Séance du 16 décembre 1998
M. le président. « Art. 19. - L'article L. 280 du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Des conseillers régionaux et des conseillers de l'Assemblée de Corse désignés dans les conditions prévues par le titre III bis du présent livre ; ».
« 2° Le deuxième alinéa est supprimé. »
Par amendement n° 27, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« L'article L. 280 du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Des conseillers régionaux de la section départementale ou, dans les deux départements de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Corse désignés dans les conditions prévues par le titre III bis du présent livre.
« 2° Le dernier alinéa est supprimé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit de l'harmonisation, cette fois en ce qui concerne les délégués sénatoriaux, entre l'Assemblée de Corse et les conseils régionaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 19 est ainsi rédigé.
Article 20