Séance du 30 novembre 1998
M. le président. « Art. 76. - Au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, l'indice : "95" est remplacé par l'indice : "100" ».
Sur l'article, la parole est à M. Delaneau.
M. Jean Delaneau. A cette heure matinale, je serai très bref. Bien entendu, la commission a adopté cet article qui porte de 95 à 100 l'indice de référence. Vous disposez quand même d'une certaine élasticité dans votre budget, monsieur le secrétaire d'Etat, car, si je me réfère à ce que nous a indiqué notre rapporteur, le budget des anciens combattants de 1997 n'a été consommé qu'à concurrence de 96,5 %. Le budget pour 1998 sera peut-être un peu mieux consommé mais, à supposer qu'il reste 1 % de battement, cela représenterait 250 millions de francs.
Dans ces conditions, ne pensez-vous pas que vous pourriez aller un peu plus loin ? Vous en avez la possibilité, puisque, de toute façon, même si nous nous rallions à l'amendement de M. Fischer qui porte l'indice de 100 à 105, cet amendement est irrecevable du fait de l'application de l'article 40 de la Constitution.
Peut-être pouvez-nous dire quel serait le coût d'une mesure portant, par exemple, l'indice à 102 points, puisque c'est le chiffre qui a été évoqué tout à l'heure par certains intervenants, notamment M. de Gaulle ? Cela permettrait, effectivement, de passer de 95 points à 130 points en cinq ans, soit une différence de 35 points sur cinq ans, ou encore de sept points par an ; cela diminuerait l'effort budgétaire que vous aurez à accomplir d'ici au budget de l'an 2000.
L'élasticité de votre budget devrait vous permettre de trouver les quelques millions de francs qui manquent pour passer de 100 points à 102 points. Jusqu'à présent, vous n'avez rien accordé au Sénat, dont vous avez fait partie, alors que vous avez accepté un certain nombre de propositions à l'Assemblée nationale. En vous prenant par les sentiments, peut-être pourriez-vous aller un peu plus loin. Je vous en remercie par avance.
M. le président. La parole est à M. Courrière.
M. Raymond Courrière. Cet article a pour objet de relever le plafond donnant lieu à majoration de la retraite mutualiste du combattant de l'indice 95 à l'indice 100 des pensions militaires d'invalidité.
Je sais que les associations d'anciens combattants militent pour que le relèvement porte cette référence à 105 points d'indice de pension militaire d'invalidité. Au regard du chemin parcouri depuis 1997 et de l'évolution du plafond - celui-ci est passé de 7 091 francs à 7 990 francs - nous pouvons espérer que nous y arriverons prochainement.
Nous avons beaucoup progressé dans ce domaine. Rappelons les effets positifs de l'article 107 de la loi de finances pour 1998, qui a modifié ce dispositif en indexant le plafond majorable de la retraite mutualiste sur l'indice de pension militaire d'invalidité 95, alors qu'il était auparavant indexé en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Ce nouveau dispositif permet que l'indice soit revalorisé automatiquement au 1er janvier de chaque année, en fonction de la valeur du point des pensions militaires d'invalidité. Ce mode d'indexation garantit une progression plus favorable que celle qui est liée à l'évolution des prix hors tabac.
Tout comme le versement de l'ARPE, dont j'évoquais précédemment l'avancée pour les anciens combattants d'Afrique du Nord, tout comme les mesures sur le renforcement de la mémoire évoquée par mes collègues, cette disposition contribue à me faire dire que ce budget respecte les engagements du Gouvernement, engagements qui fondent les exigences que nous portons, ensemble, à l'égard de ceux qui ont combattu pour notre pays.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Dans la loi de finances pour 1999, l'indice de référence passe de 95 à 100 et l'amendement de M. Fischer tend à le porter de 100 à 105. A cette heure de la nuit, je ne suis pas sensible à l'appel que vient de m'adresser M. Delaneau.
M. Jean Delaneau. A la raison, alors !
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Un point d'indice représente environ 1 million de francs ; deux points, à peu près 2 millions de francs ou 2,2 millions de francs. Je comprends votre préoccupation, mais, l'an dernier, nous avons modifié le mode de calcul : le plafond de l'indice de référence a été transformé en points qui augmentent, comme vient de le rappeler M. Courrière, selon l'application du rapport constant. C'est une évolution utile.
Ce plafond a enregistré une augmentation de 12,6 %-12,7 % depuis l'an dernier. Je prends l'engagement que cette progression se poursuivra, mais, ce soir, je ne vous donne pas satisfaction et j'invoque, à regret, l'article 40 sur l'amendement n° II-75.
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, l'amendement n° II-75 n'a pas encore été présenté parM. Fischer. Nous considérons que vous avez donné votre avis par avance.
Par amendement n° II-75, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
I. - A la fin de l'article 76, de remplacer l'indice « 100 » par l'indice « 105 ».
II. - Pour compenser la perte de recettes du I ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant de l'accroissement au-delà de 100 de l'indice de majoration par l'Etat des rentes mutualistes est compensée par le relèvement à due concurrence des droits perçus en application des articles 575 A et 575 B du code général des impôts. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Beaucoup de choses ont été dites. Je croyais qu'un pas serait fait pour porter l'indice 100 à 105 ; ce dernier chiffre correspondait à une volonté qui était affirmée par beaucoup. J'avais cru que l'Assemblée nationale retiendrait, dans un premier temps, l'indice 102. Elle a fait marche arrière.
Il s'agit là d'un amendement d'appel - ce n'est pas le dernier appel ! - qui a pour objet de faire en sorte que, parmi les priorités que comporteront les prochaines lois de finances, figurent des propositions que nous avons formulées et que le débat sérieux qui s'est déroulé ce soir puisse trouver un certain nombre d'aboutissements. Nous avons entendu que, dans les prochaines semaines, des avancées pourraient avoir lieu à l'Assemblée nationale. Nous souhaiterions qu'il en soit de même au Sénat.
M. le président. Tout à l'heure, M. le secrétaire d'Etat a invoqué l'article 40 sur cet amendement.
Monsieur le rapporteur spécial, l'article 40 est-il applicable ?
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° II-75 n'est pas recevable.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'article 76.
(L'article 76 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 76