avons obtenues jusqu'à présent, j'en conclurai qu'il vaut mieux repousser l'article ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Au fond, ce qui est derrière tout cela, c'est, me semble-t-il, la situation très bizarre des collectivités locales, situation très bizarre qui fait - veuillez m'excuser d'employer cette expression un peu familière - que, en matière de TVA et lorsqu'on est une collectivité locale, plus qu'en tout autre matière sans doute, on ne peut pas, monsieur le secrétaire d'Etat, rester « le derrière entre deux chaises » !
Or l'affaire est très simple.
Lorsqu'elles sont aménageurs, les collectivités locales sont dans le circuit de la TVA et elles ne peuvent donc pas avoir le bénéfice du fonds de compensation pour la TVA. C'est une règle absolue, j'ajouterai même que c'est la directive européenne.
Lorsque les collectivités locales ne sont pas dans le circuit de la TVA, la directive européenne nous autorise, par exception, à conserver le fonds de compensation de la TVA.
Mais comme, dans cette affaire, les collectivités locales sont dans le circuit de la TVA, elles ne peuvent pas avoir le bénéfice du fonds de compensation.
Mes chers collègues, pourquoi cette situation ? Parce qu'il y a exonération de TVA.
Pour ma part, l'exonération en matière de TVA, je ne sais pas ce que cela veut dire, compte tenu du caractère général de l'impôt, compte tenu du fait qu'elle s'applique à toutes les transactions, à toutes les prestations, à toutes les opérations. En revanche, il y a plusieurs taux de TVA.
Monsieur le secrétaire d'Etat, être exonéré, ce n'est pas être dispensé de payer l'impôt. On est soumis à l'impôt, comme le disait M. Mercier tout à l'heure, mais au taux zéro. Voilà pourquoi l'amendement n° I-260 me gêne !
Je me demande donc si M. le rapporteur général ne pourrait pas profiter de la suspension de séance pour présenter, en accord avec le Gouvernement, un autre texte qui disposerait que dans ce type d'opération, on applique le taux zéro. Mais est-ce possible au regard de la directive européenne ? (M. le secrétaire d'Etat fait un signe de dénégation.) Je ne le pense pas, et M. le secrétaire d'Etat me le confirme.
M. le rapporteur général pourrait donc proposer la solution suivante : « Les collectivités locales sont traitées comme si la TVA était au taux zéro ». Dans ce cas là, il s'agit en effet non pas d'instaurer un taux zéro, mais d'exonérer. Les collectivités locales restent ainsi dans le circuit de la TVA, mais on fait en sorte que cette taxe soit au taux zéro. Les collectivités pourraient ainsi continuer à bénéficier du remboursement dans les conditions normales et non pas bénéficier du fonds de compensation pour la TVA, et la question serait réglée.
Monsieur le rapporteur général, ne serait-il pas possible de profiter de la suspension de séance pour rédiger un texte disposant que les collectivités locales, dans cette affaire, sont non pas exonérées de la TVA mais traitées comme si la TVA était au taux zéro ? Cela permettrait de régler le problème.
M. Alain Vasselle. C'est de l'utopie !
M. Michel Charasse. Voilà, mes chers collègues, ce que je voulais proposer. Compte tenu de l'heure et sans vouloir diriger la séance à votre place, monsieur le président, ne serait-il pas opportun de renvoyer la discussion de cette importante question à cet après-midi, l'heure du déjeuner étant de bon conseil ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste. - MM. Jean-Jacques Robert et Auguste Cazalet applaudissent également.)
M. le président. Nous allons tout d'abord entendre les orateurs souhaitant expliquer leur vote ; nous prendrons ensuite la décision qui convient.
M. Paul Girod. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Je voudrais simplement apporter un élément d'ordre factuel dans cette discussion à propos de la proportion du coût du terrain par rapport au coût de l'aménagement.
J'ai eu l'occasion d'obtenir, pour une commune, un hectare de terrain à bâtir, de terrain nu, pour un franc. A cette occasion, la différence entre le prix de vente de ce terrain par rapport au prix de vente d'un terrain acquis dans des conditions habituelles par la ville voisine a été de 4 % une fois les opérations d'aménagement terminées, autrement dit rien.
M. Thierry Foucaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Vous le savez, mes chers collègues, bien des jeunes attendent que cette mesure soit prise pour acheter un terrain.
Nous sommes favorables à une telle disposition, mais nous demandons au Gouvernement de trouver, immédiatement ou avant la nouvelle lecture, un dispositif permettant à la fois aux particuliers de bénéficier d'une baisse de la TVA sur les terrains et aux communes d'obtenir une compensation, car il est bien évidemment hors de question que les collectivités locales soient lésées.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il ne faut pas faire de cadeaux aux promoteurs !
M. Thierry Foucaud. Pour ce qui me concerne, j'approuve donc le taux zéro.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole et à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Comme M. Charasse, je répondrai à M. Mercier que la TVA à taux zéro, ce n'est pas possible.
Comme dans la comédie, il nous faut être dedans ou dehors, mais il n'est pas possible d'être sur le seuil. La solution élégante que vous proposez, une TVA à taux zéro, est donc inapplicable.
Je dirai à M. Arthuis, qui m'a déjà interrogé sur ce sujet - il manifeste en la matière une continuité de raisonnement que je respecte - que, lorsqu'une disposition d'application immédiate est prise, il est tout à fait normal qu'à titre temporaire une instruction explicite la décision. Tel a d'ailleurs été le cas lorsque les droits de mutation à titre onéreux ont baissé de 35 %.
Monsieur le président de la commission, je tiens maintenant à vous rassurer, du moins sur certains points.
Je vous confirme que les aménageurs pourront récupérer la TVA en régime de croisière, et pas seulement dans les dispositions transitoires évoquées par la circulaire.
Selon vous, le coût foncier est négligeable. Je dispose pourtant de chiffres qui montrent que, pas seulement dans la région parisienne d'ailleurs, le coût foncier peut atteindre, avant aménagement, 20 % à 30 % du coût de l'opération. Nous en reparlerons quand vous voudrez.
Je dirai, pour terminer, que cette mesure - M. Foucaud l'a dit - est attendue par les jeunes ménages, et peut-être aussi par des ménages moins jeunes, qui souhaitent accéder à la propriété aussi bien dans les grandes villes qu'en milieu rural d'ailleurs. Il n'y a, en la matière, aucune discrimination.
Toute réforme implique des risques, et je suis prêt à prendre le pari que, dans les six mois à un an - prenons-rendez-vous pour en parler - le prix des terrains, toutes taxes comprises, aura baissé, ce qui justifiera a posteriori cette excellente disposition qui a été adoptée par l'Assemblée nationale dans le projet de loi de finances pour 1999.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a déposé des amendements qui sont actuellement en discussion, et rien dans les réponses de M. le secrétaire d'Etat ne vient modifier nos analyses.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-260, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. Michel Charasse. Cela ne règle rien !
Plusieurs sénateurs de l'Union centriste. Effectivement !
Mme Hélène Luc. Il faut compter les voix, monsieur le président !
M. le président. Cela a été fait, madame !
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-244, accepté par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
Mme Hélène Luc. Je demande la parole.
M. le président. Madame Luc, je ne peux vous donner la parole. Nous sommes en plein vote. Laissez-moi terminer !
Mme Hélène Luc. En tant que présidente de groupe, je constate que le vote qui est intervenu sur l'amendement n° I-260 est contestable, et je demande une nouvelle épreuve.
M. le président. Laissez-moi faire voter sur les amendements n°s I-261 et I-262, et je vous donnerai ensuite la parole bien volontiers.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-261.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Tout d'abord, j'indique au Sénat que, pour peu que je comprenne quelque chose au sujet dont nous venons de parler, il n'y a pas lieu de s'inquiéter des votes auxquels il vient d'être procédé. En effet, la proposition de M. le rapporteur général est tout à fait excellente, et je me réjouis qu'elle ait été adoptée. Quant à l'amendement n° I-244 déposé par nos collègues socialistes, qui vise simplement à anticiper une date, il ne pose pas de problème. Une nouvelle épreuve de vote n'aurait rien apporté, si je puis me permettre d'exprimer mon sentiment.
S'agissant de l'amendement n° I-261 sur lequel je m'apprête à voter, vous avez émis, monsieur le secrétaire d'Etat, un avis défavorable, ce qui nous pose un problème. Cela veut-il dire que vous ne jugez pas imaginable que les collectivités locales puissent bénéficier des dispositions que M. le rapporteur général inclut dans son amendement ? Votre réponse sur ce point est déterminante pour notre vote. Il faudrait que vous nous éclairiez sur ce sujet afin que nous puissions voter en toute connaissance de cause.
Il semble que la situation des collectivités locales au regard de la TVA acquittée en amont ne soit pas clarifiée. Nous avons besoin d'entendre votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, pour nous prononcer sur l'amendement de M. le rapporteur général.
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous préciser la position du Gouvernement sur l'amendement n° I-261 ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je veux bien intervenir à ce stade des explications de vote, mais je répondrai que l'intervention du fonds de compensation pour la TVA en ce domaine ne paraît pas admissible au Gouvernement. En effet, les dotations du fonds sont réservées aux investissements des collectivités locales.
M. Michel Mercier. C'est un aveu !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je n'ai rien à avouer : j'ai toujours dit les choses très clairement. Vous me demandez de répéter ce que j'ai déjà dit ; je répète donc que le Gouvernement estimerait choquant qu'une dotation soit accordée au titre de travaux afférents à des terrains destinés à être revendus à des particuliers.
En outre, cela conduirait à moduler le fonds de compensation pour la TVA selon la catégorie de collectivité locale concernée - département ou région - ce qui serait contraire au principe régissant ce fonds.
J'espère avoir été de nouveau clair dans mon appréciation de l'amendement n° I-261.
M. le président. Je viens d'être saisi par M. Charasse d'un sous-amendement n° I-268 tendant, dans l'amendement n° I-261, après les mots : « soumise à la valeur ajoutée, », à rédiger comme suit la fin de l'alinéa proposé pour compléter l'article L. 1615-4 du code général des collectivités territoriales : « la taxe sur la valeur ajoutée est considérée, au regard des droits à restitution, comme si elle avait été appliquée au taux zéro ».
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Si j'ai bien compris, la directive européenne nous autorise à exonérer mais non à appliquer le taux zéro.
Mes chers collègues, pour ce qui concerne les collectivités locales, exonération ou taux zéro, c'est la même chose, cela fait toujours zéro. Mais les conséquences ne sont pas les mêmes et, comme disait Pagnol, monsieur le président, en parlant de la grandeur des tiers, dans cette affaire, les zéros n'ont pas la même valeur : dans un cas, zéro fait zéro, et, dans l'autre, zéro fait zéro plus la restitution de la TVA payée en amont.
M. Michel Mercier. Eh oui !
M. Michel Charasse. Mon sous-amendement tire les conséquences logiques de ce que je viens de dire : c'est sur le zéro qu'il faut agir, ce qui ne veut pas dire qu'il ne faut agir sur rien ! (Sourires.)
Par conséquent, mon sous-amendement ne mentionne plus le FCTVA comme celui de M. le rapporteur général, parce que le dispositif ne me semble pas applicable dans ce cas-là. En effet, les collectivités locales sont quand même dans le circuit de la TVA puisqu'elles l'ont payée en amont.
Le sous-amendement que je viens de déposer vise à remplacer, dans l'amendement n° I-261, le membre de phrase suivant : « il peut obtenir un versement au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée égal à la différence entre le montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour les travaux d'aménagement qu'il a réalisés et les droits d'enregistrement qu'il a perçus au titre de cette vente » par les mots suivants : « la TVA est considérée, au regard des droits à restitution, comme ayant été appliquée au taux zéro ».
Dès lors, les collectivités locales peuvent obtenir la restitution. Cela veut dire que ma disposition n'est pas d'ordre fiscal. Ce n'est pas une disposition de TVA, mes chers collègues, c'est une disposition comptable, toute banale, ... M. Roland du Luart. De bon sens !
M. Michel Charasse. ... c'est-à-dire qu'on fait comme si... Et le problème est réglé !
Je ne pense pas que nous nous mettions en difficulté avec la directive européenne puisqu'il s'agit d'une modalité de restitution de la TVA qui ne lui est pas contraire, la TVA étant effectivement payée. En revanche, si on devait rendre l'affaire éligible au FCTVA, on sortirait, me semble-t-il, créant ainsi un précédent fâcheux, notamment pour le budget de l'Etat, de la philosophie du FCTVA. Or, je rappelle que cette philosophie doit continuer à être appliquée strictement si nous voulons que l'Europe nous autorise à le conserver puisqu'il constitue une exception à la règle selon laquelle le consommateur final doit toujours payer la TVA.
Mon sous-amendement n° I-268 est donc très simple : dans ce cas-là, la TVA est considérée, au regard des droits à restitution et non pas au regard de la réglementation, de la législation et de la directive TVA, comme si elle avait été appliquée au taux zéro. C'est d'une simplicité biblique !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° I-268 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaite entendre le Gouvernement. Peut-être le dialogue entre M. le secrétaire d'Etat et M. Charasse va-t-il en effet nous éclairer sur une certaine diversité ou une certaine harmonie de position, sait-on jamais...
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Nous venons d'assister à une démonstration étincelante de la part de M. Charasse. Or le propre des étincelles est d'être quelquefois éblouissantes.
Faute d'avoir l'immense connaissance que les membres de la Haute Assemblée ont de ces sujets, j'ai besoin de réfléchir à la proposition qui nous est soumise. Je crois qu'en la matière il faut remettre l'ouvrage sur le métier.
Je ne me prononcerai donc pas sur ce sous-amendement qui vient d'être déposé.
Je ne suis pas persuadé de sa conformité au droit communautaire, mais je ne saurais être catégorique en la matière. Cela mérite un minimum de réflexion.
M. le président. Le Gouvernement demande à réfléchir sur ce sous-amendement. Sans doute la commission se rallie-t-elle à cette position ? (M. le président de la commission des finances aquiesce.)
Je vais donc suspendre la séance.
M. Jean Arthuis. Je demande la parole.
M. le président. Mon cher collègue, comme j'entends présider avec courtoisie,...
M. Michel Charasse. Et brio !
M. le président. ... je vais vous donner la parole pour quelques instants, puis nous interromprons nos travaux.
La parole est donc à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis. Je salue votre courtoisie, monsieur le président, en me réjouissant du débat que nous avons eu sur cet article 27 bis.
Je constate tout d'abord avec satisfaction que, sur toutes les travées de notre assemblée, il a été reconnu qu'un problème se posait pour les collectivités territoriales. Je salue cette objectivité. Autrement dit, le texte qui nous a été soumis est fallacieux, et nous devons sortir de cette impasse.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous êtes un homme de bonne foi, cela ne fait pas de doute, et vous souhaitez la réflexion. Puis-je exprimer un souhait ? Celui que vous nous proposiez un amendement qui tendrait à transcrire dans la loi ce que prévoit votre circulaire à titre transitoire et que vous trouviez la rédaction de nature à permettre durablement aux collectivités territoriales de récupérer la TVA qui a grevé l'ensemble des travaux d'aménagement. Dans ces conditions, nous serions nombreux, ici, à nous rallier à cette position.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Nous avons effectivement besoin, les uns et les autres, de réfléchir. Il serait bon que le texte qui sortira des travaux du Sénat apporte une véritable solution à la question posée et que l'Assemblée nationale puisse le faire sien.
Tout à l'heure, M. Foucaud est intervenu pour dire combien une telle mesure était attendue. Loin de nous, évidemment, l'idée de faire peser quelque transfert de charges que ce soit, quelque charge supplémentaire que ce soit sur les collectivités territoriales.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. C'est pourtant le cas !
Mme Hélène Luc. Nous proposons des solutions !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président de la commission des finances, s'il faut trouver une solution à cette question tout en préservant les droits des particuliers qui veulent acquérir des terrains à des prix plus bas, dans le cadre de l'accession sociale à la propriété,...
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Voilà !
Mme Marie-Claude Beaudeau. ... nous sommes tout à fait d'accord pour que le Sénat se donne un moment de réflexion et que le texte que nous voterons puisse être adopté par l'Assemblée nationale.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. J'informe nos collègues de la commission des finances qu'une réunion, à laquelle sont conviés les commissaires du Gouvernement, aura lieu en début d'après-midi, avant la reprise de nos travaux en séance publique.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre maintenant nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Jean Faure.)