[Sénat - Travaux - [Séance du 17 décembre 1998]

Séance du 17 décembre 1998

M. le président. Je suis saisi par Mmes Luc et Beaudeau, M. Bécart, Mmes Bidard-Reydet et Borvo, MM. Bret, Duffour, Fischer, Foucaud, Le Cam, Lefebvre, Loridant, Ralite, Renar et Mme Terrade d'une motion n° 2 tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution. »
Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion : l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
La parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Beaudeau, auteur de la motion.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais rappeler, en présentant cette question préalable, que les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ne sont nullement et frileusement attachés à un nationalisme archaïque, dépassé et sans avenir.
Notre question préalable vise au contraire à souhaiter qu'un débat s'instaure dans le pays, avec l'ensemble des Français, sur le thème « souveraineté nationale, porteuse de progrès national, européen et, à terme, mondial ».
Charles Lederman avait rappelé, lors du débat relatif au traité de Maastricht, cette belle phrase de Saint-Just s'adressant aux conventionnels de l'an II : « Que l'Europe apprenne que vous ne voulez plus un malheureux ni un oppresseur sur le territoire français ; que cet exemple fructifie sur la terre, qu'il y propose l'amour des vertus et le bonheur ! Le bonheur est une idée neuve en Europe ! »
Mme Hélène Luc. Très bien !
Mme Marie-Claude Beaudeau. La crise secoue la France et les pays européens. C'est par l'action solidaire des peuples, dans le cadre des nations, que l'Europe peut se construire.
L'Europe de l'emploi ne passe pas par des directives qui démantèlent notre service public, attisent les concurrences et placent la France en position difficile. Sur quarante-cinq groupes internationaux voulant s'installer en Ile-de-France et représentant vingt-deux sièges sociaux européens, dix-sept centres d'appels et de services, six centres de distribution, après examen des propositions concurrentielles, aucun ne choisira la France. Le quotidien La Tribune le note : dix-sept choisiront la Grande-Bretagne, quatorze les Pays-Bas, huit l'Allemagne, six la Belgique. Ce n'est qu'un exemple parmi bien d'autres, malheureusement.
L'Europe de la coopération industrielle et commerciale passe non pas par la guerre économique, la pénétration des groupes, les plus forts issus des Etats-Unis et du Japon, mais par l'épanouissement et l'harmonie de chaque richesse, de chaque production, de chaque pays. La coopération économique ne peut pas se développer sur le malheur des plus faibles. Elle passe plutôt par le contrôle démocratique de chaque pays en pleine souveraineté.
L'équilibre monétaire des échanges ne peut pas se fonder sur la loi inhumaine du profit, la puissance du dollar, du yen, du deutschemark ou même parfois du franc, et maintenant de l'euro, imposées par une banque européenne coupée des peuples et n'obéissant en fait qu'à la loi de la finance internationale, rejetant les besoins de chaque peuple.
Non, madame la ministre, monsieur le ministre, le traité d'Amsterdam ne défend nullement et de bonne façon la construction d'une Europe des peuples et du progrès.
D'abord parce que l'intégration économique européenne ne progresse plus, mis à part le secteur agro-alimentaire. Depuis 1973, dans l'industrie, la part des importations d'origine communautaire a baissé de 7 points en France, de 9 points dans le Benelux et de 12 points en Allemagne.
N'est-il pas illusoire de prétendre faire se développer un espace social et culturel et encore plus politique, dès lors que l'espace économique se réduit, que le chômage de masse et la régression sociale malheureusement croissante demeurent, voire progressent ?
Les juges de Luxembourg, les banquiers de Francfort, les commissaires de Bruxelles vident les Etats nationaux de leur substance. Ils ne pourront, sous cette forme, produire que des chimères, des abandons, ou des crises.
Une phrase prononcée par François Mitterrand en 1981 est à méditer. Elle exprime un doute « quant à la possibilité de l'économie libérale en Europe d'échapper à ses lois qui la condamnent à se confondre dans un tout dominé par les intérêts qui ne sont pas les nôtres ».
Qui peut nous préserver de cette évolution au terme de laquelle la France pourrait courir un risque de se confondre dans des intérêts qui ne seraient pas les siens ?
J'affirme que la souveraineté, avec son double aspect souveraineté nationale et souveraineté populaire, est le garant d'une politique favorable à notre peuple, et à l'Europe.
Dans un très bon article, intitulé « Etats-nations et universalité », Anicet Le Pors, conseiller d'Etat, démontre que l'« Etat-nation est, et demeure, le principal niveau d'articulation du général et du particulier » ou encore que « rien n'est plus étrange à la nation que le nationalisme. La nation, créatrice de valeurs et de civilisations, est porteuse d'universalité. Le nationalisme lui tourne le dos en faisant de la nation sa propre fin ».
De nombreux peuples, dans le demi-siècle qui vient de s'écouler, se sont libérés du joug colonial en créant leur propre nation-Etat. Cette naissance s'est fondée par fécondation d'une politique nationale de progrès et, ensuite, progressivement, en recherchant d'autres Etats-nations pour exprimer l'idée du tiers monde.
Le concept de nation n'est pas dépassé. N'est-ce pas l'ultra-libéralisme qui veut l'abolir et, cela, pour une raison très politique ? La nation est le cadre qui cristallise sous forme législative et institutionnelle les acquis sociaux, démocratiques. Elle est le creuset de cultures politiques où les citoyens peuvent décider de rompre avec les choix dominants.
Le traité de Rome de 1957 était une première tentative de fournir aux groupes et aux capitaux le moyen de se développer sur la base d'un engagement libre d'Etats.
Comment en est-on arrivé au traité d'Amsterdam ?
Le traité de Maastricht de 1992 a une singularité historique : il définit des rapports entre Etats et il les maintient dans des structures que chaque Etat signataire ne pourra pas remettre en cause. Le traité de Maastricht ne prévoit aucune clause de retrait.
Dans ces conditions, le référendum s'imposait pour la ratification du traité de Maastricht. Cette décision se fondait sur l'application de l'article 3 de la Constitution aux termes duquel « la souveraineté nationale appartient au peuple ».
Je rappelle que la souveraineté ne peut pas être déléguée, pas même à la représentation parlementaire, encore moins au Conseil constitutionnel. Elle exprime, affirmait Jean-Jacques Rousseau, une volonté générale, détenue exclusivement par le peuple.
En 1992, le Président de la République avait décidé l'organisation d'un référendum, il avait eu raison. Même le professeur Luchaire, partisan de la construction européenne, le reconnaissait : « Il n'est pas possible d'apporter la moindre entaille à la souveraineté populaire sans la détruire ».
La question se pose à nouveau aujourd'hui. Le traité de Maastricht a justifié un référendum, car il sécrétait des abandons de souveraineté. Je les rappelle : les règles régissant le franchissement des frontières, les rapports entre le droit français et le droit supranational, l'abandon des pouvoirs de la Banque de France faisant de la banque européenne une entité supranationale, la délégation du pouvoir de répartition de certaines compétences à la Haute Cour de justice.
A son tour, le traité d'Amsterdam justifie-t-il un nouveau référendum ? Pour le savoir, posons-nous la question : porte-t-il en lui de nouveaux abandons de souveraineté ? Notre réponse est oui.
Il confirme tout d'abord, avec ses treize protocoles et les cinquante et une déclarations qu'il contient, les abandons de souveraineté que j'ai rappelés et qui existe dans le traité de Maastricht.
Il permet ensuite l'inscription d'un traité dans la Constitution, sans que ce traité soit ratifié. Le Conseil constitutionnel ne détient-il pas alors le pouvoir exorbitant et sans contrôle de décider des modifications constitutionnelles qu'il propose, se substituant de façon illégitime à la souveraineté du peuple ?
Quels sont donc les nouveaux abandons de souveraineté ?
Prenons la partie « liberté, sécurité et justice ».
La Convention de Schengen est intégrée au traité dans le cadre d'un protocole. Nous nous sommes opposés à cette convention, qui porte atteinte à la souveraineté en matière policière et judiciaire et, par là même, au contrôle démocratique dans ces domaines.
Nous avions également critiqué le fichier central du système d'information Schengen, le SIS, qui porte des germes d'atteintes aux libertés publiques.
A ce jour, le doute subsiste sur son introduction dans le traité. M. Paul Masson l'a noté dans son rapport, en indiquant que « la Commission demande maintenant à accéder au système et aux données, c'est évidemment au regard de la doctrine de la libre circulation des personnes et du droit des gens ». L'intégration du SIS est-elle en vue, monsieur le ministre ?
Or, avec le traité d'Amsterdam, l'asile, l'immigration, la coopération judiciaire en matière civile et l'octroi de visas pour les ressortissants des pays tiers, seront progressivement communautarisés.
Le traité prévoit, dans son article 7, un système de suspension des droits d'un Etat membre ne respectant pas les principes précités sur la démocratie et les libertés. Cette suspension des droits peut aller jusqu'à priver cet Etat de son droit de vote, après un vote à la simple majorité qualifiée.
Par ailleurs, le traité prévoit la suppression, dans un délai de cinq ans, des contrôles aux frontières intérieures de l'Union, ainsi qu'un renforcement aux frontières extérieures.
En outre, les décisions en matière de libre circulation des personnes pourront être prises à l'issue d'une période transitoire de cinq ans, à la majorité qualifiée et non plus à l'unanimité.
Je voudrais attirer votre attention sur cet abandon de la règle de l'unanimité qui constitue, à notre avis, la perversion fondamentale de souveraineté du traité d'Amsterdam.
Je tiens sur ce point à réfuter l'argument selon lequel il ne serait pas acceptable de maintenir un système permettant à un pays sur quinze d'empêcher telle ou telle décision européenne. Contester ce fait, c'est contester le fondement même de la règle de l'unanimité, le fondement même de la règle de la souveraineté nationale. Il s'agit d'une acceptation totale de la supranationalité et du fédéralisme, qui signifie l'abandon pur et simple de la notion de peuple souverain.
La souveraineté nationale ne peut se partager sans disparaître. En revanche, les responsabilités peuvent se partager, dans des traités, conventions, accords, pouvant se négocier de façon bilatérale ou multilatérale.
Dès lors, la seule façon de maintenir le principe de souveraineté, c'est de garder, quoi qu'il arrive, la liberté de décision, d'orientation, de processus, face à des actes jugés contraires à l'intérêt du pays. La possibilité de dire non à tout moment est la préservation du principe de souveraineté.
Le droit de veto de la France n'est-il pas le dernier rempart pour préserver notre souveraineté ? A ce propos, si notre question préalable n'était pas adoptée, mon groupe inviterait le Sénat à se prononcer clairement par le biais d'un amendement.
Dans le traité, il est des domaines qui sont particulièrement sensibles et où de nouvelles atteintes à la règle de l'unanimité apparaissent.
En politique extérieure, la principale innovation réside dans le fait que le Conseil européen devra décider de « stratégies communes qui seront mises en oeuvre par l'Union dans des domaines où les Etats membres ont des intérêts communs importants ».
Ces stratégies seront définies à l'unanimité. Très bien ! Mais un mécanisme « d'abstention constructive » limite la portée de l'unanimité.
Il était difficile, en matière de défense ou de politique extérieure, d'adopter brutalement la règle de la majorité !
Ce sera vraisemblablement pour le prochain traité ! Le traité d'Amsterdam aura créé un précédent.
En attendant, l'abstention constructive pourra jouer pour ne pas s'opposer à des décisions, tout en faisant jouer un prétendu risque quant aux principes.
L'histoire nous apprend que l'abstention en matière de politique extérieure conduit aux atteintes à la souveraineté des peuples, aux agressions contre certains pays car, de façon hypocrite et sans vouloir rappeler Munich, un pays peut se réfugier dans l'abstention pour laisser faire.
Il est un autre thème qui nous inquiète, celui de la défense ou nationale ou européenne ! La volonté d'intégration de l'UEO dans l'Union européenne ne prend-elle pas un relief nouveau après le sommet franco-britannique de Saint-Malo relançant l'Europe de la défense ?
Ce sont deux grandes inquiétudes. Défense, politique extérieure seront-elles infléchies vers l'intégration ? La remise en cause de la règle de l'unanimité nous le fait craindre, d'autant plus qu'une troisième inquiétude se fait jour dans le domaine des institutions de l'Union.
En apparence, le traité d'Amsterdam reste prudent. Une nouvelle conférence intergouvernementale devra effectuer un réexamen complet des dispositions des traités relatives aux institutions. Il est cependant des certitudes.
Le président de la Commission est conforté, mais sans renforcement réel des institutions.
La révision du mécanisme de la pondération des voix est simplement remise à plus tard.
La procédure du vote à la majorité qualifiée devient la règle dans le nouveau traité. Qui, mes chers collègues, parmi les fondateurs de l'Europe, aurait pu imaginer que puisse être remise en cause la règle de l'unanimité ?
Enfin, un protocole sur le rôle des parlements nationaux a été adopté. Là encore, il fait apparaître un contrôle par chaque Etat des décisions communes, suivant ses règles de fonctionnement. Le délai d'examen des autres est étendu. Mais, dans les deux cas, le plus important n'est pas affirmé : chaque parlement a le pouvoir de décider sur chaque acte communautaire. L'avis du Parlement est souhaité, mais seulement à titre consultatif.
Il faut cesser ces débats de tartuffe. Oui ou non, les parlements nationaux doivent-ils obtenir une place réelle dans la construction européenne ? Nous proposerons sur ce point, si les articles sont mis en discussion, un amendement permettant de faire un choix sans ambiguïté.
Mes chers collègues, avec les remises en cause du droit de chaque Etat de s'opposer ou de revenir en arrière sous prétexte d'être obligé de poursuivre, car il n'y aurait pas le choix, vous créeriez une combinaison où la compétence du peuple français sur la maîtrise de sa politique serait réduite à néant.
L'enjeu démocratique, national, européen et même mondial est posé.
C'est pour que le peuple français puisse répondre en toute clarté à cet enjeu que nous proposons un référendum.
Le vote de notre question préalable est une demande solennelle des parlementaires qui veulent promouvoir l'Europe par le bonheur premier de notre pays et du peuple français. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur certaines travées du RPR).
(M. Jacques Valade remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE,
vice-président

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Fauchon, rapporteur. La commission s'est prononcée contre cette motion qui va à l'encontre du choix qu'elle a fait d'adopter ce texte. Elle sera néanmoins intéressée par la réponse du Gouvernement.
A titre personnel, j'ajoute que, lorsque j'entends citer Saint-Just dans un propos sur le bonheur des peuples, j'éprouve un certain sentiment d'inquiétude...
Mme Marie-Claude Beaudeau. Vous avez tort !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes. Nous partageons le sentiment du rapporteur de la commission.
Mme Beaudeau vient d'exprimer une opinion sur l'Europe. Si son intervention manifeste notre souci commun d'avancer dans une même direction sur le plan économique et social, elle souligne aussi des différences d'approches importantes sur les questions qui nous seront soumises, notamment sur le traité d'Amsterdam.
Une autre différence porte sur le recours au référendum. Nous avons le sentiment de nous inscrire dans un processus légitime qui est prévu par l'article 89 de la Constitution. Aux termes de cet article, en effet, c'est au Président de la République et à lui seul qu'il revient de décider si la Constitution doit être révisée par référendum ou par la voie du Congrès. C'est son pouvoir.
Mais je ne veux pas être hypocrite : nous nous sommes engagés clairement dans la voie d'une révision par le Congrès parce que nous estimons que le référendum n'est pas forcément la réponse adaptée à un tel texte.
La question, dans un référendum, doit être claire, simple et concerner des enjeux fondateurs. Je pense à la monnaie unique ou à l'éventualité, soulevée par M. Robert Badinter, d'une clause de révision globale de notre Constitution validant par anticipation les évolutions européenne à venir.
Voilà des motifs qui justifieraient un référendum.
Là, nous avons un texte un peu fourre-tout, dont on a pu souligner le caractère d'amalgame. Pour ma part, je ne relèverai pas son caractère technique, mais c'est un mot qui a été repris par le Président de la République dans la nuit d'Amsterdam, quand il avait évoqué son peu d'inclination à recourir au référendum.
M. le président. Je vais mettre aux voix la motion n° 2.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau. (Murmures sur diverses travées.)
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il s'agit d'une question d'importance, mes chers collègues, et je souhaite revenir sur quelques points.
M. le président. Vous avez la parole pour cinq minutes, madame Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je ne reprendrai pas l'ensemble de l'argumentaire que je viens de développer, mais je veux insister sur deux points.
Il est inacceptable que certains intervenants continuent à caricaturer les propos de ceux qui plaident en faveur d'une construction européenne non soumise aux lois du marché. Il faut cesser de tourner en ridicule ceux qui affirment que, pour résister à la formidable pression du monde de la finance, seule l'intervention des peuples, l'intervention des citoyens de l'Europe et du monde peut permettre de s'engager dans une autre voie.
M. Badinter a taxé de nationalistes ceux qui défendent la compétence des parlements nationaux. Comment pourrait-il dès lors dénommer ceux qui décident de priver le peuple de la maîtrise de son destin au profit d'organismes antidémocratiques par essence, telle la Commission européenne ou la Banque centrale européenne ?
Je ne crois pas qu'il soit utile, entre hommes et femmes de progrès, de continuer une telle polémique.
Je veux simplement rappeler, car cela me semble important, que la voie de Maastricht, si elle est maintenue - qui pourrait d'ailleurs nous dire qu'elle ne l'est pas ? - conduit la gauche en France, mais aussi dans d'autres pays européens, à l'impasse.
C'est en ayant conscience de cette réalité, monsieur le ministre, que le parti socialiste et le parti communiste français ont indiqué ensemble, dans une déclaration commune le 29 avril 1997 : « Avec toutes celles et tous ceux qui dénoncent les dogmes actuels de l'ultralibéralisme et qui, dans le même temps, considèrent non seulement que le repli nationaliste n'est pas la solution, mais que la France peut et doit affronter avec ses partenaires européens la mondialisation et les défis du monde tel qu'il est aujourd'hui ; avec celles et ceux qui refusent de sacrifier la nation et sa souveraineté à la construction européenne, nous disons non à l'Europe libérale, à l'Europe de l'argent-roi et de la soumission aux marchés financiers. Nous pensons qu'il faut redonner du sens à l'Europe en dépassant le traité de Maastricht sur lequel nous n'avons pas eu la même attitude lors du référendum de 1992.
« C'est à partir de l'affirmation en France d'une politique économique et sociale de gauche, pour la croissance et l'emploi, de l'action pour une politique sociale au niveau européen harmonisant par le haut les législations et pour une France organisant, pour cela, sur le plan politique, le partage des responsabilités, que nous pouvons nous engager sur une autre voie.
« Nous estimons que la France doit proposer aux partenaires européens d'engager des discussions, avec la volonté de faire l'Europe et de réorienter la construction européenne vers une Europe sociale, de progrès, de paix et de sécurité. »
C'est en laissant à chacun le soin de méditer ces dispositions essentielles et en rappelant combien le traité de Maastricht, le pacte de stabilité et le traité d'Amsterdam vont à l'encontre de tels objectifs que je conclurai mon propos en invitant le Sénat à voter cette motion tendant à opposer la question préalable.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 2, repoussée par la commission et par le Gouvernement.
Je rappelle que son adoption entraînerait le rejet du projet de loi constitutionnelle.

(La motion n'est pas adoptée.)
M. le président. Nous passons à la discussion des articles.

Articles additionnels avant l'article 1er