Séance du 30 novembre 1998
DÉPÔT D'UN RAPPORT
EN APPLICATION D'UNE LOI
M. le président.
Monsieur le président a reçu de M. le Premier ministre, en application de
l'article 77 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions
d'ordre économique et financier, le rapport sur le recouvrement des cotisations
dues aux régimes bénéficiaires de la contribution sociale de solidarité.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
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