Séance du 19 janvier 1999
DÉPÔT DE RAPPORTS DU GOUVERNEMENT
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :
- en application de l'article 18 de la loi de finances pour 1998, le rapport
sur le bilan de l'application du dispositif de défiscalisation des
investissements outre-mer ;
- le rapport établi en application de la loi du 2 février 1995 relative au
renforcement de la protection de l'environnement sur le fonctionnement pour
l'année 1997 du Fonds de modernisation de la gestion des déchets ;
- le rapport du comité national de la coordination gérontologique établi en
application de l'article 1er de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant,
dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les
personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées
par l'institution d'une prestation spécifique dépendance ;
- le rapport annuel d'information sur la protection et le contrôle des
matières nucléaires pour l'année 1997, établi en application de l'article 10 de
la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.
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