Séance du 8 décembre 1998
M. le président. « Art. 74. _ Dans le dernier alinéa du 1° et dans l'antépénultième alinéa de l'article L. 361-5 du code rural, l'année : "1998" est remplacée par l'année : "1999". »
Par amendement n° II-133, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose :
A. - De compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« II. - Dans le dernier alinéa du 1° de l'article L. 361-5 du code rural, le taux : "15 %" est remplacé par le taux : "12,5 %", et le taux : "7 %" est remplacé par le taux : "6 %"
« III. - Dans le deuxième alinéa du 3° du même article, le taux : "7 %" est remplacé par le taux : "3,5 %" ».
B. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention : « I. ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet de réduire de 50 % les majorations des taux des contributions payées par les agriculteurs pour le financement du Fonds national de garantie des calamités agricoles. Cette proposition vise donc à réduire la charge pesant sur les agriculteurs au titre du financement des calamités agricoles.
Trois éléments justifient cette proposition de la commission des finances. Premièrement, la bonne situation financière du fonds permet d'utiliser ses excédents. Deuxièmement, l'équilibre minimum répond à l'équité qu'il convient de respecter entre le financement, d'un côté, par les agriculteurs, qui paient des contributions majorées depuis trois ans, et, d'un autre côté, par l'Etat dont la subvention au fonds est nulle dans le budget pour 1999. Troisièmement, enfin, nous avons noté l'engagement pris par le Gouvernement d'alimenter ce fonds par des ressources budgétaires en cas de nécessité.
Compte tenu de tous ces éléments, il n'est absolument pas nécessaire de maintenir la totalité des majorations en vigueur depuis trois ans. C'est pourquoi la commission propose de diminuer de moitié ces majorations, ce qui sera, je l'espère, une bonne nouvelle pour le monde agricole.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur général, je ne suis pas certain que votre proposition tendant à réduire de moitié cette majoration soit une bonne nouvelle pour le monde agricole. Certes, ce fonds dispose actuellement d'excédents, mais qui peut prévoir l'avenir ? Il vaut mieux que ce fonds ait des ressources en caisse pour que, dans l'hypothèse - que personne ne souhaite - où une calamité agricole se produirait, celles-ci soient immédiatement disponibles. Au nom de l'adage rural : « Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras », il me semble préférable que le Fonds national de garantie des calamités agricoles conserve ses ressources actuelles.
Je demande donc le rejet de cet amendement, au nom du principe de précaution qui est cher à la Haute Assemblée.
M. Michel Charasse. Et au Conseil d'Etat !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je tiens simplement à vous citer deux chiffres, monsieur le secrétaire d'Etat. Vous portez parfois votre attention sur ce que vos prédécesseurs ou vous-même appelez, dans certains textes, les « trésoreries dormantes ». En l'espèce, le solde de trésorerie, qui s'élevait, au 31 décembre 1997, à 1 356 millions de francs de fonds, atteignait, au 30 juin 1998, 1 445 millions de francs. J'insiste sur le fait que le principe de parité doit s'appliquer tant aux agriculteurs qu'à l'Etat.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-133, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 74, ainsi modifié.
(L'article 74 est adopté.)
Article 74 bis