Séance du 7 décembre 1998
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Loi de finances pour 1999.
- Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
1
).
Budgets de l'ordre de la Légion d'honneur
et de l'ordre de la Libération
(p.
2
)
M. le président.
M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial de la commission des finances ;
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.
LÉGION D'HONNEUR (p. 3 )
Adoption des crédits figurant aux articles 49 et 50.
ORDRE DE LA LIBÉRATION (p. 4 )
Adoption des crédits figurant aux articles 49 et 50.
Justice (p. 5 )
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial de la commission des finances ; Mme Dinah
Derycke, rapporteur pour avis de la commission des lois, pour les services
généraux ; MM. Georges Othily, rapporteur pour avis de la commission des lois,
pour l'administration pénitentiaire ; Patrice Gélard, rapporteur pour avis de
la commission des lois, pour la protection judiciaire de la jeunesse ;
Jean-Pierre Bel, Pierre Fauchon, Bernard Plasait, Guy Cabanel, Dominique
Leclerc, Robert Bret, Georges Othily.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice.
Crédits du titre III (p. 6 )
M. Pierre Fauchon, Mme le garde des sceaux.
Adoption des crédits.
Crédits du titre IV. - Adoption (p.
7
)
Crédits du titre V (p.
8
)
M. Jean-Philippe Lachenaud, Mme le garde des sceaux.
Adoption des crédits.
Suspension et reprise de la séance (p. 9 )
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
Articles de totalisation des crédits
(p.
10
)
Article 44 (p.
11
)
M. Alain Lambert, président de la commission des finances.
Adoption de l'article.
Article 45 et état B (p. 12 )
MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; le
président de la commission, Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget ; le
président, Michel Charasse.
Adoption, par scrutin public, de l'article et de l'état annexé.
Articles 46 et état C, 49, 50, 59 et état E,
60 et état F, 61 et état G, 62 et état H. - Adoption (p.
13
)
Articles additionnels avant l'article 64 A (p.
14
)
Amendements n°s II-148 rectifié de M. Oudin et II-152 de Mme Beaudeau. - M.
Dominique Leclerc, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le rapporteur général, le
secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° II-148 rectifié insérant un
article additionnel, l'amendement n° II-152 devenant sans objet.
Amendement n° II-151 de Mme Beaudeau. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur
général, le secrétaire d'Etat, Paul Loridant, Mme Marie-Claude Beaudeau. -
Rejet.
Amendement n°s II-104 de la commission et II-153 de Mme Beaudeau. - MM. le
rapporteur, le secrétaire d'Etat, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Michel
Caldaguès. - Adoption de l'amendement n° II-104 insérant un article
additionnel, l'amendement n° II-153 devenant sans objet.
Amendement n° II-103 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général,
le secrétaire d'Etat, Bernard Angels, Jean Chérioux, Robert Bret, le président
de la commission, Michel Charasse, Paul Loridant, Christian Bonnet, Yves
Fréville. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° II-154 de Mme Beaudeau. - MM. Paul Loridant, le rapporteur
général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° II-143 de M. Angels. - MM. Gérard Miquel, le rapporteur général,
le secrétaire d'Etat, Jean Chérioux, Yves Fréville. - Adoption de l'amendement
insérant un article additionnel.
Amendement n° II-147 rectifié de M. Fréville. - MM. Yves Fréville, le
rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant
un article additionnel.
Article 64 A (p. 15 )
Amendements n°s II-105 de la commission et II-78 de M. Flosse. - MM. le
rapporteur général, Gaston Flosse, le secrétaire d'Etat, Mme Marie-Claude
Beaudeau. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement n° II-105,
l'amendement n° II-78 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 64 B (p. 16 )
Amendements n°s II-106 de la commission et II-79 de M. Flosse. - MM. le
rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.
Amendement n° II-107 de la commission. - MM. le rapporteur général, le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° II-108 de la commission. - Adoption.
Amendement n° II-109 de la commission. - MM. le rapporteur général, le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s II-110 de la commission et II-80 rectifié de M. Flosse. - MM.
le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° II-80
rectifié ; rejet de l'amendement n° II-110.
Adoption de l'article modifié.
Article 64 C (p. 17 )
Amendements n°s II-111 de la commission et II-81 de M. Flosse. - MM. le
rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.
Amendements n°s II-112 de la commission et II-82 rectifié de M. Flosse. - MM.
le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° II-82
rectifié ; rejet de l'amendement n° II-112.
Amendement n° II-52 rectifié de M. Othily. - MM. Georges Othily, le rapporteur
général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 64 (p. 18 )
Amendement n° II-58 de M. Grignon. - MM. Yves Fréville, le rapporteur général,
le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements n°s II-90 rectifié
bis
et II-91 rectifié
bis
de M.
Laffitte. - MM. Guy Cabanel, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. -
Adoption des deux amendements.
Amendement n° II-113 de la commission. - MM. le rapporteur général, le
secrétaire d'Etat. - Adoption par scrutin public.
Amendement n° II-114 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 64 (p. 19 )
Amendement n° II-115 de la commission. - MM. le rapporteur général, le
secrétaire d'Etat, Jean-Pierre Demerliat, Mme Marie-Claude Beaudeau, M.
Jean-Philippe Lachenaud. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement
insérant un article additionnel.
Amendement n° II-149 de M. Oudin. - MM. Auguste Cazalet, le rapporteur général,
le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article 64 bis. - Adoption (p. 20 )
M. le rapporteur général.
Suspension et reprise de la séance
(p.
21
)
Article 65 (p.
22
)
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 65 (p. 23 )
Amendement n° II-59 rectifié de M. Grignon. - M. Yves Fréville, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 66 (p. 24 )
Amendement n° II-116 de la commission. - MM. le rapporteur général, le
secrétaire d'Etat, Jean-Philippe Lachenaud. - Adoption.
Amendement n° II-117 de la commission. - MM. le rapporteur général, le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° II-118 de la commission. - MM. le rapporteur général, le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° II-119 de la commission. - MM. le rapporteur général, le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° II-120 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 66 (p. 25 )
Amendement n° II-60 de M. Grignon. - MM. Yves Fréville, le rapporteur général,
le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° II-61 de M. Grignon. - MM. Yves Fréville, le rapporteur général,
le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° II-62 de M. Grignon. - MM. Yves Fréville, le rapporteur général,
le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article 67. - Adoption (p.
26
)
Articles additionnels après l'article 67 (p.
27
)
Amendement n° II-135 de M. Ostermann. - MM. Hubert Haenel, le rapporteur
général, le secrétaire d'Etat, le président de la commission. - Retrait.
Amendement n° II-136 rectifié de M. Ostermann. - MM. Hubert Haenel, le
rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant
un article additionnel.
Article 68 (p. 28 )
M. Jean-Pierre Plancade, Mme Odette Terrade.
Amendements identiques n°s II-122 de la commission, II-92 de M. Plancade et
II-139 de M. Angels. - MM. le rapporteur général, Jean-Louis Plancade, au nom
de la commission des affaires économiques ; Marc Massion, le secrétaire d'Etat,
Yves Fréville, le président de la commission, Michel Caldaguès. - Adoption des
trois amendements.
Amendements identiques n°s II-123 de la commission, II-93 de M. Plancade et
II-140 de M. Angels. - Adoption des trois amendements.
Amendements identiques n°s II-121 de la commission, II-94 de M. Plancade et
II-141 de M. Angels. - Adoption des trois amendements.
Amendement n° II-124 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le
secrétaire d'Etat, Jean-Pierre Plancade. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 69 (p. 29 )
M. Thierry Foucaud.
Amendement n° II-150 de M. Oudin. - MM. Auguste Cazalet, le rapporteur général,
le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 69 (p. 30 )
Amendement n° II-63 de M. Grignon. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le
secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° II-64 de M. Badré. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le
secrétaire d'Etat. - Retrait.
Renvoi de la suite de la discussion.
3.
Ordre du jour
(p.
31
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
LOI DE FINANCES POUR 1999
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1999 (n° 65, 1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 66 (1998-1999).]
Budgets annexes de l'ordre de la Légion d'honneur
et de l'ordre de la Libération
M. le président.
Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant
les budgets annexes de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'ordre de la
Libération.
Je suis heureux, au nom du Sénat, de saluer la présence aux côtés de Mme le
garde des sceaux, du général Douin, grand chancelier de l'ordre national de la
Légion d'honneur et du général Simon, chancelier de l'ordre de la
Libération.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Pierre Demerliat,
rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, madame la
ministre, monsieur le grand chancelier, monsieur le chancelier, mes chers
collègues, j'ai l'honneur de vous présenter, pour la première fois à cette
tribune, les crédits des ordres de la Légion d'honneur et de la Libération. Je
tiens, à cette occasion, à rendre hommage à mon prédécesseur, M. Régnault.
Les dotations allouées en 1999 aux budgets annexes de l'ordre de la Légion
d'honneur et de l'ordre de la Libération sont en progression : elles
s'établissent respectivement à 113,24 millions de francs, soit une augmentation
de 2,82 % par rapport à 1998, et à 5,01 millions de francs, soit une hausse de
21,90 %.
S'agissant de l'ordre de la Légion d'honneur, cette croissance résulte, pour
partie, de l'augmentation des crédits de paiement afférents aux opérations en
capital des maisons d'éducation et de l'application de l'accord salarial qui a
été conclu dans la fonction publique.
Les crédits d'investissement permettront de réaliser des travaux de sécurité
et d'aménagement à la grande chancellerie. Une dotation de 1,25 million de
francs, dont 750 000 francs dans le projet de budget pour 1999, permettra
d'assurer la première tranche significative de réfection des toitures du palais
de Salm, en traitant en priorité celles dont les fuites sont de nature à créer
de graves désordres aux salons et pièces d'apparat du palais. La rénovation du
musée national de la Légion d'honneur doit maintenant être envisagée pour le
deux centièmes anniversaire de la création de l'ordre qui doit être célébré en
2002.
Dans les maisons d'éducation, les travaux réalisés dans les dortoirs de
Saint-Denis sont désormais achevés : l'opération concernant les « Multicolores
» a été soldée cette année, tandis que la dernière tranche du réaménagement des
« Blanches » sera payée en 1999. La restauration du cloître de la maison
d'éducation de Saint-Denis, évaluée à plus de 35 millions de francs, devrait
bénéficier, dans le cadre de la prochaine loi de finances rectificative, d'un
financement partiel, après avoir obtenu 2 millions de francs dans le précédent
collectif budgétaire.
Je me permets de regretter que l'habitude prise maintenant d'accorder les
crédits lors des lois de finances rectificatives introduise des incertitudes
dans la gestion de la grande chancellerie, interdisant toute programmation
régulière d'une politique raisonnée d'investissement.
Les dépenses de fonctionnement progressent de 2 %, en raison d'une
augmentation des crédits de fonctionnement de l'administration centrale de la
grande chancellerie et des maisons d'éducation. La grande chancellerie emploie
94 personnes et les maisons d'éducation 319, ce qui représente un total de 413
emplois.
Les secours accordés par la grande chancellerie bénéficient d'une dotation
stable. De même, le montant annuel des traitement des membres de l'ordre et des
médaillés militaires reste inchangé.
Quant aux ressources de l'ordre, elles connaissent, logiquement, une
augmentation. La subvention de l'Etat progresse de 2,86 % et s'établit à 105,48
millions de francs. Les recettes propres croissent de 2,24 %, les droits de
chancellerie restant stables, mais les prix des pensions et trousseaux des
élèves augmentent de 2,8 %, et les remboursements de frais de nourriture de 2
%.
La forte progression des crédits alloués à l'ordre de la Libération, de 21,90
%, s'explique par la mise en route d'une première tranche de travaux de
réfection de l'installation électrique de la chancellerie, alors qu'aucune
opération en capital n'a été réalisée en 1998. Le coût total des travaux est
estimé à 2,5 millions de francs ; 850 000 francs sont prévus en 1999. Les
dépenses de fonctionnement progressent de 1,2 %.
L'ordre de la Légion d'honneur assure également la gestion des nominations et
promotions de légionnaires, en mettant en oeuvre les orientations définies par
le grand maître. En effet, les décrets du Président de la République fixent,
pour une période de trois ans, les différents contingents de médaillés. Les
décrets du 4 décembre 1996 ont d'ailleurs sensiblement accru les contingents
dans l'ordre de la Légion d'honneur.
Le caractère universel des ordres a été réaffirmé. Les nominations et
promotions doivent obéir à un meilleur équilibre social, professionnel et
géographique. De même, les femmes sont de plus en plus nombreuses au sein des
contingents. Je me réjouis de ces orientations qui permettent de mieux prendre
en compte la diversité de notre pays.
La seconde mission dévolue à l'ordre de la Légion d'honneur concerne
l'instruction des élèves des maisons d'éducation, qui accueillent près de mille
jeunes filles dans les classes allant de la sixième à la khâgne et au BTS de
commerce international.
Les résultats scolaires y sont excellents et largement supérieurs à la moyenne
nationale ; surtout, ils sont fondés non pas sur la sélection, mais sur la
qualité de l'enseignement.
Je souhaiterais, madame la ministre, que vous indiquiez à la Haute Assemblée
si le projet de loi tendant à assurer l'avenir de l'ordre de la Libération sera
prochainement inscrit à l'ordre du jour de l'une ou l'autre des deux
assemblées. En effet, la création d'un Conseil national des communes «
compagnon de la Libération » permettrait de pérenniser l'esprit de l'ordre.
Parce que la France est profondément attachée à ces ordres, qui récompensent
les mérites éminents, je vous propose, mes chers collègues, de suivre votre
commission des finances en adoptant, à l'unanimité, les budgets annexes de
l'ordre de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, le budget annexe de la Légion d'honneur
atteindra, en 1999, 113,24 millions de francs, soit une augmentation des
crédits de 2,82 % par rapport à la dotation de l'exercice précédent.
La subvention budgétaire s'élèvera à 105,48 millions de francs en 1999, contre
102,54 millions de francs en 1998, soit une augmentation de 2,86 % ; les
recettes propres de la Légion d'honneur, d'un montant de 7,76 millions de
francs, représentent 6,85 % de l'ensemble des ressources du budget annexe.
Les dotations de fonctionnement sont en augmentation de 2,01 % par rapport à
1998.
Dans le projet de budget pour 1999, 8,15 millions de francs permettent de
régler les traitements des membres du premier ordre national et des médaillés
militaires.
Je vous précise que sont intervenues, en 1997, près de 15 000 promotions,
nominations et concessions.
Si le nombre de grades de l'ordre national du Mérite et de la médaille
militaire conférés est désormais stable, je rappelle que les contingents
annuels de croix de la Légion d'honneur ont été, le 1er janvier 1997, majorés
de 50 % tant pour les ministères civils que pour la défense.
Cette augmentation est destinée à permettre de maintenir les effectifs de
l'ordre à leur niveau actuel et d'engager un rajeunissement des personnes
décorées.
Ces mesures résultent de la meilleure connaissance de la population des
décorés qu'offre désormais l'informatique. Des données précises sont désormais
obtenues sur les effectifs, les âges moyens, la répartition géographique, par
sexe et catégories socioprofessionnelles, tant pour la Légion d'honneur que
pour l'ordre national du Mérite.
Les dépenses en capital prévues en 1999 représentent 4,93 millions de francs
en autorisations de programme et 6,93 millions de francs en crédits de
paiement, soit une augmentation de 17 % par rapport aux crédits de 1998.
En 1999, la dotation des crédits de paiement permettra d'achever la deuxième
phase de rénovation de la maison d'éducation de Saint-Denis.
Dans ses maisons d'éducation, la grande chancellerie de la Légion d'honneur a
pour mission d'assurer l'éducation de près de mille élèves, filles et
petites-filles des membres français de l'ordre. J'ai plaisir à saluer ici,
comme je l'ai fait à l'Assemblée nationale, les excellents résultats obtenus
aux examens, à la fin de l'année scolaire 1997-1998, par les élèves des maisons
d'éducation.
Ainsi, 96,52 % des candidats ont réussi les épreuves du baccalauréat, alors
que, comme vous le savez, le taux de réussite national est de 78,80 %.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet du budget annexe de la Légion
d'honneur présenté au Parlement doit permettre à l'ordre d'assumer les missions
qui sont les siennes depuis sa fondation et de les adapter à l'évolution de
notre société, à l'approche du bicentenaire de la Légion d'honneur, qui aura
lieu au mois de mai 2002.
(Applaudissements.)
M. le président.
Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant les budgets
annexes de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération et
figurant aux articles 49 et 50.
LÉGION D'HONNEUR
Services votés
M. le président.
« Crédits : 107 328 843 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 49.
(Ces crédits sont adoptés.)
Mesures nouvelles
M. le président.
« I. - Autorisations de programme : 4 930 000 francs ;
« II. - Crédits : 5 913 892 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 50.
(Ces crédits sont adoptés.)
ORDRE DE LA LIBÉRATION
Services votés
M. le président.
« Crédits : 4 147 498 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 49.
(Ces crédits sont adoptés.)
Mesures nouvelles
M. le président.
« I. - Autorisations de programme : 850 000 francs ;
« II. - Crédits de paiement : 866 533 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 50.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant les budgets annexes de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'ordre
de la Libération.
Justice
M. le président.
Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant
le ministère de la justice.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, madame le
garde des sceaux, mes chers collègues, dans le projet de loi de finances pour
1999, les crédits consacrés au ministère de la justice s'élèvent à 26,3
milliards de francs, soit une augmentation, qui mérite d'être soulignée, de 5,6
% par rapport à 1998.
Tous les secteurs sont concernés par cette hausse puisque l'administration
centrale voit ses crédits augmenter de 3,4 %, les services judiciaires de 5,7
%, les juridictions administratives de 4,9 % à structure constante, les
services pénitentiaires de 5,8 % et les services de la protection judiciaire de
la jeunesse de 6,4 %. Du point de vue des crédits, ce budget est un bon budget,
comme l'était d'ailleurs déjà celui de l'année dernière.
Dans quelques instants, Mme Derycke, MM. Othily et Gélard analyseront les
crédits affectés aux différents services relevant du ministère de la justice.
Je n'interviendrai donc pas sur ces sujets.
Je vous renvoie, mes chers collègues, à mon rapport écrit pour plus de détails
sur l'évolution des crédits. J'en viens donc d'emblée à mes observations.
Celles-ci s'appuient sur une situation bien antérieure à votre arrivée au
ministère, madame la ministre. Je suis de ceux qui estiment que la justice
mérite mieux qu'une approche partisane ou politicienne.
Contrairement à notre regretté collègue Edgar Faure, qui se plaignait que la
discussion budgétaire au Parlement ne soit que litanies, liturgie et léthargie,
je me réjouis, madame le garde des sceaux, que vous ayez repris certaines
observations que je formule depuis trois ans. Voilà qui prouve que notre
travail n'est pas toujours aussi vain que certains pourraient le penser.
Ainsi, toute une série de mesures ont été prises pour lutter contre
l'explosion des frais de justice.
De même, la réforme des tribunaux de commerce semble désormais être amorcée,
tandis qu'une mission interministérielle chargée de la réforme de la carte
judiciaire devrait remettre ses premières conclusions dans quelques mois.
Le projet de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des
conflits répond au souci, que j'avais exprimé dans mon rapport l'année
dernière, de distinguer accès au droit et accès à la justice, d'une part, et de
favoriser les voies de médiation, de conciliation et de transaction, d'autre
part.
Enfin, je tiens à souligner que le renforcement de la troisième voie préconisé
dans mon rapport sur le classement sans suite a trouvé tout récemment sa
traduction dans un projet de loi.
Il me faut toutefois nuancer mon propos en rappelant que, dans ce rapport,
j'avais émis toute une série de recommandations pour améliorer l'outil
informatique et statistique, pour renforcer la coopération entre les services
faisant partie de la chaîne de prévention, d'enquête, de poursuite, de jugement
et d'exécution des décisions de justice, pour augmenter la fluidité des
informations, pour renforcer le rôle actif du parquet dans la lutte contre la
délinquance, pour rendre l'exécution des peines plus effective, pour lutter
contre la délinquance des mineurs et, enfin, pour développer une nouvelle
politique pénale.
Quelles suites comptez-vous donner, madame la ministre, à l'ensemble de ces
recommandations qui ont été adoptées, je le précise, à l'unanimité par la
commission des finances ?
Je souhaite également m'arrêter quelques instants sur l'activité des
juridictions. A l'exception des conseils de prud'hommes, elles ont toutes
enregistré une baisse du nombre des affaires dont elles ont été saisies. Pour
autant, seule la Cour de cassation voit diminuer le stock des affaires qu'elle
est amenée à juger.
En outre, les objectifs en matière de délais fixés par la loi de programmation
pour le règlement des affaires civiles sont loin d'être atteints. Au contraire,
ces délais ont curieusement tendance à s'allonger de nouveau.
Comment expliquez-vous ce phénomène alors même que les moyens prévus par la
loi de programmation relative à la justice ont été budgétés, donc mis à la
disposition des juridictions ? Le budget de la justice serait-il un puits sans
fond ?
A propos des statistiques qui m'ont été fournies par la chancellerie, on peut
s'étonner que les seuls chiffres dont disposent vos services, madame la
ministre, concernent l'activité des juridictions en 1997, alors que la
discussion du budget intervient en décembre 1998. Cela signifie que l'outil
informatique ne permet pas d'élaborer des tableaux de bord mensuels sur
l'activité des juridictions pourtant indispensables aussi bien pour la
chancellerie que pour les chefs de cour afin d'établir des comparaisons en
glissement annuel, d'améliorer la gestion des flux et de disposer ainsi, en
permanence et en temps réel, d'un véritable tableau de bord de l'activité
judiciaire.
Je souhaite également aborder devant vous, madame la ministre, les
dysfonctionnements existant dans la gestion des ressources humaines du
ministère de la justice. Trop souvent, les chefs de cour nous disent, à
l'occasion d'auditions, de rencontres et de contrôles, que les rapports,
souvent circonstanciers, qu'ils adressent à la direction des services
judiciaires ou à la direction de l'administration générale, voire aux deux, ne
servent à rien. Ils ne reçoivent même pas un accusé de réception, ne serait-ce
qu'oralement. Il conviendrait, madame la ministre, de rationaliser les
relations entre l'administration centrale et les cours d'appel et de faire en
sorte que les services du ministère réagissent plus rapidement.
La récente nomination de M. Claude Hanoteau à la tête de l'Ecole nationale de
la magistrature m'apparaît comme une volonté de renouveau des méthodes et des
pratiques de cette école qui mérite d'être saluée. L'Ecole nationale de la
magistrature doit, en effet, devenir à brève échéance le lieu de formation de
l'ensemble des magistrats professionnels ou occasionnels, comme les magistrats
consulaires ou les conseillers prud'homaux, en un mot une grande école ouverte
sur l'international et sur les réalités de la vie. En effet, la qualité des
magistrats dépend en grande partie de la qualité du recrutement et de la
formation initiale et permanente qu'ils reçoivent.
Je souhaite attirer votre attention, madame la ministre, sur le niveau de
recrutement des maîtres de conférences qui doivent disposer d'une grande
expérience professionnelle. Il m'a été dit, par exemple, que la cooptation
était devenue la règle à partir de réseaux d'amitié mais aussi pour des motifs
de convenance personnelle, tels que la volonté de s'installer d'une manière
quasi pérenne dans cette belle région du Sud-Ouest. Il serait intéressant que
l'inspection générale des services judiciaires vérifie la réalité de ces
allégations.
L'Ecole nationale de la magistrature attirera d'autant plus de maîtres de
conférences de talent qu'elle servira de tremplin à leur carrière. C'est
pourquoi je suis favorable à l'instauration d'un dispositif pouvant
s'apparenter à une sorte de contrat de carrière avec les maîtres de conférences
afin, bien sûr, d'attirer les meilleurs éléments. Que pensez-vous de ces
propositions, madame la ministre ?
Je tiens également à vous faire part de mes plus vives préoccupations quant au
nombre très insuffisant des recrutements extérieurs qui résulte sans doute d'un
réflexe corporatiste des instances de recrutement, comme si le concours était
le seul moyen de recruter des magistrats de qualité.
En ce qui concerne le recrutement par intégration directe, les chiffres
parlent d'eux-mêmes. Depuis 1993, le nombre de candidats admis ainsi a
fortement chuté puisqu'il est passé de 66 en 1987, à 43 en 1993, à 13 en 1994,
à 8 en 1995, à 10 en 1996 et à 15 en 1997. On peut s'interroger. Que se
passe-t-il ? Peut-être la carrière n'attire-t-elle pas de bons éléments ?
De même, la loi organique du 19 janvier 1995 a introduit, sur proposition du
Sénat, des dispositions permettant le recrutement de magistrats exerçant à
titre temporaire. Comme pour les personnes intégrées directement, le nombre de
magistrats temporaires est quasiment insignifiant puisqu'il était de huit en
1993, de deux en 1994, de quatre en 1995, de trois en 1996 et de deux en
1997.
De deux choses l'une : soit les candidats sont en nombre insuffisant ou ne
présentent pas les qualités requises, soit les services judiciaires s'ingénient
à faire en sorte que la réforme voulue par le législateur reste lettre
morte.
Or, ce mode de recrutement me paraît de loin préférable à l'organisation au
coup par coup de concours exceptionnels, à laquelle, nous le savons, vous êtes
souvent contrainte. On constate, depuis vingt ans, une totale imprévision dans
la programmation des recrutements. L'incapacité à évaluer les besoins conduit
donc à une improvisation regrettable.
A cet égard, madame la ministre, pourriez-vous nous préciser les modalités de
recrutement des magistrats nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme des
tribunaux de commerce et de la détention provisoire ?
Je tiens également à regretter le manque de transparence des effectifs à la
disposition du ministère de la justice. En effet, les effectifs budgétaires et
leur affectation, juridiction par juridiction, ne constituent qu'un élément
d'information. Il faut également tenir compte des vacances de postes et des
mises à disposition, mais également des surnombres. Les mises à disposition, me
semblent dissimuler les besoins réels de l'administration. En effet, il s'agit
de répondre à des besoins structurels qui ne peuvent être comblés par des
mesures conjoncturelles.
A cet égard, l'exemple des secrétaires généraux est révélateur. La plupart des
premiers présidents et les procureurs généraux ont vu leurs tâches se
multiplier, à la suite de la déconcentration des crédits et du transfert des
charges de toutes sortes qui en est résulté. Pour pouvoir assumer ces nouvelles
fonctions, ils se sont entourés d'un secrétaire général chargé de les assister
dans la gestion de leur juridiction.
Or la référence au secrétaire général ne figure dans aucun texte ou circulaire
si ce n'est pour les juridictions parisiennes. Il est donc souhaitable
d'officialiser ces postes qui sont indispensables au bon fonctionnement des
juridictions.
D'une manière plus générale, il me paraît indispensable de recenser les postes
occupés par des mises à disposition et de leur donner une traduction budgétaire
s'ils répondent, ce qui est le plus souvent le cas, à des besoins permanents et
nécessaires. Peut-on en effet, par exemple, nier la nécessité de disposer de
magistrats de liaison avec un certain nombre de pays de l'Union européenne,
voire de pays extérieurs à l'Europe ? Ces fonctions sont indispensables si l'on
veut, comme vous l'avez souhaité au colloque d'Avignon, donner corps à la
coopération judiciaire internationale qui est si nécessaire pour lutter
efficacement contre le crime organisé et le blanchiment de l'argent sale.
J'en viens maintenant au tribunal de grande instance de Paris, auquel j'ai
décidé de consacrer cette année mon étude thématique, et ce pour deux
raisons.
D'une part, j'ai voulu montrer que les statistiques devaient être utilisées
avec précaution. Dans le cas présent, une analyse de la chancellerie avait
révélé une productivité beaucoup plus faible dans le tribunal de grande
instance de Paris que dans les autres tribunaux de province. Or, si ces
chiffres constituent des éléments d'appréciation du fonctionnement d'une
juridiction, ils ne permettent pas de comparer des tribunaux lorsque la
structure de leurs contentieux est différente.
C'est le cas du tribunal de grande instance de Paris qui est confronté à des
affaires particulièrement complexes en matière de brevet, de propriété
littéraire et artistique et qui a une compétence nationale dans de nombreux
domaines comme le terrorisme, les affaires à caractère politique ou médiatique
et la délinquance économique.
D'autre part, j'ai souhaité me pencher sur les besoins du tribunal de grande
instance de Paris pour montrer que, si nous pouvons tous nous réjouir de
l'augmentation du budget de la justice, l'effet réel de cette hausse de crédits
ne se fait pas toujours sentir à la base, c'est-à-dire dans les
juridictions.
Les besoins du tribunal de grande instance de Paris sont considérables, que ce
soit en matériel et en logiciel informatiques, en personnels ou en locaux.
S'agissant de l'informatique, outre les modernisations nécessaires, je tiens à
rappeler que cette juridiction ne dispose même pas, ce qui est assez curieux,
d'un ingénieur en informatique. Cette situation me paraît insensée. Ce poste
doit donc être occupé par un magistat. Or, le rôle d'un magistrat est de juger
et non de faire de l'informatique, même s'il a vocation à utiliser l'outil
informatique. Envisagez-vous, madame la ministre, de remédier à cette situation
?
Par ailleurs, comment ne pas qualifier - n'interprétez pas mal le mot que je
vais employer - de fictifs certains emplois ? Leurs titulaires sont en effet
affectés à d'autres services et à d'autres administrations sans aucun rapport
avec les activités de la juridiction qui les rémunère.
Ainsi, alors que l'effectif budgétaire des magistrats du siège à Paris s'élève
à 337 postes, l'effectif réel se réduit à 302. Quant au parquet, 109 magistrats
travaillent sur le papier au tribunal alors qu'ils ne sont, en réalité, que 94.
Enfin, le tribunal de grande instance dispose officiellement de 778 greffiers,
mais seuls 621 y travaillent réellement. Une telle situation n'est pas
gérable.
S'agissant des locaux, un chiffre suffit pour révéler l'importance du malaise.
Alors que 74 881 mètres carrés, d'après ce qui m'a été dit, seraient
nécessaires pour satisfaire les besoins du tribunal de grande instance de
Paris, celui-ci ne dispose que de la moitié de cette surface. En outre, les
locaux sont dans un état vétuste et parfois même dangereux pour les personnes
qui fréquentent le palais de justice.
Quelles sont, madame la ministre, les mesures que vous envisagez de prendre
pour remédier à cette situation ? Vos services travaillent-ils sur un projet de
construction d'un nouveau bâtiment à la hauteur de la renommée du plus grand
tribunal d'Europe ?
Par ailleurs, la loi de programmation arrivant à son terme, je me félicite du
bilan globalement positif de son exécution. Vous avez même procédé à certains
rattrapages. Je m'inquiète, toutefois, des résultats assez médiocres en ce qui
concerne les effectifs de l'administration pénitentiaire, puisque seuls 46 %
des emplois prévus ont été créés.
Comment expliquez-vous ce résultat, madame la ministre, dans un domaine où les
droits de l'homme sont parfois, et depuis si longtemps, malmenés ?
La commission des finances m'a d'ailleurs mandaté pour effectuer, avec mon
collègue Georges Othily, à partir du printemps 1999, une mission de contrôle,
sur pièces et sur place, sur l'ensemble des services pénitentiaires.
J'ajoute que, face aux besoins encore importants auxquels est confrontée la
justice, il me paraît nécessaire de voter une nouvelle loi de programmation
pour la justice afin d'achever l'entreprise de réhabilitation de cette mission
régalienne de l'Etat.
Envisagez-vous, madame la ministre, une nouvelle loi de programme pour la
justice ou tout autre solution permettant d'améliorer la visibilité et la
lisibilité des objectifs recherchés ainsi que de l'effort budgétaire à
consentir pour y parvenir ?
Je souhaite maintenant évoquer les études d'impact. Tout projet de loi doit
être accompagné d'une étude de l'impact financier d'une réforme. Vous avez fort
justement différé l'indispensable réforme des cours d'assises en l'absence des
moyens nécessaires pour la mettre en oeuvre. Or, je constate que les études
d'impact menées par les services de la chancellerie sur les projets de lois ne
sont pas toujours très réalistes et n'associent pas suffisamment - et parfois
pas du tout - les cours et les tribunaux à ces travaux d'évaluation.
C'est pourquoi je propose que, chaque fois que le Parlement est saisi d'un
texte important dans le domaine de la justice, la commission des finances
confie à son rapporteur spécial, l'examen attentif de l'étude d'impact, si elle
existe, afin d'éclairer le législateur sur les effets financiers de toute
réforme projetée. Cette pratique pourrait d'ailleurs être étendue à tous les
textes législatifs d'importance, la chancellerie étant loin d'être le seul
ministère à considérer les études d'impact comme une obligation purement
formelle.
Il me paraît aussi utile de réaffirmer une fois de plus avec solennité
qu'aucune réforme de l'institution judiciaire ne pourra échapper à la question
fondamentale de la redéfinition des missions de la justice. En effet, la
judiciarisation croissante des questions de société conduit la justice à
élargir, au fil de l'eau, si l'on peut dire, le champ de ses missions.
Mais, s'il est indispensable de redéfinir et de recadrer les missions de la
justice, il l'est au moins tout autant d'engager des réformes structurelles
concernant l'organisation de la justice, sa présence sur les territoires,
l'administration de la justice, les méthodes et les procédures.
Pour conclure, je voudrais lancer le débat sur le développement nécessaire
d'une coopération organisée et confiante entre les parquets et les maires,
particulièrement ceux qui sont à la tête de communes petites et moyennes,
puisque le partenariat est prévu pour les maires des plus grandes communes dans
le cadre de ce que l'on appelle les contrats locaux de sécurité.
IPSOS et
le Courrier des maires
ont réalisé une enquête en octobre 1998
sur la difficulté d'être maire. Il apparaît, à travers ce sondage, que la
complexité des réglementations et des normes et leur application par les
tribunaux constituent la principale difficulté rencontrée par les maires dans
l'exercice de leurs fonctions. Viennent ensuite les responsabilités croissantes
au niveau juridique.
Le récent congrès de l'Association des maires de France s'est largement fait
l'écho de ce que l'on a appelé le « ras-le-bol » des maires. Le ministre de la
justice et le ministre de l'intérieur ne peuvent rester indifférents à une
telle situation à laquelle ils peuvent pour partie remédier.
Le développement de la mise en cause pénale des maires par la voie de la
plainte avec constitution de partie civile, qui conduit quasi mécaniquement à
la mise en examen, ainsi que le tapage médiatique qui accompagne ces décisions
révoltent, à juste titre, bon nombre d'élus locaux qui ne comprennent pas ce
qui leur arrive, estimant - à tort, je crois - que la justice s'acharne sur les
élus locaux.
Par ailleurs, les maires et leurs adjoints sont officiers de police judiciaire
aux termes des dispositions de l'article 16-1 du code de procédure pénale. Mais
quel sens et quelle portée a réellement cette qualification ? Malgré de
nombreuses questions écrites posées depuis douze ans, je n'ai jamais pu obtenir
de réponse vraiment précise et concrète sur ce point. Madame le garde des
sceaux, vous n'êtes pas personnellement en cause, puisque c'est à vos
prédécesseurs que je m'étais adressé.
S'agissant de l'organisation de la nécessaire concertation entre les parquets
et les maires, ne pourriez-vous, madame la ministre, dans le cadre de
directives générales adressées aux procureurs généraux et aux procureurs de la
République, encourager ces derniers à se rapprocher des associations
départementales de maires ? Mais rassurez les magistrats ou certains d'entre
eux : ils ne risquent aucunement d'être taxés de collaboration politique
puisque les associations départementales de maires sont depuis toujours les
interlocuteurs permanents des pouvoirs publics et qu'elles sont, comme on le
dit aujourd'hui, plurielles.
Certes, les objections à une telle initiative ne vont pas manquer, madame la
ministre. Certains vont mettre en avant le principe de la séparation des
pouvoirs ou vous reprocher de mettre en place une commission de plus, que
sais-je encore ?
Si vous hésitez sur le bien-fondé de ces suggestions et sur la réalité du
phénomène, pourquoi ne pas confier à une mission le soin de dresser un état des
lieux, en liaison avec l'inspection générale des services judiciaires, et de
vous faire des recommandations pour régler cette importante question, source de
trop de malentendus ?
Le Sénat pourrait tout aussi bien d'ailleurs, comme il l'a fait pour les
chambres régionales des comptes, mettre en place une mission d'information,
voire une commission d'enquête, pour savoir si les procureurs et leurs
mandataires - agents de police judiciaire et officiers de police judiciaire des
forces de police et de gendarmerie -estiment que les maires sont des
partenaires dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la
délinquance. Leurs relations sont-elles organisées ? Si oui, comment ; sinon,
pourquoi ?
Prenons un autre exemple : j'ai pu constater que, trop souvent, les maires
portant plainte pour des infractions en matière d'urbanisme n'ont jamais de
réponse ; comparativement, ils s'étonnent qu'une plainte émanant d'une
association donne aussitôt lieu à une enquête et à tout ce qui s'ensuit. Les
maires seraient-ils soupçonnables d'enfreindre systématiquement la loi ? Il ne
faut donc pas s'étonner qu'ils aient le sentiment qu'il y a parfois deux poids
deux mesures.
Ne pensez-vous pas, madame la ministre, que maires et procureurs devraient
apprendre à se connaître, découvrir les difficultés inhérentes aux fonctions
des uns et des autres ?
M. le président.
Veuillez conclure, monsieur le rapporteur spécial.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Je conclus, monsieur le président.
Le temps est venu de rappeler que les 36 000 maires de France et les plus de
100 000 adjoints sont des hommes et des femmes de bonne volonté, d'honnêtes
gens qui, victimes en quelque sorte de la complexité de la vie administrative,
de l'inflation des normes, de la judiciarisation excessive de la société et de
la responsabilisation pénale, qui déresponsabilise curieusement l'ensemble du
dispositif administratif, ne demandent qu'à comprendre comment fonctionne la
justice.
Dans mon rapport sur les infractions sans suite, j'avais cité deux exemples -
l'un dans le Haut-Rhin et l'autre dans le Val-d'Oise - où était organisée une
coopération entre les maires et les parquets.
M. le président.
Je vous prie de conclure, monsieur le rapporteur spécial.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Au bénéfice de ces observations, suggestions et
interrogations, mes chers collègues, je vous propose, au nom de la commission
des finances, d'adopter les crédits du ministère de la justice.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à Mme Derycke, rapporteur pour avis.
Mme Dinah Derycke,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
pour les services généraux.
Monsieur le président, madame la ministre, mes
chers collègues, je veux tout d'abord rendre hommage à M. Germain Authié,
ancien sénateur de l'Ariège, qui, pendant de nombreuses années, a examiné les
crédits consacrés aux services généraux du ministère de la justice, au nom de
la commission des lois.
Compte tenu de la brièveté du temps de parole qui m'est imparti, je ne
reviendrai pas sur la présentation et l'évolution des crédits qui figurent dans
mon rapport écrit.
Toutefois, comme l'a fait M. Haenel, rapporteur spécial, au nom de la
commission des finances, je tiens à souligner que la commission des lois a
porté une appréciation positive sur ce projet de budget dont la progression de
5,6 % est très supérieure à celle de la moyenne de l'ensemble des budgets
civils de l'Etat.
La commission des lois voit dans cette progression la concrétisation de la
volonté du Gouvernement de faire de la justice une réalité.
L'effort particulier consenti en direction des juridictions administratives
dont les crédits augmentent de 9 % a recueilli l'assentiment général.
Par ailleurs, la commission des lois a pris acte, avec satisfaction, du
quasi-achèvement de la loi de programme de 1995 au regard des créations de
postes pour les services généraux et de l'équipement des juridictions.
C'est pourquoi, compte tenu de ce bilan très positif, elle s'interroge sur
l'intérêt qu'il y aurait à mettre en oeuvre une nouvelle loi de programmation
pluriannuelle pour les années à venir et voudrait connaître, madame la
ministre, votre sentiment sur ce sujet.
La commission des lois s'est félicitée de l'ampleur des recrutements prévus
pour 1999, particulièrement pour les magistrats. Je rappelle les chiffres : 140
emplois créés - c'est le nombre le plus élevé des quinze dernières années -
sans oublier l'organisation de deux concours exceptionnels.
De même, le renforcement du recours aux assistants de justice, dont le nombre
sera porté à 900, lui paraît une mesure utile, tant il semble que ces
assistants, dont la création relève d'une initiative de la commission des lois,
donnent toute satisfaction aux magistrats concernés.
En revanche, la commission regrette la faiblesse des recrutements de
magistrats à titre temporaire et de conseillers de cours d'appel en service
extraordinaire, et ce en dépit de l'inscription des crédits correspondants en
loi de finances.
Nous souhaiterions connaître les raisons de cette situation, madame la
ministre.
Enfin, nous nous étions interrogés, l'an dernier, sur l'utilisation des
emplois-jeunes dans le secteur de la justice. Nous avons pu constater que,
s'ils restent peu nombreux à ce jour - 489 sur 3 500 prévus - cette mesure n'a
pas été dévoyée et paraît avoir été utilisée à bon escient.
Il n'empêche, madame la ministre, que, face aux efforts consentis, qui sont
bien réels, la commission des lois veut vous faire part de ses inquiétudes,
lesquelles rejoignent - nous n'en doutons pas - vos préoccupations.
Ces inquiétudes ont trait aux délais moyens de jugement qui restent excessifs,
voire continuent de s'accroître : 9,1 mois devant les tribunaux de grande
instance, 9,5 mois devant les conseils de prud'hommes qui sont également des
instances de justice au quotidien, 16,3 mois devant les cours d'appel. Ces
inquiétudes concernent également le gonflement des stocks d'affaires en
instance devant toutes les juridictions, en particulier devant les juridictions
administratives.
Cette situation d'engorgement est extrêmement grave ; même si des mesures
d'ordre législatif ou réglementaire, comme le recours accru à la médiation
pénale ou la facilitation des compromis, pourront apporter quelques remèdes, il
semble que seules des mesures d'ordre structurel pourront guérir le mal.
Vous nous avez indiqué, madame la ministre, votre intention de procéder, au
cours de l'année 1999, à la révision de la carte judiciaire des tribunaux de
commerce. La commission des lois en a pris acte mais voudrait plus de
précisions quant au calendrier que vous vous êtes fixé pour mener à bien
l'ensemble de cette réforme nécessaire, dont chacun mesure bien les
difficultés.
Au-delà de cette réforme d'ampleur, nous avons cependant apprécié votre
volonté de mieux utiliser l'ensemble des ressources dont vous disposez par une
rationalisation de l'informatisation, une amélioration de la fiabilité des
statistiques, même si les résultats à cet égard sont encore insuffisants, la
déconcentration de la gestion des moyens au niveau des cours d'appel avec les
services administratifs régionaux, la mise en place d'un dispositif de suivi de
l'évolution des frais de justice en vue d'une meilleure maîtrise des dépenses,
et le renforcement des effectifs et des missions de l'inspection générale des
services.
En conclusion, la commission des lois se félicite de constater que la justice
reste, cette année encore, une priorité nationale. Elle a donc donné un avis
favorable à l'adoption des crédits des services généraux du ministère de la
justice.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Othily, rapporteur pour avis.
M. Georges Othily,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
pour l'administration pénitentiaire.
Monsieur le président, madame le
garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 1999
fixe à 7,4 milliards de francs le budget de l'administration pénitentiaire,
soit une hausse de près de 6 % par rapport à la loi de finances pour 1998 : 260
millions de francs de mesures nouvelles sont prévus au titre des dépenses
ordinaires, et consacrés, en particulier, à la création de 344 emplois. Il
s'agit donc d'un budget qui connaît une hausse appréciable.
Dans le temps qui m'est imparti, je souhaite cependant formuler quelques
observations sur la situation de l'administration pénitentiaire.
Il faut constater que la surpopulation carcérale demeure un problème sérieux,
même si l'on a constaté une très légère amélioration au cours des deux
dernières années. On comptait 53 845 personnes détenues au 1er janvier 1998
contre 54 629 au 1er janvier 1997. Le taux d'occupation des établissements
atteint 115 % contre 116 % l'année dernière, mais il existe de très fortes
disparités.
Il est important de noter que la légère diminution du nombre de personnes
incarcérées s'explique par un moindre recours à l'incarcération. En effet, la
durée de détention continue pour sa part à croître : elle était de 8,1 mois en
moyenne en 1997 contre 4,3 mois en 1975.
Si l'on s'intéresse aux personnes en détention provisoire, on constate, là
encore, une très légère diminution de leur nombre, qui est passé de 22 521 au
1er janvier 1997 à 21 591 au 1er janvier 1998.
Comme vous le savez, le Gouvernement a déposé un projet de loi renforçant la
protection de la présomption d'innocence, qui contient plusieurs dispositions
relatives à la détention provisoire, en particulier la création d'un juge de la
détention provisoire. Le Sénat examinera sans doute ce texte au cours des
prochains mois.
Je souhaite simplement rappeler aujourd'hui que le législateur a déjà, à trois
reprises, tenté de confier la détention provisoire à une collégialité, sans que
les réformes puissent entrer en vigueur faute de moyens.
Par ailleurs, on s'apprête à discuter d'une nouvelle réforme de la détention
provisoire, alors qu'il est encore difficile de connaître les effets de la
précédente réforme de 1996.
En ce qui concerne la prise en charge des détenus, vous avez annoncé, madame
la ministre, votre intention de généraliser le projet d'exécution de peine, et
nous nous en félicitons. Ce projet, mis en place à titre expérimental depuis
quelques années, vise à mieux impliquer le détenu dans le déroulement de sa
peine afin de donner à celle-ci une dimension plus constructive, dans la
perspective de sa réinsertion.
Vous avez également décidé de mettre en oeuvre plusieurs mesures
d'amélioration des conditions de vie des détenus, qui recueillent notre
approbation.
Le Gouvernement envisage par ailleurs la possibilité de mettre en place des
unités de visites familiales dans certains établissements, afin de permettre
aux détenus de recevoir leur famille pendant une période de douze à
quarante-huit heures. Ce projet a déjà été envisagé à plusieurs reprises sans
jamais voir le jour. Il pose un certain nombre de questions délicates et il
imposera une association très étroite des personnels de l'administration
pénitentiaire. Nous aimerions, madame la ministre, connaître l'état de vos
réflexions sur ce sujet.
En ce qui concerne maintenant la prise en charge en milieu ouvert, on constate
que le nombre de mesures augmente régulièrement, en particulier le travail
d'intérêt général et le sursis avec mise à l'épreuve. En revanche, le recours à
la libération conditionnelle continue de diminuer, comme les années
précédentes. Cela s'explique notamment par le contexte économique et social qui
rend plus difficile le fait d'avoir un projet personnel, condition pour
bénéficier de cette mesure.
En outre, on assiste à une augmentation du nombre de personnes condamnées pour
viol ou infraction à la législation sur les stupéfiants et la libération
conditionnelle est difficile à envisager pour ces personnes. Néanmoins, il
serait utile, madame la ministre, de réfléchir aux moyens de relancer une
mesure qui peut avoir une grande utilité.
Afin de favoriser l'individualisation des peines privatives de liberté, le
Gouvernement a décidé la création, à titre expérimental, de centres pour peines
aménagées. Ils auront pour vocation d'accueillir, d'une part, les condamnés
détenus à une peine ou à qui il reste un reliquat de peine de moins d'un an et
qui n'ont pas de projet d'insertion immédiat et, d'autre part, des détenus
bénéficiant de mesures de semi-liberté ou de placement extérieur.
Ces centres ont surtout vocation à être implantés en zone urbaine, le plus
près possible des centres-villes. Il s'agit d'une initiative positive
susceptible de favoriser la réinsertion des condamnés.
A ce stade, je souhaiterais dire quelques mots de la loi sur le placement sous
surveillance électronique. Un an après son adoption, cette loi n'est toujours
pas appliquée. Le Gouvernement a souhaité opérer une étude technique des
dispositifs offerts sur le marché. Il estime, par ailleurs, qu'une étroite
concertation est nécessaire avec les personnels de l'administration
pénitentiaire.
Je comprends ces différentes précautions, mais je souhaite, madame la
ministre, que l'on puisse rapidement appliquer cette loi, même à titre
expérimental. Le placement sous surveillance électronique est un instrument de
prévention de la récidive parce qu'il peut permettre d'éviter la rupture des
relations familiales ou la perte d'un emploi. Il est, en outre, un instrument
moins coûteux que la prison.
J'en viens maintenant aux personnels de l'administration pénitentiaire.
Le projet de budget prévoit la création de 344 emplois, dont 220 de
surveillants. C'est important et je me dois de le signaler, mais il faut savoir
que la loi de programmation sur la justice de 1995 prévoyait la création de 3
920 emplois en cinq ans et que, au bout de quatre ans, le nombre de créations
atteint 1 802. De plus, les personnels observent que les créations d'emplois
prennent place dans un contexte marqué par de nombreuses réformes et par
l'attribution de nouvelles tâches aux personnels, alors que l'administration
pénitentiaire a besoin de recruter à tâches constantes.
Par ailleurs, une des dispositions du projet de budget a beaucoup choqué les
personnels : 500 000 francs ont été inscrits pour revaloriser la prime de nuit
des surveillants. Cela correspond à une augmentation de 95 centimes par nuit !
Je crois donc qu'il faut prendre en compte la grande sensibilité de personnes
qui exercent un métier difficile.
J'évoquerai enfin, en quelques mots, les établissements pénitentiaires pour
souligner que l'année 1998 a été marquée par le lancement d'un programme de
construction de six établissements pénitentiaires, pour un montant de près de 2
milliards de francs. En outre, un programme de réhabilitation de quelques
grands établissements est prévu.
Avant de conclure, je tiens à évoquer rapidement la situation de certains
établissements d'outre-mer. La maison d'arrêt de Saint-Denis-de-la-Réunion a
actuellement un taux d'occupation de 200 % et n'assure plus des conditions
satisfaisantes de sécurité et d'hygiène.
Au contraire, la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane ont chacune bénéficié
de la création d'un établissement au cours des dernières années, mais des
problèmes sérieux de sécurité se posent néanmoins. Le centre pénitentiaire de
Baie-Mahault, en Guadeloupe, a par exemple déjà connu six tentatives d'évasion,
l'une d'elles s'étant soldée par la mort d'un détenu. Je me permets de vous
demander, madame la ministre, qu'il soit remédié rapidement à certaines
fragilités architecturales de ces établissements et que des mesures soient
prises pour améliorer la situation.
En conclusion, mes chers collègues, je vous indique que, sous réserve de ces
observations, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des
crédits de l'administration pénitentiaire.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Gélard, rapporteur pour avis.
M. Patrice Gélard,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
pour la protection judiciaire de la jeunesse.
Monsieur le président,
madame le garde des sceaux, mes chers collègues, je vais vous présenter, au nom
de la commission des lois, le projet de budget de la protection judiciaire de
la jeunesse.
C'est la deuxième fois que je remplace à cet effet notre collègue M. Rufin,
son état de santé ne lui permettant toujours pas d'être présent parmi nous.
Les crédits du budget de la protection judiciaire de la jeunesse paraissent
satisfaisants puisqu'ils augmentent de 6,42 %, bien au-delà de l'augmentation
du coût de la vie. Les créations d'emplois - cent cinquante cette année - et
l'ouverture assez large de nouvelles places d'accueil pour les jeunes en
difficultés vont permettre de boucler la loi de programmation en matière de
protection judiciaire de la jeunesse.
Ces remarques étant faites, je veux toutefois prolonger ma réflexion en
soulignant tout d'abord qu'il fallait, dans le domaine de la protection
judiciaire de la jeunesse, effectuer un rattrapage.
Puisque je parle de la jeunesse, j'en profite pour saluer la présence, dans
nos tribunes, des élèves d'une classe qui ont l'air de s'intéresser à nos
débats. La discussion de ce budget permettra donc de faire un peu d'instruction
civique...
Un rattrapage, je le disais, était donc nécessaire : il fallait augmenter les
moyens de la protection judiciaire de la jeunesse, en particulier face aux
charges nouvelles engendrées par une montée en puissance de la délinquance
juvénile, laquelle risque, à tout moment, de déborder nos institutions et les
moyens dont nous disposons.
En outre, de nouvelles missions ont été créées, notamment dans le domaine de
l'accueil des jeunes, de l'orientation et de la prévention, qui nécessitent
naturellement des moyens supplémentaires.
Je crains également que l'état actuel du parc immobilier ne se révèle
rapidement insuffisant. A cet égard, je reprendrai une idée qui avait déjà été
développée dans le passé, à savoir la nécessité d'une contractualisation des
relations entre l'Etat et les départements pour aboutir à un programme de
rénovation de nos bâtiments de justice, à l'instar de ce qui a été fait par le
ministère de l'éducation nationale pour les bâtiments universitaires.
Comme l'a suggéré M. Haenel tout à l'heure, il faut revaloriser les liens
entre la justice et les autorités élues locales, notamment avec les maires,
comme c'est déjà le cas dans certaines régions : les rapports sont souvent
excellents entre procureurs et maires, et il y a là une piste à développer.
Madame la ministre, permettez-moi par ailleurs de formuler quelques
suggestions.
Tout d'abord, il me semble nécessaire d'organiser un jour des grandes assises
de la protection judiciaire de la jeunesse. De multiples travaux ont été
effectués par des juristes, des sociologues et des enseignants sur
l'intégration de la jeunesse dans le monde et sur la montée de la délinquance
juvénile, mais ces travaux sont disparates et ne sont pas pluridisciplinaires
la plupart du temps. Je crois qu'il est temps de faire le point sur les mesures
de prévention qui existent et d'examiner si elles sont adaptées aux exigences
du monde contemporain.
Par ailleurs, des efforts considérables on été accomplis par le ministère de
la justice en direction des établissements d'enseignement. Cependant, je ne
suis pas sûr que le ministre de l'éducation nationale ait parfaitement compris
le sens de cette démarche. Je pense en tout cas qu'il faudrait revaloriser,
dans le cadre de l'instruction civique, toute une série de notions.
N'est-il pas frappant, alors que nous vivons dans un Etat de droit, que les
juristes ne représentent qu'une infime catégorie de nos concitoyens ? La
majorité de la population ignore tout des règles de droit, on ne sait pas, à la
sortie du lycée, du collège ou de l'école, ce qu'est une contravention, un
délit, un crime, voire un contrat. Nous sommes l'un des rares pays où nous
n'enseignons pas ces notions !
M. Pierre Fauchon.
C'est vrai !
M. Patrice Gélard,
rapporteur pour avis.
Il ne s'agit certes pas de faire de tous nos
concitoyens des juristes, mais pourquoi ne pas enseigner à nos jeunes les
rudiments élémentaires des règles du jeu de la vie en société ? Peut-être un
partenariat avec le ministère de l'éducation nationale ou avec les
collectivités locales pourrait-il permettre de renforcer l'enseignement
juridique dans nos écoles, nos collèges et nos lycées ?
Enfin - ce sera ma dernière observation - nous n'avons toujours pas réglé le
problème du recrutement des avocats pour l'année à venir et je crains que nous
ne soyons obligés d'adopter une nouvelle loi de validation à cet effet. Il est
urgent de régler cette question. Même si elle se situe, je le reconnais, un peu
en marge de mon rapport, je tenais cependant à en faire état.
Pour conclure, j'indique que la commission des lois a émis un avis favorable
sur ce budget pour 1999 de la protection judiciaire de la jeunesse.
(Applaudissements.)
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 21 minutes ;
Groupe socialiste, 18 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 16 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 15 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 12 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 12 minutes.
La parole est à M. Bel.
M. Jean-Pierre Bel.
Madame la ministre, permettez-moi de vous dire combien j'apprécie, pour ma
première intervention à cette tribune, d'avoir à m'exprimer devant vous :
d'abord parce que cela me paraît être une excellente entrée en matière, ensuite
parce que je vais le faire à propos d'un budget qui, cela a été souligné, est
un bon budget, caractérisé par une progression très significative.
En augmentation de 5,6 %, s'ajoutant à la hausse de 4 % l'année dernière, il
illustre parfaitement la priorité que vous aviez annoncée. Cela signifie que
vous faites ce que vous dites, que vous tenez parole sur la continuité des
efforts en faveur de la justice.
Cette priorité, on s'en souvient, est l'un des grands chantiers voulus par le
Premier ministre. Mais, mieux encore, madame la ministre, votre budget, au-delà
de l'aridité des pourcentages, apparaît également comme volontaire en termes de
créations d'emplois, puisqu'il prévoit la création de 930 emplois.
Par ailleurs - et c'est un autre élément de satisfaction - cette hausse
s'applique à l'ensemble des secteurs du ministère : services judiciaires,
administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse.
Il faut bien dire, cependant, que cet effort n'est pas un luxe tant les
attentes sont fortes et les besoins manifestes : chacun sait que la pression du
contentieux est de plus en plus lourde - M. le président Larché a insisté plus
particulièrement en commission des lois sur la prolifération des recours devant
les tribunaux administratifs, cause d'engourdissement de la vie publique - et
chacun sait que la délinquance des mineurs est exponentielle, que la
surpopulation carcérale est toujours une triste réalité.
En matière d'administration pénitentiaire, votre effort budgétaire permettra
d'améliorer les conditions de détention des personnes incarcérées.
Si la courbe de la population carcérale et celle des prévenus est en légère
baisse par rapport à l'année précédente, il n'en reste pas moins que le taux
d'occupation reste pourtant trop élevé, et donc préoccupant.
La mise en détention confiée au juge des libertés et les mesures tendant à
encadrer et à réduire les détentions provisoires qui sont contenues dans votre
projet de loi relatif à la présomption d'innocence iront dans le sens d'une
baisse de ce taux d'occupation.
Madame la ministre, nous le savons bien, vous n'avez attendu personne pour
manifester votre impatience de voir ce texte présenté devant le Parlement. A
cet égard, nous vous soutenons, tout comme nous vous soutenons dans votre
volonté de réformer le Conseil supérieur de la magistrature.
Quoi qu'il en soit, le nombre de personnes détenues confirme le caractère
nécessaire du développement des peines alternatives à l'emprisonnement. Je me
félicite de votre détermination à faire évoluer les structures et les modes de
prise en charge de l'administration pénitentiaire afin de mieux prévenir la
récidive et de proposer aux autorités judiciaires de meilleurs dispositifs
alternatifs à l'emprisonnement, allant vers des mesures d'individualisation de
la peine.
Il convient de saluer comme il se doit la création de centres pour peine
aménagée, qui seront situés en zones urbaines. Ils apporteront une réponse
nouvelle pour les personnes condamnées à de courtes peines sous forme d'un
aménagement des peines et permettront une meilleure insertion grâce à une
organisation de vie plus collective et plus ouverte sur le monde extérieur.
Les crédits nouveaux contribueront à l'amélioration des conditions de vie des
détenus, que ce soit par la construction de nouveaux établissements, la
rénovation des anciens ou l'augmentation du nombre de personnels de
surveillance.
Dix millions de francs consacrés au renouvellement du mobilier des cellules,
des produits d'hygiène ou d'entretien des cellules désormais fournis
gratuitement aux détenus, le nombre de douches hebdomadaires augmenté, un petit
déjeuner chaud, une douche dans chaque cellule pour les nouveaux établissements
pénitentiaires : comment ne pas se féliciter de l'attention particulière ainsi
portée aux détenus les plus démunis ?
Le projet de budget consacre 2 millions de francs à la lutte contre
l'indigence de ceux qui sortent de prison, et il est prévu de développer des
actions permettant un accompagnement individualisé à l'emploi, tant en milieu
ouvert qu'en milieu fermé. Il est toutefois nécessaire de poursuivre cet effort
en faveur des plus démunis en envisageant, notamment, de les faire bénéficier
de différentes aides : RMI, allocation de parent isolé, par exemple.
Enfin, il me semble indispensable d'améliorer les conditions de visite des
familles pour préserver les liens affectifs, notamment entre les détenus et
leurs enfants, car cela contribuera aussi à la réinsertion à la sortie de
prison. Pour cela, il faut s'engager résolument dans la réflexion sur la
création des unités de vie, même si - M. Othily l'a dit - certaines questions
délicates se posent.
L'augmentation des moyens de l'administration pénitentiaire, sous peine de ne
pas produire son plein effet et de ne pas être suffisante face à
l'accroissement des charges, doit s'accompagner d'une réorganisation des
ressources humaines.
Votre projet de budget, madame la ministre, prévoit la création de 344
emplois, dont 220 créations de postes de surveillants, contre 53 en 1998,
auxquels pourra certainement s'ajouter une autorisation en surnombre, comme
l'année précédente.
Il prévoit aussi diverses mesures statutaires et indemnitaires au travers
d'une dotation de 12 millions de francs.
C'est une avancée, même si les gardiens de prison la jugent trop faible au
regard des obligations de service qui leur incombent. Nous sommes tous
convaincus qu'il y a lieu de poursuivre l'effort dans ce domaine.
Sur le plan de la santé, les détenus constituent la population à risque par
excellence. Nous aurions souhaité, madame la ministre, que, dans le projet de
budget pour 1999, apparaissent des mesures nouvelles bien nécessaires sur ce
point.
La protection judiciaire de la jeunesse - nous nous en félicitons de manière
unanime - voit ses crédits progresser de 6,42 % par rapport à 1998, soit plus
que chacune des autres administrations de votre ministère. Vous remplissez, de
la sorte, votre engagement de faire de la jeunesse une priorité politique qui
contraste avec des années de stagnation et de régression.
Ainsi, il a été décidé de mettre en oeuvre une politique ambitieuse de réponse
systématique et rapide aux actes de délinquance quelle que soit leur gravité,
de développer la réparation et de renforcer les dispositifs d'hébergement et
d'éloignement. Les parquets de vingt-six départements prioritaires devront être
informés en temps réel par les services de police et de gendarmerie de tous les
faits commis par des mineurs. Ils sont encouragés à développer les convocations
des mineurs et de leurs parents en vue d'un avertissement, d'un rappel à la
loi, d'un classement sous condition ou d'une mesure de réparation. Les
procureurs de la République seront assistés, pour ces missions, de délégués,
issus de ce que l'on appelle, peut-être à tort, la société civile, qui
interviendront notamment dans les maisons de justice et du droit.
Nous le savons tous, dans ce domaine des actes délictueux commis par les
mineurs, il faut apporter une réponse, et une réponse qui soit rapide. En
effet, le sentiment d'impunité incite à la récidive et peut avoir un effet
pédagogique désastreux sur ceux qui n'ont pas encore franchi le pas.
La délinquance des mineurs appelle un travail en profondeur privilégiant
l'action sociale et la prévention. Les mesures que vous proposez témoignent
d'une première prise en compte du rapport Lazerges-Balduyck qu'il faudra
poursuivre résolument dans les prochains budgets.
Madame la ministre, vous aviez défini trois grandes orientations : promouvoir
une justice au service des citoyens, une justice au service des libertés, une
justice indépendante et impartiale. Le budget pour 1999, dans le prolongement
du budget de 1998, donne du poids et du crédit à votre engagement.
L'augmentation très importante des moyens alloués aux services judiciaires
permet le renforcement des effectifs, la modernisation du statut des
magistrats, du régime indemnitaire des fonctionnaires, l'augmentation des
crédits de fonctionnement des juridictions, ainsi que la poursuite des travaux
de construction et de rénovation des bâtiments judiciaires.
Nous ne pouvons toutefois nous satisfaire de la situation dans laquelle nous
sommes, car ce budget ne permettra pas encore de rattraper le retard accumulé
depuis des années, tant ce dernier était grand.
En effet, la lenteur de la justice par manque de moyens reste préoccupante.
Les services judiciaires continuent de crouler sous un nombre d'affaires
considérable. Même si le nombre d'affaires nouvelles, tant au civil qu'au
pénal, est en baisse par rapport à 1996, l'activité judiciaire est maintenue,
au vu des affaires restant à juger, à un niveau élevé qui exigerait des moyens
de fonctionnement encore plus importants. En revanche, si le nombre d'affaires
nouvelles baisse, la durée des procédures civiles s'est allongée pour
atteindre, devant les cours d'appel, 16,3 mois en 1997 contre 15,8 mois en
1996.
En matière pénale, le nombre total des infractions signalées a légèrement
décru en 1997.
M. Pierre Fauchon.
Signalées !
M. Jean-Pierre Bel.
Toutefois, comme le rappelle Mme Derycke dans son rapport, excellent au
demeurant, la régulation des flux continue à être assurée par de trop nombreux
classements sans suite. Ils concernent encore près de 80 % du nombre total des
affaires et surtout près de la moitié des procédures dans lesquelles l'auteur
des faits a été identifié.
Faut-il le rappeler, l'inflation judiciaire trouve sa cause dans la structure
même de notre société, société faite d'iniquités, société de plus en plus
déréglementée, de plus en plus déchirée par des conflits de toute nature,
notamment familiaux ?
Il est essentiel de favoriser le développement des procédures de médiation et
de conciliation. C'est ce que vous proposez déjà dans le projet de loi relatif
aux alternatives aux poursuites, mais il sera nécessaire d'approfondir encore
ces dispositifs et, là aussi, de faire preuve d'innovation.
Le recours croissant à l'aide juridictionnelle, qui marque un progrès social,
découle, bien sûr, de l'augmentation de la demande judiciaire. Il convient de
saluer au passage la réelle embellie du chapitre qui y est consacré, dont une
partie des crédits est destinée à l'accompagnement de la réforme de l'accès au
droit.
Pour ce qui concerne les services judiciaires, votre projet de budget pour
1999, madame la ministre, prévoit la création, sans précédent depuis quinze
ans, de 370 emplois, contre 300 en 1998 et 96 en 1997 ; 140 de ces emplois sont
des emplois de magistrats qui devraient permettre l'engagement des réformes de
la justice, notamment la création de postes de juges de la détention provisoire
et l'amélioration du fonctionnement de la justice au quotidien.
Je relève également avec plaisir l'importance des crédits dévolus au
recrutement des assistants de justice, qui se révèle être un véritable succès.
Le projet de budget prévoit la création de 400 postes, soit une augmentation de
70 % par rapport à 1998 ; cela portera leur nombre à 950.
Les magistrats auront ainsi les moyens de se consacrer aux tâches essentielles
de leur fonction en bénéficiant du concours de collaborateurs de haut niveau
pour assurer les travaux préparatoires à la décision, effectuer les recherches
et rédiger les notes juridiques.
Comme vient de le souligner notre collègue Mme Dinah Derycke, et comme
certains de nos collègues l'avaient également signalé en commission, le bilan
du recrutement des assistants de justice est très positif ; j'en veux pour
preuve la demande de plus en plus forte de la part des juridictions.
Toutefois, une bonne administration de la justice ne pourra se faire sans un
renforcement des effectifs des greffes judiciaires. En effet, la pénurie des
moyens de secrétariat et de documentation aboutit à un appauvrissement de la
motivation des jugements, avec pour corollaire la multiplication des pourvois
en cassation.
Le recours aux assistants de justice ne saurait suffire ; il est indispensable
de créer de nouveaux postes de greffiers et d'utiliser au mieux leurs
compétences. Au-delà des 36 postes prévus en exécution de la loi de programme,
194 postes seront ouverts en 1999. Ces ouvertures font suite au plan
exceptionnel de recrutement mis en place en 1998.
Plus de 64 millions de francs de crédits suppplémentaires sont inscrits au
titre des crédits de fonctionnement des services judiciaires. Ils favoriseront
la modernisation du fonctionnement des juridictions, la mise en service de
nouveaux bâtiments et, surtout, la constitution des pôles de lutte contre la
délinquance économique, que vous avez annoncée en décembre 1997 et que vous
avez confirmée, madame la garde des sceaux, le 25 mai dernier. Le manque de
moyens des juges chargés des dossiers économiques et financiers a depuis
longtemps été dénoncé.
Ces moyens de fonctionnement supplémentaires permettront la constitution, sur
l'ensemble du territoire, de conseils départementaux d'aide juridique et
l'amplification de l'effort en faveur des maisons de justice, autant d'actions
s'inscrivant dans une meilleure prise en compte de la médiation et de la
conciliation.
Telles sont, madame la ministre, les quelques observations que je voulais
formuler. Votre budget - pourquoi se priver du plaisir de le redire ? - est un
bon budget, qui illustre parfaitement l'attachement du Gouvernement à faire de
la justice une de ses priorités.
Vous avez plus de crédits et vous les mettez au service d'une bonne politique
de la justice.
Le groupe socialiste émettra un vote positif, tout en restant particulièrement
attentif à ce que l'effort engagé depuis deux ans soit poursuivi dans les
années qui viennent.
M. le président.
La parole est à M. Fauchon.
M. Pierre Fauchon.
Madame la ministre, le budget de la justice présente - cela devient un lieu
commun ! - le caractère paradoxal d'être tout à la fois bon, même vraiment bon,
et cependant terriblement insuffisant, ce que vous savez, mieux que quiconque.
Aussi convient-il de vous complimenter, ainsi que le Gouvernement, pour
l'effort consenti, sans pour autant pouvoir considérer que les besoins de la
justice seront ainsi satisfaits, au sens originel du terme, puisque ce n'est
pas véritablement « assez ».
Si nous replaçons ce budget dans son contexte, qui est celui du plan
quinquennal pour la justice lancé par M. Méhaignerie en 1995, et qui avait
malencontreusement pris un an de retard, on constate que ce retard est comblé
quasiment de manière complète par le présent budget.
Ainsi la loi de programme aura été à peu près réalisée, sous réserve du
personnel pénitentiaire - M. Haenel y a fait allusion tout à l'heure. C'était -
avouons-le - inespéré.
Nous le devons sans doute à votre action personnelle, madame la ministre, mais
aussi à la rapide croissance économique, dont il reste à souhaiter qu'elle se
prolonge dans l'année qui vient.
S'il en était autrement, s'il n'y avait pas cette croissance économique - les
circonstances actuelles sont de nature à susciter des inquiétudes -, j'ai grand
peur que certaines manipulations, celles que l'on appelle « gels des crédits »,
ne viennent démentir discrètement votre optimisme. C'est le premier point sur
lequel je souhaite attirer votre attention.
Il est déplorable, en effet, qu'une augmentation de moyens aussi justifiée
que celle dont bénéficie la justice soit, en fait, subordonnée à l'augmentation
des moyens de l'Etat résultant de la croissance économique, alors qu'elle
devrait découler, d'abord, d'un redéploiement des services votés, et non de
l'armure d'acier derrière laquelle s'abritent tant de dépenses qui n'ont
d'autre justification que la routine et l'ancienneté, et qui relèvent de cette
ankylose adipeuse, pour reprendre l'expression d'un des plus importants
ministres actuels, marquant nombre de nos services publics, dont on ne cesse de
faire l'éloge le plus sérieusement du monde sans jamais s'interroger sur
l'utilité qu'ils présentent pour d'autres que leurs bénéficiaires, et
spécialement pour le bien public.
J'en reviens à la justice pour saluer, madame la ministre, l'importance et la
qualité de vos initiatives, sans pour autant être persuadé que le calendrier de
celles-ci répond toujours à celui des besoins prioritaires dont votre
département a la charge.
En effet, ce dont les Français se plaignent avant tout, ce qui discrédite
profondément la justice de notre pays - même si cela peut paraître injuste eu
égard à ceux qui oeuvrent dans ses rangs -, ce qui fait que les Français n'ont
pas le sentiment de vivre dans un Etat de droit au sens plein du terme, ce qui
les détourne de faire confiance à leur justice, et donc de faire appel à elle,
ce qui fausse complètement nos statistiques - ne nous gargarisons pas de
statistiques d'ailleurs car, dans nombre de cas, des plaintes ne sont pas
déposées après un délit parce qu'elles seraient « classées sans suite », et des
procès civils n'ont pas lieu parce que, dès lors qu'ils doivent durer des
années, il n'est pas intéressant de les engager -, ce dont se plaignent les
Français donc, c'est de la lenteur insupportable de la justice.
Qu'on ne se réfugie pas dans des statistiques d'une signification fort
douteuse ! Chers amis de la chancellerie, j'aimerais que vous nous proposiez
non pas des statistiques globales, avec des moyennes dont chacun sait qu'elles
ne signifient à peu près rien, mais des statistiques par type de procédure. En
effet, si vous comptez ensemble les référés, les procédures courtes, les
jugements avant faire droit et les jugements sur le fond, vous aboutissez à un
résultat dont les professionnels savent parfaitement qu'il n'a aucune
signification.
Je voudrais donc savoir combien il faut de temps, en moyenne, pour les référés
- et je sais que cela requiert quelques semaines - combien il faut de temps, en
moyenne, pour les jugements avant faire droit - et là on atteint quatre à cinq
mois - et combien il faut de temps pour les décisions au fond, de la date de
l'assignation à la remise de la grosse aux parties qui permet l'exécution. Sans
doute les résultats seront-ils beaucoup moins brillants : là il faut compter en
trimestre, en semestre, voire en année. Je suis donc très réservé sur les
statistiques.
Je sais bien que ce retard de la justice est traditionnel ; c'est aujourd'hui
un fait de société. Déjà, dans Shakespeare, Hamlet se plaignait des
law's
delay,
dans son fameux monologue. Mais, sérieusement, est-ce une raison,
est-ce une excuse quand on voit même les affaires prud'homales se prolonger
pendant des années, ce qui est véritablement consternant et insupportable ? Non
, c'est tout simplement un mépris de la notion de service public, un mépris des
droits de l'homme comme la Cour de justice des Communautés européennes nous le
rappelle d'ailleurs régulèrement puisque nous sommes maintenant régulièrement
condamnés pour d'excessifs délais de justice.
Le remède est, nous le savons, dans l'augmentation et la diversification des
moyens. Encore faudrait-il d'abord que ces moyens soient correctement répartis
- c'est le problème de la carte judiciaire - ensuite, que cette augmentation et
cette diversification soient massives et non distillées au compte-gouttes ou
détournées vers des tâches supplémentaires comme on risque de le voir
prochainement.
Que dire de la carte judiciaire, si ce n'est qu'il est aberrant, du moins en
période de pénurie, de constater que la charge de travail des magistrats et de
leurs auxiliaires peut varier du simple au triple, voire au quintuple, voire
davantage, parce que les gouvernements sucessifs - et pas seulement celui-ci,
certes - n'osent pas s'attaquer à cette question, si ce n'est, bien sûr, pour
les tribunaux de commerce ? Cependant les tribunaux de commerce, il ne s'agit
pas d'une meilleure répartition des moyens de l'Etat, mais d'un tout autre
problème.
Le besoin de réforme, de rénovation, de remise en question est partout dans
notre pays mais, une fois de plus, c'est l'inertie car les gouvernements se
considèrent comme satisfaits par leurs rodomontades dominicales qui les
dispensent d'agir, parce que c'est difficile d'agir !
La commission des lois a maintes fois demandé que l'on établisse au moins la
carte idéale de l'appareil judiciaire, celle qui répartirait les juridictions
et les personnels en fonction des besoins. Mais c'est sans doute trop demander,
puisque c'est demander la lumière sur une question que l'on préfère laisser
dans l'ombre ! Il faudra donc que nous nous occupions d'établir nous-mêmes
cette carte, ce qui ne doit pas être si difficile.
On oublie d'ailleurs que l'organisation des greffes locaux et d'audiences «
foraines » permettent de ménager ces fameuses traditions locales et que la
non-résidence sur place d'un grand nombre de magistrats retire à la présence
d'une juridiction le rôle d'animation locale qu'elle pouvait avoir au temps de
Balzac ou de Stendhal. Je cite ces deux auteurs pour tenir compte des
préférences de mes auditeurs éventuels !
S'agissant de l'augmentation des moyens, je me réjouis de voir que les
assistants de justice ont fait la preuve de leur utilité. Je me souviens ici
que nous avons été un ou deux à y croire,...
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Oui !
M. Pierre Fauchon.
... mais que l'Assemblée nationale avait repoussé cela comme une idée
saugrenue.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
C'est vrai !
M. Pierre Fauchon.
Tout le monde reconnaît maintenant qu'ils sont très utiles. Ils ont une double
utilité, pour la justice et pour ces jeunes qui acquièrent ainsi une expérience
concrète qui leur servira toute la vie, à condition toutefois - et cela me
paraît important - de ne pas pérenniser leur situation. La mobilité est un
élément essentiel du succès de cette expérience.
En revanche, je constate, je m'afflige que le nombre des conseillers en
service extraordinaire, et plus encore celui des magistrats à titre temporaire,
reste symbolique.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Absolument !
M. Pierre Fauchon.
Avec M. Haenel, nous en devinons les raisons et plus clairement encore la
difficulté de surmonter le corporatisme, les préventions et les routines. Mais
il nous a semblé, madame la ministre, percevoir de votre part une réelle
résolution dans ce domaine, à l'occasion de textes que nous avons votés voilà
quelques mois.
Souhaitons qu'elle aboutisse à un résultat quantitatif tel que, à l'instar de
ce qui s'est passé pour les assistants de justice, l'utilité de ce recrutement
complémentaire puisse être expérimenté à un niveau suffisant pour permettre
d'en tirer des conclusions.
Peut-être nous apercevrons-nous que, finalement, cela pose des problèmes
auxquels nous n'avions pas pensé. Mais il faut qu'au moins une quarantaine de
personnes, voire une cinquantaine ou une soixantaine soient recrutées afin que
nous puissions apprécier les résultats sinon l'expérience ne sera pas
concluante.
Personnellement, je continue de faire le pari que ces résultats seront
positifs et qu'il s'agit là d'un moyen très utile de compléter les moyens de la
justice, peut-être aussi de diversifier un peu le personnel judiciaire, ce qui
ne sera pas tout à fait inutile.
Je dirai maintenant quelques mots sur la diversification des modes de
traitement des divers contentieux.
La commission des lois a proposé une approche d'ensemble des contentieux de
masse par la transformation et la modernisation des tribunaux d'instance
intégrant les procédures de médiation. Seules ces dernières font l'objet
actuellement d'un certain effort de généralisation dont nous nous félicitons,
sans pour autant perdre de vue un concept plus ambitieux, dont nous continuons
de penser qu'il est seul à la hauteur de l'enjeu.
Une autre voie - c'est peut-être l'aspect nouveau de mon propos - mériterait
d'être à tout le moins explorée, celle du contentieux familial, lui aussi
envahissant, plus spécialement du contentieux conjugal. Je suggère, madame la
ministre, que nous y réfléchissions les uns et les autres, non seulement parce
que ce type de contentieux constitue l'autre source d'encombrement des
juridictions, spécialement des TGI de l'ordre de la moitié, mais aussi, et
surtout, parce que le moment me paraît venu de remettre en cause votre système
de traitement du contentieux conjugal, compte tenu de la rapide évolution des
moeurs depuis la loi de Jean Lecanuet, en 1975.
De très grandes améliorations avaient alors été apportées au contentieux du
divorce. Mais celui-ci était resté essentiellement un contentieux judiciaire.
Il en résulte que les problèmes du couple, qui sont essentiellement et de plus
en plus des problèmes psychologiques, sont transformés en des affrontements
judiciaires qui substituent à la complexité et à la délicatesse du réel le
manichéisme exacerbé des procédures. Et ce qui n'est souvent qu'une crise de
relation conjugale débouche sur l'affrontement et la rupture irrémédiable dont
on constate, de plus en plus souvent, qu'elle est regrettée par ceux qui l'ont
subie souvent beaucoup plus que réellement voulue.
Est-il besoin de rappeler l'ampleur des dommages ainsi causés en termes de
déséquilibre psychologique pour les parents et, plus encore, pour les enfants ?
Actuellement, on ne se marie guère que dans la perspective de créer réellement
une famille. Il y a donc de plus en plus et presque toujours coïncidence entre
une situation de divorce et la présence d'enfants.
Je me permets donc de suggérer, madame la ministre, que nous réfléchissions à
ce qui serait une véritable « déjudiciarisation » du divorce, du moins dans une
phase initiale, ce qui suppose l'intervention de psychologues qualifiés et de
médiateurs avant toute concrétisation écrite du différend conjugal, car c'est
cette concrétisation, même sous la forme d'une simple requête motivée, qui
engage le couple dans la voie si douloureuse et, trop souvent, absurde de
l'affrontement.
Le vote de ce projet de budget me donne, madame la ministre, l'occasion de
saluer le mérite qui vous en revient et de saluer, d'une manière générale,
l'esprit d'initiative et l'ardeur dont témoigne votre action à la tête de ce
ministère.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR,
des Républicains et Indépendants et sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Plasait.
M. Bernard Plasait.
Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, la
justice en France manque dramatiquement de moyens. Son budget annuel est
inférieur à celui des anciens combattants.
Etabli depuis de nombreuses années et sans cesse répété, ce constat avait
conduit à l'adoption de la loi de programme quinquennale du 6 janvier, relative
à la justice.
Mais, pour que cet exercice de programmation ait encore un sens, il fallait le
doter annuellement des moyens budgétaires nécessaires. Cela aura, globalement,
été fait.
Force est de reconnaître, madame le garde des sceaux, que le projet de budget
que vous nous présentez pour 1999 progresse de 5,9 % par rapport à l'an
dernier, ce dont nous nous réjouissons, bien évidemment, et ce d'autant que
cette augmentation est nettement supérieure à celle de l'ensemble des budgets
civils qui n'est, si j'ose dire, que de 2,3 %.
Avec 26,3 milliards de francs, le ministère de la justice disposera ainsi d'un
milliard et demi de francs supplémentaire.
On peut donc en déduire que le Gouvernement fait de la justice une priorité
nationale, orientation que nous ne pouvons que soutenir.
On peut cependant s'interroger, madame le garde de sceaux. Peut-on vraiment
dire qu'avec 1,6 % du budget de l'Etat la justice soit une priorité nationale,
alors qu'il a été démontré - je me réfère aux propos avisés de notre éminent
collègue Hubert Haenel - qu'il faudrait au moins 35 milliards de francs par an
pour que le service public de la justice puisse fonctionner correctement ?
Autant dire que nous sommes loin du compte ! Mais je serais de mauvaise foi en
faisant semblant de ne pas goûter cette satisfaction de vous voir sur le bon
chemin. J'approuve donc les dispositions budgétaires qui nous sont proposées et
dont les détails ont été excellemment exposés par les rapporteurs.
Cependant, de sérieux problèmes demeurent. J'en relèverai deux.
Le premier concerne l'engorgement des tribunaux. En 1996, notre collègue
Pierre Fauchon, rapporteur de la mission d'information constituée par la
commission des lois du Sénat pour évaluer les moyens de la justice, avait
particulièrement insisté sur l'asphyxie des juridictions et sur les moyens d'y
remédier.
Malgré les efforts entrepris, la durée moyenne de traitement des affaires
civiles - 16,3 mois pour les cours d'appel et 9,5 mois pour les conseils de
prud'hommes, notamment - reste fort éloignée des objectifs définis par la loi
de programme. De plus, les stocks d'affaires en cours continuent à s'accroître
dans toutes les catégories de juridictions. La situation des juridictions
administratives est, quant à elle, encore plus préoccupante.
Pour ce qui est des juridictions pénales, la régulation est assurée par les
classements sans suite, dont je veux souligner les effets pervers. Nos
concitoyens y voient un déni de justice, alors que, dans 46 % des cas, l'auteur
de l'infraction a été identifié. Cela est très mauvais pour l'image de la
justice et pour la confiance que les citoyens ont en elle.
Ce constat met en lumière l'impérieuse nécessité d'accroître les recrutements
de magistrats par concours ou par le renfort des conseillers de cours d'appel
en service extraordinaire et des magistrats à titre temporaire.
Certes, la création de 140 emplois de magistrats est prévue pour 1999, mais
ceux-ci seront en grande partie absorbés par la mise en oeuvre des nouvelles
réformes. Cela pose avec une acuité particulière la question des vacances de
postes, qui sont beaucoup trop nombreuses et au sujet desquelles je souhaite
savoir, madame le garde des sceaux, quelles dispositions nouvelles vous
envisagez.
Par ailleurs, si j'approuve sans réserve les mesures qui visent à développer
l'assistance des magistrats, tel que le concours des assistants de justice,
dont le bilan s'avère excellent, je voudrais rappeler l'urgence qu'il y a à
renforcer les compétences techniques des nouveaux pôles économiques et
financiers et, surtout, à adapter la carte judiciaire aux nécessités de notre
époque.
Le second problème que je voudrais évoquer a trait à la situation des services
pénitentiaires.
Si, avec 53 845 personnes au 1er janvier de cette année, le nombre de détenus
a légèrement diminué, la durée moyenne de détention ne cesse de s'accroître, et
le taux d'occupation des établissements pénitentiaires demeure préoccupant,
bien que le nombre des prévenus ait légèrement diminué.
Dans ces conditions, madame le garde des sceaux, je crois utile de redire ici
tout l'intérêt, d'une part, de renforcer les moyens de l'administration
pénitentiaire - en particulier en personnels, dont les recrutements sont bien
éloignés des objectifs de la loi de programmation - et, d'autre part, de
développer les mesures alternatives à l'incarcération.
C'était d'ailleurs tout le sens de la loi sur le placement sous surveillance
électronique, dont je regrette qu'elle n'ait pas trouvé à ce jour d'application
tant elle constitue un instrument de souplesse permettant à la fois de diminuer
la population carcérale et d'oeuvrer à la réinsertion sociale des détenus.
A cet égard, les conditions de détention doivent être améliorées. Nous ne
pouvons en effet oublier qu'en 1997 1 069 personnes ont injustement fait
l'expérience de la prison, une expérience douloureuse qu'elles n'ont pas
relatée en chanson, contrairement à d'autres qui, sans aucun doute, auraient
été mieux inspirés de s'abstenir.
De plus, il est primordial que les mineurs délinquants, dont 3 600 ont connu
la prison en 1997, voient leur sécurité assurée.
Néanmoins, s'il doit être remédié aux situations de promiscuité qui sont d'un
autre âge, je crois que la plus grande prudence et, en tout cas, une réflexion
approfondie assortie d'une concertation la plus large possible devront présider
à l'institution de mesures relatives à la vie carcérale, afin d'éviter de
provoquer un trouble dans l'opinion.
Bien entendu, comme vous-même, sans aucun doute, madame le ministre, je
partage l'ambition de Saint-Exupéry « d'élever à la dignité d'hommes tous les
individus de l'espèce humaine ». Mais veillons d'abord, madame le garde des
sceaux, à assurer la sécurité et l'égalité de tous nos concitoyens devant la
loi.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, de l'Union
centriste et du RPR.)
M. le président.
La parole est à M. Cabanel.
M. Guy Cabanel.
Madame le garde des sceaux, votre projet de budget me paraît bon et je crois
que point n'est besoin de beaucoup argumenter.
Après une augmentation du budget de votre ministère d'environ 4 % en 1998,
vous proposez en effet de poursuivre en 1999 l'effort en faveur de la justice
en présentant des crédits dont la hausse atteint globalement 5,6 %.
Cette progression des moyens alloués bénéficie d'une façon sensiblement égale
aux quatre secteurs de la justice. Toutefois, en raison de besoins plus
urgents, la protection judiciaire de la jeunesse, l'administration
pénitentiaire et les services judiciaires sont relativement mieux traités que
la justice administrative.
Comme l'ont déjà signalé mes collègues rapporteurs, l'effort porte à la fois
sur le fonctionnement et sur l'équipement. En effet, l'équipement reçoit cette
année un contingent important de crédits de paiement et d'autorisations de
programme nécessaires à la modernisation du réseau des palais de justice et du
parc pénitentiaire par des opérations de construction ou de rénovation.
Les budgets volontaristes de 1998 et 1999 ont le mérite d'améliorer les
conditions d'exécution de la loi de programme pluriannuel relative à la justice
du 6 janvier 1995.
Prévu pour cinq ans, ce plan d'action a été prolongé d'une année en 1997.
Cette mesure et, surtout, le rattrapage opéré à partir de 1998 devraient
permettre d'atteindre les objectifs fixés en 1995.
Faut-il pour autant, comme le propose le rapporteur spécial de la commission
des finances, M. Haenel, mettre à l'étude une nouvelle loi de programmation
?
Il est vrai, madame le garde des sceaux, que votre plan de réforme de la
justice est ambitieux et qu'il appellera des moyens budgétaires substantiels
dans l'avenir. On verra sans doute plus clair après l'adoption des différentes
mesures législatives et un bilan de leurs incidences financières.
Le domaine de la réforme est un vaste chantier destiné à répondre au triple
objectif que vous lui avez assigné : rendre la justice plus accessible pour
tous, mettre la justice au service des libertés, conforter l'impartialité de la
justice.
Le Parlement débat actuellement du projet de loi relatif à l'accès au droit.
Il s'agit là d'une première étape, à propos de laquelle je voudrais faire
quelques remarques portant sur l'aide juridictionnelle.
Certes, ses crédits budgétaires atteignent cette année le chiffre considérable
de 1,444 milliard de francs en augmentation de 215 millions de francs.
Mon interrogation porte sur la place de l'avocat auprès des personnes
condamnées. La loi du 10 juillet 1991 dispose que l'aide juridictionnelle peut
être accordée aux personnes condamnées. Néanmoins, le décret d'application du
19 décembre 1991 omet de déterminer l'indemnisation de l'avocat intervenant
dans le cadre des procédures postsentencielles.
Les dispositions législatives sont pourtant sans ambiguïté : elles prévoient
explicitement l'intervention de l'avocat en défense du condamné. De fait, il
est pour le moins critiquable que, pour les motifs strictement pécuniaires,
l'avocat soit amené à cesser de soutenir les intérêts de son client au moment
où celui-ci en a le plus besoin, c'est-à-dire lors de la mise en oeuvre des
décisions de justice pour lesquelles des mesures d'individualisation
existent.
Il n'est que de rappeler le rôle éminent du conseil en particulier dans le
cadre des requêtes après jugement et dans les procédures d'application des
peines.
De plus, l'évolution législative récente, avec le suivi sociojudiciaire des
délinquants sexuels et l'éventualité du placement sous surveillance
électronique, prévoit explicitement la présence de l'avocat.
Les victimes ne doivent pas non plus être négligées. Pour ce qui concerne la
partie civile, la loi prévoit l'indemnisation du conseil qui l'assiste devant
toute juridiction du premier degré. Mais le juge de l'application des peines
n'est pas considéré comme une juridiction. Pourtant, les décisions qu'il rend
peuvent avoir des conséquences directes sur les victimes.
Favorable à la judiciarisation des décisions du juge de l'application des
peines, je pense que, sans attendre cette évolution, le décret d'application du
19 décembre 1991 mérite d'être complété dès l'adoption du projet de loi relatif
à l'accès au droit.
J'aborde, maintenant, les crédits de l'administration pénitentiaire. Sur
l'ensemble de ce chapitre budgétaire, je soutiens les conclusions du rapporteur
de la commission des lois, mon collègue et ami, Georges Othily.
Je constate que certains faits demeurent préoccupants, en particulier la
persistance d'une population carcérale proche de 58 000 détenus surtout
consécutive à l'augmentation de la durée moyenne d'incarcération. Cette
situation entretient une certaine tension dans le personnel pénitentiaire en
attendant l'amélioration qu'apportera la réalisation de nouvelles maisons
d'arrêt. D'autres éléments sont en revanche plus encourageants. Ainsi, je me
félicite de la progression de 5 % en deux ans du nombre des peines exécutées en
milieu ouvert.
Je suis attaché à l'humanisation de l'exécution des peines. Quand la peine
consiste en une privation de liberté, les conditions de son déroulement
doivent, en toute circonstance, demeurer conformes à l'impératif de dignité
humaine qui prévaut dans notre pays. C'est pourquoi je souligne l'intérêt de
certaines innovations annoncées, à l'occasion du débat budgétaire, telles la
réforme imminente des services d'insertion et de probation, l'amélioration des
conditions d'hygiène et d'alimentation dans les établissements pénitentiaires,
les difficiles mais indispensables réflexions en cours sur le maintien des
liens familiaux en vue de la réinsertion des détenus. Je reconnais également
l'intérêt du projet de création de « centres pour peines aménagées ». Ils
éviteront qu'un séjour en prison, si bref soit-il, ne déclenche un inévitable
processus de rupture des liens professionnels, sociaux et familiaux.
Au sujet de l'application de la loi du 19 décembre 1997, je comprends
parfaitement qu'il convienne de choisir un dispositif technique approprié dont
l'étude a été confiée à une entreprise qui déposera son rapport en mai 1999.
Parallèlement, une concertation avec les personnels de l'administration
pénitentiaire, qui me paraît tout aussi nécessaire, sera conduite. Je souscris
à cette approche pragmatique qui devrait permettre de commencer, à la fin de
1999, une expérimentation à la française du placement sous surveillance
électronique.
En conclusion, je fais remarquer la qualité du dialogue entre le ministère de
la justice et le Sénat. L'adoption définitive du projet de loi
constitutionnelle relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil
supérieur de la magistrature en est une récente illustration.
C'est pourquoi, madame le garde des sceaux, je vote le budget de votre
ministère sans hésitation, et j'invite mes collègues du groupe du Rassemblement
démocratique et social européen à faire de même.
En effet, les efforts accomplis cette année, s'ils sont prolongés et
renouvelés, devraient favoriser la réforme de la justice.
Ainsi pourrait être oublié le paradoxe que vous évoquiez ici même, madame le
garde des sceaux, au début de 1998 : « Justice toujours plus critiquée, et
chaque jour plus saisie. » Le moment est venu de réconcilier la France avec la
justice et de rapprocher les Français de leurs juges.
(Applaudissements sur
les travées du RDSE, de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président.
La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc.
Ce projet de budget s'inscrit dans le cadre de la loi de programme relative à
la justice, dont - je le constate avec satisfaction, madame la garde des sceaux
- vous poursuivez l'exécution. Dans ce cadre, les crédits de la justice pour
1999 progresseront de plus de 5 %.
Les moyens accordés à la justice apparaissent donc maintenus avec la création
de 930 emplois budgétaires, dont 370 pour les services judiciaires, 61 pour la
juridiction administrative, 150 pour la protection judiciaire de la jeunesse et
344 pour les services pénitentiaires.
Ces chiffres masquent malheureusement une réalité qui reste celle de
l'encombrement des juridictions, de l'allongement des délais de jugements et,
plus généralement, d'une justice perçue par nos concitoyens comme lente,
difficilement accessible, et surtout complexe.
Nous sommes en effet amenés à faire face à la demande de justiciables de plus
en plus nombreux pour qui le juge tend à devenir non plus un ultime recours,
mais un arbitre. Cette attitude est favorisée à la fois par un accès
volontairement plus facile à la justice, l'évolution des mentalités, mais aussi
l'inflation des normes qui prête également à contentieux. Ce constat posé,
quelle devrait être la volonté du Gouvernement ?
Elle doit se traduire évidemment par des moyens, ce à quoi contribue le
programme pluriannuel pour la justice, dont vous poursuivez l'exécution lancée
par vos prédécesseurs.
Elle se doit surtout d'être une volonté politique forte et de répondre à la
demande de nos concitoyens.
Or qu'attendent les justiciables : une justice rapide, efficace,
accessible.
Aujourd'hui, cette attente ne peut être satisfaite, notamment en matière
civile. En effet, malgré la baisse des affaires nouvelles portées devant les
tribunaux de grande instance, les cours d'appel et la Cour de cassation, la
durée moyenne des affaires terminées en 1997 augmente par rapport à 1996.
Ainsi, les délais de solutions passent à 9,1 mois pour les tribunaux de grande
instance et 16,3 mois en appel.
Au pénal, même si quelques améliorations ont pu être constatées du fait du
développement des procédures de comparution immédiate, qui sont une bonne
chose, il faut souvent attendre plus de trente-cinq mois pour obtenir un
jugement en matière criminelle.
La justice administrative est également trop lente. Le délai moyen d'attente
est de deux ans en première instance, allant même parfois jusqu'à trois ans en
appel.
Eu égard à cette situation, il est à craindre que les moyens mis en place,
s'ils sont notables, ne demeurent insuffisants. Les créations de postes que
vous annoncez sont en effet largement mobilisées par la mise en place de
réformes comme celle portant sur la détention provisoire. On estime que
celle-ci absorbera 150 à 200 postes de magistrats, souvent pris sur les
effectifs existants, notamment ceux du civil dont les juridictions sont très
encombrées.
La réforme des tribunaux de commerce mobiliserait aussi 350 postes de
magistrats.
En d'autres termes, ces moyens supplémentaires en effectifs ne contribueront
ni à accélérer les délais de jugement ni à réduire les stocks de contentieux en
instance. Or, madame la ministre, il y a urgence en cette matière, l'efficacité
d'une sanction se mesurant beaucoup plus par sa rapidité que par sa
sévérité.
J'évoquerai à cette occasion la réforme de la cour d'assises, très attendue
par les Français et actuellement abandonnée. Vous me permettrez de le regretter
et d'espérer que vous saurez trouver les moyens nécessaires à l'ensemble des
réformes voulues par le Président de la République, réformes que vous avez
également l'intention de mettre en oeuvre, si j'en juge par les récentes
déclarations du Gouvernement.
J'en viens à un autre dysfonctionnement choquant pour nos concitoyens :
l'importance des classements sans suite.
En 1997, les statistiques montrent que les parquets ont reçu près de cinq
millions de procès-verbaux : 79 % d'entre eux ont été classés sans suite, dont
22 % auraient eu un auteur connu. Il convient de noter, à cet égard, la
répartition très inégale des classements entre la France de l'Ouest et celle du
Sud-Est.
Pour nos concitoyens, ces chiffres laissent à penser qu'il y a impunité pour
certains auteurs de délits ou de contraventions graves, ce qui génère le
sentiment d'une justice inefficace et renforce l'idée d'insécurité.
Comment faire comprendre, par exemple, que l'auteur d'un vol, pour qui
l'amende aurait été de 500 francs, voit son affaire classée sans suite en
raison des difficultés de recouvrement ? Pour certains procureurs un tel
classement d'opportunité peut paraître logique ; pourquoi poursuivre, en effet,
quand les frais de procédure et de recouvrement coûtent plus cher que le prix
de l'amende à recouvrer ? Cette méthode est cependant dangereuse car elle
laisse la porte ouverte à l'impunité pour la petite délinquance et à
l'exaspération pour nos concitoyens.
Madame le ministre, il faut donner à la justice les moyens d'agir, quitte à
développer d'autres méthodes, pour la plupart déjà existantes. Ainsi, les
peines de substitution, notamment auprès des mineurs, ou la compensation
judiciaire, sous l'appellation de « classement sous condition de réparation »,
mériteraient d'être plus souvent employées. L'indemnisation de la victime
annule, dans ce cas, la poursuite. Le juge n'est alors pas saisi par le
procureur. Cela joue en faveur du désencombrement des juridictions, tout en
permettant la réparation.
Notre justice, vous en conviendrez avec moi, madame le garde des sceaux,
mérite une réforme globale et cohérente. A cet égard, la révision de la carte
judiciaire constitue sans doute la mesure la plus urgente avec son corollaire,
à savoir le « redéploiement des effectifs en fonction des besoins objectivement
constatés.
La carte judiciaire actuelle comporte, dans son ensemble, de nombreuses
incohérences qui ne pourront être corrigées qu'en tirant les leçons des
observations faites sur le terrain. Vous venez de nommer une nouvelle
commission interministérielle ; nous en attendons les propositions. J'ose
espérer qu'elle saura aboutir dans des délais raisonnables à une
rationalisation judicieuse et concertée de la carte judiciaire tout en
conservant la notion de proximité à laquelle les Français sont attachés.
Il est un autre point sur lequel vous me permettrez quelques remarques : la
situation de l'administration pénitentiaire, dont la dotation représente 7,4
milliards de francs pour 1999, soit 28,3 % du budget de la justice. Je note une
hausse de 5,79 % par rapport au précédent budget ainsi que la poursuite des
constructions et la rénovation du parc existant. Cependant, les moyens en
personnels accordés à l'administration pénitentiaire restent très
insuffisants.
Malgré la création de 344 emplois inscrite à ce budget, la loi de programme
est particulièrement mal suivie. Alors que 3 920 emplois étaient prévus sur
cinq ans, aujourd'hui, moins de 46 % ont été créés.
La surpopulation carcérale, malgré une stagnation du nombre des détenus depuis
deux ans, reste importante.
Au 1er juillet 1998, le nombre de détenus s'élevait à plus de 57 000 avec un
taux d'occupation moyen de 114,8 %, allant jusqu'à 132 % pour les maisons
d'arrêt.
Cette surpopulation accroît les risques de conflits entre détenus et rend plus
difficile la tâche des personnels de surveillance, généralement trop peu
nombreux.
Je me permettrai à cet égard, madame le garde des sceaux, de vous rapporter ce
que j'ai pu constater.
A Tours, en raison de la mise en place de la bonification de un cinquième pour
les personnels de surveillance, ce qui est une bonne mesure mais que l'on n'a
pas su anticiper, cinq départs en retraite sont prévus en janvier 1999. Les
personnels manquants ne seront remplacés qu'en mars, ce qui fait un décalage de
trois mois. En prenant en compte les congés, nous arrivons à un déficit de sept
personnes sur un effectif total de trente surveillants soit plus d'un cinquième
des effectifs.
Cette vacance de postes est difficilement gérable. Elle crée un malaise très
important chez les personnels de surveillance.
Dans le même temps, alors qu'il leur est demandé un travail accru, est arrivée
l'annonce de la revalorisation de la prime de nuit : 95 centimes,... ce qui a
été perçu comme un camouflet ! Si l'intention était louable, en l'occurrence,
il eût mieux valu ne rien faire.
Madame le ministre vous souhaitez mettre en place pour les détenus des
réformes telles que celle de la troisième douche qui sont de bonnes réformes,
mais elles nécessiteront des moyens. Dans les établissements du parc classique,
une douche supplémentaire signifie des mouvements supplémentaires, donc un
besoin en personnels de surveillance, ce qui pose des problèmes dans des
établissements déjà en sous-effectif.
La solution serait l'installation de douches dans les cellules. Cette mesure
pourrait être envisagée dans le cadre d'une politique globale de rénovation des
établissements, notamment du parc classique.
Trop souvent, en effet, les maisons d'arrêt ne sont pas fonctionnelles. Ainsi,
à Tours, savez-vous qu'il n'y a ni quartier d'isolement ni quartier des
mineurs. Ceux-ci se trouvent ainsi en contact avec le reste des détenus, y
compris aux ateliers alors que des activités spécifiques devraient pouvoir leur
être proposées. Je vous demande, madame le ministre, d'inclure la réalisation
de ces structures dans la politique globale d'aménagement que j'évoquais
précédemment.
Concernant le suivi médical des détenus, je tiens à vous témoigner toute ma
satisfaction. J'ai pu constater localement les effets très positifs de la
continuité des soins. Le succès de cette politique n'est cependant pas, là
encore, sans conséquence sur le rôle des surveillants et de la police qui
assure les transferts. En effet, il multiplie les mouvements entre le lieu
d'incarcération et l'hôpital.
Je reviendrai à cette occasion sur la nouvelle bonification indiciaire ; c'est
une bonne mesure. Une mauvaise répartition est cependant à la source
d'injustices entre les personnels dans un contexte déjà difficile.
Actuellement, pour un même travail, certains bénéficient en effet de la
nouvelle bonification indiciaire et d'autre pas. Cela est dû sans doute à un
défaut de recensement initial.
Madame le garde des sceaux, nos concitoyens attendent beaucoup de la justice
et il reste beaucoup à faire pour adapter une institution qui représente l'un
des piliers de notre démocratie. Votre projet de budget, en poursuivant la loi
de programme pluriannuelle, se donne des moyens de réponse.
Restent à poursuivre les efforts entrepris concernant l'administration
pénitentiaire, notamment, et à lancer une réforme globale de la justice,
conformément aux voeux du Président de la République.
Bien que ce projet de budget comporte des imperfections, le Gouvernement
semble manifester cettte volonté, et c'est pourquoi, avec le groupe du RPR, je
voterai ce texte.
(Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union
centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le
projet de budget pour 1999 connaît, cette année, une nouvelle progression - ce
dont nous nous réjouissons - avec une hausse des crédits de 1,4 milliard de
francs par rapport à l'an passé, soit une progression de 5,6 %.
Il traduit ainsi votre volonté constante, madame la garde des sceaux, de faire
de la justice une priorité du Gouvernement.
L'enveloppe globale atteindra donc 23,6 milliards de francs, représentant 1,6
% du budget de l'Etat, contre 1,55 % en 1998, et permettra la création de 930
emplois nouveaux, contre 762 en 1998.
Il s'agit là - il convient de le souligner - de la plus forte hausse parmi les
ministères civils. Pour autant, tout n'est pas réglé d'avance étant donné le
retard accumulé depuis des années en ce domaine.
Toutefois, ce projet de budget marque, pour la seconde année consécutive, une
rupture avec la politique judiciaire menée depuis trop longtemps dans notre
pays avec, notamment, les gels d'emplois.
Mais le point noir de la justice demeure. Chacun en a conscience : sa lenteur
préoccupe légitimement les personnels judiciaires ainsi que les
justiciables.
Les délais des contentieux continuent de se détériorer. Ainsi sont-ils passés
de 15,8 mois à 16,3 mois pour les cours d'appel et de 8,9 mois à 9,1 mois pour
les tribunaux de grande instance.
Nous sommes d'accord avec vous, madame la garde des sceaux, quand vous dites
que, pour remédier à cette situation, s'il faut augmenter les effectifs, cette
solution ne saurait être efficace sans s'accompagner d'une modernisation de la
gestion des tribunaux et d'une simplification des procédures, civiles et
pénales.
Pour leur part, les créations d'emplois concernent 140 postes de magistrats -
soit le double par rapport à l'an dernier - auxquelles il convient d'ajouter
les recrutements exceptionnels que nous avons votés pour 1998 et 1999 : 230
postes de fonctionnaires, dont 122 emplois de greffiers et greffiers en chef,
enfin 35 techniciens en informatique.
Il est, par ailleurs, prévu de recruter 400 assistants de justice
supplémentaires, portant ainsi leur nombre total à 950.
Je ne peux m'empêcher, madame la garde des sceaux, de me faire l'écho des
inquiétudes et des revendications des fonctionnaires des greffes, qu'ils soient
en chef ou de catégorie C.
Ceux-ci s'interrogent sur l'opportunité de créer 400 postes d'assistants de
justice pour une dépense de plus de 15 millions de francs, correspondant à la
création d'une centaine d'emplois de fonctionnaires de catégorie B.
Il est en effet inquiétant de constater, dans les effectifs de la
Chancellerie, un nombre important d'auxiliaires et de vacataires, ce qui relève
d'une politique de l'emploi précaire, alors que ce dont a besoin l'institution
judiciaire pour répondre pleinement à ses missions, qu'elles soient anciennes
ou nouvelles, c'est d'une politique de l'emploi d'agents titulaires.
Les greffiers dénoncent, par ailleurs, des inégalités croissantes entre agents
de la même administration et demandent, en conséquence, une revalorisation de
leur situation indemnitaire et statutaire, ainsi qu'une amélioration de leurs
conditions de travail.
Il conviendrait, à la veille de la réforme des métiers de greffes, de
reconsidérer ces questions.
J'en viens, à présent, aux crédits de la protection judiciaire de la jeunesse
pour 1999, qui connaissent une progression de 6,4 % et prévoient la création de
150 emplois, dont 113 éducateurs. C'est un premier pas devant, précisément, en
appeler d'autres, d'autant que la mission Lazerges-Balduick préconisait la
création de 500 postes d'éducateurs, d'assistantes sociales et de psychologues
par an, pendant six ans.
Nous partageons les principales orientations en matière de lutte contre la
délinquance juvénile, arrêtées lors du conseil de sécurité intérieure du 8 juin
dernier.
Il s'agit, d'une part, de mettre en place une politique de réponse judiciaire
systématique et rapide à tous les actes de délinquance, surtout pour les
premiers faits de délinquance des mineurs, évitant ainsi tout sentiment
d'impunité.
Il s'agit, d'autre part, de valoriser les solutions alternatives à
l'incarcération, comme la réparation, ensuite de développer et de rénover les
centres d'hébergement, voire de renforcer les mesures d'éloignement pour les
auteurs d'actes les plus graves, enfin, d'associer davantage les familles et
l'ensemble des acteurs concernés par la délinquance des mineurs.
Nous estimons primordial, madame la garde des sceaux, d'inscrire l'action du
Gouvernement en la matière dans l'esprit de l'ordonnance de 1945 et de sa
démarche éducative.
Nous restons très attachés, en effet, à l'importante mission éducative de
prévention et de réinsertion dévolue à la protection judiciaire de la
jeunesse.
Priorité doit être donnée à une politique de prévention, menée très avant
auprès des enfants, afin de lutter contre la délinquance des mineurs, lesquels
commettent, de plus en plus jeunes, des actes répréhensibles et sont de plus en
plus violents.
En ce qui concerne les crédits des services pénitentiaires, ils bénéficient
d'une hausse de 6 % et d'une création de 344 emplois, dont 220 pour le
personnel de surveillance. Il s'agit là, il faut le noter, d'un effort
important.
Toutefois, le mécontentement des gardiens de prisons, caractérisé par leur
mouvement de protestation en septembre dernier, dès l'annonce des mesures
contenues dans le projet de budget pour 1999 de la justice, doit attirer notre
attention. Leurs revendications portent sur les effectifs et sur les
rémunérations.
A propos des effectifs, il est clair que, au regard du retard accumulé depuis
des années en la matière, les créations d'emplois, pourtant importantes,
prévues par le projet de budget restent éloignées de la réalité des besoins
existants. En effet, la loi de programmation sur la justice prévoyait la
création de 3 920 emplois en cinq ans. Au bout de quatre ans, on constate que
le nombre de ces créations s'élève à 1 802.
Il aurait fallu une hausse d'effectifs au moins deux fois plus importante pour
répondre aux difficultés latentes de cette administration.
Quant aux rémunérations, les personnels demandent une revalorisation des
primes de nuit, de dimanche et de jours fériés, qu'ils estiment insuffisantes
par rapport à leur charge de travail.
Les personnels de surveillance ont à accomplir une mission ardue, dans des
conditions de travail très difficiles, liées, notamment, à la violence et à la
dangerosité des détenus, à la surpopulation carcérale, à la vétusté des locaux,
aux conditions matérielles de détention.
Ils méritent, par conséquent, une véritable reconnaissance de leur travail,
qui doit se traduire sur le plan financier et statutaire.
La prise en compte de la situation des détenus fait aussi partie des
revendications des surveillants, et n'est pas sans effet sur les conditions de
travail des surveillants et la sécurité des établissements.
Nous devons préserver la dignité des détenus au sein des établissements
pénitentiaires. C'est ainsi que 22,8 millions de francs seront destinés, cette
année, à améliorer les conditions de vie quotidienne des détenus.
A ce sujet, mon ami André Gerin, rapporteur pour avis à l'Assemblée nationale
sur ces questions, a émis l'idée, que je reprends, d'une « sorte de revenu
minimum d'existence en prison », de manière à respecter la dignité des détenus
les plus pauvres, notamment.
Il faut aussi lutter contre l'indigence des sortants de prison et s'attacher
au problème de réinsertion. Je pense, par exemple, aux centres pour peines
aménagées, qui ont pour objet d'améliorer la réinsertion des détenus condamnés
à des peines de moins d'un an.
Pouvez-vous nous donner, madame la garde des sceaux, des précisions concernant
la mise en place des « unités de visites familiales », qui inquiètent les
syndicats à plusieurs titres ?
Le problème de la surpopulation carcérale rend encore plus difficiles les
conditions de détention et doit nous amener à privilégier les réponses
alternatives à l'incarcération, ce que prévoit l'un de vos projets de réforme,
madame la garde des sceaux.
La question de la mise en détention provisoire est aussi à revoir, quand on
sait que sa durée moyenne ne cesse d'augmenter et qu'elle continue, pour une
large part, à surpeupler les prisons. Nous aurons bientôt à examiner un projet
de loi portant sur ce thème.
Enfin, étant donné l'état des lieux, fort préoccupant, des établissements
pénitentiaires, souvent vétustes et encombrés, vous nous faites des
propositions en matière de rénovation et de constructions.
Je rappelle brièvement, comme je l'avais évoqué lors de l'examen du projet de
loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, que les
plafonds pour l'obtention de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle,
restent trop faibles et ne permettent pas, en conséquence, de lutter pleinement
contre les exclusions.
En conclusion, madame la garde des sceaux, avec un projet de budget pour 1999
qui augmente de 5,6 %, après la progression de 4 % de l'an passé, les sénateurs
du groupe communiste républicain et citoyen ne peuvent qu'approuver votre
attachement à faire de la justice, trop longtemps délaissée, la priorité du
Gouvernement.
Nous voterons donc ce projet de budget, tout en veillant, d'une part, à ce que
cet effort ne se relâche pas dans les années à venir - nous vous faisons
confiance - mais, au contraire, s'intensifie et, d'autre part, à ce que le
calendrier des réformes en cours soit respecté et les moyens financiers et
humains à leur hauteur.
En tout dernier lieu, je veux évoquer les écrits ignobles d'Alain Terrail,
avocat général à la Cour de cassation de Toulon, dans une publication de
l'association professionnelle des magistrats.
Nous soutenons votre démarche dans cette affaire, madame la garde des sceaux,
et serons très attentifs aux suites qui y seront données, notamment quant aux
sanctions disciplinaires.
Un tel dérapage, qui n'est pas isolé, est intolérable et doit être sanctionné.
Une enquête est ouverte et nous espérons que cet acte et ses conséquences ne
resteront pas impunis.
(Applaudissements sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen, sur les travées socialistes, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon ami et
président de groupe, Guy Cabanel, nous a fait part, à l'instant, de ses
réflexions sur l'ensemble de la réforme présentée par le Gouvernement, ainsi
que sur les moyens à consacrer afin de voir celle-ci aboutir. Adhérant
pleinement aux propos qu'il a tenus, je n'y reviendrai pas. Je consacrerai donc
l'ensemble de mon intervention, ce que vous comprendrez très bien, madame la
ministre, à la situation de la justice dans l'outre-mer, et singulièrement, en
Guyane.
Nous avons adopté en première lecture, voilà un peu plus d'un mois, un projet
de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits.
J'espère très sincèrement que la loi future permettra de remédier à des
situations parfois indignes d'une démocratie.
Madame la ministre, vous avez très certainement eu connaissance du rapport
d'enquête réalisé pour le conseil départemental de l'aide juridique de la
Guyane sur le thème : « L'accès au droit des populations de la Guyane ». Ce
document dresse un état des lieux qui se révèle insatisfaisant.
Il convient de relever, en premier lieu, que la Guyane, à l'exception de
Cayenne, semble avoir été oubliée de la carte judiciaire. C'est en effet dans
cette ville que sont concentrés la quasi-totalité des moyens mis à la
disposition des justiciables. Ainsi, à Saint-Laurent-du-Maroni, un seul avocat
tient une permanence hebdomadaire.
Ce monopole géographique de la justice dans notre département est lourd de
conséquences, surtout pour ce qui concerne la justice au quotidien, à laquelle
le Gouvernement a montré tout son attachement.
Comment espérer, en effet, qu'une personne résidant dans le sud du
département, c'est-à-dire parfois à presque vingt-quatre heures de trajet de
Cayenne, puisse se rendre à une convocation du tribunal ?
En outre, il convient de prendre en compte l'existence de frais moins légaux,
mais pourtant difficilement contournables, tels que l'achat de tickets
d'attente, vendus de 400 francs à 500 francs au marché noir, et qui permettent
d'être sûr de passer et d'attendre un minimum de temps aux guichets des
administrations.
Indépendamment des évolutions statutaires rendues nécessaires par l'évolution
politique de la Nouvelle-Calédonie, nous avons, lors de notre dernière réunion
à Versailles, validé des accords qui reconnaissent très officiellement
l'existence d'une coutume et d'un droit coutumier au sein de cette collectivité
territoriale.
La situation est exactement identique dans le département de la Guyane où
vivent des populations qui, pour certaines d'entre elles, ignorent une grande
partie de la législation en vigueur. Cela ne signifie pas pour autant que ces
communautés sont dépourvues de règles de vie en société. Néanmoins, le droit
français refuse de reconnaître une valeur à ces usages. De nombreux intéressés
doivent ainsi faire face à des situations délicates dans la mesure où, pourtant
convaincus d'avoir agi selon les règles, ils ne parviennent pas à obtenir
satisfaction devant les tribunaux.
Vous avez remarqué, madame la ministre, que les éléments dont je vous ai fait
part jusqu'à présent concernent exclusivement le particularisme guyanais.
A cet ensemble de problèmes, et pour conclure sur la question de l'accès au
droit, il conviendra, bien évidemment, d'ajouter les difficultés, plus
traditionnelles, rencontrées en France métropolitaine, telles que la
méconnaissance des procédures, le défaut d'écoute des victimes, ou encore
l'excessive lenteur des juridictions.
En ce qui concerne les crédits alloués au ministère de la justice, je tiens à
vous faire connaître la position des professionnels du droit en Guyane sur les
structures juridiques elles-mêmes.
Il semble en effet nécessaire d'envisager, j'espère à l'occasion du projet de
loi de finances pour l'an 2000, la création d'une cour d'appel autonome dans le
département de la Guyane.
A l'heure actuelle, les appels des jugements rendus par le tribunal de grande
instance de Cayenne sont interjetés devant la cour d'appel de Fort-de-France
qui, grâce à une intervention législative de 1990, dont je suis à l'origine,
dispose d'une chambre détachée à Cayenne.
Cet aménagement temporaire n'est plus satisfaisant aujourd'hui, tant
l'activité de la chambre détachée est importante. Il s'agit, en particulier, de
l'activité civile, sociale et commerciale, ainsi que de celle de la chambre
d'accusation, qui justifient la création d'une vraie cour d'appel à Cayenne. De
son côté, la cour d'assises, également surchargée, mobilise pendant trois mois
pleins l'unique salle d'audience de la chambre détachée, ce au détriment des
autres activités de la juridiction d'appel.
Si la création d'une cour d'appel est rendue nécessaire en raison de
l'activité, elle est également justifiée sur le plan structurel. En effet, la
chambre détachée se compose d'un président de chambre et de deux conseillers.
L'un de ces conseillers ayant la charge de la cour d'assises, il ne peut donc
pas siéger à la chambre d'accusation.
Dans de très nombreux cas de figure, il est donc nécessaire de faire appel à
un conseiller de la cour d'appel de Fort-de-France pour compléter la chambre
détachée, ce qui entraîne d'importants frais de déplacement qui sont mis à la
charge du ministère.
La création d'une cour d'appel de plein exercice est donc l'unique moyen de
mettre un terme aux dysfonctionnements actuels.
On retrouve également cette exigence pour ce qui concerne les juridictions du
premier degré, où la présence d'un seul tribunal de grande instance à Cayenne
n'est plus de nature à faire face à l'ensemble des demandes, sans compter les
problèmes de géographie que j'évoquais au début de mon intervention. A cet
égard, la tenue d'audiences foraines ne saurait constituer une solution
durable.
Il me semble donc indispensable de provoquer la création, à
Saint-Laurent-du-Maroni, d'un nouveau tribunal de grande instance ou, si cette
hypothèse n'est pas envisageable dans la mesure où Cayenne et
Saint-Laurent-du-Maroni appartiennent au même département, à tout le moins la
création d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Cayenne.
En tout état de cause, la ville de Saint-Laurent-du-Maroni devra prochainement
disposer de son propre tribunal d'instance, de façon que le règlement des
litiges les plus simples ne s'accompagne pas systématiquement pour les
justiciables d'un déplacement vers Cayenne, soit deux fois deux cent cinquante
kilomètres.
Je sais, madame la ministre, que l'ensemble de ces propositions ont un coût.
Néanmoins, il est primordial que des mesures financières soient annoncées, afin
qu'en Guyane comme ailleurs justice soit rendue. Dans cette attente, et afin de
vous témoigner la confiance que je porte à votre action, je voterai le budget
de votre ministère.
(Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union
centriste et du RPR.)
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureuse de défendre devant vous,
pour la deuxième année, le projet de budget pour la justice. Je m'en réjouis
d'autant plus que mon ministère, vous l'avez tous souligné, déjà favorisé en
1998, bénéficie d'une priorité encore plus marquée pour 1999.
Je rappellerai d'abord brièvement quelles sont les grandes caractéristiques de
ce projet de budget. Je répondrai ensuite aux rapporteurs. Enfin, je reviendrai
sur les questions qui ont été posées par les orateurs.
Vous avez souligné que les crédits de la justice connaissaient une progression
de 5,6 %, soit 1,4 milliard de francs, progression qu'il convient de comparer à
l'augmentation du budget général de l'Etat de 2,3 %. Par conséquent, la
priorité accordée au budget de la justice est encore plus affirmée cette
année.
Il importe surtout de noter que notre ministère bénéficiera de la création de
930 emplois budgétaires, contre 762 l'an dernier, ce qui représentait déjà un
effort considérable par rapport aux années précédentes. Cela constitue la plus
forte hausse de tous les ministères civils.
Vous avez également bien voulu remarquer, et je vous en remercie, qu'outre les
créations d'emplois l'effort concerne également l'équipement. Avec 1,7 milliard
de francs d'autorisations de programme nouvelles, la justice se situe, en
effet, au premier rang, après le secteur des transports, pour les
investissements civils directs de l'Etat. Les crédits de paiement augmentent,
pour leur part, de 13 %.
Ces crédits sont destinés, bien entendu, à permettre la mise à niveau des
juridictions, c'est-à-dire à rattraper les retards sur lesquels vous avez tous,
à juste titre, insisté, et aussi à financer les réformes dont je rappellerai
les grandes lignes.
Premier volet de la réforme : une justice au service des citoyens. Il s'agit
de deux grands textes législatifs : le projet de loi relatif à l'accès au droit
et à la résolution amiable des conflits, qui a été voté en première lecture à
l'Assemblée nationale et au Sénat, et le texte relatif à la simplification des
procédures pénales, qui a déjà été examiné par votre assemblée et le sera
prochainement par l'Assemblée nationale.
Deuxième volet de la réforme : une justice au service des libertés. Il s'agit
du projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les
droits des victimes, qui a été déposé le 16 septembre 1998 sur le bureau de
l'Assemblée nationale. Je reviendrai tout à l'heure sur les moyens qui sont
affectés à ces mesures dans le projet de budget pour 1999.
Troisième volet de la réforme : une justice indépendante et impartiale. Deux
grands textes législatifs sont prévus. Il s'agit, d'abord, du projet de loi
constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature, que votre
assemblée a bien voulu voter à une très forte majorité,...
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
A une écrasante majorité !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
... à une écrasante majorité, en effet, de 274 voix
contre 17 voix, le 18 novembre dernier. Je m'en réjouis tout particulièrement
parce que le vote des deux assemblées ouvre maintenant la voie à une réforme
par le Congrès de l'article 65 de la Constitution.
Le second texte est le projet de loi relatif à l'action publique en matière
pénale qui modifiera les relations entre la Chancellerie et le parquet et qui a
été déposé au mois de juin sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Au-delà des différentes hypothèses évoquées pour le calendrier, j'ai la
certitude que notre volonté commune répondra à l'attente de nos concitoyens et
nous permettra de poursuivre sereinement dans la voie de la réforme.
J'avais dit que deux à trois ans seraient nécessaires pour mener à bien cette
réforme, que j'ai présentée en conseil des ministres en 1997. Lorsque je
regarde en arrière, je suis fière du travail que nous avons accompli ensemble
et du rythme que nous avons adopté ensemble.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
C'est vrai !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
J'aborderai maintenant successivement les moyens de la
politique judiciaire, la lutte contre la délinquance des jeunes et la politique
pénitentiaire.
S'agissant, tout d'abord, des services judiciaires, sur lesquels vous avez
beaucoup insisté, à juste titre d'ailleurs, je rappelle que j'ai deux objectifs
: d'une part, l'amélioration du fonctionnement quotidien des juridictions et,
d'autre part, la mise en oeuvre des réformes.
C'est, à juste titre, que M. le rapporteur spécial s'inquiète de la
multiplication des réformes sans que des moyens financiers suffisants les
accompagnent. Je tiens de nouveau à le rassurer en réaffirmant, d'une part, que
je ne mènerai que les réformes dont j'ai les moyens et, d'autre part, que ces
réformes ne se feront pas au détriment de la justice quotidienne. Pour la
première fois depuis plusieurs années, ce budget met en oeuvre les engagements
du Gouvernement.
S'agissant du fonctionnement quotidien des juridictions, comme certains
d'entre vous l'ont souligné, pour la première fois depuis de nombreuses années,
le flux global des affaires civiles a diminué, en 1997, de 3,1 %. La baisse est
particulièrement sensible dans les tribunaux de grande instance, puisqu'elle
est de 4,6 %.
Néanmoins - et c'est un paradoxe - les délais de traitement du contentieux
continuent à se détériorer : le nombre des affaires nouvelles demeurent
supérieur à celui des affaires traitées dans l'année et le stock des affaires
en cours continue d'augmenter. Les délais sont passés dans les cours d'appel de
15,8 à 16,3 mois et dans les tribunaux de grande instance de 8,9 à 9,1 mois.
M. Haenel mais aussi Mme Derycke, que je salue pour sa première intervention
sur mon budget, tout en regrettant bien évidemment l'absence de M. Germain
Authié, qui conserve toute notre amitié, ont souligné, à juste titre, les
difficultés qu'éprouvent les justiciables face à l'augmentation de ces délais,
et ce dans toutes les juridictions.
Pour remédier à cette situation, il nous faut jouer sur trois tableaux en même
temps. Il faut, d'abord, augmenter les moyens, ce que j'ai fait pour la
deuxième année consécutive, ensuite, simplifier les procédures - tel sera
l'objet du projet de loi sur la simplification des procédures pénales et du
décret inspiré du rapport Coulon sur la simplification des procédures civiles,
qui sera publié avant la fin de l'année - et, enfin, procéder à la
modernisation de la gestion des juridictions.
En ce domaine, il est indispensable d'entreprendre des efforts
supplémentaires, car, ainsi que j'ai pu le constater, à effectifs et à
contentieux égaux, les délais sont plus ou moins importants selon les
tribunaux. Et ceux dans lesquels ils sont moins importants sont ceux où les
magistrats se parlent, parlent aux greffiers et aux avocats et concluent des
contrats de procédure. Il n'y a pas de miracle.
M. Pierre Fauchon.
Il y a des présidents qui président !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Pourquoi - et la question est importante - n'est-ce pas
le cas dans tous les tribunaux ? Tout simplement parce qu'il n'est pas possible
d'imposer ce genre de réforme, dont le succès dépend de la volonté des acteurs
de la mettre en oeuvre.
J'ai demandé à l'inspection des services judiciaires de rédiger, à partir de
l'année prochaine, des rapports non seulement sur ce qui ne fonctionne pas bien
- c'est sa mission essentielle - mais aussi sur ce qui fonctionne bien.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Très bien !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Ainsi - et je me tourne vers le directeur des services
judiciaires qui est au premier chef intéressé par cette nouvelle orientation
donnée à l'inspection des services judiciaires - il pourra être fait état, lors
des réunions que je tiens très régulièrement mais que lui-même tient encore
plus souvent avec les chefs de cour ou de juridiction, de ces pratiques
innovantes...
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Très bien !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
... qui permettront, grâce à des initiatives très
concrètes, d'améliorer le fonctionnement des juridictions. Ce travail
d'incitation - il ne peut pas être autoritaire - demandera naturellement un
certain temps.
Mme Derycke ainsi que MM. Haenel et Fauchon ont insisté sur l'importance de la
modification de la carte judiciaire pour améliorer le fonctionnement des
juridictions.
J'ai décidé, vous le savez, d'initier une méthode nouvelle pour tenter de
remédier aux échecs que nous avons constatés. Cette méthode consiste à ne plus
faire référence à la départementalisation qui avait été rejetée, et on en
comprend les raisons. En effet, on ne peut pas imposer une méthode unique à
tous les départements, car chacun a des particularités qui lui sont propres.
Certains sont très peuplés, d'autres sont situés en zone de montagne, d'autres
encore, mal irrigués, connaissent des conditions de circulation difficile. Il
faut donc « territorialiser » notre approche.
Tel est l'objectif de la mission qui a été créée et qui devra se rendre sur le
terrain. Je lui ai demandé de commencer par établir la carte des tribunaux de
commerce. Cette réforme me semble en effet la plus urgente, car cette carte
n'avait pas été revue en 1958, contrairement à celles des autres juridictions.
Par ailleurs, l'amélioration du fonctionnement des tribunaux de commerce et
l'impartialité des décisions qu'ils rendent sont directement liées au
perfectionnement de cette carte judiciaire.
Cette mission, qui a été installée au mois de mai, parachèvera, en 1999, les
propositions sur la réforme de la carte des tribunaux de commerce dans six
cours d'appel prioritaires. Nous suivons pas à pas l'avancée de ses travaux.
Mon objectif est que, d'ici à la fin de 1999, l'ensemble de la carte des
tribunaux de commerce soit redessinée. Cette étude nous permettra d'affiner nos
analyses sur les autres juridictions. En effet, nous nous engagerons, après,
dans la réforme de la carte des autres juridictions.
J'ai évoqué, pour commencer mon propos, les renforcements en personnel car ce
point me semble le plus significatif pour les services judiciaires.
A cet égard, 370 emplois ont été créés. Le nombre d'emplois créés de magistrat
qui s'élève à 140 est le plus élevé depuis quinze ans. Il marque un doublement
de l'effort réalisé en 1998 qui constituait déjà un record depuis dix ans.
En outre, les recrutements seront accélérés grâce à l'augmentation des postes
offerts au concours de l'Ecole nationale de la magistrature, puisqu'ils passent
de 40 à 185, et aux deux concours exceptionnels que vous avez bien voulu
autoriser en 1998 et en 1999.
Ces créations de postes seront accompagnées de la création de 230 emplois de
fonctionnaires - je le souligne particulièrement à l'attention de M. Bret qui a
beaucoup insisté sur ce point - dont 122 postes de greffiers et de greffiers en
chef et 35 postes de techniciens informatiques.
Enfin, le projet de loi de finances pour 1999 prévoit le recrutement de 400
assistants de justice supplémentaires, ce qui portera leur nombre à 950. Nombre
d'entre vous ont formulé des observations à leur sujet. Mme Derycke a souligné
que leur concours donne entière satisfaction aux magistrats, et c'est vrai, M.
Bret a toutefois souligné que ces postes d'assistants de justice ne devaient
pas se substituer à des postes de fonctionnaires. Tel ne sera pas le cas. J'ai
indiqué aux représentants des syndicats de greffiers, lorsque je les ai reçus
dernièrement, comme je le fais très régulièrement, qu'ils n'étaient nullement
en concurrence avec les assistants de justice. En effet, il s'agit de 400
postes provisoires qui ne sont pas comptabilisés dans les créations de postes
du ministère de la justice. En effet, vous savez que tout poste créé est pris à
d'autres ministères. Cela fait partie d'un équilibre global.
Ces postes seront offerts à de jeunes universitaires qui veulent profiter de
la fin de leur thèse pour acquérir une expérience professionnelle. Il ne s'agit
en aucun cas de remplacer des fonctionnaires. Il y a donc non pas concurrence,
mais complémentarité, et je crois que c'est bien compris ainsi.
Par ailleurs, une enveloppe de 18 millions de francs a été prévue pour engager
et financer l'indispensable réforme du statut de la magistrature qui est, comme
vous le savez, destinée à fluidifier le déroulement de carrière et à permettre
une plus grande mobilité des magistrats. Cette réforme, préparée par mon
prédécesseur, n'avait pas, jusqu'à cette année, trouvé de financement. Je suis
heureuse de pouvoir, enfin, débloquer les crédits nécessaires. Bien entendu,
cette réforme devra être étalée sur plusieurs années.
Je souligne qu'un effort particulier a été consenti dans ce budget pour
augmenter de 64,4 millions de francs, soit une hausse de 3,5 %, la dotation de
fonctionnement des juridictions.
C'est très important, car ces moyens supplémentaires nous permettront
d'assurer le développement des conseils départementaux d'aide juridique, la
continuation de la création de maisons de justice, l'informatisation
systématique des magistrats engagée en 1998 et la poursuite de la création de
pôles spécialisés dans la lutte contre la délinquance économique et financière.
Les deux premiers pôles ont été constitués, l'un à Paris, l'autre à Bastia, en
1998.
Les tribunaux bénéficieront d'efforts en matière d'équipement puisque les
autorisations de programme, en augmentation par rapport à 1998, atteignent 673
millions de francs. Les travaux de construction et de mise en sécurité des
juridictions seront poursuivis, notamment le lancement de la construction des
palais de justice de Toulouse, de Besançon et de Rodez et l'achèvement des
grands chantiers de Rennes, de Grasse, de Nantes et de Nice. Voilà ce qui sera
fait en 1999, mais nous allons également poursuivre les chantiers lancés en
1998.
M. Haenel a insisté, à juste titre, sur le palais de justice de Paris. Il est
vrai que les juridictions parisiennes ont un déficit en surface évalué à 50 000
mètres carrés, ce qui oblige à multiplier le recours à des locations hors les
murs et entraîne des difficultés de fonctionnement récurrentes.
Alors que les années 1995-1999 ont permis de relancer les constructions
judiciaires dans la plupart des grandes villes françaises, comme
Aix-en-Provence, Bordeaux, Caen, Lyon, Montpellier, Nantes, Nice, Toulouse et
Rennes, je souhaite que les années à venir permettent, par la construction d'un
nouveau tribunal de grande instance à Paris, de résoudre les difficultés de la
plus grande juridiction de France.
J'en viens maintenant à la mise en oeuvre des politiques judiciaires que va
permettre mon budget.
En matière pénale, le projet de loi relatif à la présomption d'innocence
exige, à l'évidence, des moyens nouveaux.
Les personnes placées en garde à vue pourront bénéficier, lorsque le projet de
loi sera voté, de l'assistance d'un avocat dès la première heure ; 20 millions
de francs de provisions sont donc prévus dans le projet de budget pour
permettre le financement par l'aide juridictionnelle de cette assistance
lorsque cette dernière sera nécessaire.
La création de la fonction de juge de la détention exigera la mise en place de
nouveaux magistrats. Le budget de 1999 s'en donne les moyens en créant des
postes de juges du siège non spécialisés. Je n'ai pas encore décidé de la
répartition précise des 140 postes de magistrats mais, bien entendu, une part
non négligeable d'entre eux ira aux postes destinés aux juges de la détention
provisoire.
Cette réforme nécessitera une centaine de magistrats et non 150 à 200, comme
M. Leclerc l'a indiqué tout à l'heure à cette tribune. Nous commencerons à
dégager ces postes sur le budget 1999, et peut-être aurons-nous l'essentiel de
la réforme ainsi prévue.
Le chapitre des frais de justice, qui participe directement au fonctionnement
quotidien de la justice, permet de financer les mesures liées au projet de loi
relatif aux alternatives aux poursuites. Ses crédits sont en hausse de 121
millions de francs.
Le chapitre des frais de justice bénéficie également d'une mesure nouvelle de
42 millions de francs qui permettra, d'une part, d'améliorer la préparation des
décisions en développant le contrôle judiciaire socio-éducatif et les enquêtes
sociales, et, d'autre part, de développer la médiation pénale et les
classements sous conditions qui évitent un classement sans suite pur et
simple.
Je citerai enfin la relance de la politique d'aide aux victimes par une
circulaire du 13 juillet dernier et la création, la semaine dernière, d'un
groupe de travail interministériel dont la présidence a été confiée à la
députée Mme Marie-Noëlle Lienemann.
En matière civile, le chapitre de l'aide juridictionnelle, en hausse de 215
millions de francs, bénéficie d'une importante mesure nouvelle de plus de 97
millions de francs, destinée précisément à accompagner la mise en oeuvre des
réformes.
Le projet de décret relatif à la procédure civile, qui doit être publié au
Journal officiel
d'ici à la fin de l'année, a pour principal objectif
d'apporter sa contribution à la résorption de la situation d'engorgement des
cours et des tribunaux.
J'évoquerai enfin le projet de loi relatif à l'accès au droit et à la
résolution amiable des conflits, adopté en première lecture par l'Assemblée
nationale le 29 juin 1998. Je crois effectivement que la saisine du juge ne
doit plus être la seule voie permettant aux personnes de faire valoir leur
droit et de bénéficier de l'aide de l'Etat.
J'ai décidé de renforcer l'inspection générale des services judiciaires, qui a
déjà en charge des missions thématiques nombreuses, et qui, en outre, assume
une mission permanente de contrôle de fonctionnement des juridictions.
Je souhaite que ce service puisse renforcer sa présence sur le terrain. A cet
effet, cinq postes supplémentaires ont été inscrits au projet de budget pour
1999. Par ailleurs, nous allons par redéploiement interne affecter six
greffiers en chef à l'inspection générale des services judiciaires pour
commencer à réaliser un contrôle plus efficace des greffes des tribunaux de
commerce et des mandataires de justice. Vous voyez que je n'attends pas la
réforme législative des tribunaux de commerce, programmée pour l'année
prochaine, pour commencer à agir, comme je l'ai d'ailleurs déjà fait avec les
modifications de tarifs.
En ce qui concerne la justice administrative, il faut, là aussi, répondre à la
hausse du contentieux.
A cet égard, je voudrais souligner que le budget du Conseil d'Etat et des
juridictions administratives s'élève à 803 millions de francs cette année et
que l'augmentation en moyens de paiement est de 4,9 % à structure constante.
Ce projet de budget comprend, comme l'année dernière, la création de 21
emplois de magistrats et de 40 emplois d'agents de greffe, ainsi que les
crédits nécessaires à la rémunération de 15 magistrats recrutés à titre
temporaire.
Les crédits d'investissement permettront d'assurer la création de la nouvelle
cour de Douai, l'installation définitive du tribunal administratif de Melun, la
poursuite de la politique de relogement des juridictions ainsi que la
modernisation et la restauration du Conseil d'Etat.
Je voudrais maintenant répondre à la question posée par M. Haenel et Mme
Derycke, au sujet des moyens consacrés à la réforme des tribunaux de
commerce.
Je viens d'indiquer ce que je compte faire sur le plan des moyens internes et
réglementaires. La réforme législative, qui prévoit, notamment, la mixité des
tribunaux de commerce et qui tend à augmenter le nombre de postes de juges
professionnels - ces derniers devront en effet aller dans les tribunaux de
commerce - sera élaborée et, j'espère, votée par le Parlement dans le courant
de l'année 1999. Par conséquent, les moyens à dégager devront être prévus à
partir du budget pour l'an 2000. J'ai naturellement obtenu un accord de mon
collègue du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et j'ai
bien dit dans la communication que j'ai faite en conseil des ministres - cela a
été acté par le Premier ministre - que cette réforme devait également être
financée ; bien entendu, il faudra prévoir un étalement sur plusieurs années,
car nous ne pouvons pas envisager d'affecter en une seule année 300, voire 350
magistrats professionnels aux seuls tribunaux de commerce. Toujours est-il que
cela ne pèsera pas sur le budget pour 1999.
Vous avez été nombreux, mesdames, messieurs les sénateurs, à insister sur les
vacances de postes et le fait que les délais de justice étaient toujours
importants. Où en est-on de la balance effective entre les magistrats qui sont
recrutés et ceux qui partent ? Je recrute beaucoup, avec votre aide, depuis que
je suis en charge de ce ministère, soit par des créations de postes
budgétaires, soit par l'augmentation du nombre de postes ouverts aux concours,
soit par les concours exceptionnels. Mais enfin, où en sommes-nous vraiment
?
Les départs à la retraite vont être faibles jusqu'en 2004, puisque leur nombre
sera de 60 à 80 par an. Parallèlement, les recrutements seront nombreux, du
fait des mesures que nous sommes en train de prendre. Il résultera donc de cela
un accroissement des effectifs. Voilà déjà une première assurance que je
voulais vous donner.
Le Gouvernement n'a pas décidé de retenir la méthode de la loi de
programmation. La dernière en date n'a pas été vraiment respectée, sauf la
première année, et, si son taux d'exécution n'est pas mauvais, c'est bien en
raison des deux derniers budgets que j'ai fait voter ! Il s'agit donc d'un
débat qui me paraît un peu abstrait. Je préfère démontrer concrètement, budget
après budget, que nous augmentons les moyens, plutôt que de faire voter par le
Parlement une loi de programmation alors que les précédentes lois n'ont pas
tenu toutes leurs promesses. C'est une méthode différente, mais ce qui compte,
c'est le résultat !
Je répondrai maintenant à M. Haenel et à Mme Derycke sur le recrutement des
magistrats hors concours, sujet évidemment très important.
Il existe à ce titre plusieurs voies d'intégration directe : le détachement
judiciaire, les magistrats affectés à titre temporaire et les conseillers en
service extraordinaire. La procédure est la suivante : les dossiers sont
constitués dans les cours d'appel. Ils sont soumis à la commission
d'intégration, composée, en majorité, de magistrats élus par leurs pairs. En
réalité, cette commission ne comporte aucun non-magistrat,...
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Eh oui !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
... et ses décisions s'imposent au ministre.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Malheureusement !
M. Pierre Fauchon.
Il faut changer cela, madame la ministre !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Justement ! Que pouvons-nous faire pour remédier à
cette situation ?
M. Pierre Fauchon.
Vous avez plus d'un tour dans votre sac !
(Sourires.)
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Tout d'abord, nous avons la possibilité, avec la mise
en oeuvre de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, de confier
l'examen des dossiers au Conseil supérieur de la magistrature rénové,...
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Voilà ! Très bien !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
... qui, grâce à la réforme que vous avez votée ici et
que vous confirmerez, je pense, au Congrès, se compose majoritairement de
non-magistrats, ce qui devrait permettre d'éviter tout risque de
corporatisme.
Cette disposition est susceptible d'être incluse dans la loi organique
statutaire qui suivra la réforme constitutionnelle du Conseil supérieur de la
magistrature.
Je reviendrai tout à l'heure sur la question des services judiciaires en
répondant aux questions plus particulières.
J'en viens maintenant aux crédits affectés à la protection judiciaire de la
jeunesse et à la lutte contre la délinquance des mineurs.
Le Gouvernement a arrêté ses orientations en matière de lutte contre la
délinquance juvénile lors du conseil de sécurité intérieure du 8 juin 1998. Ces
orientations se sont appuyées sur le rapport présenté par Mme Lazerges et M.
Balduyck, à la demande de M. le Premier ministre.
Sur cette importante question, j'ai adressé aux parquets une circulaire, le 15
juillet 1998, en précisant les orientations principales retenues par M. le
Premier ministre et le conseil de sécurité intérieure.
Tout d'abord, il s'agit d'apporter une réponse à tous les faits de délinquance
commis par les mineurs, quelle que soit leur gravité, et d'abord aux premières
infractions.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Voilà qui est très bien !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Il est prévu de recruter dans un premier temps 200
délégués du procureur, qui seront spécialisés dans la délinquance des mineurs,
pour pouvoir convoquer immédiatement ces derniers dès qu'un acte de délinquance
est connu.
Ensuite, il convient de développer les mesures de réparation. En effet, cette
mesure est une sanction particulièrement appropriée aux mineurs, car elle
permet de leur faire comprendre la portée de leurs actes, d'entendre les
victimes et d'associer des collectivités pour sa mise en oeuvre.
Enfin, il est prévu de développer des dispositifs d'accueil de jour et
d'hébergement diversifiés pour répondre précisément à la diversité de la
délinquance des mineurs, ainsi que pour permettre de prendre en charge sans
délai tous les jeunes adressés par les juges et, pour ceux qui ont commis les
actes les plus graves, de les éloigner de leur quartier, voire parfois de leur
département d'origine.
Pour mettre en oeuvre ces orientations, l'augmentation des moyens de la
protection judiciaire de la jeunesse est tout à fait notable, comme Jean-Pierre
Bel, dont je salue ici la première intervention, a bien voulu le noter tout à
l'heure.
A juste titre, Patrice Gélard, présentant au titre de la commission des lois
un rapport sur les crédits de la protection de la jeunesse, a conclu que «
l'augmentation des moyens de la protection judiciaire de la jeunesse ne se fait
pas à charge constante, mais en parallèle avec des missions renouvelées ».
Bien entendu, les crédits permettront à la fois de rattraper certains retards
constatés ces dernières années et de mettre en oeuvre ces nouvelles
orientations.
Une cellule de coordination de l'accueil d'urgence, associant le secteur
public de la protection judiciaire de la jeunesse, le secteur associatif
habilité et l'aide sociale à l'enfance, en concertation avec les juridictions,
sera mise en place dans les vingt-six départements prioritaires définis par le
conseil de sécurité intérieure. Cinq conventions ont d'ores et déjà été
signées. Nous en attendons quatre autres dans les semaines à venir.
Enfin, le nombre des dispositifs éducatifs renforcés, qui permettent
d'organiser des séjours de rupture pour les mineurs les plus difficiles et de
les faire bénéficier d'une présence permanente et individualisée d'éducateurs,
passera de treize à vingt d'ici à la fin de 1999.
Avec 150 créations d'emplois - contre 100 en 1998, chiffre presque trois fois
supérieur à celui de l'année précédente - dont 113 éducateurs et chefs de
service éducatif, la protection judiciaire de la jeunesse connaîtra, en 1999,
le plus fort taux annuel d'augmentation de ses effectifs depuis 1982.
Les crédits de fonctionnement des services de la protection judiciaire de la
jeunesse augmenteront de 6,8 %.
Les crédits d'investissement permettront la création de nouveaux foyers
d'hébergement et la rénovation des foyers existants.
J'en viens aux services pénitentiaires, car il nous faut améliorer les
conditions de détention, vous l'avez tous souligné.
J'ai présenté en conseil des ministres, le 8 avril 1998, une communication sur
le rôle et la place des services pénitentiaires dans l'amélioration de
l'exécution des décisions de justice.
MM. Cabanel et Othily ont souligné tout à l'heure qu'avec 57 458 détenus au
1er juillet 1998 la situation dans nos prisons reste un problème préoccupant,
même si la population se stabilise depuis deux ans, car l'allongement de la
durée moyenne d'incarcération se poursuit.
C'est à juste titre que M. Georges Othily souligne le paradoxe qui veut que
les prévenus « sont incarcérés dans les maisons d'arrêt, c'est-à-dire dans les
établissements où la surpopulation est la plus grande et où les conditions sont
donc les plus difficiles, alors même qu'ils sont présumés innocents ». J'y
reviendrai plus loin.
En milieu ouvert, les publics suivis augmentent de manière significative : 123
000 personnes ont été suivies en 1997, soit une augmentation de 5 % par rapport
à 1996.
Pour les services pénitentiaires, les crédits vont bénéficier d'une hausse de
près de 6 % et 344 emplois nouveaux seront créés, dont 220 de personnel de
surveillance. Cet effort, qui est loin d'être négligeable, doit être noté.
Je m'attache aussi à l'amélioration de la prise en charge des détenus, qui est
indispensable : elle a une incidence fondamentale non seulement sur la
situation des détenus, mais aussi sur les conditions de travail des
personnels.
La généralisation progressive du « projet d'exécution des peines », destiné à
impliquer et à responsabiliser davantage les détenus dans l'exécution de leur
peine, et l'amélioration de la prise en charge des prévenus constituent une
priorité.
J'ai également décidé d'affecter 22,8 millions de francs de crédits de
fonctionnement à l'amélioration des conditions d'hygiène, avec notamment
l'augmentation du nombre de douches hebdomadaires de deux à trois et
l'amélioration de la qualité des petits déjeuners. Une attention particulière
sera portée aux indigents, notamment dans le cadre de la préparation à la
sortie.
Je voudrais, à cet égard, ouvrir une parenthèse, puisque M. Bret a évoqué
cette question tout à l'heure et que M. Gerin l'avait abordée avant lui à
l'Assemblée nationale.
Au sein de cette enveloppe de 22,8 millions de francs prévue au titre de
l'amélioration des conditions de vie des détenus, 2 millions de francs seront
consacrés à l'aide aux personnes qui sortent de prison sans ressources.
Nous avons également décidé de fournir régulièrement aux détenus indigents des
produits d'hygiène ainsi que d'améliorer les prestations qui leur sont
servies.
S'agissant du RMI, il est vrai que son versement n'est pas prévu pour les
détenus, mais il est tout de même maintenu pendant les soixante premiers jours
de l'incarcération. D'autre part, les détenus susceptibles d'être pris en
charge dans le cadre du RMI ont la possibilité d'établir avant leur sortie un
dossier pour bénéficier dès leur libération d'une avance de droits afin de leur
permettre d'attendre l'aboutissement de la procédure administrative.
L'administration pénitentiaire favorise de plus en plus - c'est une bonne
chose - l'accès des détenus à une activité qui leur procure un minimum de
ressources pendant la détention, par le développement des activités de travail
et des actions d'enseignement et de formation, notamment dans le cadre de la
lutte contre l'illettrisme.
Je voudrais également, sur la question de l'administration pénitentiaire,
revenir sur le maintien des liens familiaux, qui constitue un facteur essentiel
de réinsertion des détenus, surtout de ceux qui effectuent une longue peine.
Des initiatives sont prises pour simplifier l'accès aux parloirs et
généraliser les structures spécifiques qui permettent l'accueil des familles.
Nous soutenons, vous le savez, les associations qui travaillent dans ce
domaine.
MM. Othily et Bret ont évoqué la réflexion en cours sur le sujet des unités de
vie familiale. Je voudrais, à ce titre, vous apporter quelques précisions.
Le principe de la création de ces unités de vie familiale est connu, je
l'avais annoncé dans ma communication au conseil des ministres le 8 avril
dernier. C'est un principe ancien, d'ailleurs, puisqu'une première étape a été
lancée en 1985 et qu'un rapport à été réalisé par la direction de
l'administration pénitentiaire, en 1995, à la demande de mon prédécesseur, et
communiqué aux organisations syndicales en janvier 1998.
Je crois utile de préciser ce qui est envisagé, parce qu'on lit trop souvent,
ici ou là, une caricature de ces unités de vie familiale.
D'abord, ce projet s'inscrit dans le cadre du maintien des liens familiaux des
détenus. Quels sont les membres de la famille concernés par ce projet ? Il
s'agit des parents des détenus, de leurs enfants, de leurs frères et soeurs et
de leur conjoint, époux ou concubin.
Ce projet vise à permettre à certains détenus de recevoir des membres de leur
famille pendant une durée plus longue que celle d'un parloir classique : il
s'agira de douze, voire de vingt-quatre heures.
Quels sont les détenus concernés ? Ce sont les condamnés à une longue peine et
qui ne peuvent pas bénéficier de permission de sortir, car il y en a.
Quel est l'état d'avancement du dossier ? Des études ont été réalisées, et une
expérimentation est possible dès 1999. Des sites ont été étudiés par la
direction de l'administration pénitentiaire, en concertation avec les
directeurs régionaux.
La presse a cité certains noms d'établissements. Je n'ai pas encore fait de
choix sur ces sites. Il n'existe encore que des études techniques, la
concertation syndicale n'est pas achevée et je souhaite qu'elle se poursuive.
La direction de l'administration pénitentiaire la poursuit et l'intensifiera au
cours de l'année 1999.
Je voudrais également souligner l'effort particulier que nous mettons en
oeuvre en faveur des mineurs détenus.
Le plan que j'avais défini est en cours de réalisation. Il repose sur
l'adaptation de l'action éducative et l'amélioration des conditions
d'hébergement, l'affectation de personnels mieux formés et spécialisés et la
restructuration des quartiers réservés aux mineurs.
Je précise également que la modernisation du parc pénitentiaire se poursuit.
Un programme d'équipement a été lancé dès 1998, en vue de la construction de
trois nouveaux établissements à Lille, Toulouse et Le Pontet, près d'Avignon.
En 1999, 696 millions de francs d'autorisations de programme permettront
d'engager la deuxième tranche de ce programme, dont les localisations
définitives ne sont pas encore arrêtées.
Je tiens à souligner que les normes sanitaires des nouveaux établissements
seront très nettement améliorées : les toilettes seront cloisonnées, des
douches individuelles seront installées dans les cellules. Les crédits de
paiement sont en hausse sensible, pour atteindre 438 millions de francs contre
278 millions de francs en 1998.
Bien sûr, j'ai pleinement conscience de l'acuité et de l'ampleur des besoins
de rénovation du parc ancien. C'est pourquoi j'engage un programme de
rénovation ambitieux sur cinq grands établissements particulièrement vétustes,
et surencombrés par surcroît : Fresnes, Fleury, La Santé, Loos et les
Baumettes.
Je veux aussi, vous le savez, développer les alternatives à l'incarcération,
qui passent par la mise en oeuvre d'une politique permettant aux autorités
judiciaires de limiter le recours à l'emprisonnement et de prévenir la
récidive.
La réforme des services pénitentiaires d'insertion et de probation sera
opérationnelle à la fin de l'année 1999.
Les moyens des services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires et
des comités de probation et d'assistance aux libérés seront mutualisés, par la
création d'un « service pénitentiaire d'insertion et de probation »,
organisation unique à compétence départementale.
A cette fin, 78 emplois seront créés en 1999.
Par ailleurs, dans le cadre du programme de construction de places de
semi-liberté, vont être réalisés d'ici à la fin de l'année, sur deux sites
pilotes, des « centres pour peines aménagées » visant à améliorer la prise en
charge des détenus condamnés à de courtes peines.
A terme, je souhaiterais ainsi que, grâce à la création de ces centres
réservés aux détenus condamnés à de courtes peines, les maisons d'arrêt soient
réservées aux prévenus et que ceux-ci, par conséquent, soient mieux traités
qu'ils ne le sont aujourd'hui.
M. Cabanel a été l'instigateur devant la Haute Assemblée du projet de loi sur
la surveillance électronique. Je lui précise que les études techniques pour
déterminer la nature du dispositif sont en cours. Un audit a été confié à ce
titre à une société et les concertations syndicales sont en train d'être
effectuées, notamment sur le choix des établissements pénitentiaires de
rattachement.
Le calendrier prévu est le suivant : à la fin de 1998, nous devrions avoir
terminé les consultations syndicales ; en mai 1999, nous devrions avoir terminé
les études techniques et, à la fin de 1999, nous devrions pouvoir débuter
l'expérimentation.
Je voudrais maintenant répondre aussi brièvement que possible aux nombreuses
et très intéressantes questions qui m'ont été posées par les différents
intervenants.
S'agissant de l'Ecole nationale de la magistrature, à laquelle s'intéresse de
très près M. Haenel, votre rapporteur spécial, la question du recrutement des
maîtres de conférences est particulièrement importante. Elle a donné lieu
récemment, avant le changement de directeur, à de vifs débats au sein du
conseil d'administration, sur l'initiative du Premier président de la Cour de
cassation, qui préside ce conseil.
Il me semble que, pour enseigner, par exemple, la justice des mineurs, il peut
être utile de faire appel à quelqu'un qui a une expérience dans l'un des
vingt-six départements prioritaires en la matière plutôt qu'à quelqu'un qui est
issu d'un département rural du Sud-Ouest.
Le nouveau directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et le nouveau
directeur des services judiciaires s'attachent à donner une vraie publicité aux
postes vacants, à prospecter auprès des chefs de cour les talents d'expérience
et d'animation propres à enseigner les auditeurs de justice, et veillent à une
répartition équilibrée de la géographie des juridictions dont sont originaires
les maîtres de conférences.
La réforme de l'Ecole nationale de la magistrature ne fait que commencer. Nous
allons moderniser les programmes, ouvrir le conseil d'administration et faire
de cette école - c'est mon objectif - une grande école au service de la
justice.
MM. Haenel et Gélard ont, l'un et l'autre, insisté sur la nécessaire
amélioration des relations entre les procureurs et les élus, en particulier
avec les maires des petites communes...
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Surtout avec les maires !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
... qui, il est vrai, sont soumis de plus en plus à des
contraintes et à la mise en jeu de leur responsabilité.
J'aurai l'occasion prochainement de rappeler, comme je l'ai déjà fait, aux
chefs de cour, premiers présidents et procureurs généraux, que, sans
compromettre en rien l'indépendance de leurs fonctions juridictionnelles, les
parquets peuvent utilement participer à des commissions, à des réunions
d'associations départementales de maires, et réunir régulièrement quelques-uns
de ceux qui s'intéressent aux sujets de politique judiciaire, en organisant, au
niveau du tribunal ou de la cour, des réunions thématiques sur tel ou tel
aspect de la politique pénale - urbanisme, chasse, baux ruraux, délinquance des
mineurs, les sujets ne manquent pas - et en diffusant les statistiques et les
documents qui permettent de mesurer l'activité, les stocks et les délais
nécessaires compte tenu des nouvelles saisines des tribunaux.
Il doit être possible de s'inspirer des contrats locaux de sécurité, qui
peuvent nous ouvrir de nouvelles pistes. Je vais d'ailleurs en signer deux cet
après-midi, à Gennevilliers et à La Courneuve, pour bien marquer l'importance
que j'attache à cette nouvelle méthode.
M. Gélard a évoqué la formation des avocats. Sur cet important sujet, je tiens
à vous dire, monsieur le sénateur, où nous en sommes : nous avons progressé,
puisque le Conseil national des barreaux a opéré une synthèse des réflexions en
cours, dans un rapport publié le 15 novembre 1997.
Nous avons sollicité l'avis de la conférence des bâtonniers du barreau de
Paris sur ces orientations. Un premier avant-projet de loi vient d'être adressé
aux trois organismes : le conseil national des barreaux, bien entendu, qui a,
en ce domaine, une responsabilité particulière, la conférence des bâtonniers et
le barreau de Paris. Cet avant-projet de loi est construit autour de plusieurs
orientations qui devraient permettre d'améliorer la qualité de la formation des
magistrats. J'espère que nous aurons un retour très rapidement.
S'agissant de la formation, il nous faut à la fois renforcer la formation
théorique et pratique en alternance sur dix-huit mois dans un centre régional
de formation professionnelle auquel on accède après un concours d'entrée.
Il faut aussi resserrer le nombre des formations et financer, bien entendu,
mieux que ce n'est le cas aujourd'hui, la formation des avocats eux-mêmes, par
des droits d'inscription qu'il faut revoir, et par la participation de
l'Etat.
Il faut, enfin, s'assurer de la perception de la répartition du financement
par le conseil national des barreaux.
Vous avez insisté, monsieur Gélard, sur la protection judiciaire de la
jeunesse - vous étiez, d'ailleurs, le rapporteur du projet - notamment sur
l'idée de la tenue d'assises pour la jeunesse.
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse prépare pour 1999
trois séminaires sur les questions que posent les jeunes en difficulté. Ces
séminaires réuniront tous les professionnels concernés et des intellectuels
français mais aussi européens.
Nous avons également pris d'autres initiatives, notamment le développement
d'un partenariat entre la protection judiciaire de la jeunesse et les conseils
généraux, à travers l'association des présidents de conseils généraux, pour
essayer de parvenir à une meilleure synergie entre les attributions et les
efforts respectifs de l'Etat et des départements.
Par ailleurs, pour la première fois, mon ministère participera à l'exercice
des contrats de plan Etat-région. J'espère que plusieurs régions accepteront, à
ce titre, de participer au financement de la protection judiciaire de la
jeunesse.
MM. Bel et Gélard ont insisté sur la nécessité d'améliorer la santé en
détention. Depuis la réforme de 1994, c'est, bien entendu, le ministère de la
santé qui définit les axes de la politique de santé publique à conduire en
milieu carcéral. C'est un progrès, car cela signifie que les détenus qui sont
malades sont traités comme ceux qui le sont à l'extérieur.
MM. Bel, Plasait et Leclerc ont évoqué la question des classements sans
suite.
Sur 4 900 000 procès-verbaux, 3 100 000 font état d'un auteur inconnu. Ce qui
fait que le pourcentage de classements sans suite réels, lorsque les auteurs
sont connus - quand l'auteur est inconnu, on ne peut évidemment que classer
sans suite ! - est de 17 %. Convenez que c'est tout de même moins que ce que
l'on entend d'habitude !
En outre, sont comptabilisées dans les classements sans suite un nombre
important d'affaires pour lesquelles les faits sont prescrits ou non qualifiés
pénalement.
Enfin, le recours aux mesures de troisième voie - classement sous condition,
rappel à la loi - est également considéré comme un classement sans suite en
raison de je ne sais quelle aberration statistique à laquelle, je l'espère,
nous allons mettre fin rapidement. Je compte, pour ce faire, sur le directeur
de l'administration générale de l'équipement.
Tout cela devrait nous permettre de ramener cette affaire des classements sans
suite à des proportions plus raisonnables et, en tout cas, plus conformes à la
réalité.
S'agissant de la carte judiciaire, il reste, bien entendu, beaucoup à faire.
Mais j'ai déjà répondu à M. Fauchon sur ce point.
M. Fauchon a également évoqué l'importante question du contentieux familial.
Je partage son analyse. Les traumatismes sont évidemment considérables. J'ai
demandé à un groupe de travail, présidé par Mme Dekeuwer-Desfossez, de mener
une réflexion sur ces sujets. Le rapport qui me sera rendu en juillet 1999 fera
l'objet d'une très large concertation.
Monsieur Leclerc, le système du « un cinquième », qui accélère le départ en
retraite des surveillants de l'administration pénitentiaire, a été mis en place
par une loi de 1996, présentée par mon prédécesseur M. Toubon. Mais aucun
financement n'était prévu. En 1998, j'ai obtenu, pour permettre de compenser
les départs en retraite anticipée, 450 postes en surnombre. Pour 1999, j'ai
obtenu cinq cents postes en surnombre, qui s'ajoutent aux recrutements
supplémentaires que j'ai effectués l'an dernier et cette année. Il m'apparaît
que 727 recrutements en deux ans est tout de même un résultat non négligeable !
Pour ce qui est des indemnités, vous avez de nouveau cité la somme de 95
centimes, comme tous ceux qui veulent montrer à quel point cette somme est
faible.
Permettez-moi de vous dire que le total des indemnités atteint 3,9 millions de
francs dans le projet de loi de finances pour 1999, que, sur six primes versées
aux surveillants d'administration pénitentiaire, trois ont vu leur montant
relevé et surtout que, pour chaque surveillant, en 1999, l'augmentation nette
par an sera, pour le premier échelon, de 1 753 francs et, pour le deuxième
échelon, de 2 221 francs. On est loin des 95 centimes, voire des 9,50 francs,
voire des 950 francs, puisque c'est deux fois plus que cette somme pour le
premier échelon et trois fois plus pour le deuxième. Il faut, en fait, ajouter
des zéros à ces 95 centimes que l'on avance ici de façon polémique.
Monsieur Leclerc, je suis d'accord pour réformer la cour d'assises, mais pas
n'importe comment ! Actuellement, je fais procéder à une analyse fine. Par
ailleurs, je ne lancerai la réforme que lorsque je saurai que je peux la
financer.
Depuis plusieurs semaines, mes services expertisent d'autres solutions moins
coûteuses, notamment le système tournant. Lorsque le bilan sera prêt, avec les
avantages, les inconvénients des divers systèmes et les diverses options, je
lancerai une très large consultation et j'en informerai, naturellement, le
Parlement d'abord. La réforme devrait pouvoir aboutir d'ici à la fin de la
législature.
Pour ce qui est des prisons dans les départements d'outre-mer, monsieur
Othily, le ministère de la justice a fait un effort considérable qui s'est
traduit par trois établissements neufs en cinq ans - Baie-Mahault, en
Guadeloupe, Ducos, en Martinique, et Remiré-Montjoly, en Guyane - pour un coût
total de 780 millions de francs. C'est vrai, il y a encore beaucoup à faire,
mais convenez tout de même que nous n'oublions pas les départements d'outre-mer
!
En conclusion, je veux remercier tous les rapporteurs, sans exception, d'avoir
souligné que ce budget était un bon budget et tous les groupes d'avoir
préconisé son adoption.
Si donc vous suivez les recommandations des porte-parole de vos groupes,
mesdames, messieurs les sénateurs, ce budget sera, une nouvelle fois, adopté à
l'unanimité. Sans anticiper sur votre vote, je vous en remercie à l'avance.
Cela étant, je partage, bien entendu, votre sentiment : ces efforts consentis
depuis deux ans, nous ne devons pas nous dispenser de continuer à les soutenir
dans les années qui viennent pour que les retards considérables qui ont été
pris puissent effectivement être rattrapés.
(Applaudissements.)
M. le président.
Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le ministère
de la justice et figurant aux états B et C.
ÉTAT B
M. le président.
« Titre III : 698 817 436 francs. »
La parole est à M. Fauchon.
M. Pierre Fauchon.
Madame le garde des sceaux, dans cette affaire des classements sans suite, la
manipulation des chiffres, c'est vrai, n'est pas chose facile. Il faut
toutefois essayer d'y voir clair.
S'agissant des seules affaires avec auteur identifié - si j'osais, je dirais
que les autres appellent aussi une réflexion, car, à partir du moment où il n'y
a pas de poursuite, on n'est pas très encouragé à chercher à identifier ! - Mme
Derycke a produit un rapport sur la base des documents que vos services lui ont
fournis à la suite du questionnaire que nous envoyons traditionnellement. Selon
ces documents : « S'agissant des seules procédures contre auteur connu, le taux
de classement se maintient à un niveau proche de 45 %. Dans ce calcul, les
procédures alternatives aux poursuites ont été exclues de fait. » C'est là, je
le répète, le texte que nous ont fourni vos services. Vous comprenez donc
pourquoi nous les avons repris. Il y a là un problème à élucider.
Mais soyez assurée que cette difficulté ne m'empêchera pas de voter votre
budget.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Ces 45 %, même parfois 50 % - c'est le pourcentage des
classements sans suite par rapport à la totalité des dossiers, y compris ceux
qui ne sont pas élucidés ; 17 %, c'est le pourcentage des classements sans
suite par rapport aux dossiers qui sont élucidés. Il faut donc, en effet, se
mettre d'accord.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
De toute façon, une clarification s'impose !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
C'est vrai !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
« Titre IV : 65 300 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.
(Ces crédits sont adoptés.)
ÉTAT C
M. le président.
« Titre V. - Autorisations de programme : 1 731 000 000 francs ;
« Crédits de paiement : 451 600 000 francs. »
La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Au moment ou se termine l'examen du projet de budget du ministère de la
justice, je veux confirmer, en mon nom personnel et au nom de mon groupe, notre
intention de le voter.
Toutefois, s'agissant du titre V, qui concerne les équipements, je ne peux
pas, madame le garde des sceaux, moi qui suis particulièrement attaché à la
modernisation des services et des équipements judiciaires ainsi qu'à
l'efficacité de l'appareil de justice, ne pas évoquer devant vous la situation,
en Ile-de-France, du département du Val-d'Oise et du tribunal de Pontoise.
En effet, après avoir écouté avec beaucoup d'attention la liste des
équipements programmés pour les années 1998 et 1999, je n'ai pas entendu citer
le nom de Pontoise.
Bien sûr, je sais que vos services et vous-même, madame le garde des sceaux,
êtes parfaitement conscients de la situation difficile de ces équipements
judiciaires. Je sais aussi que vous connaissez l'effort entrepris depuis des
années, en concertation avec votre ministère, par les collectivités locales,
par la cour d'appel de Versailles et par les chefs de juridiction pour faire
avancer le projet de nouvelle cité judiciaire à Pontoise.
Ce projet de cité judiciaire a donné lieu à un concours qui, je crois, est
maintenant « sur les rails » et correspond tout à fait aux besoins.
Je souhaite donc avoir la confirmation de sa programmation et de son
engagement effectifs. Cela étant dit, je voterai évidemment ce projet de
budget.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
La cité judiciaire dont vous parlez, monsieur le
sénateur, qui reste en effet la dernière grosse opération à réaliser et qui
représente tout de même 300 millions de francs, sera programmée dans le projet
de budget pour l'an 2000.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre V.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant la justice.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à seize heures
cinq, sous la présidence de M. Jean Faure.)
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 1999, adopté
par l'Assemblée nationale.
Articles de totalisation des crédits
M. le président.
Tous les crédits afférents au budget général et aux budgets annexes étant
examinés, le Sénat va maintenant statuer sur les articles qui portent
récapitulation de ces crédits.
J'appellerai successivement l'article 44, qui comporte le total des crédits du
budget général ouverts au titre des services votés ; les articles 45 et 46
auxquels sont annexés les états B et C, qui récapitulent les crédits du budget
général ouverts au titre des mesures nouvelles ; l'article 49, qui récapitule
les crédits ouverts au titre des services votés des budgets annexes ; enfin,
l'article 50, qui récapitule les crédits ouverts au titre des mesures nouvelles
des budgets annexes.
DEUXIÈME PARTIE
MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1999
I. _ OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
A. _
Budget général
Article 44
M. le président.
« Art. 44. _ Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1999, au titre
des services votés du budget général, est fixé à la somme de 1 844 123 142 881
F. »
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire
d'Etat, mes chers collègues, si je suis monté à cette tribune, c'est parce que
je souhaite donner une certaine solennité au vote de cet article 44, qui est le
plus lourd du projet de loi de finances pour 1999 avec 1 844 milliards de
francs.
Il s'agit de l'article qui ne donne jamais lieu à débat. C'est celui, monsieur
le secrétaire d'Etat, qui limite drastiquement les pouvoirs du Parlement dans
la discussion budgétaire.
L'ordonnance organique de 1958 définit en effet les services votés et dispose,
en son article 44, que les dépenses du budget général font l'objet d'un vote
unique en ce qui concerne les services votés.
Cet article engage, mes chers collègues, et je l'ai souvent dit pendant la
discussion des fascicules, entre 92 % et 93 % des crédits sur lesquels vous
n'avez pouvoir que d'approuver ou de rejeter ; mais, dans cette hypothèse, la
discussion s'arrêterait de fait.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le vote unique des services votés est une
disposition très contestée. Elle l'est d'ailleurs depuis l'origine, depuis sa
première utilisation, mais elle reste curieusement méconnue de beaucoup de mes
collègues, si j'en juge par les interventions que j'ai entendues à l'occasion
des débats sur les fascicules.
Sans accabler mes collègues de la définition des services votés, je veux
rappeler simplement qu'ils servent de point de départ pour l'examen des
crédits. Bien qu'ils représentent, comme je l'ai dit voilà quelques instants,
93 % des crédits demandés, les règles de recevabilité financière réduisent les
initiatives du Parlement aux seuls amendements tendant à proposer une réduction
de crédits.
Le dépôt de tout amendement, quelle qu'en soit son origine, même s'il s'agit
d'un amendement du Gouvernement, sur cet article, est impossible.
Monsieur le secrétaire d'Etat, cela relativise l'affirmation de M.
Strauss-Kahn à cette même tribune qui, à l'occasion de la discussion générale,
nous indiquait, quant à la possibilité d'amender le projet de budget, que nous
pourrions facilement nous soustraire aux obligations de cette ordonnance
organique.
Monsieur le secrétaire d'Etat, c'est à cet article que je veux rappeler la
proposition alternative du Sénat que le rapporteur général a bien voulu lui
proposer et pour laquelle il a été soutenu sans aucune défaillance.
Cette proposition, c'est de réduire le déficit budgétaire - mais il le
rappellera à son tour tout à l'heure lorsque le temps viendra - de 14 milliards
de francs pour pouvoir regarder nos enfants dans les yeux et leur dire que, en
cette fin d'année 1998, cette année de croissance, nous avons enfin pu
stabiliser, plafonner la dette en ratio de produit intérieur brut.
Monsieur le secrétaire d'Etat, votre refus d'entendre cet appel qui est très
modéré, lorsque l'on rapporte 14 milliards de francs à 1 844 milliards de
francs, nous a conduits à traduire la limitation des augmentations de dépenses
sur de nombreux budgets et de tenir parfois de manière lancinante les mêmes
débats qui engendraient les mêmes indignations de nos collègues...
M. Michel Charasse.
Justifiées !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
... et suscitaient les mêmes
réponses de la commission des finances.
Je veux donc, en cet instant, mes chers collègues, puisque vous vous
intéressez aux services votés, rappeler au Sénat que la commission des finances
a considéré qu'une progression pour 1999 de 147,7 milliards de francs de
dépenses supplémentaires venant s'ajouter aux 1 844 milliards de francs de
services votés témoignait d'un manque de maîtrise des dépenses par le
Gouvernement.
La limitation de cette augmentation trop forte de dépenses ne peut,
paradoxalement, s'appliquer à cet article, mais simplement lors des mesures
nouvelles.
Cette précision devait être apportée à cet instant - je l'ai d'ailleurs
promise à chaque discussion de fascicule budgétaire - pour juger honnêtement et
loyalement de la pertinence et du caractère très réaliste des propositions qui
nous ont été faites par M. le rapporteur général et que la majorité sénatoriale
a bien voulu confirmer.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. Claude Estier.
La majorité sénatoriale n'est pas en grand nombre !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 44.
(L'article 44 est adopté.)
Article 45 et état B
M. le président.
« Art. 45. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures
nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi
répartis.
«
Titre Ier : "Dette publique et dépenses en atténuation de recettes"
34 259 275 000 F
«
Titre II : "Pouvoirs publics"
106 472 500 F
«
Titre III : "Moyens des services"
17 801 633 046 F
«
Titre IV : "Interventions publiques"
15 895 905 540 F
« Total
68 063 286 086 F
« Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la
présente loi. »
Je donne lecture de l'état B.
É T A T B
Répartition, par titre et par ministère, des crédits applicables
aux dépenses ordinaires des services civils
(Mesures nouvelles)
(En francs)
|
MINISTE`RES OU SERVICES |
TITRE I |
TITRE II |
TITRE III |
TITRE IV |
TOTAUX |
|---|---|---|---|---|---|
|
Affaires étrangères et coopération : I. - Affaires étrangères |
. | . | 1 598 222 931 | 2 963 953 989 | 4 562 176 920 |
| II. - Coopération (ancien) | . | . | - 1 001 224 759 | - 3 446 619 857 | - 4 447 844 616 |
| Total | . | . | 596 998 172 | - 482 665 868 | 114 332 304 |
| Agriculture et pêche | . | . | 335 676 725 | - 2 661 518 390 | - 2 325 841 665 |
|
Aménagement du territoire et environnement : I. - Aménagement du territoire |
. | . | 20 086 978 | 4 375 000 | 24 461 978 |
| II. - Environnement | . | . | 103 686 716 | 83 404 633 | 187 091 349 |
| Anciens combattants | . | . | 1 881 328 | 444 985 751 | 446 867 079 |
| Culture et communication | . | . | - 59 728 728 | 161 749 265 | 102 020 537 |
|
Economie, finances et industrie : I. - Charges communes |
34 259 275 000 | 106 472 500 | 13 532 390 770 | - 45 872 560 350 | 2 025 577 920 |
| II. - Services communs et finances | . | . | 12 014 663 862 | 59 393 000 | 12 074 056 862 |
| III. - Industrie | . | . | - 4 433 702 868 | 2 843 495 160 | - 1 590 207 708 |
| IV. - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat | . | . | - 37 370 273 | 14 030 000 | - 23 340 273 |
|
Education nationale, recherche et technologie : I. - Enseignement scolaire |
. | . | - 643 630 887 | 1 636 123 484 | 992 492 597 |
| II. - Enseignement supérieur | . | . | 58 542 294 | 499 938 697 | 558 480 991 |
| III. - Recherche et technologie | . | . | - 5 348 144 040 | 4 999 256 000 | - 348 888 040 |
|
Emploi et solidarité : I. - Emploi |
. | . | 355 540 216 | 38 387 503 541 | 38 743 043 757 |
| II. - Santé et solidarité | . | . | 60 531 272 | 5 019 016 839 | 5 079 548 111 |
| III. - Ville | . | . | 22 271 500 | 221 000 000 | 243 271 500 |
|
Equipement, transports et logement : I. - Services communs |
. | . | - 281 162 938 | - 745 756 | - 281 908 694 |
| II. - Urbanisme et logement | . | . | 4 020 056 | 1 362 366 810 | 1 366 386 866 |
|
III. - Transports : 1. Transports terrestres |
. | . | 169 000 | - 324 044 710 | - 323 875 710 |
| 2. Routes | . | . | - 50 000 | - 2 080 000 | - 2 130 000 |
| 3. Sécurité routière | . | . | 16 760 000 | 10 000 000 | 26 760 000 |
| 4. Transport aérien et météorologie | . | . | 930 950 000 | . | 930 950 000 |
| 5. Météorologie (ancien) | . | . | - 927 800 000 | . | - 927 800 000 |
| Sous-total | . | . | 20 029 000 | - 316 124 710 | - 296 095 710 |
| IV. - Mer | . | . | 9 767 423 | 136 879 500 | 146 646 923 |
| V. - Tourisme | . | . | 1 855 388 | 41 050 334 | 42 905 722 |
| Total | . | . | - 245 491 071 | 1 223 426 178 | 977 935 107 |
| Intérieur et décentralisation | . | . | 651 788 454 | 9 290 438 777 | 9 942 227 231 |
| Jeunesse et sports | . | . | 19 075 951 | 73 972 800 | 93 048 751 |
| Justice | . | . | 698 817 436 | 65 300 000 | 764 117 436 |
| Outre-mer | . | . | 5 658 490 | 40 101 023 | 45 759 513 |
|
Services du Premier ministre : I. - Services généraux |
. | . | 70 859 504 | - 155 120 000 | - 84 260 496 |
| II. - Secrétariat général de la défense nationale | . | . | 16 295 695 | . | 16 295 695 |
| III. - Conseil économique et social | . | . | 5 726 094 | . | 5 726 094 |
| IV. - Plan | . | . | - 790 544 | 260 000 |
- 530 544 |
| Total général | 34 259 275 000 | 106 472 500 | 17 801 633 046 | 15 895 905 540 | 68 063 286 086 |
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
L'article 45 et l'état B résultent
de nos votes et tiennent donc compte des positions qui ont été prises fascicule
budgétaire par fascicule budgétaire dans le contexte qui vient d'être fort
clairement et fort opportunément rappelé par M. le président de la commission
des finances.
Nous nous étions assignés pour tâche de montrer qu'il est possible, monsieur
le secrétaire d'Etat, sans porter atteinte aux missions de l'Etat, de procéder
à des économies substantielles.
D'ailleurs, vous allez vous-même, dans quelques jours, nous appeler au même
exercice lors de l'examen du collectif budgétaire pour 1998. A ce moment-là,
nous serons en mesure de faire une comparaison arithmétique entre ce qui vous a
été dit il y a un an par la majorité sénatoriale et ce que vous faites dans le
cadre de ce collectif budgétaire.
Ainsi, mes chers collègues, cet article 45 nous permet de constater les
économies qu'il est possible, à notre sens, de réaliser, au moins à concurrence
de 14 milliards de francs - compte tenu de l'option du Sénat pour le
dégrèvement de taxe professionnelle, qui accroît les dépenses de 12 milliards
de francs - sur les différents budgets qui ont été examinés.
Pour bien marquer l'importance de cette constatation arithmétique, la
commission des finances demande un scrutin public sur l'article 45 et l'état B
qui lui est annexé.
M. Claude Estier.
Parce que vous n'êtes pas assez nombreux en séance ! Il faudrait vous
mobiliser !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat au budget.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, je me demande s'il n'y a pas un
problème technique dans la mesure où le seul article 45 qui existe actuellement
est celui que le Gouvernement a proposé. Or le Sénat a procédé à des réductions
de crédits lors de l'examen des différents fascicules budgétaires.
Selon moi, il appartient à la commission des finances de déposer des
amendements visant à en tirer les conséquences. Sinon, il conviendrait de
réserver le vote de l'article 45 et de l'état B annexé.
J'interroge M. le président de la commission des finances sur ce point.
M. Michel Charasse.
M. le secrétaire d'Etat a raison !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Les règles qui régissent les
discussions budgétaires ne sont pas simples, puisque même le Gouvernement, en
toute bonne foi, et la commission, également en toute bonne foi, se posent la
question de savoir quelle est la bonne et juste application de ces règles.
En l'espèce, je crois, monsieur le secrétaire d'Etat - et je m'exprime sur ce
sujet avec l'humilité de ceux qui ne prétendent pas tout savoir...
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Moi aussi !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
... pouvoir me référer à nos
travaux de l'année passée.
Je m'adresse donc à la présidence pour demander si l'article 45 et l'état B
qui sont soumis à notre vote sont bien la traduction fidèle des votes effectués
par le Sénat.
Dans cette hypothèse, il n'y aurait pas lieu de déposer des amendements ou de
suspendre la séance.
Mais, si vous le souhaitez, monsieur le secrétaire d'Etat, nous pourrons
ensemble lire les grands auteurs sur le sujet...
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Portalis, par exemple !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Portalis n'a pas écrit beaucoup
dans ce domaine, il était beaucoup plus sage !
L'ordonnance organique, nous le disons tous, mérite d'être revue, en voici un
nouvel exemple.
Monsieur le président, je m'adresse donc à vous afin que vous puissiez donner
tous apaisements à M. le secrétaire d'Etat.
M. le président.
Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il découle des travaux du
Sénat que le total des chiffres figurant aux titres Ier, II, III et IV qui,
dans le projet de loi transmis au Sénat, était de 82 077 264 932 francs,
s'élève désormais à 68 068 286 086 francs.
Le total tient donc bien compte des réductions votées par le Sénat.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Monsieur le président, l'article 45 et l'article 46 ainsi que les états B et C
annexés ont été modifiés à la suite des votes intervenus au Sénat.
Si vous mettez aux voix ces deux articles et les états annexés non
modifiés...
M. le président.
Monsieur Charasse, comme vous le souhaitez, je vais bien mettre aux voix
d'abord l'article 45 et l'état B annexé avec les chiffres modifiés résultant
des votes précédemment émis par le Sénat.
M. Michel Charasse.
C'est donc sur l'article 45 et l'état B et sur l'article 46 et l'état C, tels
que le Sénat les a modifiés, que nous allons nous prononcer. Cela me rassure
!
S'il en avait été autrement, nous aurions voté, nous les socialistes pour les
articles non modifiés, et nos collègues de droite contre ce qui nous aurait
placés les uns et les autres dans une situation étrange.
Mais s'il en est ainsi et que les articles et les états sont modifiés, les
choses sont plus claires pour tout le monde.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Moins 14 milliards !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 45 et de l'état B annexé, avec les
chiffres modifiés résultant des votes précédemment émis par le Sénat sur les
lignes de l'état B.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
45:
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319160 |
| Pour l'adoption | 220 |
| Contre | 99 |
Article 46 et état C
M. le président.
« Art. 46. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures
nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des
autorisations de programme ainsi réparties :
« Titre V : Investissements exécutés par l'Etat 16 049 330 000 F
« Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat 62 513 529 000
F
« Titre VII : Réparation des dommages de guerre 0 F
« Total
78 562 859 000 F
« Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à
l'état C annexé à la présente loi.
« II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles
des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de
paiement ainsi répartis :
« Titre V : Investissements exécutés par l'Etat 6 897 896 000 F
« Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat 33 658 746 000
F
« Titre VII : Réparation des dommages de guerre 0 F
Total 40 556 642 000 F
« Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C
annexé à la présente loi. »
Je donne lecture de l'état C :
É T A T C
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des
crédits de paiement
applicables aux dépenses en capital des services civils
(Mesures nouvelles)
(En milliers de francs)
|
TITRE V |
TITRE VI |
TITRE VII |
TOTAUX
|
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
MINISTÈRES OU SERVICES |
Autorisations |
Crédits |
Autorisations |
Crédits |
Autorisations |
Crédits |
Autorisations |
Crédits de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement |
|
Affaires étrangères et coopération : |
||||||||
| I. _ Affaires étrangères | 281 000 | 91 000 | 2 316 500 | 410 100 | . | . | 2 597 500 | 501 100 |
| II. _ Coopération (ancien) | » | » | . | . | . | . | . | . |
| Total | 281 000 | 91 000 | 2 316 500 | 410 100 | . | . | 2 597 500 | 501 100 |
| Agriculture et pêche | 86 900 | 26 070 | 892 600 | 351 340 | . | . | 979 500 | 377 410 |
|
Aménagement du territoire et environnement : |
||||||||
| I. _ Aménagement du territoire | » | » | 1 603 700 | 548 700 | . | . | 1 603 700 | 548 700 |
| II. - Environnement | 344 410 | 114 251 | 576 140 | 215 598 | . | . | 920 550 | 329 849 |
| Anciens combattants | 21 250 | 9 825 | . | . | . | . | 21 250 | 9 825 |
| Culture et communication | 1 966 290 | 501 185 | 1 569 011 | 979 191 | . | . | 3 535 301 | 1 480 376 |
|
Economie, finances et industrie : |
||||||||
| I. _ Charges communes | » | » | 2 662 000 | 248 000 | . | . | 2 662 000 | 248 000 |
| II. - Services communs et finances | 907 550 | 478 956 | . | . | . | . | 907 550 | 478 956 |
| III. - Industrie | 34 000 | 12 780 | 5 447 800 | 1 770 595 | . | . | 5 481 800 | 1 783 375 |
| IV. - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat | » | » | 25 900 | 8 600 | . | . | 25 900 | 8 600 |
|
Education nationale, recherche et technologie : |
||||||||
| I. _ Enseignement scolaire | 623 000 | 444 960 | 85 000 | 51 200 | . | . | 708 000 | 496 160 |
| II. _ Enseignement supérieur | 651 860 | 213 650 | 4 373 860 | 2 725 340 | . | . | 5 025 720 | 2 938 990 |
| III. _ Recherche et technologie | 5 000 | 2 500 | 14 028 292 | 12 353 561 | . | . | 14 033 292 | 12 356 061 |
|
Emploi et solidarité : |
||||||||
| I. _ Emploi | 75 000 | 34 600 | 446 830 | 228 200 | . | . | 521 830 | 262 800 |
| II. - Santé et solidarité | 89 600 | 46 450 | 592 095 | 149 800 | . | . | 681 695 | 196 250 |
| III. - Ville | 11 432 | 9 432 | 396 230 | 125 870 | . | . | 407 662 | 135 302 |
|
Equipement, transports et logement : |
||||||||
| I. _ Services communs | 89 850 | 33 525 | 85 565 | 46 083 | » | » | 175 415 | 79 608 |
| II. _ Urbanisme et logement | 121 908 | 62 737 | 13 089 736 | 5 813 148 | » | » | 13 211 644 | 5 875 885 |
|
III. _ Transports : 1. Transports terrestres |
22 000 | 6 600 | 1 006 000 | 305 900 | . | . | 1 028 000 | 312 500 |
| 2. Routes | 4 637 350 | 2 262 270 | 149 900 | 59 300 | . | . | 4 787 250 | 2 321 570 |
| 3. Sécurité routière | 180 000 | 108 000 | 4 000 | 2 400 | . | . | 184 000 | 110 400 |
| 4. Transport aérien et météorologie | 1 836 000 | 1 121 800 | 254 000 | 253 943 | . | . | 2 090 000 | 1 375 743 |
| 5. Météorologie (ancien) | . | . | » | . | . | . | » | » |
| Sous-total | 6 675 350 | 3 498 670 | 1 413 900 | 621 543 | . | . | 8 089 250 | 4 120 213 |
| IV. - Mer | 291 250 | 95 880 | 19 700 | 14 700 | . | . | 310 950 | 110 580 |
| V. - Tourisme | » | » | 59 130 | 27 630 | . | . | 59 130 | 27 630 |
| Total | 7 178 358 | 3 690 812 | 14 668 031 | 6 523 104 | » | » | 21 846 389 | 10 213 916 |
| Intérieur et décentralisation | 1 733 500 | 582 572 | 10 925 534 | 6 266 161 | . | . | 12 659 034 | 6 848 733 |
| Jeunesse et sports | 54 710 | 31 332 | 67 206 | 67 206 | . | . | 121 916 | 98 538 |
| Justice | 1 731 000 | 451 600 | » | » | . | . | 1 731 000 | 451 600 |
| Outre-mer | 36 470 | 18 941 | 1 834 800 | 635 380 | . | . | 1 871 270 | 654 321 |
|
Services du Premier ministre : |
||||||||
| I. _ Services généraux | 191 000 | 121 780 | . | . | . | . | 191 000 | 121 780 |
| II. _ Secrétariat général de la défense nationale | 21 000 | 9 200 | » | » | . | . | 21 000 | 9 200 |
| III. _ Conseil économique et social | 6 000 | 6 000 | . | . | . | . | 6 000 | 6 000 |
| IV. _ Plan | . | . | 2 000 | 800 | . | . | 2 000 |
800 |
| Total général | 16 049 330 | 6 897 896 | 62 513 529 | 33 658 746 | 0 | 0 | 78 562 859 | 40 556 642 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 46 et de l'état C annexé, avec les
chiffres modifiés résultant des votes précédemment émis par le Sénat sur les
lignes de l'état C.
(L'ensemble de l'article 46 et de l'état C annexé est adopté.)
Articles 47 et 48
M. le président.
Je rappelle que le Sénat a adopté les articles 47 et 48 le mercredi 2
décembre.
B. - Budgets annexes
Article 49
M. le président.
« Art. 49. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1999, au titre
des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 102 944 165 391
F, ainsi répartie :
| Aviation civile | 7 499 394 860 F |
| Journaux officiels | 877 630 586 F |
| Légion d'honneur | 107 328 843 F |
| Ordre de la Libération | 4 147 498 F |
| Monnaies et médailles | 1 007 615 047 F |
| Prestations sociales agricoles |
93 448 048 557 F |
| Total |
102 944 165 391 F |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 49 avec les chiffres sans modification résultant des votes précédemment émis par le Sénat.
(L'article 49 est adopté.)
Article 50
M. le président.
« Art. 50. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures
nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la
somme totale de 1 664 157 000 F, ainsi répartie :
| Aviation civile | 1 590 570 000 F |
| Journaux officiels | 28 087 000 F |
| Légion d'honneur | 4 930 000 F |
| Ordre de la Libération | 850 000 F |
| Monnaies et médailles |
39 720 000 F |
| . | |
| Total |
1 664 157 000 F |
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 2 697 704 887 F, ainsi répartie :
| Aviation civile | 1 214 771 870 F |
| Journaux officiels | 202 369 414 F |
| Légion d'honneur | 5 913 892 F |
| Ordre de la Libération | 866 533 F |
| Monnaies et médailles | 374 831 735 F |
| Prestations sociales agricoles |
898 951 443 F |
| Total |
2 697 704 887 F |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 50 avec les chiffres sans modification résultant des votes précédemment émis par le Sénat.
(L'article 50 est adopté.)
Articles 51 à 53, 53 bis et 54 à 58
M. le président. Je rappelle que le Sénat a examiné les articles 51 à 53, 53 bis et 54 à 58 relatifs aux comptes spéciaux du Trésor le samedi 28 novembre.
III. - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 59 et état E
M. le président.
« Art. 59. - La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à
l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année
1999. »
Je donne lecture de l'état E annexé :
É T A T E
Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1999
(Taxes soumises à la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 et au décret n° 80-854 du
30 octobre 1980)
|
LIGNES
|
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Nomen- clature 1998 |
Nomen-
1999 |
||||||
|
|
|
NATURE DE LA TAXE |
ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES ou objet |
TAUX ET ASSIETTE |
TEXTES |
PRODUIT
1997-1998 |
ÉVALUATION
1998-1999
|
| 3 | 1 | Taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier. |
Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).
|
Répartition entre organismes : ONIC 42,5 %, ITCF 49 %, FSCE 8,5 %. Montant de la taxe par tonne de céréales livrées aux collecteurs agréés et producteurs grainiers (taux effectif) : - blé tendre : 5,55 F/tonne ; - orge : 5,55 F/tonne ; - maïs : 5,55 F/tonne ; - blé dur : 5,50 F/tonne ; - seigle, triticale : 5,10 F/tonne ; - avoine : 3,50 F/tonne ; - riz : 5,20 F/tonne ; - sorgho : 3,50 F/tonne. |
Décret n° 97-1265 du 29 décembre 1997. Arrêté du 29 décembre 1997. |
279 600 000 | 257 420 000 |
| 4 | 2 | Taxe acquittée par les fabricants et importateurs de conserves et jus de tomates. | Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO). |
Tomates entrées en usine : - 0,030 F par kilogramme de tomates traité sur contrats de culture ; - 0,040 F par kilogramme de tomates traité hors contrats de culture. Concentrés de tomate : - 12 à 15 % d'extrait sec : 0,080 F/kg ; - au-delà de 15 et jusqu'à 30 % : 0,180 F/kg ; - au-delà de 30 et jusqu'à 90 % : 0,230 F/kg ; - au-delà de 90 % : 0,600 F/kg. Conserves de tomate : 0,030 F/kg. Jus de tomate : 0,035 F/kg. Tomates congelées ou surgelées : 0,030 F/kg. |
Décret n° 97-814 du 3 septembre 1997. Arrêté du 3 septembre 1997. |
1 925 000 | 2 000 000 |
| 5 | 3 | Taxe acquittée par les producteurs de prunes séchées d'Ente, les transformateurs et importateurs de pruneaux. | Bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP). |
Taux maximum : - producteurs et transformateurs : 2,5 % du montant des ventes de prunes ; - importateurs : 5 % de la valeur en douane des produits importés de pays tiers ; Taux effectifs : 2 % et 4 %. |
Décret n° 97-809 du 29 août 1997. Arrêté du 29 août 1997. |
18 183 000 |
22 205 000
CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES PRODUITS ET SOUTIEN DES PÊCHES MARITIMES
|
| 6 | 4 | Taxe due annuellement par les professionnels en raison de leurs activités sur les produits selon leur nature, le tonnage et la valeur. | Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS). | Le taux des taxes à percevoir au profit du groupement est fixé par arrêté dans la limite des maxima fixés par le décret institutif. |
Décret n° 96-265 du 28 mars 1996.
|
125 116 000 | 125 467 000 |
| 7 | 5 | Taxe due par les armateurs de tous les navires armés à la pêche, par les premiers acheteurs de produits de la mer et les éleveurs de produits de culture marine (sauf conchyliculture). | Comité national, comités régionaux et comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins. |
Armateurs : taxe sur la somme des salaires forfaitaires des équipages de navires armés ; taux maximum : 3 % ; Premiers acheteurs : taxe forfaitaire différenciée par tranche de salariés permanents, maximum 8 500 F ; Eleveurs de cultures marines (hors conchyliculture) : taxe forfaitaire fixe, maximum 600 F. |
Décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996. Arrêté du 27 décembre 1996. |
27 000 000 | 27 000 000 |
| 8 | 6 | Taxe due par l'armateur et le premier acheteur pour les produits de la pêche maritime débarqués sur le territoire français ou dans un port étranger par un navire de pêche immatriculé en France, et par le déclarant en douane de produits de la mer importés en France hors CEE et AELE. | FIOM : Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines. |
Taxe payée par l'armateur et l'éleveur. Taxe assise sur la valeur hors taxe des produits débarqués ou commercialisés (sauf importations). Taux maximal : - conserves, semi-conserves : 0,13 % ; - autres produits de la mer : 0,15 % ; Taxe payée par le déclarant en douane. Taxe assise sur la valeur en douane des produits importés. Taux maximal : - conserves, semi-conserves : 0,26 % ; - autres produits de la mer : 0,30 %. |
Décret n° 96-304 du 9 avril 1996. Arrêté du 22 octobre 1996. |
15 000 000 |
22 000 000
B. - ENCOURAGEMENTS AUX ACTIONS COLLECTIVES DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT
AGRICOLES
|
| 9 | 7 | Taxe sur la betterave destinée au financement et à la mise en oeuvre des programmes agricoles. | Association nationale pour le développement agricole (ANDA). |
Taux maximum : 1,42 F par tonne de betteraves destinées à la production de sucre. Campagne 1997-1998 : 1,06 F par tonne. |
Décret n° 95-1044 du 22 septembre 1995. Arrêté du 28 octobre 1997. |
15 600 000 | 15 600 000 |
| 10 | 8 | Taxe sur les céréales livrées par les producteurs aux organismes agréés pour la collecte et aux producteurs grainiers. | Association nationale pour le développement agricole (ANDA). |
Taux maxima : - blé tendre, orge : 5,20 F/tonne ; - maïs : 4,75 F/tonne ; - blé dur, riz : 4,75 F/tonne ; - avoine : 3,40 F/tonne ; - sorgho, seigle, triticale : 2,75 F/tonne. |
|||
| . | . | . | . |
Campagne 1997-1998 : - blé dur, riz : 2,85 F/tonne ; - blé tendre, orge : 3,10 F/tonne ; - maïs : 2,85 F/tonne ; - avoine : 2,05 F/tonne ; - sorgho, seigle, triticale : 1,65 F/tonne. |
Décret n° 95-1042 du 22 septembre 1995. Arrêté du 28 octobre 1997. |
140 000 000 | 140 000 000 |
| 11 | 9 | Taxe sur les graines oléagineuses et protéagineuses. | Association nationale pour le développement agricole (ANDA). |
Taux maxima : - colza, navette : 4,10 F/tonne ; - tournesol : 5 F/tonne ; - soja : 2,65 F/tonne ; - lupin doux : 1,75 F/tonne ; - pois : 1,55 F/tonne ; - fèves et féveroles : 1,50 F/tonne. |
|||
| . | . | . | . |
Campagne 1997-1998 : - colza, navette : 3,12 F/tonne ; - tournesol : 3,82 F/tonne ; - soja : 2,04 F/tonne ; - lupin doux : 1,17 F/tonne ; - pois : 1,04 F/tonne ; - fèves et féveroles : 0,97 F/tonne. |
Décret n° 95-1043 du 22 septembre 1995. Arrêté du 28 octobre 1997. |
17 000 000 | 17 000 000 |
| 12 | 10 | Taxes versées par les producteurs sur les graines oléagineuses. | Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM). |
Taux maxima : - colza, navette, oeillette, ricin et carthame : 13 F/tonne ; - tournesol, soja et lin oléagineux : 15 F/tonne. Campagne 1997-1998 : - colza, navette, oeillette, ricin et carthame : 10 F/tonne ; - tournesol : 11,55 F/tonne ; - soja : 11,30 F/tonne ; - lin oléagineux : 12 F/tonne. |
Décret n° 96-118 du 8 février 1996. Arrêté du 23 décembre 1997. |
50 134 878 | 57 347 000 |
| 13 | 11 | Taxe sur certaines viandes. |
Association nationale pour le développement agricole (ANDA). |
Taux maxima : - boeuf et veau, espèces chevaline, asine et leurs croisements : 48 F par tonne de viande ; - porc : 44,5 F par tonne ; - mouton, chèvre : 60 F par tonne ; - lapin : 44 F par tonne ; - poulet : 24,8 F par tonne ; - poule de réforme : 72 F par tonne ; - dinde : 30,6 F par tonne ; - canard, pintade, oie : 36 F par tonne. |
Décret n° 95-1338 du 28 décembre 1995. Arrêté du 26 décembre 1997. |
162 000 000 | 162 000 000 |
| . | . | . | . |
Taux effectifs pour 1998 : - boeuf et veau : 48 F par tonne ; - porc : 36 F par tonne ; - mouton : 46,5 F par tonne ; - espèces chevaline et asine et leurs croisements : 48 F par tonne ; - chèvre : 30 F par tonne ; - lapin : 22 F par tonne ; - poulet et coq non labellisés : 8,5 F par tonne ; - poulet et coq labellisés : 15,9 F par tonne ; - poule de réforme : 42 F par tonne ; - dinde non labellisée : 10,6 F par tonne ; - dinde labellisée : 21,2 F par tonne ; - canard non labellisé : 16,5 F par tonne ; - canard labellisé : 21,2 F par tonne ; - pintade et oie non labellisées : 19,1 F par tonne ; - pintade et oie labellisées : 21,2 F par tonne. |
|||
| 14 | 12 | Taxe versée par les entreprises intéressées. | Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viande. |
Taux maxima : - 3 pour 10 000 du montant du chiffre d'affaires. |
Décret n° 97-291 du 28 mars 1997. Arrêté du 28 mars 1997. |
8 300 000 | 8 300 000 |
| 15 | 13 | Taxe sur le lait de vache. | Association nationale pour le développement agricole (ANDA). |
Taux maxima : - lait : 0,45 F par hectolitre ; - crème : 9,15 F par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème. Taux en vigueur : 0,41 F et 8,21 F. |
Décret n° 95-1340 du 28 décembre 1995. Arrêté du 28 décembre 1996. |
88 200 000 | 88 200 000 |
| 16 | 14 | Taxe sur les vins. | Association nationale pour le développement agricole (ANDA). |
Taux maxima : - vin d'appellation d'origine contrôlée : 3 F/hl (en vigueur 2,60 F/hl) ; - vin délimité de qualité supérieure : 1,95 F/hl (en vigueur 1,69 F/hl) ; - autres vins : 0,90 F/hl (en vigueur 0,77 F/hl). |
Décret n° 95-1337 du 28 décembre 1995. Arrêté du 26 décembre 1997. |
74 000 000 | 74 000 000 |
| 17 | 15 | Taxe sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières. | Association nationale pour le développement agricole (ANDA). |
Taux maximum : 3 du montant des ventes hors taxes. Taux en vigueur : 1,5 . |
Décret n° 97-1234 du 26 décembre 1997. Arrêté du 26 décembre 1997. |
6 000 000 | 6 000 000 |
| 18 | 16 | Taxes sur les fruits et légumes. | Association nationale pour le développement agricole (ANDA). |
Taux maximum : 4,6 des montants des ventes hors taxes réalisées par les producteurs. Taux en vigueur : 2 . |
Décret n° 95-1341 du 28 décembre 1995. Arrêté du 28 décembre 1997. |
35 000 000 | 35 000 000 |
| 19 | 17 | Taxe forfaitaire payée par les exploitants agricoles. | Association nationale pour le développement agricole (ANDA). |
Taux maximum : 500 F. Taux en vigueur : 500 F. |
Décret n° 95-1335 du 28 décembre 1995. Arrêté du 26 décembre 1997. |
205 000 000 | 205 000 000 |
| 20 | 18 | Taxe sur les laits de brebis et de chèvre. | Association nationale pour le développement agricole (ANDA). |
Taux maxima : - 0,9 F par hectolitre pour le lait de brebis ; - 0,58 F par hectolitre pour le lait de chèvre. Taux en vigueur : - 0,70 F par hectolitre pour le lait de brebis ; - 0,40 F par hectolitre pour le lait de chèvre. |
Décret n° 95-1336 du 28 décembre 1995. Arrêté du 28 décembre 1996. |
1 800 000 | 1 800 000 |
| 21 | 19 | Taxes destinées à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du comité. | Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles. |
Taux maxima : - 0,80 F par quintal de fruits à cidre et par 12,5 kg de concentrés desdits produits ; - 1,10 F par hectolitre de jus, de moûts, de cidre, de fermenté et de poiré ; - 20 F par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré. Taux en vigueur : 0,80 F, 1,10 F et 20 F. |
Décret n° 97-808 du 29 août 1997. Arrêté du 1er septembre 1997. |
1 900 000 | 1 900 000 |
| 22 | 20 | Taxe destinée à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du bureau. | Bureau national interprofessionnel du cognac. |
Pour les livraisons par les viticulteurs : 1,19 F par hectolitre de vin : - pour les mouvements de place : 18,88 F par hectolitre d'alcool pur de cognac ; - pour les ventes à la consommation : de 43,69 F à 64,88 F par hectolitre d'alcool pur de cognac selon l'importance des sorties ; - pour les autres eaux-de-vie : 4,72 F par hectolitre d'alcool pur ; - pour les cognacs entrant dans des produits composés : 4,72 F par hectolitre d'alcool pur de cognac ; - pour le pineau des Charentes : 4,72 F par hectolitre d'alcool pur. |
Décret n° 97-1087 du 25 novembre 1997. Arrêté du 25 novembre 1997. |
38 700 000 | 35 600 000 |
| 23 | 21 | Taxe destinée à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du bureau. | Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré. |
Taux maxima : - 32 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les produits composés avec ces calvados ; - 18 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie de cidre et de poiré et les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie. Taux en vigueur : 25 F et 12,40 F. |
Décret n° 97-1231 du 21 décembre 1997. Arrêté du 26 décembre 1997. |
650 000 | 670 000 |
| 24 | 22 | Taxes dues par les négociants et récoltants sur les ventes de bouteilles de champagne. | Comité interprofessionnel du vin de Champagne. |
Taux maxima : - 0,16 F par bouteille de vente départ hors taxe ; - récoltants manipulants : 0,09 F par bouteille. |
Décret n° 97-1073 du 20 novembre 1997. Arrêté du 20 novembre 1997. |
30 250 000 | 32 500 000 |
| 25 | 23 | Taxe sur la valeur de la récolte. | Comité interprofessionnel du vin de Champagne. |
Taux maximum : 0,15 F par kilogramme de récolte. Taux en vigueur : 0,12 F par kilogramme pour la récolte 1997. |
Décret n° 97-1073 du 20 novembre 1997. Arrêté du 20 novembre 1997. |
34 000 000 | 41 500 000 |
| 26 | 24 | Taxe destinée au financement des conseils, comités ou unions interprofessionnels des vins tranquilles. |
Conseil, comités ou unions interprofessionnels des vins de : Bordeaux ; Appellation contrôlée de Touraine ; La région de Bergerac ; Appellation d'origine de Nantes ; Anjou et Saumur ; Côtes du Rhône et vallée du Rhône ; Fitou, Corbières et Minervois ; Côtes de Provence ; Gaillac ; Beaujolais ; Alsace ; Bourgogne. |
Taux maximum : 5 F par hectolitre. Taux en vigueur : 4,83 F par hectolitre. |
Décret n° 97-1003 du 30 octobre 1997. Arrêté du 30 décembre 1997. |
82 824 180 | 83 176 180 |
| 27 | 25 | Taxe destinée au financement du comité. | Comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée. |
Taux maximum : 5 F par hectolitre. Taux en vigueur : 4,83 F par hectolitre. |
Décret n° 97-1004 du 30 octobre 1997. Arrêté du 30 décembre 1997. |
2 360 000 | 2 300 000 |
| 28 | 26 | Taxe sur les plants de vigne. | Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV). |
Montant maximum : - 2,20 F pour 100 plants racinés (en vigueur : 1,60 F) ; - 7 F pour 100 plants greffés-soudés (en vigueur : 5 F). |
Décret n° 97-154 du 18 février 1997. Arrêté en cours de renouvellement. |
3 800 000 | 4 200 000 |
| 29 | 27 | Taxes versées par les vendeurs en gros de fruits et légumes. | Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL). |
Taux maximum : 1,8 prélevé sur le prix des ventes de fruits et légumes frais ou secs, et plantes aromatiques à usage culinaire, réalisées par toute personne physique ou morale vendant en gros à tout détaillant. Taux en vigueur : 1,8 . |
Décret n° 96-45 du 18 janvier 1996. Arrêté du 24 décembre 1997. |
77 500 000 | 78 000 000 |
| 30 | 28 | Taxes versées par les entreprises intéressées. | Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA). | Taux maximum : 2 du montant des ventes et variable selon la nature des fabrications vendues. |
Décret n° 96-1153 du 26 décembre 1996. Arrêté du 26 décembre 1996. |
16 300 000 | 16 300 000 |
| 31 | 29 | Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre. | Centre technique de la canne et du sucre de la Réunion. |
Taux maximum : 7,65 F par tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes. Taux en vigueur : 7,14 F par tonne. |
Décret n° 95-1307 du 14 décembre 1995. Arrêté du 5 mars 1997. |
12 495 000 | 12 495 000 |
| 31 | 29 | Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre. | Centre technique de la canne et du sucre de la Martinique. |
Taux maximum : 7,65 F par tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes. Taux en vigueur : 2,60 F par tonne. |
Décret n° 95-1307 du 14 décembre 1995. Arrêté du 1er septembre 1997. |
549 500 | 549 500 |
| 31 | 29 | Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre. | Centre technique de la canne et du sucre de la Guadeloupe. |
Taux maximum : 7,65 F par tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes. Taux en vigueur : 6,94 F par tonne. |
Décret n° 95-1307 du 14 décembre 1995. Arrêté du 1er septembre 1997. |
3 376 480 |
4 428 000
ÉDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE
|
| 32 | 30 | Taxe sur les expéditions de fruits et de préparations à base de fruits perçue dans les départements d'outre-mer. | Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD). |
Sur les produits frais et secs : 0,80 % Sur les produits transformés : 0,50 %. |
Décret n° 97-926 du 8 octobre 1997. Arrêté du 8 octobre 1997. |
5 076 000 |
5 700 000
C. - ENCOURAGEMENTS AUX ACTIONS COLLECTIVES DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT
INDUSTRIELS
|
| 33 | 31 | Taxe versée par les entreprises de la profession. | Centre technique des industries de la fonderie. | 0,285 % de la valeur des produits des industries de la fonderie avec abattement dégressif suivant les tranches du chiffre d'affaires (taux maximum : 0,350 %). |
Décret n° 98-129 du 27 février 1998. Arrêté du 27 février 1998. |
54 000 000 | 54 000 000 |
| 34 | 32 | Taxe versée par les entreprises de la profession. | Membres du groupement d'intérêt économique « Comité de coordination des centres de recherche en mécanique ». |
Mécanique, soudage et décolletage : 0,112 % du CAHT (taux maximum : 0,112 %). Construction métallique : 0,30 % du CAHT sur le marché communautaire et à l'export hors CEE (0,34 %). Activités aérauliques et thermiques : 0,265 % du CAHT sur le marché communautaire et à l'export hors CEE (taux maximum : 0,32 %). |
Décret n° 93-1370 du 29 décembre 1993 (modifié par le décret n° 96-146 du 22 février 1996, par le décret n° 97-680 du 30 mai 1997 et par le décret n° 98-130 du 27 février 1998). Arrêté du 29 décembre 1997. Décret en cours de renouvellement |
360 000 000 | 360 000 000 |
| 35 | 33 | Taxe versée par les industries de l'habillement. | Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement. | 0,14 % de la valeur des articles d'habillement fabriqués en France ou importés, hors UE (taux maximum 0,14 %). Au maximum 45 % du produit au bénéfice de la recherche technique et 15 % pour des actions de formation et d'études économiques. |
Décret n° 96-82 du 24 janvier 1996. Arrêté du 24 janvier 1996. |
78 700 000 | 84 000 000 |
| 36 | 34 | Taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel. | Institut français du pétrole. |
1,92 F par hectolitre de supercarburant (taux maximum : 2,20 F) ; 1,92 F par hectolitre d'essence (taux maximum : 2,20 F) ; 1,92 F par hectolitre de carburéacteur (taux maximum : 2,20 F) ; 1,92 F par hectolitre de gazole et fioul assimilé (taux maximum : 2,20 F) ; 1,10 F par hectolitre de fioul domestique (taux maximum : 2,00 F) ; 1,17 F par quintal de fioul lourd (taux maximum : 2,00 F) ; 1,92 F par hectolitre de pétrole lampant (carburant) (taux maximum : 2,20 F) ; 4,84 F par quintal de mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant (taux maximum : 4,84 F) ; 1,10 F par hectolitre de white-spirit (combustible domestique) (taux maximum : 2,00 F) ; 6 F par millier de m³ de gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant (taux maximum : 10 F) ; 0,4 F par millier de kWh de gaz naturel livré à l'utilisateur final par les réseaux de transport et de distribution (taux maximum : 1,10 F). |
Décret n° 97-1182 du 24 décembre 1997. Arrêté du 24 décembre 1997 fixant les montants de la taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel. Arrêté du 31 décembre 1997 fixant le prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré par la direction générale des douanes et des droits indirects, sur la taxe perçue. |
1 207 000 000 | 1 207 000 000 |
| 37 | 35 | Taxe sur les pâtes, papiers et cartons. |
Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses. Association Forêt-Cellulose. |
Pâtes à papier fabriquées en France et consommées dans la CEE (taux maximum : 0,4 %) : 0,32 % de la valeur hors taxes des pâtes à papier commercialisées ; 0,18 % de la valeur hors taxes des pâtes à papier livrées à soi-même. Papiers et cartons fabriqués en France (taux maximum : 0,3 %) : 0,13 % de la valeur hors taxes des papiers-journaux, papiers et cartons dont la composition fibreuse comporte au plus 25 % de fibres vierges (pâtes écrues ou blanchies de fibres végétales) ; 0,16 % autres papiers et cartons. |
Décret n° 94-1215 du 30 décembre 1994. Arrêté du 30 décembre 1994. |
63 000 000 | 63 000 000 |
| 38 | 36 | Taxe à la charge des entreprises ressortissant au Centre d'études et de recherches du béton manufacturé et au Centre technique des tuiles et briques. | Association « Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction ». |
La taxe est assise sur le montant des ventes hors taxes, elle est fixée dans les limites de 0,35 % pour les produits en béton et 0,40 % pour les produits en terre cuite. Taux en vigueur : 0,35 % pour le béton et 0,40 % pour la terre cuite. |
Décret n° 95-1334 du 27 décembre 1995. Arrêté du 27 décembre 1995. |
56 800 000 | 57 100 000 |
| 39 | 37 | Taxe des industries du textile et de la maille. | Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement. | 0,08 % pour les articles du textile et de la maille, 0,03 % pour les produits de la filature fabriqués en France, exportés vers l'UE ou importés hors UE (taux maximum : 0,08 %). Au minimum 65 % du produit au bénéfice de la recherche technique, d'actions de formation et d'études économiques. |
Décret n° 96-81 du 24 janvier 1996. Arrêté du 24 janvier 1996. |
77 000 000 | 81 000 000 |
| 40 | 38 | Taxe versée par les industriels et négociants de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie. | Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie. | 0,20 % du montant HT des opérations de vente (taux maximum : 0,3 %). |
Décret n° 96-148 du 22 février 1996. Arrêté du 23 décembre 1997. |
47 000 000 | 48 000 000 |
| 41 | 39 | Taxe versée par les entreprises de la profession. | Comité de développement des industries françaises de l'ameublement. | 0,20 % du montant hors taxes des ventes, y compris à l'exportation, sauf certains produits métalliques taxés à 0,15 % (taux maximum : 0,35 %). Au minimum 30 % du produit au profit de la recherche et du développement. |
Décret n° 96-147 du 22 février 1996. Arrêté du 22 février 1996. |
64 000 000 | 64 500 000 |
| 42 | 40 | Taxe versée par les entreprises de la profession. |
Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure. Centre technique du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie. |
0,18 % du montant hors taxes (taux maximum : 0,18 %) : - des ventes, exportations comprises, de cuirs et peaux finis ou semi-finis, d'articles de maroquinerie, de voyage et de chasse, d'articles divers en cuir et similaires et d'articles chaussants ; - des ventes de cuirs et peaux bruts aux utilisateurs métropolitains et à l'exportation, à l'exclusion des peaux brutes d'ovins. 55 % du produit de la taxe sont affectés au Centre technique du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie. |
Décret n° 96-78 du 24 janvier 1996. Arrêté du 24 janvier 1996. |
49 500 000 | 50 000 000 |
| 43 | 41 | Taxe parafiscale sur certaines huiles minérales. | Comité professionnel de la distribution des carburants. | 0,115 F par hectolitre pour le supercarburant, l'essence et le gazole (taux maximum : 0,13 F). |
Décret n° 97-201 du 5 mars 1997. Arrêté du 5 mars 1997. |
54 930 000 | 56 000 000 |
| 44 | 42 | Taxe versée par les entreprises ressortissant à l'institut. | Institut des corps gras. | 0,053 % du montant des ventes (taux maximum : 0,06 %). |
Décret n° 95-852 du 25 juillet 1995. Arrêté du 27 décembre 1996. |
6 000 000 |
6 000 000
II. - TAXES PERÇUES DANS UN INTÉRÊT
SOCIAL
|
| 45 | 43 | Taxes sur les spectacles. | Association pour le soutien du théâtre privé et association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz. | 3,50 % des recettes brutes des théâtres et 3,50 % des recettes brutes des spectacles de variétés. |
Décret n° 95-609 du 6 mai 1995. Arrêté du 6 mai 1995. |
44 570 000 |
45 500 000
B. - FORMATION PROFESSIONNELLE
|
| 48 | 46 | Taxe sur les salaires versés par les employeurs du secteur du bâtiment et des travaux publics. | Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics. |
- pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est de dix salariés ou plus : 0,16 % en règle générale et 0,08 % pour les entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives ; - pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieure à dix salariés : 0,30 % en règle générale et 0,10 % pour les entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives ; |
Décret n° 98-67 du 4 février 1998. Arrêté du 3 mars 1998. |
252 000 000 | 252 000 000 |
| 49 | 47 | Taxe versée par les entreprises de réparation des automobiles, cycles et motocycles. | Association nationale pour la formation automobile. | 0,75 % du montant total des salaires versés au personnel des ateliers et services de réparation. |
Décret n° 98-19 du 8 janvier 1998. Arrêté du 8 janvier 1998. |
95 000 000 |
95 000 000
ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
|
| 50 | 48 | Taxe additionnelle au droit de timbre des cartes grises des véhicules utilitaires pour le financement de la formation professionnelle dans les transports. | Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT). |
Véhicules pour le transport des marchandises dont le poids total autorisé en charge est : - inférieur ou égal à 3,5 tonnes : 166 F ; - supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 683 F ; - supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : 1 025 F ; - supérieur ou égal à 11 tonnes : 1 539 F. Véhicules de transport en commun des voyageurs : 1 539 F. Tracteurs routiers : 1 539 F. |
Décret n° 96-139 du 21 février 1996. Arrêté du 17 octobre 1997. |
275 000 000 | 286 000 000 |
Je rappelle que le Sénat, lors de l'examen des crédits relatifs à la communication, a adopté la ligne 44 concernant la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et la ligne 45 concernant la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les lignes 1 à 43 et 46 à 48 de l'état E.
(Ces lignes sont adoptées.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 59 et de l'état E annexé, tel qu'il résulte des votes précédemment intervenus.
(L'ensemble de l'article 59 et de l'état E est adopté.)
Article 60 et état F
M. le président.
« Art. 60. - Est fixée pour 1999, conformément à l'état F annexé à la présente
loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs
autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2
du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. »
Je donne lecture de l'état F annexé :
É T A T F
Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs
|
NUMÉROS des chapitres |
NATURE DES DÉPENSES |
|---|---|
| . |
TOUS LES SERVICES |
| . | Cotisations sociales. - Part de l'Etat. |
| . | Prestations sociales versées par l'Etat. |
| . |
AGRICULTURE ET PÊCHE |
| 44-42 |
Prêts à l'agriculture. - Charges de bonification. |
| . |
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT |
| . |
II. - Environnement |
| 44-30 | Dations en paiement en application de la loi n° 95-1346 du 31 décembre 1995. |
| . |
CULTURE ET COMMUNICATION |
| 43-94 | Dations en paiement faites en application de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968. |
| . |
ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE |
| . |
I. - Charges communes |
| 42-07 | Application de conventions fiscales passées entre la France et des Etats étrangers. |
| 44-91 | Encouragements à la construction immobilière. - Primes à la construction. |
| 44-92 | Primes d'épargne populaire. |
| 44-96 | Charges afférentes aux emprunts émis pour le financement des prêts de reclassement aux rapatriés. |
| 44-97 | Bonifications d'intérêts à verser par l'Etat au Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme. |
| 44-98 | Participation de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique. |
| 46-98 | Réparation de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine de transfusés. |
| . |
IV. - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat |
| 44-98 | Bonifications d'intérêt. |
| . |
EMPLOI ET SOLIDARITÉ |
| . |
I. - Emploi |
| 46-71 | Fonds national de chômage. |
| . |
JUSTICE |
| 46-12 |
Aide juridique. |
| . |
AVIATION CIVILE |
| 60-03 | Variation des stocks. |
| 65-04 | Autres charges de gestion courante. |
| 66-01 | Pertes de change. |
| 68-02 | Dotations aux provisions. |
|
. |
LÉGION D'HONNEUR |
| 68-00 | Amortissements et provisions. |
| . |
MONNAIES ET MÉDAILLES |
| 60-03 | Variation des stocks (approvisionnements et marchandises). |
| 68-00 | Dotations aux amortissements et aux provisions. |
| 83-00 | Augmentation de stocks constatée en fin de gestion. |
| 88-00 | Utilisation et reprises sur provisions. |
| . |
PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES |
| 11-91 | Intérêts dus. |
| 11-92 | Remboursements des avances et prêts. |
| 37-94 | Versement au fonds de réserve. |
| 46-01 | Prestations maladie, maternité, soins aux invalides versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille. |
| 46-02 | Prestations invalidité versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille. |
| 46-03 | Allocations de remplacement versées aux conjoints des non-salariés agricoles. |
| 46-04 | Prestations d'assurance veuvage versées aux non-salariés du régime agricole. |
| 46-92 | Prestations familiales versées aux non-salariés du régime agricole. |
| 46-96 | Prestations vieillesse versées aux non-salariés du régime agricole. |
| 46-97 | Contribution aux assurances sociales des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (art. L. 381-8 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale). |
| . |
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE |
| . |
FONDS FORESTIER NATIONAL |
| 07 | Subventions à divers organismes. |
| . |
COMPTE D'EMPLOI DE LA TAXE PARAFISCALE AFFECTÉE AU FINANCEMENT DES ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC DE LA RADIODIFFUSION SONORE ET DE LA TÉLÉVISION |
| 04 | Versement au compte de commerce « Liquidation d'établissements publics et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses ». |
| . |
COMPTE D'AFFECTATION DES PRODUITS DE CESSIONS DE TITRES, PARTS ET DROITS DE SOCIÉTÉS |
| 01 | Dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques et aux établissements publics. |
| 02 | Achats de titres, parts et droits de sociétés. |
| 03 | Dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés. |
| 04 | Versements à la Caisse d'amortissement de la dette publique. |
| 05 | Versements au Fonds de soutien des rentes. |
| 06 | Reversements au budget général. |
| . |
COMPTES DE PRÊTS |
| . |
AVANCES DU TRÉSOR CONSOLIDÉES PAR TRANSFORMATION EN PRÊTS DU TRÉSOR |
| . |
COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR |
| . |
avances aux départements sur le produit de la taxe
différentielle sur les véhicules à moteur
territoires, établissements et états d'outre-mer |
| 03 | Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires). |
| 04 | Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (Fiscalité Nickel). |
| . |
avances sur le montant des impositions revenant aux
départements,
avances à divers services de l'état ou organismes gérant des services publics |
| 01 | Avances aux budgets annexes. |
| 02 | Avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires. |
| 03 | Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat. |
| 04 | Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte. |
| 05 | Avances à divers organismes de caractère social. |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 60 et de l'état F annexé.
(L'ensemble de l'article 60 et de l'état F est adopté.)
Article 61 et état G
M. le président.
« Art. 61. - Est fixée pour 1999, conformément à l'état G annexé à la présente
loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.
»
Je donne lecture de l'état G annexé :
É T A T G
Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels
|
NUMÉROS des chapitres |
NATURE DES DÉPENSES |
|---|---|
| . |
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COOPÉRATION I. - Affaires étrangères |
| 34-03 | Frais de réceptions et de voyages exceptionnels. |
| 42-31 | Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires). |
| 46-91 | Frais de rapatriement. |
| . |
ANCIENS COMBATTANTS |
| 46-03 | Remboursements à diverses compagnies de transports. |
| 46-27 | Soins médicaux gratuits et frais d'application de la loi du 31 mars 1919 et des lois subséquentes. |
| . |
ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE |
| . |
I. - Charges communes |
| 37-04 | Financement des partis et des groupements politiques (lois n° 88-227 du 11 mars 1988 et n° 90-55 du 15 janvier 1990). |
| 46-02 | Secours aux victimes de sinistres et calamités. |
| . |
II. - Services communs et finances |
| 31-96 | Remises diverses. |
| 37-44 | Dépenses domaniales. |
| . |
III. - Industrie |
| 37-61 | Dépenses et remboursements supportés par la France au titre de l'infrastructure pétrolière. |
| . |
INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION |
| 34-03 | Frais de réceptions et de voyages exceptionnels. |
| 37-61 | Dépenses relatives aux élections. |
| 46-91 | Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques. |
| . |
JUSTICE |
| 34-23 | Services pénitentiaires. - Dépenses de santé des détenus. |
| 34-33 | Services de la protection judiciaire de la jeunesse. - Remboursement des prestations effectuées par le secteur habilité ou conventionné. |
| 37-61 | Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. - Dépenses relatives aux élections. |
| . |
OUTRE-MER |
| 34-03 | Frais de réceptions et de voyages exceptionnels. |
| 34-42 | Service militaire adapté. - Alimentation. |
| 46-93 | Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques. |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 61 et de l'état G annexé.
(L'ensemble de l'article 61 et de l'état G est adopté.)
Article 62 et état H
M. le président.
« Art. 62. - Est fixée pour 1999, conformément à l'état H annexé à la présente
loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner
lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n°
59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
»
Je donne lecture de l'état H annexé :
É T A T H
Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 1998 à 1999
|
NUMÉROS des chapitres |
NATURE DES DÉPENSES |
|---|---|
| . |
BUDGETS CIVILS
I. - Affaires étrangères |
| 34-05 | Dépenses d'informatique et de télématique. |
| 34-90 | Frais de déplacement. |
| 41-03 | Promotion de Strasbourg capitale parlementaire européenne. |
| 42-29 | Coopération de défense. |
| 42-31 | Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires). |
| . |
II. - Coopération |
| 41-42 | Assistance technique et formation dans le domaine militaire. |
| 41-43 | Concours financiers. |
| 42-23 | Coopération technique. |
| 42-26 | Transport et dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire et aide d'urgence. |
| . |
AGRICULTURE ET PÊCHE |
| 34-14 | Statistiques. |
| 37-11 | Dépenses diverses non déconcentrées. |
| 44-36 | Pêches maritimes et cultures marines. - Subventions et apurement FEOGA. |
| 44-41 | Amélioration des structures agricoles. |
| 44-53 | Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole. |
| 44-55 | Primes au maintien du troupeau des vaches allaitantes. |
| 44-70 | Promotion et contrôle de la qualité. |
| 44-80 | Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural. |
| 44-83 | Fonds de gestion de l'espace rural. |
| 46-33 | Participation à la garantie contre les calamités agricoles. |
| . |
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT I. - Aménagement du territoire |
| 44-10 | Fonds national d'aménagement et de développement du territoire. |
| . |
ANCIENS COMBATTANTS |
| 34-98 | Moyens de fonctionnement des services centraux. |
| 46-31 | Indemnités et pécules. |
| . |
CULTURE ET COMMUNICATION |
| 34-95 | Dépenses d'informatique et de télématique. |
| 35-20 | Patrimoine monumental et bâtiments. - Entretien et réparations. |
| 43-92 | Commandes artistiques et achats d'oeuvres d'art. |
| . |
ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE I. - Charges communes |
| 34-91 | Services rendus par La Poste à l'administration. |
| 44-02 | Réaménagement de charges d'endettement. |
| 44-20 | Programmes européens de développement régional. |
| 44-75 | Mesures exceptionnelles en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle. |
| 46-02 | Secours aux victimes de sinistres et calamités. |
| 46-90 | Versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale. |
| 46-91 | Français rapatriés d'outre-mer. - Moratoire des dettes, indemnisation des biens, remise des prêts de réinstallation, financement des prêts de consolidation. |
| 47-92 | Contribution de l'Etat à l'amélioration des retraites des rapatriés. |
| . |
II. - Services financiers |
| 34-95 | Dépenses d'informatique et de télématique. |
| 34-96 | Juridictions financières. - Dépenses d'informatique et de télématique. |
| 37-02 | Plan de communication sur le passage à l'euro. |
| 37-53 | Révision et actualisation des évaluations cadastrales des propriétés bâties et non bâties. |
| 37-75 | Travaux de recensement et enquêtes statistiques. |
| 37-90 | Centres de formation et missions. |
| 42-80 | Participation de la France à diverses assemblées et expositions internationales. |
| 44-42 | Interventions diverses. |
| 44-84 | Subventions pour l'expansion économique à l'étranger et coopération technique. |
| 44-85 | Modernisation des organismes de soutien au commerce extérieur. - Crédit à répartir. |
| . |
III. - Industrie |
| 34-95 | Dépenses d'informatique et de télématique. |
| 34-97 | Moyens de fonctionnement des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. |
| 37-10 | Autorité de régulation des télécommunications. - Dépenses diverses de fonctionnement. |
| 37-71 | Frais d'élections consulaires. |
| 46-93 | Prestations à certains retraités des mines et des industries électriques et gazières. |
| . |
ÉDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE I. - Enseignement scolaire |
| 34-96 | Dépenses d'informatique et de télématique. |
| 34-97 | Moyens de fonctionnement des services déconcentrés. |
| . |
II. - Enseignement supérieur |
| 34-96 | Dépenses d'informatique et de télématique et autres moyens de fonctionnement des services. |
| . |
EMPLOI ET SOLIDARITÉ I. - Emploi |
| 34-94 | Statistiques et études générales. |
| 37-62 | Elections prud'homales. |
| 43-03 | Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale (FFPPS) et insertion des jeunes. |
| 43-04 | Formation et insertion professionnelles. - Rémunération des stagiaires. |
| 44-01 | Programmes en faveur de l'emploi des jeunes. |
| 44-74 | Insertion des publics en difficulté. |
| 44-78 | Exonérations de cotisations sociales en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle. |
| . |
II. - Santé, solidarité et ville |
| 34-94 | Statistiques et études générales. |
| 34-95 | Dépenses d'informatique et de télématique. |
| 37-13 | Services des affaires sanitaires et sociales. - Dépenses diverses. |
| 43-32 | Professions médicales et paramédicales. - Formation et recyclage. |
| 46-60 | Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain. |
| 46-92 | Contribution de l'Etat au financement de l'allocation aux adultes handicapés. |
| 47-16 | Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie. |
| . |
ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT I. - Urbanisme et services communs |
| 34-96 | Dépenses informatiques et télématiques. |
| 34-97 | Moyens de fonctionnement des services déconcentrés. |
| . |
II. - Transports 2. Routes |
| 37-46 | Services d'études techniques et Centre national des ponts de secours. |
| 44-42 | Subventions intéressant la gestion de la voirie nationale (dépenses déconcentrées). |
| . |
3. Sécurité routière |
| 44-43 | Sécurité et circulation routières. - Actions d'incitation. |
| . |
IV. - Mer |
| 34-95 | Dépenses d'informatique et de télématique. |
| 35-34 | Ports maritimes. - Entretien et exploitation. |
| 37-32 | Signalisation maritime. - Service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement. |
| 44-34 | Ports autonomes maritimes. - Participation aux dépenses. |
| 45-35 | Flotte de commerce. - Subventions. |
| 46-37 | Gens de mer. - Allocations compensatrices. |
| . |
INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION |
| 34-82 | Dépenses d'informatique et de télématique. |
| 37-10 | Administration préfectorale. - Dépenses diverses. |
| 37-61 | Dépenses relatives aux élections. |
| 41-56 | Dotation générale de décentralisation. |
| 41-57 | Dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse. |
| . |
JEUNESSE ET SPORTS |
| 34-97 | Moyens de fonctionnement des services déconcentrés. |
| . |
JUSTICE |
| 34-05 | Dépenses d'informatique et de télématique. |
| 37-92 | Services judiciaires. - Moyens de fonctionnement et de formation. |
| 41-11 | Services judiciaires. - Juridictions administratives. - Subventions en faveur des collectivités. |
| 46-01 | Subventions et interventions diverses. |
| . |
OUTRE-MER |
| 46-01 | Actions d'insertion en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer. |
| . |
SERVICES DU PREMIER MINISTRE I. - Services généraux |
| 34-98 | Moyens de fonctionnement des services. |
| 37-07 | Dépenses diverses liées aux réimplantations d'administrations. |
| 37-10 | Actions d'information à caractère interministériel. |
| . |
IV. - Plan |
| 34-04 | Travaux et enquêtes. |
| . |
BUDGET MILITAIRE DÉFENSE |
| 34-20 | Entretien programmé des matériels. |
| . |
BUDGETS ANNEXES AVIATION CIVILE |
| 61-01 | Dépenses d'informatique et de télématique. |
| 66-00 | Charges financières. |
| . |
JOURNAUX OFFICIELS |
| 61-02 | Fonctionnement informatique. |
| . |
LÉGION D'HONNEUR |
| 61-02 | Informatique. |
| . |
MONNAIES ET MÉDAILLES |
| 60-01 | Achats. |
| . |
COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE |
| . | Fonds national pour le développement des adductions d'eau. |
| . | Fonds forestier national. |
| . | Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle. |
| . | Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés. |
| . | Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités. |
| . | Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision. |
| . | Fonds national du livre. |
| . | Fonds national pour le développement du sport. |
| . | Fonds national des haras et des activités hippiques. |
| . | Fonds national pour le développement de la vie associative. |
| . | Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France. |
| . | Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer. |
| . | Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés. |
| . | Fonds de péréquation des transports aériens. |
| . | Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables. |
| . | Fonds pour le financement de l'accession à la propriété. |
| . | Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie. |
| . | Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale. |
| . |
COMPTES DE PRÊTS |
| . | Prêts du Fonds de développement économique et social. |
| . | Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à la Caisse française de développement en vue de favoriser le développement économique et social. |
| . | Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France. |
| . | Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor. |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 62 et de l'état H annexé.
(L'ensemble de l'article 62 et de l'état H est adopté.)
Article 63
M. le président.
Je rappelle que le Sénat a adopté l'article 63 le samedi 5 décembre, lors de
l'examen des crédits relatifs à la communication.
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
A. -
Mesures fiscales
Articles additionnels avant l'article 64 A
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° II-148 rectifié, MM. Oudin, Besse, Braun, Cazalet, Delong,
Gaillard, Haenel, Joyandet, Ostermann, Trégouët et Leclerc proposent d'insérer,
avant l'article 64 A, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 80
quinquies
du code général des impôts est complété
par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérées les prestations en espèces versées, à compter de l'année
1999, dans le cadre de l'assurance maternité, aux femmes bénéficiant d'un congé
de maternité. »
« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par la majoration
des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° II-152, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant
l'article 64 A, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A compter de l'imposition des revenus de 1999, les dispositions de
l'article 7 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)
sont abrogées.
« II. - Le taux prévu au 2 de l'article 200 A du code général des impôts est
relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Leclerc, pour défendre l'amendement n° II-148 rectifié.
M. Dominique Leclerc.
Cet amendement tend à exonérer de l'impôt sur le revenu les prestations
versées à compter de l'année 1999 aux femmes en congé de maternité. Ces
prestations sont soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables
aux traitements et aux salaires selon l'article 80
quinquies
du code
général des impôts.
Cet amendement tend à favoriser la famille.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° II-152.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Notre groupe a déposé en première partie de la loi de finances un amendement
identique portant sur une question qui est loin d'être sans importance, la
fiscalisation des congés maternité.
Lors de la discussion de la loi de finances pour 1997, nous avions déposé un
amendement de suppression d'un article qui portait précisément sur la prise en
compte, dans l'assiette du revenu imposable, de ces allocations.
Je rappelle que notre opposition de principe était liée à notre refus de voir
appliquer une réforme de l'impôt sur le revenu dont les effets étaient pour le
moins discutables.
En tout état de cause, on observait alors que le gouvernement de l'époque,
celui de M. Juppé, nous invitait à réduire les taux et donc le rendement de
l'impôt sur le revenu pour les plus hauts revenus au détriment des retraités et
des mères de famille notamment.
On organisait donc avec cette réforme de l'impôt sur le revenu une sorte de
solidarité nationale inverse qui consistait à alléger l'impôt des plus hauts
revenus en stabilisant, voire en aggravant, l'impôt des plus modestes.
Une telle démarche était pour le moins marquée par des considérations
idéologiques que nous ne pouvions, alors, que combattre.
Nous observons d'ailleurs avec intérêt que la majorité sénatoriale semble
avoir en partie tiré les leçons de l'aventure, puisque, si elle s'obstine à
nous proposer un retour au barème de l'impôt sur le revenu tel qu'il était en
1997, elle nous invite aussi, avec l'amendement n° II-148 rectifié, à rendre
non imposables les allocations de congé maternité.
Nous avons évidemment un petit désaccord sur les moyens de financer
l'opération que nous invitons le Sénat à mettre en oeuvre. Il n'en demeure pas
moins que nous apprécions comme il se doit la démarche.
Pour en revenir au sujet qui nous préoccupe, force est de constater que les
motivations qui nous ont guidées voilà deux ans pour rejeter l'imposition des
allocations maternité conservent à notre avis toute leur valeur aujourd'hui.
Nous sommes ainsi cohérents avec notre refus de principe quant à la réforme de
l'impôt sur le revenu de 1997, dont nous avons dit qu'elle devait
fondamentalement porter sur l'assiette de l'impôt et non sur les taux. Nous
agissons aussi parce que, de plus, le maintien des dispositions de l'article 7
de la loi de 1997 présente un risque réel d'inégalité devant l'impôt.
Un autre risque est celui de voir les femmes salariées du secteur privé ne pas
recourir au congé maternité, du fait de son caractère imposable.
Trop nombreuses sont, en effet, aujourd'hui, les femmes qui renoncent à ce
droit et qui travaillent effectivement jusqu'au dernier moment, c'est-à-dire,
souvent, jusqu'à quelques jours de l'accouchement.
Il convient de mettre un terme à ces inégalités et de voter cet amendement de
bon sens.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat,
mes chers collègues, la commission comprend les préoccupations et le souci des
auteurs de ces deux amendements, que, bien sûr, elle partage dans une large
mesure.
Nous souhaiterions que la présentation de ces amendements soit perçue par le
Gouvernement comme un signal en faveur d'une politique de la famille.
Il est important de tenir compte de la situation concrète des familles, et
c'est ce à quoi vous invitent ces deux amendements.
La commission des finances souhaite cependant entendre l'avis du Gouvernement
avant de se prononcer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, ces deux amendements reprennent
des amendements qui ont été déjà discutés en première partie. Je vais donc vous
apporter la même réponse que celle que j'avais faite à ce moment-là.
Les indemnités journalières de maternité se substituent à un salaire
d'activité. C'est le cas pour les femmes qui travaillent dans le secteur public
et, depuis la loi de finances de 1997, celles qui travaillent dans le secteur
privé.
Mme Beaudeau a évoqué le principe de l'égalité devant l'impôt. Etant un
remplacement de salaires, ces indemnités sont imposables comme telles, et il ne
serait pas juste que les femmes de la fonction publique connaissent une
fiscalité plus lourde que les femmes qui travaillent dans le secteur privé.
C'est pourquoi je demande le rejet de ces deux amendements.
M. le président.
Quel est donc l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est d'avis de s'en remettre à la
sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-148 rectifié.
Elle est défavorable à l'amendement n° II-152 compte tenu de la nature du
gage.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-148 rectifié, repoussé par le Gouvernement
et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, avant l'article 64 A, et l'amendement n° II-152 n'a plus
d'objet.
Par amendement n° II-151, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant
l'article 64 A, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le sixième alinéa, il est inséré dans l'article 83 du code
général des impôts un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« ... les cotisations versées aux sociétés mutualistes ».
« II. - Dans le premier alinéa de l'article 980
bis
du code général des
impôts, les mots : "n'est pas" sont remplacés par le mot : "est". »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement de notre groupe a déjà été déposé en première partie et porte
sur la question de la prise en compte des cotisations mutualistes versées par
les salariés et les retraités dans l'assiette de l'impôt sur le revenu.
Nous devons d'ailleurs, à ce propos, rappeler quelques points qui nous
semblent importants.
Le principal, dans cette affaire, est que la situation des salariés est assez
nettement différente de celle qui est vécue par les non-salariés.
Nous ne remettrons pas en cause le fait que l'article 154
bis
du code
général des impôts permette aux non-salariés, exploitants individuels, de
bénéficier d'une déductibilité fiscale des cotisations mutualistes qu'ils
acquittent soit de façon volontaire soit de manière collective au travers d'un
contrat.
Mais nous estimons que cette situation doit être étendue aux salariés et aux
retraités, et cela de manière universelle.
Nous y voyons plusieurs raisons.
La moindre n'est pas le fait que trop de familles, pour des raisons diverses,
n'ont pas aujourd'hui de couverture santé complémentaire, ce qui ne manque pas
de générer des problèmes particuliers, notamment lorsque la consultation
médicale, retardée, engendre, en fin de course, des soins plus importants et
plus coûteux pour les intéressés.
Et chacun sait que lorsque ces frais sont plus importants, c'est bien souvent
la collectivité, au travers notamment de l'aide médicale, qui prend en charge
le surcoût.
Notre proposition tend donc à permettre un exercice plus complet et plus
équilibré du droit à la santé pour tous.
La seconde vertu que nous estimons induite par notre proposition est de
favoriser d'une certaine manière la relance des valeurs de solidarité,
fondement de l'action du mouvement mutualiste.
La meilleure preuve de ces valeurs nous est d'ailleurs fournie par le
mouvement mutualiste lui-même, sachant par exemple que les cotisations des
chômeurs sont, dans un grand nombre de sociétés mutualistes, réduites pour
tenir compte de la faiblesse des revenus des personnes concernées.
Au moment où l'on va discuter de l'assurance maladie universelle, où le débat
sur le pacte civil de solidarité porte également sur cette question du droit à
la santé, où nous sommes en pleine phase d'application de la loi contre les
exclusions, notre amendement prévoit donc une mesure forte, simple, équilibrée
et répondant à de véritables besoins.
J'ajouterai, brièvement, pour conclure, que les contrats de couverture
complémentaire devraient, de notre point de vue, être pris en compte par les
services sociaux locaux, en vue de permettre l'affiliation des personnes qui en
sont dépourvues.
C'est sous le bénéfice de ces observations que je vous invite à adopter cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Lors de la discussion de la première partie du projet
de loi de finances, nous avons examiné un amendement n° I-100, qui était
identique à celui-ci.
Nous comprenons les motivations du groupe qui a déposé cet amendement, mais,
comme nous l'avions souligné, son adoption ferait courir au budget de l'Etat un
risque important de perte de ressources.
En outre, il n'est pas évident de considérer que la déductibilité des
cotisations devrait tenir compte du statut de l'organisme prestataire, et la
distinction qui est proposée nous semble pouvoir faire l'objet d'une divergence
d'interprétation du point de vue constitutionnel.
Enfin, le gage proposé dans cet amendement ne semble pas acceptable à la
commission.
Pour l'ensemble de ces raisons, elle vous suggère donc un vote défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je répondrai à M. Foucaud que le Gouvernement est,
comme lui et ses collègues du groupe qui ont déposé cet amendement,
particulièrement attaché au mouvement mutualiste. En ce sens, le Gouvernement
comprend l'appel lancé par M. Foucaud.
Le Gouvernement entend d'ailleurs, avec sa majorité, mettre en place une
couverture maladie universelle selon le schéma qui a été défini par le député
M. Jean-Claude Boulard dans le rapport que ce dernier a remis au Premier
ministre. Un projet de loi devrait être soumis au Parlement au début de l'an
prochain.
Cette couverture maladie universelle est destinée à cette minorité de la
population qui représente peut-être 12 %, soit environ 7 millions de personnes,
en particulier ces jeunes et ces chômeurs auxquels vous avez fait allusion, et
qui n'a pas de protection sociale complémentaire. Le Gouvernement s'oriente
donc en priorité dans cette direction.
La démarche que vous suggérez vise par définition - puisqu'il s'agit de
réduire le revenu imposable - des contribuables qui sont imposables et qui donc
n'appartiennent pas à cette partie de la population française particulièrement
démunie.
En la matière, il faut garder nos capacités d'intervention financière pour
mettre en place, par priorité, cette couverture maladie universelle.
En résumé, j'ai entendu l'appel que vous lancez par le biais de cet amendement
pour soutenir le mouvement mutualiste, qui a une très forte spécificité et une
grande importance dans la vie sociale française. Sur le principe qui consiste à
développer une couverture sociale supplémentaire, je suis d'accord, mais cette
dernière doit concerner par priorité les Français les plus démunis dont je
parlais, et non les contribuables imposables.
Pour ces raisons, je suggère que vous retiriez cet amendement. Dans le cas
contraire, j'en demanderai le rejet.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-151.
M. Paul Loridant.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
J'avais déposé un amendement identique lors de l'examen de la première partie
du projet de loi de finances, et je voudrais insister sur les raisons qui ont
incité notre groupe à le déposer de nouveau.
Monsieur le secrétaire d'Etat, dans un certain nombre de nos communes, que ce
soit des communes de banlieue ou des communes rurales, une fraction importante
de la population ayant certes des revenus, mais des revenus modestes, ne cotise
pas à une assurance maladie complémentaire. Les dépenses induites auxquelles
ces familles ne peuvent pas faire face sont donc prises en charge soit par les
centres communaux d'action sociale, soit, au final, par les départements, qui
sont chargés de la gestion de l'aide sociale. Voilà pour le premier élément.
Le deuxième élément tient au fait que le mouvement mutualiste, monsieur le
secrétaire d'Etat, est bien implanté dans notre pays et qu'il est nécessaire de
défendre sa spécificité, particulièrement à l'heure de la construction
européenne où la tendance est de tout harmoniser, de tout encadrer par des
règles qui ne tiennent compte ni de la spécificité ni de l'esprit de solidarité
qui anime les mutualistes. Or, les mutuelles, en l'occurrence, sont souvent
amenées, de fait, à déroger à leurs règles pour venir en aide aux chômeurs ou
aux salariés de condition modeste.
Enfin, troisième élément, je prendrai l'exemple de ma commune. Sur 600 agents
communaux, seulement la moitié d'entre eux cotisent à une caisse d'assurance
maladie complémentaire. Environ 300 salariés ne bénéficient donc pas d'une
couverture complémentaire. La commune a été obligée, comme elle en a le droit,
de prendre en charge une partie des cotisations pour inciter ces salariés à
adhérer à une mutuelle.
Monsieur le secrétaire d'Etat, compte tenu de l'esprit du gouvernement de
Lionel Jospin et du dialogue franc et direct qui existe entre les membres de la
majorité plurielle, il me semble que cet amendement est parfaitement
recevable.
Nous avons bien compris que le rapport de M. Boulard est important et qu'il
aura des conséquences positives dans ce domaine, mais je ne suis pas sûr
qu'elles portent sur cette frange de salariés modestes qui, certes, étant
imposables, ne sont pas considérés comme des démunis, mais qui ont peu de
moyens et qui auraient besoin de cette couverture complémentaire.
Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, notre
groupe maintient cet amendement, que nous vous invitons à voter. Ce serait
faire preuve d'un esprit de solidarité, puisqu'il vise à aider les salariés les
plus modestes et contribue à rendre d'actualité le progrès social dans notre
pays.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Après Paul Loridant, je voudrais revenir sur cette question, afin que nous
nous comprenions bien sur cette mesure que nous vous demandons de voter.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez raison quand vous dites que, pour
bénéficier de cette réduction d'imposition sur le revenu, les familles doivent
être imposables et qu'il faut réserver la couverture maladie universelle à
celles et à ceux qui, jusqu'à ce jour, n'en bénéficient pas. Mais je n'ai pas
l'impression que nous parlons de la même chose.
Parmi les plus bas revenus, de nombreuses familles ne cotisent pas à une
mutuelle. Ce sont donc elles qui, bien souvent - M. Loridant vient de le dire -
frappent aux portes des bureaux d'aide sociale parce qu'elles ne peuvent pas
payer le ticket modérateur, c'est-à-dire la partie qui reste à leur charge pour
les médicaments, la visite du médecin, l'hôpital. Cette situation dure depuis
bien longtemps !
Si l'on peut permettre une première prise en charge de ces familles qui,
certes, ont des revenus et qui cotisent à une mutuelle, cela redonnera de
l'espoir à ceux qui ont les plus bas salaires. C'est important non seulement
pour les personnes concernées, mais aussi pour les bureaux d'aide sociale.
Je ne connais pas le coût d'une telle mesure, ni le manque de recettes qui en
résulterait pour l'Etat, mais une étude devrait être faite à partir des
demandes qui émanent des bureaux d'aide sociale.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Mme Beaudeau a très bien posé le problème.
Il y a, d'une part, des familles qui n'ont pas les moyens de payer les 20 % à
30 % que représente le ticket modérateur, et c'est pour elles que la couverture
maladie universelle est prévue. C'est une des priorités du Gouvernement et de
la majorité qui le soutient.
Il y a, d'autre part, des salariés qui, comme M. Loridant l'a très bien dit,
gagnent leur vie, mais de façon modeste, et éprouvent des difficultés pour
cotiser à une mutuelle alors qu'ils paient relativement peu d'impôts sur le
revenu.
Si les premières constituent une priorité, la mesure que vous souhaitez voir
appliquer aux seconds, madame Beaudeau, mesure très onéreuse, revêt un
caractère moins prioritaire.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-151, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° II-104, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, avant l'article 64 A, un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Le deuxième alinéa du
a
du 5 de l'article 158 du code général
des impôts est ainsi rédigé :
« A compter de l'imposition des revenus de 1999, les pensions et retraites
font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut excéder 20 000 francs. Ce
plafond est applicable au montant total des pensions et retraites perçues par
les membres du foyer fiscal. Il est révisé chaque année dans la même proportion
que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le
revenu. »
« II. - La perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus est
compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° II-153, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant
l'article 64 A, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A compter de l'imposition des revenus de 1999, les dispositions des
articles 6 et 92 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre
1996) sont abrogées.
« II. - Dans le premier alinéa de l'article 199
decies
B du code
général des impôts, le taux : "15 %" est remplacé par le taux : "10 %". »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n°
II-104.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement prévoit, comme je l'avais indiqué lors
de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, de donner
un coup d'arrêt au processus de réduction de l'abattement de 10 % applicable
aux pensions et retraites, qui résulte de l'application des articles 6 et 92 de
la loi de finances pour 1997.
En fait, les retraités et les pensionnés souffrent, ainsi que nombre
d'intervenants l'ont fait remarquer lors des débats tant à l'Assemblée
nationale qu'au Sénat, d'une certaine incohérence de l'attitude du
Gouvernement, qui stoppe le processus d'allégement du barème de l'impôt sur le
revenu tout en poursuivant la réduction et le démantèlement de certains
avantages fiscaux.
Pour les retraités, qui constituent une catégorie sociale à laquelle nous
sommes, bien sûr, particulièrement attentifs, la situation est injuste dans la
mesure où ils ne bénéficient plus du relèvement programmé du seuil
d'imposition, prévu par la réforme de 1997 portant sur l'impôt sur le revenu,
et où ils sont frappés par une réduction considérable du plafond de
l'abattement de 10 % sur le revenu.
On peut rappeler que cet abattement, égal à 31 900 francs en 1995, devait être
réduit progressivement à 12 000 francs pour les revenus de l'année 2000, ce qui
représente une division par trois, relevant de 20 000 francs le revenu
imposable.
Un certain nombre d'entre nous se sont émus de la situation et ont déposé,
lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, des
amendements visant à rétablir les niveaux d'abattement antérieurs.
La diminution qui se produirait si nous ne faisions rien interviendrait alors
que les retraités sont déjà touchés, et durement, par la modification du régime
de la contribution sociale généralisée.
La commission des finances avait approuvé l'esprit des amendements proposés en
ce sens lors de l'examen de la première partie, mais elle avait demandé à leurs
auteurs de se rallier à un amendement sur la deuxième partie : c'est celui que
je vous propose maintenant, mes chers collègues, et qui est identique à celui
que l'Assemblée nationale avait adopté, sur l'initiative de la commission des
finances, mais qui avait été supprimé en seconde délibération.
Le Gouvernement avait alors fait valoir que la mesure était prématurée. Il
s'était engagé à la prendre en considération, un peu plus tard, à l'issue de
l'examen des perspectives financières des retraites confié par le Premier
ministre au commissaire au Plan, M. Charpin.
Nous avons d'ailleurs été informés, monsieur le secrétaire d'Etat, des
premières perspectives économiques et démographiques transmises par M. Charpin
aux partenaires sociaux. On ne peut qu'apprécier l'ouverture d'esprit qui a
présidé à leur élaboration puisque l'on y trouve même le calcul de ce que
produirait un allongement de la durée de la vie active, c'est-à-dire un âge un
peu plus tardif de départ en retraite.
Mes chers collègues, considérant qu'il convient de rassurer les retraités
d'aujourd'hui, il vous est proposé, à travers cet amendement n° II-104, de
prévoir le gel de l'abattement de 10 % sur les retraites et les pensions, et ce
dès le présent projet de loi de finances.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-104 ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
M. le rapporteur général s'est montré très clair dans
son exposé ; je voudrais, toutefois, insister sur un point.
Ce qui fait l'objet de notre débat, ce ne sont pas les impôts que les
retraités vont payer en 1999 sur le revenu de 1998, car, dans ce cas, le
plafond de l'abattement est de 20 000 francs ; soit dit en passant,
l'abattement de 10 % joue sur des retraites de l'ordre de 200 000 francs, ce
qui commence à être relativement confortable !
Ce qui est en cause, c'est le niveau de l'abattement dont bénéficieraient les
retraités en l'an 2000 sur le revenu de 1999. En quelque sorte, monsieur le
rapporteur général, vous voulez prendre une décision un an avant l'échéance
normale, c'est-à-dire l'automne 1999, lorsque nous examinerons le budget de
l'an 2000.
Le point de vue du Gouvernement est, me semble-t-il, plein de bon sens.
Il estime préférable de remettre la décision sur ces questions importantes à
l'automne 1999, d'autant que - et avec la grande honnêteté qui vous
caractérise, vous l'avez rappelé - le commissaire au Plan, M. Charpin, s'est vu
confier une mission par le Premier ministre. Il ne s'agit pas, en l'occurrence,
de réflexions de cabinet comme celles dont on avait l'habitude antérieurement :
à la demande du Premier ministre, le commissaire au Plan a ouvert une vaste
concertation à échéance du mois de mars 1999, dans l'objectif précis de
consolider les régimes de retraite par répartition. Il faut noter, là encore,
la différence de méthode employée par rapport à celles qui étaient utilisées
lors de travaux menés antérieurement...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je ne crois pas !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est donc pas hostile sur le fond. Il
considère simplement que l'amendement est prématuré.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Prenons un peu d'avance !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
J'en demande donc le rejet.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° II-153.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cet
amendement n° II-153 ressemble à un amendement que nous avions déposé lors de
la discussion de la première partie de la loi de finances et qui portait sur
l'abattement de 10 % applicable aux pensions et retraites en matière d'assiette
de l'impôt sur le revenu.
C'était un élément parmi d'autres de la réforme Juppé : les articles 6 et 92
de la loi de finances pour 1997 prévoyaient, en effet, que le plafond de
l'abattement de 10 % accordé aux retraités serait progressivement réduit pour
atteindre, en fin de réforme, la somme de 12 000 francs.
Je rappelle que l'essentiel des retraités de notre pays dispose de ressources
modestes, les pensions moyennes étant encore d'un niveau relativement
faible.
On connaît les raisons qui ont conduit à ces processus.
La principale réside, à notre avis, dans le fait que les pensionnés et
retraités sont souvent des femmes seules qui n'ont pas, lorsqu'elles ont
travaillé, cumulé suffisamment d'années de travail pour disposer d'une pension
très importante et qui, souvent, ne bénéficient que de la pension de réversion
de leur conjoint décédé.
Au demeurant, dans le courant des années quatre-vingt, le niveau moyen des
pensions a commencé de s'élever du fait de l'arrivée à l'âge de la retraite de
salariés ayant accompli la totalité des annuités correspondant à la retraite à
taux plein.
Le processus de majoration du montant des retraites est d'ailleurs aujourd'hui
profondément remis en question, du fait de l'existence des conditions de
revalorisation des retraites fixées en 1993 par la « réforme Balladur », qui
les a déconnectées de la progression des salaires pour les lier à celle des
prix, hors tabac.
Cette déperdition du pouvoir d'achat des retraites, dont on rappellera à
l'occasion qu'elles participent aujourd'hui, pour plus de 20 %, à l'assiette de
l'impôt sur le revenu, ajoutée au processus d'alourdissement relatif de l'impôt
par réduction du plafond des 10 %, a été particulièrement mal vécue par les
retraités eux-mêmes.
Comme nombre d'entre nous, j'écoutais hier soir sur une chaîne de télévision
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui a dû répondre
à diverses questions posées par des téléspectateurs au sujet des retraites et
de ce déplafonnement.
Ce plafond ne concerne pour l'heure qu'un nombre réduit de retraités,
puisqu'il s'impute sur des retraites d'un montant annuel de 200 000 francs.
Nous ne pouvons cependant pas, monsieur le secrétaire d'Etat, admettre cet
argument pour au moins une raison de fond.
L'essentiel des retraites aujourd'hui versées procède des régimes par
répartition, qu'ils soient de base ou complémentaires.
Les pensions et retraites versées sont donc, dans les faits, des salaires
différés et sont encore aujourd'hui, au travers de la solidarité
intergénérationnelle, alimentées par des prélèvements très majoritairement
assis sur les salaires.
Il n'est donc pas scandaleux à mon sens, que se maintienne une situation qui
continue d'assimiler ces pensions et retraites aux traitements et salaires, qui
bénéficient aujourd'hui tant des 10 % de frais professionnels que des 20 %
forfaitaires.
Je ne reviendrai pas non plus sur les motivations qui avaient conduit en 1970,
lors de la mise en oeuvre de la réforme de l'impôt sur le revenu, à opter pour
ce mode de calcul.
Toujours est-il que rien ne justifie qu'un traitement différencié soit
appliqué aux pensionnés et retraités d'aujourd'hui, qui ont été, bien entendu,
les salariés d'hier.
C'est en ce sens que nous souhaitons que ces articles 6 et 92 de la loi de
finances de 1997 soient abrogés et que nous vous invitons, mes chers collègues,
à adopter cet amendement par scrutin public.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-153 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement a un objectif analogue à celui que
j'ai défendu voilà un instant. Toutefois, la commission considère que la
version du groupe communiste républicain et citoyen est moins réaliste que la
sienne.
De plus, elle a estimé que le gage qui y est prévu n'est pas acceptable.
Telles sont les raisons pour lesquelles elle a émis un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-153 ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Mme Beaudeau a insisté, à juste titre, sur les
pensions modestes, sur les revenus relativement faibles, sur les femmes seules
qui ont cotisé pendant une période incomplète. Comme vous l'avez dit, madame,
tous ces retraités ne sont pas concernés par le plafond de 20 000 francs, qui
correspond à une retraite annuelle de 200 000 francs. Peu de personnes parmi
celles que vous considérez opportunément comme prioritaires sont concernées par
ce plafond.
Je tiens à rappeler également que la hausse des prix ayant été inférieure aux
prévisions en 1998 ; ce qui est une bonne chose, les retraités ont bénéficié,
de façon mécanique si je peux dire, d'un gain de pouvoir d'achat de l'ordre de
0,5 %, ce qui représente en quelque sorte une participation à la croissance.
Votre amendement, madame Beaudeau, est prématuré dans la mesure où c'est dans
un an qu'il conviendra d'examiner la question de l'impôt payé en l'an 2000 sur
les pensions de retraite versées en 1999. Quoi qu'il en soit le souci de
justice sociale que vous avez exprimé à juste titre est déjà satisfait par le
plafond de 20 000 francs.
Dans ces conditions, je me permets de vous suggérer le retrait de votre
amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-104.
M. Michel Caldaguès.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès.
Je partage pleinement la préoccupation qui sous-tend l'amendement de la
commission des finances. Celle-ci entend en effet soustraire les retraités à
l'épée de Damoclès qu'ils ont l'impression de voir planer sur leur situation au
regard de l'impôt sur le revenu.
Je suis, pour ma part, convaincu qu'il n'est pas bon de les amener à éprouver
ce sentiment d'insécurité.
Vous disiez, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il faut traiter de cette
affaire en temps utile, c'est-à-dire l'année prochaine, mais « en temps utile »
n'a pas la même signification pour le Gouvernement ou les services fiscaux et
pour les assujettis.
Vous avez rappelé que le plafond de 20 000 francs correspondait à un revenu de
200 000 francs, ce qui n'est, certes, pas négligeable. Mais il y a bon nombre
de couples de retraités qui atteignent ce niveau de revenu.
Il se trouve que, en général, à moins d'être très prévoyant, on paie son impôt
au titre des revenus de l'année précédente grâce à ses revenus de l'année en
cours, et les retraités n'échappent pas à cette règle. Tout se passe très bien
tant que les revenus arrivent normalement. Mais, dans un couple, il peut y
avoir un décès, et chacun sait que les retraités sont tout de même plus «
mortels » que les gens en activité !
Pour un couple de retraités, il peut donc être effectivement inquiétant de
penser que l'impôt devra éventuellement être payé avec ce qu'il restera au
conjoint survivant.
Je crois que, en cette matière, il faut aussi savoir faire preuve de
psychologie. On fait beaucoup de logique et de mathématiques, mais la
psychologie fait trop souvent défaut dans l'appréciation des situations
fiscales. Or, que vous le vouliez ou non, les assujettis fonctionnent avec des
réflexes psychologiques.
Voilà pourquoi je voterai avec beaucoup de conviction l'amendement n°
II-104.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-104, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, avant l'article 64 A, et l'amendement n° II-153 n'a plus
d'objet.
Par amendement n° II-103 rectifié, M. Marini, au nom de la commission des
finances, propose d'insérer, avant l'article 64 A, un article additionnel ainsi
rédigé :
|
REVENUS DE 1999 |
REVENUS DE 2000 |
REVENUS DE 2001 |
REVENUS DE 2002
|
||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Tranches |
Taux |
Tranches |
Taux |
Tranches |
Taux |
Tranches |
Taux |
| Supérieure à 28 523 F et inférieure ou égale à 52 009 F. | 9,5 % | Supérieure à 30 743 F et inférieure ou égale à 52 009 F. | 8,5 % | Supérieure à 33 561 F et inférieure ou égale à 52 009 F. | 7,5 % | Supérieure à 41 490 F et inférieure ou égale à 52 009 F. | 7 % |
| Supérieure à 52 009 F et inférieure ou égale à 91 537 F. | 23 % | Supérieure à 52 009 F et inférieure ou égale à 91 537 F. | 22 % | Supérieure à 52 009 F et inférieure ou égale à 91 537 F. | 21 % | Supérieure à 52 009 F et inférieure ou égale à 91 537 F. | 20 % |
| Supérieure à 91 537 F et inférieure ou égale à 139 365 F. | 32 % | Supérieure à 91 537 F et inférieure ou égale à 126 255 F. | 31 % | Supérieure à 91 537 F et inférieure ou égale à 115 271 F. | 29 % | Supérieure à 91 537 F et inférieure ou égale à 104 266 F. | 28 % |
| Supérieure à 139 365 F et inférieure ou égale à 217 823 F. | 41 % | Supérieure à 126 255 F et inférieure ou égale à 193 563 F. | 39 % | Supérieure à 115 271 F et inférieure ou égale à 171 120 F. | 37 % | Supérieure à 104 266 F et inférieure ou égale à 148 223 F. | 35 % |
| Supérieure à 217 823 F et inférieure ou égale à 283 892 F. | 46 % | Supérieure à 193 563 F et inférieure ou égale à 270 369 F. | 44 % | Supérieure à 171 120 F et inférieure ou égale à 256 845 F. | 43 % | Supérieure à 148 223 F et inférieure ou égale à 241 174 F. | 41 % |
| Supérieure à 283 892 F. | 52 % | Supérieure à 270 369 F. | 50 % | Supérieure à 256 845 F. | 48,5 % | Supérieure à 241 174 F. | 47 % |
« I. - A l'article 197 du code général des impôts, il est ajouté un II ainsi
rédigé :
« II. - Pour l'imposition des revenus des années 1999, 2000, 2001 et 2002, en
ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B, il est fait
application des règles suivantes pour le calcul de l'impôt sur le revenu :
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu
les taux de :
« 2. Les dispositions du 3 du I sont applicables.
« 3. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions
précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre
:
« - 2 580 F et son montant, pour l'imposition des revenus de 1999 ;
« - 1 900 F et son montant, pour l'imposition des revenus de 2000 ;
« - 1 220 F et son montant, pour l'imposition des revenus de 2001.
« 4. Les dispositions du 5 du I sont applicables.
« II. - La perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus est
compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles
575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Sur cet amendement, qu'elle juge très important, la
commission des finances demandera au Sénat de se prononcer par scrutin
public.
Il tend, en effet, à renouer avec la baisse du barème de l'impôt sur le revenu
: ce que l'Allemagne va faire, il faut que la France continue à le faire.
La baisse de la pression fiscale est nécessaire, au même titre que la baisse
des charges, en particulier celles qui affectent les bas salaires. Ce sont deux
grands combats à mener, l'un relevant de la loi de finances, l'autre de la loi
de financement de la sécurité sociale.
Le régime de l'impôt sur le revenu doit être réformé. Le Gouvernement en est
convenu, mais il ne le fait pas. C'est pour l'inciter à aller plus vite et à
effectuer un certain nombre de remises en cause que nous vous convions, mes
chers collègues, à voter cet amendement de principe.
En l'occurrence, ainsi que cela a été annoncé lors de la discussion de la
première partie, notre amendement vise à reprendre le processus de diminution
de l'impôt engagé en application de l'article 81 de la loi de finances pour
1997. Ce plan, je le rappelle, s'étalait sur cinq ans. La première étape a été
franchie ; le reste du chemin est encore à faire.
Pour des raisons d'équilibre budgétaire, il n'a pas été possible à la
commission des finances d'appliquer la reprise de ce processus aux revenus de
1998.
Cette réforme, qui doit refléter une volonté politique d'abaisser les
prélèvements obligatoires, tend à la fois à alléger les taux et à relever le
seuil de la première tranche d'imposition, ce qui doit permettre d'exonérer une
plus large part de la population, tout en rendant le système moins dissuasif,
notamment pour les cadres.
Si le Sénat adoptait cet amendement et s'il était effectivement appliqué, cela
se traduirait, dès 1999, par une baisse de un point pour la première tranche et
de deux points pour la tranche supérieure.
La réforme dont il s'agit doit être replacée dans son contexte.
D'une part, l'abaissement des taux doit être compensée, dans notre esprit, par
l'élimination des niches fiscales, c'est-à-dire des différentes déductions
professionnelles. A notre sens, cette élimination est légitime à condition
qu'elle soit mise en oeuvre dans la perspective globale que nous proposons. Il
nous paraît préférable d'avoir des taux nominaux plus faibles avec moins
d'exceptions plutôt que d'afficher des taux élevés mais compensés dans bien des
situations particulières par de multiples possibilités d'échapper à l'impôt ou
d'en atténuer la charge grâce à diverses déductions ou à des mécanismes
d'incitation spécifiques.
D'autre part, il est évident que cet amendement, dont le gage a une portée
quelque peu symbolique, ne se conçoit que dans le cadre d'une politique de
maîtrise de la dépense publique. Une telle politique est le seul gage possible
des allégements d'impôts.
J'insiste, mes chers collègues, sur la cohérence d'ensemble de cette approche,
tant du côté des recettes que du côté des dépenses. C'est elle qui a présidé à
l'élaboration de ce budget alternatif de responsabilité et de confiance qui
vous a été soumis par la commission des finances.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. Marini s'est référé au modèle allemand. En soi, cela ne me choque
nullement. Ce qui me paraît choquant, c'est de ne pas prendre en considération
la volonté commune à la France et à l'Allemagne - je parle de l'Allemagne de M.
Schroder et non pas de celle de M. Kohl, pour laquelle certains ici avaient
peut-être plus de sympathie - de baisser les impôts qui pèsent sur les ménages,
et notamment sur la consommation des ménages.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
M. Kohl aurait fait plus !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Peut-être mais, malheureusement, il n'est plus là pour
exaucer vos souhaits !
En Allemagne, le produit de la TVA et celui de l'impôt sur le revenu sont
équivalents. Le gouvernement allemand a donc décidé de faire porter la baisse
plutôt sur l'impôt sur le revenu. En France, vous le savez fort bien, monsieur
le rapporteur général, l'impôt sur le revenu représente 350 milliards de
francs,...
M. Jean Chérioux.
Plus la CSG !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
... contre 800 milliards de francs pour la TVA. Par
conséquent, le Gouvernement et la majorité qui le soutient ont décidé de faire
porter l'accent principalement sur la TVA : la diminution représente environ 12
milliards de francs sur 1998 et 1999, ce qui, par parenthèse, équivaut à une
tranche du plan allemand sur trois ans.
Nous, nous avons fait le choix de diminuer l'impôt qui est le plus injuste et
qui affecte le plus la consommation.
M. Jean-Pierre Plancade.
Très bien !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Vous proposez, monsieur le rapporteur général, de
revenir à la baisse de l'impôt sur le revenu.
Cette idée d'abaisser, en 1999, d'un point toutes les tranches et de deux
points la tranche supérieure est, de mon point de vue, assez étrange. En fait,
la réforme que vous proposez est identique à celle de M. Juppé qui, sous
couvert de diminuer l'impôt sur le revenu, cherchait principalement à diminuer
l'impôt sur le revenu de ceux qui en paient le plus.
Vous avez parlé de niches. Je n'ai pas eu le sentiment que vous aviez, en
matière d'impôts sur le revenu, supprimé des niches. Mais peut-être cela
apparaîtra-t-il dans la suite du débat. Pour l'heure, j'ai plutôt le sentiment
que vous avez infléchi la fiscalité dans un sens favorable aux revenus
importants et aux gros patrimoines.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est une vision caricaturale, et vous le savez bien
!
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Il existe effectivement, monsieur le rapporteur
général, deux politiques. A cet égard, votre budget est vraiment un budget
alternatif. Il sacrifie 26 milliards de francs de dépenses que nous jugeons
essentielles : près de 11 milliards de francs de dépenses en faveur de
l'emploi, 5 milliards de francs au titre de l'éducation nationale, 2,5
milliards de francs au titre de la la solidarité, 1,9 milliard de francs au
titre de l'environnement, 1 milliard de francs au titre de la recherche, ce
qui, me semble-t-il, est vraiment regarder l'avenir dans le rétroviseur...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vous ferez la même chose avec des annulations de
crédits l'année prochaine !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Bref, vous gagez une baisse de fiscalité sur les
revenus les plus élevés par des coupes dans les budgets qui sont essentiels au
regard de la solidarité ou de l'avenir de notre pays.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-103 rectifié.
M. Bernard Angels.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels.
Cet amendement constitue, pour ainsi dire, le fer de lance de la politique
fiscale de la majorité sénatoriale. Il mérite donc qu'on l'examine avec
attention.
C'est une reprise de la réforme Juppé, amorcée en 1997, et dont le financement
n'était d'ailleurs pas prévu.
L'amendement n° II-103 engage donc une baisse du barème sur quatre ans. Cela
appelle quelques commentaires.
Il convient d'abord de souligner que le choix d'une baisse de l'impôt sur le
revenu est mauvais, et ce pour deux raisons.
Chacun le sait, il s'agit d'un impôt direct, progressif et donc juste.
Pourquoi le baisser alors que notre système fiscal pêche déjà par le trop grand
poids de la fiscalité indirecte ?
De plus, il ne faut pas l'oublier, un Français sur deux - les ménages les plus
modestes - n'est pas redevable de cet impôt. Dès lors, se trouve exclue du
bénéfice de la baisse de cet impôt la moitié la plus modeste de la population
de notre pays.
M. Jean-Pierre Plancade.
Exactement !
M. Bernard Angels.
Le choix d'une baisse de l'impôt sur le revenu par le moyen d'une révision du
barème est également mauvais, car il entraîne
de facto
des baisses
d'impôt d'autant plus importantes que les revenus sont élevés.
Mais ce n'est pas tout !
Le détail du dispositif en lui-même est injuste en ce qu'il fait la part trop
belle aux revenus élevés.
Nous avons fait des calculs pour évaluer les conséquences de la mise en oeuvre
de la proposition de M. le rapporteur général. L'analyse montre tout d'abord,
comme je l'ai déjà dit, que choisir d'abaisser les taux d'imposition revient à
accorder des réductions d'impôts d'autant plus importantes que les revenus sont
élevés.
Par ailleurs, la baisse des taux marginaux est différenciée selon les tranches
: elle est de 1 % pour les basses tranches et de 2 % pour les hautes
tranches.
Enfin - et c'est là où votre proposition est intéressante et très novatrice,
monsieur le rapporteur général - votre amendement prévoit de bloquer pour les
basses tranches, mais surtout d'abaisser pour les autres tranches, les seuils
d'imposition. D'ordinaire, les gouvernements les indexent sur l'inflation pour
ne pas engendrer des augmentations d'impôt mécaniques. Or vous proposez ici de
faire tout le contraire, puisqu'il s'agit d'abaisser les seuils, de les
désindexer, si je puis dire, et c'est la première fois qu'une telle méthode est
choisie.
Cela mérite d'être relevé. Ce détail est important et implique un double
mécanisme : une réduction des taux marginaux, mais également une baisse ou un
blocage des seuils, ce qui conduit à remarquer que la baisse des taux, en tout
cas telle qu'annoncée, est virtuelle.
Nous n'avons pas à notre disposition les outils informatiques propres à nous
donner les résultats concrets de cet amendement sur l'impôt dû. Néanmoins, ce
qui paraît évident, c'est que les revenus moyens ainsi que les bas revenus ne
profiteront pas de la réforme telle qu'elle est affichée.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ce n'est pas exact !
M. Bernard Angels.
Je fais remarquer au passage que la décote sera supprimée.
Les très hauts revenus, ceux qui sont très au-delà de la dernière tranche
d'imposition, supporteront également le reprofilage des tranches, mais ils
bénéficieront, eux, de la baisse de leur taux marginal ; il sera réduit comme
promis.
A titre d'exemple, et j'en terminerai là, un revenu mensuel net de 12 000
francs est taxé aujourd'hui au taux marginal de 33 % pour un célibataire. Avec
votre réforme, il serait imposé en 2003 à 35 %, parce que celle-ci le ferait
passer, à terme, dans une tranche supérieure.
En revanche, un revenu mensuel net de 35 000 francs, taxé aujourd'hui à la
tranche maximale de 54 %, serait, lui, imposé au taux marginal de 47 % en
2003.
M. Roland Courteau.
Et voilà !
M. Jean-Pierre Plancade.
Voilà l'explication !
M. Bernard Angels.
En conclusion, si vous dénoncez dans vos discours, mes chers collègues,
l'impôt sur le revenu comme pénalisant pour l'effort et l'initiative, dans vos
actes, vous n'allégez vraiment l'impôt que sur les revenus les plus
importants.
(« Très bien ! » et applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que
sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je souhaite apporter quelques éléments d'appréciation
supplémentaires, notamment à la suite de l'intervention de M. Angels.
Lorsqu'on compare la fiscalité directe et la fiscalité indirecte, il faut,
s'agissant de la fiscalité directe, considérer non seulement l'impôt sur le
revenu, mais aussi - il convient de le rappeler - la CSG, qui a très
sensiblement alourdi les prélèvements obligatoires sur les particuliers.
De la même façon, lorsqu'on évoque, comme l'a fait tout à l'heure M. le
secrétaire d'Etat, la TVA, c'est-à-dire l'impôt indirect, dont le rendement est
en effet tout à fait considérable, il faut se référer non seulement aux
intentions ou aux paroles, mais aussi aux actes.
Certes, nous avons bien vu, monsieur le secrétaire d'Etat, que figurent dans
le projet de loi de finances que nous examinons quelques petites mesures
ciblées grâce auxquelles vous avez atténué la charge de la TVA, notamment sur
les contrats EDF - GDF ; nous en avons parlé. Le coût de cette mesure atteint 4
milliards de francs, mais, au bout du compte, cela représente environ 100
francs par famille concernée ; l'effet de cette disposition est donc très peu
visible pour un enjeu budgétaire considérable.
Quant aux deux points supplémentaires de TVA instaurés en 1995, que vous
regrettez et que nous regrettons tous, vous êtes bien heureux d'en faire
bénéficier les caisses de l'Etat. Vous ne les avez pas remis en cause, parce
que vous n'en avez pas la possibilité !
Alors, ne nous dites pas que votre priorité est de réduire la TVA, car vous ne
le faites pas, pas plus, bien entendu, que vous ne réduisez l'impôt sur le
revenu !
Pour en revenir à l'impôt sur le revenu et aux arguments techniques avancés
par notre collègue M. Angels, je souhaite lui dire que je tiens à sa
disposition - je ne vais pas en faire la lecture
in extenso
- une
excellente fiche de simulation par tranche.
Ainsi, si l'on prend l'exemple du contribuable bénéficiant d'une part - il
s'agit de la situation la plus simple - avec 120 000 francs de revenu annuel,
l'impôt sur le revenu issu du projet de loi de finances s'élève à 21 563 francs
; l'impôt qui serait payable selon notre système s'établirait à 20 430 francs,
soit un gain de 1 133 francs. La fiche de calcul est, naturellement, à la
disposition de M. Angels et je pense qu'il connaît trop bien les services de la
commission des finances pour mettre en doute leur probité intellectuelle.
Si nous considérons un contribuable imposé pour une part et bénéficiant d'un
revenu de 300 000 francs, l'impôt sur le revenu s'élèverait, selon le projet du
Gouvernement, à 99 238 francs et, selon notre dispositif, à 97 563 francs, soit
un gain de 1 675 francs. Un calcul arithmétique simple montre que l'avantage
relatif est sensiblement plus faible pour 300 000 francs de revenu annuel que
pour 120 000 francs de revenu annuel.
Mes chers collègues, je pense avoir fait la démonstration que la réforme du
barème de l'impôt sur le revenu bénéficierait notamment, et substantiellement,
aux plus bas revenus, s'agissant bien entendu des contribuables qui sont
imposables à l'impôt sur le revenu. En effet, il est un point sur lequel vous
n'avez pas insisté : si le seuil de la première tranche est relevé, plus
nombreux seront les contribuables qui se trouveront hors du champ de l'impôt
sur le revenu et qui bénéficieront, naturellement, à plein de la réforme.
Par conséquent, je ne pense pas que l'on puisse dire que cette réforme aurait
pour effet d'entraîner une régression sociale. Elle complèterait
harmonieusement notre système fiscal, mais, bien entendu, elle devrait être
accompagnée de bien d'autres dispositions pour que l'on se situe dans une
politique fiscale cohérente.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Je dois avouer que, lorsque j'entends nos collègues de gauche et M. le
secrétaire d'Etat aborder ce problème de la taxation des revenus, je suis un
peu étonné : on a l'impression qu'une partie de cette assemblée veut aider les
riches et qu'elle s'en prend toujours à ceux qui n'ont pas beaucoup d'argent,
alors que le problème ne se pose pas du tout en ces termes.
Tout à l'heure, M. le secrétaire d'Etat s'est livré à des comparaisons. Comme
l'a très justement montré M. le rapporteur général, lorsqu'on considère la
fiscalité directe dans notre pays, il faut également tenir compte de la CSG,
qui finance en grande partie le budget de la sécurité sociale. Pour connaître
la charge exacte de l'imposition directe dans notre pays, il faut donc
additionner l'impôt sur le revenu et la CSG : l'imposition est pratiquement
doublée. C'est une première chose !
Par ailleurs, on ne fait jamais allusion au taux marginal d'imposition. Or il
s'agit d'un problème important. En effet, dans notre pays, ce taux marginal est
trop élevé. Nous sommes même les champions en Europe ! Si l'on ajoute à la
tranche de 54 % de l'impôt sur le revenu les 10 % de la CSG, nous obtenons un
prélèvement de près des deux tiers ! Ce dernier n'est pas incitatif sur le plan
économique, que vous le vouliez ou non ! Souhaitez-vous que nous nous trouvions
dans une situation analogue à celle qu'a connue l'Angleterre avec les
travaillistes au lendemain de la guerre, où le prélèvement atteignait 19
shillings 6 pence par livre, c'est-à-dire 97,5 % ?
Les Anglais ont vu ce que cela leur a coûté sur le plan économique. M. Blair a
su retenir les leçons de l'histoire ! Regardons un peu ce qui se passe au-delà
de nos frontières et évitons ces positions démagogiques qui tendent à opposer
les riches et les pauvres.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Pourtant, cela existe !
M. Jean Chérioux.
Le problème sous-jacent est celui de l'économie de la France et son intérêt
n'est pas d'avoir un taux marginal à 66 % !
(Applaudissements sur les
travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mais il y a des riches et des pauvres, monsieur Chérioux !
M. Robert Bret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
dans la logique de cet amendement, je pense, selon le dicton populaire, qu'il
vaut mieux être riche et en bonne santé que l'inverse.
Nous ne croyons pas, pour ce qui nous concerne, qu'il soit de bonne politique
de persévérer dans la voie d'une réduction du produit de l'impôt sur le revenu
et que les marges éventuelles de réduction des prélèvements obligatoires, qui
seraient dégagées par la croissance et la relance de l'activité économique,
seront consacrées à d'autres priorités qu'à celle d'alléger la contribution des
plus fortunés au financement de la charge publique.
Nous nous interrogeons presque, dans les faits, sur la valeur
constitutionnelle de cet amendement au regard des principes fondateurs de notre
régime républicain, notamment de l'article XIII de la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen, dont la philosophie nous paraît quelque peu
pervertie.
Nous ne croyons pas, chers collègues de la majorité sénatoriale, que l'impôt
sur le revenu ait besoin de cette évolution. En revanche, nous nous
interrogeons sur son défaut essentiel, qui est bien connu : notre impôt sur le
revenu - outil indispensable de redistribution - n'est pas représentatif de la
réalité du revenu des ménages. Pour plus de 85 %, son assiette est, en effet,
fondée sur les traitements - salaires, pensions et retraites - tandis que les
revenus du capital, qui constituent 11 à 12 % des revenus des ménages, et
parfois plus dès lors que l'on s'élève dans la hiérarchie des situations
personnelles, n'en constituent encore que 3 %.
C'est là que réside la source de la principale évolution en matière d'impôt
sur le revenu : celle du traitement équilibré de l'ensemble des composantes du
revenu des ménages, seule source future d'une évolution et d'une variation des
taux.
Nous serions alors placés dans les hypothèses suivantes : soit accroître le
produit de l'impôt sur le revenu et en tirer parti pour alléger d'autres impôts
- je pense en particulier à la TVA - soit maintenir un produit fiscal constant
en rendant la répartition de la charge plus équilibrée entre les
contribuables.
Par conséquent, nous ne voterons pas l'amendement n° II-103 rectifié de la
commission des finances.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Très bien !
M. Patrice Gélard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Je souhaite faire part de mon étonnement : une fois de plus, des arguments qui
datent de la fin du xixe siècle ou du début du xxe siècle sont développés, à
savoir que l'impôt sur le revenu progressif serait le plus juste. Cela demande
à être démontré !
Nous devrions faire un effort d'imagination, faute de quoi nous tomberons dans
le plus pur conservatisme fiscal, ce qui est régulièrement le cas.
C'est pourquoi je trouve bienvenue la proposition de M. le rapporteur général
: elle nous permet de repenser un héritage dépassé en matière de conception
fiscale.
M. Jean Chérioux.
Très bien !
M. Bernard Angels.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels.
Vous ne m'avez pas convaincu, monsieur le rapporteur général, loin de là !
Toutefois, ne voulant pas alourdir le débat, je vous donne rendez-vous en
commission des finances pour approfondir cette question.
Le double mécanisme que vous proposez tend à restaurer la baisse des taux
marginaux et le blocage ou l'abaissement des seuils. Cette mesure ne sera pas
adoptée par l'Assemblée nationale, mais il est intéressant, sur le plan
intellectuel, d'aller jusqu'au bout de votre raisonnement : elle conduirait à
des changements de tranches et pénaliserait, que vous le vouliez ou non, les
classes moyennes.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
M. Gélard a placé les débats
dans un contexte historique. Pour ma part, j'essaie de me projeter dans
l'avenir et je me demande ce que pourront penser, dans dix, quinze ou vingt
ans, ceux qui regarderont à la loupe nos travaux, l'année où les onze pays de
l'Union européenne se dotent d'une monnaire unique.
Ne nous déchirons pas sur des questions aussi dogmatiques ! Désormais, notre
pays connaît une compétition extrêmement vive avec ses voisins alliés.
En réalité, les impôts - tous les impôts - sont trop élevés dans notre pays,
parce que nous dépensons trop !
Alors, ne nous battons pas à l'infini sur la question de savoir quels sont
ceux qui doivent être baissés de façon impérative et draconienne et quels sont
ceux qui devraient être maintenus à leur niveau. Si nous voulons être
compétitifs, mes chers collègues, il faudra, vous le verrez, les baisser tous
!
Commençons par diminuer la dépense publique ; c'est la proposition du
rapporteur général.
M. Bernard Angels.
C'est la nôtre aussi !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Continuons par la baisse de
l'impôt ; c'est aussi la proposition du rapporteur général. A l'heure où les
territoires sont en compétition, le fait de pouvoir maintenir ou d'attirer sur
le nôtre tous ceux qui ont la capacité mais aussi la volonté de créer, de
développer notre pays et de favoriser l'emploi est essentiel pour notre avenir.
Aussi, ne les découragez pas, ne les décourageons pas. Il s'agit, encore une
fois, d'une question de niveau. A partir d'un certain seuil, le redevable
estime que, franchement, on a abusé de ce qui est tolérable à ses yeux et il
cherche à s'installer ailleurs.
Si nous pouvons longuement discourir sur le caractère injuste de la TVA, il
n'en demeure pas moins, mes chers collègues, qu'elle reste le seul impôt à ma
connaissance, sous réserve d'un complément d'information, à frapper d'un même
taux tous les produits, quel que soit leur lieu de fabrication.
Si nous voulons nous priver de cette arme qui nous permet de frapper les
productions extérieures, disons-le franchement. Mais, dans un premier temps, ce
n'est peut-être pas ce qui est le plus urgent. En effet, ce que nos concitoyens
attendent de nous ce n'est pas tant que nous punissions celui qui a un revenu
élevé mais que nous procurions un emploi à celui qui n'en a pas.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je veux ajouter ma voix à ce débat de bonne qualité
sur l'impôt sur le revenu et sur la TVA.
Monsieur le rapporteur général, vous avez mentionné - je n'évoquerai pas le
ton de votre propos, parce qu'il n'est pas dans mes intentions de vous prêter
un ton qui ne soit pas le vôtre - les 100 ou les 130 francs de réduction de TVA
sur les abonnements EDF-GDF. Il est clair qu'une réduction de 130 francs pour
toutes les familles reviendrait, pour vous, au même qu'une baisse de l'impôt
sur le revenu de 1 300 francs pour 10 % des familles ou qu'une diminution de
l'impôt sur le revenu de 13 000 francs pour 1 % des familles.
Deux logiques s'affrontent en la matière. La première réside dans les
diminutions d'impôts, qui ont, par définition, un champ très large mais qui,
compte tenu des moyens dont nous disposons, ne peuvent pas être considérables.
Les 12 milliards de francs de TVA, dont je peux vous rappeler le détail si vous
le souhaitez, sont de ce type.
La seconde logique consiste à engager ce que vous appelez des « réformes
visibles », qui, bien évidemment, le sont pour ceux qui en bénéficient, parce
que, pour eux, la baisse d'impôt est relativement substantielle.
M. Jean Chérioux.
On ne peut pas abaisser les impôts de ceux qui n'en paient pas !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
La TVA est payée par tout le monde, monsieur Chérioux
! Vous avez d'ailleurs judicieusement fait remarquer qu'il y avait la
contribution sociale généralisée. Si l'on additionne les 350 milliards de
francs d'impôt sur le revenu et les 350 milliards de francs de la CGS, nous
sommes en dessous des 800 milliards de francs de TVA.
M. Jean Chérioux.
Cela se rapproche !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Effectivement ! Plus la baisse de la TVA sera ciblée,
plus les deux chiffres pourront un jour converger !
Monsieur le président de la commission des finances, vous avez employé un ton
très juste pour parler des créateurs d'entreprise. Mais qui a majoré les
prélèvements sur les bons de souscription ? C'est le gouvernement précédent,
dont le ministre des finances était l'un de vos membres.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
C'est le Parlement qui vote la
loi !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Certes !
Mais qui a inventé la CGS sur ce type de rémunération des créateurs
d'entreprise ? C'est le gouvernement précédent.
Nous nous sommes attachés à ce que les créateurs d'entreprise, c'est-à-dire
ceux qui dirigent les entreprises qui ont moins de quatorze ans d'existence,
puissent développer leur activité sans être soumis à une fiscalité
spécifique.
Puisque vous vous êtes placé sur ce terrain, permettez-moi de vous recommander
la lecture de
L'Espoir économique.
Dans cet ouvrage, M. Lebret montre
qu'il est encore possible de créer des entreprises dans notre pays et il cite
un certain nombre de réussites.
In fine,
il compare la France avec
certains pays étrangers, s'agissant des facteurs propices à la création. Nous
sommes en tête dans un seul domaine, celui du prélèvement réalisé par l'impôt
sur le revenu et la CSG. Il reste à un Français qui gagne 100 francs, 66 % en
moyenne après prélèvements. Dans les autres pays, les taux sont moins
élevés.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très tendancieux !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je cite mes sources, monsieur le rapporteur
général.
Aussi, ne dites pas que l'impôt sur le revenu est écrasant en France alors que
son produit est plus faible que dans d'autres pays et que, à l'évidence, il ne
nous handicape pas dans la concurrence internationale. Nous avons d'autres
handicaps contre lesquels nous pouvons essayer de lutter ensemble.
M. Gélard a fait allusion aux débats qui se sont tenus à la fin du xixe siècle
et au début du xxe. En effet, sans vouloir me prendre pour le fantôme de Joseph
Caillaux, j'avais l'impression d'assister aux débats qui ont précédé la mise en
place de l'impôt sur le revenu et au cours desquels certains mettaient en avant
son aspect anti-économique et antisocial.
L'impôt sur le revenu existe en France, comme dans tous les pays étrangers où
il est souvent plus élevé. Je ne veux pas rouvrir ce type de débat.
Tels sont les éléments de réponse que je souhaitais apporter. Bien évidemment,
je ne répondrai pas aux intervenants qui se sont prononcés contre l'amendement
n° II-103 rectifié, puisque je partage leur analyse.
(Applaudissements sur
les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Mes chers collègues, je me souviens très bien de l'époque où nous étions, sans
doute nombreux sur ces bancs, étudiants, et où l'on nous disait : « L'impôt qui
est juste, c'est l'impôt direct et l'impôt injuste, l'impôt indirect. »
L'histoire très récente a montré qu'à force de réduire l'impôt sur le revenu,
on en est arrivé à un déséquilibre fatal de la fiscalité, déséquilibre tel
qu'il a fallu trouver un substitut, un complément qui a été la CSG, laquelle
est aussi une autre forme d'impôt sur le revenu : bref, après avoir réduit
encore et encore, on a ajouté 100 milliards de francs de plus et la CSG est
née.
Mais nous n'aurions certainement pas eu besoin d'une cotisation aussi
généralisée si nous avions eu un impôt sur le revenu normal. En outre, nous
n'aurions pas aujourd'hui les difficultés que nous avons à réduire la TVA,
notamment le taux de 20,6 %, si nous avions un impôt sur le revenu plus juste
et moins modeste dans son rendement.
Nous savons bien que l'amendement n° II-103 rectifié de la commission des
finances - c'est une position politique de principe - sera adopté tout à
l'heure. Nous savons aussi qu'il sera rejeté ailleurs parce qu'il est
irréaliste, qu'il ne correspond pas à la politique poursuivie par le
Gouvernement et que le gage - bien sûr, il en faut un, et M. le rapporteur
général a respecté la procédure - si cet amendement était adopté, conduirait à
doubler ou à tripler les taxes sur le tabac, et je ne parle pas en tant que
fumeur.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est embêtant pour les cigarettes !
M. Jean Chérioux.
Surtout pour les cigares !
M. Michel Charasse.
Je me demande si l'on peut continuer à prélever des sommes aussi énormes sur
la fiscalité pesant sur le tabac, et si ce n'est pas un faux gage.
Je ne suis pas certain que le bicamérisme puisse fonctionner longtemps dans
cet esprit. Certes, notre assemblée jouit - et c'est heureux - de la liberté de
déposer des amendements, de débattre et de voter. Mais nous savons bien qu'elle
n'a pas le dernier mot dans la navette et que, si nous allons trop loin, nous
risquons de la faire passer pour un cénacle incontournable - il faut y venir,
puisque la navette le veut ainsi - mais qui se situe un peu en dehors des
réalités.
Il faudra bien un jour mener une réflexion un peu plus approfondie. L'article
XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que
la contribution « doit être également répartie entre tous les citoyens, en
raison de leurs facultés ». Or on ne cesse de s'en éloigner. C'est, pourtant,
l'un des fondements de la République. Certes, me direz-vous, c'est un exemple
parmi d'autres.
Pourtant, la République est menacée tous les jours par ceux qui piétinent ses
principes, les petits et les grands, par ceux qui se réfugient derrière les
principes lorsqu'ils les protègent, mais qui tournent systématiquement le dos à
ceux qui sont rigoureux et qui sanctionnent, et par les groupes qui rêvent tous
de s'emparer du pouvoir pour décider enfin à la place des autorités élues.
A trop continuer dans cette voie, nous finirons par conduire les citoyens à se
demander si, finalement, la rue et la révolte ne restent pas les meilleures
institutions pour régler les problèmes de la société.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Vous êtes trop pessimiste !
M. Paul Loridant.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
M. Charasse vient de décrire le contexte dans lequel s'inscrit notre débat.
Nous savons bien qu'une navette va s'instaurer entre l'Assemblée nationale et
le Sénat et que ce dernier fait en quelque sorte un baroud d'honneur ou pose
des jalons pour d'éventuelles suites. Mais, dans la mesure où l'on a invoqué
les débats précédant la création de l'impôt progressif sur le revenu à la fin
du xixe siècle et au début du xxe siècle, je ne peux pas ne pas invoquer Joseph
Caillaux.
M. Hubert Haenel.
Ah ! toujours lui.
M. Paul Loridant.
Eh, oui ! Dans la mesure où la majorité sénatoriale prétend ne jamais faire
d'idéologie,...
M. Hubert Haenel.
Pourquoi, vous n'en faites jamais ?
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
On fait de la politique.
M. Paul Loridant.
... dans la mesure où il est question de l'impôt sur le revenu, nous en
revenons au débat qui a beaucoup occupé, effectivement, les assemblées
parlementaires au début du xxe siècle.
Joseph Caillaux qui n'était pas un homme de gauche, vous le savez bien, mes
chers collègues, s'est battu bec et ongles pendant de nombreuses années pour
faire adopter l'impôt progressif sur le revenu...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'était à quel taux ?
M. Paul Loridant.
... à tel point qu'une partie de l'opinion publique française et une partie de
la droite, disons-le clairement, lui a voué une haine qui l'a suivi jusqu'à la
fin de sa carrière politique...
M. Michel Charasse.
Jusqu'à la Haute Cour !
M. Paul Loridant.
... et qui perdure encore aujourd'hui. Oui, disons-le clairement, les impôts
directs, en France, comparés à ceux qui existent dans un certain nombre d'Etats
européens, notamment du Nord, sont insuffisants. Oui, l'impôt indirect, la TVA
est trop élevée en France.
C'est dans cette voie qu'il faut s'engager.
Oui, le groupe communiste républicain et citoyen demande au Gouvernement de
baisser beaucoup plus rapidement le taux de la TVA. C'est la bonne voie...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Bien sûr !
M. Paul Loridant.
... car c'est un impôt qui est payé par des personnes de condition beaucoup
plus modeste. De ce fait, mes chers collègues, l'amendement n° I-103 rectifié
est totalement inacceptable, car il ne va pas dans le sens de l'histoire...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Le grand mot est lâché !
M. Paul Loridant.
... et de l'équité fiscale dans notre pays. Je dirais même qu'il est contraire
à l'esprit de la République !
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen
et sur les travées socialistes.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Contraire à l'histoire marxiste !
M. Christian Bonnet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bonnet.
M. Christian Bonnet.
Je veux juste rappeler qu'il est un problème qui n'est jamais évoqué : c'est
celui du nombre de Français qui paient l'impôt sur le revenu.
M. Patrice Gélard.
Voilà !
M. Christian Bonnet.
Il est vraisemblable qu'une erreur a été commise par des gouvernements de
sensibilités totalement différentes, sinon opposées, mais, aujourd'hui, seuls
50 % des Français paient l'impôt sur le revenu. Il y a peut-être là un
potentiel qu'il faudra un jour avoir le courage d'exploiter.
M. Roland Courteau.
Ah !
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Je veux répondre brièvement à nos collègues socialistes à propos du taux
marginal des tranches les plus imposées. J'ai bien entendu les arguments
touchant à l'équité, qui voudraient que le taux marginal soit élevé. Mais
encore faudrait-il que ce taux s'applique à tous. En effet, un impôt doit être
égal pour tous. Or, manifestement, vous n'êtes pas capable d'appliquer ce
principe pour les tranches supérieures. Quand il y a un déficit budgétaire,
l'Etat verse des intérêts, à hauteur de 236 milliards de francs. Or,
appliquez-vous le taux marginal à ceux qui perçoivent ces intérêts ? Pas du
tout !
Pierre Bérégovoy mais aussi peut-être Michel Charasse ont dû réduire très
largement, en leur temps, la fiscalité sur le revenu des obligations puisque
nous appliquons non pas le taux marginal, mais un prélèvement libératoire à 20
%.
Dès lors comment peut-on défendre dans certains cas le maintien d'un taux très
élevé et appliquer un taux plus bas pour les prélèvements libératoires lorsque
cela arrange l'Etat ou que cela favorise certains placements ? Il faudrait une
logique, et celle-ci consisterait dans une égalisation du taux.
M. Jean Chérioux.
La logique, ce sont les faits !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-103 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
46:
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319 |
| Majorité absolue des suffrages | 160 |
| Pour l'adoption | 220 |
| Contre | 99 |
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 64 A.
Par amendement n° II-154, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 64 A, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 4 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 4. A compter de l'imposition des ressources de 1999, le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est supprimé, dans la limite de son montant, de la différence entre les sommes figurant au tableau ci-joint et son montant :
|
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
|---|---|---|---|
| 3 500 F | 4 000 F | 4 500 F |
5 000 F |
« II. - Le taux prévu au 2 de l'article 200 A du code général des impôts est
relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Avec cet amendement, qui porte sur la décote, nous sommes, une fois encore,
assez nettement en contradiction avec la majorité sénatoriale, s'agissant des
correctifs éventuels à apporter à l'application du barème de l'impôt sur le
revenu.
On sait en effet qu'existe, depuis un certain nombre d'années, un dispositif
de décote du montant de l'impôt dû pour les contribuables les plus modestes.
Les imperfections du barème de notre impôt sur le revenu sont effectivement
assez connues.
Malgré les apparences, certains contribuables peuvent être imposés alors
qu'ils ne disposent pas de revenus salariaux très importants.
Ainsi, un smicard, pour peu qu'il soit seul et sans enfant, doit acquitter
l'impôt alors même qu'un couple plus fortuné et qui, par optimisation fiscale,
a pu diversifier ses placements financiers, pourra être libéré de toute
obligation fiscale. C'est là un des multiples paradoxes de notre système
fiscal.
C'est cette situation pour le moins étonnante que le dispositif de décote a
tendu à corriger, en attendant toutefois une réforme plus complète et plus
globale de l'architecture générale de l'impôt sur le revenu. Dans la logique de
la réforme Juppé, la décote était appelée à disparaître, cette disparition
étant compensée, selon les initiateurs de cette réforme, par l'allègement des
taux d'imposition. Nous avions donc là une parfaite illustration du principe de
compensation propre à l'imposition des revenus les plus modestes, tandis que
les revenus les plus élevés, auxquels la décote ne s'applique pas,
bénéficiaient, eux, de la baisse des taux du barème progressif. La réforme en
question étant abandonnée, le présent projet de loi de finances a rendu en
partie ses vertus initiales au système de la décote. Pour autant, il nous
semble nécessaire que soit effectivement programmés au cours des prochaine
années une prorogation de ce dispositif de décote et un renforcement de son
efficacité. C'est l'objet de cet amendement, que nous vous invitons à adopter,
mes chers collègues, et qui vise à relever le seuil d'application de la décote
selon les modalités que nous préconisons.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je note une divergence d'approche générale entre le
groupe communiste républicain et citoyen et la majorité de la commission. En
effet, il préfère laisser en l'état le seuil de la première tranche et
alimenter la décote, alors que la commission, à l'inverse, a choisi de relever
le seuil d'imposition et de supprimer la décote. Aussi, la commission ne peut
qu'être défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
La décote a été créée pour amortir, principalement
pour les contribuables célibataires de condition modeste, les effets du barème
progressif. Donc, la décote et le barème de l'impôt sur le revenu doivent
évoluer de pair. Aussi, je suis défavorable à cet amendement car son coût,
qu'il est difficile de chiffrer, serait très important.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-154, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° II-143, M. Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse,
Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Piras, Sergent et les membres
du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, avant l'article 64 A,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant le 1er octobre 1999, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport
sur l'application des dispositions en matière d'impôt sur le revenu relatives
aux réductions d'impôt. Ce rapport indiquera notamment, par déciles de
cotisation d'impôt, avant la prise en compte de ces réductions d'impôt et
l'imputation de l'avoir fiscal, le coût pour l'Etat de chacune de ces
réductions, ainsi que le nombre de contribuables bénéficiaires de ces
réductions. Il indiquera également la part que représente, en moyenne, ces
réductions d'impôt par rapport aux cotisations d'impôt dues avant la prise en
compte de ces réductions. »
La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel.
Depuis plusieurs années, le groupe socialiste présente un amendement visant à
limiter la portée de l'ensemble des réductions d'impôt en proportion de l'impôt
dû.
En effet, il ne nous paraît pas normal de voter chaque année le barème de
l'impôt sur le revenu si, finalement, les contribuables situés dans les
tranches les plus élevées de ce barème, parce qu'ils ont les moyens d'effectuer
des dépenses éligibles à ces réductions d'impôt, paient
in fine
moins,
beaucoup moins que ce qu'ils devraient.
M. Roland Courteau.
Très bien !
M. Gérard Miquel.
Le barème de l'impôt sur le revenu ne doit pas être réel pour certains et
virtuel pour d'autres. Ce n'est pas là un principe de justice fiscale.
C'est pourquoi, dans la perspective de la discussion budgétaire de l'année
prochaine, il nous semble nécessaire de faire le point de l'impact de
l'ensemble des réductions d'impôt, qui représentent, je le rappelle, plus de 30
milliards de francs, soit 10 % de l'impôt sur le revenu.
Le document sur l'évaluation des voies et moyens donne à chaque parlementaire
la possibilité d'apprécier ce que coûtent ces dépenses fiscales. Il convient
qu'il sache également le nombre de contribuables qui en bénéficient et où ils
se situent dans l'échelle des revenus. Il serait intéressant de connaître
l'impôt que ces contribuables paieraient sans ces avantages, et l'incidence, au
total, que ces derniers prennent dans l'impôt qu'ils ont à payer.
Nous persistons à penser, en effet, corrélativement aux mesures que prend le
Gouvernement pour, au cas par cas, réformer les niches fiscales, qu'il est
nécessaire de raisonner globalement et d'envisager le moyen de prévoir un
plafonnement total de ces avantages, moyennant un abattement à la base.
MM. Roland Courteau et Jean-Pierre Demerliat.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission souhaite bénéficier d'un maximum
d'informations de la part du Gouvernement. Aussi une demande de rapport ciblée
sur les questions dont il s'agit ne peut-elle que lui être sympathique.
Notre système d'imposition se caractérise, cela a été dit tout à l'heure, par
la coexistence de taux marginaux d'imposition très élevés et de multiples
possibilités de déductions. Les deux vont ensemble.
Le poids de l'impôt est très élevé. Le fait qu'existent ces taux très lourds
de prélèvement permet la mise en place de politiques incitatives pour apporter
des avantages très significatifs à telle ou telle catégorie de contribuables.
On ne répétera jamais assez que le grand nombre de déductions n'est que
l'enfant de taux trop élevés du prélèvement fiscal.
A partir de cette constatation, il paraît utile de demander au Gouvernement de
remettre au Parlement, avant le 1er octobre 1999, un rapport sur le coût fiscal
des différentes réductions d'impôt. Nous disposerons ainsi de précisions
supplémentaires par rapport au document sur l'évaluation des voies et moyens.
La commission des finances, qui souhaite entendre votre avis, monsieur le
secrétaire d'Etat, accueille avec intérêt l'initiative de nos collègues du
groupe socialiste.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
le Gouvernement est favorable à la meilleure
information possible de la Haute Assemblée.
Je rappellerai qu'un rapport répondant précisément à cette vocation a été
déposé à la fin de l'année dernière sur ce sujet. Si vous demandez un nouveau
rapport, c'est soit parce que le premier rapport était incomplet, soit parce
que vous considérez que des évolutions ont eu lieu depuis. Le rapport établi
l'an dernier comporte, me semble-t-il, suffisamment d'éléments pour nourrir la
réflexion.
Cela étant, si le groupe socialiste souhaite un nouveau bilan sur l'impact
d'un certain nombre de réductions d'impôt, le Gouvernement ne s'y oppose pas.
Aussi, il s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est donc l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-143.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
A en juger d'après les arguments qui ont été avancés tout à l'heure et qui
relèvent d'un égalitarisme primaire, il ne me paraît pas inutile que ce rapport
soit établi.
Il est affligeant de constater la méconnaissance totale que manifestent
certains de nos collègues à l'égard de ce que peut être une politique
incitative, qui est à la fois très utile pour l'économie de notre pays et sur
le plan de la solidarité. Je pense à toutes les oeuvres qui en bénéficient. Je
voterai cet amendement des deux mains, si j'ose dire, en espérant qu'il éclaire
lesdits collègues.
M. Yves Fréville.
je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Je suis favorable à cet amendement parce que je ne suis nullement opposé à un
plafonnement de tous ces avantages.
Cependant, sur le plan technique, je me permets d'apporter une précision.
Toute la difficulté pour la mise en oeuvre d'un plafonnement provient de
l'existence conjointe de réductions d'impôt et de déductions du revenu
imposable. C'est pourquoi on n'a jamais réussi à mettre au point un dispositif
d'ensemble.
Je souhaite qu'il soit bien compris - c'est une question d'interprétation, qui
ne nécessite pas un sous-amendement formel - que la notion de réductions
d'impôt recouvre non seulement celles-ci au sens strict, mais également les
déductions du revenu imposable.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-143, accepté par la commission et pour
lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, avant l'article 64 A.
Par amendement n° II-147 rectifié, M. Fréville et les membres du groupe de
l'Union centriste proposent d'insérer, avant l'article 64 A, un article
additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré dans le code des juridictions financières, après l'article L.
132-2, un nouvel article ainsi rédigé :
«
Art. L. ...
- Chaque année, la Cour des comptes remet au Parlement un
rapport sur l'évolution du produit des impôts visés au II de l'article 1er de
la loi de finances pour 1986. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Je souhaite que soient renforcés le contrôle et l'information du Parlement sur
quelque 500 milliards de francs de recettes fiscales qui ne sont pas
budgétisés. C'est une somme considérable ; elle est en voie d'augmentation
puisque ces recettes, qui s'élevaient à 200 milliards de francs en 1995, sont
passées à près de 487 milliards de francs en 1998, et le chiffre pour 1999
n'est pas connu.
En fait, nous sommes bien informés pour toutes les recettes qui figurent dans
le budget, qu'il s'agisse des recettes du budget général ou des taxes qui
figurent dans les comptes d'affectation spéciale. Nous disposons également d'un
rapport sur les quelque 4,5 milliards de francs de taxes parafiscales.
Cependant, chaque année, nous votons le renouvellement d'impôts dont le
produit est affecté à des organismes divers et à des objets variés. Or nous
n'avons, en ce domaine, qu'une seule information - et encore, depuis 1986
seulement ! - c'est le fascicule sur l'évaluation des voies et moyens, qui
contient une liste de ces impôts.
Le principal est, bien évidemment, la CSG, avec ses 350 milliards de francs,
monsieur le secrétaire d'Etat l'a rappelé tout à l'heure. Mais il y a 150
milliards de francs d'autres impôts, comme la taxe sur les assurances
automobiles, la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, etc.,
dont le total ne figure pas dans les « Voies et moyens », fascicule dont nous
ne connaissons même pas l'estimation pour l'année en cours. En vertu de quoi on
nous demande, dans l'article 1er du projet de loi de finances, d'avaliser le
renouvellement pour l'année de tous ces impôts !
Je pense que nos concitoyens seraient très étonnés de connaître les conditions
dans lesquelles nous nous prononçons sur quelque 500 milliards de francs en un
seul vote. Aussi serait-il tout à fait opportun, à mon avis - d'ailleurs M. le
secrétaire d'Etat, en évoquant la coordination de la CSG et de l'impôt sur le
revenu, y faisait indirectement allusion - que le Parlement soit mieux informé
en ce domaine. Or c'est la Cour des comptes, qui, en vertu de l'article 47 de
la Constitution, est chargée d'informer le Parlement.
Si d'autres solutions existent, je suis prêt à les accepter. Mais je trouve
absolument étonnant que, du fait du développement de cette énorme masse
d'impôts, nous n'ayons pas d'information. J'ai entendu M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie déclarer, dans la discussion
générale, que les prélèvements obligatoires cessaient de croître. J'ai essayé
de le vérifier, mais n'ai pu y parvenir avec les documents budgétaires dont
nous disposons.
Voilà pourquoi la Cour des comptes doit, à mon avis, effectuer un meilleur
contrôle de la législation fiscale en général, et plus particulièrement de ce
type d'impôt, qui échappe jusqu'à présent à tout contrôle.
M. Hubert Haenel.
Très bien !
M. Michel Charasse.
Excellent amendement !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement a pour auteur l'un des meilleures
orfèvres, dans cet hémicycle, en méthodologie budgétaire et en finances
publiques.
M. Hubert Haenel.
Il y a aussi M. Charasse !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission des finances, très attentive à sa
proposition qui vise à ce que, chaque année, la Cour des comptes remette au
Parlement un rapport sur l'évolution du produit des impôts affectés aux
établissements publics et à divers organismes, a émis un avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je répondrai à M. Fréville, qui est un fin lecteur des
documents budgétaires et fiscaux, que de nombreuses informations sont déjà
fournies, notamment dans le fascicule « Voies et moyens », dans le rapport
économique et financier, dans le rapport sur l'évolution de l'économie
nationale et des finances publiques, qui comprend des chiffres sur les
prélèvements en termes de comptabilité nationale. En outre, la Cour des comptes
produit dans des délais beaucoup plus rapides que par le passé un rapport
annuel sur l'exécution de la loi de finances ; elle rédige également un rapport
sur la sécurité sociale. Enfin, le conseil des impôts, présidé par le premier
président de la Cour des comptes, publie chaque année un rapport thématique
important.
Par conséquent, monsieur Fréville, considérant que trop d'information tue
l'information, je pense que le champ de ce rapport supplémentaire devrait être
plus circonscrit. Il faudrait donc que vous précisiez ce que vous souhaitez
véritablement. En effet, s'il s'agit d'être informé sur l'ensemble des
prélèvements obligatoires, les éléments figurent dans la comptabilité
nationale, dont vous êtes un lecteur particulièrement averti.
Compte tenu du fait qu'il existe déjà de nombreuses informations et qu'il faut
être expert pour mettre bout à bout des éléments qui sont effectivement inclus
dans divers documents, je vous invite, au nom de la simplification, à retirer
votre amendement ; sinon, sans aucune agressivité, je demanderai son rejet.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-147 rectifié.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Monsieur le président, je ferai deux réponses à M. le secrétaire d'Etat.
Tout d'abord, le champ d'application de mon amendement est parfaitement défini
: il s'agit d'une liste d'impôts qui est précisée dans l'article 1er de la loi
de finances pour 1986.
Par ailleurs, j'ai bien entendu étudié la comptabilité nationale, notamment
les tableaux expliquant les passages de la comptabilité publique à la
comptabilité nationale, sans y retrouver toutes les indications qui m'étaient
nécessaires.
Il résulte de l'absence de contrôle réel de l'affectation - selon leur objet -
de ces impôts un trou dans notre dispositif : en cherchant bien dans les
différentes annexes fournies, vous ne trouverez pas, par exemple, de
renseignements sur le rendement de la C3S ou sur la taxe sur les primes
d'assurance automobile !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-147 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, avant l'article 64 A.
Article 64 A
M. le président.
« Art. 64 A. _ Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa de l'article 163
vicies
du code général des
impôts, la référence : "238
bis
HA" est remplacée par la référence :
"163
tervicies
" ;
« 2° L'article 163
tervicies
est complété par un alinéa ainsi rédigé
:
« Elles sont applicables aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre
2002 » ;
« 3° A la fin du premier alinéa du 1 de l'article 199
undecies
, l'année
: "2001" est remplacée par l'année : "2002" ;
« 4° Dans l'avant-dernier alinéa du V de l'article 217
undecies
, les
mots : "jusqu'au 31 décembre 2001" sont remplacés par les mots : "aux
investissements réalisés ou aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre
2002". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° II-105, M. Marini, au nom de la commission, propose :
« I. - A la fin du texte présenté par le 2° de cet article pour compléter
l'article 163
tervicies
du code général des impôts, de remplacer le
millésime : « 2002 » par le millésime : « 2005 ».
« II. - A la fin du 3° de cet article, de remplacer le millésime : « 2002 »
par le millésime : « 2005 ».
« III. - A la fin du 4° de cet article, de remplacer le millésime : « 2002 »
par le millésime : « 2005 ».
« IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus,
de compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la prorogation des
dispositifs prévus aux articles 163
tervicies,
199
undecies
et
217
undecies
est compensée par la majoration, à due concurrence, des
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
V. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention :
« I. - ».
Par amendement n° II-78, M. Flosse propose :
I. - Dans le second alinéa du 2° de l'article 64 A, de remplacer le millésime
: « 2002 » par le millésime : « 2005 ».
II. - En conséquence,
1. A la fin du 3° du même article, de remplacer le millésime : « 2002 » par le
millésime : « 2005 ».
2. A la fin du 4° du même article, de remplacer le millésime : « 2002 » par le
millésime : « 2005 ».
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n°
II-105.
M. Philippe Marini,
repporteur général.
Nous abordons une série de dispositions concernant
les investissements outre-mer, en d'autres termes la loi Pons.
La commission des finances souhaite, par cet amendement, qu'un signal bien
clair soit adressé aux investisseurs, de telle sorte que ceux qui opèrent dans
le cadre de la loi Pons bénéficient d'une visibilité suffisante et de la
sécurité juridique et fiscale indispensable.
Nous souhaitons, par cet amendement, que les mécanismes de la loi Pons soient
applicables jusqu'en 2005. Lors de l'examen par l'Assemblée nationale,
différentes échéances ont été prévues pour les divers dispositifs de la loi
Pons, et ces échéances sont, selon les cas, soit 2002, soit 2005.
Lorsque la commission des finances de l'Assemblée nationale avait examiné
cette question, elle voulait initialement proroger jusqu'en 2005 la possibilité
de déduire le montant des investissements de l'impôt sur les sociétés,
possibilité à laquelle la majorité de ses membres était favorable. Mais, en
même temps, elle voulait limiter à 2002 la possibilité de déduire les
investissements de l'impôt sur le revenu. En effet, conformément à la doctrine
souvent développée de ce côté de notre hémicycle
(M. le rapporteur général désigne les travées socialistes et celles du groupe
communiste républicain et citoyen),
la majorité de l'Assemblée nationale
estime que cette possibilité doit disparaître, car il s'agit d'un avantage
accordé à ceux qui, par définition, acquittent un impôt d'un montant suffisant
pour que l'incitation fiscale produise son effet.
Mais, comme chacun le sait, mes chers collègues, on n'a pas encore trouvé
comment remplacer cette imputation sur l'impôt sur le revenu par quelque
dispositif que ce soit.
Il me semble que le Sénat doit, pour sa part, montrer son attachement au
dispositif de la loi Pons, compte tenu de l'impact économique et social très
important de celui-ci dans l'ensemble de l'outre-mer français.
Nous estimons que la loi Pons est un tout et qu'il est préférable de fixer une
même date d'échéance pour l'ensemble du dispositif, soit 2005.
Au demeurant, nous ne comprenons toujours pas en vertu de quelle analyse,
sinon idéologique, l'Assemblée nationale veut supprimer à terme un dispositif
qui représente plus de 80 % des investissements réalisés dans le cadre de la
loi Pons, autrement dit le mécanisme permettant d'imputer le montant des
investissements sur l'assiette de l'impôt sur le revenu.
Supprimer un tel mécanisme reviendrait à terme, c'est bien clair, à supprimer
l'élément le plus efficace de la loi, celui qui est le mieux à même de produire
des investissements et de l'emploi dans les départements et territoires
d'outre-mer ainsi que dans les collectivités territoriales à statut spécifique
de la République.
Mes chers collègues, compte tenu de l'importance de cette prise de position,
la commission des finances vous invitera tout à l'heure à bien vouloir adopter
cet amendement par scrutin public.
(M. Gaston Flosse applaudit.)
M. le président.
La parole est à M. Flosse, pour défendre l'amendement n° II-78.
M. Gaston Flosse.
Comme je l'avais annoncé lors de l'examen, ici même, du projet de budget de
l'outre-mer, j'ai déposé des amendements relatifs à la loi de défiscalisation
des investissements outre-mer, dite loi Pons.
Chacun s'accorde désormais à dire que ce dispositif est indispensable au
développement de l'outre-mer. J'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que
c'est aussi votre opinion.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Absolument !
M. Gaston Flosse.
En tout état de cause, en attendant une éventuelle réforme ambitieuse, j'ai
souhaité, avec la commission des finances, rétablir l'efficacité de la loi sur
deux points.
Le premier concerne la libre interprétation qui est faite par la direction
générale des impôts du terme « subvention » depuis qu'une modification de la
loi est intervenue, l'année dernière, pour retirer les subventions de la base
défiscalisable. La direction générale des impôts étend ce terme à tous les
dispositifs d'incitation fiscale que les autorités des départements et
territoires d'outre-mer peuvent mettre en place.
En Polynésie française, cette interprétation restrictive est particulièrement
néfaste, car la décision d'investir dans un hôtel aux conditions économiques
qui règnent chez nous dépend du cumul des aides. Or l'accroissement de notre
capacité d'accueil hôtelier est l'élément essentiel de notre programme de
développement de l'après-CEP.
L'autre point concerne les concessions de service public. Peut-être n'en
avez-vous pas conscience, monsieur le secrétaire d'Etat, mais l'outre-mer pâtit
d'un retard d'infrastructures. Pour financer ces dernières, il faudrait une
augmentation considérable des investissements publics, donc de l'argent des
contribuables si nous ne pouvons utiliser pleinement le dispositif de
concession de service public.
Or la direction générale des impôts nous objecte que les routes, ponts,
aéroports ou ports ne seraient pas éligibles. Il convient donc de préciser
qu'ils le sont.
Enfin, considérant, comme M. Migaud, notre collègue député, que les
investisseurs ont besoin d'une visibilité suffisante pour préparer et lancer
leurs projets, je souhaite rétablir le terme de 2005, qui me paraît mieux
répondre à nos préoccupations que celui de 2002 que vous aviez fait voter par
l'Assemblée nationale.
Telles sont, monsieur le secrétaire d'Etat, les raisons de mes propositions
sur lequelles je souhaite, bien sûr, que vous vous prononciez favorablement, ce
dont je vous remercie.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-78 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est, bien sûr, favorable à l'amendement
n° II-78, puisqu'il est identique, au gage près, à celui qu'elle a déposé.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s II-105 et II-78 ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Nous abordons, comme M. le rapporteur général et M.
Flosse l'ont fort bien dit, le débat sur la loi Pons.
Je voudrais dire très clairement, au nom du Gouvernement, que l'investissement
économique dans les départements et territoires d'outre-mer a besoin d'être
soutenu par des incitations fiscales. C'est un point qui n'est pas en débat
!
Une question demeure toutefois : il s'agit de faire en sorte - et c'est cette
réflexion qu'ont menée l'an dernier le Gouvernement et la commission des
finances de l'Assemblée nationale - que la loi Pons, favorable au développement
économique grâce à l'agrément de certains projets, ne soit pas un moyen commode
d'évasion fiscale.
M. Migaud, que vous avez cité, a rédigé un rapport important sur ce sujet et
c'est sur cette base qu'un certain nombre de propositions ont été examinées en
première lecture à l'Assemblée nationale.
Pour l'instant, je ne commenterai pas vos deux autres amendements - dans le
souci de faire gagner du temps à la Haute Assemblée, vous avez présenté
également les amendements n°s II-79 et II-80 rectifié -, et je m'en tiendrai à
l'amendement n° II-78, qui est identique, au gage près, à celui que M. Marini a
déposé au nom de la commission des finances.
Les investisseurs ont besoin d'horizon, c'est certain ; en même temps, le
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, mon collègue Jean-Jack Queyranne, a décidé, à
la demande des élus, de mettre en chantier une loi d'orientation sur les
départements d'outre-mer. C'est pourquoi, dans un premier temps, le
Gouvernement avait considéré que l'horizon de la fin 2001 était suffisant et
permettait d'attendre le vote du texte de M. Queyranne. Mais il s'est ensuite
laissé convaincre par l'Assemblée nationale et il a accepté de repousser ce
délai jusqu'au 31 décembre 2002.
Aujourd'hui, nous sommes parvenus, je crois, à un bon compromis. Cela ne
signifie absolument pas qu'en 2002 tout va disparaître, mais qu'à cette date on
tiendra compte de la loi d'orientation sur les départements et territoires
d'outre-mer, qui aura été votée entre temps, ainsi que du bilan de
l'application de la mesure qui aura été établi en termes de développement
économique et d'emploi. Or il s'agit bien des critères essentiels sur lesquels
le Gouvernement entend mettre l'accent !
Je m'en tiens donc à l'échéance du 31 décembre 2002, qui me paraît bonne et du
point de vue de la réflexion politique d'ensemble et pour les investisseurs.
En conséquence, je demande à M. le rapporteur général et à M. Flosse de bien
vouloir retirer leur amendement ; sinon, je serai obligé, au nom des arguments
que j'ai développés de demander leur rejet.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-105.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je crois utile de rappeler que le dispositif de soutien aux investissements
des particuliers dans les départements d'outre-mer avait nécessité, l'an passé,
un recentrage de ses dispositions fondamentales, recentrage lié à l'existence
d'abus manifestes et d'optimisations fiscales sans effets positifs sur l'emploi
et le développement des territoires concernés.
Le présent article 64 A nous invite à prolonger jusqu'en 2002 ce dispositif,
en vue, sans doute, le moment venu, de faire le point quant à son efficacité
réelle en termes, d'une part, de dépenses fiscales et, d'autre part, de progrès
économique et social.
On peut en effet, sans trop s'avancer, prétendre que nous sommes aujourd'hui
placés dans le contexte d'une réflexion plus globale sur le financement de
l'activité économique des départements d'outre-mer, le tout étant en
l'occurrence de savoir si cette activité doit être soutenue au travers
d'incitations fiscales ou au travers d'un accès plus réel au crédit pour les
entreprises locales.
La commission des finances du Sénat et notre collègue Gaston Flosse, élu de la
Polynésie française, nous invitent à laisser perdurer le dispositif jusqu'en
2005, alors même que nous pouvons estimer que, dès 2002, comme vient de le dire
M. le secrétaire d'Etat, nous serons en situation de proposer une alternative
crédible au dispositif Pons.
Ce débat pose, en fait, quelques questions fondamentales, que nous avons déjà
soulevées.
La première est de savoir dans quelle mesure notre pays peut, notamment dans
le cadre de l'Union européenne, disposer de la possibilité d'opter pour un
régime d'aides directes à l'activité au lieu du régime d'incitation fiscale et
éventuellement sociale.
La deuxième vise à se demander si le risque pris par l'investisseur outre-mer
doit être systématiquement annulé par une sorte de socialisation des pertes en
capital éventuellement supportées par un investisseur.
Par exemple, on peut se demander si la rentabilité d'un investissement
touristique est nécessairement assurée, de même que celle de l'investissement
résultant de la construction d'une centrale à béton, par exemple, dès lors que
les procédures éventuelles d'agrément n'ont pas été suffisamment menées à leur
terme ou que l'étude d'impact économique a pu enjoliver la situation.
On doit en effet constater des difficultés à valider un investissement
touristique outre-mer, notamment dans les Antilles, où existe une concurrence
sévère d'autres pays aux infrastructures plus opérationnelles.
Mais la question demeure posée : le risque pris par l'investisseur doit-il
effectivement être supporté par la collectivité, au travers de la
défiscalisation ?
C'est là, d'ailleurs, l'une des contradictions majeures de certains penseurs
libéraux qui dénient à l'Etat le droit d'intervenir dans l'économie, mais
l'encouragent à venir, sur ses deniers, au secours des investisseurs privés.
Nous pensons réellement qu'il faut sortir du dispositif Pons, dont le coût est
d'ailleurs singulièrement élevé au regard de la réalité de ses apports en
termes d'emploi et de développement.
Nous devrions mettre à profit les années 1999 à 2002 pour forger l'outil de
remplacement, mais, de grâce, ne prévoyons pas de délai supplémentaire !
Nous ne voterons donc pas ces deux amendements déposés par la commission et
par notre collègue Gaston Flosse.
M. Gaston Flosse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Flosse.
M. Gaston Flosse.
Je veux avant tout remercier M. le secrétaire d'Etat de son intervention : il
vient de nous indiquer que le Gouvernement est tout à fait favorable à la loi
Pons, et nous l'en remercions.
Effectivement, aucun investissement ne peut se faire outre-mer sans cette loi
de défiscalisation, qui est indispensable pour nous. Peut-être les départements
d'outre-mer peuvent-ils s'en passer, mais ce n'est pas le cas des territoires,
et particulièrement de la Polynésie.
Cela étant, monsieur le secrétaire d'Etat, je n'arrive pas à m'expliquer le
décalage qui existe entre les discours politiques qui sont tenus à l'Assemblée
nationale et au Sénat en faveur de la loi Pons - et auxquels j'applaudis - et
l'attitude de vos services, qui bloquent et rejettent nos projets.
Vous avez ainsi en ce moment sur votre bureau quatre projets de construction
d'hôtel, mais ils ont été rejetés au motif que la construction d'un hôtel ne
contribuerait pas au développement de la Polynésie. Si le tourisme, et donc
l'hôtellerie, ne contribuent pas au développement économique de la Polynésie,
qui peut le faire ? Je suis donc quelque peu choqué devant ces attitudes
différentes, l'une dans le discours, qui est parfait et que je soutiens
pleinement, l'autre dans l'application, qui est à l'opposé et qui aboutit au
rejet. J'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que les dossiers qui demeurent
en suspens sur votre bureau seront examinés favorablement !
En ce moment, une délégation importante des forces vives de la Polynésie
française, comprenant le président du Conseil économique, social et culturel,
des représentants des entreprises et des représentants syndicaux, est à Paris.
Je les ai invités à venir également au Sénat plaider les intérêts de la
Polynésie française : nous devons bénéficier pleinement de la loi de
défiscalisation.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Monsieur Flosse, permettez-moi de vous dire très
courtoisement qu'il est difficile d'aborder en séance publique des dossiers
individuels qui sont couverts par le secret fiscal. Peut-être la situation
est-elle, au demeurant, légèrement plus compliquée que celle que vous avez
décrite !
Je répète, en tout cas, qu'il est clair que le critère numéro un, c'est
l'emploi. Nous pourrions rediscuter de tout cela en tête à tête, si vous le
souhaitez.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-105, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
47:
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 316 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour l'adoption | 220 |
| Contre | 96 |
En conséquence, l'amendement n° II-78 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 64 A, ainsi modifié.
(L'article 64 A est adopté.)
Article 64 B
M. le président.
« Art. 64 B. _ I. _ Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 1 du II de l'article 163
tervicies
est ainsi rédigé :
« 1. Les investissements mentionnés au I et dont le montant total par
programme est supérieur à 2 000 000 francs ne peuvent ouvrir droit à déduction
que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les
conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du III de l'article 217
undecies
. » ;
« 2° Le premier alinéa du III de l'article 217
undecies
est complété
par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même des autres investissements et souscriptions au capital
mentionnés au I, au II et au II
ter,
réalisés à compter du 1er janvier
1999 lorsque leur montant excède par programme 2 000 000 francs. »
« II. _ Les dispositions des 1° et 2° du I s'appliquent pour les
investissements réalisés à compter du 1er janvier 1999 à l'exception des
immeubles ayant fait l'objet avant cette date d'une déclaration d'ouverture de
chantier à la mairie de la commune et des biens meubles corporels commandés,
mais non encore livrés à cette date, si la commande a été accompagnée du
versement d'acomptes égaux à 50 % au moins de leur prix. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° II-106, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose :
A. - Avant le 1° du I de cet article, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le premier alinéa du I de l'article 163
tervicies
est complété
par les mots : "ou d'une concession de travaux publics". »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, de
compléter
in fine
cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la
possibilité de déduction du montant des investissements du revenu ou du
résultat imposable aux concessions de travaux publics est compensée par la
majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
Par amendement n° II-79, M. Flosse propose, avant le 1° du I de l'article 64
B, d'ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le premier alinéa du I de l'article 163
tervicies
est complété
par les mots : "ou d'une concession de travaux publics". »
Cet amendement a été retiré.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n°
II-106.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous sommes toujours, mes chers collègues, dans le
domaine de la loi Pons, dont il s'agit de préciser un élément.
La loi prévoit que les investissements nécessaires à l'exploitation d'une
concession de service public local à caractère industriel et commercial sont
déductibles du revenu ou du résultat imposable.
Or une jurisprudence du Conseil d'Etat ne considère pas les concessions
d'ouvrage comme des services publics industriels et commerciaux. Pourtant, le
système de la concession permet de faire financer efficacement la mise à niveau
de certaines infrastructures dans les départements et territoires d'outre-mer
par les usagers et non par les contribuables.
Il est donc souhaitable d'encourager ce procédé et de faire entrer les travaux
dont il s'agit dans le champ de la loi Pons.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement est soit sans portée, soit vraiment
inacceptable.
Il est sans portée lorsqu'il s'agit de concessions de travaux publics pour la
construction des ouvrages nécessaires à l'exploitation du service puisque ces
ouvrages sont déjà éligibles au régime de défiscalisation si toutes les autres
conditions sont réunies. La question ne se pose donc pas.
En revanche, s'il s'agit de défiscaliser des infrastructures réalisées dans le
cadre de concessions de service public administratif, telles que des autoroutes
à péage, cela revient à faire financer par le contribuable privé des
investissements qui constituent le coeur de la prérogative publique en matière
d'investissement sans aucune garantie quant à la réalité des recettes liées à
l'exploitation.
Cette analyse a d'ailleurs été confirmée par un grand cabinet d'audit et de
conseil qui a travaillé sur cette question à la demande de la fédération des
entreprises des départements d'outre-mer.
Dans ces conditions, sans même évoquer le coût budgétaire élevé de la mesure,
le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
J'ai bien noté que la réponse de M. le ministre avait
une facette positive et une autre, sur le fond, qui l'était moins.
Compte tenu du fait qu'il convient sans doute d'étudier cette question un peu
plus dans le détail, je crois préférable de retirer l'amendement, monsieur le
président.
M. le président.
L'amendement n° II-106 est retiré.
Par amendement n° II-107, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de compléter le 1° du I de l'article 64 B par un alinéa ainsi rédigé
:
« ...° Le deuxième et le troisième alinéa du I de l'article 217
undecies
du code général des impôts sont supprimés. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini.
Cet amendement et le suivant reflètent les mêmes préoccupations.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale remplace le système de l'accord
préalable du secrétaire d'Etat au budget à la réalisation de certains
investissements par le système plus formel de l'agrément.
Le texte actuel de l'article 64 B supprime la référence à l'accord préalable
s'agissant des investissements dont le montant est déductible de l'impôt sur le
revenu, mais il oublie de supprimer cette même référence pour les
investissements dont le montant est déductible de l'impôt sur les sociétés. Je
crois, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il faut réparer cet oubli, afin de ne
pas laisser subsister une disposition imparfaite dans le code général des
impôts.
Voilà pourquoi je qualifie cet amendement d'amendement de conséquence par
rapport au texte voté à l'Assemblée nationale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
En réalité, cet amendement me semble inutile, car la
procédure d'autorisation préalable que l'on propose de supprimer ne pourra plus
être mise en oeuvre, compte tenu de l'extension du champ d'application de
l'agrément qui a été votée par l'Assemblée nationale.
La suppression de cette procédure d'autorisation préalable s'effectuera par
décret de codification dans le code général des impôts.
Autrement dit, tout cela peut se faire sans recourir à la procédure solennelle
d'un amendement du rapporteur de la commission des finances du Sénat.
Je demande donc le retrait de l'amendement, faute de quoi l'avis du
Gouvernement sera défavorable.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Pour des raisons d'ordre juridique, je ne peux
absolument pas souscrire à la réponse que vient de faire M. le secrétaire
d'Etat.
Sur le fond nous sommes d'accord, je l'ai bien compris. Cela étant, le
Gouvernement nous dit que la disposition devenue inutile dans le code général
des impôts sera supprimée par un texte réglementaire au titre de la
codification. Quant à la commission, elle demande qu'un amendement soit voté,
comme il est logique que nous le fassions à l'instant même, pour rectifier le
texte de loi.
Il faut remettre la codification à sa place, monsieur le secrétaire d'Etat.
C'est une question de principe dont nous discutons souvent. La codification est
à droit constant, et c'est le législateur qui fait le droit. Par conséquent,
c'est au législateur qu'il appartient de corriger l'imperfection résultant
d'une incohérence de texte, et ce n'est qu'une fois que celle-ci est corrigée
que le texte est incorporé dans le code correspondant au titre de la
codification à droit constant.
M. Michel Charasse.
C'est exact !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je me dois donc de maintenir cet amendement pour des
raisons de principes juridiques.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-107, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° II-108, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de compléter le 1° du I de l'article 64 B par un alinéa ainsi rédigé
:
« ... ° Le deuxième et le troisième alinéa du II de l'article 217
undecies
du code général des impôts sont supprimés. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement, je l'ai dit, a le même objet que le
précédent. Il tire la conséquence des votes intervenus à l'Assemblée
nationale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Même commentaire que précédemment.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-108, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° II-109, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose :
I. - De compléter le I de l'article 64 B par deux alinéas ainsi rédigés :
« ... ° Le début de la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article
217
undecies
est ainsi rédigé :
« L'agrément est accordé,...
(le reste sans changement).
»
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, de
compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l'Etat de la création d'une compétence
liée pour l'administration est compensée par la majoration, à due concurrence,
des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Le code général des impôts subordonne la délivrance
de l'agrément prévu par la loi Pons à des conditions particulièrement
strictes.
En effet, les investissements dont le montant peut être déduit du revenu ou du
résultat imposable doivent être conformes à plusieurs critères : présenter un
intérêt économique, être favorables à l'emploi, s'intégrer dans la politique
d'aménagement du territoire et garantir la protection des investisseurs et des
tiers.
Un investisseur dont le projet répondrait à ces quatre critères est, me
semble-t-il, en droit d'attendre que l'agrément lui soit automatiquement
accordé. C'est l'objet de cet amendement.
Je souligne, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'un amendement de même nature a
été adopté sur l'initiative de la commission des finances du Sénat, sur
proposition du rapporteur général, M. Alain Lambert, à l'article 77 du projet
de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier de cette
année.
Vous aviez alors donné un avis favorable à la transformation d'une compétence
facultative du secrétaire d'Etat au budget en compétence liée ; j'espère qu'il
vous sera possible de réitérer cet avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Sur cet amendement qui me paraît surtout rédactionnel,
je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-109, pour lequel le Gouvernement s'en
remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° II-110, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose :
A. - De compléter l'article 64 B par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Le I de l'article 163
tervicies
du code général des impôts est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de la déduction prévue au premier alinéa, les
exonérations fiscales accordées par les collectivités territoriales des
départements et territoires mentionnés au premier alinéa ne sont pas
considérées comme des subventions publiques. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, de
compléter l'article 64 B par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'interdiction de
considérer les exonérations fiscales consenties par les collectivités
territoriales des départements et territoires d'outre-mer comme des subventions
publiques est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus
aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° II-80 rectifié, M. Flosse propose de compléter l'article 64
B par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Pour l'application des dispositions du I de l'article 163
tervicies
du code général des impôts, le terme de subvention publique ne
s'applique pas au bénéfice des exonérations fiscales accordées par les
collectivités d'outre-mer pour inciter au développement des investissements.
»
Cet amendement a été retiré.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n°
II-110.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Par-delà même l'outre-mer, cet amendement porte sur
un point de principe non négligeable du droit fiscal.
Il tend à remédier à l'interprétation - à notre sens, extensive - de la notion
de subvention publique telle qu'elle est donnée par l'administration
fiscale.
La loi Pons, pour revenir à elle, prévoit que les contribuables peuvent
déduire de leur revenu net global une somme égale au montant des
investissements diminuée du montant des subventions publiques reçues.
Le secrétariat d'Etat au budget, en l'absence de circulaire sur ce point, me
semble-t-il, a déjà considéré, en matière d'hôtellerie notamment, que les
exonérations fiscales consenties aux entreprises par les collectivités
territoriales d'outre-mer étaient assimilables à des subventions publiques. Par
conséquent, les investisseurs doivent réduire d'autant le montant déductible de
leur impôt sur le revenu.
De ce fait, certaines collectivités territoriales, qu'il s'agisse de
territoires bénéficiant d'une certaine autonomie fiscale, comme la Polynésie,
ou de territoires plus proches du droit commun fiscal de la République,
peuvent, dans le cadre de leurs compétences, accorder, à leur niveau, des
exonérations, des incitations supplémentaires à l'investissement qui,
paradoxalement, viennent atténuer l'impact de la défiscalisation permise par la
loi Pons.
Nous souhaitons donc, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il y ait
complémentarité et non concurrence entre les dispositifs d'incitation à
l'investissement productif outre-mer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Là, c'est non plus la rédaction mais le fond qui est
en cause puisque l'amendement vise non pas à préciser la loi existante mais à
la modifier, monsieur le rapporteur général.
On s'en souvient, l'an dernier, le législateur a voulu réduire la base
défiscalisable des investisseurs du montant des subventions publiques, que ces
subventions soient fiscales ou budgétaires, afin d'éviter qu'il n'y ait des
aides qui se superposent.
Si vous réintroduisez les subventions publiques dans la base défiscalisable,
vous revenez - c'est votre droit de le proposer ! - sur une partie de la
réforme qui avait été faite l'an dernier.
Vous comprendrez que le Gouvernement, fidèle aux décisions prises par le
législateur l'an dernier, s'y oppose.
J'ajoute qu'au demeurant l'amendement ne semble pas gagé. Mais je ne veux pas
insister sur ce point.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-110, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 64 B, modifié.
(L'article 64 B est adopté.)
Article 64 C
M. le président.
« Art. 64 C. _ I. _ L'article 217
undecies
du code général des impôts
est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle s'applique également aux investissements réalisés par une société
soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné
aux articles 239
quater
ou 239
quater
C. Dans ce cas, la
déduction est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion
correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement. » ;
« 2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'investissement est réalisé par une société ou un groupement visés
aux deux dernières phrases du premier alinéa, les associés ou membres doivent,
en outre, conserver les parts de cette société ou de ce groupement pendant un
délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement. A défaut,
ils doivent ajouter à leur résultat imposable de l'exercice de cession le
montant des déductions qu'ils ont pratiquées, diminué, le cas échéant, dans la
proportion de leurs droits dans la société ou le groupement, des sommes déjà
réintégrées en application des dispositions du dixième alinéa. »
« 3° Le IV
bis
est ainsi rétabli :
« IV
bis.
_ L'abattement prévu par l'article 217
bis
n'est
applicable ni pour le calcul de la déduction prévue par le présent article ni
aux résultats acquis pendant la durée normale d'utilisation des investissements
ayant donné lieu à cette déduction.
« En cas de cession de l'un de ces investissements avant l'expiration de sa
durée normale d'utilisation, l'avantage résultant de l'application du premier
alinéa est rapporté au résultat imposable de l'exercice au cours duquel cet
investissement est cédé, majoré d'un montant égal au produit de cet avantage
par le taux de l'intérêt de retard prévu au troisième alinéa de l'article 1727
et appliqué dans les conditions mentionnées à l'article 1727 A. »
« II. _ Le deuxième alinéa (1°) de l'article 39 CA du code général des impôts
est complété par les mots : "et qui n'ont pas donné lieu à la déduction prévue
au I de l'article 217
undecies
".
« III. _ Les dispositions du I et du II s'appliquent aux investissements
réalisés à compter du 1er janvier 1999. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° II-111, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose :
A. - Après le 1° du I de cet article, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Le sixième alinéa du I est complété par les mots : "ou d'une
concession de travaux publics". »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, de
compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... ° La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la
déduction aux concessions de travaux publics est compensée par un relèvement, à
due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général
des impôts. »
Par amendement n° II-81, M. Flosse propose d'insérer, après le 1° de l'article
64 C, un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Le sixième alinéa du I est complété par les mots : "ou d'une
concession de travaux publics". »
Cet amendement a été retiré.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n°
II-111.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement a une portée essentiellement
rédactionnelle.
La loi Pons prévoit en effet que les investissements nécessaires à
l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel
et commercial sont éligibles au mécanisme qu'elle décrit. En revanche, les
concessions de travaux publics n'en font pas partie, et il semble que l'on ait
bien ressenti, sur le terrain, la nécessité de cette précision.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je suis quelque peu troublé, car j'ai le sentiment que
cet amendement ressemble beaucoup à celui qui affectait l'article 64 B et qui a
été retiré par M. le rapporteur général.
Cela dit, s'il faut que je donne une nouvelle fois l'avis du Gouvernement, je
dirai que l'amendement est soit sans portée, soit inacceptable, sans revenir
sur la distinction entre les deux types de concessions de service public.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Puisque j'ai retiré celui auquel il vient d'être fait
allusion, je retire également celui-ci en attendant que l'on nous fasse
éventuellement parvenir des départements et territoires d'outre-mer des cas
concrets montrant que l'absence de cette précision est préjudiciable.
M. le président.
L'amendement n° II-111 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° II-112, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose :
A. - De rédiger comme suit le 2° du I de l'article 64 C :
« 2° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'investissement est réalisé par une société ou un groupement visés
aux deux dernières phrases du premier alinéa, les associés ou membres doivent,
en outre, conserver les parts de cette société ou de ce groupement pendant un
délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement. A défaut,
ils doivent ajouter à leur résultat imposable de l'exercice de cession le
montant des déductions qu'ils ont pratiquées, diminué, le cas échéant, dans la
proportion de leurs droits dans la société ou le groupement, des sommes déjà
réintégrées en application des dispositions du dixième alinéa.
« Pour l'application de la déduction prévue au premier alinéa, ne sont pas
considérées comme des subventions publiques les exonérations fiscales accordées
par les collectivités des départements mentionnés au même alinéa pour
encourager les investissements. »
B. - Pour compenser la perte de recette résultant du A ci-dessus, de compléter
cet article par un paragraphe ainsi-rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'interdiction de
considérer les exonérations fiscales consenties par les collectivités
territoriales des départements et territoires d'outre-mer comme des subventions
publiques est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus
aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° II-82 rectifié, M. Flosse propose de compléter le texte
présenté par le 2° du I de l'article 64 C pour compléter le I de l'article 217
undecies
du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de la déduction prévue au premier alinéa, le terme de
subvention publique ne s'applique pas au bénéfice des exonérations fiscales
accordées par les collectivités d'outre-mer pour inciter au développement des
investissements. »
Cet amendement a été retiré.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n°
II-112.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement est, en fait, un amendement
d'appel.
Nous voudrions, je le répète, remédier à l'interprétation extensive de la
notion de « subvention publique » telle qu'elle est faite par l'administration
fiscale.
Nous estimons qu'il n'est pas logique, en effet, que des mesures fiscales
favorables, au niveau des impositions locales en particulier, puissent venir
amputer l'avantage issu de la loi Pons.
Il est tout de même paradoxal de voir que, parfois, les incitations à
l'installation d'entreprises accordées en toute liberté par les collectivités
territoriales d'outre-mer se retournent, en quelque sorte, contre la commune,
le département ou le territoire concerné !
Cette question a déjà été évoquée tout à l'heure, mais peut-être n'ai-je pas
été suffisamment persuasif dans sa présentation ; aussi me suis-je efforcé de
refaire cette démonstration.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit, là encore, de la prise en compte des
subventions publiques ; tout à l'heure, c'était pour calculer l'impact sur des
investisseurs personnes physiques, maintenant, c'est pour calculer l'impact sur
des investisseurs personnes morales.
Je l'ai déjà dit pour les personnes physiques, je le répète pour les personnes
morales, cela revient à remettre en cause le dispositif adopté par le Parlement
l'an dernier. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-112, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° II-52 rectifié, MM. Othily et Payet proposent :
A. - De rédiger comme suit le texte présenté par le I de l'article 64 C pour
le IV
bis
de l'article 217
undecies
du code général des impôts
:
« IV
bis.
- L'abattement prévu par l'article 217
bis
n'est
applicable, pour les investissements ayant donné lieu à cette déduction, ni
pour le calcul de la déduction prévue par le présent article, ni aux résultats
acquis pendant le délai de cinq ans de leur acquisition ou de leur création ou
pendant leur durée normale d'utilisation si elle est inférieure.
« En cas de cession de l'un de ces investissements avant l'expiration d'un
délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création ou pendant sa durée
normale d'utilisation si elle est inférieure, l'avantage résultant de
l'application résultant du premier alinéa est rapporté au résultat imposable de
l'exercice au cours duquel cet investissement est cédé, majoré d'un montant
égal au produit de cet avantage par le taux de l'intérêt de retard prévu au
troisième alinéa de l'article 1727 et appliqué dans les conditions mentionnées
à l'article 1727 A. »
B. - Pour compenser la perte de ressources résultant du A ci-dessus, de
compléter l'article 64 C par un paragraphe additionnel ainsi rédigé.
« La perte de ressources résultant du rétablissement de l'abattement sur les
résultats acquis pendant la durée normale d'utilisation des investissements
d'outre-mer qui ont donné lieu à cette déduction est compensée à due
concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
La parole est M. Othily.
M. Georges Othily.
La disposition adoptée par l'Assemblée nationale, consistant à ne plus
appliquer l'abattement aux résultats acquis pendant la durée normale
d'utilisation des investissements outre-mer qui ont donné lieu à cette
déduction, est une réduction très sensible de la portée de l'avantage et pose
une incertitude quant à son interprétation administrative. Elle pénalise
exclusivement l'exploitant outre-mer.
En cas de cession de l'investissement, cette disposition est anti-économique
et injuste, car elle condamnerait les sociétés à conserver trop longtemps des
investissements obsolètes ou à assumer seules une réintégration fiscale
largement plus coûteuse que l'avantage initial effectivement perçu.
De plus, en cas d'investissement direct, un exploitant outre-mer serait obligé
de tenir une comptabilité analytique précise, séparée de l'ensemble de ses
coûts et profits afférents à l'investissement, ce qui présente un caractère
irréaliste.
C'est la raison pour laquelle je souhaite que cet amendement que je propose à
l'article 217
undecies
du code général des impôts soit adopté.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nos collègues MM. Othily et Payet ont soulevé un
problème tout à fait réel. Si nous adoptions l'article 64 C dans la rédaction
de l'Assemblée nationale, les entreprises situées outre-mer ne pourraient plus
bénéficier de la diminution de leurs résultats imposables prévue par l'article
217
bis
du code général des impôts dès lors qu'elles auraient bénéficié
de la défiscalisation de leurs investissements prévue par l'article 217
undecies.
Motivée par un objectif légitime, monsieur le secrétaire d'Etat, qui est
d'encourager les investissements outre-mer des sociétés situées en métropole,
l'interdiction du cumul des deux dispositions que propose l'Assemblée nationale
risque donc d'avoir un résultat contraire à l'objectif recherché puisqu'elle
pénalise les entreprises dont le siège est dans les départements
d'outre-mer.
L'amendement de MM. Othily et Payet atténue l'impact de cette mesure mais ne
la supprime d'ailleurs pas. Il vise en effet à fixer à cinq ans la durée
maximale pendant laquelle les exploitants outre-mer ne pourront pas bénéficier
de l'abattement d'un tiers de leurs résultats imposables s'ils optent pour la
défiscalisation de leurs investissements.
Compte tenu de tous ces éléments, l'avis de la commission des finances est
favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n°
II-52 rectifié. On ne peut pas cumuler les avantages : soit on bénéficie de
l'abattement d'un tiers sur les résultats imposables et le délai est de cinq
ans ; soit on ne bénéficie pas de cet abattement, ce qui entraîne une dépense
fiscale supplémentaire et, dans ce cas, il apparaît légitime au Gouvernement
que l'obligation de conservation du bien soit plus longue.
Pour cette raison, que M. le rapporteur général a indiquée dans son avis, mais
dont je tire les conclusions inverses, le Gouvernement n'est pas favorable à
cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-52 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 64 C, modifié.
(L'article 64 C est adopté.)
Article 64
M. le président.
« Art. 64. _ I. _ L'article 244
quater
B du code général des impôts est
ainsi modifié :
« A. _ Au I :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses de recherche de la première
année au cours de laquelle l'entreprise expose des dépenses de cette nature. »
;
« 2° Au troisième alinéa, après les mots : "du crédit d'impôt", sont insérés
les mots : "positif ou négatif" ;
« 3° Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du présent article s'appliquent, sur option de
l'entreprise, aux dépenses exposées au cours des années 1999 à 2003 par les
entreprises qui ont fait application du crédit d'impôt recherche au titre de
1998, par celles qui n'ont pas renouvelé leur option au titre des périodes 1993
à 1995 et 1996 à 1998, ou par celles qui n'ont jamais opté pour le régime du
crédit d'impôt recherche. L'option doit être exercée au titre de 1999, ou au
titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise réalise ses premières
dépenses de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche.
« Le crédit d'impôt des entreprises n'ayant pas renouvelé leur option au titre
des périodes 1993 à 1995 et 1996 à 1998 est calculé à compter de 1999 par
application, le cas échéant, de l'article 199
ter
B aux dépenses de
recherche exposées depuis la dernière option valablement exercée. »
« B. _
Supprimé
.
« B
bis. _
Les pertes de recettes résultant de la suppression du B sont
compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles
575 et 575 A du code général des impôts.
« B
ter. _
Au II, le
d
est remplacé par deux alinéas ainsi
rédigés :
«
d)
Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même
nature confiées à des organismes de recherche publics ou à des universités ;
«
d
bis) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même
nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre
chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés
dans les mêmes conditions ; ».
« C. _
Supprimé
.
« II. _ L'article 199
ter
B du code général des impôts est ainsi
modifié :
« 1° Les deux premiers alinéas du I sont remplacés par trois alinéas ainsi
rédigés :
« Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244
quater
B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au
titre de l'année au cours de laquelle il a accru ses dépenses de recherche.
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance
sur l'Etat d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de
l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de
laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est
remboursée à l'expiration de cette période. Toutefois, pour les entreprises
créées à compter du 1er janvier 1999 qui remplissent les conditions mentionnées
au II et au III de l'article 44
sexies
, la créance constatée au titre de
l'année de création et des deux années suivantes est immédiatement
remboursable.
« La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues
par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.
« En cas de fusion ou opération assimilée intervenant au cours de la période
visée à la troisième phrase du premier alinéa, la fraction de la créance qui
n'a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la
société bénéficiaire de l'apport. »
« 2° Le II est ainsi rédigé :
« II. _ Lorsque les dépenses de recherche exposées au cours d'une année sont
inférieures à la moyenne de celles exposées au cours des deux années
précédentes et revalorisées comme indiqué au I de l'article 244
quater
B, il est pratiqué, dans la limite des crédits d'impôts antérieurement obtenus,
une imputation égale à 50 % du montant de la différence sur le ou les crédits
d'impôts suivants.
« La fraction du crédit d'impôt négatif défini à l'alinéa précédent reporté au
1er janvier 1999 qui trouve son origine au titre de 1992 ou d'une année
antérieure est annulée.
« En cas de fusion ou opération assimilée intervenant au cours de la période
visée à la troisième phrase du premier alinéa du I, le crédit d'impôt négatif
de la société apporteuse est transféré à la société bénéficiaire de l'apport.
»
« III. _ La deuxième phrase du
b
du 1 de l'article 223 O du code
général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Pour le calcul du crédit d'impôt imputable par la société mère, il est tenu
compte des crédits d'impôts positifs et négatifs des sociétés membres du
groupe. Les dispositions de l'article 199
ter
B s'appliquent à la somme
de ces crédits d'impôts ; »
« IV. _ Les dispositions du B du I s'appliquent aux dépenses retenues pour le
calcul du crédit d'impôt au titre de l'année 1999 et des années suivantes. »
Par amendement n° II-58, M. Grignon et les membres du groupe de l'Union
centriste proposent :
« I. - Avant le 1° du A du I de cet article, d'ajouter un alinéa ainsi rédigé
:
« ... Le premier alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires a diminué par rapport à la
moyenne des deux exercices précédents, l'accroissement n'est pas calculé en
valeur absolue mais en valeur relative par rapport au chiffre d'affaires. »
« II. - Pour compenser la perte des recettes résultant du I ci-dessus, de
compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant, pour l'Etat de la modification du
mode de calcul du crédit d'impôt négatif sont compensées à due concurrence par
la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575
A du code général des impôts. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
M. Grignon pose un vrai problème. Vous savez très bien qu'en matière de crédit
d'impôt recherche, la réduction d'impôt est obtenue en cas d'augmentation des
dépenses de recherche, laquelle est définie en valeur absolue : il faut que les
dépenses d'une année soient plus élevées que celles de l'année précédente,
sinon on tombe dans le cadre du crédit d'impôt recherche négatif, repris au
cours des années ultérieures.
Or M. Grignon fait remarquer à juste titre qu'il se peut très bien que
l'entreprise accroisse son effort de recherche en termes relatifs lorsqu'on le
mesure par rapport au chiffre d'affaires, alors qu'en valeur absolue cet effort
diminue : il y a une réduction du chiffre absolu et une augmentation du chiffre
relatif.
M. Grignon souhaite par cet amendement, dont il conviendrait peut-être de
revoir la rédaction sur certains points, qu'il soit tenu compte de cette
situation pour éviter aux entreprises qui augmentent leur effort relatif de
recherche, d'avoir à supporter l'effet pénalisant du crédit d'impôt négatif.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement poursuit assurément une ambition
louable et vise de bons objectifs, puisqu'il tend à limiter l'effet pénalisant
du crédit d'impôt négatif, grâce au calcul de l'accroissement de l'effort de
recherche, non plus en valeur absolue mais en valeur relative par rapport au
chiffre d'affaires.
Toutefois, des questions de mise en oeuvre technique ne sont pas complètement
réglées - M. Fréville y a fait allusion - notamment dans le cas où le périmètre
de l'activité aurait changé. En outre, la commission a une objection à formuler
quant au fond.
Mes chers collègues, le crédit d'impôt recherche est destiné à inciter les
entreprises à accroître leur effort de recherche. Dans le cas de figure qui
nous est soumis, il serait reconnu à un certain nombre d'entreprises, en
fonction de leur situation économique, une sorte de droit à bénéficier d'une
aide sous forme d'une dépense fiscale, alors que leur effort de recherche ne
progresserait pas. Cela nous semble soulever quelques difficultés de principe.
C'est pourquoi la commission souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je partage l'avis de M. le rapporteur général pour
trois raisons, dont deux ont été citées par lui.
Premièrement, le crédit d'impôt recherche qui a pour but d'inciter à la
recherche doit être proportionné à l'effort de recherche.
Deuxièmement, la prise en compte du chiffre d'affaires suppose un dispositif
très compliqué. L'absence de proposition en la matière témoigne d'une faiblesse
de rédaction.
Troisièmement, il pourrait arriver paradoxalement d'attribuer un avantage à
des entreprises dont le chiffre d'affaires diminuerait, ce qui n'est
souhaitable ni pour les entreprises ni pour la collectivité nationale.
Je demande donc le retrait de cet amendement, sinon son rejet.
M. le président.
Monsieur Fréville, l'amendement n° II-58 est-il maintenu ?
M. Yves Fréville.
Sensible aux arguments de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire
d'Etat, je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° II-58 est retiré.
Par amendement n° II-90 rectifié
bis,
MM. Laffitte et Cabanel et les
membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen et M.
Trégouët proposent :
A. - Dans le premier et le deuxième alinéa du texte présenté par le 3° du A du
I de l'article 64 pour remplacer le quatrième alinéa de l'article 244
quater
B du code général des impôts par deux alinéas, de remplacer les mots : «
des périodes 1993 à 1995 et 1996 à 1998 » par les mots : « de la période 1996 à
1998 ».
B. - Pour compenser les pertes de ressources résultant des dispositions du A
ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé
:
« La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'élargissement des conditions
du crédit d'impôt recherche est compensée à due concurrence par le relèvement
des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° II-91 rectifié
bis,
MM. Laffitte et Cabanel et les
membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen et M.
Trégouët proposent :
A. - Dans le deuxième alinéa du texte présenté par le 2° de l'article 64 pour
modifier le II de l'article 199
ter
B du code général des impôts, de
remplacer le millésime : « 1992 » par le millésime « 1995 ».
B. - Pour compenser les pertes de ressources résultant des dispositions du A
ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé
:
« La perte de recettes pour l'Etat résultant de la modification des modalités
de calcul du crédit d'impôt recherche négatif est compensée à due concurrence
par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général
des impôts. »
La parole est à M. Cabanel, pour défendre ces deux amendements.
M. Guy Cabanel.
Ce n'est pas uniquement mon amendement, c'est également celui de M. Laffitte,
du groupe du RDSE que je préside et de M. Trégouët qui s'est joint à nous.
Il s'agit là encore du crédit d'impôt recherche : tout va bien dans ce
dispositif, avec ses phénomènes positif et négatif, quand le film se déroule
harmonieusement, c'est-à-dire quand les investissements de recherche croissent
d'année en année ; tout va mal quand la crise apparaît et que certaines
entreprises peuvent être conduites à ne pas solliciter de crédit d'impôt
recherche parce qu'elles traversent une phase de récession.
C'est pourquoi - tel est l'objet de nos amendements -, alors que le
Gouvernement avait proposé une « reconstitution » du film, en quelque sorte,
avec les périodes 1993-1995 et 1996-1998, nous demandons qu'au lieu de devoir
exposer l'évolution des investissements de recherche sur six ans on puisse ne
les exposer que sur trois ans et ainsi repartir, maintenant que la croissance
est de nouveau au rendez-vous.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
MM. Cabanel et Laffitte ont mis l'accent sur un
problème tout à fait réel. Le dispositif qu'ils avancent est de nature à
résoudre une difficulté que rencontrent, notamment, les entreprises nouvelles,
puisqu'il propose le calcul du crédit d'impôt négatif sur les trois années
antérieures et non plus sur six. C'est donc une simplification.
C'est une bonne mesure à laquelle la commission a donné un avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
L'avis est défavorable sur les deux amendements,
malgré le talent avec lequel ils ont été défendus.
L'amendement n° II-90 rectifié
bis
vise à raccourcir le délai de retour
dans le dispositif d'entreprises qui en sont sorties après en avoir bénéficié.
Or le délai prévu par le Gouvernement - six ans - est un minimum pour éviter
des allers et retours qui pourraient être parfois quelque peu abusifs.
J'en viens à l'amendement n° II-91 rectifié
bis
. Le Gouvernement a
décidé d'apurer les crédits d'impôt recherche négatifs antérieurs à 1993.
L'amendement vise à annuler les crédits d'impôt recherche négatifs antérieurs
au 1er janvier 1996. Là encore, je crois que la modération est plutôt du côté
du Gouvernement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-90 rectifié
bis,
accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-91 rectifié,
bis,
accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le groupe communiste vote contre.
M. Gérard Miquel.
Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° II-113, M. Marini au nom de la commission des finances
propose :
A. - De rédiger comme suit le III de l'article 64 :
« III. - La deuxième phrase du
b
du 1 de l'article 233 O du code
général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Pour le calcul du crédit d'impôt imputable par la société mère et pour les
exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999, seuls les crédits d'impôts
négatifs issus de l'exercice en cours s'imputeront sur les crédits d'impôts
positifs engendrés par les sociétés membres du groupe après apurement de leur
crédit d'impôt négatif antérieur. Les dispositions de l'article 199
ter
B s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôts ; ».
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, de
compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant de l'étalement de l'apurement des
crédits d'impôts négatifs est compensée par le relèvement à due concurrence des
droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Le paragraphe III de l'article 64 tend à considérer
désormais le crédit d'impôt recherche au niveau d'un groupe fiscalement
intégré, c'est-à-dire un groupe contrôlé à tous les échelons à plus de 95 %.
Plus précisément, cette disposition permet de prendre en compte des crédits
d'impôts positifs et négatifs au sein de ce même groupe. Aussi cette mesure
contribue-t-elle dès lors à la clarification du régime juridique et fiscal des
groupes. C'est d'ailleurs un élément de plus dans la définition du statut
fiscal d'un groupe de sociétés fiscalement intégrées.
Il faut toutefois éviter, mes chers collègues, que les crédits d'impôts
négatifs apparus avant le 1er janvier 1999 au niveau d'une société membre du
groupe ne soient imputées sur les crédits d'impôts positifs dans le cadre des
nouvelles dispositions proposées.
Notre amendement tend donc à ce que l'apurement des crédits d'impôts négatifs
apparus antérieurement à l'entrée en vigueur du dispositif soit réalisé selon
les modalités actuellement en vigueur, c'est-à-dire au niveau de chaque société
d'un groupe.
Nous souhaitons cette solution qui nous semble raisonnable et qui tient compte
de la prise en considération du groupe fiscalement intégré à partir du 1er
janvier 1999 et qui laisse le soin à chaque société d'établir pour la période
antérieure un bilan compensé, en quelque sorte, des crédits d'impôts positifs
et négatifs pris société par société.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet
amendement.
Il existe un certain nombre de groupes de sociétés - un petit nombre, ce sont
des exceptions, mais qui méritent attention - qui font en sorte que le crédit
d'impôt recherche dégagé au niveau du groupe soit bien supérieur à la moitié de
l'augmentation nette de leur effort de recherche global. Cela est dû au fait
que ces groupes répartissent leurs efforts de recherche entre les filiales de
façon à maximiser le montant du crédit d'impôt recherche.
C'est pour lutter contre ce type d'habileté, qui est minoritaire, que
l'article 64 existe.
Sans vouloir méconnaître vos intentions, avec l'amendement n° II-113, vous
prorogez la possibilité d'optimiser les crédits de recherche sans que l'effort
de recherche en soit le moins du monde affecté. Je suis donc défavorable à
l'amendement n° II-113.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-113, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
48:
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319 |
| Majorité absolue des suffrages | 160 |
| Pour l'adoption | 220 |
| Contre | 99 |
Par amendement n° II-114, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de supprimer le paragraphe IV de l'article 64.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de conséquence du précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-114, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 64, modifié.
(L'article 64 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 64
M. le président.
Par amendement n° II-115, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après l'article 64, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 6 de l'article 200 A du code général des impôts est abrogé.
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée par le
relèvement à due concurrence du droit de consommation prévu aux articles 575 et
575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement concerne la réduction du prélèvement
fiscal sur les plus-values portant sur des options de souscription ou d'achat
d'actions, prélèvement qui est actuellement de 30 % et que nous souhaitons voir
revenir à son taux initial de 16 %.
Il convient de rappeler qu'au-delà de ces taux figurent les 10 % de
prélèvements sociaux.
M. Michel Charasse.
L'étau se resserre !
(Sourires.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il convient aussi de rappeler que, dans l'optique de
la commission des finances, ce dispositif serait cohérent avec le
rétablissement, auquel il faudrait procéder par ailleurs, monsieur le
secrétaire d'Etat, du délai de portage - délai de un an - qui contraignait
jusqu'en 1993, si je ne me trompe, les titulaires d'une option à en supporter
effectivement le financement.
Sur ce sujet, à savoir les stock-options, la commission des finances, qui l'a
étudié de manière approfondie au cours des années passées, est attachée à un
principe, et c'est essentiellement sur ce principe que je voudrais mettre
l'accent.
Les stock-options ne sont pas - et ne doivent pas être - pour nous une super
rémunération sous-fiscalisée, dans la mesure où il s'agit, à nos yeux, d'une
prise de risque.
En fait, il s'agit, pour des personnes qui participent à la création et au
développement du fonds de commerce d'une entreprise, d'être associées au
devenir et donc au capital de cette entreprise.
Or, pour que les choses aient un sens, il faut qu'il y ait effectivement prise
de risque ainsi que nous l'exposons dans le rapport écrit, auquel je me
permets, mes chers collègues, de vous renvoyer.
Selon la conception adoptée de manière continue au sein de la commission des
finances depuis un certain nombre d'années - conception qui s'est exprimée par
un rapport cosigné par M. Loridant il y a quelques années, ainsi, bien entendu,
que par M. Arthuis - il y a lieu de demander aux titulaires de stock-options de
prendre leurs risques. Toutefois, en contrepartie, dès lors qu'il s'agit d'un
investissement réel en valeurs mobilières, il est logique que cet
investissement soit traité, en ce qui concerne le régime des plus-values, selon
le droit commun des plus-values sur valeurs mobilières, c'est-à-dire avec un
taux de fiscalisation de 16 %, que vient grever le taux de 10 % au titre des
prélèvements sociaux.
Mes chers collègues, c'est un amendement de principe que la majorité
sénatoriale vous soumet, pour renouer avec une de ses positions constantes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
C'est un amendement de principe, a dit M. le
rapporteur général, et je ne voudrais pas insister sur la situation un peu
cruelle dans laquelle il se situe puisque, comme il l'a rappelé, il a rédigé
avec M. Arthuis en 1995 un rapport sur les plans d'options que je pourrais
qualifier de remarquable...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Merci.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
... mais qui a donné lieu au vote, par la majorité
précédente, de dispositions qui n'ont pas permis d'instaurer pour les bons de
souscription les stock-options, un régime fiscal et social équilibré.
La période 1995-1997 est donc de ce point de vue une période plutôt sombre,
parce que ni l'équité ni l'efficacité n'y ont gagné.
M. Jean Chérioux.
Il faut l'éclairer !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
C'est pourquoi, monsieur Chérioux, le Gouvernement,
comme l'a annoncé M. le Premier ministre, le 12 mai dernier lors des assises de
l'innovation, prépare un réaménagement complet du dispositif des bons de
souscription de façon à le rendre parfaitement favorable à la création
d'entreprises, à la création de richesses et à la création d'emplois.
Le Gouvernement travaille sur cette question dans un esprit d'efficacité et
d'équité. Je vous demande donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien
vouloir rejeter l'amendement n° II-115 présenté par M. Marini.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-115.
M. Jean-Pierre Demerliat.
Je demande la parole contre.
M. le président.
La parole est à M. Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les
plans d'options de souscription ou d'achat d'actions dits stock-options sont un
moyen utile d'intéressement des salariés, principalement des cadres, à la
valorisation de leur entreprise. Ils sont très utiles, notamment lorsqu'une
entreprise innovante a besoin de s'attacher les services de cadres de haut
niveau.
Comme le mentionnait le rapport de nos collègues MM. Arthuis, Marini et
Loridant, si la pratique des plans de souscriptions d'actions n'est pas
condamnable en soi, elle a été de plus en plus détournée de son objet et ces
derniers sont devenus, dans la réalité, de simples et significatifs compléments
de salaires, en permettant dans certains cas à ses bénéficiaires de réaliser
d'importantes plus-values, dans des conditions parfois peu transparentes et ne
respectant pas le principe d'égalité devant l'impôt.
C'est pourquoi, dans la loi de finances pour 1996, un pas avait été fait dans
le sens d'une prise en compte plus juste de ces stock-options en relevant le
taux applicable de 16 % à 30 %.
De plus, les stock-options sont soumis à cotisations sociales et au
prélèvement de 10 %. Ainsi, l'imposition apparaît aujourd'hui équilibrée.
Le seul désavantage potentiel de cette imposition, c'est-à-dire le frein
possible pour les entreprises innovantes, a été résolu par le système des bons
de souscriptions de parts de créateurs d'entreprise.
En conséquence, l'adoption de cet amendement ne pourrait entraîner qu'un
retour aux dérives antérieures qui font du dispositif des stock-options un
complément de salaires moins imposé pour les cadres et les dirigeants de grande
entreprise, et non un dispositif d'aide à l'innovation.
C'est pourquoi le groupe socialiste votera contre cet amendement.
M. Michel Charasse.
Très bien !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le rapporteur général, vous nous proposez que l'Etat, c'est-à-dire
l'ensemble des contribuables,...
M. Michel Charasse.
Ceux qui payent l'impôt !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
... supporte le coût de portage des actions acquises à des conditions
privilégiées par quelques capitalistes et, là, je pèse mes mots !
M. Jean Chérioux.
Ce sont des travailleurs, pas des capitalistes !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur Chérioux, vous le savez très bien, il existe encore des riches et des
pauvres dans notre pays.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Si on vous suivait, madame Beaudeau, il n'y aurait
que des pauvres !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
L'amendement n° II-115 de la commission des finances soulève une question
quelque peu provocatrice.
On nous propose en effet de revenir au mode de taxation des plus-values pour
l'ensemble des plus-values acquises par les détenteurs d'options d'achat
d'actions, alors que cette même commission des finances du Sénat avait admis le
principe d'une taxation à 30 % de ces plus-values.
On nous ressert, en quelque sorte, le plat passablement réchauffé, si je puis
dire, des stock-options.
Selon le rapport de la commission des finances du Sénat, le système des
stock-options est un « instrument particulièrement astucieux et efficace de
fidélisation et de motivation des cadres » dans les entreprises du pays.
Et comment ! serait-on tenté de dire.
M. Jean Chérioux.
Ce sont des cadres, pas des capitalistes !
M. Michel Charasse.
Des cadres très hauts placés !
M. Jean Chérioux.
Et alors !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
On nous propose de revenir à un dispositif qui taxe à 16 % ce qui serait taxé
à 54 %, après avoir été soumis à cotisations sociales, s'il s'agissait de
salaires.
Il est tout de même étonnant qu'au moment même où l'on nous parle de budget
réaliste on nous propose de laisser des gens comme M. Bébéar ou encore un cadre
fidèle d'une filiale d'Alcatel - qui avait momentanément quitté son entreprise
entre 1993 et 1995 pour tenter d'accomplir un destin national - réaliser, sur
le dos de la collectivité, et d'abord sur celui des salariés de leur
entreprise, une juteuse opération financière, et cela en toute légalité !
C'est la montée des prélèvements sociaux qui serait à la base, si l'on en
croit le rapport de notre collègue M. Marini, de la proposition ahurissante que
nous fait la commission des finances.
Pourquoi faudrait-il que ce qui est déguisé en investissements en capital et
qui devrait être traité comme un élément de salaire parmi d'autres échappe au
financement de la charge publique, et notamment de la protection sociale ?
L'affaire serait, si l'on peut dire, moins rentable qu'auparavant. Mais est-ce
à la collectivité nationale, au travers d'un régime fiscal exorbitant du droit
commun, d'assurer cette rentabilité ?
Nous ne voterons pas cet amendement n° II-115 de la commission des finances.
Il a pourtant un avantage : celui de nous prouver que, quand certains parlent
ici de baisses d'impôts, ils gardent d'abord les yeux rivés sur les problèmes
de fins de mois des ménages les plus riches, ménages qui sont bien moins
nombreux que ceux pour qui la fin du mois commence le 15 !
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
M. le rapporteur général indiquait tout à l'heure que l'amendement qu'il
présente au nom de la commission des finances est un amendement d'appel.
Personnellement, j'adhère complètement à cette proposition.
Lors du débat sur la première partie du projet de loi de finances pour 1999,
j'avais interpellé le Gouvernement, en la personne de M. le secrétaire d'Etat,
sur la nécessité d'élaborer un ensemble de dispositifs fiscaux favorables pour
la France qui gagne, j'entends par là les cadres, ceux qui s'expatrient, qui se
battent, les chefs d'entreprise qui favorisent les innovations, qui développent
la recherche et les créneaux nouveaux comme les nouvelles technologies, la
biogénétique notamment.
Cet amendement constitue pour moi la première pierre de cet ensemble de
dispositifs fiscaux absolument indispensables aux cadres dirigeants et
innovateurs des entreprises françaises face à ceux qui travaillent en
Europe.
Ce texte sur les stock-options a maintenant plus de quatorze ans d'âge. Vous
n'allez pas nous répéter pendant trois, quatre, cinq ans de suite que c'est
nous avons fait l'erreur de majorer la fiscalité sur les stock-options ! Il
faut au contraire examiner ce problème sans esprit de polémique et avec un
regard résolument tourné vers l'avenir afin de trouver le meilleur dispositif
fiscal pour la France qui gagne et pour l'avenir de nos entreprises.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR
et de l'Union centriste.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Compte tenu de l'importance du sujet, d'ailleurs fort
bien mis en relief par notre collègue M. Lachenaud, compte tenu également de
certains arguments que j'ai entendus, développés notamment par Mme Beaudeau, et
s'agissant d'un amendement de principe, pour cette raison, et pour cette raison
seulement, la commission souhaite que le Sénat s'exprime par scrutin public.
(Exclamations sur les travées socialistes.)
M. Jean Chérioux.
Du moins ce sera clair et il faut que chacun prenne ses responsabilités !
(Nouvelles exclamations sur les travées socialistes.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-115, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
49:
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 301 |
| Majorité absolue des suffrages | 151 |
| Pour l'adoption | 202 |
| Contre | 99 |
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 64.
Par amendement n° II-149, MM. Oudin, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont, Delong, Gaillard, Haenel, Joyandet, Ostermann et Tregouët proposent d'insérer, après l'article 64, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du b du 1° de l'article 209 OA du code général des impôts, les mots : « ouvrant droit à l'avoir fiscal » sont supprimés.
« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403 du même code. »
La parole est à M. Cazalet.
M. Auguste Cazalet. Cet amendement vise à mettre le régime fiscal des parts OPCVM-actions détenues par les entreprises en conformité avec nos obligations communautaires en supprimant la condition relative à l'avoir fiscal.
En effet, cette condition vide de sa portée l'ouverture du dispositif aux actions de toute société de l'Union européenne, dont le principe est posé par le a ) de l'article 209 OA du CGI.
De plus, cette mesure, au coût budgétaire réduit, éviterait de nombreux contentieux inutiles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Depuis la loi de finances pour 1993, les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont, en principe, imposables chaque année au titre de la valorisation des parts ou actions d'OPCVM qu'elles détiennent en France ou à l'étranger, alors que, auparavant, les plus-values n'étaient imposables que lors de la cession de ces parts.
Toutefois, afin de ne pas remettre en cause les efforts visant à renforcer les fonds propres des entreprises, les titres des OPCVM essentiellement placés en actions dont l'actif est composé pour 90 % au moins d'actions ou de certificats d'investissements émis par des sociétés de l'Union européenne et dont les dividendes ouvrent droit à l'avoir fiscal ont été exemptés de la mesure que j'évoquais.
Ces deux conditions visent à exclure les montages qui reviendraient à transformer des produits d'actions en revenus de taux. La condition qui impose que les dividendes des actions figurant dans l'actif des OPCVM exonérés ouvrent droit à l'avoir fiscal vise à éviter que les actions logées dans l'OPCVM ne recouvrent en réalité d'autres sociétés de capitalisation ayant un actif composé de produits de taux.
Toutefois, cette condition apparaît démesurément restrictive puisqu'elle prive du bénéfice de la mesure les OPCVM dont l'actif est constitué d'actions de sociétés situées dans des Etats membres de l'Union européenne qui n'ont pas institué un crédit d'impôt équivalent à l'avoir fiscal, ce qui est le cas de la plupart des pays de l'Union européenne.
Il apparaît donc opportun de supprimer ladite condition, et c'est ce à quoi tend l'amendement présenté par M. Cazalet et pour lequel la commission des finances a formulé un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est sensible au problème posé par l'amendement que M. Cazalet vient de défendre.
Il s'agit d'une disposition technique d'une grande complexité, chacun l'aura compris, qui nécessite un examen approfondi. Cet examen étant en cours, je propose que l'on en reparle ultérieurement. Dans cette attente, je vous suggère, monsieur Cazalet, de retirer cet amendement. Dans le cas contraire, je serais dans l'obligation de demander le retrait.
Soyez assuré que l'appel lancé par le biais de cet amendement a été entendu par le Gouvernement, qui réfléchit sur cette question.
M. le président. Monsieur Cazalet, l'amendement est-il maintenu ?
M. Auguste Cazalet. Je le retire, monsieur le président, (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Pierre Fauchon. Vive Cazalet !
M. le président. L'amendement n° II-149 est retiré.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Compte tenu de l'intérêt de la proposition de notre collègue M. Oudin, je voudrais demander à M. le secrétaire d'Etat de bien vouloir procéder à une étude qui ne soit pas trop longue, de telle sorte que nous puissions reprendre ce sujet à l'occasion d'un prochain texte.
Peut-être le projet de loi de finances rectificative viendra-t-il en discussion un peu trop tôt, monsieur le secrétaire d'Etat, pour vous permettre de tenir les réunions nécessaires. Je souhaite toutefois que cette question soit réexaminée rapidement, compte tenu de l'ouverture d'esprit dont vous avez bien voulu faire preuve.
Article 64
bis
M. le président.
« Art. 64
bis.
_ I. _ Le II de l'article 244
quater
B du code
général des impôts est complété par un i ainsi rédigé :
« i) Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par
les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des
stylistes ou bureaux de style agréés selon des modalités définies par décret.
»
« II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination du crédit
d'impôt calculé sur les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier
1999. »
- (Adopté.)
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ;
nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une
heures trente.)
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 1999.
Dans la discussion des articles de la deuxième partie non joints aux crédits,
nous en sommes parvenus à l'article 65.
Article 65
M. le président.
« Art. 65. _ Après le IV de l'article 244
quater
C du code général des
impôts, il est inséré un IV 0
bis,
ainsi rédigé :
« IV 0
bis.
_ Les dispositions du présent article s'appliquent
également aux dépenses de formation exposées au cours des années 1999 à 2001
par les entreprises qui ont fait application du crédit d'impôt formation au
titre de l'année 1998 ou par celles qui n'en ont jamais bénéficié, sur option
irrévocable jusqu'au terme de cette période. L'option doit être exercée au
titre de 1999 ou au titre de la première année au cours de laquelle
l'entreprise réalise ses premières dépenses de formation éligibles au crédit
d'impôt formation. »
Sur l'article, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cet article vise à proroger le dispositif de crédit d'impôt formation, qui
vient souvent en complément des règles traditionnellement mises en oeuvre en
matière de formation, à savoir l'imputation des dépenses sur les obligations
légales des entreprises. Il est d'ailleurs plutôt centré sur les publics
prioritaires de la politique de l'emploi.
En effet, le paragraphe II de l'article 244
quater
C du code général
des impôts fait expressément référence aux dépenses de formation exposées au
profit des salariés les moins qualifiés et des salariés âgés de plus de
quarante-cinq ans, ainsi qu'aux dépenses de formation professionnelle et
d'accueil d'élèves.
La prolongation du dispositif de crédit d'impôt formation est un outil de plus
dans la démarche générale du Gouvernement en matière de formation et de
politique de l'emploi. Elle est une illustration de la logique de prévention du
chômage au travers de la formation.
Si nous pouvons partager l'essentiel des attendus de cette démarche, un
certain nombre de questions demeurent posées.
La formation continue des salariés est en effet l'un des enjeux fondamentaux
du développement économique et social, et les sommes très importantes qui sont
d'ores et déjà mobilisées au travers des différentes contributions - taxe
d'apprentissage, financement de la formation continue, financement de la
formation en alternance - justifieraient de notre point de vue à la fois une
évaluation plus précise des objectifs atteints par le biais des plans de
formation et une plus grande transparence dans les affectations.
La démocratie dans l'entreprise suppose en particulier que la question de la
formation soit placée au coeur de la négociation collective. Cela implique
d'ailleurs notamment que soient rapportées l'ensemble des mesures prises, dans
la loi quinquennale pour l'emploi, qui ont pu escamoter les enjeux de la
formation.
Se pose notamment la question traditionnelle en matière de formation :
celle-ci doit-elle constituer un outil de développement de la polyvalence du
salarié dans le contexte de l'entreprise, devenant par nature « utilitaire » du
point de vue du management, ou bien doit-elle permettre au salarié de
bénéficier d'une véritable progression individuelle et collective, mesurable
dans son activité professionnelle comme dans son « savoir être » ?
Nous approuvons la priorité fixée à travers la prolongation du dispositif du
crédit d'impôt, même si l'on peut penser que le caractère spécifique des
publics visés par l'article 244
quater
C ne souligne que trop
l'insuffisance de la formation dont ils bénéficient aujourd'hui.
J'indique dès à présent que nous ne voterons donc pas l'amendement n° II-59,
déposé par nos collègues du groupe de l'Union centriste, visant à insérer un
article additionnel après cet article 65 et prévoyant d'inclure les dépenses de
formation du chef d'entreprise dans les dépenses susceptibles d'ouvrir un
crédit d'impôt.
Deux raisons justifient notre position : d'une part, dans de nombreux cas, la
formation à la gestion du chef d'entreprise procède d'une obligation ; d'autre
part, nous ne sommes pas convaincus que ce soit uniquement l'aptitude ou
l'inaptitude des chefs d'entreprise à bien gérer leur entreprise qui soit à
l'origine de la « mortalité » précoce de beaucoup d'entre elles.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 65.
(L'article 65 est adopté.)
Article additionnel après l'article 65
M. le président.
Par amendement n° II-59, M. Grignon et les membres du groupe de l'Union
centriste proposent d'insérer, après l'article 65, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Le II de l'article 244
quater
C du code général des impôts est
complété par un
d
ainsi rédigé :
«
d)
les dépenses exposées au profit du chef d'entreprise ; »
« II. - Au IV du même article, les années : "1993", "1994" et "1998" sont
respectivement remplacées par les années : "1998", "1999" et "2001".
« III. - Les pertes de recettes résultant du I pour l'Etat sont compensées à
due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Je remercie Mme Beaudeau d'avoir amorcé le débat sur cet amendement !
Par cet amendement, il s'agit de faire en sorte que les dépenses de formation
qui donnent lieu au crédit d'impôt puissent concerner les dépenses de formation
exposées non seulement pour les salariés de l'entreprise mais également pour le
chef d'entreprise, en particulier s'il est à la tête d'une petite ou moyenne
entreprise.
On constate effectivement une très forte mortalité de ces entreprises
nouvellement créées : près de la moitié d'entre elles disparaissent au bout de
cinq ans. Or, si la médiocre formation du chef d'entreprise débutant n'est pas
la cause unique du phénomène, c'est certainement l'une des explications.
Il faut donc favoriser la formation de ces chefs d'entreprise, d'autant que le
crédit d'impôt sera calculé sur la même base que pour les salariés. Il est
simplement proposé que ce soit au taux majoré de 40 %.
Je pense, mes chers collègues, qu'il n'y a aucune raison pour que les chefs
d'entreprise ne puissent bénéficier du dispositif du crédit formation, dans les
limites que je viens de rappeler.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet article additionnel complète le dispositif que
nous avons examiné à l'article 65.
Il vise à inclure les dépenses engagées pour la formation des chefs
d'entreprise dans la liste des dépenses de formation qui sont majorées de 40 %
au titre du crédit d'impôt formation.
Cette proposition nous paraît tout à fait légitime. En effet, une telle
disposition se justifie de manière évidente dans le monde que connaissent les
chefs d'entreprise, qui implique une adaptation constante.
En outre, le coût de la mesure ne devrait pas être extrêmement lourd.
La commission des finances est donc prête à recommander l'adoption de cet
amendement sous réserve que M. Fréville veuille bien le rectifier en supprimant
le paragraphe II, qui reprend la rédaction initiale de l'article 65.
En effet, la rédaction que nous venons d'adopter pour cet article a été
améliorée à l'Assemblée nationale, celle-ci ayant simplement repris le
dispositif qui existait déjà pour la période 1994-1998. Cela a permis de lever
une ambiguïté pour l'exercice en cours. Le dispositif adopté par l'Assemblée
nationale permet de maintenir une base légale au crédit d'impôt dû au titre des
dépenses exposées en 1998.
Sous réserve de cette rectification, monsieur Fréville pourrait émettre un
avis favorable sur cet amendement.
M. le président.
Monsieur Fréville, suivez-vous la suggestion de M. le rapporteur général ?
M. Yves Fréville.
Bien volontiers, monsieur le président.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° II-59 rectifié, présenté par M. Grignon
et les membres du groupe de l'Union centriste, et tendant à insérer, après
l'article 65, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le II de l'article 244
quater
C du code général des impôts est
complété par un
d
ainsi rédigé :
«
d)
les dépenses exposées au profit du chef d'entreprise. »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I pour l'Etat sont compensées à
due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement ainsi rectifié ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement part d'une intention fort louable :
améliorer, lorsque cela est nécessaire, la formation des chefs d'entreprise.
Il s'agit là d'un dispositif qui n'est pas nouveau puisqu'il a déjà été mis en
oeuvre entre 1992 et 1996, mais avec un succès extrêmement limité. Pour ne
citer qu'un exemple, en 1995, moins d'une entreprise individuelle sur mille a
bénéficié d'un tel crédit d'impôt formation.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Alors, cela n'a pas coûté cher !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mais est-ce efficace ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
En effet. La question n'est pas de savoir si cela
coûte cher ou non, monsieur le rapporteur général. Il est sans doute important
d'améliorer la formation des chefs d'entreprise, mais je crains que ce
dispositif ne soit pas le plus approprié. Pourquoi, dès lors, alourdir
inutilement le code général des impôts ?
J'ajoute que les chefs d'entreprise peuvent bénéficier de formations en
contrepartie de leur participation au financement de la formation
professionnelle continue.
Monsieur Fréville, votre intention est certainement bonne, et le Gouvernement
serait tout à fait prêt à la partager, mais le dispositif que vous proposez a
déjà été essayé sans grand succès.
C'est pourquoi, à moins que vous ne retiriez votre amendement, je suis obligé
d'en demander le rejet.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-59 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 65.
Article 66
M. le président.
« Art. 66. _ I. _ 1. Au
b
du I de l'article 199
terdecies
-0 A du
code général des impôts, les montants : "140 millions" et "70 millions" sont
respectivement remplacés par les montants : "260 millions" et "175
millions".
« 2. Les dispositions du 1 s'appliquent aux augmentations de capital
intervenant à compter du 1er janvier 1999.
« II. _ Au premier alinéa du II et au 2 du VI de l'article 199
terdecies
-0 A du code général des impôts, l'année : "1998" est remplacée
par l'année : "2001".
« III. _ L'article 22-1 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux
organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des
fonds communs de créances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions relatives au nombre de salariés et à la reconnaissance, par
un établissement public compétent en matière de valorisation de recherche ou à
raison de leurs dépenses cumulées de recherche, du caractère innovant des
sociétés dont les titres figurent à l'actif d'un fonds commun de placement dans
l'innovation s'apprécient lors de la première souscription ou acquisition de
ces titres par ce fonds. »
Par amendement n° II-116, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose :
A. - Après le I de cet article, d'insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« I
bis. -
Le
c
du I de l'article 199
terdecies-
0 A du
code général des impôts est ainsi rédigé :
«
c)
le capital de la société doit être détenu directement et de
manière continue pour 50 % au moins par des personnes physiques ou par des
personnes morales détenues par des personnes physiques. Pour la détermination
de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des
sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne
sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de
dépendance au sens du 1
bis
de l'article 39
terdecies
entre la
société bénéficiaire de l'apport et ces dernières sociétés. De même, ce
pourcentage ne tient pas compte des participations des fonds communs de
placement à risques ou des fonds communs de placement dans l'innovation. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, de
compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant de l'assouplissement de la condition
relative à la détention du capital des sociétés éligibles au dispositif de la
réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de sociétés non
cotées est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus
aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous entrons, mes chers collègues, dans le domaine
des mesures incitatives à l'investissement et au financement de l'innovation
dans les entreprises.
A l'heure actuelle, les souscriptions en numéraire au capital initial ou aux
augmentations de capital des sociétés non cotées donnent droit, sous certaines
conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des
souscriptions dans la limite d'un plafond de versement de 37 500 francs pour
les contribuables célibataires, veufs et divorcés, et de 75 000 francs pour les
contribuables mariés.
L'octroi de cette réduction est notamment subordonné à l'indépendance de la
société non cotée, qui est traduite dans les textes législatifs par la
condition selon laquelle le capital de cette société doit être détenu
majoritairement par des personnes physiques ou par des personnes morales
détenues par des personnes physiques.
Nous vous proposons d'assouplir ladite condition en neutralisant le
pourcentage de capital éventuellement détenu par des sociétés de
capital-risque, des sociétés de développement régional, des sociétés
financières d'innovation, des fonds communs de placement à risques ou des fonds
communs de placement dans l'innovation.
Un tel assouplissement est déjà prévu pour la réduction d'impôt accordée aux
contribuables qui souscrivent des parts de FCPI, pour le régime des bons de
souscription de parts de créateurs d'entreprise et pour le report d'imposition
des plus-values de cession de titres dont le produit est investi dans le
capital de sociétés non cotées.
Il faut donc procéder à une mise en harmonie et considérer que la part de
capital détenue par les organismes que j'ai cités n'est pas prise en compte
pour calculer le taux de 50 % de détention directe ou indirecte du capital par
des personnes physiques.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement a pour objet de mobiliser l'épargne de
proximité en faveur de l'apport en fonds propres des petites et moyennes
entreprises. Il est clair que, sur ce point, l'intention du Gouvernement
rejoint tout à fait celle de la commission des finances. Pour bien montrer que
cette intention du Gouvernement n'est pas uniquement verbale, je citerai trois
mesures qui vont dans ce sens.
Premièrement, l'article 3 du projet de loi de finances prévoit l'extention de
la réduction d'impôt en faveur des dons faits par des personnes physiques à des
organismes sans but lucratif aidant à la création d'entreprises.
Deuxièmement, l'article 4 prévoit l'extension des dispositifs des bons de
souscription de parts de créateurs d'entreprises et du report d'imposition des
plus-values en cas de réinvestissement dans de jeunes entreprises.
Enfin, troisièmement, est prévue l'amélioration sensible du régime de la
déduction des pertes en capital subies par les créateurs d'entreprises, qui
figure à l'article 67.
La mesure que vous préconisez et qui consiste, pour calculer les 50 % de
droits sociaux détenus par des personnes physiques ou des sociétés holdings de
familles, à déduire la part de capital détenue par des organismes de
capital-risque, ne paraît pas judicieuse au Gouvernement, dans la mesure où ces
entreprises de proximité ne sont pas nécessairement celles qui suscitent
l'intérêt des organismes de capital-risque. Ces dernières visent des
entreprises plus importantes.
C'est la raison pour laquelle je propose le retrait de cet amendement. A
défaut, j'en demanderai le rejet.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le secrétaire d'Etat, pardonnez-moi, mais je
ne vous comprends pas du tout ! Vous nous dites que, s'agissant de petites
entreprises, qui ne suscitent pas l'intérêt des organismes de capital-risque,
notre mesure n'est pas opportune.
Si tel est le cas, les fonds de capital-risque ou autres qui entreront dans le
capital de ces entreprises seront très peu importants. Je ne comprends pas ce
qui vous choque dans cette disposition puisque, à vous entendre, sa portée
serait extrêmement réduite, voire nulle. Par conséquent, je ne vois pas la
raison pour laquelle vous ne donnez pas votre accord à cette mesure.
En outre, il me semble que vous allez un peu vite en besogne. Fort
heureusement, il existe des entreprises de taille limitée récemment créées qui
peuvent bénéficier de la confiance des organismes de capital-risque ! Vous
posez le postulat selon lequel seules des entreprises relativement importantes
devraient bénéficier des financements de ces différents fonds. Cette position
est complètement à rebours, pardonnez-moi de le dire, de la politique
incitative que vous annoncez pour les placements dans l'innovation. Je ne vous
comprends plus du tout, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-116.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Je tiens à joindre ma stupéfaction à celle de M. le rapporteur général.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous vous proposons là un amendement qui est
une pierre blanche dans la construction que nous souhaitons vous voir édifier
de manière déterminée pour mettre en place un statut favorable à tous ceux qui
investissent, non pas tout seuls, mais avec les sociétés de placement, les
sociétés régionales, afin de favoriser les créations d'entreprises et leur
développement.
Nous sommes vraiment étonnés de la réponse que vous nous avez fournie.
J'apporte à nouveau, comme je l'ai fait tout à l'heure, mon soutien complet à
cet amendement, qui va dans le sens du dynamisme et du renouvellement de
l'économie française.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-116, repousé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° II-117, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose :
A. - De rédiger ainsi le II de l'article 66 :
« II. - 1. Le II de l'article 199
terdecies
- 0 A du code général des
impôts est ainsi rédigé :
« II. - Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I
sont retenus dans les limites annuelles de 75 000 francs pour les contribuables
célibataires, veufs ou divorcés et de 150 000 francs pour les contribuables
mariés soumis à l'imposition commune. »
« 2. Le premier alinéa du 2 du VI de l'article 199
terdecies
0 A du
code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont
retenus dans les limites annuelles de 150 000 francs pour les contribuables
célibataires, veufs ou divorcés et de 300 000 francs pour les contribuables
mariés soumis à l'imposition commune. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, de
compléter l'article 66 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant du doublement des plafonds de versements
ouvrant droit à la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés
non cotées ou à la réduction d'impôt pour souscription de parts de FCPI est
compensée par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles
575 et 575 A du CGI. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit, là encore, du financement des petites
entreprises en création.
A l'heure actuelle, sous certaines conditions de plafond, les souscriptions en
numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non
cotées bénéficient d'une réduction d'impôt.
Une réduction identique est accordée, sous certaines conditions, aux
souscripteurs de parts de fonds communs de placement dans l'innovation, les
FCPI, dans la limite de plafonds de souscription deux fois supérieurs à ceux
qui s'appliquent aux souscriptions en numéraire au capital de sociétés non
cotées.
L'article 66 tend à proroger le bénéfice de ces mesures jusqu'au 31 décembre
2001. Par notre amendement, nous vous proposons d'aller un peu plus loin :
premièrement, nous souhaitons le doublement du plafond des versements ouvrant
droit aux réductions d'impôt sur le revenu ; deuxièmement, nous suggérons la
suppression de la limite de souscription dans le temps.
Un tel amendement résulte de la constatation du relatif échec des dispositifs
d'encouragement à la souscription directe ou indirecte de parts de sociétés non
cotées. Pour rendre ces dispositifs plus incitatifs, il convient, nous
semble-t-il, de « potentialiser » ce système en relevant les seuils de
réduction d'impôt et en pérennisant les mesures dans le temps pour leur donner
une visibilité suffisante auprès des investisseurs.
Je souhaite insister sur un point. Dans ce domaine des incitations fiscales,
il faut constater que l'on procède trop souvent par petites touches
successives, par l'instauration de petites mesures complexes sur lesquelles il
est très difficile d'avoir une vue d'ensemble. Le Gouvernement croit bien faire
en orientant l'épargne dans telle ou telle direction particulière mais, faute
d'avoir une vision globale et de rechercher des effets économiques
significatifs, nous nous retrouvons avec des dispositions trop timides et
souvent privées d'effet.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvenement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement, comme le précédent, procède d'une
bonne intention, puisqu'il tend à encourager l'investissement de l'épargne
personnelle dans des entreprises nouvelles. Toutefois, je souhaite faire
remarquer que les plafonds actuels - 75 000 francs de réduction d'impôts pour
une personne seule et 150 000 francs pour un couple marié soumis à l'imposition
commune - sont non pas timides mais importants. La preuve en est que seule une
minorité de contribuables intéressés par ces mesures atteignent ces plafonds.
Je vous donnerai quelques chiffres pour illustrer mon propos.
En ce qui concerne les célibataires, onze mille foyers fiscaux sur
soixante-six mille atteignent la première limite, soit à peine 17 %, et neuf
cents foyers fiscaux sur trois mille cinq cents sont concernés par la seconde
limite, c'est-à-dire à peu près le quart.
Par conséquent, les plafonds actuels me paraissent bien calibrés. En effet,
ils ne gênent, si je puis dire, pour la première limite, que 17 % de
contribuables déjà relativement aisés, puisqu'ils peuvent réduire leurs impôts
dans des proportions notables et, pour la seconde limite, environ le quart des
contribuables.
Les plafonds de 75 000 francs et de 150 000 francs sont donc très
encourageants pour les entreprises qui bénéficient de ces investissements et
ils ne sont pas pénalisants pour les personnes qui placent leur épargne dans
ces entreprises.
Par conséquent, je demande le rejet de cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-117, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° II-118, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose :
A. - Après le II de l'article 66, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi
rédigé :
« ... - Dans le premier alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 88-1201 du 23
décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs
mobilières et portant création des fonds communs de créances, les mots : "dont
le capital est détenu, majoritairement, par des personnes physiques ou par des
personnes morales détenues par des personnes physiques" sont remplacés par les
mots : "dont le capital n'est pas détenu majoritairement, directement ou
indirectement, par une personne morale ayant des liens de dépendance avec une
autre personne morale au sens du 1
bis
de l'article 39
terdecies".
»
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, de
compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant de l'assouplissement de la condition
relative à la détention du capital des sociétés éligibles aux fonds communs de
placement dans l'innovation est compensée par le relèvement à due concurrence
des droits prévus aux articles 575 et 575 A du CGI. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement tend à assouplir la règle selon
laquelle les sociétés innovantes éligibles au FCPI doivent être détenues à
hauteur de 50 % au moins de leur capital par des personnes physiques ou par des
personnes morales détenues elles-mêmes par des personnes physiques.
Cette règle nous paraît excessivement restrictive. En effet, le succès d'une
société innovante peut conduire, dans certains cas, à une dilution du capital
détenu par les fondateurs d'origine, personnes physiques. Dès lors, la règle
des 50 % interdit aux fonds communs de placement dans l'innovation de
recueillir les fruits de leur investissement.
De plus, il est rare qu'une entreprise innovante trouve, parmi les personnes
physiques qui la composent, le financement nécessaire à l'élaboration des
nouveaux produits, à la conception et au développement des programmes de
recherche et à tout ce qui doit alimenter la croissance de l'entreprise.
Si le premier tour de table est constitué de personnes physiques, ces
dernières doivent souvent s'associer, au fur et à mesure de la croissance de
l'entreprise, à des investisseurs personnes morales.
Il est donc proposé, pour accroître l'efficacité des fonds communs de
placement dans l'innovation, de modifier la condition relative à l'indépendance
des sociétés innovantes éligibles aux FCPI. Pour cela, mes chers collègues, il
suffit de prévoir qu'aucune personne morale membre d'un groupe ne doit détenir,
directement ou indirectement, la majorité du capital.
Il s'agit, en quelque sorte, de renverser la charge de la preuve et de
vérifier que la société innovante n'est pas contrôlée par un groupe,
c'est-à-dire par un ensemble de sociétés obéissant à des intérêts économiques
bien déterminés. A partir du moment où l'on se trouve hors du champ de contrôle
d'un groupe, il devrait être possible aux FCPI d'investir en capitaux propres
au sein de toutes les sociétés concernées.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Comme l'a rappelé M. le rapporteur général, l'article
102 de la loi de finances de 1997 prévoit que le capital des sociétés
innovantes éligibles aux fonds communs de placement dans l'innovation doit être
détenu majoritairement par des personnes physiques ou par des personnes morales
détenues par des personnes physiques.
Un assouplissement a été introduit dans la loi de finances rectificative de
1997 en appréciant la condition de la détention majoritaire du capital des
sociétés dans lesquelles les FCPI investissent sans tenir compte des
participations des organismes de capital-risque, dont la liste est bien
connue.
Cette décision avait pour objet de créer une sorte de cohérence entre ces
sociétés et d'autres sociétés qui bénéficient de dispositifs comparables : les
entreprises qui peuvent émettre des bons de souscription de parts de créateurs
d'enteprise ; les entreprises pour lesquelles les pertes en capital subies par
l'investisseur sont déductibles du revenu global ; surtout, j'y insiste, les
entreprises soumises au taux réduit de 19 % de l'impôt sur le bénéfice des
sociétés.
Avec l'amendement n° II-118, monsieur le rapporteur général, vous mettez fin à
une cohérence qui avait été instaurée à la fin de 1997. Vous introduisez une
disposition complexe qui n'est pas réellement utile.
En effet, une société cible d'un FCPI ayant un capital de 500 000 francs, par
exemple, peut être détenue à concurrence de 200 000 francs par un FCPI, de 160
000 francs par des personnes physiques et de 140 000 francs, soit 28 % du
capital total, par des personnes morales.
Le dispositif auquel on a abouti à la fin de 1997 est un dispositif cohérent.
Il introduit une certaine simplicité et ne me paraît pas susceptible de
dissuader les personnes morales d'investir dans ces sociétés cibles de FCPI.
C'est pourquoi je vous demande, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir
retirer votre amendement.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cela ne m'étonne pas.
M. le président.
L'amendement n° II-118 est-il maintenu, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Bien évidemment, monsieur le président.
Je n'ai pas été convaincu par la démonstration de M. le secrétaire d'Etat. Je
ne proposais qu'une condition : le non-contrôle par un groupe. Or, il m'a
répondu en citant les dispositions qui s'appliquent et qui sont d'ailleurs
différentes, nous l'avons vu voilà un instant, s'agissant des réductions
d'impôt et de l'éligibilité aux FCPI.
Certes, notre amendement va un peu plus loin. Il tend à donner un petit élan
supplémentaire au financement de l'innovation. Nous estimons, d'ailleurs, qu'il
faudra revoir tous ces dispositifs afin de les simplifier, de les clarifier et
de les rationaliser.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Pour aller plus loin !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mais, pardonnez-moi de penser que l'amendement que
nous proposons me paraît aller dans le sens de cette simplification.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-118, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement II-119, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose :
A. - Après le II de l'article 66, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi
rédigé :
« ... - Avant le dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 88-1201 du 23
décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs
mobilières et portant création des fonds communs de créances, il est inséré un
alinéa ainsi rédigé :
« - ou détenir à hauteur d'au moins 90 % de l'actif des participations dans
des sociétés répondant à l'une des conditions mentionnées dans les alinéas
précédents. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, de
compléter le même article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité pour un
fonds commun de placement dans l'innovation d'investir dans un holding dont
l'actif est constitué pour 90 % par des participations dans des sociétés
innovantes est compensée par le relèvement à due concurrence des droits prévus
aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement concerne toujours l'éligibilité au
système des FCPI. La commission des finances souhaite que ces fonds puissent
investir non seulement dans une société opérationnelle, la société innovante,
mais aussi dans la société mère, à savoir la société holding contrôlant ladite
société innovante.
Cet amendement constitue, c'est vrai, un pas supplémentaire. Il vise à élargir
de manière significative ce régime et répond, me semble-t-il, à une réalité. En
effet, nombre d'entreprises en développement sont détenues par le biais de
sociétés holdings, parce que les fondateurs veulent conserver le contrôle
majoritaire en cas de dilution du capital consécutive à l'arrivée
d'investisseurs ayant une plus grande surface financière.
Il est dans le rôle des FCPI, me semble-t-il, d'inciter à ce développement des
entreprises innovantes. Je rappelle que ces dernières répondent à une
définition bien particulière, et pour qu'une entreprise soit considérée comme
telle, il faut que l'Agence nationale de valorisation de la recherche, l'ANVAR,
organisme habilité, constate que ses produits ou ses activités justifient bien
ce label.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je ne vois pas, même si ce cas de figure peut se
présenter dans la réalité, l'intérêt d'introduire, entre un fonds commun de
placement dans l'innovation et une entreprise innovante, un intermédiaire, la
société holding, qui serait, en fait, une société écran. Je ne suis pas certain
que ce soit une bonne chose pour la société innovante.
Je ne pense pas non plus que le fonds commun de placement dans l'innovation y
trouve son compte parce qu'il perdrait ce contact direct, qui, à mes yeux, fait
la force du placement dans l'innovation, entre le FCPI et l'entreprise
elle-même. Et je ne parle pas, car j'admets tout à fait votre bonne foi,
monsieur le rapporteur général, du risque de contagion aux holdings de toute
nature.
Il faut encourager, me semble-t-il, des liens directs entre les fonds communs
de placement dans l'innovation et les entreprises innovantes. D'ailleurs, dans
d'autres pays, qui ne connaissent pas de structures aussi complexes, il existe
ce type de lien direct qui crée une relation personnelle de confiance entre le
fonds commun de placement dans l'innovation et l'entreprise qui est aidée.
La disposition que vous proposez introduirait une complication dont je ne vois
pas l'utilité. Je demande donc le rejet de cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-119, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° II-120, M. Marini, au nom de la commission, propose :
A. - Après le II de l'article 66, d'insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - A la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 22-1 de
la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement
collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de
créances, les mots : "et des fonds communs de placement dans l'innovation" sont
remplacés par les mots : "des fonds communs de placement dans l'innovation, des
établissements publics à caractère scientifique et technologique régis par la
loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 et des établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel prévus par la loi n° 84-52 du 26
janvier 1984". »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, de
compléter ce même article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la neutralisation des
participations des établissements publics à caractère scientifique et technique
pour déterminer l'éligibilité des sociétés innovantes au dispositif des fonds
communs de placement dans l'innovation est compensée par le relèvement à due
concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement, qui est le dernier de cette série,
tend à mettre la législation en conformité avec la doctrine administrative sur
ce point. En effet, et en dépit d'un amendement qui avait été adopté, l'année
dernière, par le Sénat sur l'initiative du rapporteur général d'alors, M. Alain
Lambert, le Gouvernement et la majorité de l'Assemblée nationale n'avaient pas
voulu, à l'époque, que les participations détenues par des établissements
publics à caractère scientifique et technologique soient neutralisées - c'est
la même question que tout à l'heure - au regard des conditions de détention du
capital des sociétés éligibles aux FCPI.
Vous aviez considéré, à l'époque, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il n'était
pas souhaitable d'allonger la liste des investisseurs dont les participations
sont neutralisées. La réponse que vous nous aviez faite était aussi fermée que
celles que je viens d'entendre sur la série d'amendements que j'ai eu l'honneur
de présenter.
Or, à notre grande surprise, nous avons vu apparaître une instruction
administrative en date du 17 juin 1998 dans laquelle ce qui était déraisonnable
devant le Parlement, en particulier devant le Sénat bien sûr, devenait une
chose excellente puisque cette instruction a admis de « faire abstraction, pour
l'appréciation du critère de détention,... de la fraction du capital détenue
par les établissements publics à caractère scientifique et technologique régis
par la loi du 15 juillet 1982... et par les établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel prévus par la loi du 26 janvier 1984...
». Nous ne demandions rien de plus dans notre petit amendement à la loi de
finances.
Peut-être que notre tort était d'avoir pris ici l'initiative de cette
mesure...
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Pas du tout !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Lorsqu'elle a été examinée par vos services, elle a
reçu un accueil favorable et vous a permis ou a permis à l'un de vos
délégataires, monsieur le secrétaire d'Etat, de signer cette instruction
administrative.
Il est prévu ici - veuillez pardonner nos manières un peu notariales -
d'inviter le Sénat à incorporer dans la loi cette disposition, ce qui aurait dû
être fait depuis décembre dernier. Nous estimons qu'il s'agit bien d'une
disposition de nature législative qui n'a pas à figurer dans une instruction
sans l'accord du Parlement, surtout lorsque c'est l'une des chambres du
Parlement qui en a pris l'initiative.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Effectivement, monsieur le rapporteur général, dans la
mesure où, l'année dernière, aucun candidat ne s'était présenté - et je
reconnais, après avoir relu le
Journal officiel
, que l'idée émanait de
la commission des finances du Sénat - j'avais émis un avis défavorable sur un
amendement similaire.
Or, depuis, un certain nombre de candidats se sont présentés, d'où cette
instruction administrative du mois de juin. Par conséquent, si vous voulez
faire figurer cette instruction dans la loi, personnellement, je n'y vois aucun
inconvénient. Toutefois, sachez bien que, l'année dernière, vous aviez
peut-être plus d'informations que n'en avait le Gouvernement lorsque vous avez
soulevé cette question lors du débat public, car, à l'époque, je le répète,
aucun candidat ne s'était manifesté. Cette mesure était donc apparue comme
alourdissant inutilement le texte.
En fait, c'est vous qui avez eu raison, même si je remarque que le texte que
vous proposez s'écarte de celui que vous avez soumis à la Haute Assemblée l'an
passé, puisque des cas se sont produits. Nous avons donc essayé de les résoudre
dans le sens que vous aviez préconisé.
C'est pourquoi, je le répète, si vous voulez inscrire cette disposition dans
la loi maintenant, je n'y verrai aucun inconvénient. Le Gouvernement est donc
favorable à cet amendement, et il lève le gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° II-120 rectifié.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-120 rectifié, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 66, modifié.
(L'article 66 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 66
M. le président.
Par amendement n° II-60, M. Grignon et les membres du groupe de l'Union
centriste proposent d'insérer, après l'article 66, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Après le chapitre IV
bis
de la loi n° 88-1201 du 23 décembre
1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et
portant création des fonds communs de créances, il est inséré un chapitre IV
ter
ainsi rédigé :
« Chapitre IV
ter
. - Du fonds commun de placement dans l'entreprise.
«
Art. 22-2
. - Les fonds communs de placement dans l'entreprise sont
des fonds communs de placement à risque dont l'actif est constitué pour 60 % au
moins de valeurs mobilières, parts de sociétés à responsabilité limitée et
avances en compte courant, telles que définies par les deux premiers alinéas de
l'article 22 de la présente loi, émises par des sociétés de nationalité
française qui comptent moins de 500 salariés au moment de la prise de
participation du fonds, dont le capital est détenu pour 75 % au moins, par des
personnes physiques ou par des personnes morales détenues directement, pour 75
% au moins, par des personnes physiques.
« La moitié au moins des valeurs mobilières, parts de sociétés à
responsabilité limitée et avances en compte courant visées au premier alinéa
doivent correspondre à la prise de participation du fonds dans des entreprises
au moment de leur création. »
« II. - Après le paragraphe VII de l'article 199
terdecies
OA du code
général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
«
VIII. -
A compter de l'imposition des revenus 1999, la réduction
d'impôt prévue au premier alinéa du I s'applique à la souscription de parts de
fonds communs de placement dans l'entreprise mentionnés au chapitre IV
ter
de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes
de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds
communs de créances.
« Les limites de versements prévues au II sont doublées dans le cas du présent
dispositif. »
« III. - L'article 156 du code général des impôts est complété
in fine
par un paragraphe ainsi rédigé :
«
III. -
A compter de l'imposition des revenus 1999, les moins-values
générées par la cession de parts de fonds communs de placement dans
l'entreprise, mentionnés au chapitre IV
ter
de la loi n° 88-1201 du 23
décembre 1988 modifiée relative aux organisme de placement collectif en valeurs
mobilières et portant création des fonds communs de créances, sont imputables
sur le revenu global dans la limite de 75 % du coût d'acquisition des parts
cédées à l'origine de la moins-value.
« IV. - Les pertes de recettes résultant, pour l'Etat, du présent article sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Par cet amendement, M. Grignon veut favoriser l'investissement dans les
petites entreprises. Or, dans le contexte actuel, où les prévisions en matière
d'investissements semblent difficiles à respecter, une pareille idée me paraît
la bienvenue, d'autant plus que M. Grignon fait remarquer que les petites
entreprises ont naturellement à supporter des risques relativement plus
importants que les grandes entreprises. J'ai d'ailleurs indiqué, monsieur le
secrétaire d'Etat, que nous nous réjouissions de l'augmentation des crédits
SOFARIS dans le projet de budget pour 1999 qui ont un peu le même objectif.
Aussi, pour limiter le risque et pour accroître les capacités
d'investissements de ces petites entreprises, notre collègue propose-t-il de
créer un fonds commun de placement dans l'entreprise sur le modèle des fonds
communs de placement à risques et des fonds communs de placement dans
l'innovation, afin de drainer les capitaux privés vers ce type d'entreprise.
Le dispositif proposé a l'avantage d'insérer un investisseur institutionnel
entre l'apporteur de capitaux et l'entreprise financée.
M. Grignon ajoute par ailleurs à cette disposition des mesures fiscales
favorables, naturellement, aux épargnants.
Une telle proposition permettrait, effectivement, d'améliorer les
investissements dans les petites entreprises, en particulier celles qui font
face à des risques importants.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit du premier amendement d'une série dont
notre collègue Francis Grignon a pris l'initiative. Ces amendements
s'inscrivent fort opportunément dans notre discussion concernant les
incitations financières à l'innovation.
L'objectif que cherche à atteindre M. Grignon est donc, assurément, légitime
puisqu'il s'agit d'attirer une nouvelle fois l'épargne de proximité afin de
renforcer les fonds propres des entreprises nouvelles non cotées par le biais
de fonds communs de placement.
Cela dit, le dispositif qui nous est proposé est très ambitieux puisqu'il crée
une entité nouvelle : les fonds communs de placement dans l'entreprise, les
FCPE.
Pour ma part, je suis très intéressé par l'idée, mais, dans le contexte fiscal
actuel, ces FCPE bénéficieraient d'avantages fiscaux plus importants que ceux
dont jouissent les FCPI, dont nous venons de parler lors de l'examen des
amendements précédents.
Se pose donc la question, souvent débattue, de savoir s'il faut ou non
favoriser le financement des entreprises nouvelles de caractère innovant. Un
large débat est engagé sur ce thème.
Les uns, notamment nos collègues MM. Laffitte et Trégouët, sont des avocats
extrêmement passionnés des entreprises innovantes ; les autres voient l'intérêt
global du dynamisme de l'économie. Que les entreprises soient innovantes ou
pas, ce qui les intéresse, c'est qu'elles créent de l'activité et des
emplois.
Nombre d'arguments militent en faveur des deux écoles. J'ai le sentiment que
notre collègue M. Grignon a une vision très globale du sujet. Sans doute
serait-il nécessaire d'approfondir un peu cette piste et de choisir des
incitations importantes, neutres quant à la nature des entreprises et de leurs
activités. J'y vois quelques contradictions avec le dispositif fiscal existant,
qu'il faudrait peut-être réformer en profondeur.
C'est la raison pour laquelle, dans le contexte actuel, je suggère le retrait
de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Comme M. le rapporteur général, je souhaite le retrait
de cet amendement. En effet, ce fonds commun de placement dans l'entreprise est
plus avantageux et moins contraignant que les fonds communs de placement dans
l'innovation. Comme M. le rapporteur général l'a fort bien dit, cela n'est pas
tout à fait adapté.
M. le président.
Monsieur Fréville, l'amendement n° II-60 est-il maintenu ?
M. Yves Fréville.
Ayant été convaincu par les propos de M. le rapporteur général, je retire cet
amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° II-60 est retiré.
Par amendement n° II-61, M. Grignon et les membres du groupe de l'Union
centriste proposent d'insérer, après l'article 66, un article additionnel ainsi
rédigé :
« « I. - Le I de l'article 219 du code général des impôts est complété
in
fine
par les dispositions suivantes :
«
g)
Les sociétés mentionnées aux 1 à 3 de l'article 206, soumises à
l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, autres que les
sociétés à capital variable et celles mentionnées à l'article 238
bis
HE, peuvent bénéficier d'un taux de 19 %, à hauteur de la fraction de leurs
résultats comptables qu'elles incorporent à un compte de réserve spéciale
d'investissement destiné à financer l'acquisition et la création
d'immobilisations strictement nécessaires à l'activité de l'entreprise.
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent si les conditions suivantes
sont remplies :
« 1° La société a réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50 millions de
francs et n'est pas mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, au cours de
l'exercice pour lequel le bénéfice du taux réduit est demandé ;
« 2° Le capital de la société, entièrement libéré, est détenu de manière
continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société
répondant aux conditions visées au 1° dont le capital est détenu, pour 75 % au
moins, par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage,
les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de
placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés
financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il
n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1
bis
de l'article 39
terdecies
entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces
fonds.
« Lorsque la société n'a pas dressé de bilan au cours d'un exercice, le
bénéfice imposé provisoirement en application du deuxième alinéa de l'article
37 ne peut être soumis au taux réduit ; lorsqu'elle a dressé plusieurs bilans
successifs au cours d'une même année, seule la fraction du bénéfice du dernier
exercice clos au cours de ladite année est soumise aux dispositions du présent
g.
« 3° Si les sommes affectées à ce compte ne sont pas utilisées, pour
l'acquisition ou la création d'immobilisations strictement nécessaires à
l'activité de l'entreprise, au cours de l'exercice suivant celui de la
réalisation du bénéfice, la société acquitte, dans les trois mois suivant la
clôture de l'exercice au cours duquel elle aurait dû procéder à cet
investissement, l'impôt au taux normal sur la fraction de résultat de
l'exercice qui a été soumise au taux réduit, diminué de l'impôt payé à ce
titre, majoré de l'intérêt de retard mentionné de l'article 1727.
« Les conditions d'application du présent
g
ainsi que les obligations
déclaratives qui en découlent sont fixées par décret. »
« II. - Après l'article 39
octodecies
du code général des impôts, il
est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art ... -
La part du bénéfice imposable incorporée à un compte de
réserve spéciale d'investissement destiné à financer l'acquisition et la
création d'immobilisations strictement nécessaires à l'activité de l'entreprise
fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 19 %.
« Les entreprises peuvent opter pour les dispositions du premier alinéa si les
conditions suivantes sont remplies :
« 1° L'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50 millions de
francs ;
« 2° Si les sommes affectées à ce compte ne sont pas utilisées, pour
l'acquisition ou la création d'immobilisations strictement nécessaires à
l'activité de l'entreprise, au cours de l'exercice suivant celui de leur
affectation, l'entreprise acquitte, dans les trois mois suivant la clôture de
l'exercice au cours duquel elle aurait dû procéder à cet investissement,
l'impôt au taux normal sur la fraction de résultat de l'exercice qui a été
soumise au taux spécifique du présent article, diminué de l'impôt payé à ce
titre, majoré de l'intérêt de retard mentionné à l'article 1527.
« Les conditions d'application du présent article ainsi que les obligations
déclaratives qui en découlent sont fixées par décret. »
« III. - Les pertes de recettes, pour l'Etat, résultant du présent article
sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
L'intention de M. Grignon est toujours de stimuler l'investissement dans les
PME. Pour cela, il propose un dispositif intéressant, qui consisterait à créer
une réserve spéciale d'investissement où les bénéfices ainsi placés ne seraient
taxés qu'au taux réduit de 19 % pour que l'entreprise puisse, l'année suivante,
utiliser cette part de bénéfice pour des dépenses d'investissement. Bien
entendu, si les sommes ainsi mises en réserve n'étaient pas utilisées l'année
suivante pour les investissements, elles devraient être réintégrées dans le
bénéfice imposé au taux normal, avec naturellement la pénalité de retard pour
le non-paiement en temps utile de l'impôt sur cette part du bénéfice.
M. Grignon pense que ce dispositif présenterait l'avantage d'inciter les
entreprises à préparer un programme pluriannuel d'investissement.
Je serais heureux d'entendre les réactions de M. le rapporteur général sur
cette proposition.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mon cher collègue, là encore, c'est un débat qui
revient assez souvent. En l'occurrence, il s'agit de savoir s'il est opportun
ou non de définir plusieurs taux pour l'impôt sur les sociétés selon
l'affectation donnée aux bénéfices. Selon une école, qui est celle de la
neutralité fiscale, le taux doit être le même, qu'il s'agisse de rémunérer les
actionnaires ou de réinvestir. Pour une autre école, qui est plus
interventionniste, des avantages de taux doivent être consentis lorsqu'il
s'agit de garder les fonds en réserve et d'investir.
On peut rapprocher de cette seconde vision le taux réduit de 19 % qui existe
depuis la loi de finances pour 1997 et qui concerne les PME réalisant un
chiffre d'affaires de moins de 50 millions de francs et qui incorporent les
bénéfices ainsi taxés à leurs fonds propres. Par cet amendement, M. Grignon
souhaite étendre le bénéfice de cette mesure à l'ensemble des PME qui
réinvestissent les bénéfices taxés au taux de faveur de 19 %. Le champ
d'application serait donc très vaste, sinon immense, car il vise toutes les
PME, qu'elles soient assujetties à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le
revenu.
Il conviendrait de réexaminer ce sujet car, en l'état actuel, le coût d'une
telle mesure - qui serait une innovation très importante dans la fiscalité des
entreprises - serait extrêmement élevé.
Aussi, malgré l'intérêt du dispositif évoqué et le caractère très légitime des
objectifs que l'on cherche à atteindre, il me paraît préférable, à ce stade, de
retirer cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Même avis, monsieur le président.
M. le président.
Monsieur Fréville, l'amendement n° II-61 est-il maintenu ?
M. Yves Fréville.
Compte tenu des explications de M. le rapporteur général, je retire cet
amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° II-61 est retiré.
Par amendement n° II-62, M. Grignon et les membres du groupe de l'Union
centriste proposent d'insérer, après l'article 66, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Après l'article 239
bis
AA du code général des impôts, il est
inséré un article ainsi rédigé :
«
Art. 239
bis
AB
. - Les sociétés à responsabilité limitée,
exerçant une activité industrielle commerciale ou artisanale, détenues
directement, pour 75 % au moins, par des personnes physiques, peuvent, dans les
cinq premières années de leur création, opter pour le régime fiscal des
sociétés de personnes mentionné à l'article 8. L'option ne peut être exercée
qu'avec l'accord de tous les associés et cesse de produire ses effets dès lors
qu'une des conditions prévues par le présent article vient à faire défaut »
« II. - Le 3° de l'article 8 du code général des impôts est complété
in
fine
par les mots suivants : "ainsi que dans celles prévues à l'article
239
bis
AB".
« III. - Le 1°
bis
du I de l'article 156 du code général des impôts est
complété
in fine
par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés mentionnées à l'article 239
bis
AB, les
dispositions du premier alinéa du I sont applicables. »
« IV. - Les pertes de recettes, pour l'Etat, résultant du présent article sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575
A
du code général des impôts. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Il a déjà été défendu, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini.
rapporteur général.
J'ai analysé de manière aussi complète que possible
les suggestions de notre collègue qui, encore une fois, sont très
intéressantes. En l'occurrence, il s'agit d'autoriser les SARL de moins de cinq
ans à opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes dites «
transparentes », afin de permettre à leurs associés, lorsque ceux-ci sont, pour
75 % du capital, des personnes physiques, d'imputer les pertes éventuelles de
la société sur leur revenu imposable.
C'est un dispositif intéressant mais, sur le plan juridique, il mérite, nous
semble-t-il, d'être retravaillé, car s'il était adopté en l'état on créerait
une distorsion entre sociétés de personnes et SARL ayant opté pour leur
assujettissement à l'impôt sur le revenu, dans la mesure où les associés des
sociétés de personnes seraient soumis à la « tunnélisation » des déficits -
nous en avons beaucoup parlé l'année dernière lors de la préparation de la loi
de finances, et non les associés des SARL. Il faut donc que l'on puisse
reprendre à tête reposée cette question. De plus, l'amendement présente des
inconvénients techniques.
Selon moi, il serait plus judicieux de supprimer la « tunnélisation » des
déficits en subordonnant la déductibilité des déficits du revenu global à
l'engagement du bénéficiaire de conserver ses parts pendant cinq ans.
Toutefois, cela impliquerait de reconcevoir tout le dispositif. Je suis à la
disposition de M. Grignon et de vous-même pour poursuivre le dialogue sur ce
point.
Aussi, je suggère, à ce stade, le retrait de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Monsieur Fréville, l'amendement n° II-62 est-il maintenu ?
M. Yves Fréville.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° II-62 est retiré.
Article 67
M. le président.
« Art. 67. _ I. _ Au premier alinéa du I et au deuxième alinéa du II
bis
de l'article 163
octodecies
A du code général des impôts, les mots :
"cinq ans" sont remplacés par les mots : "huit ans" ».
« II. _ Après le premier alinéa du II de l'article 163
octodecies
A du
code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, pour l'application du premier alinéa du II de l'article 44
sexies
, les participations des sociétés de capital-risque, des sociétés
de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas
prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au
sens du 1
bis
de l'article 39
terdecies
entre la société
bénéficiaire de l'apport et ces dernières sociétés. De même, ce pourcentage ne
tient pas compte des participations des fonds communs de placement à risques ou
des fonds communs de placement dans l'innovation.
« La condition mentionnée au III de l'article 44
sexies
n'est pas
exigée lorsque la société a été créée dans le cadre de la reprise d'activités
préexistantes répondant aux conditions prévues par le I de l'article 39
quinquies
H. »
« III. _ 1. Les dispositions du I s'appliquent aux souscriptions effectuées à
compter du 1er janvier 1994.
« 2. Les dispositions du II s'appliquent aux souscriptions effectuées à
compter du 1er septembre 1998. »
- (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 67
M. le président.
Par amendement n° II-135, MM. Ostermann, Oudin, Besse, Braun, Cazalet,
Chaumont, Delong, Gaillard, Haenel, Joyandet et Trégouët proposent d'insérer,
après l'article 67, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 154 du code
général des impôts, les mot : "de 17 000 F" sont remplacés par les mots :
"d'une rémunération égale au plus à trente-six fois le montant mensuel du
salaire minimum interprofessionnel de croissance".
« II. - Dans le second alinéa du I du même article, le nombre : "trente-six"
est remplacé par le nombre : "soixante-douze".
« III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus à
compter de l'année 1999.
« IV. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application des I et
II ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création
d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du même code. »
La parole est à M. Haenel.
M. Hubert Haenel.
Lorsque la femme d'un artisan ou d'un commerçant occupe un emploi salarié dans
l'entreprise de son mari, son salaire est réintégré, pour une grande part, dans
le bénéfice de l'entreprise. Il en est ainsi pour la part de son salaire
dépassant 17 000 francs par an, sauf si l'entreprise adhère à un centre de
gestion agréé. Une partie plus ou moins importante de son salaire est donc
assimilée, fiscalement, à un bénéfice, et non à un salaire.
Cette règle nous paraît absurde sur le plan de l'assurance sociale. En effet,
alors que le salaire du conjoint supporte en totalité les cotisations du régime
général, notamment les cotisations d'assurance maladie et de vieillesse, une
partie de celui-ci est une nouvelle fois soumise à ces cotisations au titre du
régime des travailleurs non salariés.
Par conséquent, il est indispensable de mettre un terme à l'anomalie que
constitue le plafonnement à un niveau bas de la déductibilité du salaire du
conjoint, à savoir 17 000 francs. Le présent amendement vise donc à relever ce
plafond à trente-six fois le SMIC pour les entreprises non adhérentes à un
centre de gestion agréé et à soixante-douze fois le SMIC pour les entreprises
adhérentes.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement a déjà été présenté lors de l'examen
de la première partie du présent projet de loi de finances. Nous avions alors
dit qu'il soulevait un réel problème. Sur le fond, comme l'a exposé M. Hubert
Haenel, le plafonnement aboutit à un double assujettissement aux cotisations
sociales de la part du salaire au-delà du plafond : assujettissement, d'un
côté, comme rémunération et, de l'autre, comme bénéfice. C'est pourquoi les
auteurs de cet amendement demandent le relèvement des plafonds.
Pour résoudre ce problème, il serait peut-être préférable de modifier les
règles concernant le droit social de façon que la part du salaire inférieure au
plafond fiscal ne soit prise en compte qu'une fois.
La commission des finances, compte tenu de l'importance de la question et,
monsieur le secrétaire d'Etat, de l'absence d'indications claires de la part du
service de la législation fiscale quant au coût d'une telle mesure, avait
décidé, lors de la discussion des articles de la première partie, de s'en
remettre à l'avis du Gouvernement. Il s'agissait d'obtenir en séance publique
une indication aussi précise que possible de votre part, monsieur le secrétaire
d'Etat, sur le coût de la mesure. Sans doute n'avez-vous pas eu, lors de
l'examen de la première partie, tous les éléments d'appréciation nécessaires,
car vous nous avez répondu avec humour : « Le coût est inestimable. » La
commission s'en est alors remis à la sagesse du Sénat et l'amendement ayant
semé le trouble dans certains esprits n'avait pas été accepté par assis et
levé, car une première épreuve à main levée avait été déclarée douteuse par le
bureau.
Sur la forme, la commission des finances, qui a examiné une nouvelle fois
l'amendement, a constaté qu'elle n'avait toujours pas d'indication précise du
Gouvernement sur le coût de la mesure. Cela nous pose problème, monsieur le
secrétaire d'Etat. En effet, nous ne pouvons pas délibérer sur de telles
questions sans connaître la portée budgétaire de nos décisions. Il est
indispensable de savoir où nous nous situons et d'avoir un minimum d'éléments
d'évaluation du coût pour les finances publiques, en l'occurrence pour le
budget de l'Etat. La commission des finances souhaite donc, monsieur le
secrétaire d'Etat, entendre l'avis du Gouvernement avant de se prononcer sur le
fond.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Cette disposition concerne la question, fort bien
présentée par M. Haenel, du conjoint de l'exploitant. Il faut distinguer deux
cas.
Ou bien le régime matrimonial n'inclut aucune communauté, c'est-à-dire que
l'on est sous le régime de la séparation de biens, le conjoint est alors un
salarié et son salaire peut être déduit sans limite.
Ou bien le régime matrimonial comprend des éléments de communauté, l'épouse
est alors associée à l'exploitation. On parle de « salaire du conjoint » mais
elle n'est pas à proprement parler salariée, car - c'est une situation hybride
- elle travaille dans l'entreprise et est associée à l'exploitation. C'est
pourquoi ont été prévus ces fameux plafonds de trente-six fois le SMIC ou de 17
000 francs selon que l'exploitant adhère ou non à un centre de gestion agréé.
La justification du dispositif actuel vient de cette différence qui trouve son
origine dans les contrats de mariage.
Vous proposez d'aller très au-delà, ce qui soulève des objections. Dans un
régime de communauté, il serait possible de cumuler les avantages du salarié et
les avantages de l'exploitant. En d'autres termes, vous pourriez faire en sorte
que l'on déduise une trop grande part du revenu versé au conjoint. Le
dispositif en vigueur me semble équilibré.
Pour savoir quel serait le coût de cet amendement, monsieur le rapporteur
général, il faudrait que les services des impôts - qui connaissent pourtant
beaucoup de choses...
M. Hubert Haenel.
Oh, oui !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
... puissent faire la distinction entre les
exploitants mariés sous le régime de séparation de biens et ceux qui ont un
régime matrimonial excluant une part de communauté. Je suis au regret de vous
dire que nous ne disposons pas d'une telle information. Afin d'apaiser notre
débat, je pourrais vous dire, un peu au hasard, que cette mesure coûte
plusieurs centaines de millions de francs. Mais j'ai l'habitude, lorsque je
réponds à la commission des finances de la Haute Assemblée, de dire la vérité
autant que l'on puisse la chiffrer. En l'occurrence, je le dis très simplement
: nous ne sommes pas capables, parce que nous n'avons pas l'information de
base, de vous dire quel est le coût de cette mesure.
Voilà ce que je voulais répondre à M. Haenel. Il faut, pour le conjoint qui
travaille dans une entreprise et qui est marié sous un régime de communauté de
biens, réaliser un équilibre entre l'association à l'exploitation et le statut
de salarié. Or la situation actuelle paraît au Gouvernement convenable de ce
point de vue.
Dans ces conditions, je demande le retrait ou le rejet de cet amendement.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Il me semble que notre collègue
Hubert Haenel pourrait peut-être, au nom de M. Joseph Ostermann, retirer cet
amendement, surtout si le Gouvernement nous donnait l'assurance que cette
question fera l'objet d'un examen. Nous voyons bien que le fait de traiter
différemment, sur le plan fiscal, les couples ayant choisi le régime de la
séparation de biens et ceux qui ont choisi un régime de communauté ou de
participation aux acquêts n'est pas satisfaisant ! Cela amène d'ailleurs
certains époux à changer de régime matrimonial alors qu'ils ne le
souhaiteraient pas, et je pense qu'il n'est pas bon que les règles fiscales
aient une influence en la matière.
C'est pourquoi il me semble, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'appel qui
vous a été adressé à plusieurs reprises mérite une attention particulière.
Vous dites qu'il est difficile, pour les services fiscaux, de connaître quel
serait l'impact financier d'une telle mesure. C'est sans doute vrai, encore que
je ne sois pas sûr que ce soit totalement impossible puisque, lorsque l'on
s'inscrit au registre du commerce et des sociétés, on doit déclarer son régime
matrimonial. Grâce à cette obligation, il y a donc sans doute moyen d'obtenir
des éclaircissements, même si cela peut être compliqué.
Mais permettez-moi de souligner, monsieur le secrétaire d'Etat, que,
personnellement, je ne crains pas beaucoup les abus en la matière pour le
budget de l'Etat. En effet, le chef d'entreprise qui sera tenté de sursalarier
son conjoint, et en conséquence de passer en charges des sommes importantes,
devra acquitter des cotisations sociales qui sont quand même assez lourdes dans
notre pays. Et, après tout, faut-il les empêcher d'acquitter des cotisations
sociales lourdes ? Ce point reste à examiner.
Par ailleurs, il va bien falloir que le foyer fiscal déclare ces salaires
majorés. Et c'est sans doute « inestimable », monsieur le secrétaire d'Etat -
encore que je ne sache pas ce que, dans votre esprit, signifie « inestimable »
- mais ce n'est peut-être pas aussi important que vous l'imaginez.
Peut-être pourrions-nous accepter - c'est ce que j'indiquais tout à l'heure à
M. Haenel - de remettre l'ouvrage sur le métier et de revoir cette question à
l'occasion d'une prochaine discussion, mais encore faudrait-il que vous nous
envoyiez, monsieur le secrétaire d'Etat, quelques signaux marquant votre
intérêt pour cette question.
Est-il satisfaisant pour le Gouvernement que des couples se voient soumis à
des régimes fiscaux différents selon leur régime matrimonial, régime qu'ils ont
parfois choisi vingt ou vingt-cinq ans auparavant ? Non, la commission des
finances ne le pense pas, et elle souhaiterait connaître, monsieur le
secrétaire d'Etat, votre réponse sur ce sujet.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Et avec le PACS ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
J'ai écouté avec attention M. le président de la
commission des finances, auquel je précise que la différence est introduite non
pas par le droit fiscal, mais par le statut même du conjoint qui travaille dans
l'entreprise commerciale ou artisanale. Ce n'est pas la même chose d'être
salarié à 100 % ou d'être dans un statut hybride, mi-salarié mi-exploitant !
Je veux bien marquer de l'intérêt pour vos réflexions, monsieur le président
de la commission - je le fais d'ailleurs systématiquement - mais, en la
matière, je ne vois pas comment on peut progresser. Cependant, si la commission
des finances a des suggestions à faire, je l'écouterai volontiers.
Encore une fois, il y a une différence de nature entre un salarié qui est en
régime de séparation de biens et un autre qui est en régime de communauté de
biens, et cette différence influe sur son statut professionnel.
Cependant, si la commission souhaite pousser plus avant ses réflexions en la
matière, le Gouvernement les examinera volontiers.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
A titre tout à fait
exceptionnel, monsieur le président, je me permets d'insister, d'autant que je
crois savoir que nous ne sommes pas aussi pressés par le temps qu'il nous
arrive de l'être en pareilles circonstances.
Je veux verser, monsieur le secrétaire d'Etat, un élément supplémentaire à
notre réflexion.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Moi aussi !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Le choix de la séparation de
biens pour les époux qui exercent une activité à caractère commercial est
souvent lié au souci de permettre à l'un d'entre eux d'échapper, le cas
échéant, à la prise en charge du passif. Il ne faut donc pas pénaliser les
époux qui acceptent de conserver le régime de la communauté et n'optent pas
pour le régime de la séparation de biens afin d'éviter la participation aux
dettes éventuelles de l'activité !
C'est ce qui me conduit, monsieur le secrétaire d'Etat, à insister pour que
vous preniez en compte la préoccupation que nous exprimons et qu'ensemble - je
parle sous le contrôle de M. le rapporteur général, parce que la commission,
quels que soient les moyens dont elle dispose, et ils sont grands, n'y
parviendra pas sans votre soutien et sans votre aide - nous puissions
travailler en commun.
Pardonnez-moi d'insister à ce point, monsieur le secrétaire d'Etat, mais je
crois qu'il est important que vous nous laissiez paraître que vous n'êtes pas
opposé à ce qu'une réflexion commune soit menée sur ce sujet.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
J'apprécie beaucoup ce dialogue avec M. le président
de la commission des finances.
Je voudrais à mon tour apporter deux éléments au débat.
Le premier, c'est que, à ma connaissance, lorsque l'un des deux conjoints
meurt, les droits de succession sont différents selon le régime
matrimonial,...
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Non !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
... selon qu'il y a ou séparation ou communauté de
biens.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Non !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Ce point mérite peut-être d'être vérifié, car il est
ambigu.
S'il y a communauté universelle, les droits de succession sont différents de
ce qu'ils sont en cas de séparation de biens.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je vous affirme que non !
M'autorisez-vous à vous interrompre, monsieur le secrétaire d'Etat ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je vous en prie !
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission, avec l'autorisation de M. le
secrétaire d'Etat.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
La communauté universelle est un
régime très particulier, monsieur le secrétaire d'Etat. Or, ici, nous sommes
dans le cadre de la communauté légale, celle à laquelle sont soumis tous les
Français qui n'établissent pas de contrat de mariage.
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je veux simplement dire que, en matière de droits de
succession, il peut arriver qu'il y ait des différences selon le régime
matrimonial.
Il y aurait peut-être, au demeurant, une solution très élégante pour résoudre
la question que vous posez, qui consisterait à inciter les entreprises
individuelles à adhérer à des centres de gestion agréés. Je pense que cela
serait de nature à aller dans le sens de la transparence, de la bonne gestion,
et les abattements fiscaux seraient nettement supérieurs.
Si tous les couples qui travaillent ensemble dans une entreprise individuelle
adhéraient à un centre de gestion agréé, cela coûterait, certes, cher à l'Etat,
mais je pense que ce serait, de la part tant de l'Etat que de ces entreprises
individuelles, un bon investissement. Voilà au moins un point sur lequel nous
pourrions être d'accord, me semble-t-il !
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Haenel ?
M. Hubert Haenel.
Si M. le président de la commission des finances estime que M. le secrétaire
d'Etat vient d'engager un commencement de dialogue et que ce dialogue devra se
poursuivre, alors je retire volontiers l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° II-135 est retiré.
Par amendement n° II-136 rectifié, MM. Ostermann, Oudin, Besse, Braun,
Cazalet, Chaumont, Delong, Gaillard, Haenel, Joyandet, Trégouët et les membres
du groupe du RPR proposent d'insérer, après l'article 67, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 726 du code général des impôts, il est inséré un
article 726
bis
ainsi rédigé :
« Art. 726
bis. -
A compter du 1er janvier 2000, les cessions de droits
sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé :
« 1° à 1 % :
« - pour les actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de
parts bénéficiaires des sociétés par actions, autres que celles soumises au
taux fixé au 2°, et de parts ou titres du capital, souscrits par les clients
des établissements de crédits mutualistes ou coopératifs ;
« - pour les actes portant cessions de parts sociales dans les sociétés,
autres que celles soumises au taux fixé au 2°, dont le capital n'est pas divisé
en actions ;
« Ce droit est plafonné à 20 000 francs par mutation ;
« 2° à 4,80 % :
« - pour les cessions de participations dans des personnes morales à
prépondérance immobilière y compris les cessions de parts ou de titres en
capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou
coopératifs à prépondérance immobilière ;
« Est à prépondérance immobilière la personne morale non cotée en bourse dont
l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession des
participations en cause, principalement constitué d'immeubles ou de droits
immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales
non cotées en bourse elles-mêmes à prépondérance immobilière. Pour
l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les
immeubles affectés par la personne morale à sa propre exploitation
industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non
commerciale.
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application des I et
II ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création
d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du même code. »
La parole est à M. Haenel.
M. Hubert Haenel.
L'article 726 du code général des impôts établit une distinction entre les
droits exigibles en matière de cession de droits sociaux concernant des
sociétés par actions ou d'autres sociétés comme les SARL.
Depuis 1991, les premières bénéficient en effet d'un droit préférentiel de 1 %
plafonné à 20 000 francs par mutation, alors que les secondes sont assujetties
au taux de 4,8 %.
Rien ne justifie une telle différence de traitement, qui pénalise injustement
les petites sociétés, d'artisans ou de commerçants notamment, généralement
constituées sous forme de SARL.
Avec le présent amendement, nous proposons donc une harmonisation à 1 %, dans
la limite de 20 000 francs, quelle que soit la forme sociétaire.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission estime que c'est un excellent
amendement, qui porte sur un sujet particulièrement important puisqu'il s'agit
de créer un contexte de neutralité fiscale pour la cession des actions ou des
parts entre les sociétés anonymes, d'une part, et les SARL, d'autre part.
Chacun sait que, dans notre pays, un nombre considérable de sociétés anonymes
ont été constituées pour éviter, notamment, d'acquitter le droit de mutation de
4,8 % sur les cessions de parts applicable aux SARL. C'est l'un des problèmes
que soulève le droit des sociétés français, en raison de l'absence de
neutralité fiscale sur les formes de cession.
Dans ces conditions, la commission des finances ne peut qu'émettre un avis
favorable. Cette mesure est évidemment coûteuse, mais, puisqu'elle est ici
prévue en deuxième partie et qu'elle est susceptible de ne s'appliquer qu'en
l'an 2000, il est tout à fait concevable que, d'ici là, le Gouvernement fasse
les économies nécessaires afin de la financer.
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Nous sommes là en présence d'un amendement familier,
puisque nous l'avons déjà examiné lors de la discussion de la première partie
de la loi de finances. Il est vrai que la mesure proposée devait alors
s'appliquer dès 1999 ! Avec une obstination que je salue - c'est une grande
vertu régionale, voire nationale - M. Haenel propose à nouveau ce dispositif,
cette fois pour l'an 2000.
Je persiste à penser qu'il n'est pas légitime d'accroître la différence de
traitement fiscal entre les cessions d'entreprises individuelles, d'un côté, et
les opérations, souvent assez proches, que constituent les cessions de parts
sociales, de l'autre côté.
Vous le savez, l'
intuitu personae
est beaucoup plus présent dans une
SARL que dans une société par actions. Il ne me paraît donc pas bon de
s'engager dans la voie que vous nous proposez, sans compter que, comme l'a très
bien dit M. le rapporteur général, l'enjeu financier d'une telle disposition ne
serait pas négligeable, même si je ne peux pas l'estimer exactement.
Voilà deux raisons qui me conduisent à demander le rejet de votre amendement,
monsieur Haenel.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je ne sais pas si je vous convaincrai ce soir,
monsieur le secrétaire d'Etat, mais j'insisterai tout de même sur deux ou trois
éléments.
Tout d'abord, vous comparez les cessions de parts de SARL aux cessions de
fonds de commerce. Vous vous situez donc au niveau de la très petite
entreprise, de l'entreprise individuelle, exercée soit en nom propre soit sous
une forme sociale qui peut prendre la forme d'une société de personnes ou d'une
SARL, et vous vous refusez à prendre en compte la comparaison qui existe de
l'autre côté du prisme entre la SARL et la société anonyme.
Ce que je vous disais tout à l'heure est une réalité concrète que peuvent
constater tous les professionnels : experts-comptables, conseillers juridiques,
avocats, notaires, tous ceux qui connaissent le milieu des PME et les questions
juridiques qui le concernent vous diront qu'il existe dans notre pays un nombre
considérable - sans doute des dizaines de milliers - de sociétés anonymes
fictives. Les sept actionnaires sont, pour la plupart d'entre eux, des
actionnaires sur le papier, les assemblées générales et les conseils
d'administration ne se réunissent jamais, tout est purement formel. C'est
d'ailleurs de bonne gestion, parce que, sous ce régime juridique qui comporte
d'autres inconvénients ou d'autres rigidités par ailleurs, les cessions
d'actions se font dans le cadre d'un droit forfaitaire plafonné à un niveau
bas, ce qui n'est pas le cas pour la SARL, qui est pénalisée par un prélèvement
de 4,80 %
ad valorem
sur les cessions de parts.
Il s'agit d'un problème quotidien que rencontrent tous ceux qui souhaitent
constituer des sociétés pour mener à bien des projets d'entreprise dans le
domaine des PME, que ce soit dans nos provinces ou nos départements, bref un
peu partout.
Vous ne voulez voir, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'un aspect particulier
de la question en faisant la comparaison avec les sociétés en nom personnel.
Mais n'est-il pas préférable de conseiller aux créateurs d'entreprise, s'ils
veulent protéger leur patrimoine, de mettre en place la forme d'organisation
adéquate, à savoir une forme sociétaire, même si elle est très simple, surtout
si l'on assouplit le droit des sociétés pour les petites et moyennes
entreprises ? Il est logique de les inciter à sortir du risque total sur tout
leur patrimoine, qui est lié au fait de l'exercice en nom propre !
Dès lors, ils se dirigeront tout naturellement vers la constitution d'une
société qui, logiquement, puisqu'il s'agit d'une petite entreprise qui n'a pas
besoin d'énormément de formalités et qui veut éviter les lourdeurs de gestion,
sera une SARL et non une société anonyme, une société de capitaux, avec ses
avantages et ses inconvénients.
Mais alors, quand il faudra se céder des parts entre conjoints ou au sein de
la même famille et
a fortiori
quand il faudra en céder à des tiers, on
paiera 4,80 % de droits de mutation !
Est-ce normal ? C'est la question que posaient nos collègues et que je me
permets de poser de nouveau, tant la réponse que vous avez faite, monsieur le
secrétaire d'Etat, apparaît peu satisfaisante à la commission.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur général, nous faisons du
strabisme divergent !
M. Michel Charasse.
C'est louche !
(Rires.)
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Vous, vous regardez du côté de la société anonyme, moi
je regarde du côté de l'entreprise individuelle. Il est possible que je ne
regarde qu'une partie de la réalité, mais souffrez d'admettre que tel est
également votre cas.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-136 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 67.
Article 68
M. le président.
« Art. 68. - I. - Le 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est
ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du
e,
les mots : " l'option prévue au
f
" sont remplacés par les mots : "l'une des options prévues au
f
et au
g
" » ;
« 2°
a)
Le premier alinéa du
e
est complété par une phrase ainsi
rédigée :
« La déduction forfaitaire au taux de 14 % est de nouveau applicable à
l'expiration de l'application du régime visé au
g
; »
«
b)
Le
e
est complété par six alinéas ainsi rédigés ;
« Le taux de déduction mentionné au premier alinéa est fixé à 25 % pour les
revenus des six premières années de location des logements qui ne peuvent
donner lieu à l'un ou l'autre des régimes prévus au
f
et au
g
et
qui, répondant aux normes d'habitabilité telles que définies par décret, sont
loués par une personne physique ou une société non soumise à l'impôt sur les
sociétés en vertu d'un bail conclu à compter du 1er janvier 1999. Le
contribuable ou la société propriétaire doit s'engager à louer le logement nu
pendant une durée de six ans au moins à des personnes qui en font leur
habitation principale. Cet engagement prévoit, en outre, que le loyer et les
ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent
pas excéder des plafonds fixés par décret et que la location ne peut être
conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du
contribuable, une personne occupant déjà le logement ou, si celui-ci est la
propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'un de ses
associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un
associé. Les associés des sociétés précitées s'engagent à conserver leurs parts
pendant au moins six ans.
« La location du logement consentie à un organisme public ou privé pour le
logement à usage d'habitation principale de son personnel, à l'exclusion du
propriétaire du logement, de son conjoint, de membres de son foyer fiscal ou de
ses descendants et ascendants, ne fait pas obstacle au bénéfice de la
déduction. Un décret précise les conditions de cette location, notamment les
modalités d'appréciation des loyers et des ressources de l'occupant.
« Lorsque le bénéficiaire de l'une des allocations de logement prévues aux
articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale est locataire d'un
logement ouvrant droit aux dispositions du précédent alinéa, cette allocation
est versée au bailleur.
« En cas de non-respect de l'un des engagements mentionnés au cinquième alinéa
ou de cession du logement ou des parts sociales, le supplément de déduction
forfaitaire fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de
l'engagement ou de la cession. En cas d'invalidité correspondant au classement
dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du
code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de
l'un des époux soumis à imposition commune, cette reprise n'est pas
appliquée.
« Tant que la condition de loyer prévue au cinquième alinéa demeure remplie,
le bénéfice du taux majoré est prorogé par périodes de trois ans, en cas de
poursuite, de reconduction ou de renouvellement du contrat de location.
« Sous réserve que les conditions de loyer et de ressources du nouveau
locataire prévues au cinquième alinéa soient remplies, le taux majoré demeure
également applicable en cas de changement de titulaire du bail. »
« 3° Il est inséré un
g
ainsi rédigé :
«
g)
Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état
futur d'achèvement à compter du 1er janvier 1999, et à la demande du
contribuable, une déduction au titre de l'amortissement égale à 8 % du prix
d'acquisition du logement pour les cinq premières années et à 2,5 % de ce prix
pour les quatre années suivantes. La période d'amortissement a pour point de
départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son
acquisition si elle est postérieure.
« La déduction au titre de l'amortissement est applicable, dans les mêmes
conditions, aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait
l'objet, à compter du 1er janvier 1999, de la déclaration d'ouverture de
chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme. Il en est de même
des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1er
janvier 1999 et que le contribuable transforme en logements. Dans ce cas, la
déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition
des locaux augmenté du montant des travaux de transformation. La période
d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement
de ces travaux.
« Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être
exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de
l'immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure. Cette option est
irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire
de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation
principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un ascendant
ou un descendant. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui
suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est
postérieure. Cet engagement prévoit, en outre, que le loyer et les ressources
du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder
des plafonds fixés par décret. La location du logement consentie dans les
conditions fixées au sixième alinéa du
e
à un organisme public ou privé
pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel, à
l'exclusion du propriétaire du logement, de son conjoint, de membres de son
foyer fiscal ou de ses descendants et ascendants, ne fait pas obstacle au
bénéfice de la déduction.
« La déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux revenus
des immeubles dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le
transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du
décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant
attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à
son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du
dispositif prévu au présent
g
pour la période restant à courir à la date
du décès.
« Lorsque l'option est exercée, les dispositions du
b
ne sont pas
applicables, mais les droits suivants sont ouverts :
« 1. Les dépenses de reconstruction et d'agrandissement ouvrent droit à une
déduction, au titre de l'amortissement, égale à 8 % du montant des dépenses
pour les cinq premières années et à 2,5 % de ce montant pour les quatre années
suivantes. Le propriétaire doit s'engager à louer le logement dans les
conditions prévues au troisième alinéa pendant une nouvelle durée de neuf ans
;
« 2. Les dépenses d'amélioration ouvrent droit à une déduction, au titre de
l'amortissement, égale à 10 % du montant de la dépense pendant dix ans.
« La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois
d'achèvement des travaux.
« Les dispositions du présent
g
s'appliquent dans les mêmes conditions
lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les
sociétés, à la condition que le porteur de parts s'engage à conserver la
totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans mentionnée
au troisième alinéa et au 1 du cinquième alinéa. Si un logement dont la société
est propriétaire est loué à l'un des associés ou à un membre du foyer fiscal,
un ascendant ou un descendant d'un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier
de la déduction au titre de l'amortissement. En outre, la déduction au titre de
l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de
propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des
titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis
à imposition commune, le conjoint survivant attributaire des titres ou
titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les
mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent
g
pour la période restant à courir à la date du décès.
« Le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'un des engagements
définis au présent
g
n'est pas respecté est majoré du montant des
amortissements déduits. Pour son imposition, la fraction du revenu net foncier
correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d'années civiles
pendant lesquelles l'amortissement a été déduit ; le résultat est ajouté au
revenu global net de l'année de la rupture de l'engagement et l'impôt
correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue
par le nombre d'années utilisé pour déterminer le quotient. En cas d'invalidité
correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories
prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou
de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune,
cette majoration ne s'applique pas.
« Lorsque le bénéficiaire de l'une des allocations de logement prévues aux
articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale est locataire d'un
logement ouvrant droit aux dispositions du précédent alinéa, cette allocation
est versée au bailleur.
« Pour un même logement, les dispositions du présent
g
sont exclusives
de l'application des dispositions de l'article 199
undecies
. »
« II. _ Le
c
du 2 de l'article 32 du code général des impôts est ainsi
rédigé :
«
c)
Logements neufs au titre desquels est demandé le bénéfice de l'une
des déductions forfaitaires prévues aux deuxième à cinquième alinéas du
e
du 1° du I de l'article 31 ou de l'une des déductions au titre de
l'amortissement prévues au
f
et au
g
du 1° du I de l'article 31 ;
».
« III. _ Un décret détermine les modalités d'application du présent
article.
« IV. _ Au plus tard le 15 septembre 2004, le Gouvernement présentera au
Parlement un rapport dressant le bilan de l'application du présent article. Ce
rapport analysera les effets de cette mesure sur l'investissement immobilier
locatif et en dressera le bilan fiscal, notamment en ce qui concerne son coût
et les bénéficiaires de l'avantage fiscal. »
Sur l'article, la parole à M. Jean-Pierre Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade.
A travers l'article 68, le Gouvernement met en place un statut de bailleur
privé à vocation sociale.
Ce dispositif vient remplacer le mécanisme dit de l'« amortissement Périssol
», mis en place en 1996 pour une durée limitée à titre expérimental et qui
permet aux propriétaires de logements acquis neufs ou en l'état futur
d'achèvement entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 de bénéficier
d'une déduction, au titre de l'amortissement, égale à 80 % de la valeur du bien
sur vingt-quatre ans.
Au total, sur la période 1997-2005, le coût fiscal de ce dispositif est estimé
à plus de 12 milliards de francs. Toutefois, il faut bien reconnaître que son
impact sur la construction de logements est important : de l'ordre de 45 000
logements par an, et probablement 50 000 en 1998.
Etant donné le coût de ce dispositif, il était cependant hors de question de
le pérenniser en l'état. C'est pourquoi le nouveau régime proposé par l'article
68 continue de soutenir la construction neuve et l'investissement locatif en
accordant des avantages fiscaux en contrepartie d'un effort social consenti par
le bailleur.
Autre nouveauté intéressante, le dispositif qui entrera en vigueur le 1er
janvier 1999 concerne également l'ancien.
Dans le neuf, l'avantage consenti permet d'amortir 50 % de la valeur du bien
sur neuf ans. Dans l'ancien, le taux de la déduction forfaitaire sur les
revenus fonciers est porté de 14 % à 25 % et la durée de location est de six
ans.
Dans les deux cas, le logement doit être affecté à l'habitation principale
d'un locataire autre qu'un membre de la famille du bailleur et dont les
ressources ne doivent pas être supérieures à 40 % du plafond ouvrant droit à
l'attribution d'un logement social.
Enfin, le prix de location doit respecter des loyers plafonds définis selon
des zones géographiques.
En contrepartie, le dispositif contient un élément de sécurisation très
appréciable pour le bailleur, en ce qu'il l'autorise à percevoir les
allocations de logement à caractère social et familial et en ce qu'il lui
permet de bénéficier également d'une garantie partielle de paiement de loyers
en cas de défaillance du locataire, et ce au titre du 1 % logement.
Le nouveau dispositif est équilibré et novateur.
Il se veut pérenne, pour éviter les phénomènes cycliques ou les à-coups
conjoncturels néfastes pour l'emploi et l'activité des entreprises du bâtiment
qui, souvent, demande quelque visibilité.
Il repose sur une légitimité sociale certaine puisqu'il assortit une aide
fiscale d'une contrepartie sociale, pour permettre l'émergence d'un secteur
intermédiaire conventionné accessible aux classes moyennes.
Je veux souligner, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la
nécessité qu'il y a à favoriser une nouvelle génération de bailleurs privés
pour enrayer la diminution progressive du parc social de fait, indispensable au
maintien de la diversité de notre offre de logements, notamment, j'y insiste,
dans le secteur intermédiaire.
Or, il est bon de rappeler que ces bailleurs sociaux de fait sont, pour les
deux tiers d'entre eux, âgés de plus de soixante-cinq ans, que 62 % d'entre eux
ne détiennent qu'un seul logement, que 45 % d'entre eux disposent d'un revenu
brut mensuel inférieur à deux SMIC et que, parmi eux, 9 % ne bénéficient que de
l'équivalent d'un SMIC.
Pour ces personnes, l'activité de bailleur constitue un complément de retraite
indispensable, et il faut se réjouir qu'ils puissent progressivement, au fur et
à mesure d'une nouvelle location, intégrer, s'ils le souhaitent, le dispositif
de conventionnement dans l'ancien pour bénéficier du mécanisme de sécurisation.
Cela leur permettra de réaliser dans de meilleures conditions les travaux
d'entretien et d'amélioration des logements qu'ils louent.
Au-delà, le dispositif de l'article 68 doit être suffisamment attractif pour
inciter de nouveaux bailleurs à prendre la relève.
C'est dans le souci d'en assurer le véritable succès que je défendrai, au nom
de la commission des affaires économiques, des amendements qui améliorent, à
notre sens, son efficacité, sans jamais, bien entendu, remettre en cause sa
finalité sociale.
M. le président.
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
Les parlementaires communistes ont, à maintes reprises, souligné le
déséquilibre d'intervention entre bailleurs privés et bailleurs publics en
faveur des familles à revenus modestes ou moyens, ainsi que leur opposition
déterminée au dispositif Périssol.
Lors des débats sur la loi d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions, le groupe communiste républicain et citoyen avait fait siens les
objectifs qui ont guidé la mise en place du dispositif prévu à l'article 68.
S'il est en effet nécessaire de stimuler l'offre locative, il est juste de
rétablir un équilibre dans le rapport entre les avantages que le dispositif
reconnaît et les engagements qu'il impose à ses bénéficiaires, eu égard au coût
de la mesure.
L'amortissement Périssol permettait aux propriétaires d'être remboursés à
hauteur de 80 % de leur investissement, sans aucune contrepartie. Ce dispositif
était scandaleux !
Le principe n'est pas pour autant totalement abandonné.
Le Gouvernement a choisi de maintenir l'amortissement accéléré, en
l'assortissant, cependant, d'une contrepartie sociale que nous réclamions
depuis plusieurs années.
Les propriétaires sont désormais mis à contribution dans la politique du
logement. Ils devront respecter un certain niveau de loyers et un certain
niveau de ressources des locataires.
Nous ne pouvons que nous féliciter du plafonnement des loyers, qui étaient
jusqu'alors exorbitants dans le privé. En revanche, l'augmentation de 40 % des
plafonds d'accès au logement privé risque d'accentuer la tendance qui s'amorce
et qui consiste à réserver aux plus démunis le parc public et aux moins pauvres
le parc privé conventionné.
Notre crainte, à partir du moment où s'applique le surloyer dans les logements
HLM, est que les ménages qui y sont assujettis ne soient encore plus incités à
partir qu'ils ne l'étaient auparavant. Si tel était le cas, les conséquences
seraient dramatiques pour la mixité sociale, si difficile à maintenir dans le
logement social, en particulier dans les grandes concentrations urbaines.
Si ce donnant-donnant a le mérite d'exister, il ne répond pas entièrement au
souci d'équité qui est le nôtre.
Il y a lieu de faire remarquer que, pour la construction neuve, les grands
gagnants de l'intervention publique resteront, en fin de parcours, les
bailleurs privés puisque, après neuf ans de caution, ces derniers auront tout
de même amorti la moitié de leurs biens sans être tenus de modérer le montant
du loyer en cas de relocation.
Ainsi que je l'ai déjà dit, vendredi dernier, lors de l'examen des crédits du
projet de budget pour le logement, le financement du logement social est loin
de bénéficier d'un tel soutien, alors qu'il en aurait pourtant bien besoin.
Les amendements n°s II-121, II-94 et II-141 tendent à allonger la durée du
conventionnement et à augmenter les taux de remboursement des investissements
réalisés par les propriétaires. Nous y sommes totalement opposés.
La solidarité nationale ne peut pas uniquement être à la charge de l'Etat ou
des collectivités locales. Il appartient également aux propriétaires bailleurs
de participer à la mise en oeuvre du droit au logement.
Pourquoi, lorsque ceux-ci sont privés, faut-il toujours leur accorder plus de
garanties, plus de financement ! Pourquoi ne reconnaît-on qu'aux bailleurs
publics une conscience sociale et solidaire ?
Allonger à quinze ans la durée du conventionnement revient à accorder un
amortissement à hauteur de 65 %, comme le proposent ces amendements. Cela nous
semble trop important.
N'aurait-il pas plutôt fallu, afin que le conventionnement ait une portée
réelle, allonger la durée du bail, sans pour autant augmenter le pourcentage
d'amortissement ?
Concernant les amendements qui permettent la location des logements
conventionnés aux parents non rattachés fiscalement aux propriétaires, nous
restons dubitatifs. N'est-ce pas la porte ouverte à la fraude, malgré les
verrous et les garanties instaurés par le présent article ? Faut-il faire
passer l'intérêt particulier avant l'intérêt social ?
Peut-être encore aurait-il fallu permettre ce type de location uniquement aux
mono-propriétaires, pour ne pas pénaliser les petits propriétaires ?
L'amendement n° II-124 est, quant à lui, un retour à grand pas vers
l'amortissement Périssol.
Aussi, l'adoption de cette série d'amendements contraindrait le groupe
communiste républicain et citoyen à voter contre l'article 68.
M. le président.
Sur l'article 68, je suis, tout d'abord, saisi de trois amendements
identiques.
L'amendement n° II-122 est présenté par MM. Marini et Pelletier, au nom de la
commission des finances.
L'amendement n° II-92 est présenté par M. Plancade, au nom de la commission
des affaires économiques.
L'amendement n° II-139 est présenté par M. Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM.
Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Piras, Sergent,
Vezinhet et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous trois tendent :
A. - Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le
b
du 2° du I de cet article, pour compléter le
e
du 1° du I de
l'article 31 du code général des impôts, à supprimer les mots : « , un
ascendant ou un descendant ».
B. - En conséquence :
1° Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le
b
du 2° du I de cet article, pour compléter le
e
du 1° du I de l'article
31 du code général des impôts, à supprimer les mots : « ou de ses descendants
et ascendants ».
2° Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 3° du I
de cet article pour le
g
du 1° du I de l'article 31 du code général des
impôts, à supprimer les mots : « , un ascendant ou un descendant ».
3° Dans la dernière phrase du même alinéa, à supprimer les mots : « ou de ses
descendants et ascendants ».
4° Dans la deuxième phrase du neuvième alinéa du texte proposé par le 3° du I
de cet article pour le
g
du 1° du I de l'article 31 du code général des
impôts, à supprimer les mots : « , un ascendant ou un descendant ».
C. Pour compenser la perte de recettes résultant des A et B ci-dessus, à
compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« V. - La perte de recettes, résultant pour l'Etat de l'extension du
dispositif en faveur des logements donnés en location aux ascendants et
descendants du bailleur, est compensée à due concurrence par la majoration des
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n°
II-122.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le président, avant de présenter cet
amendement, je souhaite d'abord, avec votre permission, exprimer un regret,
faire état de deux motifs de satisfaction et poser un certain nombre de
questions à M. le secrétaire d'Etat.
D'abord le regret. Je regrette qu'avec ce nouveau dispositif le Gouvernement
abandonne toute forme de soutien à l'investissement locatif en secteur libre,
soutien qui existait sous différentes formes depuis 1984.
Il faut rappeler, mes chers collègues, qu'en 1997, dans ce pays, près d'un
logement sur trois a été acquis dans le cadre du régime dit Périssol. La
production de logements neufs privés a ainsi été portée de 63 000 en 1985 à 90
000 en 1998, dont plus de la moitié destinée à la location. Cette politique a
été un succès marquant.
L'amortissement Périssol a eu une très grande utilité en relançant
l'investissement locatif privé dans une période où le marché immobilier en
avait un grand besoin. Le Gouvernement a d'ailleurs dû reconnaître cette
utilité puisqu'il a prolongé l'amortissement Périssol jusqu'au mois d'août
prochain pour les permis de construire délivrés avant la fin de la présente
année.
Les critiques très sévères qui sont souvent entendues sur ce sujet sont donc
en totale contradiction avec la mesure de prolongation que le Gouvernement a
fait voter dans le cadre de la loi portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier du 2 juillet dernier.
Quoi qu'il en soit, avec cet article 68, il apparaît que le dispositif
Périssol - qui devait, certes, s'éteindre à la fin de 1998, mais qui aurait
très bien pu être prolongé au-delà d'août 1999 - est modifié. Il n'est pas
encore possible d'apprécier exactement l'ampleur de cette restriction, mais
l'incitation fiscale sera moindre pour les biens immobiliers neufs - c'est une
certitude - en raison non seulement des critères d'amortissement, mais aussi
des contraintes en matière de location.
Par conséquent, plusieurs dizaines de milliers de logements locatifs ne seront
pas construits en 1999 parce que l'on change ainsi les règles du jeu.
Voilà, mes chers collègues, pour ce qui concerne le regret.
J'évoquerai maintenant deux motifs de satisfaction, monsieur le secrétaire
d'Etat, car la commission des finances s'efforce de demeurer objective.
Nous avons lieu de nous féliciter de ce qu'en présentant ce nouveau dispositif
le Gouvernement ait pris la mesure de la portée de la réforme mise en oeuvre
par Pierre-André Périssol, qui consistait à substituer un amortissement à une
réduction d'impôt pour l'investissement dans l'immobilier. Plus même qu'une
innovation, c'était presque une révolution fiscale. En tout cas, c'était un
principe fortement innovant dans le domaine de notre fiscalité de l'immobilier
et de la personne, et cela a remarquablement bien fonctionné.
Il y a également lieu de se féliciter de ce que, suivant en cela les remarques
formulées avec constance par le président de la commission des finances et
l'ancien rapporteur général, M. Alain Lambert, le Gouvernement ait finalement
opté pour l'introduction d'un avantage fiscal en faveur des logements
anciens.
Nous n'avons cessé de plaider en ce sens, parfois
voces clamantes in
deserto.
(
Sourires.)
Mais enfin, quelques années après, on peut
constater que les petites semences finissent par donner quelques pousses, à nos
yeux un peu timides, mais sur lesquelles il faudra veiller. Il s'agit d'une
préoccupation que la commission des finances avait donc exprimée à différentes
reprises.
Il n'en reste pas moins, monsieur le secrétaire d'Etat, que, pour que votre
dispositif soit seulement acceptable, un certain nombre d'améliorations doivent
y être apportées.
Ces améliorations prendront la forme de quatre amendements que j'aurai
l'honneur de présenter au Sénat et qui ont été préparés en commun accord avec
notre rapporteur spécial pour l'urbanisme et le logement, M. Jacques
Pelletier.
En premier lieu, un amendement vise à permettre aux bailleurs de louer à un
ascendant ou un descendant. Il sera complété par un deuxième amendement, qui
tend à exclure le cumul de l'avantage fiscal avec celui qui résulte du
versement d'une pension alimentaire.
Un troisième amendement vise à allonger la période d'amortissement de six ans,
en la faisant passer de neuf ans à quinze ans. Vous voyez, je ne vais pas tout
à fait dans le même sens que vous, madame Terrade, mais ce n'est pas rare !
(Sourires.)
Mme Odette Terrade.
Non, en effet ! Et ce n'est pas étonnant !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ainsi, nous cherchons à obtenir un amortissement de
65 % du bien et non pas seulement de 50 % ; dans ce dernier cas, en effet, le
levier ne nous paraît pas suffisamment efficace.
Un quatrième amendement vise à relever à 100 000 francs le plafond
d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global, ce qui est la simple
reprise d'une disposition figurant dans l'ancien régime de l'amortissement
Périssol.
Au-delà de ces amendements, monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais
terminer par quelques questions afin d'obtenir des éclairages qui nous sont
nécessaires sur certains points qui, sans doute, devront être traités par voie
réglementaire, mais qui sont importants pour bien fixer les idées en ce qui
concerne ce nouveau régime de financement.
Le nouveau système de conventionnement présente incontestablement des
inconvénients, notamment le risque de décourager certains investisseurs
d'entrer dans un mécanisme dont l'Etat détient tous les paramètres, notamment
par l'évolution des plafonds de ressources et des plafonds de loyer.
Je souhaiterais, au nom de la commission, savoir si le Gouvernement entend
indexer les plafonds de loyer en prenant pour référence, par exemple, l'indice
du coût de la construction.
Je souhaiterais également savoir si les plafonds de ressources seront
indexés.
En effet, actuellement, en application du code général des impôts, et, plus
particulièrement de son article 46 AGA de l'annexe III, il est prévu que les
montants « sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite
supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ».
Il serait bon que le futur décret prévoit la même indexation, et je vous
demande de bien vouloir me confirmer que tel sera bien le cas.
Je note également que les critères retenus en termes de loyer pourraient
décourager certains types d'investissements dans les grandes villes ainsi que
pour les logements de petite taille.
Il apparaît que les plafonds de loyer au mètre carré devront prendre en compte
l'absolue nécessité d'assurer la rentabilité des projets immobiliers,
rentabilité sans laquelle aucune opération ne pourra être menée. Or, les
plafonds de loyer pour les centres-villes sont à un niveau très bas et il
conviendrait donc de les revaloriser.
Enfin, le texte fait référence à des normes d'habitabilité fixées par décret.
Mais il existe déjà dans le code général des impôts une série de dispositions
qui font référence à des « normes minimales définies par décret en Conseil
d'Etat ». Ces normes minimales sont décrites à l'article 74 T de l'annexe II du
code général des impôts. Elles font référence à la surface habitable, aux
installations sanitaires, etc.
Par cohérence, je souhaiterais - et c'est ma dernière requête, monsieur le
secrétaire d'Etat - que les mêmes normes soient appliquées dans les différents
textes en la matière.
Pardonnez-moi, mes chers collègues, d'avoir été un peu long, mais cela
m'évitera de présenter de manière détaillée les différents amendements de la
commission.
M. le président.
La parole est à M. Plancade, pour défendre l'amendement n° II-92.
M. Jean-Pierre Plancade,
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
Si vous le
permettez, monsieur le président, je présenterai à la fois les amendements n°s
II-92, II-93 et II-94, qui ont été acceptés à l'unanimité par la commission des
affaires économiques et du Plan.
S'agissant du premier d'entre eux, son esprit rejoint évidemment l'idée
relevée par notre éminent collègue M. Marini, à savoir compléter et rendre plus
efficace cette loi.
Il s'agit, avec l'amendement n° II-92, d'élargir aux ascendants et descendants
le bénéfice du statut du bailleur privé, avec un certain nombre de réserves
pour éviter des abus.
Le deuxième complète un peu le premier. L'amendement n° II-93 précise en effet
que les ascendants et les descendants qui seraient sortis du foyer fiscal mais
qui bénéficieraient d'une pension alimentaire ne pourraient pas bénéficier de
cet avantage.
L'amendement n° II-94, enfin, tend simplement à faire passer de neuf ans à
quinze ans la durée de l'amortissement pour, en quelque sorte, fidéliser
l'oeuvre locative sociale privée.
Tel est, brièvement exposé, l'objet de ces trois amendements, qui ont été
déposés au nom de la commission des affaires économiques.
M. le président.
La parole est à M. Massion, pour défendre l'amendement n° II-139.
M. Marc Massion.
Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai à la fois les
amendements n°s II-139, II-140 et II-141.
Lors de l'examen des crédits du ministère du logement, notre collègue M.
Bernard Piras, qui intervenait au nom du groupe socialiste, a annoncé le dépôt
par notre groupe de trois amendements sur ce que l'on appelle désormais le
statut du bailleur privé.
Avant de défendre plus précisément chacun de ces amendements, je souhaite
évoquer les raisons pour lesquelles le groupe socialiste les présente.
Nous avions, en son temps, dit tout le mal que nous pensions de
l'amortissement dit Pésissol : avantages fiscaux exorbitants car sans
contrepartie au regard de l'intérêt général, coût démesuré pour le budget de
l'Etat et, enfin, dispositif instable car sans aucune perspective au-delà de
deux ans.
Le rapporteur pour avis sur le budget du logement, M. Jean-Pierre Plancade,
vient de développer les raisons pour lesquelles nous soutenons aujourd'hui ce
nouvel amortissement en faveur de l'investissement locatif, l'amortissement dit
maintenant Besson.
Le système Périssol a été, de l'avis du rapporteur général, un succès
quantitatif : en 1997, en effet, près d'un logement sur trois a été acquis dans
le cadre de ce régime. Mais ce ne fut pas un succès qualitatif, au sens où il
ne s'inscrivait pas dans le cadre de la politique du logement que nous voulons
mener.
Nous souhaitons que le statut du bailleur privé soit un succès. Nous ne
voulons pas que tous les partisans de l'aide fiscale purement spéculative et du
secteur totalement libre puissent un jour revendiquer le retour à l'ancien
système. Rien ne doit être négligé pour la réussite du secteur conventionné.
C'est ce que nous proposons, tout en respectant la philosophie générale du
dispositif gouvernemental.
Notre premier amendement vise à permettre la location d'un logement
conventionné aux ascendants et descendants des investisseurs.
Nous proposons que cette extension soit encadrée : le parent logé doit
constituer un foyer fiscal à part et les conditions de loyer et de plafond de
ressources prévues par cet article doivent être respectées.
Par ailleurs, le cumul avec d'autres aides, telles que les déductions fiscales
pour pension alimentaire, doit être prohibé. C'est l'objet de notre second
amendement, qui, il va sans dire, est indissociable dans l'esprit de celui-ci.
Je note, monsieur le secrétaire d'Etat, que le rapporteur général du budget à
l'Assemblée nationale a, dans son rapport écrit, envisagé cette extension de
manière plutôt favorable.
Cette extension présente plusieurs avantages : elle accroît l'offre, sans
doute de quelques milliers de petits logements, et renforce ainsi la
crédibilité du dispositif ; elle donne « un plus » pour une offre locative
banalisée à loyer modéré pour les logements de petites tailles, dont on sait
que le prix au mètre carré est bien supérieur à celui des grandes surfaces.
Elle adresse également un signe positif aux ménages à revenus moyens dont
l'achat d'un petit logement est souvent dicté par le souci d'aider leurs
enfants à poursuivre leurs études loin du domicile familial et qui préfèrent
souvent faire un petit placement que perdre de l'argent dans le paiement d'un
loyer.
Enfin, elle constitue une première réponse au volet logement du plan
Université du troisième millénaire, qui prévoit la construction de logements
pour étudiants sur cinq ans dont les deux tiers en Ile-de-France.
L'amendement n° II-141, quant à lui, a pour objet d'offrir, dans le neuf, la
possibilité à l'investisseur de porter la durée d'amortissement de neuf ans à
quinze ans, en respectant bien entendu les conditions de location prévues par
le statut du bailleur privé.
L'enjeu premier, c'est de pérenniser le parc conventionné dans la durée et de
renforcer la légitimité et la justification sociale des aides accordées au
bailleur.
Or, en l'état, le bailleur pourrait passer en régime conventionné ancien, mais
il serait alors contraint de diminuer ses loyers de 15 % à 20 %, avec une
contrepartie fiscale minime, de l'ordre de 800 francs à 1 000 francs par an
soit à peu près le quart de l'amortissement à 2,5 % du secteur neuf.
En fait, le logement conventionné a de fortes chances, après neuf ans, de
retourner dans le secteur libre, tout simplement parce que le bailleur y a
intérêt, financièrement parlant. En effet, un logement de neuf ans n'est pas,
pour les professionnels de l'immobilier, un logement ancien. Il n'a pas encore
subi de décote importante : celle-ci n'est guère que de 2 % à 3 %. Le bailleur
a alors tout intérêt à remettre en location dans le secteur libre son logement,
sur lequel il pourra appliquer une hausse de loyer de 10 % à 20 %.
Par cet amendement, nous proposons d'empêcher que ce scénario se produise, en
maintenant le conventionnement sur six années supplémentaires au taux de base
de 2,5 %. Pour le bailleur, l'investissement devient plus rentable : de 50 %,
il passe à 65 %, sans atteindre, bien entendu, les 80 % de l'amortissement
Périssol.
Pour les pouvoirs publics, l'intérêt est certain : certes, lorsque le logement
aura atteint quinze ans, il pourra retourner dans le secteur libre, mais aussi
passer au conventionnement ancien qui sera devenu plus intéressant, le logement
ayant subi une décote. Le logement fera partie du parc ancien, juridiquement
s'entend, puisque les logements bénéficiant de l'aide de l'ANAH ont quinze ans
au moins. Quoi qu'il en soit, le parc privé conventionné aura bien été
stabilisé dans le temps, et ce pour un coût modéré de 240 millions de francs en
régime permanent, à l'horizon 2015.
Tel est l'enjeu de ces trois amendements que nous vous demandons, mes chers
collègues, d'adopter.
(« Très bien ! » sur les travées socialistes.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s II-92, II-93, II-94,
ainsi que II-139, II-140 et II-141 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ces amendements sont identiques à ceux que la
commission des finances a adoptés.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur amendements ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
L'examen des amendements a été précédé d'une
discussion générale particulièrement instructive.
A tout seigneur, tout honneur ! Je commencerai par répondre à M. Marini qui a
regretté le système Périssol, ce dont je ne suis pas surpris puisque ce
dispositif a bénéficié à 50 000 contribuables dont le taux marginal
d'imposition est à 43 %.
Il est vrai que l'amortissement Périssol a apporté un coup de fouet au secteur
du bâtiment, mais il s'agissait fréquemment de résidences secondaires. A cet
égard, est-il normal, comme Mme Terrade l'a si bien dit, que la construction de
résidences secondaires soit subventionnée à 80 % par la collectivité nationale,
alors que ces investissements immobiliers sont le fait de contribuables
relativement aisés.
Monsieur le rapporteur général, la décision que nous avons prise de proroger
le dispositif visait simplement à éviter une rupture entre la fin de la période
d'application du régime Périssol et le début d'entrée en vigueur du dispositif
Besson, et donc de faire en sorte que l'activité du bâtiment ne subisse pas
d'à-coups.
M. Plancade a rendu au dispositif Besson un éloge que je ne peux que reprendre
à mon compte : il s'agit en effet d'un nouveau dispositif équilibré, novateur
et d'une légitimité sociale certaine.
Je répondrai aux questions de M. le rapporteur général après avoir donné mon
avis sur les trois séries d'amendements identiques.
Les trois premiers amendements tendent à élargir le bénéfice du dispositif aux
logements loués aux ascendants et aux descendants du bailleur.
Bien que l'intention soit certainement généreuse, le Gouvernement est
défavorable à cette proposition pour quatre raisons.
Premièrement, à l'évidence, il ne s'agit pas d'une mesure sociale : ce ne sont
pas les propriétaires bailleurs qui gagnent moins de deux fois le SMIC qui,
ayant déjà des difficultés avec leur propre résidence principale, vont
construire des logements pour leurs enfants, étudiants ou autres. Il est clair
que cette mesure permettra en revanche à un certain nombre de familles aisées
de loger leur fils ou leur fille étudiant en lui faisant payer un loyer, mais
en récupérant finalement le patrimoine correspondant. Une telle mesure ne
s'inscrit donc pas dans l'esprit du dispositif Besson, que M. Plancade a fort
bien rappelé.
Deuxièmement, si l'Etat souhaite encourager la construction de logements
sociaux par des bailleurs privés, c'est en considération du risque inhérent au
fait que les resssources des locataires de tels logements ne sont pas aussi
assurées que celles d'autres locataires.
A contrario,
lorsqu'il s'agit
du fils ou de la fille du bailleur, le risque de louer devient pour lui
singulièrement réduit.
Dès lors, disparaît l'argument du risque, qui justifie la prime accordée à des
propriétaires qui décident de louer, à des prix inférieurs à ceux du marché,
des logements à des personnes qui ont peu de ressources.
Troisièmement, il a déjà existé des dispositifs d'encouragement à la
construction de logements ; je pense notamment à celui qu'avait présenté M.
Paul Quilès et que beaucoup d'entre vous ont sûrement encore à l'esprit. Or,
dans ce dispositif Quilès, les ascendants et les descendants étaient exclus.
Quatrièmement, par ce biais, il est possible de créer un avantage familial qui
va au-delà du plafonnement du quotient familial. Or je ne suis pas sûr que ce
soit véritablement la volonté d'un certain nombre de ceux qui ont proposé ces
amendements.
Je ne peux donc émettre un avis favorable sur les trois amendements identiques
qui étendent le dispositif Besson aux ascendants et aux descendants. S'ils sont
inspirés par de bonnes intentions - notamment à l'égard de l'activité du
bâtiment - ils s'écartent de la logique du dispositif Besson.
Quant aux trois amendements identiques de la deuxième série, ils prévoient,
pour atténuer l'effet de cet avantage familial important, d'exclure le cumul de
cet avantage avec le versement d'une pension alimentaire. Je reconnais là chez
MM. Plancade et Massion la volonté de ne pas cumuler des avantages fiscaux ou
sociaux pour des familles qui ne sont pas toutes dans le besoin.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission a aussi cette volonté !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Il lui arrive d'être sociale
!
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Certes, et la commission fait aussi preuve de vertu
dans l'utilisation des deniers publics. En voilà une preuve de plus, monsieur
le rapporteur général !
Les trois amendements identiques de la troisième série ont pour objet
d'étendre de neuf ans à quinze ans la durée de l'application du dispositif.
Il est clair que, après neuf ans, le logement, s'il n'est pas vraiment
vétuste, n'est plus neuf. C'est pourquoi, dans le dispositif Besson, au terme
des neuf ans, deux solutions sont possibles.
Si le propriétaire rentre dans le système des logements anciens conventionnés,
et dans ce cas seulement, le taux de déduction forfaitaire sur le revenu brut
foncier, au lieu d'être de 6 % comme pendant les neufs ans où s'appliquait le
dispositif Besson, passe à 25 %. J'insiste sur le fait que, si le propriétaire
d'un « logement Besson » continue à conventionner son logement dans un but
social, il bénéficie d'une incitation forte puisqu'il peut diminuer son revenu
foncier d'un forfait de 25 %.
Le Gouvernement et, je pense, le Parlement souhaitent effectivement encourager
les propriétaires des logements qui sortent du dispositif Besson, après neuf
ans, à les conventionner.
Si, en revanche, le propriétaire décide de retourner sur le marché libre, la
déduction forfaitaire sur le revenu foncier qui était de 6 % devient la
déduction de droit commun de 14 %.
Je crois donc qu'il y a dans le dispositif Besson une puissante incitation à
continuer de louer, à un prix inférieur à celui du marché, à des personnes
satisfaisant au critère du plafond de revenus. En effet, comme aurait pu dire
La Palice, une déduction de 25 % est plus importante qu'une déduction de 14
%.
Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire d'allonger la période
d'amortissement : après neuf ans, un autre dispositif entre en jeu, celui de la
déduction forfaitaire.
En résumé, les trois premiers amendements s'écartent complètement du
dispositif Besson, les trois suivants découlent des trois premiers et les trois
derniers sont, me semble-t-il, satisfaits par le biais de la déduction
forfaitaire.
Il me reste à répondre aux questions posées par M. le rapporteur général.
Tout d'abord, l'Etat va-t-il indexer les plafonds de ressources ? Il l'a fait
à travers d'autres dispositifs dans le passé. Il est donc logique qu'il
poursuive dans cette voie à l'avenir.
Ensuite, l'Etat entend-il moduler les loyers pour les centres-villes,
c'est-à-dire admettre des plafonds de loyer plus élevés dans les centres-villes
où la charge foncière et les loyers sont plus lourds ?
A priori,
la
réponse est négative parce que notre objectif est de fixer des règles uniformes
sur tout le territoire.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Merveilleux !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Enfin, les normes d'habitabilité seront-elles prises
par décret en Conseil d'Etat ? Je peux vous répondre que ces normes seront
définies conjointement par le ministère du logement et le ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie.
J'espère, monsieur le rapporteur général, avoir ainsi répondu à vos
questions.
J'espère, madame Terrade, avoir également répondu à vos objections relatives
aux extensions.
J'espère surtout avoir convaincu MM. Plancade et Massion que le dispositif
Besson tel qu'il est proposé est satisfaisant parce que c'est un dispositif à
la fois social et favorable à l'activité du bâtiment.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s II-122, II-92 et
II-139.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Je dois dire que j'ai été atterré par le refus de M. le secrétaire d'Etat
d'assimiler les ascendants et les descendants à d'autres locataires au regard
des avantages prévus par ce dispositif. On en arrive à croire que tout ce qui
est familial devient antisocial !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est incroyable !
M. Yves Fréville.
La règle fiscale doit assurer une neutralité. Il ne faut pas que la qualité
d'ascendant ou d'enfant soit une pénalité. Or c'est exactement ce que vous en
faites, monsieur le secrétaire d'Etat.
Les logements sont identiques, ce sont des logements intermédiaires, toutes
les autres conditions sont remplies mais parce qu'on est un enfant, sans
appartenir évidemment au foyer fiscal du propriétaire, la règle ne s'applique
plus !
Je comprendrais qu'il en aille différemment lorsque l'enfant appartient au
foyer fiscal ou lorsqu'il reçoit une pension alimentaire de ses parents. Mais
lorsque l'enfant ou le père ou la mère, éventuellement veuf ou veuve,
n'appartient pas au foyer fiscal, pourquoi voulez-vous pénaliser le
propriétaire ?
La loi fiscale doit être neutre au regard de la famille comme au regard
d'autres critères. C'est la raison pour laquelle je voterai ces amendements.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. Marc Massion.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion.
M. le secrétaire d'Etat s'est efforcé d'être convaincant, mais pas
suffisamment pour que nous nous ralliions à ses arguments.
S'agissant des trois premiers amendements, il a énoncé un certain nombre de
raisons qui devraient nous conduire à retirer les nôtres.
Cependant, il a indiqué que cette mesure profiterait surtout, selon lui, à des
« familles aisées » qui se verraient ainsi offrir la possibilité de faire
construire un logement pour leurs enfants étudiants.
Je ne sais pas ce que vous entendez, monsieur le secrétaire d'Etat, par «
familles aisées ».
M. Michel Caldaguès.
Eh, oui !
M. Marc Massion.
Tout est relatif ! Mon expérience me conduit plutôt à penser que cette mesure
concernerait surtout ce qu'on appelle les classes moyennes, qui sont souvent,
écrasées de charges...
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Elles sont maltraitées en ce
moment !
M. Marc Massion.
... et qui ne bénéficient d'aucune exonération.
Je crois, moi, que l'expression « familles aisées » est trop restrictive pour
rendre compte de ceux qui sont susceptibles d'être intéressés par cette
mesure.
De surcroît, nous avons pris un certain nombre de précautions : l'ascendant ou
le descendant doit constituer un foyer fiscal à part ; il ne doit pas y avoir
de cumul avec d'autres aides, déduction fiscale ou pension alimentaire, etc.
Tels qu'ils sont présentés, les amendements me paraissent ainsi offrir toutes
les garanties possibles.
En ce qui concerne l'amendement n° II-141, notre souci principal est de faire
en sorte que le logement concerné reste dans le secteur social conventionné
pendant quinze ans. Or je ne suis pas sûr que le dispositif que vous nous avez
proposé, monsieur le secrétaire d'Etat, permette de répondre à cette
exigence.
Pour toutes ces raisons, nous maintiendrons nos amendements.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Dans la réponse qu'il nous a
faite voilà quelques instants, M. le secrétaire d'Etat a utilisé le mot «
social » toutes les minutes, un peu comme on répand l'eau bénite pour purifier
ce qui a besoin d'être purifié.
(Sourires.)
Mme Odette Terrade.
Pas ici !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
La République est laïque !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Certes, mais elle respecte
toutes les croyances : c'est l'article 1er de la Constitution.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Absolument !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
De toute façon, il s'agissait d'eau bénite morale !
(Nouveaux sourires.)
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Monsieur le secrétaire d'Etat,
je ne crois pas que l'avantage fiscal ait un quelconque rapport avec la morale,
ni avec le social. L'avantage fiscal, c'est une aide...
M. Michel Caldaguès.
Une incitation !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
... que l'Etat propose au
redevable pour le convaincre de réaliser une opération qui,
a priori,
ne
lui apparaît pas comme très pertinente en termes de gestion, mais que l'Etat
considère comme utile au regard des intérêts collectifs.
M. Fréville, dans une précédente intervention, nous a très bien expliqué, à
propos du taux marginal, que le présent gouvernement, comme d'ailleurs ses
prédécesseurs, avait, sans trop se soucier du social et de la morale,
finalement jeté un voile de pudeur sur différents produits financiers
bénéficiant d'avantages fiscaux parce qu'il avait en tout état de cause besoin
de financer son déficit. Là, tant pis pour la morale, tant pis pour le social !
On acceptait bien, pour avoir de l'épargne et pour en conserver dans notre
pays, de faire quelques efforts !
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous, nous n'avons pas l'impression de manquer
de morale ou de sens social. Le logement est un besoin dans notre pays. Les
accédants à la propriété sont de moins en moins nombreux parce que, il faut
bien le dire, dans le passé, c'était souvent l'inflation qui finançait
l'accession à la propriété.
M. Michel Caldaguès.
C'est vrai !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Par ailleurs, la mobilité
professionnelle appelle de plus en plus de candidats à la location. Donc, nous
avons besoin de bailleurs. S'il n'y a plus que l'Etat, à travers ses organismes
logeurs, pour être bailleurs, nous n'en sortirons jamais ! Il faut de
l'initiative privée. C'était le sens de l'amortissement dit Périssol - encore
que je n'aime pas beaucoup que l'on accole le nom des ministres aux lois, car
c'est après tout le Parlement qui les vote...
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
C'est vrai !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
... dispositif qui a connu
quelque efficacité.
S'agissant, monsieur le secrétaire d'Etat, des ascendants et des descendants,
comme M. Yves Fréville vient de le dire, le fait d'introduire encore des
considérations d'ordre moral ou social ne me paraît pas adapté.
Ce qui compte, c'est de vérifier que les foyers fiscaux acquittent bien
l'impôt qu'ils doivent lorsqu'ils sont bénéficiaires d'un loyer qui leur est
versé par l'occupant. Il faut que la vérité fiscale soit assurée.
A partir de là, les amendements proposés tant par M. le rapporteur général que
par d'autres collègues correspondent à la réalité vécue par nos concitoyens et,
au-delà, à l'intérêt de la nation, qui, encore une fois, manque vraiment de
logements sociaux.
Pour terminer, j'ai le sentiment, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous le
dis en toute franchise, que, dans les réponses, le Gouvernement laisse trop
souvent entendre que la commission des finances serait étrangère, elle, à toute
préoccupation d'ordre social, touchant aux classes moyennes qui, comme M.
Massion l'a très bien dit, auraient des revenus à peine acceptables ! C'est
ainsi que l'on pourrait presque l'interpréter.
Ces classes moyennes sont pourtant indispensables au pays, monsieur le
secrétaire d'Etat. A force de les maltraiter, vous découragerez tous les
Français !
J'appelle donc la majorité du Sénat et, je l'espère, une majorité élargie en
la circonstance, à voter ces amendements, parce qu'ils seront le signal que les
Français attendent.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
J'ai répondu en m'appuyant sur l'expérience du passé.
Or, à l'exception d'un certain nombre de contribuables, l'amendement Périssol
n'a pas profité en majorité aux classes moyennes. Il a profité à des
contribuables dont le taux d'imposition était en moyenne de 43 %.
L'avenir, monsieur Massion, sera peut-être différent, et j'ai grande confiance
dans votre jugement. Mais, si l'on s'appuie sur l'expérience passée, on
constate que les familles qui ont eu la possibilité d'acheter un appartement
pour y loger leur enfant étudiant n'appartenaient pas, jusqu'à présent, aux
classes moyennes, c'est-à-dire à l'immense majorité de notre population.
Il peut en aller différemment à l'avenir, ne serait-ce que parce que le
pouvoir d'achat augmente. C'est possible. En tout cas, je n'ai nullement jeté
le discrédit sur les classes moyennes !
M. le président de la commission des finances fait preuve de beaucoup de
franchise lorsqu'il dit que nous parlons de « social » à chaque phrase.
Effectivement, le dispositif Besson est un dispositif social !
Parmi les jeunes qui arrivent sur le marché, il y a, bien sûr, les étudiants,
mais il y a aussi des jeunes qui commencent à travailler, grâce non seulement
aux contrats jeunes, mais aussi à une bonne partie des 300 000 emplois qui ont
été créés par les entreprises depuis un an.
Ces jeunes quittent le domicile parental, sortent de la dépendance familiale
et deviennent véritablement des adultes désirant s'installer. Ils ont besoin,
pour ce faire, de logements ayant des loyers plus faibles que ceux du
marché.
Bien sûr, il existe des logements HLM. Le projet de budget prévoit d'ailleurs
des moyens importants pour la construction sociale d'HLM. Mais il y a aussi le
dispositif Besson.
Je n'ai donc rien contre les familles, monsieur Fréville, quoi que vous en
pensiez ! Je pense simplement qu'il faut concentrer le dispositif Besson sur
les jeunes et les moins jeunes ; or les jeunes, par définition, appartiennent à
des familles. La proposition du Gouvernement est, je crois, assez simple.
L'expérience du passé ne plaide pas pour imaginer que ce sont les classes
moyennes qui vont bénéficier massivement de ce dispositif. En effet, pour
acheter un logement à ses enfants, il faut déjà être propriétaire du sien - ce
qui limite la portée d'une telle mesure - et il faut, de plus, disposer d'une
épargne relativement substantielle pour le premier apport.
Les classes moyennes ne sont donc pas en cause, monsieur Massion. Si vous
pensez qu'elles pourraient, à l'avenir, en être les principales bénéficiaires,
je suis prêt à retirer ce que j'ai dit. Je ne le crois pas, mais on verra à
l'usage si vous avez raison.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vos réponses sont vraiment très surprenantes. Tout se
passe comme si vous essayiez de faire le maximum pour que le dispositif Besson
ne fonctionne pas, ou fonctionne de façon très insuffisante.
Tout à l'heure, vous avez évoqué les bénéficiaires - j'ai bien entendu votre
expression - de l'amortissement Périssol. On peut utiliser la même expression
pour le dispositif Besson !
Qui en sont les bénéficiaires ? Il faut avoir une vue complète.
Ce sont sans doute les investisseurs, puisqu'on les incite en leur offrant un
avantage.
Ce sont encore les locataires, qui vont trouver à se loger - surtout dans le
dispositif Besson - dans un système conventionné par l'Etat avec plafond de
ressources et plafond de loyer, qu'ils soient enfants ou qu'ils n'aient pas de
lien de parenté avec l'investisseur. Si l'enfant répond aux conditions de loyer
et aux conditions de ressources, pourquoi, du seul fait qu'il est enfant,
serait-il exclu du système ? Vous n'avez pas répondu à l'interrogation de notre
ami Yves Fréville.
Mais il est d'autres bénéficiaires ! La commune d'implantation est bien
satisfaite de voir s'élever un immeuble. Dans des zones d'habitation que nous
connaissons, nous savons qu'il n'est pas simple de commercialiser des terrains,
de créer de nouvelles zones d'habitation ; je parle de la province et non de
Paris, monsieur l'ancien préfet. Le marché immobilier dans une petite ville,
dans une ville moyenne, dans une agglomération en province, ce n'est pas
évident !
L'emploi est bien entendu bénéficiaire également, parce que chacun sait que,
dans ce domaine, la construction de dizaines ou de centaines de milliers de
logements supplémentaires crée beaucoup d'emplois ! C'est une zone extrêmement
sensible, l'emploi.
Enfin, la croissance est bénéficiaire. L'amortissement Périssol n'était
peut-être pas une mesure taillée comme vous l'auriez souhaité, mais, dans ce
domaine du bâtiment, elle a porté ses fruits et a créé quelques dixièmes de
points de croissance dont vous êtes bien heureux de bénéficier aujourd'hui,
monsieur le secrétaire d'Etat, et qui vont vous permettre de présenter un bon
collectif budgétaire avec de nombreux crédits à répartir aux uns et aux autres
! Il faut bien voir toute la chaîne des bénéficiaires !
Dieu sait si, en 1995, on avait besoin de faire quelque chose pour relancer le
bâtiment ! Monsieur le secrétaire d'Etat, soyez réaliste ! Les amendements qui
ont été présentés sont modérés. S'ils ne l'avaient pas été, la même démarche
aurait-elle été faite par des collègues de sensibilités diverses ? Car au cours
de cette discussion budgétaire, nous n'avons pas toujours dit les mêmes choses
! Nous ne nous sommes pas ménagés sur un certain nombre de sujets. Mais, sur ce
point, nous avons déposé les mêmes amendements. Cela a quand même bien un sens
dont il vous faut tenir compte, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Michel Caldaguès.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès.
Monsieur le secrétaire d'Etat, selon le mot de Disraeli que vous connaissez
sans doute, « il y a trois degrés dans le mensonge : le mensonge, le satané
mensonge et la statistique ».
(M. le secrétaire d'Etat sourit.)
C'est à cette phrase que je pensais, monsieur le secrétaire d'Etat, en
entendant le chiffre que vous avez cité. Certes, il est exact et ce n'est pas
un mensonge, mais il peut en cacher un. Je veux parler du chiffre de 43 % de
taux moyen d'imposition de ceux qui ont bénéficié de l'amortissement Périssol.
Il y a donc ceux qui sont en dessous de ce seuil.
Quant à ceux qui sont au-dessus du taux de 43 %, pourquoi n'auraient-il pas le
droit de participer au financement du logement locatif ?
Le débat se prolonge, monsieur le secrétaire d'Etat, et j'ai pris le risque
d'y contribuer parce que nous sommes en présence de deux visions de la société
vraiment très différentes. Vous considérez que ceux qui ont plus d'économies
que d'autres n'ont pas le droit de participer dans les mêmes conditions au
financement du logement.
Vous avez cité l'exemple de parents qui veulent loger un enfant étudiant. Mais
n'oubliez pas que cet étudiant, si les parents ne le logent pas, vous le
rejetterez vers le secteur public. Auriez-vous trop de logements pour loger les
étudiants dans le secteur public, monsieur le secrétaire d'Etat ? Vous n'allez
tout de même pas me répondre par l'affirmative !
Autrement dit, il y a là un élément supplémentaire pour considérer que ceux
qui financent un logement contribuent à l'intérêt général, bien sûr sous une
forme différente, mais ils y contribuent tout de même. Par conséquent, je ne
vois pas pourquoi vous voulez les rejeter dans les « ténèbres ». C'est tout à
fait incompréhensible !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, je prolonge ce débat parce que
nous cherchons à nous convaincre mutuellement. C'est du moins mon intention et
celle aussi de M. le rapporteur général et de MM. Massion et Plancade, me
semble-t-il.
Un cas me trouble - si vous ne partagez pas mon avis, le débat s'arrêtera là -
c'est celui d'une famille qui construit un logement, y installe la fille ou le
fils étudiant. Je reste dans votre dispositif. Les études se concluant
favorablement, ce qui est évidemment souhaitable, ce jeune étudiant gagne sa
vie et dépasse le plafond de ressources. J'espère que ce sera fréquemment le
cas, cela prouvera en effet que les études ont été de bonne qualité !
Le dispositif qui est proposé ne comporte que des conditions initiales. Il
démarre au moment où cet étudiant, en deuxième année d'études universitaires,
est installé dans un logement. L'engagement de l'Etat vaut pour neuf ans, et
cela quelle que soit l'évolution des revenus de l'occupant de l'appartement. Il
n'y a pas de possibilité de révision du dispositif en cours de route.
Cela veut dire, je le dis simplement, très paisiblement, monsieur Caldaguès,
que la collectivité va consentir aux parents de ces étudiants qui réussissent
bien leurs études, qui trouvent un emploi - ce qui est évidemment souhaitable
et probable compte tenu de la bonne croissance que nous espérons...
M. Michel Caldaguès.
Alors ils doivent être pénalisés ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
... et qui dépassent les plafonds de ressources -
certes, c'est excellent pour eux en termes individuels...
M. Michel Caldaguès.
Il faut donc les punir ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
... au terme d'une période de deux, trois ou quatre
ans, un avantage fiscal important alors qu'il ne s'agira plus de logement
social !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vous voulez donc interdire la location aux étudiants
?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Il est rare que l'on fasse des baux de neuf ans pour
des étudiants. Si vous en connaissez, ce sont certainement des docteurs ès
lettres.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s II-122, II-92 et II-139,
repoussés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de trois autres amendements identiques.
L'amendement n° II-123 est présenté par MM. Marini et Pelletier au nom de la
commission des finances.
L'amendement n° II-93 est déposé par M. Plancade, au nom de la commission des
affaires économiques.
L'amendement n° II-140 est présenté par M. Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM.
Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Piras, Sergent,
Vezinhet et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous trois tendent :
I. - A compléter le texte proposé par le
b)
du 2° du I de l'article 68
pour compléter le
e
du 1° du I de l'article 31 du code général des
impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le locataire est un ascendant ou un descendant du contribuable,
celui-ci ne peut bénéficier des dispositions du 2° du II de l'article 156 au
titre de la pension alimentaire versée au locataire. »
II. - En conséquence, à compléter le texte proposé par le 3° du I de l'article
68 pour le
g
du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts par
un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le locataire est un ascendant ou un descendant du contribuable,
celui-ci ne peut bénéficier des dispositions du 2° du II de l'article 156 au
titre de la pension alimentaire versée au locataire. »
Ces amendements ont déjà été défendus.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s II-123, II-93 et II-140,
repoussés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Je suis à nouveau saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° II-121 est présenté par MM. Marini et Pelletier, au nom de la
commission des finances.
L'amendement n° II-94 est déposé par M. Plancade, au nom de la commission des
affaires économiques.
L'amendement n° II-141 est présenté par M. Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM.
Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Piras, Sergent,
Vezinhet et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous trois tendent :
A. - Après le troisième alinéa du texte proposé par le 3° du I de l'article 68
pour le
g
du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, à
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A l'issue de la période couverte par l'engagement de location, tant que la
condition de loyer prévue au troisième alinéa reste remplie, le propriétaire
peut, par période de trois ans et pendant une durée maximale de six ans,
bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2,5 % du prix
d'acquisition ou de revient du logement en cas de poursuite, de reconduction ou
de renouvellement du bail ou, si la condition de ressources prévue au troisième
alinéa est remplie, en cas de changement de titulaire du bail. En cas de
non-respect des conditions de location ou de cession du logement, les
déductions pratiquées pendant l'ensemble de la période triennale sont remises
en cause dans les conditions de droit commun. A l'issue de cette période, et
sous réserve que les conditions de loyer et de ressources prévues au
e
soient remplies, le propriétaire peut bénéficier de la déduction
forfaitaire majorée au taux de 25 %, qu'il y ait ou non changement de titulaire
du bail. »
B. - En conséquence, à compléter le sixième alinéa du texte proposé par le 3°
du I de l'article 68 pour le
g
du 1° du I de l'article 3 du code général
des impôts par les trois phrases suivantes :
« A l'issue de la période couverte par l'engagement de location, tant que la
condition de loyer prévue au troisième alinéa reste remplie, le propriétaire
peut, par période de trois ans et pendant une durée maximale de six ans,
bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2,5 % du montant
des dépenses en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du bail
ou, si la condition de ressources prévue au troisième alinéa est remplie, en
cas de changement de titulaire du bail. En cas de non-respect des conditions de
location ou de cession du logement, les déductions pratiquées pendant
l'ensemble de la période triennale sont remises en cause dans les conditions de
droit commun. A l'issue de cette période, et sous réserve que les conditions de
loyer et de ressources prévues au
e
soient remplies, le propriétaire
peut bénéficier de la déduction forfaitaire majorée au taux de 25 %, qu'il y
ait ou non changement de titulaire du bail. »
C. - Pour compenser la perte de recettes résultant des A et B ci-dessus, à
compléter l'article 68 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« V. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la période
d'amortissement du logement et de la déduction forfaitaire majorée est
compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles
575 et 575 A du code général des impôts. »
Ces amendements ont déjà été défendus.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s II-121, II-94 et II-141,
repoussés par le Gouvernement.
Mme Odette Terrade.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Par amendement n° II-124 rectifié, MM. Marini et Pelletier, au nom de la
commission des finances, proposent :
A. - De compléter l'article 68 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Dans le neuvième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général
des impôts, après les mots : « prévue au
f
» sont insérés les mots « ou
au
g
».
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, de
compléter l'article 68 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du relèvement de la limite
d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global à 100 000 F est
compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles
575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je compléterai brièvement mon propos. Dans le nouveau
dispositif de l'article 68, si un déficit est constaté sur un logement pour
lequel est pratiquée la déduction, il pourra s'imputer sur le revenu global
dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire avec un plafond de 70 000
francs, et non selon le régime de l'amortissement Périssol, dans lequel la
limite est de 100 000 francs.
Nous proposons, avec cet amendement n° II-124 rectifié, d'en revenir à cette
limite.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car
le passage de 70 000 francs à 100 000 francs, d'ailleurs directement inspiré du
dispositif Périssol, va trop loin.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-124 rectifié.
M. Jean-Pierre Plancade.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade.
Le groupe socialiste votera contre cet amendement, car il s'inscrit tout à
fait dans le dispositif de l'amortissement Périssol, que nous avons
suffisamment critiqué.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-124 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 68, modifié.
Mme Odette Terrade.
Compte tenu des modifications qui sont intervenues, le groupe communiste
républicain et citoyen vote contre cet article 68.
(L'article 68 est adopté.)
Article 69
M. le président.
« Art. 69. _ I. _ 1. Au premier alinéa de l'article 39
quinquies
DA du
code général des impôts, les mots : "entre le 1er janvier 1992 et le 31
décembre 1998" sont remplacés par les mots : "avant le 1er janvier 2003" et, au
premier alinéa de l'article 39 AB du code général des impôts, les mots : "entre
le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1998" sont remplacés par les mots :
"avant le 1er janvier 2003".
« 2. Le deuxième alinéa de l'article 39 AB et le deuxième alinéa de l'article
39
quinquies
DA du code général des impôts sont supprimés.
« 3. Au
a
du 2° de l'article L. 80-B du livre des procédures fiscales,
les mots : "du deuxième alinéa de l'article 39 AB," et les mots : "ou du
deuxième alinéa de l'article 39
quinquies
DA" sont supprimés.
« II. _ Dans le quatrième alinéa des articles 39
quinquies
E et 39
quinquies
F du code général des impôts, les mots : "entre le 1er janvier
1990 et le 31 décembre 1998" sont remplacés par les mots : "avant le 1er
janvier 2003".
« III. _ Au II de l'article 39
quinquies
FC du code général des impôts,
les mots : "entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1998" sont remplacés
par les mots : "avant le 1er janvier 2003".
« IV. _ Au premier alinéa de l'article 39
quinquies
FA du code général
des impôts, les mots : "1979 à 1998" sont remplacés par les mots : "antérieures
à 2003". »
Sur l'article, la parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il
est peu de dire que la question de la qualité de l'environnement et celle de la
pollution sous toutes ses formes figurent aujourd'hui parmi les préoccupations
essentielles de nos compatriotes.
Cet article 69 de la loi de finances, en attendant d'être reclassé, porte donc
sur la prolongation de l'ensemble des dispositifs d'amortissement exceptionnel
appliqués aux investissements que réalisent les entreprises pour prévenir et
éviter les pollutions, qu'elles se produisent au sein de l'entreprise -
isolation acoustique des lieux de travail, par exemple - ou dans la relation
que l'entreprise entretient avec son voisinage immédiat.
Cette situation appelle plusieurs observations.
Par principe, nous sommes beaucoup plus attachés à la mise en oeuvre
d'incitations telles que celle de l'amortissement exceptionnel pour prévenir et
lutter contre les pollutions que de mesures du type taxation, inspirées
directement de l'application du principe « pollueur-payeur ».
Nous estimons même, d'une certaine façon, que les entreprises ont un certain
nombre d'obligations à remplir en matière de préservation de l'environnement,
obligations dont on doit d'ailleurs considérer qu'elles ne devraient même pas
être l'objet d'incitations, mais se trouver réalisées naturellement.
On peut du reste se demander, de manière systématique, quelle est la portée
des mesures préconisées par l'ensemble des dispositifs d'amortissement accéléré
des investissements antipollution.
La prolongation éventuelle de ces dispositifs implique, nous semble-t-il, que
nous réfléchissions sur plusieurs éléments. Quel est leur coût effectif,
sachant que l'incitation fiscale peut à la fois générer l'acte d'investissement
et produire une rentrée fiscale par la voie de la taxe sur la valeur ajoutée ?
Quelle analyse objective peut-on effectuer de la mise en oeuvre de tel ou tel
procédé ? Cette dernière peut couvrir, par exemple, la mesure de la réduction
des désordres constatés sur l'environnement, notamment celle des arrêts de
travail liés à la pénibilité des conditions d'accomplissement des tâches.
Nous attendons donc, au terme de la prolongation du dispositif que prévoit de
mettre en place cet article 69, que cette analyse soit réalisée et que des
pistes nouvelles puissent être tracées dans ce domaine de la prévention des
pollutions.
M. le président.
Par amendement n° II-150, MM. Oudin, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont, Delong,
Gaillard, Haenel, Joyandet, Ostermann et Trégouët proposent d'insérer, après le
II de l'article 69, 2 paragraphes additionnels ainsi rédigés :
« ... - Au quatrième alinéa de l'article 39
quinquies
F du code général
des impôts, après les mots : "à condition qu'elles s'incorporent à des
installations de production" sont insérés les mots : "ou de distribution."
« ... - La perte de recettes résultant des possibilités d'amortissement
exceptionnel offertes aux entreprises distribuant des produits polluants pour
les investissements destinés à réduire les nuisances atmosphériques est
compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles
575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe
additionnelle aux droits visés à l'article 403 du même code. »
La parole est à M. Cazalet.
M. Auguste Cazalet.
Il s'agit de permettre aux entreprises distribuant des produits
potentiellement polluants de bénéficier des mesures d'amortissement
exceptionnel lorsqu'elles accomplissent des efforts d'investissement pour
réduire les nuisances atmosphériques, notamment en application de la loi du 30
décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement, présenté sur l'initiative de nos
collègues MM. Oudin et Cazalet, est très intéressant. D'ailleurs, il se situe
tout à fait dans la ligne de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et
l'utilisation rationnelle de l'énergie - il s'agit de la loi de Mme Corinne
Lepage, qui avait fait l'objet de longues discussions au Sénat - et la
commission des finances a été convaincue par le dispositif proposé.
Elle remarque d'ailleurs qu'il s'agit uniquement d'un avantage de trésorerie
et que, de ce fait, il ne serait pas trop coûteux pour les finances
publiques.
Compte tenu de ces observations et de l'intérêt de ce dispositif pour la lutte
en faveur de la qualité de l'air, contre la pollution atmosphérique et les
odeurs, la commission des finances a émis un avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
M. Cazalet a présenté un amendement prospectif. Notre
priorité doit consister à limiter les émissions de produits polluants par les
unités de production. Nous avons tous présents à l'esprit, en effet, de
nombreux exemples d'usines qui méritent d'être encouragées à réduire la
quantité de leurs émissions.
En revanche, les installations de distribution ne sont pas réputées pour être
parmi les plus polluantes.
Par conséquent, peut-être pourra-t-on songer à reprendre votre amendement,
monsieur Cazalet, lorsque nous aurons complètement assaini le secteur de la
production.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-150.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Contrairement aux affirmations de M. le secrétaire
d'Etat, il m'apparaît justifié d'étendre le bénéfice de l'amortissement
exceptionnel aux installations de distribution.
En effet, les contraintes qui pèsent, notamment sur les stations-services
deviennent de plus en plus lourdes. La loi sur l'air et l'utilisation
rationnelle de l'énergie oblige celles qui ont des débits supérieurs à 3 000
mètres cubes à s'équiper de systèmes de récupération des composés organiques
volatiles. Cela représente un coût moyen de 400 000 francs par station-service,
ce qui est considérable, en particulier pour les exploitants individuels.
Environ 1 500 stations sont concernées.
Chacun connaît l'impact sur l'emploi de ce réseau très dense de distribution.
Or il semblerait que le décret d'application de la loi sur l'air et
l'utilisation rationnelle de l'énergie étende cette prescription à toutes les
stations-services quel que soit leur débit, ce qui mettrait en péril les rares
stations encore installées en milieu rural.
J'appelle donc votre attention, mes chers collègues, sur l'importance de cet
amendement. Les règles fiscales prévues en matière d'amortissement pour ces
installations de distribution semblent arriver à bon escient, pour les raisons
que je viens d'indiquer. En conséquence, j'insiste sur le bien-fondé de cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-150, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'article 69, ainsi modifié.
(L'article 69 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 69
M. le président.
Par amendement n° II-63, M. Grignon et les membres du groupe de l'Union
centriste proposent d'insérer, après l'article 69, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - L'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« 11. Les biens amortissables dont le coût d'acquisition hors taxe est
inférieur à 5 000 F constituent une charge de l'exercice au cours duquel ils
ont été acquis. »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due
concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
Actuellement, les biens amortissables d'un montant inférieur à 2 500 francs
peuvent être entièrement inscrits en charge dans l'exercice au cours duquel ils
ont été acquis. Cette possibilité n'est offerte que par une simple instruction
administrative.
Le présent amendement a pour objet d'inscrire cette règle dans le code général
des impôts et de relever le seuil de 2 500 francs à 5 000 francs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission des finances a beaucoup apprécié cette
initiative et a décidé de s'y rallier. Elle a donc émis un avis tout à fait
favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car
cette tolérance de 2 500 francs pour la déduction immédiate des dépenses
d'acquisition de petits outillages et de matériels est une dérogation à la fois
comptable et fiscale.
Les dérogations sont une bonne chose, à condition de ne pas en abuser. Par
conséquent, porter, comme le propose M. Badré, le seuil à 5 000 francs
provoquerait une distorsion fiscalo-comptable qui me semble peu souhaitable.
Je demande donc le retrait de cet amendement, et à défaut son rejet.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-63, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 69.
Par amendement n° II-64, M. Badré et les membres du groupe de l'Union
centriste proposent d'insérer, après l'article 69, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Dans le second alinéa de l'article 1010 A du code général des impôts,
les mots : "du quart" sont remplacés par les mots : "de la moitié".
« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de la période
d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1998.
« III. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat, résultant des
dispositions du I et du II est compensée par l'augmentation à due concurrence
des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
Cet amendement n° II-64 prévoit d'augmenter l'exonération de la taxe qui
s'applique aux véhicules de société fonctionnant en bicarburation GPL.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous avions déjà examiné un amendement identique lors
de la discussion de la première partie du projet de loi de finances. La
commission des finances avait alors émis un avis défavorable, en raison non pas
des intentions exprimées, mais des conséquences budgétaires. En effet, si
celles-ci sont modérées la première année, puisqu'elles devraient être
comprises entre 50 et 100 millions de francs, elles risquent d'être
exponentielles...
M. Michel Charasse.
Colossales !
M. Philippe Marini,
rapporteur général...
les années suivantes. Or nous ne voulons pas nous
exposer au reproche que nous faisons au Gouvernement actuel concernant certains
dispositifs qui commencent par ne pas coûter très cher, mais qui constituent de
véritables bombes budgétaires à retardement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement partage l'avis de M. le rapporteur
général. Nous avons déjà débattu de cette disposition en première partie. C'est
un amendement qui entraîne des dépenses en boule de neige. Je ne détaillerai
pas, comme je l'ai fait antérieurement, l'ensemble des dispositions qui sont
favorables aux véhicules à bicarburation. Je crois que celles qui figurent dans
le projet de loi de finances pour 1999 sont suffisantes en la matière.
M. le président.
Monsieur Badré, l'amendement est-il maintenu ?
M. Denis Badré.
Mon ambition était simplement de marquer une préoccupation environnementale.
Je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° II-64 est retiré.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
3
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 8 décembre 1998, à neuf heures trente, quinze heures et le soir
:
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1999, adopté par
l'Assemblée nationale (n°s 65 et 66, 1998-1999).
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du
contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Deuxième partie. - Moyens des services et dispositions spéciales :
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits (suite) :
Aucun amendement aux articles de la deuxième partie n'est plus recevable.
Eventuellement, seconde délibération sur la deuxième partie.
Explications de vote.
Vote sur l'ensemble (scrutin public à la tribune de droit, en application de
l'article 60
bis,
troisième alinéa, du règlement).
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif
au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée
de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (n° 81, 1998-1999) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 8 décembre 1998, à dix-sept
heures.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la protection de
la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage (n° 75, 1998-1999) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 8 décembre 1998, à dix-sept
heures.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième
lecture, portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945
relative aux spectacles (n° 512, 1997-1998) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 8 décembre 1998, à dix-sept
heures.
Débat consécutif à la déclaration du Gouvernement sur l'aménagement du
territoire :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 9
décembre 1998, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Claude
Estier et des membres du groupe socialiste et apparentés portant modification
de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans
le corps des sapeurs-pompiers (n° 85, 1998-1999) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 9 décembre 1998, à
dix-sept heures.
Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M.
Christian Bonnet et des membres du groupe des Républicains et Indépendants,
tendant à sanctionner de peines aggravées les infractions commises sur les
agents des compagnies de transport collectif de voyageurs en contact avec le
public (n° 86, 1998-1999) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 9 décembre 1998, à
dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Aménagement de la Loire et de ses affluents
394.
- 5 décembre 1998. -
M. Dominique Leclerc
appelle l'attention de
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
sur l'aménagement de la Loire et de ses affluents. En effet, le programme
d'aménagement de la Loire défini en 1994, dit plan « Loire grandeur nature »,
comprenait à l'origine une série d'actions réparties sur le bassin et
équilibrées entre l'hydraulique et l'environnement. Or, à ce jour, l'Etat n'a
toujours pas honoré ses engagements financiers relatifs à la construction de la
retenue de soutien d'étiage de Chambonchard sur le Cher s'élevant à 70 millions
de francs. Les autres partenaires ont financé seuls les premiers travaux. Les
populations riveraines de ce fleuve s'inquiètent de cette situation qui empêche
le démarrage des travaux correspondants, alors que cette opération a été
déclarée d'utilité publique. De plus, le plan d'aménagement global défini
initialement et entériné par tous les acteurs se voit totalement déstructuré et
devra obligatoirement faire l'objet de nouvelles propositions qui repousseront
d'autant plus la garantie de mise en sécurité des biens et des personnes. A ce
jour, les élus concernés s'élèvent de façon unanime contre une volonté claire
de la part du Gouvernement d'annihiler les qualités tant hydrologiques,
environnementales qu'économiques de cet aménagement. Il souhaite savoir quelles
suites seront données à ce projet, si des mesures de remplacement sont
envisagées et de quelle façon les actions déjà lancées par les autres
partenaires seront indemnisées par l'Etat.
Désamiantage de Jussieu
395.
- 7 décembre 1998. -
Mme Nicole Borvo
attire l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
sur la nécessité de mettre en oeuvre le contrat de désamiantage de Jussieu de
la façon la plus ordonnée et la plus rapide possible. A l'heure où le
Gouvernement vient d'annoncer à la suite des recommandations du rapport Got des
mesures très importantes renforçant la prévention et améliorant la réparation
du risque amiante en général, le chantier emblématique de Jussieu sous la
responsabilité directe de l'Etat mériterait une gestion exemplaire car, en
matière de désamiantage, Jussieu est un test et ce chantier aura valeur
d'exploration de ce qu'il est possible de réaliser pour le parc amianté. Pour
faire les travaux, il faut disposer de suffisamment de locaux provisoires pour
reloger les activités de recherche et d'enseignement. Or, sur les 25 000 mètres
carrés de locaux provisoires qui devraient être construits, seuls les 6 000
mètres carrés lancés en décembre 1996 ont été réalisés et les autres
abandonnés. Force est de constater que pas une fibre d'amiante n'a été enlevée
de Jussieu depuis un an et demi. Pourtant ce désamiantage est inscrit parmi les
priorités du schéma des universités du troisième millénaire. De toute évidence,
la construction d'un nouvel ensemble universitaire sur la zone d'aménagement
concerté Seine rive gauche, souhaitable par ailleurs, ne peut en rien aider au
désamiantage, car il ne verra en aucun cas le jour avant quatre ou cinq ans et
le désamiantage est un problème de santé publique qu'il faut résoudre
rapidement. En outre, il ne faudrait pas que la construction d'un nouvel
ensemble universitaire se fasse en revendant une partie des terrains de
Jussieu, comme l'espèrent des promoteurs immobiliers. Pour toutes ces raisons,
elle espère qu'il lui apportera des réponses et des éclaircissements sur trois
points : 1° Quelles sont les mesures prévues pour donner un sérieux coup
d'accélérateur au chantier de désamiantage de Jussieu, en particulier en
matière de locaux provisoires supplémentaires ; 2° Quel est précisément le
projet d'ensemble actuellement à l'étude pour la ZAC Seine rive gauche et
quelle en est l'ampleur ; 3° Quel devenir pour Jussieu et les terrains que
l'université occupe actuellement ?
Asile territorial
396.
- 7 décembre 1998. -
M. Franck Sérusclat
interroge
M. le ministre de l'intérieur
sur la procédure actuelle de l'asile territorial. Mise officiellement en place
par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998, elle permet la demande d'un asile
temporaire, sans rupture définitive avec le pays d'origine, mais ne donnant
droit qu'au séjour sur le territoire français. Elle est en particulier choisie
par de nombreux Algériens actuellement, en raison de la situation qui règne
dans leur pays. Il semblerait que le droit à la dignité, ainsi que la volonté
gouvernementale de lutter contre l'exclusion comme contre le travail au noir,
devraient conduire à envisager d'accorder plus que ce simple droit au séjour
aux demandeurs d'asile territorial. Aussi, il l'interroge sur ses intentions en
matière d'extension de droits, afin de remédier aux situations de précarité des
bénéficiaires de l'asile territorial, vécu comme un « sous-asile ».
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du lundi 7 décembre 1998
SCRUTIN (n° 45)
sur l'article 45 (état B annexé) du projet de loi de finances pour 1999,
adopté par l'Assemblée nationale.
| Nombre de votants : | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 319 |
| Pour : | 220 |
| Contre : | 99 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Pour :
18.
Contre :
4. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer et
Yvon Collin.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
98.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (78) :
Contre :
78.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
51.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Jean Faure, qui présidait la
séance.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :
Pour :
47.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour :
6.
Contre :
1. _ M. Gérard Delfau.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
LucetteMichaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Jean Faure, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes
à la liste de scrutin ci-dessus.
SCRUTIN (n° 46)
sur l'amendement n° II-103 rectifié, présenté par M. Philippe Marini au nom de
la commission des finances, tendant à insérer un article additionnel avant
l'article 64 A du projet de loi de finances pour 1999, adopté par l'Assemblée
nationale (baisse du barème de l'impôt).
| Nombre de votants : | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 319 |
| Pour : | 220 |
| Contre : | 99 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Pour :
18.
Contre :
4. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer et
Yvon Collin.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
98.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (78) :
Contre :
78.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
51.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Jean Faure, qui présidait la
séance.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :
Pour :
47.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour :
6.
Contre :
1. _ M. Gérard Delfau.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Jean Faure, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes
à la liste de scrutin ci-dessus.
SCRUTIN (n° 47)
sur l'amendement n° II-105, présenté par M. Philippe Marini au nom de la
commission des finances, tendant à modifier l'article 64 A du projet de loi de
finances pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale (investissements réalisés
outre-mer).
| Nombre de votants : | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 316 |
| Pour : | 220 |
| Contre : | 96 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Pour :
18.
Contre :
4. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer et
Yvon Collin.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
98.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (78) :
Contre :
75.
Abstentions :
3. _ MM. Rodolphe Désiré, Dominique Larifla et Claude
Lise.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
51.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Jean Faure, qui présidait la
séance.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :
Pour :
47.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour :
6.
Contre :
1. _ M. Gérard Delfau.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstentions
MM. Rodolphe Désiré, Dominique Larifla et Claude Lise.
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Jean Faure, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes
à la liste de scrutin ci-dessus.
SCRUTIN (n° 48)
sur l'amendement n° II-113, présenté par M. Philippe Marini au nom de la
commission des finances, tendant à modifier l'article 64 du projet de loi de
finances pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale (crédit d'impôt
recherche).
| Nombre de votants : | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 319 |
| Pour : | 220 |
| Contre : | 99 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Pour :
18.
Contre :
4. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer et
Yvon Collin.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
98.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (78) :
Contre :
78.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
51.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Jean Faure, qui présidait la
séance.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :
Pour :
47.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour :
6.
Contre :
1. _ M. Gérard Delfau.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Jean Faure, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes
à la liste de scrutin ci-dessus.
SCRUTIN (n° 49)
sur l'amendement n° II-115, présenté par M. Philippe Marini au nom de la
commission des finances, tendant à insérer un article additionnel après
l'article 64 du projet de loi de finances pour 1999, adopté par l'Assemblée
nationale (taux d'imposition des plus-values sur les stock-options).
| Nombre de votants : | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 301 |
| Pour : | 202 |
| Contre : | 99 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Contre :
4. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer et
Yvon Collin.
Abstention :
18.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
98.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (78) :
Contre :
78.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
51.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Jean Faure, qui présidait la
séance.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :
Pour :
47.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour :
6.
Contre :
1. _ M. Gérard Delfau.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstentions
Georges Berchet
Jacques Bimbenet
Guy-Pierre Cabanel
Fernand Demilly
Jean-Pierre Fourcade
Jean François-Poncet
Paul Girod
Pierre Jeambrun
Bernard Joly
Pierre Laffitte
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Georges Othily
Lylian Payet
Jacques Pelletier
Jean-Marie Rausch
Raymond Soucaret
André Vallet
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Jean Faure, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes
à la liste de scrutin ci-dessus.