Séance du 30 novembre 1998
Par amendement n° II-32 rectifié, M. Mercier, au nom de la commission des finances, propose de rétablir 240 000 000 francs de crédits et, en conséquence, de porter le montant des crédits figurant au titre IV à 9 290 438 777 francs.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Cet amendement vise à augmenter les crédits affectés à la décentralisation. Le Sénat s'efforce d'avoir une action positive en faveur des collectivités locales.
Monsieur le ministre, la commission des finances souhaite rétablir les crédits que vous aviez obtenus dans le projet de budget initial de votre ministère, crédits qui ont été amputés en première lecture par l'Assemblée nationale.
Les crédits étaient destinés à compenser - il s'agit là encore d'une « compensation » - pour les régions la suppression de la taxe régionale sur les droits de mutation. Cela montre bien, les débats en témoignent, que le système des compensations est moins bon que celui des dégrèvements puisque les compensations peuvent « mourir » avant même d'exister !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. M. Mercier l'a rappelé, cette réduction des crédits de mon ministère résulte d'une initiative de la commission des finances de l'Assemblée nationale.
L'Assemblée nationale a porté la part du taux de croissance du PIB retenue pour le contrat de croissance et de solidarité de 15 % à 20 %, et a gagé cette mesure pour un montant de 240 millions de francs sur les droits de mutation à titre onéreux. En conséquence, la dotation de compensation des régions a été réduite dans le cadre de l'équilibre général du budget.
Je comprends que le Sénat souhaite revenir sur cette réduction. Mais, garant de l'équilibre général du budget, vous comprendrez que je ne puisse, sur cette affaire, que m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-32 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.
ÉTAT C
M. le président.
« Titre V. - Autorisations de programme : 1 733 500 000 francs ;
« Crédits de paiement : 582 572 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Le vote sur les crédits figurant au titre V est réservé.