Séance du 26 novembre 1998
« Crédits de paiement : 326 780 000 francs. »
Par amendement n° II-2, M. du Luart, au nom de la commission des finances, propose de réduire ces autorisations de programme de 205 000 000 francs et de réduire ces crédits de paiement de 205 000 000 francs.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial. Au nom de la commission des finances, et en accord avec M. le rapporteur général, je présente le second amendement, qui a le même objet que le précédent. Il prévoit de réduire les crédits de paiement et les autorisations de programme du titre V des services généraux du Premier ministre de 205 millions de francs.
Je précise, pour éviter que l'on ne nous en fasse le reproche, que cette réduction ne porte pas sur les crédits permettant d'améliorer l'accessibilité des locaux administratifs aux handicapés.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Cela ne figure pas dans le texte !
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur. Il s'agit d'une invitation au Gouvernement à effectuer des redéploiements qui paraissent tout à fait possibles. Quel est le responsable de collectivité locale ici présent qui, un jour, n'a pas été contraint d'effectuer des redéploiements de cette importance et qui, s'y étant engagé avec détermination et volonté, n'y est pas arrivé ? Posons-nous la question très sincèrement et nous y apporterons une réponse positive.
Nous vous proposons d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à annuler 205 millions de francs de crédits sur la plupart des équipements d'action sociale interministériels. Mon raisonnement est le même que pour l'amendement précédent. Pour le même motif, j'oppose donc le même refus.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-2.
M. Jacques Mahéas. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Il nous semble que les équipements sociaux sont prioritaires dans la fonction publique, aussi est-il malvenu d'amputer ces autorisations de programmes et ces crédits de paiement de 205 millions de francs.
Par conséquent, nous sommes tout à fait opposés à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-2, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 16:
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 316 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour l'adoption | 217 |
| Contre | 99 |
Personne ne demande la parole ?...
Le vote sur les crédits figurant au titre V est réservé.
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant les services généraux.
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