Séance du 30 novembre 1998
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Réciprocité et respect des accords bilatéraux en Côte d'Ivoire
387.
- 28 novembre 1998. -
M. Hubert Durand-Chastel
attire l'attention de
M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie
sur les conditions de délivrance des cartes de résident pour étrangers en Côte
d'Ivoire, et ses conséquences pour la communauté française de ce pays. Un
décret du 4 août 1998 du gouvernement ivoirien a, en effet, triplé le coût de
la carte de résident des ressortissants étrangers, passant de 50 000 francs CFA
à 150 000 francs CFA, soit 1 500 francs français. Bien que le ministre des
affaires étrangères ivoirien ait indiqué que ces dispositions ne sont pas
applicables aux ressortissants de la République française, et ce jusqu'aux
réunions franco-ivoiriennes prévues à la mi-décembre 1998, les commissariats
n'étant pas avisés exigent cette somme de nos compatriotes. Cela intervient
dans un contexte où les Français sont contraints à renouveler tous les ans leur
carte de résident, en contradiction avec les accords bilatéraux en vigueur.
Ainsi, la convention conclue entre la République de Côte d'Ivoire et la
République française sur la circulation des personnes, signée à Paris le 8
octobre 1976 (décret du 9 juin 1977), prévoit à l'article 6 qu'à l'issue de la
première délivrance de carte de résident d'un an, les titulaires de ces cartes
peuvent obtenir des cartes de résident valables trois ans renouvelables.
Egalement, le décret du 29 mai 1990 portant application de la loi relative à
l'entrée et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire (publiée au
Journal
officiel
de la République de Côte d'Ivoire du 9 août 1990) stipule en son
article 2 que pour les ressortissants de la République française ayant au moins
un an de séjour en RCI, le renouvellement se fera tous les trois ans. Or, nos
compatriotes ont dû renouveler leur carte de résident tous les ans. Au vu de
ces faits préjudiciables à nos compatriotes, il lui demande s'il compte
intervenir vigoureusement auprès du gouvernement ivoirien afin que la
réciprocité soit respectée et que les accords bilatéraux soient enfin
appliqués.
Réforme des heures complémentaires des enseignants
388.
- 30 novembre 1998. -
M. Bernard Murat
attire l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
sur la publication, par son cabinet, d'un document de cadrage relatif à la
gestion des enseignants-chercheurs et des enseignants et à la reconnaissance de
leurs fonctions. Ce document prévoit que le nombre d'heures complémentaires par
enseignant serait ramené, sur une période de trois ans, à cinquante maximum par
an. Ce document précise que les heures complémentaires n'ont pas vocation à
être effectuées par des enseignants-chercheurs, sauf à permettre des
ajustements à la marge. Elles doivent retrouver leur finalité qui est
l'intervention de professionnels ou de personnalités extérieures dans les
cursus professionnalisés. La démarche adoptée serait, dans un premier temps, de
limiter les heures complémentaires afin de dégager les besoins ; puis, dans un
second temps, d'envisager des créations de poste afin de couvrir ces besoins.
Or, même s'il est certain qu'une intervention devient urgente en matière
d'heures complémentaires, les besoins sont déjà appréciables et cette démarche
risque de conduire à une dégradation des enseignements. Aussi, il lui demande
s'il ne serait pas plus opportun d'inverser la procédure en créant d'abord des
postes puis en limitant le nombre des heures complémentaires.
Suppression des ventes hors taxes
389. - 30 novembre 1998. - Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui exposer les moyens envisagés de modifier la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, afin que la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) N.91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) N.77-388 et la directive (CEE) N.92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, ne s'applique pas. Elle attire plus particulièrement son attention sur les effets négatifs de la suppression des ventes hors taxes menaçant 140 000 emplois en Europe, 14 000 en France, dont 3 700 sur le seul littoral calaisien.