Séance du 17 décembre 1998
M. le président. La parole est à M. Nachbar.
M. Philippe Nachbar. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, et porte sur la nouvelle carte des fonds structurels européens dans la perspective de l'Agenda 2000, autrement dit des années 2000 à 2006.
Un « grand journal du soir », selon la formule consacrée, a publié vendredi dernier une carte classant les départements en fonction de leur éligibilité aux fonds soit agricole, soit industriel.
Certes, cette carte était prudemment intitulée : « La nouvelle répartition possible des aides ». Mais le sérieux des sources de ce journal, en l'occurrence le Groupement d'études et de réalisations industrielles, le GERI, organisme d'études auquel les pouvoirs publics sont associés, et les informations circulant sur la volonté de la France de réduire ses concours à l'Union européenne rendent légitimes les plus grandes inquiétudes.
Vous me pardonnerez de prendre pour exemple mon département, la Meurthe-et-Moselle, mais il se trouve qu'il disparaît totalement de la carte des aides.
Jusqu'alors, deux arrondissements, celui de Briey, que vous avez eu l'occasion de visiter voilà quelques mois, madame la ministre, et qui est un arrondissement industriel sinistré éligible au titre de l'objectif 2, ainsi que l'arrondissement de Lunéville, secteur agricole et de petite industrie enclavé et lui aussi en grande difficulté, bénéficiaient de l'objectif 5 B. Or l'un et l'autre n'apparaissent plus désormais dans cette carte.
C'est la raison pour laquelle, sachant qu'il appartient au gouvernement de la France de déterminer les critères sur la base desquels seront choisis les départements éligibles, je souhaiterais savoir, madame la ministre, où en est la procédure de définition des critères, d'une part, et si les choix que laissait transparaître cette carte sont définitifs, d'autre part. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le sénateur, comme vous l'avez vous-même souligné, le document du GERI qui a été rendu public n'est qu'une projection réalisée à partir des critères statistiques proposés par la Commission. La négociation n'en étant qu'à ses préliminaires, l'ensemble des critères d'éligibilité n'a pas été encore défini, cette carte n'est pas la carte officielle des zonages qui seront appliqués en 2000-2006.
En revanche, nous savons aujourd'hui que la Commission a proposé une forte concentration géographique des territoires éligibles aux objectifs 1 et 2, objectifs réservés respectivement aux régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire et à la reconversion des zones industrielles ou rurales en déclin.
Cela répond à la persistance de forts écarts de développement au sein de l'Union, à l'élargissement à l'Europe centrale et orientale et à la volonté des Etats, dont la France, de limiter le montant des ressources propres de l'Union européenne.
Il est d'ores et déjà acquis que les zones métropolitaines françaises d'objectif 1 - la Corse et le Valenciennois - ne seront plus éligibles.
Le Gouvernement insiste, dans les négociations, pour qu'une phase de transition suffisamment longue soit prévue, à l'issue de laquelle ces territoires devront pouvoir être éligibles à d'autres formes de soutien.
Les départements d'outre-mer devraient, en revanche, bénéficier d'une augmentation de leurs dotations.
En ce qui concerne les futurs zonages en objectif 2 en France, il est certain que les nouvelles règles de concentration aboutiront à une réduction sensible, le taux de population couverte passant, selon les premières estimation, de 43 % actuellement à environ 33 %, ce qui est considérable.
Cela est dû pour partie - mais pour partie seulement - à l'amélioration de la situation de certains territoires français, et je m'en félicite. C'est aussi la conséquence du souhait des Etats membres de limiter leurs dépenses et du choix fait par certains pays en faveur de la PAC plutôt qu'en faveur des fonds structurels.
Personnellement, je souhaite que nos négociateurs défendent vigoureusement deux objectifs : d'une part, la plus grande flexibilité possible pour l'application des critères prévus, afin de permettre une très large couverture ; d'autre part, la défense d'une position d'équilibre entre les différentes politiques européennes.
La consultation doit s'engager à partir du mois de février dans la perspective des négociations à Bruxelles qui se tiendront au cours du premier semestre de 1999.
Les préfets sont invités à tenir compte des besoins les plus critiques, dont l'intérêt a été réaffirmé au cours du précédent comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire du 15 décembre. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
REDÉPLOIEMENT DES ZEP