Séance du 7 décembre 1998
M. le président. Par amendement n° II-59, M. Grignon et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 65, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le II de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :
« d) les dépenses exposées au profit du chef d'entreprise ; »
« II. - Au IV du même article, les années : "1993", "1994" et "1998" sont respectivement remplacées par les années : "1998", "1999" et "2001".
« III. - Les pertes de recettes résultant du I pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Je remercie Mme Beaudeau d'avoir amorcé le débat sur cet amendement !
Par cet amendement, il s'agit de faire en sorte que les dépenses de formation qui donnent lieu au crédit d'impôt puissent concerner les dépenses de formation exposées non seulement pour les salariés de l'entreprise mais également pour le chef d'entreprise, en particulier s'il est à la tête d'une petite ou moyenne entreprise.
On constate effectivement une très forte mortalité de ces entreprises nouvellement créées : près de la moitié d'entre elles disparaissent au bout de cinq ans. Or, si la médiocre formation du chef d'entreprise débutant n'est pas la cause unique du phénomène, c'est certainement l'une des explications.
Il faut donc favoriser la formation de ces chefs d'entreprise, d'autant que le crédit d'impôt sera calculé sur la même base que pour les salariés. Il est simplement proposé que ce soit au taux majoré de 40 %.
Je pense, mes chers collègues, qu'il n'y a aucune raison pour que les chefs d'entreprise ne puissent bénéficier du dispositif du crédit formation, dans les limites que je viens de rappeler.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet article additionnel complète le dispositif que nous avons examiné à l'article 65.
Il vise à inclure les dépenses engagées pour la formation des chefs d'entreprise dans la liste des dépenses de formation qui sont majorées de 40 % au titre du crédit d'impôt formation.
Cette proposition nous paraît tout à fait légitime. En effet, une telle disposition se justifie de manière évidente dans le monde que connaissent les chefs d'entreprise, qui implique une adaptation constante.
En outre, le coût de la mesure ne devrait pas être extrêmement lourd.
La commission des finances est donc prête à recommander l'adoption de cet amendement sous réserve que M. Fréville veuille bien le rectifier en supprimant le paragraphe II, qui reprend la rédaction initiale de l'article 65.
En effet, la rédaction que nous venons d'adopter pour cet article a été améliorée à l'Assemblée nationale, celle-ci ayant simplement repris le dispositif qui existait déjà pour la période 1994-1998. Cela a permis de lever une ambiguïté pour l'exercice en cours. Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale permet de maintenir une base légale au crédit d'impôt dû au titre des dépenses exposées en 1998.
Sous réserve de cette rectification, monsieur Fréville pourrait émettre un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Monsieur Fréville, suivez-vous la suggestion de M. le rapporteur général ?
M. Yves Fréville. Bien volontiers, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-59 rectifié, présenté par M. Grignon et les membres du groupe de l'Union centriste, et tendant à insérer, après l'article 65, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le II de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :
« d) les dépenses exposées au profit du chef d'entreprise. »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement ainsi rectifié ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Cet amendement part d'une intention fort louable : améliorer, lorsque cela est nécessaire, la formation des chefs d'entreprise.
Il s'agit là d'un dispositif qui n'est pas nouveau puisqu'il a déjà été mis en oeuvre entre 1992 et 1996, mais avec un succès extrêmement limité. Pour ne citer qu'un exemple, en 1995, moins d'une entreprise individuelle sur mille a bénéficié d'un tel crédit d'impôt formation.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Alors, cela n'a pas coûté cher !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Mais est-ce efficace ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. En effet. La question n'est pas de savoir si cela coûte cher ou non, monsieur le rapporteur général. Il est sans doute important d'améliorer la formation des chefs d'entreprise, mais je crains que ce dispositif ne soit pas le plus approprié. Pourquoi, dès lors, alourdir inutilement le code général des impôts ?
J'ajoute que les chefs d'entreprise peuvent bénéficier de formations en contrepartie de leur participation au financement de la formation professionnelle continue.
Monsieur Fréville, votre intention est certainement bonne, et le Gouvernement serait tout à fait prêt à la partager, mais le dispositif que vous proposez a déjà été essayé sans grand succès.
C'est pourquoi, à moins que vous ne retiriez votre amendement, je suis obligé d'en demander le rejet.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-59 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 65.
Article 66