Séance du 5 décembre 1998
« Crédits de paiement : 16 000 000 francs. »
Par amendement n° II-26 rectifié, M. Joyandet, au nom de la commission des finances, propose :
I. - De réduire les autorisations de programme de 6 568 000 francs.
II. - De réduire les crédits de paiement de 6 568 000 francs.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Alain Joyandet, rapporteur spécial. Le rapporteur spécial et la commission des finances n'ont pas proposé une réduction aveugle des crédits budgétaires puisque, avec cet amendement, nous avons justement essayé de faire la différence entre les crédits jugés utiles et ceux qui ne le sont pas forcément.
La règle de la commission des finances, c'est de réduire de 1 % les crédits du titre IV. En l'occurrence, nous n'avons pas voulu amputer des crédits qui sont utiles sur le terrain et nous avons proposé faire porter cette réduction sur des crédits figurant au titre V. Il s'agit ainsi d'amputer non des crédits d'investissement mais des crédits d'études, dont l'augmentation a été spectaculaire, puisqu'ils sont passés de 4 millions à 16 millions de francs en crédits de paiement et de 2 millions à 18 millions de francs en autorisations de programme.
Il nous a semblé que nous pouvions sans grand risque, en tout cas sans risques de diminuer considérablement l'efficacité de la politique de la ville, demander au Sénat de procéder à cette économie budgétaire.
Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous avez beaucoup parlé de la symbolique d'une annonce ! Sachez donc a contrario que, sur le terrain, les acteurs de la politique de la ville, en particulier les maires, se demandent souvent comment sont utilisés les crédits, à quoi servent toutes ces études compte tenu des difficultés qu'ils rencontrent afin d'obtenir des crédits pour réaliser, pour agir. En l'occurrence donc, il s'agit, je le redis, de réduire des crédits d'études et non pas de diminuer les dépenses consacrées à l'investissement.
Mme Hélène Luc. Même raisons, même vote, même scandale !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Je vais commencer par exprimer un motif de satisfaction. Permettez-moi, monsieur le rapporteur spécial, de me réjouir du fait que la commission des finances ait renoncé à proposer de réduire les crédits d'investissement figurant au titre IV, qui contribuent directement, comme vous avez eu l'occasion de le dire, au soutien des actions sur le terrain.
Permettez-moi maintenant, hélas ! de regretter la proposition que vous faites en ce qui concerne le titre V, notamment pour l'année 1999. Vous allez en effet amputer les crédits d'ingénierie qui sont destinés à permettre à l'Etat de se forger un réel point de vue sur les besoins des territoires qui feront l'objet des prochains contrats de ville.
J'ai souhaité que ces moyens soient mis à la disposition des différents services de l'Etat pour une raison simple : si nous entendons procéder à un renforcement de la décentralisation, il faut que l'Etat soit en situation de bien apparaître comme un Etat stratège et pas simplement comme un guichet.
J'ai donc souhaité qu'en 1999 différents services de l'Etat puissent disposer des moyens de mener un véritable travail de diagnostic, avant d'entreprendre une phase de négociations avec l'ensemble des collectivités locales.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-26 rectifié.
M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis.
M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis. Pourquoi la commission des affaires économiques, dans sa majorité, apporte-t-elle son soutien à la commission des finances ? C'est, là encore, pardonnez-moi d'y revenir, parce que j'ai pu constater, à l'occasion d'un contrôle sur place et sur pièces, qu'entre 1989 et 1998, pour la seule zone du Val-Fourré, à Mantes-la-Jolie, il y a eu quarante études, dont je ne suis pas sûr qu'elles aient toutes apporté des facteurs déterminants !
Par ailleurs, je relève que les contrats de ville précédents ont été établis avec des crédits d'études qui représentaient à peine le tiers de ceux qui nous sont proposés aujourd'hui.
C'est donc sans aucune difficulté que je voterai la réduction des crédits figurant au titre V.
Il faut recentrer notre action ! Monsieur le ministre, vous avez parlé de l'Institut de la ville. Pourtant, devant la commission des affaires économiques et du Plan, et devant notre assemblée tout à l'heure, vous avec dit qu'il ne fallait pas scinder l'étude des problèmes entre espace rural et espace urbain.
Je vous propose donc de mettre en place, comme le Sénat l'avait souhaité lors de l'examen de la loi du 4 février 1995, un véritable observatoire de l'aménagement et de l'équilibre du territoire. Le Gouvernement aura d'ailleurs l'occasion de nous proposer une telle mesure à l'occasion de la discussion du projet de loi « revisitant » cette loi de 1995.
Sur ce sujet, il nous faut avoir une vision globale, et non une vision parcellaire et segmentée.
Si nous en avions eu la possibilité, nous aurions préféré transférer ces crédits du titre V sur d'autres titres. Il n'en demeure pas moins que c'est sans aucune difficulté et en pleine connaissance de cause que je souhaite que le Sénat réduise de 6,5 millions de francs les autorisations de programmes et les crédits de paiement. Je ne crois pas que les contrats de ville en seront pour autant de moindre qualité.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-26 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
Mme Hélène Luc. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifiés, les crédits figurant au titre V.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. « Titre VI. - Autorisations de programme : 396 230 000 francs ;