Séance du 19 janvier 1999
M. le président. La parole est à M. Duffour, auteur de la question n° 363, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Michel Duffour. Monsieur le secrétaire d'Etat, les incertitudes qui pèsent sur le devenir du Centre national d'études des télécommunications, le CNET, inquiètent nombre de salariés de mon département des Hauts-de-Seine, mais aussi, plus largement, du pays tout entier.
Depuis plus de cinquante ans, cet organisme public a permis d'assurer l'indépendance technologique de notre pays en aidant au développement de nouvelles technologies de pointe.
Or, dans deux sites des Hauts-de-Seine, Issy-les-Moulineaux et Bagneux, des missions ont été abandonnées, des fermetures d'équipements et de laboratoires sont programmées.
Tout retard pris dans le développement des technologies permettant d'élargir la capacité de produire, de diffuser et de partager l'information risque de pénaliser lourdement l'avenir de notre pays.
La question des missions de service public, quel que soit le statut de l'opérateur France Télécom, est déterminante pour maintenir une indépendance d'intervention dans un domaine de pointe et pour ses conséquences en matière d'emplois très qualifiés.
Il ne serait pas souhaitable que l'ouverture du capital entraîne une logique de gestion exclusivement orientée vers la satisfaction des marchés.
Aucune décision n'a encore été prise, à ma connaissance, mais il semble que des incitations fortes existent du côté de la direction de France Télécom pour réduire les effectifs dans le domaine de la recherche industrielle et dans celui de la recherche fondamentale. S'il est naturel que France Télécom cherche des alliances nationales ou européennes dans la perspective d'un développement, cela ne peut se traduire par un affaiblissement dans des domaines aussi essentiels.
France Télécom, même avec un capital ouvert, reste, à mes yeux, un opérateur public ; il ne peut donc se comporter comme si aucune mission de service public ne lui incombait.
L'intérêt général, le besoin d'entrer dans la société d'information du xxie siècle sans exclure personne, la nature de service public des missions méritent que le Gouvernement s'attache à garantir le potentiel technologique du CNET, la pérennité de ses établissements et le maintien de ses emplois.
Aussi souhaiterais-je connaître les mesures et les initiatives que le Gouvernement compte prendre à ce sujet.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le sénateur, vous vous préoccupez de l'avenir du Centre national d'études des télécommunications, qui est - vous l'avez rappelé - le centre de recherche et de développement de France Télécom.
La recherche française dans le domaine des télécommunications - vous l'avez également rappelé - se situe au tout premier rang mondial. Au sein de cette recherche, le CNET a à son actif des découvertes tout à fait majeures qui ont été adoptées à travers le monde - je pense notamment à la norme GSM pour le téléphone mobile et à la communication ATM, dont les spécialistes reconnaissent l'intérêt.
Le Gouvernement a demandé à deux experts, MM. Didier Lombard et Gilles Kahn, de réfléchir à l'avenir de la recherche. Ces deux experts ont proposé la création d'un réseau national de recherche en télécommunications, doté de moyens, fédérant l'ensemble des laboratoires publics existants - le CNET, l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, l'INRIA, le Commissariat à l'énergie atomique, le CNRS, les écoles d'ingénieurs, les universités - et associant à cet effort public les laboratoires des industriels et des opérateurs de télécommunication de façon que, face à une concurrence internationale extrêmement forte, nous ayons un potentiel maximal.
En décembre 1997, le Gouvernement a décidé de mettre en place un tel réseau à l'échelle nationale. Un comité d'orientation composé de représentants de l'Etat, des organismes de recherche et des entreprises a été nommé et le Gouvernement a accordé au réseau un soutien spécifique de 260 millions de francs en 1998, somme qui a été reconduite en 1999.
Le réseau national permet d'orienter fortement la recherche amont en télécommunications en France, tout en permettant un dialogue plus large et une coopération plus étroite entre la recherche publique et les entreprises du secteur.
Une concurrence forte se développe dans ce qu'on appelle les secteurs à valeur ajoutée des télécommunications. Il est donc important que notre dispositif de recherche soit réorienté pour donner à notre pays, au service public et à l'emploi le maximum d'atouts.
Le Gouvernement est très attaché au maintien et au renforcement de la recherche en télécommunications en France, recherche dont le Centre national d'études des télécommunications constitue, à l'évidence, le coeur. Le CNET va travailler en liaison avec les laboratoires de recherche publique, mais aussi avec les industriels, de façon que notre activité dans le domaine des télécommunications réponde, certes, à l'exigence de service public, sur laquelle vous avez eu raison d'insister, mais aussi à celles de compétitivité et de création d'emplois. Le Gouvernement a demandé au président de France Télécom d'y veiller particulièrement.
M. Michel Duffour. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour. Monsieur le secrétaire d'Etat, je prends acte de votre réponse, que je communiquerai aux salariés et aux syndicats du CNET. Je prends également acte de votre détermination et de votre engagement.
Néanmoins, mes inquiétudes subsistent, car l'importance de l'entreprise France Télécom est telle que le choix stratégique fait par ses dirigeants est tout à fait déterminant en ce domaine. J'ai toutefois bien noté, à cet égard, votre dernière phrase.
RÉGIME FISCAL DES ÉTABLISSEMENTS
D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PRIVÉS