Séance du 24 novembre 1998
M. le président. « Art. 40 bis . - Après le 2° du II de l'article 1648 B du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Une deuxième part qui sert à verser, en 1999, en 2000 et en 2001, une compensation aux communes éligibles au titre de l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, l'année précédente, de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, et qui connaissent en 1999 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune entre 1998 et 1999, de la dotation, prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances précitée ; ».
Par amendement n° I-91 rectifié bis , MM. Mercier, Amoudry, Arnaud, Bocandé, Bohl, Borotra, Cantegrit, Diligent, Faure, Hérisson, Hoeffel, Huriet, Hyest, Lesbros, Lorrain, Malécot, Maman, de Villepin, Lambert et les membres du groupe de l'Union centriste proposent :
I. - De compléter le texte présenté par cet article pour insérer un 2° bis dans le II de l'article 1648 B du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé.
« b) Une compensation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont un membre au moins est éligible soit à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités locales. Les attributions qui reviennent aux groupements bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque groupement, entre 1998 et 1999, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), à hauteur du pourcentage que représentent les bases de taxe professionnelle des communes éligibles, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, membres du groupement dans les bases totales de taxe professionnelle du groupement. »
II. - En conséquence, de rédiger comme suit le début du texte présenté par ce même article pour insérer un 2° bis dans le II de l'article 1648 B du code général des impôts :
« 2° bis - Une deuxième part qui sert à verser, en 1999, en 2000 et en 2001 :
a) une compensation aux communes... »
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Le contrat de croissance et de solidarité que le Gouvernement offre aux collectivités locales comporte, comme le pacte de stabilité qui l'a précédé, une variable d'ajustement - pour employer le terme actuellement consacré - à savoir la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP. Il y a une similitude profonde entre les deux mécanismes, au moins sur ce point.
Les gouvernements successifs ont compris qu'à trop utiliser la DCTP comme variable d'ajustement on arrivait à de tels résultats que des corrections s'imposaient.
Le précédent gouvernement avait accepté d'ajouter chaque année, hors enveloppe normée, 300 millions de francs à la DCTP. Le Gouvernement nous propose cette année, dans le cadre de ce nouveau contrat, d'ajouter un crédit spécifique à la DCTP destiné aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine, la DSU. Il a, par ailleurs, introduit un certain nombre de modulations dans l'utilisation de la DCTP comme variable d'ajustement, ces modulations tenant compte essentiellement de l'éligibilité ou non des collectivités concernées aux dotations de solidarité, que ce soit la dotation de solidarité urbaine ou la DSR, la dotation de solidarité rurale, pour ce qui est de sa première fraction, c'est-à-dire celle qui concerne les bourgs-centres.
Lors de la discussion à l'Assemblée nationale, ces discriminations ont en quelque sorte été renforcées, le Gouvernement acceptant des amendements déposés par la commission des finances de l'Assemblée nationale aux termes desquels il est créé, dans la deuxième partie du fonds de la DCTP, une deuxième part hors enveloppe normée pour que les communes qui sont assujetties à la DSU ou à la DSR-première part aient un régime particulier au regard de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, c'est-à-dire que la baisse soit pour elles très atténuée.
L'amendement que je soutiens avec un certain nombre de mes collègues n'a d'autre ambition que de donner tout son sens à la mesure votée par l'Assemblée nationale - c'est d'ailleurs souvent le sens de ce que nous avons proposé tout au long de la journée.
On comprend parfaitement les raisons qui ont guidé nos collègues députés, mais aujourd'hui de nombreuses communes qui sont dans la situation visée par l'Assemblée nationale sont également membres d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, communautés de communes ou communautés urbaines.
L'amendement que je présente vise à aligner en quelque sorte le sort des communautés urbaines et des communautés de communes qui ont parmi leurs membres au moins une commune éligible à la DSU ou au moins une commune éligible à la DSR-première part, afin que les établissements publics de coopération intercommunale soient traités de la même façon que les communes qui sont éligibles aux deux dotations de solidarité.
L'affaire est un peu technique, c'est évident, mais elle n'en est pas moins extrêmement importante. Je rappelle, à cet égard, que pour les bénéficiaires de la DCTP qui ne bénéficieront pas d'une diminution en quelque sorte discriminante de cette dotation, la baisse d'une année sur l'autre pourra atteindre 23,6 %. Ne pas traiter les établissements publics de coopération intercommunale composés de communes éligibles à la DSU ou à la DSR-première part de la même façon que ces communes reviendrait à mettre en péril la coopération intercommunale, d'autant qu'elle est parfois obligatoire, notamment pour les communautés urbaines.
Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que le Gouvernement accepte cet amendement, qui a été élaboré après consultation de très nombreux élus locaux appartenant à toutes les formations politiques qui sont représentées ce soir au sein de la Haute Assemblée. On aurait peine à comprendre que ce qui a été accepté pour les communes ne le soit pas pour les groupements de communes. Ce serait, en quelque sorte, un accroc à votre politique en faveur des regroupements intercommunaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Notre collègue M. Michel Mercier nous soumet un problème fort important.
Il faut en effet rappeler que la dotation de compensation de la taxe professionnelle est en diminution structurelle, si l'on regarde son total, car elle sert de variable d'ajustement de l'enveloppe normée, laquelle est composée de dotations qui augmentent toutes plus vite qu'elle, à l'exception de la DCTP.
L'amendement qui nous est soumis tend à compléter le dispositif mis en place par les articles 40 et 40 bis du projet de loi de finances tendant précisément à exonérer de cette baisse de la DCTP les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et à la fraction « bourgs-centres » de la dotation de solidarité rurale.
Il semble en effet logique d'aligner le régime applicable aux groupements comportant des communes éligibles à la DSU ou à la fraction « bourg-centres » de la DSR sur celui desdites communes membres de ces groupements. Il s'agit, en somme, de traiter les groupements comme leurs membres.
Le montant des versements aux groupements ne sera pas effectué au détriment des autres collectivités bénéficiaires de la DCTP, mais empruntera le canal du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, le FNPTP, et ce conformément au mécanisme prévu par le présent article 40 bis.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, la commission des finances a émis un avis très favorable sur cette initiative.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Il est clair que, par son amendement, M. Michel Mercier a soulevé un véritable problème.
Lors de la création, en 1987, de la dotation de compensation de la taxe professionnelle qui - c'est un état de fait - sert de variable d'ajustement, la coopération intercommunale était encore très peu développée. Le Gouvernement a manifesté, certes récemment, mais fermement, la volonté de faire en sorte que l'ajustement de l'enveloppe normée, qui se fait donc par la dotation de compensation de la taxe professionnelle, ne pèse ni sur les plus faibles, c'est-à-dire ne pèse pas sur les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine, d'un côté, ni sur les communes bourgs-centres de communautés rurales, de l'autre. Si ce dispositif a été adopté, c'est en grande partie dû au travail qui a été effectué par l'Assemblée nationale.
Vous me posez une question. Permettez-moi de la poser autrement, pour plaider dans votre sens. (Sourires.)
Vous pourriez ainsi me dire : « Monsieur le secrétaire d'Etat, imaginez une communauté de communes, une communauté de villes, un syndicat d'agglomérations nouvelles ou un district qui comprendrait 100 % de communes éligibles à la DSU. Est-il normal que cet établissement public de coopération intercommunale, composé de 100 % de communes éligibles à la DSU, subisse de plein fouet l'ajustement, alors que si les communes qui le composent étaient séparées, chacune d'elles serait épargnée ? Ce à quoi je répondrais : Effectivement, vous avez tout à fait raison, il y a là une contradiction. »
Encore une fois, donc, il est clair que vous avez posé une vraie question.
La difficulté - mais ce n'est qu'une difficulté passagère - c'est que vous dites : à partir du moment où cet établissement public de coopération a une - une - commune éligible à la DSU, la communauté de communes ou le groupement de communes - peu importe son appellation - devrait être automatiquement épargnée.
M. Philippe Marini, rapporteur général. « A due concurrence », monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Michel Mercier. Elle n'est pas totalement épargnée !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. A due concurrence, en effet. Heureuse précision qui m'avait échappé !
En tout cas, vous posez une véritable question, que vous n'êtes d'ailleurs pas le seul à poser. Le Gouvernement en a conscience, elle mérite d'être traitée et je pense que nous lui trouverons une solution heureuse d'ici à la deuxième lecture du projet de loi de finances.
Comme vous l'avez dit vous-même, ce sont des matières un peu techniques. Aussi, nous devons trouver des solutions qui soient bien ciselées.
Alerté par vous-même et par d'autres parlementaires issus de l'ensemble des travées de la Haute Assemblée ainsi que de l'Assemblée nationale, le Gouvernement ne manquera pas de poursuivre dans cette direction. Vous indiquant cet engagement du Gouvernement de trouver, d'ici à la deuxième lecture, une solution qui soit techniquement irréprochable, je vous suggère de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, je m'en remettrais à la sagesse du Sénat.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je crois en effet que M. Michel Mercier et M. le secrétaire d'Etat ont parfaitement campé les choses. L'amendement qui a été proposé par M. Michel Mercier, à défaut d'être parfait parce que nul amendement ne l'est, atteint, dans l'art auquel nous nous consacrons depuis quelques jours, un niveau de qualité qui justifie son adoption par le Sénat.
Je voudrais dire, parce qu'il faut en témoigner loyalement, que cette rédaction est issue de travaux pluralistes ; tous les groupements de communes auxquels sont élus des collègues appartenant à toutes les sensibilités présentes au Sénat y ont travaillé. Chacun a veillé à ce que la rédaction soit aussi proche que possible de ce qui est acceptable et raisonnable pour le Gouvernement.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je pense que c'est le moment d'adopter cette disposition. C'est d'ailleurs exclusivement pour des raisons de calendrier, de date et d'heure de dépôt des amendements que celui-ci n'est pas cosigné par des collègues siégeant sur d'autres travées, des membres d'autres groupes peuvent le confirmer.
En tout état de cause, me tournant vers l'ensemble de la Haute Assemblée, je souhaite que nous puissions adopter la proposition de M. Michel Mercier, car elle répond à un souci de justice qu'il a exprimé et que M. le secrétaire d'Etat a bien voulu considérer comme légitime. Le Sénat s'honorerait en adoptant cet amendement ce soir, et le Gouvernement ne devrait pas avoir l'impression qu'il lui est, en quelque sorte, imposé. En effet, cette disposition s'inscrit dans le prolongement de ce que l'Assemblée nationale a fait s'agissant des communes. En l'occurrence, il s'agit d'étendre le champ d'application aux groupements, à due concurrence comme nous l'avons souligné.
M. Jacques Oudin. Très bien !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-91 rectifié bis .
M. Marc Massion. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Cet amendement nous paraît très intéressant.
Je voudrais demander une précision à M. Mercier. Tout à l'heure, lorsqu'il a présenté cet amendement, il a fait état des groupements de communes et il a cité les communautés de communes, les communautés urbaines, mais pas les districts. Je souhaiterais savoir si les districts sont concernés par le dispositif.
M. Michel Mercier. Tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont concernés !
M. Marc Massion. Très bien !
Si j'ai bien compris, M. Mercier n'a pas répondu à l'invitation de M. le secrétaire d'Etat de procéder à un examen qui permettrait de parvenir à une solution technique tenant compte des différents avis. S'il y avait répondu, nous aurions demandé à être associés à ce travail.
Dans la mesure où cet amendement est maintenu et puisque, sur le fond, le Gouvernement n'y est pas opposé, nous le voterons.
M. René Trégouët. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët. Cet amendement - j'ai craint un moment que le Gouvernement n'insiste pour qu'on le retire - nous semble particulièrement pertinent. Certes, il présente encore, comme tout amendement, des imperfections, mais je suis sûr qu'il pourra être amélioré ultérieurement. Aussi, le groupe du RPR le votera.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-91 rectifié bis , accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. J'observe que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 40 bis , ainsi modifié.
(L'article 40 bis est adopté.)
Article 41 (priorité)