Séance du 6 décembre 1998
Sur ces crédits, la parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le ministre, je souhaiterais vous poser une question.
Depuis quelques jours, se déroule un débat public sur le problème de l'encadrement du droit de grève dans les services et entreprises publics, encadrement qui est prévu par la Constitution. Or un certain nombre de déclarations semblent faire fi de la Constitution, dans laquelle il est pourtant clairement écrit que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois le réglementant ».
M. Jean Chérioux. C'est le texte !
M. Jean-Pierre Fourcade. Quelles directives avez-vous donnée ou comptez-vous donner aux entreprises et services placés sous votre autorité pour établir en leur sein les conditions du dialogue social et pour prévenir les manifestations désagréables aux usagers, comme cela a été fait, en France, à EDF et à la RATP ? En effet, nous avons deux exemples concrets d'accords d'entreprise, dans lesquels, selon des modalités différentes, a été organisé un processus d'organisation du dialogue et de prévention de la grève.
Je répète : quelles directives allez-vous donner aux entreprises, notamment à Air France, pour que l'on s'y inspire de ces précédents ?
Question annexe : dans l'hypothèse où ces directives n'aboutiraient pas, quelles mesures comptez-vous proposer au Parlement pour que les usagers soient mieux protégés et que la continuité du service public soit assurée ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, vous posez la question du respect des intérêts des usagers et du service minimum, même si vous n'avez pas prononcé l'expression.
La démarche du Gouvernement vise à favoriser le dialogue social au lieu du conflit social. Je l'ai déjà dit : je préfère convaincre que contraindre. De toute façon, la contrainte, cela ne marche pas !
Tout d'abord, je voudrais vous rappeler, monsieur Fourcade, que c'est en 1995 qu'il y a eu le plus grand nombre d'heures de grève à la SNCF et à la RATP. La droite était alors majoritaire à l'Assemblée nationale comme au Sénat !
M. Jean Chérioux. C'est normal, puisque c'est vous qui les organisez !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Pourquoi le gouvernement de droite de l'époque n'a-t-il pas institué le service minimum ? Il a eu la sagesse de penser : « On ne va pas y arriver, cela ne marchera pas ! On ne va pas essayer de faire passer par la force quelque chose qui ne passera pas. »
Je suis tout à fait M. Fourcade quand il dit qu'il convient d'anticiper sur les problèmes et de créer les conditions du dialogue social.
Certes, des décisions ont été prises à l'époque à la RATP, mais il ne s'agissait pas de service minimum. Il s'agissait simplement d'une procédure d'alerte sociale, aux termes de laquelle la direction et les représentants syndicaux s'obligent à discuter avant d'enclencher les processus de conflit et de grève. Cette formule est plus pertinente.
M. Lucien Neuwirth. Eh bien, appliquez-la !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je continue de penser que la grève est une arme forte, dont nous devons préserver l'usage. En effet, dans les pays où le droit de grève a été mis en cause, ce sont non seulement les possibilités de se défendre des salariés et des travailleurs qui ont été battues en brèche, mais aussi l'ensemble des libertés qui ont été mises en cause.
Je suis pour le droit de grève. D'ailleurs, personne ne dit vouloir le remettre en cause même s'il peut y avoir des arrière-pensées ici ou là.
Monsieur Fourcade, vous avez évoqué le problème du transport aérien. Mais que s'est-il passé avec les pilotes ? Comme je l'ai déjà dit, nous nous serions bien passés de ces jours de conflit, y compris à la veille de la Coupe du monde.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela a coûté 1,3 milliard de francs !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Mais j'ai fait appel au sens des responsabilités de chacun et, à l'issue des discussions, le syndicat national des pilotes lui-même a accepté qu'avant de déclencher tout conflit les conditions du dialogue social devaient être créées trois mois à l'avance.
La logique qui doit prévaloir est celle de la discussion. J'estime que les préavis de grève qui existent dans le secteur public doivent servir à discuter et non permettre à chacun de renforcer sa détermination dans le conflit.
Mais, pour cela, il faut que tout le monde joue le jeu de la négociation pour faire avancer les choses et non pour les bloquer. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. Lucien Neuwirth. C'est le Gouvernement qui dirige la SNCF !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Le vote sur les crédits figurant au titre III est réservé.
« Titre IV : 2 699 901 146 francs. »